Règlement de consultation

2026_05_RC.docx · 5 216 mots · du marché « Transport et gestion des déchets pour le Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie :… », dossier de consultation officiel.

Marché public de fournitures courantes et de services





REGLEMENT DE LA CONSULTATION




Acheteur :Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB)
1 rue de La Génetais
22100 TADEN


Objet de la consultation :Transport des déchets du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie


PROCEDURE DE PASSATION :Procédure d’appel d’offres ouvert établie en application des dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique


RECEPTION DES OFFRES :Date et heure limites de réception des offres :
28 septembre 2026 à 12h00
(Heure locale de l’adresse du SMPRB, fuseau horaire de référence : UTC/GMT +01h00)


REFERENCE DU MARCHE : Marché n°2026_05







SOMMAIRE
 TOC \o "1-3" \h \z \u 1 – Contexte et étendue du marche PAGEREF _Toc237947848 \h 3
1.1 – Objet et décomposition du marché PAGEREF _Toc237947849 \h 3
1.2 – Décomposition PAGEREF _Toc237947850 \h 3
1.3 – Durée du marché et délais d’exécution PAGEREF _Toc237947851 \h 3
1.4 – Classification PAGEREF _Toc237947852 \h 3
1.5 – Lieu d’exécution du marché PAGEREF _Toc237947853 \h 3
1.6 – Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc237947854 \h 3
1.7 – Conditions financières relatives au marché PAGEREF _Toc237947855 \h 3
2– Conditions de la consultation PAGEREF _Toc237947856 \h 4
2.1 – Définition de la procédure PAGEREF _Toc237947857 \h 4
2.2 – Forme du marché PAGEREF _Toc237947858 \h 4
2.3 – Nature de l’attributaire PAGEREF _Toc237947859 \h 4
2.4 – Variantes PAGEREF _Toc237947860 \h 5
2.5 – Modifications apportées au dossier de consultation PAGEREF _Toc237947861 \h 5
2.6 – Clauses sociales et environnementales PAGEREF _Toc237947862 \h 5
2.7 – Langue et monnaie PAGEREF _Toc237947863 \h 5
2.8 – Assurances et frais de transport PAGEREF _Toc237947864 \h 6
2.9 – Déclaration sans suite PAGEREF _Toc237947865 \h 6
3 – Déroulement de la consultation PAGEREF _Toc237947866 \h 6
3.1 – Documents fournis aux candidats PAGEREF _Toc237947867 \h 6
3.2 – Visite des sites PAGEREF _Toc237947868 \h 7
3.3 – Condition de transmission des candidatures et des offres PAGEREF _Toc237947869 \h 7
4 – Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc237947870 \h 9
4.1 – Présentation des candidatures PAGEREF _Toc237947871 \h 9
4.2 – Présentation candidatures sous forme de DUME PAGEREF _Toc237947872 \h 10
4.3 – Conditions de participation et moyens de preuve acceptables PAGEREF _Toc237947873 \h 10
4.4 – Contenu des offres PAGEREF _Toc237947874 \h 11
4.5 – Cadre de la réponse PAGEREF _Toc237947875 \h 11
5 – Examen des candidatures, des offres et modalités d’attribution du marché PAGEREF _Toc237947876 \h 12
5.1 – Candidature PAGEREF _Toc237947877 \h 12
5.2 – Critères de jugement des offres PAGEREF _Toc237947878 \h 12
5.3 – Offres inacceptables ou inappropriées PAGEREF _Toc237947879 \h 12
5.4 – Classement des offres finales et désignation de l’attributaire PAGEREF _Toc237947880 \h 13
5.5 – Mise au point du marché PAGEREF _Toc237947881 \h 13
5.6 – Cohérence de l’offre PAGEREF _Toc237947882 \h 13
6 – Approbation du règlement de la consultation PAGEREF _Toc237947883 \h 13
7 – Recours PAGEREF _Toc237947884 \h 13

1 – Contexte et étendue du marche
1.1 – Objet et décomposition du marché
Le marché de « Transport de déchets du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie », SMPRB, porte sur :
la mise à disposition de véhicules tracteurs et porteurs, de remorques et de caissons, en nombre suffisant,
l’échange et le transport des remorques chargées, sur chaque lieu de transit de déchets,
le déchargement des remorques sur les exutoires désignés.

