Règlement de consultation
Annexe RC [La salle des marchés] Conditions générales d’utilisation _ achatpublic.com.pdf · 2 289 mots · du marché « Prestations de géomètrie et relevés pour les services de ports, patrimoine bâti, voirie et gestion foncière - 5 lots distincts », dossier de consultation officiel.
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[La salle des marchés] Conditions générales d’utilisation
10/10/2024 - 09:00
Conditions générales d’utilisation
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
ARTICLE 1 - ACCÈS AU SERVICE
ARTICLE 2 - INSCRIPTION
Article 2.1 : Création d’un compte particulier
Article 2.2 : Création d’un compte entreprise
ARTICLE 3 - DÉPÔT DES PLIS
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS
ARTICLE 5 – RGPD
INTRODUCTION
La salle des marchés est un espace dédié à la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics. Ce service
permet aux opérateurs économiques d’accéder aux consultations lancées par des personnes publiques ou structures privées
soumises au code de la commande publique qui ont choisi achatpublic.com pour la gestion de leurs achats.
Pour les consultations passées en application du code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent :
retirer les avis publiés par les acheteurs
retirer les documents de consultation des entreprises (DCE), émis par les collectivités publiques (l'accès à ces
documents peut être restreint selon la procédure choisie),
déposer leurs candidatures et/ou offres
achatpublic.com propose, pour le compte de ses clients, à toute personne intéressée, ci-après dénommée « Opérateur
économique » ou « Soumissionnaire », d'utiliser ce service gratuitement.
ARTICLE 1 - ACCÈS AU SERVICE
Ce service est accessible à tous les opérateurs économiques (professionnels et particuliers) désireux de s’informer et de
soumissionner aux marchés publics.
Conformément à la règlementation en vigueur, les opérateurs économiques peuvent consulter librement les consultations en
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cours et télécharger anonymement leur contenu (avis, règlement de consultation, cahiers des charges, etc.).
Cependant, la création d’un compte nominatif est recommandée pour une utilisation optimale. L'accès à certaines de ces
informations peut être limité selon la procédure choisie par l’acheteur. De plus, l’authentification des utilisateurs est obligatoire
pour bénéficier de certaines fonctionnalités.
Pour s’authentifier, l’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe générés automatiquement lors de son inscription.
Pour valider sa saisie, il doit accepter les conditions générales d’utilisation de La salle des marchés décrites ci-après et
s’engage à les respecter.
ARTICLE 2 - INSCRIPTION
L’inscription à La salle des marchés est gratuite et s’effectue au moyen d’un formulaire en ligne adapté au statut déclaré par
l’opérateur économique. Il précise agir en tant que particulier ou représentant d’une entreprise.
Article 2.1 : Création d’un compte particulier
Certains services ne peuvent pas être proposés aux particuliers. L’utilisateur reconnaît que le choix du statut est définitif. Sauf
création d’un nouveau compte, il ne pourra pas être modifié après validation du formulaire.
Article 2.2 : Création d’un compte entreprise
Lorsqu’il représente une entreprise, l’utilisateur renseigne un numéro SIRET ou un identifiant international.
Cette donnée unique permet notamment de :
lier les comptes de plusieurs utilisateurs à une même entreprise. Un système d’alertes automatique informe les
administrateurs désignés de toute demande de rattachement. Ils gèrent de manière autonome les droits des différents
utilisateurs. achatpublic.com ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation abusive d’un numéro SIRET ou d’un
identifiant international
bénéficier des services issus du « Dites-le nous une fois ». Les informations et attestations récupérées au moyen du
dispositif DUME sont transmises directement des serveurs de l’Etat vers l’acheteur. Il est de la responsabilité des
administrateurs de tenir à jour le SIRET ou numéro d’identification international afin de garantir la validité de ses
informations et attestations
bénéficier d’un coffre-fort électronique. Celui-ci permet de stocker les données administratives et personnelles des
entreprises et de leur éviter de systématiquement remettre leurs pièces de candidature à chaque consultation.
