Annexe
Annexe 011 - Règlement CISSCT.pdf · 2 085 mots · du marché « Construction d'un bâtiment tertiaire et d'un abri pour véhicules à Martignas sur Jalles, Camp de Souge », dossier de consultation officiel.
Opération : SID-SO - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TERTIAIRE ET ABRIS VEHICULES QUARTIER SAUVAGNAC – MARTIGNAS
SUR JALLES
Maître d’ouvrage : ETABLISSEMENT INFRASTRUCTURE DEFENSE - ESID DE BORDEAUX
REGLEMENT DU COLLEGE
INTERENTREPRISE, DE SECURITE, DE
SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CISSCT
SID-SO - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TERTIAIRE ET ABRIS VEHICULES
QUARTIER SAUVAGNAC
.
33127 MARTIGNAS SUR JALLES
DEKRA Industrial
Affaire n° : 54457411
85 Rue de la Morandière
BP 40030
33185 LE HAILLAN Coordonnateurs SPS
Conception: BERNARD PRADELLES
Réalisation: BERNARD PRADELLES
Tél 05.56.13.43.54
Modifications et évolutions du règlement du CISSCT
Date Indice Modifications apportées
31/07/2026 A Version initiale
Document annexé au PGC
____________ DEKRA Industrial - Affaire n° 54457411 – Regl. CISSCT indice A – Mise à jour 31/07/2026 ______________ Page 1 / 5
Opération : SID-SO - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TERTIAIRE ET ABRIS VEHICULES QUARTIER SAUVAGNAC – MARTIGNAS
SUR JALLES
Maître d’ouvrage : ETABLISSEMENT INFRASTRUCTURE DEFENSE - ESID DE BORDEAUX
Sommaire
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DUREE ...............................................................................................................3
ARTICLE 2 : MISSIONS ......................................................................................................................................3
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ......................................................................................................................3
ARTICLE 4 : COMPOSITION ............................................................................................................................3
Le collège comprend : ................................................................................................................................3
- des membres ayant voix délibérative : .................................................................................................................3
- des membres ayant voix consultative : .................................................................................................................3
- des participants à titre consultatif : .......................................................................................................................3
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COLLEGE..................................................................................................4
Attributions du président ............................................................................................................................4
Réunions du collège ...................................................................................................................................4
Réunion constitutive : .............................................................................................................................................4
Première réunion : ..................................................................................................................................................4
Périodicité des réunions : .......................................................................................................................................4
Convocations aux réunions ........................................................................................................................4
Adoption des décisions ..............................................................................................................................4
ARTICLE 6 : PROCEDURES PROPRES A ASSURER LE RESPECT DES REGLES COMMUNES RELATIVES A LA SECURITE,
A LA SANTE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ......................................................................................................4
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE LA VERIFICATION DE L’APPLICATION DES MESURES PRISES PAR LE COORDONNATEUR
SPS OU PAR LE COLLEGE .................................................................................................................................5
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE REGLEMENT DE DIFFICULTE ................................................................................5
____________ DEKRA Industrial - Affaire n° 54457411 – Regl. CISSCT indice A – Mise à jour 31/07/2026 ______________ Page 2 / 5
Opération : SID-SO - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TERTIAIRE ET ABRIS VEHICULES QUARTIER SAUVAGNAC – MARTIGNAS
SUR JALLES
Maître d’ouvrage : ETABLISSEMENT INFRASTRUCTURE DEFENSE - ESID DE BORDEAUX
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DUREE
Un Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) est constitué
conformément à l’Article L. 4532-10 du code du travail sur le chantier :
SID-SO - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TERTIAIRE ET ABRIS VEHICULES QUARTIER SAUVAGNAC
.
33127 MARTIGNAS SUR JALLES
Sauf cas particulier précisé dans les contrats ou soumis à l’approbation du collège, le maître d’ouvrage prononce sa
dissolution à la réception des travaux.
