CCTP
CCTP_Exploitation dechetterie 2027 2031_26 DUR 019.pdf · 3 011 mots · du marché « Exploitation et gestion de deux déchetteries communautaires pour la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau sur… », dossier de consultation officiel.
EXPLOITATION DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES
2027-2031
N° 2026-DUR-019
Cahier des Clauses Techniques Particulières
I - PRESENTATION DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES
La Communauté de Communes Vallée du Gapeau dispose de deux déchetteries situées 550, avenue de
l’Arlésienne, dans la ZAC de la Poulasse à Solliès-Pont, et 155 chemin de la Font des Fabre à La Farlède.
Elles sont équipées de bennes destinées à recevoir les déchets triés en apport volontaire.
Déchets acceptés :
- ferrailles, - cartouches d’encre,
- papiers / cartons, - canettes et boîtes de conserve,
- plaques de plâtre, - capsules nespresso,
- Mobilier, - déchets verts,
- pneumatiques VL, - verre plat,
- piles et batteries, - D3E,
- huiles usagées, - bouteilles de gaz,
- encombrants, - radiographies,
- extincteurs, - Déchets Dangereux des Ménages,
- textile, - gravats
Cette liste de déchets est évolutive.
La déchetterie de Solliès-Pont est équipée d’un broyeur de déchets verts et d’un compacteur
à cartons ; elle reçoit certaines catégories de ces déchets collectés par les services communaux et
communautaires. Depuis novembre 2012, les encombrants et cartons collectés par les équipes
communautaires ne sont plus déversés sur la déchetterie qu'occasionnellement. Les communes
membres de la CCVG y déposent des déchets.
Un bureau fermé équipé d’un vestiaire avec sanitaires est à la disposition de l’entreprise sur
site, ainsi qu'un bureau préfabriqué à l'entrée de l'installation.
La déchetterie de La Farlède n’est pas équipée de broyeur ni de compacteur. Elle comporte elle aussi
un local constitué d’un bureau, d’un vestiaire et de sanitaires, et d’un bureau préfabriqué pour le
contrôle d’accès.
LE CONTROLE DES FLUX
Un suivi par usager est assuré avec un système de cartes magnétiques.
Lors des apports des déchets par les administrés, le prestataire devra assurer un contrôle sur la qualité
des déchets déversés sur le site.
Le prestataire doit contrôler si l’immatriculation du véhicule correspond à celle enregistrée dans le
badge et si le nombre de passages mensuels autorisés n’est pas dépassé.
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Des dérogations aux limites fixées au règlement peuvent être accordées (nombre de passages
mensuels plus élevé en cas de déménagement par exemple) ; elles sont déposées auprès du
prestataire sur une adresse mail dédiée, ou par demande papier déposée en déchetterie ou au siège
de la Communauté de Communes. Le prestataire sera en charge de leur instruction sous un délai de 3
jours pour les demandes numériques et de 5 jours pour les demandes papier ; la dérogation sera
ensuite rédigée et une copie envoyée à la Communauté de Communes Vallée du Gapeau.
Accueil des professionnels
L’accueil des professionnels se fait sur la déchetterie de La Farlède qui est équipée d’un pont bascule
et d’un logiciel de facturation. Ils peuvent y déposer leurs déchets en quantités et en qualités similaires
à celles des particuliers, avec interdiction de benner et de vider le camion depuis la benne.
Les professionnels doivent peser avant et après le déversement de leurs déchets.
Le pesage devra se faire en fonction des produits déversés ; une fiche numérique devra être renseignée
sur la tablette fournie.
Le prestataire est aussi chargé du suivi des enlèvements par les prestataires du SITTOMAT.
En vue de l'établissement des titres de recettes, le prestataire adressera à la Communauté de
Communes, sous format Excel, un relevé trimestriel des tonnages déposés par les professionnels pour
les matériaux soumis à redevance. Tous les renseignements figurants sur la fiche client du logiciel de
badgeage y apparaitront.
Passages comptabilisés en 2025 Solliès-Pont La Farlède
Particuliers : 57 820 29 929
Services communaux/communautaires : 2 556 554
Professionnels : - 46
Tonnages collectés en Tonnages collectés en
Nature 2025 à Solliès-Pont 2025 à La Farlède
Bois 797 458
Ferrailles 223 110
Carton 140 189
Gravats 1 526 810
Déchets verts 1 092 647
Encombrants 841 523
D3E 173 81
DEA 135 110
Bien que disposant de leur propre quai de déchargement, les services communautaires sont
susceptibles de venir déposer des déchets sur les déchetteries (encombrants, D3E, DDM, cartons
principalement).
