Règlement de consultation
RC.pdf · 7 088 mots · du marché « Construction d'un bâtiment tertiaire et d'un abri pour véhicules à Martignas sur Jalles, Camp de Souge », dossier de consultation officiel.
DAF 2026 001114- le 465 340 - ALM
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES ARMÉES
ET DES ANCIENS COMBATTANTS
SGQ-
Ste-Manse erbeelpar radnunattem
Service d'Infrastructure de la Défense
Sud-Ouest
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
RC
COMMUN A TOUS LES LOTS
Maître de l'ouvrage
ETAT - MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Conducteur d'opération
SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Objet de la consultation
COSI 465 340
N ° DAF : 2026_001114
(33) Martignas-sur-Jalles —Camp de Souge — Création d'un bâtiment tertiaire et abri véhicules
LOT 1 Travaux tous corps d'état
LOT 2 Electricité CFO/CFA
Lot 3 CVC
Lot 4 VRD
Remise des offres
Date et heure limite de réception :
Niveau de classification :
MD MA MS NP
X
MD : marché avec détention d'ISC MA : marché avec accès à des ISC
MS : marché sensible NP : marché non protégé
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER - OBJET DE LA CONSULTATION 3
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3
2.1 - Etendue de la consultation et mode de procédure 3
2.1.bis Type d'acheteur public 4
2.2 - Mode de dévolution 4
2.3 - Décomposition en tranches et en lots 4
2.4 — Intervenants 4
2.5 - Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières 4
2.5 bis - Solutions de base 4
2.6 - Variantes 4
2.7 - Modalités essentielles de financement et de paiement 4
2.8 - Délai d'exécution 5
2.9 - Modifications de détail au dossier de consultation 5
2.10 - Délai de validité des offres 5
2.11- Propriété intellectuelle des projets 5
2.12 - Dispositions relatives aux travaux intéressant les Armées 5
2.13 - Garantie particulière pour matériaux de type nouveau 6
2.14 - Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé 6
2.15 - Mesures particulières concernant la propreté en site urbain 6
2.16 - Appréciation des équivalences dans les normes 6
2.17 - Clauses sociales et environnementales 7
2.18 - Négociation 7
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES 10
ARTICLE 5 - MODALITES DE REMISE DES OFFRES 15
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION ET NOTIFICATION 16
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 17
ARTICLE 8 - VISITE DE SITE 17
ARTICLE 9 - PROCEDURE DE RECOURS 17
ARTICLE 10 - LISTE DES DOCUMENTS DES DOSSIERS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 17
Annexe 1 : clause de dématérialisation avec arrêté
Annexe 2 : fiches références travaux et attestations
Annexe 3 : engagement du candidat pour la DR
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE PREMIER:. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent règlement de la consultation est commun à tous les lots.
La présente consultation concerne l'exécution, à prix global et forfaitaire, des travaux de réalisation
d'un bâtiment tertiaire et abri véhicules à Martignas-sur-Jalles (33).
Les travaux sont répartis en 4 lots décomposés comme suit :
N° Lot - Intitulé des lots SectionsDésignation de la section technique
techniques
1
Gros oeuvre, charpente
2 Couverture, toiture terrasse
3 Isolation thermique extérieur
Menuiserie extérieurs
4
Lot 1 : Travaux tous corps d'état
5 Plâtrerie, plafonds suspendus
6 Menuiserie intérieur mobilier
7 Revêtements de sols et murs
8 Plancher technique
Lot 2 : Electricité 1 Electricité
Lot 3 : CVC 1 CVC
Lot 4 : VRD 1 VRD
Chaque lot doit prendre connaissance des CCTP des autres lots avant la remise des offres (les CCTP
des autres lots sont également téléchargeables sur la plate-forme des achats de l'Etat).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - Etendue de la consultation et mode de procédure
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R.2161-2 à R 2161-5 du
code de la commande publique.
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2.1.bis Type d'acheteur public
L'acheteur public est l'Etat, Ministère des Armées, Secrétariat général pour l'administration,
Direction centrale du service d'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense
Sud-Ouest.
2.2 - Mode de dévolution
En cas de groupement, la forme imposée au candidat après l'attribution sera le groupement
solidaire.
2.3 - Décomposition en tranches et en lots
Les travaux composant l'opération sont traités par 4 lots comme indiqués à l'article 1er ci-dessus.
Chaque lot est réalisé en une seule tranche d'exécution.
Les candidats pourront présenter une offre pour un lot ou plusieurs lots.
2.4 — Intervenants
Les différents intervenants (maître d'ouvrage, maitre d'oeuvre et assistants à maitrise d'ouvrage) sont
définis aux articles 1.4 à 1.9 du CCAP
2.5 - Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
Les candidats n'ont pas de complément à apporter au cahier des clauses techniques particulières.
