Règlement de consultation
Annexe 3 RC diffusion restreinte.docx · 1 003 mots · du marché « Construction d'un bâtiment tertiaire et d'un abri pour véhicules à Martignas sur Jalles, Camp de Souge », dossier de consultation officiel.
ANNEXE n° 2 - DIFFUSION RESTREINTE Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » transmis par l’acheteur public dans le cadre du marché référencé n° DAF_2026_00114 La société ______________________________________________________________________ [Indiquer le nom commercial, la dénomination sociale et l’adresse du candidat] [appelée « le candidat » dans la suite du texte] Candidat à la consultation portant sur le marché référencé n° DAF_2026_00114 Représentée par ________________________________________________________________ [Indiquer le nom, prénom et qualité du signataire, habilitée à représenter la société] Le candidat reconnait que les informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » listés à l’annexe n°1 du CCAP ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’élaboration d’une offre à la procédure de passation du marché. 2. Le candidat s’engage : - à ne communiquer ces informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » qu’aux personnes ayant besoin d’en connaitre pour le marché - à obtenir des éventuels opérateurs économiques auxquels il envisage de recourir soit dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, soit dans le cadre d’une sous-traitance pour la présente consultation, un engagement identique au présent engagement ; - à ne pas rendre publics ces informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte », sauf autorisation expresse et écrite de l’acheteur public ; - à informer les personnes ayant accès, dans le cadre du marché de référence n° DAF_2026_00114, à ces informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte », qu’elles devront se conformer strictement aux règles de protection figurant dans le présent engagement. 3. Le candidat ne peut en aucun cas se considérer dégagé des obligations décrites dans le présent engagement même après achèvement de la procédure ou pour quelque motif que ce soit, sauf accord exprès et écrit de l’acheteur public. 4. Le candidat reconnait avoir pris connaissance des textes suivants : -l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l’arrêté du 09 août 2021 portant approbation de ladite instruction ; - l’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensibles n°901/SGDSN/ANSSI (NOR : PRMD1503279J). Paraphe Engagement du candidat, page 1 sur 3 5. Le candidat s’engage à transmettre des documents et supports portant la mention « Diffusion restreinte » et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8 du présent document, uniquement : -à l’intérieur de ses locaux sous enveloppe ou par personne désignée par le titulaire ; - vers l’extérieur : sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant la mention « Diffusion Restreinte » et les références du document, l’enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à la transmission ; et par voie postale en France métropolitaine vers les départements, régions ou collectivités d’outre-mer, par un moyen garantissant la bonne réception du document ; ou par voie postale, vers l’étranger, par un moyen garantissant la bonne réception du document sauf si ces documents portent également la mention « Spécial France » ; les documents portant la mention « Spécial France » ne peuvent sortir des frontières du territoire que par valise diplomatique. Le candidat s’engage à ce que les documents et supports portant la mention « Spécial France », et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8 du présent document, ne soient communiqués, en aucune circonstance, en tout ou partie, à un Etat étranger ou à l’un de ses ressortissants, à une organisation internationale ni à une entreprise de droit étranger. 6. Pour le traitement, le stockage ou la transmission des informations ou supports portant la mention « Diffusion Restreinte », le candidat s’engage à utiliser uniquement des systèmes d'information qui ont fait l'objet d'une homologation de sécurité (par exemple, pour la transmission, en ayant recours à un logiciel de type ACID cryptofiler) conformément à l’instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d’informations sensibles n°901/SGDSN/ANSSI (NOR : PRMD1503279J). 1 La version informatique des documents qui portent la mention « Spécial France » ne peuvent être acheminés, par voie électronique, que par un canal national spécifique de transmission offrant toutes les garanties de sécurité et de cloisonnement répondant notamment aux exigences visées à la dernière phrase du paragraphe 5 du présent document. 7. Le candidat s’engage : - à ce que les documents et supports listés en annexe 1 et portant la mention « Diffusion Restreinte » et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8 du présent document, ne soient détenus que par des personnels qui ont été préalablement nommément désignés par le candidat à l’acheteur public. La liste et l’identité des personnes concernées sont transmises par le candidat au correspondant de la consultation visée à l’article A1 de l’AE-CCAP par mail; - à ce que les documents et supports figurant en annexe 1 et portant la mention « Diffusion Restreinte », leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8 du présent document, soient conservés dans des meubles fermant à clés jusqu’à, soit leur destruction dans les conditions du paragraphe 9 du présent document, soit la notification du marché dans les conditions du paragraphe 10 du présent document. 8. La reproduction, y compris l’impression papier et la copie à partir de support informatique, des documents et supports figurant en annexe 1 et portant la mention « Diffusion Restreinte », doit être limitée au strict nécessaire. ParapheEngagement du candidat, page 2 sur 3 9. A l’issue du marché le titulaire s’engage à : - remettre la totalité des documents listés en annexe 1 à l’acheteur public, - détruire la totalité des éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 8 du présent document (y compris, le cas échéant, celles réalisés par les opérateurs économiques auxquels il a pu recourir soit dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, soit dans le cadre d’une sous-traitance ou d’une sous-contractance) ; - effacer toutes les versions informatiques de ces documents et supports en ayant recours à des produits de sécurité homologués par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du type logiciel ACID cryptofiler. Date : Nom, Prénom, Fonction : Signature : ParapheEngagement du candidat, page 3 sur 3
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.