CCAP

2026_05_CCAP.docx · 4 239 mots · du marché « Transport et gestion des déchets pour le Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie :… », dossier de consultation officiel.

Marché public de fournitures courantes et de services



CAHIER DES CLAUSES ADMINISTATIVES PARTICULIERES 




Acheteur :Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB)
1 rue de La Génetais
22100 TADEN


Objet de la consultation :Transport des déchets du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie


PROCEDURE DE PASSATION :Procédure d’appel d’offres ouvert établie en application des dispositions des articles L.2124-2, et R.2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique



REFERENCE DU MARCHE : Marché n°2026_05




SOMMAIRE
 TOC 1 - Dispositions générales du marché PAGEREF _Toc237946918 \h 3
1.1 - Objet du marché PAGEREF _Toc237946919 \h 3
1.2 - Décomposition du marché PAGEREF _Toc237946920 \h 3
1.3 - Démarche environnementale PAGEREF _Toc237946921 \h 3
1.4 - Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc237946922 \h 3
2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc237946923 \h 4
3 - Confidentialité PAGEREF _Toc237946924 \h 4
4 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc237946925 \h 4
5 - Prix PAGEREF _Toc237946926 \h 4
5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc237946927 \h 4
5.2 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc237946928 \h 4
5.3 – TVA PAGEREF _Toc237946929 \h 5
6 - Garanties Financières PAGEREF _Toc237946930 \h 5
7 - Avance PAGEREF _Toc237946931 \h 5
7.1 - Conditions de versement et de remboursement – Option B du CCAG-FCS PAGEREF _Toc237946932 \h 5
7.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc237946933 \h 6
8 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc237946934 \h 6
8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc237946935 \h 6
8.2 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc237946936 \h 6
8.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc237946937 \h 8
8.5 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc237946938 \h 8
9 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc237946939 \h 8
9.1 – Respect de la règlementation PAGEREF _Toc237946940 \h 8
9.2 – Modification technique des prestations - Clause de réexamen PAGEREF _Toc237946941 \h 8
10 - Constatation de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc237946942 \h 8
10.1 – Vérifications PAGEREF _Toc237946943 \h 8
10.2 - Décision après vérification PAGEREF _Toc237946944 \h 9
12 – Pénalités PAGEREF _Toc237946945 \h 9
12.1 – Pénalité pour non-respect des dispositions du code du travail et travail dissimulé PAGEREF _Toc237946946 \h 9
12.2 – Autres pénalités PAGEREF _Toc237946947 \h 9
12.3 – Plafonnement des pénalités de retard PAGEREF _Toc237946948 \h 10
12.4 – Réalisation aux frais et risques du titulaire PAGEREF _Toc237946949 \h 10
13 – Assurances PAGEREF _Toc237946950 \h 10
14 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc237946951 \h 10
14.1 - Conditions de résiliation du marché PAGEREF _Toc237946952 \h 10
14.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc237946953 \h 11
15 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc237946954 \h 11
16 – Dérogations PAGEREF _Toc237946955 \h 11




1 - Dispositions générales du marché
1.1 - Objet du marché
Le marché de « Transport de déchets du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie », SMPRB, porte sur :
la mise à disposition de véhicules tracteurs et porteurs, de remorques et de caissons, en nombre suffisant,
l’échange et le transport des remorques chargées, sur chaque lieu de transit de déchets,
le déchargement des remorques sur les exutoires désignés.

1.2 - Décomposition du marché
Le marché de prestations de « Transport de déchets du SMPRB » est décomposé en 2 lots :
Lot n°1 : Transport des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Déchets Industriels Banals (DIB) du SMPRB ;
Lot n°2 : Transport des Déchets issus de la Collecte Sélective (DCS) du SMPRB.

Le présent marché est un marché ordinaire de prestations de services au sens de l’article L. 1111-4 du code de la commande publique.

Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) précise les quantités estimées du marché. Celles-ci sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des éléments contractuels dans le cadre du présent marché.