ARTICLE 3 - DÉPÔT DES PLIS
Pour déposer un pli, le soumissionnaire reconnaît avoir :
pris connaissance des mentions légales
accepté et mis en oeuvre les pré-requis techniques
déposé un pli sur la consultation de test
Attention : le dépôt effectif du pli doit être réalisé au minimum 24 heures avant la date limite de remise des plis.
Le soumissionnaire :
crée son pli (candidature et/ou offre) en sélectionnant dans son environnement de travail les fichiers/documents
constituant chaque enveloppe (candidatures et/ou offres)
vérifie dans le Règlement de la consultation les documents dont la signature électronique est imposée par l’acheteur
fait signer par une personne habilitée chaque fichier dont la signature électronique est obligatoire
Pour que la signature soit valable, l’opérateur économique doit utiliser une signature électronique « avancée », reposant sur un
certificat qualifié (article 2), conformément aux exigences du règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré (soit auprès d’une autorité de
certification, française ou étrangère, répondant aux exigences équivalentes à l’annexe 1 du règlement eIDAS ; soit auprès d’
un prestataire de service de confiance répondant aux exigences de ce même règlement), vaut de sa part signature
électronique au sens de l'article 1367 du code civil, qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Avant de signer, le soumissionnaire vérifie le contenu d'un document en le visualisant.
Le contenu des candidatures et des offres saisies et signées par le soumissionnaire est réputé intègre. En cas de désaccord
entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises
a été altéré.
Les plis sont chiffrés sur le poste de travail du soumissionnaire.
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Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En
effet, la réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité de la candidature ou de l'offre.
La transmission des candidatures et des offres fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS
1. achatpublic.com ne pourra voir engager sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation du service par le soumissionnaire,
notamment en cas de non-respect des CGU et en particulier si le dépôt du pli n’a pas été réalisé au minimum 24 heures avant
la date limite de remise des plis.
2. En conséquence, le soumissionnaire utilise La salle des marchés d'achatpublic.com avec la plus grande vigilance et après
avoir procédé aux vérifications ou recoupements qu'il juge appropriés. Il peut, pour cela, poser ses questions tous les jours
ouvrés de 8h à 18h30 au +33 (0)892 23 21 20 (numéro surtaxé), au 01 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM et l'Europe ou par
courriel à l'adresse suivante : support-entreprises@achatpublic.com.
ARTICLE 5 – RGPD
achatpublic.com est une société du Groupe Infopro Digital qui a initié depuis septembre 2017 une démarche de mise en
conformité de ses activités au Règlement général sur la protection des données.
De manière générale, les traitements que nous réalisons pour le compte de nos clients prennent en compte les contraintes et
exigences issues de la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel.
Notre charte de données personnelles a été mise en ligne sur notre site institutionnel via un menu « RGPD » en bas de page.
Ci-après le lien vers la charte : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/
General Terms of Use
TABLE OF CONTENTS
INTRODUCTION
ARTICLE 1 - ACCESS TO THE SERVICE
ARTICLE 2 - REGISTRATION
Article 2.1 : Creating an Individual Account
Article 2.2 : Creating a Company Account
ARTICLE 3 - SUBMISSION OF BIDS
ARTICLE 4 – RESPONSABILITIES
ARTICLE 5 – GDPR
INTRODUCTION
The Trading room (La salle des marchés) is a space dedicated to the digitalization of public procurement procedures. This
service allows economic operators to access tenders launched by public entities or private structures subject to the public
procurement code that have chosen achatpublic.com for managing their purchases.
For tenders conducted under the public procurement code, economic operators can :
Retrieve notices published by buyers
Retrieve the tenders documents issued by public authorities (access to these documents may be restricted depending on
the chosen procedure)
Submit their applications and/or bids
achatpublic.com offers this service free of charge to any interested party, hereinafter referred to as the "Economic Operator" or
"Bidder."
ARTICLE 1 - ACCESS TO THE SERVICE
This service is accessible to all economic operators (professionals and individuals) wishing to obtain information and submit
bids for public contracts. In accordance with current regulations, economic operators can freely consult ongoing tenders and
anonymously download their content (notices, tender regulations, specifications, etc.).