ARTICLE 2 : MISSIONS
Les missions du collège, définies par l’article L 4532-13 et découlant des articles R. 4532-85 et 86, R. 4532-88 et 89 du
code du travail, seront les suivantes :
Définir, notamment sur proposition du coordonnateur SPS, certaines règles communes destinées à assurer le
respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables aux chantiers ;
Vérifier que l’ensemble des règles prescrites soit par le collège, soit par le coordonnateur SPS, est effectivement
mis en œuvre ;
Examiner, en tant que de besoin, la formation et l’information des salariés dispensés par les entreprises ;
Décider de formations à la sécurité complémentaires à celles dispensées par les entreprises ;
Examiner les questions relevant de la compétence du collège, posées par écrit par les membres du collège et
portées à l’ordre du jour par le président ;
Examiner les causes de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
L’intervention du CISSCT ne modifie pas la nature et l’étendue des responsabilités qui incombent aux participants à
l’opération, en application des autres dispositions du code du travail, ni les attributions des institutions représentatives
du personnel compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
Le collège comprend :
- des membres ayant voix délibérative :
- le coordonnateur SPS de réalisation, président du collège ;
- le coordonnateur SPS de conception, s’il est différent ;
- le maître d’œuvre ;
- le chef, ou son représentant habilité, de chacune des entreprises intervenant sur le chantier et tenue de participer
aux travaux du collège.
- des membres ayant voix consultative :
- pour chacune des entreprises intervenant sur le chantier et tenue de participer aux travaux du collège, un salarié
effectivement employé sur le chantier, désigné par le Comité Social Economique, ou à défaut, par les délégués du
personnel ou, en leur absence, choisi par les membres de l’équipe appelée à intervenir sur le chantier.
- des participants à titre consultatif :
- les représentants de l’autorité administrative compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ;
- les représentants de l’organisme professionnel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué dans la
branche d’activité du bâtiment et des travaux publics ;
- les représentants des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques
professionnels ;
- les médecins du travail.
____________ DEKRA Industrial - Affaire n° 54457411 – Regl. CISSCT indice A – Mise à jour 31/07/2026 ______________ Page 3 / 5
Opération : SID-SO - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TERTIAIRE ET ABRIS VEHICULES QUARTIER SAUVAGNAC – MARTIGNAS
SUR JALLES
Maître d’ouvrage : ETABLISSEMENT INFRASTRUCTURE DEFENSE - ESID DE BORDEAUX
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COLLEGE
Attributions du président
Le Président :
- convoque les membres du collège et les participants aux réunions ;
- arrête l’ordre du jour des réunions ;
- préside les réunions avec voix prépondérante ;
- fait adopter le projet de règlement par le CISSCT et le transmet conformément aux textes ;
- rédige et diffuse les procès-verbaux des réunions ;
- consigne les procès-verbaux des réunions dans le registre du CISSCT prévu à cet effet ;
- représente le collège à l’égard des tiers et a autorité, le cas échéant, sur le personnel mis à la disposition du
collège ;
- répond par écrit aux questions posées par les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, les délégués du personnel des établissements appelés à intervenir sur le chantier et en informe les
membres du collège.
Réunions du collège
Réunion constitutive :
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est constitué par le maître d’ouvrage au
plus tard vingt et un jours avant le début des travaux. Cette constitution peut donner lieu à une réunion constitutive à
laquelle sont convoqués les membres et participants au collège connus à la date de convocation.
Première réunion :
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail se réunit pour la première fois, sur
convocation de son président, dès que deux entreprises au moins, sont effectivement présentes sur le chantier.
L’ordre du jour de cette réunion comprend l’adoption du règlement du CISSCT, à moins que cette adoption n’ait eu lieu
à l’occasion de la réunion constitutive ainsi que l’établissement du calendrier prévisionnel des réunions.
Périodicité des réunions :
La périodicité des réunions plénières est fixée à 3 mois.
Elle pourra être réduite à certains moments, sur proposition du président, si l’importance et la nature des travaux le
justifient.
Chaque réunion est précédée d’une inspection de chantier.
En outre, des réunions pourront avoir lieu en dehors des dates initialement arrêtées, sur convocation de son président,
- à la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative ;
- à la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés ;
- à la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.
Convocations aux réunions
Sauf en cas de réunion d’urgence, les convocations écrites sont adressées au plus tard, 15 Jours avant la réunion, à
tous les membres du collège et aux participants.
L’ordre du jour, arrêté par le président, ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de la réunion précédente, sont
annexés à la convocation.
Adoption des décisions
Les décisions du CISSCT sont adoptées à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
des voix, celle du président emporte la décision.
Les décisions du CISSCT sont immédiatement exécutoires et, sauf spécifications contraires, s’appliquent à toutes les
entreprises concernées présentes sur le chantier, ainsi qu’à celles qui y arriveront ultérieurement.
ARTICLE 6 : PROCEDURES PROPRES A ASSURER LE RESPECT DES REGLES
COMMUNES RELATIVES A LA SECURITE, A LA SANTE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CISSCT pourra adopter, en cours de chantier, des procédures complémentaires en fonction des règles communes,
que sera amené à définir le collège en cours de chantier, notamment sur proposition du coordonnateur SPS.
