Pièce
Liasse fiscale 3666-sd_09.19.pdf · 958 mots · du marché « Prestations de géomètrie et relevés pour les services de ports, patrimoine bâti, voirie et gestion foncière - 5 lots distincts », dossier de consultation officiel.
cerfa N° 3666-SD
(Septembre 2019)
N° 10640*19
N° 50291#19
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE
SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES USAGERS :
Les entreprises et organismes, de droit public ou privé, soumis à l’impôt sur les sociétés
et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent éditer en ligne leur attestation depuis
leur compte fiscal.
Pour bénéficier de cette offre de service, il suffit de disposer d’un espace abonné depuis
le site www.impots.gouv.fr et d’adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour
de plus amples informations, consulter le site www.impots.gouv.fr ou contacter votre
service des impôts.
Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration
fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière notamment lorsqu’ils sont retenus dans le
cadre de procédures de marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
Les impôts et taxe donnant lieu à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale sont :
• l’impôt sur le revenu ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• la taxe sur la valeur ajoutée.
La situation est examinée au dernier jour du mois précédent l demande d’attestation. Pour
plus d’information, vous pouvez consulter la documentation fiscale ( BOI-DJC-ARF ) disponible
à l’adresse suivante :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html
Si vous êtes en situation régulière au regard de ces obligations, vous pouvez demander la
délivrance d’une attestation de régularité fiscale à l’aide de la liasse ci-jointe. Pour cela, vous
devez adresser le ou les feuillet(s) qui vous concernent à chaque service compétent :
• service des impôts des particuliers du lieu de dépôt de la déclaration de revenus
n° 2042 ;
• Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises du lieu de
dépôt des déclarations professionnelles, du paiement de la TVA et de l’impôt sur
les sociétés.
Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations, votre demande vous
sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ».
Remarque importante :
La présente attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a
souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes
découlant desdites déclarations. Elle ne signifie pas pour autant que ces déclarations ne
comportent pas d’omissions ou d’inexactitudes, susceptibles d’être relevées à l’occasion d’un
contrôle fiscal ultérieur.
Feuillets de l’attestation de régularité fiscale à compléter selon la situation de
l’entreprise :
Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande
Direction des grandes entreprises ou service des impôts
des entreprises où sont déposées les déclarations de
résultats et de TVA.
Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA et de
l’impôt sur les sociétés.
Société soumise à
l’impôt sur les Il est utilisé par la société mère d’un groupe fiscal
sociétés. (article 223 A du CGI) pour demander l’attestation de
paiement de l’impôt sur les sociétés qui doit être produite
Cas général : à l’appui de l’attestation de la fille.
Tableau ci-contre
Il est également utilisé par l’entreprise tête d’un groupe
(dispositif de « TVA groupe » prévu à l’article 1693 ter du
CGI) pour demander l’attestation de paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée qui doit être produite à l’appui de
l’attestation de la fille.
Rappel :
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent voir leurs démarches facilitées par
l’édition, depuis leur compte fiscal, de l’attestation de régularité fiscale.
Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande
Direction des grandes entreprises ou service des impôts
des entreprises où sont déposées les déclarations de
résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement
Entreprise de la TVA.
individuelle,
société de Pour les associés personnes morales, il permet d’attester
personnes ou du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de
groupement l’impôt sur les sociétés.
passible de l’impôt
sur le revenu Service des impôts des particuliers où sont déposées les
déclarations de revenus de l’exploitant individuel ou de
chaque associé personne physique (déclaration n° 2042).
cerfa N° 3666-SD
FEUILLET
N° 10640*19
N° 50291#19
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
OU DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
Désignation du
demandeur
NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : ………………………………………………………………….
A DRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant : ……………………...
………………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………
N° SIRET :
……………………………………………………………..
Fait à ……………………………., le …………………..
(Signature et qualité du demandeur)
RÉSERVÉ À L ’ ADMINISTRATION
Date de réception de la demande : ……………………………………
Il est attesté que……………………………….…………………………………………………. 1
est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant :
• Déclarations de résultats et de TVA :
• Paiement de la TVA 2 :
• Paiement de l’impôt sur les sociétés 2 :
Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service :
1
Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ».
2
Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge.
cerfa N° 3666-SD
FEUILLET
N° 10640*19
N° 50291#19
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ATTESTATION DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
OU DE LA TRÉSORERIE
Désignation du
demandeur
NOM, PRÉNOM, DÉNOMINATION : …………………………………………………………………
A DRESSE du principal établissement ou du domicile de l’exploitant* : ………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
N° SIRET :
………………………………………………………………………………………………...
Fait à ……………………………., le …………………..
(Signature et qualité du demandeur)
* ou de l’associé.
RÉSERVÉ À L ’ ADMINISTRATION
Date de réception de la demande : ……………………………………
Il est attesté que, …………………………………………………………. 1
est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant :
• Déclarations de revenus (n° 2042) :
• Paiement de l’impôt sur le revenu 2 :
Date : ………………………….. Signature et cachet du Chef de service :
1
Nom, prénom, dénomination, tels qu’indiqués dans le cadre « Désignation du demandeur ».
2
Y compris les pénalités éventuellement mises à sa charge.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.