2.5 bis - Solutions de base
Les entreprises sont tenues de présenter une offre entièrement conforme au dossier de
consultation (solution de base).
2.6—Variantes
En application de l'article R. 2151-8 du code dé la commande publique, les variantes ne sont pas
autorisées.
2.7 - Modalités essentielles de financement et de paiement
A) Financement du marché :
Le présent marché est financé sur le budget de l'Etat.
B)Prix du marché :
Chaque lot sera conclu à prix global et forfaitaire.
C)Mode de règlement :
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement.
D)Règlement des comptes :
Le C.C.A.P. fixe dans son article 3 les prix et mode d'évaluation des ouvrages ainsi que les variations
des prix et le mode de règlement des comptes.
E)Délais de paiement :
Le délai global de paiement fixé au marché ne peut être supérieur à 30 jours ; il est indépendant de
la durée contractuelle d'exécution du marché.
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2.8 - Délai d'exécution
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement et à l'article
4.1 du CCAP.
2.9 - Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation qui seront adressées (date d'enregistrement de la lettre d'envoi de l'additif
modificatif) à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation des entreprises, au plus tard,
six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, dans les conditions prévues à l'article R. 2151-4 du code de la commande publique, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date de remise des offres.
2.10 - Délai de validité des offres
Le délai pendant lequel les concurrents restent engagés par leurs offres est de six (6) mois à
compter de la date limite de remise des offres.
2.11 - Propriété intellectuelle des projets
Sans objet.
2.12 - Dispositions relatives aux travaux intéressant les Armées
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions de l'article 1-3 du Cahier
des Clauses Administratives Particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à
respecter du fait que les travaux à exécuter se situent dans une enceinte militaire.
2.12.1 - Conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché CONTROLE
PRIMAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES
Un contrôle primaire des personnes physiques sera sollicité par l'autorité contractante une fois le
marché attribué.
Le titulaire devra respecter en tout point la procédure pour l'obtention et la délivrance des laissez-
passer qui seront établis à priori.
L'obtention éventuelle des badges est obligatoirement précédée d'un contrôle élémentaire à initier
par le titulaire, en faisant compléter pour chacun des personnels concernés une fiche « SOPHIA »
spécifique.
Lé délai d'instruction par fiche est de 2 mois pour un ressortissant français et de trois mois pour un
ressortissant étranger. Dès retour éventuel d'un numéro d'agrément individuel (valable 3 ans
maximum), le titulaire est fondé à demander un badge d'accès pour une durée variable selon le
plan d'activité de chaque personnel concerné (durée maximale d'un an), délai d'obtention du badge
(2 semaines calendaires).
Les employés occasionnels et intérimaires sont autorisés, sous réserve d'avoir rempli ces mêmes
obligations.
Le personnel des sous-traitants sera aussi soumis au contrôle élémentaire de la personne
physique
2.12.2 - Conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché CONTROLE
PRIMAIRE DES PERSONNES MORALES
Sans objet
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2.12.3 - Clause cyber sécurité
Uniquement pour le lot 3
Le titulaire devra désigner en son sein un point de contact Cyber (POC cyber) pour les besoins de
ses prestations ; il sera garant des obligations contractuelles de cyber sécurité de l'entreprise et de
ses sous-traitants. Une attestation de désignation du POC cyber devra être fournie dans le cadre de
la remise de son offre par le titulaire ou, au plus tard, avant la notification du marché. En cas de
changement de ce POC en cours d'opération, une nouvelle attestation devra être fournie.
Ce POC pourra utilement suivre le MOOC ("massive on line open course" = cours en ligne) gratuit
de l'ANSSI afin de disposer du niveau minimal de sensibilisation.
2.12.4 - Dispositions applicables aux documents et support portant la mention « Diffusion
Restreinte » désignés à l'annexe 2 du CCAP
Ces dispositions sont définies à l'article 1.3.1 — b du CCAP.
En phase consultation, afin de pouvoir obtenir les documents portant la mention « Diffusion
restreinte », le candidat doit obligatoirement signer l'annexe 3 « engagement du candidat » au
présent règlement de consultation.
2.13 - Garantie particulière pour matériaux de type nouveau
Sans objet.
2.14 - Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé
Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris
pour son application.
2.15 - Mesures particulières concernant la propreté en site urbain
Aucune stipulation particulière.
2.16 - Appréciation des équivalences dans les normes
Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à
ces normes françaises pourra être remplacée par la conformité à d'autres normes en vigueur dans
d'autres états membres de l'Union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes.
Dans le cas de référence à des marques de qualité française (marque NF ou autre), le candidat
pourra proposer au maître de l'ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuves en
vigueur dans d'autres états membres de l'Union européenne, qu'il estime équivalents et qui sont
attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à
défaut fournissant la preuve de leur conformité à l'EN 45011). Le candidat devra alors apporter au
maître de l'ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l'appréciation de l'équivalence.
