CCAP
26TRAV03 - CCAP.docx · 10 318 mots · du marché « Accord-cadre pour les travaux de rénovation, amélioration et extension de l'éclairage public, des équipements sportifs… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES ACCORD-CADRE DE TRAVAUX 26TRAV03 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS, DES ZONES PORTUAIRES ET DES PARKINGS COUVERTS DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE SECTEUR EST METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Hôtel de la Métropole 107 Boulevard HENRI FABRE CS 30536 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 0494938300 L'ESSENTIEL DU CONTRAT Objet 26TRAV03 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS, DES ZONES PORTUAIRES ET DES PARKINGS COUVERTS DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE SECTEUR EST Type de contrat Accord-cadre Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles Clauses sociales Avec Clauses environnementales Avec Durée prévisionnelle / Délai 1 an, reconductible 3 fois Reconduction Avec Prix Prix unitaires et forfaitaires Variation des prix Avec Avance Avec SOMMAIRE TOC \h 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc236207281 \h 5 1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc236207282 \h 5 1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc236207283 \h 5 1.3 - Type d'accord-cadre PAGEREF _Toc236207284 \h 5 1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande PAGEREF _Toc236207285 \h 5 2 - Pièces contractuelles PAGEREF _Toc236207286 \h 6 3 - Intervenants PAGEREF _Toc236207287 \h 6 3.1 - Maîtrise d'œuvre PAGEREF _Toc236207288 \h 6 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier PAGEREF _Toc236207289 \h 6 3.3 - Contrôle technique PAGEREF _Toc236207290 \h 6 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs PAGEREF _Toc236207291 \h 6 4 – Clause de réexamen PAGEREF _Toc236207292 \h 7 5 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc236207293 \h 7 6 - Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc236207294 \h 7 7 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc236207295 \h 7 7.1 - Durée du contrat PAGEREF _Toc236207296 \h 7 7.2 - Reconduction PAGEREF _Toc236207297 \h 7 7.3 – Intempéries, astreinte et travaux urgents PAGEREF _Toc236207298 \h 8 8 - Prix PAGEREF _Toc236207299 \h 8 8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc236207300 \h 8 8.2 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc236207301 \h 9 9 - Garanties Financières PAGEREF _Toc236207302 \h 11 10 - Avance PAGEREF _Toc236207303 \h 11 10.1 - Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc236207304 \h 11 10.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc236207305 \h 12 11 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc236207306 \h 12 11.1 - Décomptes et acomptes mensuels PAGEREF _Toc236207307 \h 12 11.2 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc236207308 \h 12 11.3 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc236207309 \h 13 11.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc236207310 \h 13 11.5 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc236207311 \h 13 12 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc236207312 \h 13 12.1 - Caractéristiques des matériaux et produits PAGEREF _Toc236207313 \h 14 12.2 - Implantation des ouvrages PAGEREF _Toc236207314 \h 14 12.3 - Préparation et coordination des travaux PAGEREF _Toc236207315 \h 15 12.3.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux PAGEREF _Toc236207316 \h 15 12.3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier PAGEREF _Toc236207317 \h 15 12.3.3 – Informations complémentaires PAGEREF _Toc236207318 \h 16 12.3.4 - Registre de chantier PAGEREF _Toc236207319 \h 16 12.4 - Etudes d'exécution PAGEREF _Toc236207320 \h 16 12.5 - Installation et organisation du chantier PAGEREF _Toc236207321 \h 17 12.5.1 - Installation de chantier PAGEREF _Toc236207322 \h 17 12.5.2 - Signalisation de chantier PAGEREF _Toc236207323 \h 17 12.6 - Dispositions particulières à l'achèvement du chantier PAGEREF _Toc236207324 \h 17 12.6.1 - Gestion des déchets de chantier PAGEREF _Toc236207325 \h 17 12.6.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux PAGEREF _Toc236207326 \h 17 12.6.3 - Documents à fournir après exécution PAGEREF _Toc236207327 \h 18 13 - Développement durable PAGEREF _Toc236207328 \h 18 14 - Réception PAGEREF _Toc236207329 \h 18 14.1 - Réception des travaux PAGEREF _Toc236207330 \h 18 14.1.1 - Dispositions applicables à la réception PAGEREF _Toc236207331 \h 18 15 - Garantie des prestations PAGEREF _Toc236207332 \h 19 16 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc236207333 \h 19 17 - Pénalités PAGEREF _Toc236207334 \h 19 17.