1.2 – Décomposition 
Le marché de prestation de « Transport de déchets » du SMPRB est décomposé en 2 lots :
Lot n°1 : Transport des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Déchets Industriels Banals (DIB) du SMPRB ;
Lot n°2 : Transport des Déchets issus de la Collecte Sélective (DCS) du SMPRB. 

1.3 – Durée du marché et délais d’exécution
Le marché débute à compter du 1er mars 2027 et se termine le 28 février 2031, soit une durée ferme de 4 ans.
1.4 – Classification
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :

Code principal
Description
90500000-2
Services liés aux déchets et aux ordures
90512000-9
Services de transport des ordures ménagères
1.5 – Lieu d’exécution du marché
Le lieu d’exécution des prestations est le suivant :
Territoire du Syndicat Mixte de Valorisation des déchets des Pays de Rance et de la Baie dont le siège se trouve à l’adresse suivante : 1 rue de La Génetais - 22100 Taden

1.6 – Réalisation de prestations similaires
En application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire du présent marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du marché initial. Ces marchés de prestations similaires ne pourront être conclus que dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial. 

1.7 – Conditions financières relatives au marché 
Les prestations seront réglées par application des prix unitaires prévus dans le BPU. Les prix indiqués doivent être arrondis au centième.

Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions prévues aux articles L. 2191-2 à L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-19 du code de la commande publique, sauf refus du titulaire indiqué dans l’acte d’engagement.

Les prix sont révisables.

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Ce délai est applicable aux sommes dues aux titulaires et aux éventuels sous-traitants de premiers rangs admis au paiement direct.

2– Conditions de la consultation
2.1 – Définition de la procédure
La procédure de passation utilisée est celle de l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
2.2 – Forme du marché
Le présent marché est un marché ordinaire de prestations de services au sens de l’article L. 1111-4 du Code de la commande publique.

2.3 – Nature de l’attributaire
Le marché sera conclu soit avec une personne physique ou morale unique, soit avec des personnes physiques ou morales membres d’un groupement momentané d’entreprises.

L’acheteur n’exige pas que le groupement d’opérateurs économiques adopte une forme juridique déterminée après l’attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera toutefois solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.

Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d’un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Lorsque plusieurs entités sans personnalité juridique d’un même opérateur économique se portent candidates à une même consultation, l’acheteur invitera ces entités à ne maintenir que la candidature de l’une d’entre elles, effectivement habilitée à engager l’opérateur économique. A défaut de désistement volontaire permettant d’atteindre ce résultat, l’acheteur procédera au rejet de la candidature de ces entités pour ce seul motif.

Lorsqu’un motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fasse pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.

La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des offres et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur cette demande, dans les 10 jours à compter de sa réception, après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définie.
2.4 – Variantes 
Les variantes sont interdites.
2.5 – Modifications apportées au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles aux documents de la consultation. Celles-ci seront communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir présenter de réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

L’acheteur informera toutes les personnes ayant retiré un dossier sur la plateforme de dématérialisation des changements apportés à la consultation et de l’éventuel report de la date de remise des candidatures.
2.6 – Clauses sociales et environnementales
L’exécution du marché à conclure ne comporte pas de clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Elle comporte en revanche une clause environnementale.

Les candidats font ressortir dans leur mémoire technique les éléments à caractère environnemental de la politique de l’entreprise ou de ses sous-traitants qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

Le candidat précisera dans son offre les engagements pris pour réduire son impact sur l’environnement (normes, labels, politique environnementale mise en place au sein de la structure du candidat …). Les certifications en vigueur seront jointes au mémoire technique des candidats.