Les deux clauses précédentes n'amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française
transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être respectée par les
produits.
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2.17 - Clauses sociales et environnementales
2.17.1 - Clauses environnementales
Le présent marché est passé sur la base des dispositions de l'article L 2111-1 du code de la
commande publique posant l'obligation de prendre en compte des objectifs de développement
durable.
Au titre du présent marché, la mise en oeuvre de la clause environnementale portera sur l'ensemble
des lots tel que défini à l'article 10.1 du CCAP.
2.17.2 - CEE
Sans objet.
2.17.3 - Clauses sociales
Afin de faciliter l'insertion professionnelle des publics en difficulté, il est fait application des
dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Cette clause est applicable aux lots 1,2 et 4.
Les modalités pratiques de l'application de cette clause sont définies à l'article 11du CCAP.
Le nombre d'heures à réaliser est défini à l'article 6 de l'acte d'engagement.
2,18 - Négociation
Sans objet
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La remise des plis par voie électronique est obligatoire.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Toutefois les offres en
langues étrangères accompagnées d'une traduction en français seront recevables.
Le candidat est informé que l'administration conclura le marché dans l'unité monétaire suivante
" EURO ".
La présente consultation est éligible au dispositif d'un Document Unique de Marché Européen
(DUME).
Pour produire sa réponse, le candidat peut choisir de bénéficier des fonctionnalités offertes par le
service DUME ou opter pour le dispositif "classique" en utilisant la « lettre de candidature DC1 » et
la « déclaration du candidat DC2 » ou des documents équivalents.
Quel que soit le dispositif retenu, les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent contenir
l'ensemble des éléments demandés aux articles 3.1 et 3.2.
La signature de l'offre au moyen d'un certificat de signature électronique par les candidats est
facultative lors du dépôt du pli sur PLACE.
En cas de groupement, l'ensemble des éléments de candidature demandés dans les avis précités
doit être transmis pour chaque membre du groupement.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs et moyens de preuve lorsque l'acheteur
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peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations administré par un organisme officiel (API) ou un espace de stockage numérique
(coffre-fort numérique), à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
En outre, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs déjà transmis à l'acheteur dans
le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas
expressément prévu. Dans ce cas, ils peuvent indiquer dans leur candidature, les documents
concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles les documents
ont déjà été transmis (dispositif dites-le nous une fois ou DLNUF).
Afin de contribuer à la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises, les
acheteurs du ministère des Armées disposent de l'API-entreprise via le profil d'acheteurs PLACE.
Dans ce cadre, et conformément à l'article 1 du décret 2019-33 du 18 janvier 2019, l'administration
peut obtenir les documents suivants :
✓ l'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;
✓ les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du
recouvrement des cotisations sociales ;
✓ la carte professionnelle d'entrepreneur des travaux publics délivrée par la fédération nationale
des travaux publics ;
✓ le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail
délivrée par l'association de gestion de fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés.
En cas d'impossibilité de se procurer les certificats ci-dessus directement auprès des
administrations ou organismes, l'acheteur en demandera communication au soumissionnaire dans
le courrier l'informant que son offre est susceptible d'être retenue. Le soumissionnaire établi à
l'étranger produit des certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine.
3.1 - contenu du pli électronique relatif à la candidature
Les candidatures devront contenir les documents suivants tout en respectant le nommage des
fichiers informatiques tel que précisé ci-dessous :
Nommage du fichier
Contenu des documents relatifs à la candidature informatique
DOSSIER CANDIDATURE
Dans le cadre du dispositif DUME :
le formulaire DUME renseigné (format.XML uniquement) . DUME
Hors dispositif DUME :
- le formulaire DC1 renseigné, . DC1
- le formulaire DC2 renseigné, . DC2
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société au titre de . KBIS-Pouvoirs
la consultation ou un extrait K ou K bis,
Pièces communes dispositif DUME ou hors DUME:
- liste de 5 références maximum de travaux (cf. 5 fiches ci-jointes à . Références
compléter — annexe 2 —) de nature et d'importance équivalentes
exécutés au cours des 5 dernières années assortie d'attestations de
bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces travaux . Attestations
devront avoir été réalisés par la société en charge de l'exécution du
marché et non son siège social le cas échéant.
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La capacité de l'entreprise peut être apportée par tous les moyens, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à
réaliser la prestation pour laquelle il concourt.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques (exemple sous-traitance) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont
exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet
opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit
de l'opérateur économique.
NB : L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure de la procédure de la présente consultation, les
candidats relevant des exclusions mentionnées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la
commande publique.