Le marché ne comporte pas d’options.

1.3 - Démarche environnementale
Le titulaire veille à respecter l’article 7 du CCAG-FCS 2021 « Protection de l’environnement, sécurité et santé ».

Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable tels que prévus dans l’article 3.1.6 du CCTP et dans le cadre de réponse « Performances environnementales ».

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 16.2.1 du CCAG-FCS 2021, le titulaire s’engage à respecter les obligations environnementales contenues dans l’ensemble des pièces contractuelles du présent marché.

Cette clause fait également du titulaire le garant du respect par son éventuel sous-traitant de ces mêmes obligations.

En cas de manquement du titulaire à ces obligations, le principe de pénalités est prévu à l’article 12 ci-après, conformément aux dispositions 16.2.3 du CCAG-FCS.

1.4 - Réalisation de prestations similaires

En application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire du présent marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du marché initial. Ces marchés de prestations similaires ne pourront être conclus que dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial. 

2 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles du présent marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :

L'Acte d'Engagement (AE) et son annexe Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, sous réserve des dérogations expressément prévues à l’Article 16 du CCAP ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
Le cadre de réponse « Performances environnementales » ;
Le mémoire technique du titulaire et ses annexes.

La signature de l’AE par l’attributaire l’engage à respecter l’ensemble de ces pièces contractuelles.

3 - Confidentialité 
Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-FCS.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité.

4 - Durée et délais d'exécution
Le marché débute à compter du 1er mars 2027 et se termine le 28 février 2031, soit une durée ferme de 4 ans.
5 - Prix
5.1 - Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations sont réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, toutes taxes comprises, tels qu’ils sont spécifiés à l’acte d’engagement et ses annexes.

Les prix du marché, indiqués arrondis au centième, sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres.
Ces prix sont hors TVA et sont établis en euros en tenant compte de toutes les sujétions techniques d’exécution signalées et normalement prévisibles et de tous les frais directs ou indirects nécessaires, dans l’objectif d’une exécution parfaite des prestations dans les délais fixés au marché. 

Les paiements sont répartis entre le titulaire ou les cotraitants et les sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement et ses annexes.

Le contenu des prix est détaillé dans le BPU.
5.2 - Modalités de variation des prix

Formule de révision :

Pn= P0 * (0.15+0.85*(0.35 *(Gn / G0) + 0.65 * (RegEAn / RegEA0)))

Gn = moyenne des trois derniers indices
G0 = moyenne des trois derniers indices précédant le mois de remise des offres
RegEAn = moyenne des trois derniers indices
RegEA0 = moyenne des trois derniers indices précédant le mois de remise des offres

Les index de référence, publié(s) sur le site du Comité National Routier (CNR), sont les suivants :

G = PRIX CNR GAZOLE CUVE MOYENNE MENSUELLE : Prix des livraisons en cuve, hors TVA, moyenne mensuelle, France métropolitaine, selon enquête du CNR, expression en euros par litre (publié par le CNR)

RegEA = INDICE CNR REG EA HORS GAZOLE : Indice du prix de revient hors gazole du transport routier de marchandises régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T, alimentés au gazole, lors de prestations de transport pour compte d’autrui. Cet indice est également représentatif des coûts d'un véhicule en location, à conditions d'exploitation identiques (publié par le CNR).

Si le titulaire propose une autre motorisation que du diesel, le pouvoir adjudicateur déterminera une formule de révision adaptée.

Fréquence de révision :

La fréquence de révision est trimestrielle à partir du 1er avril 2027, soit les 1er janvier, avril, juillet et octobre.

La 1ère révision de prix interviendra le 1er avril 2027.

Clause butoir :

L’évolution du prix de règlement résultant de l’application de la formule de révision ne pourra, en aucun cas, conduire à un prix d’un montant supérieur à 10% par trimestre.

5.3 – TVA
Tous les montants figurant à l’acte d’engagement sont exprimés en euro hors TVA.
Les prestations du marché bénéficient du taux de TVA réduit. Ce taux suit l’évolution de la réglementation en vigueur.