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc236207335 \h 19 17.2 - Pénalité pour travail dissimulé PAGEREF _Toc236207336 \h 19 17.3 - Pénalités pour retard pour non remise des documents en cours d’exécution ou contravention aux articles D. 8222-5, D. 8222-7, D. 8222-8 et D. 8254-2 du Code du travail PAGEREF _Toc236207337 \h 20 18 - Assurances PAGEREF _Toc236207338 \h 20 19 - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution PAGEREF _Toc236207339 \h 21 20 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc236207340 \h 21 20.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236207341 \h 21 20.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc236207342 \h 21 21 - Documents à fournir en cours d'exécution PAGEREF _Toc236207343 \h 22 22 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc236207344 \h 23 23 - Dérogations PAGEREF _Toc236207345 \h 23 1 - Dispositions générales du contrat 1.1 - Objet du contrat Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent : 26TRAV03 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS, DES ZONES PORTUAIRES ET DES PARKINGS COUVERTS DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE SECTEUR EST Cet accord cadre à bons de commande a pour objet de définir les ouvrages et les spécifications techniques des travaux de rénovation, d’amélioration, ou d’extension des installations de l’Eclairage Public, des équipements sportifs extérieurs, des parkings couverts et des zones portuaires sur le territoire Est de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (La Valette du Var, La Crau, La Garde, Carqueiranne, Hyères et le Pradet). Les travaux concernent la rénovation, l’amélioration, l’extension du réseau d’éclairage public, sportif, portuaire et des parkings couverts, la modernisation éventuelle des installations anciennes, vétustes et obsolètes, des réseaux d’alimentation de basse tension et éventuellement la mise en lumière des monuments ou des sites. Sont comprises dans les travaux des interventions de génie civil inhérentes à la spécificité des opérations d’éclairage, à savoir : tranchées pour pose de fourreaux, constructions de regards et de massifs, réfection des sols…. Ces travaux peuvent être réalisés sur l’espace public (voies, places, parkings, parcs et jardins…) ou sur les installations sportives extérieures (stades, plateaux sportifs…). Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Lieu(x) d'exécution : Territoire métropolitain Toulon-Provence-Méditerranée – Secteur EST 1.2 - Décomposition du contrat Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : les prestations sont homogènes et relèvent d’un même domaine métier (éclairage public). Le CCTP ne distingue aucun découpage technique. La fourniture est indissociable de la pose (lanternes, candélabres, câbles). L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. 1.3 - Type d'accord-cadre L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. 1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur. Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : - le nom ou la raison sociale du titulaire. - la date et le numéro du marché ; - la date et le numéro du bon de commande ; - la nature et la description des travaux à réaliser ; - les délais d'exécution (date de début et de fin) ; - le SIRET lié au bon de commande ; - dates de début et de fin ou la période de préparation ; - les lieux d'exécution des travaux ; - le montant du bon de commande ; - les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations ; - le cas échéant les coordonnées du CSPS et le niveau ; - le cas échéant les coordonnées et les missions du contrôleur technique. La durée maximale d'exécution des bons de commande est de 9 mois (période de préparation : 3 mois et période d’exécution : 6 mois) à compter de leur date de notification, sans toutefois pouvoir dépasser de plus de 6 mois (maximum) la fin de période de validité de l’accord-cadre. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés par le ou les titulaires. 2 - Pièces contractuelles Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes : *Annexe 1 : Interlocuteurs antennes Ports Sports, *Annexe 2 : Nombre de points lumineux Secteur Est, - Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) relatif aux travaux ; - Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) relatif aux fournitures ; - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes : Annexe 1 : « protection des données personnelles », Annexe 2 : « modalités relatives à la clause d’insertion par l’activité économique » ; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ; - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; - Les bons de commande ; - Le schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED), détaillant la méthodologie employée par le titulaire pour l'organisation, le tri et le suivi des déchets. Le schéma d’organisation et de gestion des déchets (SOGED), établi par le titulaire en début d’exécution de l’accord-cadre pour l’ensemble des prestations, et mis à jour si nécessaire en fonction de la nature des bons de commande. Le SOGED ne concernera que les bons de commandes dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 € HT ; - Le mémoire technique et environnemental fourni à l’appui de l’offre. 