3.2 - contenu du pli électronique relatif à l'offre
Un projet de marché comprenant les documents suivants tout en respectant le nommage des
fichiers informatiques tel que précisé ci-dessous :
Contenu des documents relatifs à l'offre Dossier offre
Pièces communes dispositif DUME ou hors DUME :
- l'acte d'engagement, . AE
- l'annexe 3 du RC relative à la diffusion
restreinte permettant l'engagement du . Diffusion restreinte
candidat au regard des informations portant
la mention Diffusion Restreinte (« DR ») pour
le lot 2.
- la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire . DPGF
renseignée
- l'attestation de désignation du point de
contact Cyber (POC cyber) . POC cyber
- un RIB de l'entreprise . RIB
- un mémoire technique (20 pages maximum) . Mémoire technique
précisant les dispositions que le candidat se
propose d'adopter pour l'exécution des travaux. Ce
mémoire devra répondre en tous points aux sous-
critères de la valeur technique (article 4 du présent
règlement de la consultation),
- tableau des marques . tableau des marques
- toutes remarques utiles, après prise de
connaissance du C.C.T.P, à la bonne réalisation des . Remarques
ouvrages,
. Visite lieux
- l'attestation de visite des lieux.
- le cas échéant: tous les additifs mis en ligne . additif
pendant la période de consultation et signés par le
candidat
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TOUTE OFFRE QUI NE COMPORTE PAS L'ACTE D'ENGAGEMENT AINSI QUE LA DPGF (ou DDED)
ENTIEREMENT COMPLETES SERA REJETEE.
NOTA IMPORTANT :
L'offre des entreprises devra porter sur l'ensemble des travaux de chaque lot, certaines prestations
pouvant être sous-traitées par l'entreprise titulaire (les sous-traitants devant être agréés par le
pouvoir adjudicateur).
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES:OFFRES
En application de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas
autorisées.
Le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le jugement sera effectué conformément aux conditions prévues aux articles R. 2152-6 à R 2152-
7 du code de la commande publique.
Les critères retenus et pondérés dans le jugement des offres sont les suivants pour tous les lots :
1- Le prix des prestations pour 70 points :
Les points sont calculés selon la formule 70 - 150 x [(prix étudié-prix moins disant)1
Prix moins disant
2- La valeur technique pour 30 points :
Le mémoire technique ne devra pas excéder 20 pages (format A4 Police Arial taille 10 marges
normales), planning, annexes CV et qualifications non incluses (toutes autres annexes exclues). Si
le mémoire technique du candidat devait dépasser 20 pages, seules les 20 premières pages seraient
évaluées. Toutes les pages ultérieures ne seraient alors pas prises en compte pour l'évaluation de
l'offre du candidat.
En cas de groupement, le mémoire technique devra être commun.
Les fiches techniques sont annexées au tableau des marques.
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Critères correspondants au lot 1
Sous critère Elements demandés dans le mémoire technique Points affecté à
l'élément
Éléments relatifs à la méthodologie et à l'organisation spécifique des travaux (exécution,
encadrement, bureau d'études, coordination et
synthèse pour tous les corps d'état) :
- Qualité de la solution technique :
Point 1 : Répartition des tâches citées ci-dessus : sera jugée la qualité de la note explicative
Sous critère 1: qualité
présentant et étayant les tâches réalisées en propre et celles susceptibles d'être confiées à d'autres
de la solution
acteurs, Cette note permet au RPA d'apprécier à la fois la pertinence et la qualité technique de la
technique
solution proposée par le candidat au regard des éléments du CCTP, et de s'assurer de la prise en 14 points
compte de cette problématique. Le candidat joint dans cette note technique tout élément qui
permet de présenter, expliquer et justifier la solution qu'il propose.
Nota : Les éléments suivants devront apparaître : traitement des ponts thermiques entre l'ITI et
l'ITE, détails de mise en oeuvre des planchers techniques, détails sur les différentes finitions des
façades (jonction entre les deux types de bétons, inclusions, bétons matricés, lisses), système
d'étanchéité du plancher technique, détails de prise en compte des différentes jonctions de
toituies.
Éléments relatifs aux moyens humains dédiés à l'opération :
Sous critère 2 :Point 1: Présenter les moyens humains mis en place pour l'encadrement de l'opération:
nombre et qualité des personnes dévolues à l'encadrement général et à l'encadrement
Encadrement de la
permanent (présentation CV, qualification, organigramme nominatif...) (2 points) 05 points
main d'oeuvre
d'exécution
Point 2 : Présenter la main d'oeuvre d'exécution : composition de l'équipe, nombre de
personnes affectées à la main d'oeuvre d'exécution à répartir par section technique,
nombre de main d'oeuvre en propre et nombre de main d'oeuvre sous-traitante, outils,
engins, matériels de sécurité. (3 points)
Le mémoire technique devra indiquer clairement les matériaux et/ou produits
environnementaux (c'est à dire qui répondent à des exigences supérieures à celles de la
réglementation en vigueur et supérieures aux exigences du CCTP) identifiés par leurs
fiches techniques. Leur descriptif technique devra indiquer les clauses du CCTP
auxquelles il répond. Le cas échéant, le mémoire technique Indiquera si les
Sous critère 3 :
matériaux/produits environnementaux engendrent des économies en coût
Critère complet/approche globale. La notation sera effectuée en fonction de la quantité et de 03 points
environnemental la qualité des matériaux/produits environnementaux.