Dans le cadre de réponse « Performances environnementales » et son mémoire technique, le titulaire met en évidence les éléments suivants :
les caractéristiques du matériel roulant : le titulaire présente l’ensemble du matériel ainsi que les caractéristiques minimales (type de moteur, énergie utilisée, norme du véhicule…). 
les actions environnementales engagées dans le cadre du présent marché : le titulaire présentera des actions adaptées à la prestation de transports des déchets du SMPRB. Pour chaque action annoncée, le titulaire devra proposer un moyen de justifier la mesure et présenter l’intérêt environnemental.
2.7 – Langue et monnaie

2.7.1 – Langue 
Les offres seront présentées dans leur intégralité en français. Il en est de même des documents techniques et commerciaux.

Lorsque certains documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté.

2.7.2 – Unité monétaire
L’unité de référence de la procédure et du marché à conclure est l’euro (€)

2.8 – Assurances et frais de transport
Les éventuels envois du candidat sont acheminés sous sa seule responsabilité.
Tous les frais, y compris de transport, supportés par le candidat à l’occasion de la présente consultation sont exclusivement à sa charge.

Les assurances éventuellement nécessaires au cours de la consultation sont sous la responsabilité exclusive du candidat.
2.9 – Déclaration sans suite
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, l’acheteur se réserve le droit à tout moment, et jusqu’à la notification du marché, de déclarer sans suite la présente procédure pour un motif d’intérêt général.

Les candidats en seront informés.

Cette déclaration sans suite ne donnera droit à aucune indemnité au profit des candidats.

3 – Déroulement de la consultation
Le retrait du dossier de consultation se fait gratuitement via un téléchargement sur le profil acheteur du SMPRB accessible via la plateforme de dématérialisation suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/ et sous les références suivantes : Marché n°2026_05

Aucune demande d'envoi du dossier de consultation sur support physique n'est autorisée.

Il est rappelé que le/les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

3.1 – Documents fournis aux candidats 
Le présent dossier de consultation est constitué par :
L’Acte d'Engagement (AE) et son annexe Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes,
Le cadre de réponse « Performances environnementales »,
Le Règlement de Consultation (RC) et son annexe Détail Quantitatif Estimatif (DQE),

Par le seul fait de soumissionner, le candidat reconnaît qu’il a une parfaite connaissance du projet. Il reconnaît donc connaître non seulement les pièces contractuelles de son marché, mais également tous documents ayant une incidence sur ses propres prestations à réaliser.

Les candidats sont tenus de signaler au SMPRB toutes anomalies, discordances susceptibles d’exercer une influence sur la présentation de leur offre ou la réalisation des prestations.

3.2 – Visite des sites
La visite des différents centres de transfert est obligatoire afin que les candidats puissent évaluer l'ensemble des sujétions d’enlèvement sur chacun des sites.

Ainsi, hormis pour les centres de transfert du TMB Gaël et de Généris à Ploufragan, le SMPRB organisera la visite des autres centres le jeudi 3 septembre 2026. Le rendez-vous est fixé à 8h00 au centre de transfert de Saint-Malo, rue des Belettes, 35400 Saint-Malo. Le transport sera assuré par le SMPRB. Le nombre d’inscrits est limité à une personne par candidature. Il convient de prévoir la journée.

Tout candidat souhaitant participer aux visites doit s’inscrire au préalable avant le lundi 31 août 2026 à 17h00 à l’adresse contact@smprb.fr. 

A l’issue des visites des installations, un certificat de visite sera remis. Ce certificat devra obligatoirement être joint à la réponse.
3.3 – Condition de transmission des candidatures et des offres
3.3.1 – Transmission en une seule fois

Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
ATTENTION !
La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
L'envoi des offres par voie postale n'est pas autorisé.
La remise des offres contre récépissé n'est pas autorisée.

Les offres doivent obligatoirement être remises via le site https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Les offres devront parvenir à destination avant le 28 septembre 2026 à 12h00.