6 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

7 - Avance
7.1 - Conditions de versement et de remboursement – Option B du CCAG-FCS
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable. 

Conformément aux dispositions de l’article R2191-3 du code de la commande publique, elle est versée si le montant du marché est supérieur à 50 000,00 € hors taxes et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois. 

Le délai de paiement de cette avance court à partir de la date de notification du marché.

Conformément à l’article 11.1 du CCAG FCS, il est fait application de l’option B. Le titulaire pourra obtenir le versement d’une avance dont le taux correspond aux taux minimaux prévus à l’article R. 2191-7 du CCP. Le montant de l'avance est ainsi égal à 5,00% du montant initial du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5,00% d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. 

Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant minimum de l'accord-cadre. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
7.2 - Garanties financières de l'avance
Le titulaire doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande couvrant le remboursement de cette avance. Le Pouvoir Adjudicateur n’accepte pas qu'une caution personnelle et solidaire (CPS) remplace la garantie à première demande.
8 - Modalités de règlement des comptes
8.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
8.2 - Présentation des demandes de paiement
Le titulaire sera rémunéré par le SMPRB de la totalité des prestations sous réserve du respect de ses engagements. 

Les demandes de paiements sont présentées mensuellement. 

L’adresse de facturation est la suivante :
SMPRB – 1 rue de la Génetais - 22100 TADEN

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Pour le lot n°1, la facturation se basera sur l’ensemble des déchets arrivant à l’exutoire désigné. Les tickets de pesée émis par l’UVE feront foi et serviront de base à la facturation.

Pour le lot n°2, la facturation se basera sur l’ensemble des déchets arrivant à l’exutoire désigné. Les tickets de pesée émis par les centres de tri feront foi et serviront de base à la facturation. 
8.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

Les marchés faisant l'objet de la consultation sont financés par le SMPRB au moyen de ses ressources propres, abondées par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité, ou de participation publiques ou privées. Le paiement des prestations intervient selon les règles de la comptabilité publique dans le cadre du délai global de paiement susvisé avec ou sans acomptes et/ou avance.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
8.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
8.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.

En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également valider la demande de paiement.

9 - Conditions d'exécution des prestations
9.1 – Respect de la règlementation
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). 
9.2 – Modification technique des prestations - Clause de réexamen
Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique liées aux flux des déchets ou aux sites objets de la présente consultation. En effet, ceux-ci sont susceptibles d’évoluer au gré des créations de nouvelles filières. 
Le pouvoir adjudicateur sollicitera le titulaire par écrit pour l’établissement d’un devis détaillé.

La formulation de ces modifications donnera lieu à un avenant afin de formaliser par écrit les modifications apportées aux pièces contractuelles (article R2194-1 du Code de la commande publique et 25 du CCAG FCS). 
Afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de s’assurer que les variations de prix demeurent bien représentatives des cours réels, les formules de révision des prix pourront être soumises à réexamen à l’initiative de l’une ou l’autre partie dans les cas suivants : 
Si la définition ou la constitution de l’un des paramètres du prix venait à être modifié ou s’il venait à être supprimé ; 
En cas de modification du périmètre du service.

10 - Constatation de l'exécution des prestations
10.1 – Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution de service conformément aux articles 27 à 30 du CCAG-FCS.
10.2 - Décision après vérification
À l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues à l’article 29 du CCAG-FCS.