HORAIRES D’OUVERTURE
La déchetterie est ouverte au public du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 ;
l'enlèvement des bennes par les prestataires du SITTOMAT est réalisé pendant ces horaires. La
déchetterie est fermée les dimanches et jours fériés.
L’accueil du public devra se faire jusqu’à 18h00.
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CONDITIONS D’ACCES
L’accès aux déchetteries est gratuit pour les administrés de la Communauté de Communes sur
présentation d’un badge d’accès ; il est payant pour les professionnels du secteur (cf. Règlement de la
déchetterie).
En aucun cas l’exploitant ne doit recevoir de paiement sur site ; les titres sont envoyés
trimestriellement par la C.C.V.G. aux professionnels.
Il est formellement interdit aux agents d’accueil de recevoir une rémunération ou même un cadeau en
nature de la part d’administrés.
Lors du passage de l’administré, le gestionnaire renseignera sa fiche nominative en indiquant la nature
et la quantité des déchets déposés.
Le matériel informatique permettant la lecture des cartes d’accès se trouve sur place ; deux badgeuses
mobiles sont aussi mises à la disposition du prestataire sur chaque déchetterie.
Un règlement fixant les prescriptions applicables au site est annexé au présent CCTP.
Ces dispositions peuvent évoluer.
II - NATURE DE LA PRESTATION
II – 1 : Rôle du prestataire :
Le prestataire procèdera à l’ouverture et à la fermeture de l’installation.
Pour le site de Solliès-Pont, l’enlèvement des bennes se faisant par le quai de transfert voisin, la
fermeture de celui-ci l'après-midi est à la charge de l’exploitant de la déchetterie. En effet, le quai de
transfert est fermé l'après-midi à partir de 13h00 ; le portail d'entrée sera ouvert par le personnel du
prestataire qui veillera à le refermer après chaque enlèvement de benne. En aucun cas, le portail ne
devra rester ouvert en dehors des horaires d'utilisation du quai de transfert. Celui-ci est aussi équipé
d’une barrière ; les prestataires du SITTOMAT pour l’enlèvement des bennes sont normalement
équipés d’un badge d’accès qui leur permet d’entrer et sortir tant que le portail est ouvert. Certains
transporteurs occasionnels peuvent être amenés à téléphoner à la déchetterie pour se faire ouvrir la
barrière par les agents de la déchetterie.
Le prestataire devra être en permanence présent à l’intérieur du site durant les heures d’ouverture,
afin d’accueillir le public dès son entrée sur le site, lui expliquer le fonctionnement de la déchetterie et
l’orienter vers les conteneurs.
En aucun cas le public ne devra stationner sur l’installation.
Le prestataire veillera à ce que le tri soit effectué conformément aux exigences de qualité du tri en
déchetterie et que les usagers utilisent correctement l’équipement.
Le Prestataire assurera le fonctionnement des équipements électriques tels que le broyeur ou le
compacteur dans les plus strictes règles de sécurité.
Le prestataire veillera à ce que le bureau et le local d’accueil soient soigneusement rangés et propres.
Un état des lieux sera réalisé en début d'exploitation et un autre à la fin.
Le prestataire assurera une permanence téléphonique pendant les heures d’ouverture.
Le Prestataire pourra faire toute proposition qu’il juge utile pour l’amélioration du service à la
collectivité ; cette dernière y donnera suite si elle le juge nécessaire.
L’accueil des administrés sur le site doit être particulièrement soigné ; les agents présents sur place
peuvent être amenés à aider les administrés à décharger leur véhicule des objets les plus encombrants.
Les agents sont chargés de déposer les D3E et DDM apportés par les usagers dans le conteneur
approprié. Les D3E doivent être marqués par le prestataire à l’aide du pochoir ECOSYSTEM et de la
peinture (à la charge du prestataire).
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Seul le portail de la trémie du compacteur à cartons de la déchetterie de Solliès-Pont peut être ouvert
pour le déversement de cartons par les services communautaires ou communaux exclusivement.
COMPACTION
Le prestataire est chargé de la compaction des matériaux récupérés dans les déchetteries. Pour cela,
il aura la charge de fournir et d’entretenir le matériel nécessaire, ainsi que le personnel formé pour
réaliser la prestation de compaction.
Le matériel devra permettre de compacter chaque benne ouverte, de déplacer les bennes pleines
vers une zone d’attente, et de remettre en place une benne vide sans les faire rouler directement au
sol.
Dans le cas où du matériel électrique doit être mis en place, le prestataire prendra en charge les
éventuels frais de modification de l’installation et de l’abonnement si la puissance actuelle n’est pas
suffisante.