La durée de validité des offres est fixée à 120 jours à compter de la date limite de transmission.

Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.

Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui qui est indiqué sur le site du profil d'acheteur.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.

Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf",
".docx", ".xlsx", ".pptx".


Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégé du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre candidature et de votre offre est importante : elle doit être le plus simple possible pour permettre à l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.

3.3.2 – Signature des documents transmis par le candidat

La signature de l’acte d’engagement par le titulaire du marché l’engage sur l’ensemble de ces pièces.

En cas de litige, seules les pièces conservées par le pouvoir adjudicateur font foi.

Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé au stade de la réception des offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer l'acte d'engagement. La signature électronique n’est pas imposée mais elle est acceptée.

En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation (copie de la convention de groupement ou acte spécifique d'habilitation). La production d'un document d'habilitation, signé de façon électronique par chaque membre du groupement, sera exigé du seul attributaire.

3.3.3 – Copie de sauvegarde

Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique : ils doivent être signés si la signature est requise.
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous forme papier.

Formats autorisés en matière de support physique électronique : CD-Rom, DVD-ROM, clé USB.

Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde :
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde » de manière claire et lisible, porter également le nom de l'opérateur économique candidat, l'identification de la procédure et l'éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut être commune à l'ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellement l'opérateur économique.

Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que dans les cas qui suivent : lorsque la candidature ou l'offre électronique contient un programme informatique malveillant ou virus; lorsque la candidature ou l'offre électronique est réceptionnée hors délai, si l'acheteur dispose d'éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l'échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ; lorsque la candidature ou l'offre électronique n'a pas pu être ouverte par l'acheteur. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte par l'acheteur, elle est détruite dès l'éventuel rejet de la candidature ou à l'issue de la procédure.


3.3.4 – Assistance aux candidats et échanges d’informations

Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une adresse électronique durable pendant toute la durée de la procédure.

Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérées par voie électronique au moyen du profil d'acheteur.

3.3.5 – Renseignements complémentaires

Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une question écrite via le profil d’acheteur du SMPRB, accessible 
via la plateforme de dématérialisation suivante :https://marches.megalis.bretagne.bzh/
sous les références suivantes : Marché n°2026_05

Une réponse sera alors publiée en temps utile sur la plateforme, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures, dans le respect du secret des affaires. L’acheteur en informera toutes les personnes ayant retiré le dossier sur la plateforme.

Au-delà de la date fixée au premier alinéa du présent article, les questions et demandes de renseignements complémentaires ne seront pas prises en compte et aucune réponse ne leur sera donnée.

4 – Présentation des candidatures et des offres
4.1 – Présentation des candidatures
Conformément à l'article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Une lettre de candidature établie sur un formulaire type DC1 à jour entièrement complétée, ou établie sur papier libre, précisant :
Le nom et l'adresse du candidat,
Le numéro et la nature du(des) lot(s) concerné(s),
Si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint.
Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle joint en annexe de l’acte d’engagement)
Une déclaration du candidat établie sur un formulaire type DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 14 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article. 

Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie : (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

4.2 – Présentation candidatures sous forme de DUME
Conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne 2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique.

L'acheteur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure.

DUME électronique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de données structurées.

Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

4.3 – Conditions de participation et moyens de preuve acceptables
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :
Les indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans,
Les références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans,
Les titres d'études et professionnels.

Dans le cas d'une candidature et d'une offre présentées par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
4.4 – Contenu des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces dûment renseignées et leurs annexes ainsi présentées :
L’AE, et son annexe BPU, 
Le DQE,
Le cadre de réponse « Performances environnementales »,
Le certificat de visite des sites,
Un mémoire technique reprenant le cadre de la réponse tel que décrit ci-après.

