CCAP
26TRAV03 - ANNEXE 2 CCAP INSERTION.docx · 1 901 mots · du marché « Accord-cadre pour les travaux de rénovation, amélioration et extension de l'éclairage public, des équipements sportifs… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 2 au CCAP ACCORD-CADRE DE TRAVAUX 26TRAV03 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS, DES ZONES PORTUAIRES ET DES PARKINGS COUVERTS DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE SECTEUR EST MODALITES RELATIVES A LA CLAUSE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Hôtel de la Métropole 107 Boulevard HENRI FABRE CS 30536 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 0494055824 Engagement d’insertion et modalités d’application Les conditions d’exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable 1. - Engagement d’insertion : A l'occasion de l'exécution du marché, L’entreprise retenue s’engage à mettre en œuvre une action d’insertion de : 250 Heures minimum par an, soit 1000 heures minimum sur la durée du marché ; Par dérogation à l’article 20 du CCAG-Travaux, les personnes concernées par cette action seront, sans que l’énumération ne soit limitative, et après validation par le facilitateur mentionné à l’article 5 de la présente annexe au CCAP commun à tous les lots : des demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois consécutifs d’inscription à Pôle emploi) et moins de 910 heures d’activité dans les 12 mois glissants, des bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) des publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du Code du Travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi, des jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et engagés dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi, des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, En outre, le facilitateur (titulaire du Titre Professionnel inscrit au RNCP) peut valider d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières sur avis motivé de Pôle emploi, des Maisons de l’Emploi, du PLIE, des Missions Locales ou de la MDPH. L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à leur mise à l’emploi. .2 - Modalités d’application : L’entreprise titulaire dispose d’une totale liberté de choix, tout au long de l’exécution de l’accord cadre, entre trois possibilités pour atteindre l’objectif fixé ci-dessus : 1ère possibilité : recours à la sous-traitance d'une partie des prestations à une entreprise d'insertion (EI) ; 2ème possibilité : Mutualisation des heures d'insertion : L'entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée de l’accord cadre. Il peut s'agir d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ou d'une association intermédiaire (AI) (ou d’une entreprise de travail temporaire dans le cadre de l'arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions de l'accord national relatif à la mise en œuvre de l'article L.1251.7 du code du travail) ; 3ème possibilité : embauche directe dans l'entreprise Elle peut se traduire par le recrutement direct de demandeurs d'emplois, en CDD, en CDI ou en contrats en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …) dont l’éligibilité doit être établie préalablement à leur mise en emploi. 3 - Contrôle de l’action d’insertion : L'exécution des actions d'insertion, pour lesquelles le prestataire s'engage, fait l'objet d'un contrôle. Le prestataire doit fournir le premier jour de chaque mois à l’acheteur et au facilitateur, un décompte des heures effectuées et de leurs modalités dans le cadre de la mise en œuvre de la clause. Le prestataire doit informer l’acheteur par courrier recommandé avec AR s’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, la Maison de l’Emploi TPM étudiera avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. Le refus caractérisé de fournir le décompte mensuel entraîne l’application de la pénalité prévue à l’article suivant. En cas de manquement du prestataire à son engagement d'insertion, l’acheteur peut procéder à la résiliation de l’accord cadre aux torts exclusifs du titulaire, dans les conditions prévues au CCAG-Travaux. 4 - Pénalités relatives à l’insertion : A l’occasion des opérations préalables à la réception des prestations, un bilan des opérations d’insertion est dressé. En cas de non-respect des obligations relatives à la clause d’insertion le titulaire subit une pénalité forfaitaire d’un montant de 60 euros par heures prévues par l’accord cadre et non réalisées. En cas de défaut caractérisé d'information, telle que prévue à l’article 3, le titulaire subit, sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure, une pénalité de 150 euros par jour calendaire de retard à compter de la date à laquelle les documents devaient être remis. 5 - Accompagnement de l’action d’insertion : Afin de faciliter la mise en œuvre des clauses d'insertion, le titulaire pourra utilement s’adresser à : Contact pour la Métropole TPM : Isabelle MASSE (facilitatrice) Responsable du Pôle Appui aux Acteurs Economiques Facilitatrice des Clauses Sociales d'Insertion dans les Marchés Publics Maison de l’Emploi TPM / PLIE PM 237 Place de la Liberté 83000 Toulon Ligne directe : 04.94.36.37.57 - 06.03.38.23.37 Standard : 04.94.36.37.50 i.masse@mde-tpm.fr Cette structure se tient à la disposition des candidats pour leur apporter aide et assistance technique dans les modalités de mise en œuvre et de réalisation de l’engagement d'insertion et a pour objet : d’informer les entreprises soumissionnaires des dispositifs d’insertion ; d’accompagner les entreprises titulaires pour la mise en œuvre de cette condition d’exécution en fonction des spécificités du chantier et en relation avec le maître d’œuvre ; de proposer, avec le concours des organismes spécialisés, des publics prioritaires susceptibles de bénéficier des mesures d'insertion ; d’orienter, à partir de la date prévisionnelle de démarrage des travaux, vers des organismes susceptibles de proposer des actions de formation préalables à l’embauche, en lien avec les financeurs publics de la formation professionnelle ; de fournir à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’économie concernés par le contrat ; de participer au suivi de l’application de la clause d’exécution et d’évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec les entreprises. Une fois l’accord cadre attribué, l’entreprise retenue contactera la structure mise en place pour l’aider à arrêter son choix sur une des modalités offertes pour satisfaire la clause d’insertion. 