Règlement de consultation
RCV2 Exploitationdechetteries2027-2030 26-DUR-019.pdf · 3 437 mots · du marché « Exploitation et gestion de deux déchetteries communautaires pour la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau sur… », dossier de consultation officiel.
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
212 chemin du pont de Pey
83210 - SOLLIES-PONT
Marché public de services
N° 26-DUR-019
Exploitation des déchetteries communautaires 2027-2031
Appel d'offres ouvert
En application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande
publique.
Règlement de la Consultation (R.C.)
V.2
Date limite de remise des offres :
8 octobre 2026 à 12h00
POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Marché public de Services
Objet : Exploitation des déchetteries communautaires 2027-2031
Acheteur :
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
212 chemin du pont de Pey
83210 - SOLLIES-PONT
Marché passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à
R. 2161-5 du code de la commande publique.
CCAG applicable au marché public : CCAG Fournitures Courantes et Services.
Le marché n’est pas alloti.
Profil acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 7 jours calendaires
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L’offre est valable 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Aucune négociation n’est prévue.
Aucune variante exigée n’est prévue.
Aucune variante autorisée n’est prévue.
Aucune variante facultative n’est prévue.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle facultative.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.
Code CPV principal de la consultation : 90500000-2 : Services liés aux déchets et aux ordures
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................... 4
1.1. Objet de la consultation ............................................................................................................. 4
1.2. Codes CPV .................................................................................................................................... 4
1.3. Durée ........................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION ....................................................................................................... 4
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...............................................................................................5
3.1. Procédure de passation ...............................................................................................................5
3.2. Allotissement ...............................................................................................................................5
3.3. Renseignements complémentaires ............................................................................................5
ARTICLE 4. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ............................................................................................5
4.1. Dossier de candidature ................................................................................................................5
4.2. Sous-traitance ............................................................................................................................. 6
4.3. Groupements d’opérateurs économiques .................................................................................7
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L’OFFRE ..........................................................................................................7
5.1. Présentation du dossier d’offre ..................................................................................................7
5.2. Variantes ...................................................................................................................................... 8
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles................................................................................. 8
5.4. Délai de validité ........................................................................................................................... 8
ARTICLE 6. CRITERES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE ............................................................................ 9
ARTICLE 7. MODALITES DE REMISE DES PLIS.................................................................................................. 9
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHE ......................................................................................................... 10
ARTICLE 9. OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL ..................................................................................... 10
ARTICLE 10. LITIGES ET DIFFERENDS ............................................................................................................... 11
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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet des prestations de service relatives à l’exploitation des deux
déchetteries communautaires situées aux adresses suivantes :
− Déchetterie de Solliès-Pont : 550, avenue de l’Arlésienne – ZAC de la Poulasse 83210 Solliès-Pont
− Déchetterie de La Farlède : 155 chemin de la Font des Fabre 83210 La Farlède
1.2. Codes CPV
Le code CPV principal du marché est le suivant : 90500000-2 - Services liés aux déchets et aux ordures
Code(s) CPV secondaire(s) :
90511200-4 - Services de collecte des ordures ménagères
1.3. Durée
Durée :
Par dérogation à l'article 13 du CCAG fournitures courantes et services, l'exécution des prestations du
marché démarrent le 1er janvier 2027.
Le marché est conclu pour une durée de 60 mois ferme.
Délai d'exécution :
Le délai d'exécution est égal à la durée du marché.
Prestations similaires :
En application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut conclure un
marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à
celles de l'objet du présent marché, en accord avec le titulaire, pendant une période de trois ans à
compter de la notification du marché initial.
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://www.marches-securises.fr
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
− L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières
− Règlement Consultation (RC)
− Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
− Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
− Cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
− Le Cadre de bordereau des prix unitaires / Devis Quantitatif Estimatif (BPU/DQE)
− Annexe n° 1 : liste des personnels transférables
− Annexe n° 2 : Moyens mis à disposition
− Annexe n° 3 : Règlement des déchetteries et tarifs
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite
de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais
prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le
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délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations
demandées ou des modifications apportées.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation
Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le
marché est passé par appel d'offres ouvert.
3.2.Allotissement
L’acheteur décide de ne pas allotir le marché en raison de l’impossibilité d’identifier des prestations
distinctes compte tenu de l’objet même des prestations.
3.3.Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les candidats transmettent
impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante :
https://www.marches-securises.fr
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux
opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception
des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 7 jours calendaires avant la date limite fixée pour
la réception des offres.
3.4. Visite de site facultative
La visite de site est optionnelle, celle-ci sera organisée aux dates suivantes :
Le mardi 22 septembre 2026 à 14h00
OU
Le vendredi 25 septembre 2026 à 10h00
Lieu de rendez-vous de la visite : Déchetterie de Solliès-Pont située 550, avenue de l’Arlésienne – ZAC
de la Poulasse 83210 Solliès-Pont.
Le candidat peut indiquer s’il souhaite participer à la visite par mail à : info@ccvg.fr ou par téléphone
au 04.94.33.78.84.
ARTICLE 4. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE
4.1. Dossier de candidature
Si les documents ne sont pas remis en français, une traduction de ceux-ci devra être jointe au dossier
de candidature.