Nota : L'entrepreneur proposera de préférence des matériaux biosourcés et répondant
à des contraintes environnementales actuelles. Les FDES seront fournies pour les
matériaux en question afin de justifier la plus-value environnementale. Il sera également
évalué la pertinence des dispositions prises pour assurer la gestion des déchets.
La notation sera effectuée en fonction de la quantité et de la qualité des
matériaux/produits environnementaux.
Il est demandé aux soumissionnaires de présenter les dispositions prises afin d'assurer
le service après-vente de l'opération dans le cadre de la GPA,
Sous critère 4 05 points
Seront appréciées les modalités d'intervention (délai, organisation, identification d'un
GPA
service dédié...)
Il sera évalué la pertinence du planning proposé. Il est demandé aux soumissionnaires
Sous critère 5 : de présenter un planning d'exécution détaillé de type Gantt avec enclenchement des
taches. 03 points
ege
d,
eivipqrnenetedfl
Nota : il est demandé aux soumissionnaires de présenter :
- Un planning d'exécution détaillé GANTT par type de travaux faisant apparaitre
l'enclenchement des tâches ;
- Respect du délai Imparti et prise en compte des contraintes du site listées dans les DG.
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Critères correspondants au lot 2
Sous critère Eléments demandés dans le mémoire technique Points affecté à l'élément
Éléments relatifs à la méthodologie et à l'organisation spécifique des travaux
(exécution, encadrement, bureau d'études, coordination et synthèse pour tous les
corps d'état) :
- qualité de la solution technique :
Sous critère 1 : Point 1 : Répartition des tâches citées ci-dessus : sera jugée la qualité de la note
explicative présentant et étayant les tâches réalisées en propre et celles
Qualité de la
susceptibles d'être confiées à d'autres acteurs. Cette note permet au RPA 14 points
solution technique
d'apprécier à la fois la pertinence et la qualité technique de la solution proposée
par le candidat au regard des éléments du CCTP, et de s'assurer de la prise en
compte de cette problématique. Le candidat joint dans cette note technique tout
élément qui permet de présenter, expliquer et justifier la solution qu'il propose.
Nota : Les éléments suivants devront apparaître : pertinence dans le choix des
équipements électriques en cohérence avec le projet et les contraintes
environnementales, prise en compte des passages de réseaux en plénums et en
plancher technique en lien avec les contraintes du lot CVC, mode opératoire de
reprise du poste HT existant.
Éléments relatifs aux moyens humains dédiés à l'opération :
Sous critère 2 Point 1 : Présenter les moyens humains mis en place pour l'encadrement de
l'opération : nombre et qualité des personnes dévolues à l'encadrement général
Encadrement et
et à l'encadrement permanent (présentation CV, qualification, organigramme 05 points
main d'oeuvre
nominatif...). (2 points)
d'exécution
Point 2 : Présenter la main d'oeuvre d'exécution : composition de l'équipe, nombre
de personnes affectées à la main d'oeuvre d'exécution à répartir par section
technique, nombre de main d'oeuvre en propre et nombre de main d'oeuvre sous-
traitante, outils, engins, matériels de sécurité. (3 points)
Le mémoire technique devra indiquer clairement les matériaux et/ou produits
environnementaux (c'est à dire qui répondent à des exigences supérieures à celles
de la réglementation en vigueur et supérieures aux exigences du CCTP) identifiés
par leurs fiches techniques. Leur descriptif technique devra indiquer les clauses du
Sous critère 3 CCTP auxquelles il répond. Le cas échéant, le mémoire technique indiquera si les
Critère matériaux/produits environnementaux engendrent des économies en coût 03 points
complet/approche globale. La notation sera effectuée en fonction de la quantité
environnemental
et de la qualité des matériaux/produits environnementaux.
Nota : L'entrepreneur proposera de préférence des matériaux biosourcés et
répondant à des contraintes environnementales actuelles. Les FDES seront
fournies pour les matériaux en question afin de justifier la plus-value
environnementale.
Il sera également évalué la pertinence des dispositions prises pour assurer la
gestion des déchets. La notation sera effectuée en fonction de la quantité et de la
qualité des matériaux/produits environnementaux.