However, creating a named account is recommended for optimal use. Access to some of this information may be limited
depending on the procedure chosen by the buyer. Additionally, user authentication is mandatory to benefit from certain
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features.
To authenticate, the user is provided with a username and password generated automatically during registration. To validate
their entry, they must accept the general terms of use of The Trading room described below and commit to complying with
them.
ARTICLE 2 - REGISTRATION
Registration for "The Trading Room" is free and is done via an online form adapted to the status declared by the economic
operator. They must specify whether they are acting as an individual or as a representative of a company.
Article 2.1 : Creating an Individual Account
Some services cannot be offered to individuals. The user acknowledges that the choice of status is final. Unless a new account
is created, it cannot be modified after the form is validated.
Article 2.2 : Creating a Company Account
When representing a company, the user provides a SIRET number or an international identifier. This unique data allows,
among other things, to :
link the accounts of multiple users to the same company. An automatic alert system informs designated administrators of
any connection request. They independently manage the rights of the various users. achatpublic.com cannot be held
responsible for any misuse of a SIRET number or an international identifier
benefit from the services derived from the "Tell Us Once" initiative. The information and certificates obtained via the
ESPD (DUME) system are transmitted directly from the state servers to the buyer. It is the administrators' responsibility to
keep the SIRET or international identification number up to date to ensure the validity of this information and certificates.
benefit from an electronic safe. This allows companies to store administrative and personal data, avoiding the need to
submit their application documents for each tender.
ARTICLE 3 - SUBMISSION OF BIDS
To submit a bid, the bidder acknowledges having :
Read the legal notices
Accepted and implemented the technical prerequisites
Submitted a bid on the test tender
Important : The actual submission of the bid must be done at least 24 hours before the deadline for submission.
The bidder :
Creates their bid (application and/or offer) by selecting the files/documents constituting each envelope (applications and/
or offers) in their working environment.
Verifies in the Tender Regulation the documents that require an electronic signature as mandated by the buyer.
Ensures that each file requiring an electronic signature is signed by an authorized person.
For the signature to be valid, the economic operator must use an "advanced" electronic signature based on a qualified
certificate (article 2) in accordance with the requirements of the European regulation of July 23, 2014, on electronic
identification and trust services for electronic transactions (eIDAS).
The bidder acknowledges that signing with the electronic certificate they have obtained (either from a French or foreign
certification authority meeting the equivalent requirements of Annex 1 of the eIDAS regulation, or from a trust service provider
meeting the same regulation's requirements) constitutes an electronic signature under Article 1367 of the Civil Code, which has
the same legal value as a handwritten signature.
Before signing, the bidder checks the content of a document by viewing it. The content of the applications and offers entered
and signed by the bidder is presumed to be intact. In the event of a disagreement between the parties, it is up to the bidder to
demonstrate that the content of the applications or offers they transmitted has been altered.
The bids are encrypted on the bidder's workstation. Any file that is part of the application or offer must be pre-processed by the
bidder with antivirus software. The receipt of any file containing a virus results in the rejection of the application or offer.
The transmission of applications and offers is subject to a certain date of receipt and an electronic acknowledgment of receipt.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITIES
1. achatpublic.com cannot be held liable in the event of misuse of the service by the bidder, particularly if the bid was not
submitted at least 24 hours before the deadline for submission.
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2. Consequently, the bidder uses the achatpublic.com Trading Room with the utmost care and after making the checks or
cross-references they deem appropriate. For this, they can ask questions on business days from 8:00 a.m. to 6:30 p.m. at +33
(0)892 23 21 20 (premium rate number) or at 0173252120 from the French overseas territories and Europe or by email at :
support-entreprises@achatpublic.com.
ARTICLE 5 – GDPR
achatpublic.com is a company within the Infopro Digital Group, which initiated a process of bringing its activities into
compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR) since September 2017.
In general, the processing we perform on behalf of our clients takes into account the constraints and requirements arising from
the applicable legislation on personal data.
Our personal data policy has been published on our institutional website via a "GDPR" menu at the bottom of the page. Here is
the link to the policy : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/
Accès Mentions légales RGPD LinkedIn X
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.