Pièce

Affichette RGPD 2025.pdf · 636 mots · du marché « Prestations de géomètrie et relevés pour les services de ports, patrimoine bâti, voirie et gestion foncière - 5 lots distincts », dossier de consultation officiel.

                        Information aux administrés sur

LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Mentions légales relatives au traitement des données personnelles
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement
• Organisme responsable : Mairie d'Hyères Les Palmiers
• Adresse : 12 Avenue Joseph Clotis BP 709, 83412 Hyères Cedex, France
• Contact : Monsieur Jean-Pierre GIRAN

Dans le cadre de ses missions de service public, le service de la Commande publique
dispose de moyens informatiques destinés à gérer :
- les offres dans les procédures de mise en concurrence pour les marchés
- les offres dans les procédures de mise en concurrence pour les marchés lancés en
groupement de commande
- les offres dans les procédures de mise en concurrence pour les concessions
- la prospection et les retours des entreprises prospectées
- la passation des avenants et l’agrément des sous-traitances pour les marchés et les
concessions

Base légale du traitement
       • Exécution d'un contrat : Conformément au code de la commande publique.
       • Obligation légale : Conformité avec le Code de la commande publique, le Code du
       travail, et toute réglementation nécessitant la détention d'un agrément, diplôme,
       formation, et/ou habilitation spécifique.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
La fourniture de données est obligatoire pour l'exécution d'un contrat et la conformité à une
obligation légale. Le défaut de fourniture peut entraîner une impossibilité de participer à la
procédure de mise en concurrence.

Les informations que vous nous autorisez à enregistrer comme les données d’état-civil,
d'identification, de vie personnelle, de vie professionnelle, d’information d'ordre économique
et financier, de données de connexion, de localisation voir de données sensibles sont
réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées
qu’aux destinataires suivants :
     Responsables du traitement conjoint : Caisse des écoles pour les marchés
        concernés
     Sous-traitants : Intervenants extérieurs chargés d'assister la commune aux analyses
        et suivi des marchés
     Autres responsables du traitement :
- Préfecture du Var dans le cadre du contrôle de légalité
- Police Nationale, Ministère de l'économie (DGCCRF) dans le cadre des contrôles de
l’administration territoriale
- Ministère de la Culture (DRAC) dans le cadre de ses missions de préservation du
patrimoine
- Maison de l'emploi dans le cadre de l’insertion sociale

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Seules les données nécessaires au traitement vous seront demandées. Toutefois,
l’ensemble des données communiquées seront conservées pendant une durée conforme à
la réglementation relative aux archives de la commande publique.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et élargie par Le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose de droits sur ses données
personnelles, dont notamment le droit d’accès (art.15), de rectification (art.16), de
suppression sous certaines conditions (art.17), de limitation (art.18), de portabilité (art.20),
d’opposition (art.21), de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée (art.22), du
droit de définir des directives post-mortem (art.85 de la L.I.L.) et du droit de retirer son
consentement, sous réserve des dispositions relatives à la licéité du traitement et à
l’archivage de la commande publique, également applicables aux documents fournis et non
demandés.

Pour les faire valoir, vous pouvez vous adresser au service de la Commande publique à
l’adresse suivante marches.publics@mairie-hyeres.com avec copie au délégué à la
protection des données dpo@mairie-hyeres.com soit par courrier au délégué à la protection
des données, 12 avenue Joseph Clotis BP709 83412 Hyères Cedex

En cas de réclamation non résolue dans les délais légaux, une démarche auprès de la CNIL
peut être entamée sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ; ou par
courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07.

Vous pouvez également consulter le site www.cnil.fr pour obtenir plus d’informations sur vos
droits.




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