La déchetterie de Solliès-Pont est équipée d’un compacteur à poste fixe Pressor ; son petit entretien
devra être assuré par le prestataire. La CCVG prendra en charge les visites périodiques obligatoires, le
gros entretien et le renouvellement partiel, à moins que celui-ci soit dû à une mauvaise utilisation de la
part du prestataire.
La déchetterie de La Farlède n’est pas équipée de moyen de compaction. Elle dispose d’un pont
bascule dont l’entretien reste à la charge de la CCVG. Le prestataire sera tenu d’en assurer le bon
fonctionnement et de présenter le carnet de métrologie à toute réquisition des services de l’état ou
des forces de l’ordre.
Les deux sites sont dotés d’un système de vidéoprotection déclaré en préfecture du Var ; le prestataire
communiquera à la collectivité la liste des personnels habilités à visionner les enregistrements.
Une alarme anti-intrusion est aussi installée sur les deux sites ; en cas de déclenchement de l’alarme,
et sans réponse aux appels du centre de sécurité, un agent de sécurité se déplacera sur site. Dans le
cas d’une intervention due à une mauvaise manipulation du prestataire, celle-ci sera mise à sa charge
par application de la pénalité prévue au CCAP. Le prestataire devra communiquer à la collectivité les
noms et prénoms de chaque agent afin qu’un code d’accès nominatif leur soit généré.
La Collectivité assume les frais de maintenance de ces équipements.
CONTROLE D’ACCES
Les déchetteries sont équipées d’un système de contrôle d’accès Phaséo avec 2 terminaux mobiles par
déchetterie.
Le prestataire sera en charge de la réalisation des badges. Les demandes peuvent être déposées en
ligne ou en version papier ; elles devront être instruites par le prestataire qui contrôlera que les
justificatifs fournis sont conformes au règlement de la déchetterie. Il devra ensuite encoder et
imprimer le badge avant d’avertir le demandeur par téléphone ou par mail de la date de mise à
disposition dans la déchetterie de son choix.
Le prestataire devra se charger de toutes les démarches nécessaires pour obtenir un dossier complet
de la part des usagers ; il pourra par exemple être amené à rappeler ces derniers pour obtenir des
documents manquants ou illisibles.
Le personnel d’accueil sera chargé de contrôler les accès à l’aide du terminal mobile et de noter les
matériaux apportés. Pour les professionnels, le pont-bascule transmet le poids entrant directement
sur la fiche de l’usager ; en cas de dysfonctionnement, l’agent d’accueil devra le saisir manuellement.
Trimestriellement, le prestataire transmettra à la collectivité le récapitulatif des pesées pour
l’établissement des titres de recette.
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DISTRIBUTION DE COMPOSTEURS ET DE BIOSEAUX
Le prestataire aura la charge de distribuer les composteurs et les bioseaux.
Il devra s’assurer en consultant le fichier que l’usager qui se présente ne s’est pas déjà vu attribuer un
composteur ou un bioseau. Le cas échéant, il devra le lui remettre en renseignant ses coordonnées
dans le fichier. Une pénalité est prévue au CCAP en cas de non-respect des consignes sur simple constat
de la CCVG.
DISTRIBUTION DE SACS DE COMPOST
Le prestataire aura la charge de surveiller que seuls les usagers qui apportent des déchets verts
récupèrent un seul sac de compost. Une pénalité est prévue au CCAP en cas de non-respect des
consignes sur simple constat de la CCVG.
La Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau stocke des colonnes et des conteneurs de
collecte sélective vides sur la déchetterie de La Farlède. Il devra en assurer le gardiennage durant les
périodes d’ouverture et mettra tout en œuvre pour assurer aux véhicules un accès sécurisé lors des
livraisons ou enlèvements.
II – 2 : Respect de la qualité
Le prestataire devra veiller à ce que les utilisateurs respectent bien les conditions de déversement pour
chacun des matériaux, de manière à optimiser le recyclage.
Une pénalité est introduite au CCAP pour déclassement de benne.
II – 3 : Enlèvement des matériaux collectés
Il appartient au prestataire à compter du moment où une benne est quasi pleine, de commander sur la
plateforme du SITTOMAT l’enlèvement par les prestataires de service du SITTOMAT ou de la
Communauté de Communes afin qu’ils puissent, conformément à leurs engagements, procéder à son
évacuation.
La liste de ces prestataires sera communiquée au démarrage de la prestation.
La benne à ferrailles sera vidée tous les jours, si possible à la fermeture de la
déchetterie.