11 - Garantie des prestations
Aucune garantie n'est prévue.
12 – Pénalités
12.1 – Pénalité pour non-respect des dispositions du code du travail et travail dissimulé
En vertu de l'article L. 8222-6 du Code du travail, le Titulaire qui, après mise en demeure, ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail, encourt une pénalité représentant 10% du montant hors taxes du montant du montant prévisionnel du marché, tel qu’il apparait sur le DQE, sans pouvoir excéder le montant des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du Code du travail.
12.2 – Autres pénalités 
Manquement
Pénalité
Retard et non-respect du planning hebdomadaire de chargement des OMR et/ou DCS
100 €/constat de retard de plus d’une heure par rapport au planning hebdomadaire. 
200 €/constat de retard de plus de deux heures par rapport au planning hebdomadaire.
500 €/ constat de retard de plus de trois heures par rapport au planning hebdomadaire.
Absence de semi-remorques/caissons à demeure sur les équipements du SMPRB ne permettant pas le vidage des bennes d’ordures ménagères des membres du SMPRB
500 €/constat
Non transmission du journal d’exploitation sur demande présentant les données complètes jusqu’à J-7
50€ / jour calendaire de retard
Absence de transmission au SMPRB sous 48 heures maximum de tout constat d'anomalie (incident, pollution, accident, panne, accrochage, détérioration de matériel et des équipements…) sur les sites du SMPRB et les exutoires désignés
50 €/constat de manquement à cette obligation 
Absence ou non transmission d’un ticket de pesée du site d’enlèvement ou du site de traitement 
50 €/ticket manquant. 
Non-respect du protocole de sécurité sur chaque site de transfert
1 000 €/constat
Absence de pièce justificative composant le compte-rendu mensuel et annuel transmis par le titulaire 
50 €/pièce de manquement à cette obligation
Retard dans la transmission du compte-rendu mensuel et annuel par le titulaire 
50€/jour calendaire de retard sans mise en demeure. 
Mise à disposition de matériel qui ne respecte pas les caractéristiques décrites dans le CCTP (semi-remorque non couverte, défaut d’entretien sur véhicule, absence contrôle obligatoire…) ou non adaptée à la prestation (absence de fonctionnement sur les groupes hydrauliques du SMPRB…) 
300 €/constat sur présentation de tout type de preuve à la charge du SMPRB
Absence de réponse de la part du référent du marché dans les 24 heures
50€/heure de retard
Vidage des déchets sur un mauvais exutoire
3000€/constat
Interruption générale des prestations
750 € /constat
Pénalité pour travail dissimulé
10,00 % du montant TTC du marché
Non respect des engagements de km parcourus par type de carburation - recours à une carburation autre dont les émissions de GES selon la base carbone ADEME sont plus importantes
300€ / tranche de 50 km parcourus en dessous de ses engagements (par an) sans mise en demeure préalable

12.3 – Plafonnement des pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-FCS, si le montant calculé des pénalités appliqué au titre de l’année N dépasse 15 % des sommes TTC versées au Titulaire au cours de cette même année, le Syndicat convoquera le Titulaire qui devra justifier des difficultés rencontrées et proposer un plan d’actions précis permettant d’en sortir le plus rapidement possible et sous 3 mois maximum.
En cas de défaillances multiples, répétées ou persistantes du Titulaire, notamment lorsque celles-ci compromettent la bonne exécution des prestations ou la continuité du service, le Syndicat pourra mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 14.1 du présent CCAP relatives à la résiliation du marché
12.4 – Réalisation aux frais et risques du titulaire
En cas d'interruption imprévue du service du titulaire et de non mise en œuvre d'une solution de remplacement dans un délai de 4 heures, le SMPRB pourra faire assurer le service par un tiers choisi par elle aux frais du Titulaire. Le Titulaire assume tous les frais financiers résultants de l’interruption du service et de la mise en œuvre de la solution alternative conformément aux dispositions de l’article 45 du CCAG-FCS.

13 – Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution ainsi qu’à chaque date anniversaire du contrat d’assurance, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
14 - Résiliation du contrat
14.1 - Conditions de résiliation du marché
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
Conformément à l’article 42 du CCAG-FCS, lorsque l’acheteur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admise, un pourcentage de 5,00 %. S’agissant d’un marché à prix unitaire, le montant servant de base au calcul est celui du DQE remis par le candidat.

En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire.

14.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.

Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

15 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le tribunal administratif de Rennes est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

16 – Dérogations
L'article 12 – Pénalités du CCAP déroge à l'article 14.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.