Il est demandé aux soumissionnaires de présenter les dispositions prises afin
Sous critère 4 d'assurer le service après-vente de l'opération dans le cadre de la GPA. 05 points
GPA Seront appréciées les modalités d'intervention (délai, organisation, identification
d'un service dédié...)
Il sera évalué la pertinence du planning proposé. Il est demandé aux
Sous critère 5 soumissionnaires de présenter un planning d'exécution détaillé de type Gantt avec
Planning enclenchement des tâches.
03 points
Nota : il est demandé aux soumissionnaires de présenter :
- Un planning d'exécution détaillé GANTT par type de travaux faisant apparaitre
l'enclenchement des tâches ,
- Respect du délai imparti et prise en compte des contraintes du site listées dans
les DG.
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Critères correspondants au lot 3
Sous critère Elements demandés dans le mémoire technique Points affecté à
l'élément
Éléments relatifs à la méthodologie et à l'organisation spécifique des travaux (exécution,
encadrement, bureau d'études, coordination et synthèse pour tous les corps d'état) :
- qualité de la solution technique :
Point 1: Répartition des tâches citées ci-dessus : sera jugée la qualité de la note explicative
Sous critère 1 présentant et étayant les tâches réalisées en propre et celles susceptibles d'être confiées
Qualité de la à d'autres acteurs. Cette note permet au RPA d'apprécier à la fois la pertinence et la
qualité technique de la solution proposée par le candidat au regard des éléments du CCTP, 14 points
solution technique
et de s'assurer de la prise en compte de cette problématique. Le candidat joint dans cette
note technique tout élément qui permet de prés-enter, expliquer et justifier la solution
qu'il propose.
Nota : Les éléments suivants devront apparaître : pertinence dans le choix des
équipements CVC et sanitaires en cohérence avec le projet et les contraintes
environnementales, performances énergétiques des équipements CVC, prise en compte
des contraintes du lot électricité en particulier au niveau des plénums.
Éléments relatifs à la méthodologie et à l'organisation spécifique des travaux (exécution,
encadrement, bureau d'études, coordination et synthèse pour tous les corps d'état) :
- qualité de la solution technique :
Point 1: Répartition des tâches citées ci-dessus : sera jugée la qualité de la note explicative
Sous critère 2 présentant et étayant les tâches réalisées en propre et celles susceptibles d'être confiées
Encadrement et à d'autres acteurs. Cette note permet au RPA d'apprécier à la fois la pertinence et la 05 points
main d'oeuvre qualité technique de la solution proposée par le candidat au regard des éléments du CCTP,
d'exécution et de s'assurer de la prise en compte de cette problématique. Le candidat joint dans cette
note technique tout élément qui permet de présenter, expliquer et justifier la solution
qu'il propose.
Nota : Les éléments suivants devront apparaître : pertinence dans le choix des
équipements CVC et sanitaires en cohérence avec le projet et les contraintes
environnementales, performances énergétiques des équipements CVC, prise en compte
des contraintes du lot électricité en particulier au niveau des plénums.
Le mémoire technique devra indiquer clairement les matériaux et/ou produits
environnementaux (c'est à dire qui répondent à des exigences supérieures à celles de la
réglementation en vigueur et supérieures aux exigences du CCTP) identifiés par leurs
fiches techniques. Leur descriptif technique devra indiquer les clauses du CCTP auxquelles
il répond. Le cas échéant, le mémoire technique indiquera si les matériaux/produits
Sous critère 3
environnementaux engendrent des économies en coût complet/approche globale. 03 points
Critère La notation sera effectuée en fonction de la quantité et de la qualité des
environnemental matériaux/produits environnementaux.
Nota : L'entrepreneur proposera de préférence des matériaux biosourcés et répondant à
des contraintes environnementales actuelles. Les FDES seront fournies pour les matériaux
en question afin de justifier la plus-value environnementale.
Il sera également évalué la pertinence des dispositions prises pour assurer la gestion des
déchets.
La notation sera effectuée en fonction de la quantité et de la qualité des
matériaux/produits environnementaux.
Il est demandé aux soumissionnaires de présenter les dispositions prises afin d'assurer le
Sous critère 4 service après-vente de l'opération dans le cadre de la GPA. 05 points
GPA Seront appréciées les modalités d'intervention (délai, organisation, identification d'un
service dédié...)
Il sera évalué la pertinence du planning proposé. Il est demandé aux soumissionnaires de
Sous critère 5 présenter un planning d'exécution détaillé de type Gantt avec enclenchement des tâches.
Planning 03 points
Nota : il est demandé aux soumissionnaires de présenter :
- Un planning d'exécution détaillé GANTT par type de travaux faisant apparaitre
l'enclenchement des tâches ; -
Respect du délai imparti et prise en compte des contraintes du site listées dans les DG.