II – 4 : Suivi des mouvements d’évacuation
Les évacuations seront consignées pour le suivi du fonctionnement de la déchetterie conformément à
la règlementation en vigueur.
Lorsque des bons d’enlèvements seront établis, ils devront être récupérés auprès des divers
prestataires.
Un bilan mensuel sera adressé à La Communauté de Communes. Un rapport annuel sera remis à la
Communauté de Communes au mois de février.
II – 5 : Entretien de la déchetterie
La déchetterie devra être maintenue en parfait état de propreté tout au long de la journée.
Le personnel procèdera au nettoyage des abords de la déchetterie quotidiennement ; il a en charge le
petit entretien de l’installation et celui des espaces verts. Le petit entretien du site correspond à la
maintenance du bureau et du site en général dès lors que la réparation est réalisable à moindre frais
par le personnel de l’entreprise, y compris les petites fournitures nécessaires à cet entretien. Les
réparations issues d’actes de malveillance mineurs sont également considérées dans le petit entretien.
Le petit entretien comprend donc, par exemple, la réparation de fuites d’eau, clôture, serrurerie,
portails, menuiserie, petits travaux électriques, nettoyage et graissage des équipements mis à
disposition, etc… Ainsi, les relations dans ce domaine entre la collectivité et l’exploitant sont
assimilables à celles existant entre un propriétaire et son locataire. L'entretien des espaces verts, de
l'arrosage automatique (site de La Farlède) et de l’éclairage extérieur est aussi à la charge du
prestataire. Un état des lieux contradictoire sera dressé en début de prestation.
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La Communauté de Communes prend à sa charge les vérifications périodiques obligatoires, de gros
entretien et le renouvellement partiel du broyeur de déchets verts et du compacteur Pressor, à
condition que ce renouvellement ne soit pas prématuré à la suite d’une mauvaise manipulation ou
d’une mauvaise vigilance de l’opérateur quant à la qualité des matériaux déposés. Le cas échéant, le
coût des réparations sera à la charge de l’exploitant par application d’une pénalité égale au montant
des réparations. Le prestataire devra transmettre à la C.C.V.G. les relevés horaires des équipements
mensuellement.
Le prestataire aura à sa charge les vérifications annuelles des extincteurs et les contrôles électriques.
Le prestataire prendra à sa charge la vidange périodique du séparateur à hydrocarbures, ainsi que le
curage et le débouchage éventuel du réseau pluvial. Il se chargera aussi de faire curer régulièrement
le bac de rétention sous la colonne à huile.
Tout dégagement d’odeur devra être combattu par des moyens efficaces.
Tous les soirs à la fin du service, le personnel devra laisser le site propre.
II – 6 : Personnel mis en place par le prestataire
Le prestataire mettra à la disposition de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau le
personnel nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Le personnel présent sur le site devra obligatoirement avoir une tenue correcte et irréprochable envers
les administrés et être équipé des équipements de protection individuels nécessaires pour
l’exploitation du site. La tenue de travail devra être présentée dans le mémoire technique ; elle devra
permettre une identification immédiate des agents d’accueil.
Le prestataire prévoira des réunions avec la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau afin
de dresser le bilan de son acte ou pour une amélioration du service en tant que de besoin.
II – 7 : Interdictions
Il est formellement interdit :
- de procéder à tout brûlage,
- de se livrer à la récupération ou la revente de matériaux déposés sur le site ; une telle pratique
entraine la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire après constat des services du maître
d’ouvrage,
- d’autoriser l’accès pour récupération des matériaux à tout prestataire non habilité par la CCVG. Une
telle pratique entraine la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire après constat des services
du maître d’ouvrage,
- de percevoir des pourboires ou tout don en nature de la part des usagers ; une telle pratique entraine
la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire après constat des services du maître d’ouvrage,
- de stocker des objets sur le site.
III : FRAIS
Le coût d’élimination des produits recyclés ainsi que les coûts de location des bennes restent à la
charge de la Communauté de Communes.
Les dépenses relatives aux consommations d’énergie électrique pour les locaux et l’installation, d’eau
du bâtiment et d’arrosage sont à la charge du prestataire. Les lignes Internet sont prises en charge par
la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau.
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IV : ASSURANCES
La CCVG assure le site dans le cadre de sa couverture « responsabilité civile » en qualité de propriétaire
non occupant. Il appartient au prestataire de contracter une assurance pour les dégâts et dommages
qu’il peut causer aux tiers et aux installations qu’il exploite. Il devra également contracter une
assurance couvrant les risques issus de son activité en qualité d’exploitant du site.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.