Le collège pourra voter le recours à un animateur sécurité sur le chantier, dont la charge sera répartie entre les
entreprises.
____________ DEKRA Industrial - Affaire n° 54457411 – Regl. CISSCT indice A – Mise à jour 31/07/2026 ______________ Page 4 / 5
Opération : SID-SO - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TERTIAIRE ET ABRIS VEHICULES QUARTIER SAUVAGNAC – MARTIGNAS
SUR JALLES
Maître d’ouvrage : ETABLISSEMENT INFRASTRUCTURE DEFENSE - ESID DE BORDEAUX
L’animateur sécurité ne pourra exister sur le chantier qu’à la demande et après vote des entreprises présentes et ce,
pour une durée fixée par les entreprises.
Les fonctions techniques ou administratives assumées par l’animateur sécurité sont les suivantes :
- Visiter le chantier et signaler aux responsables des entreprises concernées et au coordonnateur SPS, tout
manquement observé aux mesures de prévention prescrites par la réglementation ou adoptées par le Collège ou même,
simplement, prévues au plan PPSPS.
- Etudier avec eux, si besoin est, les mesures et dispositions à prendre en exécution de ces prescriptions ;
- Attirer l’attention des entreprises du chantier sur l’application des règles et emplois des dispositifs de sécurité ;
- Conseiller toutes mesures utiles à la santé des travailleurs et, plus spécialement, à la prévention des maladies
professionnelles :
- Participer à l’étude préalable à la mise en harmonie des PPSPS des entreprises effectuée par le coordonnateur SPS ;
- S’assurer que chaque entreprise applique bien les dispositions prévues à son plan particulier de sécurité ;
- Veiller à l’exécution de toutes les décisions prises par le collège ;
- Suggérer au président de provoquer, pour les travaux complémentaires non initialement prévus, la coordination des
mesures de sécurité entre les entreprises intéressées ;
- Assurer la diffusion des affiches et consignes de sécurité ;
- Organiser les différentes manifestations préconisées par le collège pour la formation du personnel du chantier en
matière de sécurité : enseignement du secourisme, exercice de lutte contre l’incendie... ;
- Proposer au collège toutes dispositions nouvelles qui lui paraîtraient nécessaires ;
- Collecter et transmettre au président, après annotation, les rapports d’accidents corporels établis par les entreprises
en vue d’un examen en réunion du collège ;
- Dresser et tenir à jour les statistiques accidents ;
- Participer aux enquêtes de l’OPPBTP à la suite des accidents graves ;
- Présenter, sur demande du président, le compte-rendu de son activité depuis la réunion plénière précédente du
collège ;
- Fournir à l’entité support et aux entreprises qui en feraient la demande, les éléments de base nécessaire au
règlement et à la ventilation des dépenses dans le cas où il serait intervenu dans l’engagement de ces dépenses au
nom et sur ordre du collège.
L’agent de sécurité n’a aucun pouvoir de commandement à l’égard du personnel des entreprises et ne peut, ni ne doit,
se substituer à celles-ci en ce qui concerne l’exécution des mesures de sécurité.
Toutefois, chaque entreprise est réputée avoir habilité l’agent de sécurité pour qu’il puisse intervenir directement auprès
du président pour parer à tout risque immédiat d’accident.
Dans le cas d’une telle intervention, les mesures arrêtées par le Président seront à la charge de l’entreprise dont la
carence est à l’origine du risque constaté.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE LA VERIFICATION DE L’APPLICATION DES MESURES
PRISES PAR LE COORDONNATEUR SPS OU PAR LE COLLEGE
Le CISSCT pourra adopter en cours de chantier, notamment sur proposition du coordonnateur SPS, des conditions de
vérifications complémentaires.
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE REGLEMENT DE DIFFICULTE
Tout différend entre les membres du CISSCT fera l’objet d’une tentative de conciliation par le président du collège.
Tout différent, qui persisterait à l’issue de cette tentative, sera soumis à l’arbitrage du maître d’ouvrage. En cas de
persistance, le litige est porté au registre journal du CISSCT, sans préjudice des règles générales prévues par les
contrats en matière de règlement des litiges.
____________ DEKRA Industrial - Affaire n° 54457411 – Regl. CISSCT indice A – Mise à jour 31/07/2026 ______________ Page 5 / 5
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.