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Critères correspondants au lot 4
Sous critère Eléments demandés dans le mémoire technique Points affecté à
l'élément
Éléments relatifs à la méthodologie et à l'organisation spécifique des travaux (exécution,
encadrement, bureau d'études, coordination et synthèse pour tous les corps d'état) :
- qualité de la solution technique :
Sous critère 1 Point 1: Répartition des tâches citées ci-dessus : sera jugée la qualité de la note explicative
Qualité de la présentant et étayant les tâches réalisées en propre et celles susceptibles d'être confiées
à d'autres acteurs. Cette note permet au RPA d'apprécier à la fois la pertinence et la
solution technique
qualité technique de la solution proposée par le candidat au regard des éléments du CCTP,
et de s'assurer de la prise en compte de cette problématique. Le candidat joint dans cette 14 points
note technique tout élément qui permet de présenter, expliquer et justifier la solution
qu'il propose.
Nota : Les éléments suivants devront apparaître : prise en compte de l'étude EP, détails
et mode opératoires des zones prévu en béton désactivé.
Éléments relatifs aux moyens humains dédiés à l'opération :
Sous critère 2 Point 1 : Présenter les moyens humains mis en place pour l'encadrement de l'opération :
nombre et qualité des personnes dévolues à l'encadrement général et à l'encadrement 05 points
Encadrement et
permanent (présentation CV, qualification, organigramme nominatif...). 2 points
main d'oeuvre
d'exécution Point 2 : Présenter la main d'oeuvre d'exécution : composition de l'équipe, nombre de
personnes affectées à la main d'oeuvre d'exécution à répartir par section technique,
nombre de main d'oeuvre en propre et nombre de main d'oeuvre sous-traitante, outils,
engins, matériels de sécurité. 3 points
Le mémoire technique devra indiquer clairement les matériaux et/ou produits
environnementaux (c'est à dire qui répondent à des exigences supérieures à celles de la
réglementation en vigueur et supérieures aux exigences du CCTP) identifiés par leurs
fiches techniques. Leur descriptif technique devra indiquer les clauses du CCTP auxquelles
il répond. Le cas échéant, le mémoire technique indiquera si les matériaux/produits
Sous critère 3
environnementaux engendrent des économies en coût complet/approche globale. 03 points
Critère La notation sera effectuée en fonction de la quantité et de la qualité des
environnemental matériaux/produits environnementaux.
Nota : L'entrepreneur proposera de préférence des matériaux biosourcés et répondant à
des contraintes environnementales actuelles. Les FDES seront fournies pour les matériaux
en question afin de justifier la plus-value environnementale.
Il sera également évalué la pertinence des dispositions prises pour assurer la gestion des
déchets.
La notation sera effectuée en fonction de la quantité et de la qualité des
matériaux/produits environnementaux.
Il est demandé aux soumissionnaires de présenter les dispositions prises afin d'assurer le
Sous critère 4 service après-vente de l'opération dans le cadre de la GPA. 05 points
GPA Seront appréciées les modalités d'intervention (délai, organisation, identification d'un
service dédié...)
Il sera évalué la pertinence du planning proposé. Il est demandé aux soumissionnaires de
Sous critère 5 présenter un planning d'exécution détaillé de type Gantt avec enclenchement des tâches.
Planning 03 points
Nota : il est demandé aux soumissionnaires de présenter :
- Un planning d'exécution détaillé GANTT par type de travaux faisant apparaitre
l'enclenchement des tâches; -
Respect du délai imparti et prise en compte des contraintes du site listées dans les DG.
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Pour l'ensemble des lots :
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la
décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire
figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la
consultation.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix
unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous-détails des prix
unitaires ou les décompositions des prix forfaitaires qu'il estimera nécessaires lors de l'examen des
offres.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REMISE DES OFFRES
En application des articles R 2132-2 et R 2132-3 du code de la commande publique, les
communications et échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation
du marché sont réalisés par voie électronique.
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site PLACE : https://www.marches-
publics.gouv.fr/entreprise avant l'heure et la date limite indiquée en page de garde du présent
document. Tout pli envoyé sous un autre support (télécopie, messagerie...) que celui du profil
d'acheteur (PLACE) verra son offre jugée irrégulière au sens de l'article L.2152-2 du code de la
commande publique.
Le dépôt papier n'est pas autorisé.
En conformité avec l'article R. 2151-6 du code de la commande publique et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article R. 2132-11 du même code, relatives à la copie de sauvegarde, les
offres sont transmises en une seule fois.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la
remise des offres.
Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixées en page de garde du présent
document ne seront pas retenus.