6 - Conditions de suspension de l’application de la clause d’insertion professionnelle : La clause d’insertion professionnelle pose une obligation pour le titulaire de recourir partiellement à une main d’œuvre extérieure. Une telle disposition est susceptible d’entrer en conflit avec d’autres obligations du titulaire au titre du code du travail lorsqu’il doit faire face à des mesures de chômage partiel ou de licenciement économique au sein de son entreprise. Il est précisé que l’entreprise prise en compte ici correspond à l’établissement assurant l’exécution à titre principal de l’accord cadre identifié par son RCS ou numéro d’inscription au registre des métiers. Dans ces deux situations, l’application de la clause est suspendue par l’acheteur sous réserve du respect par l’entreprise des formalités et conditions suivantes : Pour le chômage partiel : Le titulaire – ou son sous-traitant s’il est concerné par l’application de la clause d’insertion - doit informer l’acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’une mesure de chômage partiel au sein de son établissement. Il fournit à cette fin une copie de la « décision d’attribution d’une d’allocation spécifique » délivrée par la DIRECCTE qui fixe la durée et le volume maximum autorisé ou une copie de la « convention de chômage partiel ». Puis il fournit mensuellement le bordereau joint à la DIRECCTE mentionnant au minimum les fonctions concernées ainsi que le volume d’heures chômées. Au vu de ces 2 pièces justificatives l’acheteur notifie mensuellement par ordre de service la suspension de l’application de la clause d’insertion, la période d’application de cette suspension, ses conséquences sur le volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion ainsi que le nouveau volume contractuel restant dû au titre de l’accord cadre. La transmission du bordereau précité est donc impérative à la reconduction de la suspension. La suspension de l’application de la clause ne peut être accordée que si la durée de la mesure de chômage partiel correspond à une phase d’exécution active de l’accord cadre pour le titulaire et si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d’insertion (poste de travail peu ou pas qualifié). De plus, la suspension ne peut être accordée si le titulaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées par la clause d’insertion et que le sous-traitant n’est pas touché par une mesure de chômage partiel. La suspension entraîne la réduction du volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion prorata temporis. Le volume d’heures contractuel est d’abord ramené à un volume moyen journalier au vu de la durée de l’accord cadre du titulaire. Ce volume moyen journalier est ensuite multiplié par le nombre de jours ouvrés validés au titre du chômage partiel dans les conditions précitées. Ce produit est alors déduit du volume global. L’acheteur se réserve la possibilité de faire effectuer tout contrôle, notamment par les administrations compétentes, quant au respect par l’entreprise de ses obligations pendant une période de chômage partiel et notamment l’absence de recours à une main d’œuvre extérieure. Pour le licenciement économique : Le titulaire – ou son sous-traitant s’il est concerné par l’application de la clause d’insertion - doit informer le l’acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’une mesure de licenciement économique au sein de son établissement. Il fournit à cette fin une copie de l’information transmise à la DIRECCTE et/ou copie de la lettre recommandée – éventuellement anonymisée mais laissant apparaître les fonctions exercées – de convocation à l’entretien préalable du/des salarié(s) concerné(s). De plus, le titulaire fournit une copie de la lettre recommandée – éventuellement anonymisée mais laissant apparaître les fonctions exercées - notifiant le licenciement économique et sa prise d’effet. Au vu de ces 2 pièces justificatives l’acheteur notifie par ordre de service la suspension de l’application de la clause d’insertion, la période d’application de cette suspension, ses conséquences sur le volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion ainsi que le nouveau volume contractuel restant dû au titre de l’accord cadre. La suspension de l’application de la clause ne peut être accordée que s’il s’agit d’un licenciement économique, intervenu moins d’un an (délai applicable à la priorité de réembauchage) avant une phase d’exécution active de l’accord cadre pour le titulaire et si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d’insertion (poste de travail peu ou pas qualifié). De plus, la suspension ne peut être accordée si le titulaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées par la clause d’insertion et que le sous-traitant n’est pas touché par une mesure de licenciement économique. La suspension entraîne la réduction du volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion prorata-temporis. Le volume d’heures contractuel est d’abord ramené à un volume moyen mensuel au vu de la durée d’exécution des prestations du titulaire. Ce volume moyen mensuel est ensuite multiplié par le nombre de mois validé au titre du délai de priorité de réembauchage dans les conditions précitées. Ce produit est déduit du volume global. L’acheteur se réserve la possibilité de faire effectuer tout contrôle, notamment par les administrations compétentes, quant au respect par l’entreprise de ses obligations pendant une période de licenciement économique et notamment l’absence de recours à une main d’œuvre extérieure. Par ailleurs, si l’entreprise fait face à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’acheteur annule la clause sociale d’insertion. Cette annulation est subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces difficultés transmis au Juge.
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