4.5 – Cadre de la réponse
Le candidat devra respecter à minima le cadre de réponse suivant :
Présentation du candidat
Description des moyens humains et techniques
Adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition dans le cadre du marché, moyens humains dédiés pour le marché. Présentation des moyens humains et matériels concernés par la procédure :
Les moyens humains pourront être appuyés par des CV lorsque c’est pertinent,
La description (marque, âge, …) des moyens matériels dédiés au marché par type de matériel (tracteur, semi-remorques…).
Organisation prévue pour la réalisation de la prestation
Présentation des modalités de transport envisagées pour la réalisation des prestations,
Pertinence de l’organisation au regard des contraintes liées à la prestation,
Optimisation des modes de transport,
Définition de l’organisation pour assurer une continuité de service ou en cas de mode dégradé (COVID, Grève…).
Moyens de communication
Précisera les modalités de communication montante et descendante dans son offre,
Procédure de communication en adéquation avec la prestation (procédure de planning, transmissions des données, accès extranet…).
Engagement environnemental
Description de l’ensemble des actions environnementales,
Précision sur les engagements pris dans le cadre de réponse « Performances environnementales »

Le cadre de la réponse constituant le mémoire technique, ne devra pas dépasser 30 pages et comportera au maximum 10 annexes. 

5 – Examen des candidatures, des offres et modalités d’attribution du marché
5.1 – Candidature
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

5.2 – Critères de jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique.

Chaque candidat se verra attribuer une note finale obtenue sur 10 après addition des notes pondérées.

A partir de ces notes finales, un classement des offres sera établi. La note totale pondérée la plus élevée correspondant à l’offre du mieux disant.

En cas d’ex aequo, le mieux disant des exæquos sera le candidat qui aura la meilleure note pour le critère « prix ».

Critères
Note totale sur 100%
Critère prix :
60 %
Critère valeur technique :
30 %
Moyens humains et matériels mis à disposition dans le cadre du marché
15 %
Méthodologie décrite pour l’exécution des missions (organisation de la prestation, planning, transmission des données, communication…)
%
Critère performance environnementale :
10%
Mesures prises pour réduire l’impact environnemental des opérations de transport et des fonctions support


Pour le critère « prix », les offres seront notées sur 6 points par application de la formule suivante :
Note = 6 X (offre financière la plus basse / offre financière jugée)
Les données financières jugées seront issues du DQE.

5.3 – Offres inacceptables ou inappropriées 
L’acheteur se réserve la possibilité d’autoriser les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière, à la régulariser, sous réserve qu’elle ne soit pas anormalement basse et que la régularisation n’ait pas pour effet d’en modifier substantiellement les caractéristiques.

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (notamment de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

L’acheteur se réserve la faculté de solliciter des précisions auprès de candidats dont le dossier d’offre nécessiterait à ses yeux des éclaircissements, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

5.4 – Classement des offres finales et désignation de l’attributaire
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera chargée de désigner l’attributaire du marché au vu du classement des offres.

Dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue à l’issue de la procédure, celui-ci devra impérativement produire, dans un délai de 10 jours à compter de la demande de l’acheteur, sous peine de rejet de son offre les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.
En cas de non-réception des pièces demandées dans les délais impartis, le SMPRB prononcera l’élimination de ce candidat et présentera alors la même demande au candidat suivant dans l’ordre de classement des offres.

5.5 – Mise au point du marché
Conformément à l’article R. 2152-13 du code de la commande publique, l’acheteur peut, en accord avec le soumissionnaire retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature, sans que cette mise au point puisse modifier substantiellement les caractéristiques de l’offre ou du marché.

5.6 – Cohérence de l’offre
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera considérée comme non cohérente et sera éliminée.

6 – Approbation du règlement de la consultation
La remise, par les candidats, d’une offre selon les modalités prévues au présent règlement de consultation implique de leur part l’acceptation sans réserve ni condition des clauses de ce dernier.
7 – Recours
Le tribunal territorialement compétent pour statuer et donner les informations nécessaires sur les voies de recours est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 contour de la Motte
CS 44416
35044 RENNES
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. 
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. 
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). 
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.