CLAUSES DE DEMATERIALISATION - ENVOI ELECTRONIQUE
Se référer à l'annexe N° 1 clauses de dématérialisation du règlement de consultation
CHAPITRE N°1 : Modalité de dépôt des plis
CHAPITRE N°2 : Antivirus
CHAPITRE N°3 : Copie de sauvegarde
CHAPITRE N°4 : Réception des plis et horodatage
CHAPITRE N°5 : Modalité de signature électronique
CHAPITRE N°6 : Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
CHAPITRE N°7 : Assistance aux candidats sur « PLACE »
CHAPITRE N°8 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents
de la copie de sauvegarde
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ARTICLE 6 ATTRIBUTION ET NOTIFICATION
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat attributaire en titulaire.
En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, le marché ne
pourra être notifié à l'attributaire que sous réserve qu'il produise l'ensemble des certificats et
attestations cités ci-après dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de l'avis de
réception l'informant qu'il est retenu :
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts
et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par
l'administration fiscale dont relève le candidat.
- Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité
sociale, prévu à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins
de 6 mois (article D 8222-5.1° du code du travail).
- Le cas échéant, le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui
assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
- Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3,
le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux
informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R.
2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager lés candidatures et le numéro unique
d'identification ;
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des
jugements prononcés ;
- Une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des
principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.
Conformément à l'article R2143-13 du Code de la Commande Publique « Les candidats ne sont pas
tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir
directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Signature de l'offre du candidat présumé attributaire et notification du marché. :
L'offre remise ne comportant pas obligatoirement la signature du candidat présumé attributaire, il
convient de procéder à la régularisation de cette situation. Le courrier notifiant l'attribution
mentionne le délai maximum dans lequel la régularisation doit intervenir. Toute offre non
retournée signée dans les délais mentionnés dans ce courrier entraîne son irrégularité au sens de
l'article L.2152-2 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, le candidat suivant (n°
2 du classement) se voit proposé l'attribution. La même procédure est appliquée au nouveau
candidat, s'il n'a pas signé, lui non plus, son offre lors de la remise des plis.
L'offre dûment signé par le candidat et le pouvoir adjudicateur est transmise via PLACE pour
notification. La date d'accusé de réception PLACE constitue la date de notification du marché.
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ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires (techniques et autres) qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix (10) jours
calendaires avant la date limite de remise des offres une demande dématérialisée via la Plateforme
des achats de l'Etat (PLACE) sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Tous les échanges avec le pouvoir adjudicateur se feront obligatoirement via la Plateforme des
achatà de l'Etat (PLACE) sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
ARTICLE 8 - VISITE DE SITE
Pour l'ensemble des lots :
4.
Les entreprises désirant se rendre sur le site doivent s'adresser= à
M. BROCHARD Romain — Courriel : romain.brochard@intradef.gouv.fr
Une attestation de visite des lieux leur sera délivrée, signée d'un représentant du service, et sera
jointe à l'offre.
Uniquement pour le lot 2 :
Les candidats (ou mandataire du groupement d'opérateurs économiques) doivent prendre
contact avec M.Brochard — Courriel : romain.brochard@intradef.gouv.fr afin de se faire remettre
les documents et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » contre remise de l'annexe3
dûment renseignée, paraphée page par page, et signée par une personne habilitée à le
représenter.
Le candidat (ou mandataire du groupement d'opérateurs économiques) devra être en possession
d'une clé USB passée en station blanche afin de prévenir toute diffusion de virus.
Une fois les fichiers déposés sur la clé USB, celle-ci sera rendue sous double enveloppe,
l'enveloppe intérieure portant la mention « Diffusion restreinte » et la références « DAF 2026 —
001114 », l'enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à la transmission
aux personnes ayant besoin d'en connaitre.
ARTICLE 9 - PROCEDURE DE RECOURS
L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue
Tastet - 33000 Bordeaux (tél. : 05.56.99.38.00)
Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours est le greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10 - LISTE DES DOCUMENTS DES DOSSIERS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
- Présent règlement de consultation (annexe 1 clause de dématérialisation avec arrêté, annexe 2
fiches références travaux et attestations et annexe 3 engagement du candidat pour la DR),
- Modèle Pouvoir,
- DC1, DC2, DC4 en cas de sous-traitance,
- Acte d'engagement (A.E.),
Décompositions du Prix Global Forfaitaire,
- Devis Descriptif et Estimatif Détaillé (D.D.E.D.),
- Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes,
- Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions
d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du
ministère de la défense,
- Tableau des marques,
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- Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
- Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, un jeu de 36 plans,
- Les dispositions générales communes,
- Rapports et diagnostics,
- Calendrier prévisionnel,
- SOSED,
- Fiche contrôle élémentaire personnes physiques,
- Exigences Cyber,
- Dispositif DUME
- Cahier des Normes Graphiques du SID.
A Bordeaux, le il/as/„t v,2 e
Le pouvoir adjudicateur,
L'ingénieur en chef de Pre classe Raoul DELEUZE
Adjoint au directeur, chargé des opérations
du Service rastructure e la Défense
Sud-Oue
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.