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants :
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N°
1 Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché
européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement
d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire
DUME complété.
2 Le DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants).
3 Le DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
4 Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Si le candidat n’utilise pas les formulaires DC1 et DC2, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite
concordance entre les documents qu'il a utilisés et les formulaires.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des
critères listés ci-dessous (lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir
les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente) :
N° Capacité économique et financière du candidat
1 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles.
N° Capacité technique et professionnelle du candidat
1 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
2 Une liste des principaux services similaires fournis au cours des trois à cinq dernières années
indiquant la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services peuvent être
prouvées, sur demande de l'acheteur, par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
une déclaration de l'opérateur économique.
3 Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat
disposera pour la réalisation du marché public.
En application de l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus
de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par
le biais :
1. D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le
dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2. D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
4.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils
sont connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
❖ Les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du
sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la
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ou les capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il
disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ;
❖ Une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
soumissionner aux marchés publics ;
❖ Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment
complété et signé.
4.3. Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs
économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre
appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement
solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du
groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera
désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-
à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même
marché public.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la
composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la
date de signature du marché.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société,
notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le
groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa
tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à l’acheteur
l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à
l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou
entreprises liées. L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la
capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-
traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation
qu’il a définies.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de
candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés
à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L’OFFRE
5.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
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Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier
d’offre.
N° Description
L’acte d’engagement
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société.
1 Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte
d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa
candidature ou de son offre.
2 Le relevé d’identité bancaire
Le mémoire technique
Le mémoire technique du candidat présentera toutes les dispositions qu'il compte mettre
en œuvre pour répondre aux stipulations du CCTP. Il est attendu, à minima, les éléments
suivants permettant la notation du critère de la valeur technique :
- les moyens techniques et humains que l’entreprise mettre en œuvre pour l’exécution de la
prestation.
- Le candidat devra renseigner les compétences et formations des agents en charge des
3
prestations.
- Le détail des moyens mis en œuvre pour assurer la compaction des bennes et l’entretien
des différents matériels.
- Le détail de la méthodologie d’exploitation des déchetteries ainsi que les moyens de
communication et de liaison entre le titulaire et l’acheteur.
- Le détail des conditions d’hygiène et de sécurité mises en place ainsi que les tenues de
travail.
4 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
Le bordereau de prix unitaire
5 Le document doit être dûment rempli par la personne habilitée à engager la société. Les prix
doivent toujours être exprimés en euro.
Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire
6 Le document doit être dûment rempli par la personne habilitée à engager la société. Les prix
doivent toujours être exprimés en euro.
La pièce financière doit être envoyée sous format excel ou calc sans modification de la structure du
document (aucun ajout, suppression, fusion de colonne ou de ligne). Il est possible d’envoyer une copie
de la pièce sous format pdf.
5.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l’acheteur.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché public.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
5.3.Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
5.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, à compter de la date limite
de présentation des offres.
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ARTICLE 6. CRITERES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
L’acheteur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères noté sur 10.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution du marché :
N° Description Noté sur
1 Prix des prestations pondéré à 40% 10
1.1 Montant total TTC au Devis Quantitatif Estimatif non contractuel établi sur 9
la base des prix fixés au DPGF
1.2 Montant total T.T.C au Devis Quantitatif Estimatif non contractuel établi sur 1
la base des prix fixés au BPU
2 Valeur technique pondéré à 60% 10
2.1 Moyens humains et techniques 2
2.2 Moyen de compaction et d'entretien des matériels 3
2.3 Méthodologie d'exploitation et moyens de communication 3
2.4 Formation et conditions d'hygiènes, sécurité et tenues de travail des 2
personnels
L'analyse du critère prix se fera sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et
du bordereau de prix unitaires (BPU) dûment complétés par le candidat.
Les notes du critère prix des prestations sont obtenues par application de la formule d’inversement
proportionnelle suivante :
Note= (montant TTC le moins élevé) / (montant TTC proposé pour cette offre) * note maxi
Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les
précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement
basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande
publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante
le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles
R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
ARTICLE 7. MODALITES DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être remis au plus tard le jeudi 8 octobre 2026 à 12h00. Les plis déposés
postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Conformément aux articles R. 2132-7 et R. 2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
https://www.marches-securises.fr
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
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Les documents signés électroniquement et transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés
individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au
format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er
octobre 2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après
l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées
électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution. Dans
cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres pièces
éventuelles conformément à l’offre remise ou négociée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les
délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support
physique électronique, soit par voie électronique.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur
support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de
sauvegarde ” ainsi que le nom du candidat, l’objet de la consultation et le numéro de marché.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs
conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les
dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication
électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est
écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHE
Au terme de la procédure, l’acheteur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du
groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché de lui retourner :
− L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la
société.
− Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP.
− Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande
publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la
commande publique.
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire
du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables
en matière de lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 9. OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL
Le marché comporte une obligation de reprise du personnel. La liste du personnel transférable est
annexée aux pièces du dossier de la consultation.
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ARTICLE 10. LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les
suivantes :
Tribunal Administratif de Toulon
Tél. : 04.94.42.79.30
Fax :
Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
Tribunal Administratif de Toulon
Tél. : 04.94.42.79.30
Fax :
Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.