3 - Intervenants 3.1 - Maîtrise d'œuvre Chaque bon de commande précisera le service en charge de la maîtrise d’ouvrage ainsi que celui en charge de la maîtrise d’œuvre. 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Il n’est pas prévu de mission OPC. 3.3 - Contrôle technique Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération, sauf prescription particulière mentionnée dans un bon de commande. 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Chaque bon de commande précisera, le cas échéant, le nom et les coordonnées du CSPS, ainsi que son niveau de coordination. 4 – Clause de réexamen Conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché. Ces modifications, quelle que soit leur valeur monétaire, sont prévues dans le présent C.C.A.P sous la forme de la présente clause de réexamen. Cette clause indique le champ d’application et la nature des éventuelles modifications ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elle ne permet pas de modifications qui changeraient la nature globale du marché. 4.1 – Protection des données personnelles Dans l’hypothèse d’identification de données personnelles, en cours d’exécution de l’accord cadre, les parties se rapprocheront pour renseigner utilement l’annexe « Clause de réexamen Protections des données personnelles ». Cette annexe sera intégrée au marché par avenant. 5 - Confidentialité et mesures de sécurité Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-Travaux. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité. 6 - Protection des données à caractère personnel Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité. Les candidats déclarent parfaitement connaitre et appliquer les obligations fixées par les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) 7 - Durée et délais d'exécution 7.1 - Durée du contrat L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. 7.2 - Reconduction L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Chaque période en cours peut prendre fin lorsqu’est atteint : Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par le pouvoir adjudicateur ; Soit son maximum : la réception de la reconduction expresse déclenchera le début de la nouvelle période. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l’accord-cadre considéré. Dans ce dernier cas, la durée totale de l’accord-cadre considéré sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l’accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l’accord-cadre considéré n’en sera pas modifié. 7.3 – Intempéries, astreinte et travaux urgents En vue de l'application éventuelle de l'article 18.2.3 al. 3 du CCAG-Travaux, les délais d'exécution des travaux seront prolongés d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera son intensité limite au-delà de la durée indiquée : Nature du phénomène Intensité limite Durée Gel <5°C Pendant 4 heures Pluie 300mm Pendant plus de 24 heures Vent 120km/h Pendant plus de 2 heures Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique de : station pluviométrique de Toulon 83137001 située à l’Arsenal. 8 - Prix 8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations de l’accord-cadre à bons de commande seront réglées par application des prix unitaires et forfaitaires tels que fixés au Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF) aux quantités réellement exécutées. Prix BPUF « Travaux » et BPU « Fournitures » : Les prix applicables sont ceux mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires et forfaitaires travaux et dans les bordereaux des prix unitaires fournitures contractuels valant détail estimatif non contractuel (DENC). Prix Hors BPUF (prix catalogues) : Les fournitures livrées ou les prestations exécutées pourront être réglées par application des prix unitaires HT figurant dans le ou les catalogues des prix fournisseur. Des taux de rabais ou taux de majoration (en %) listés à l’acte d’engagement sont consentis sur les prix publics des catalogues du titulaire. Les prix correspondent à l’entière et parfaite exécution des prestations dans le cadre de l’accord-cadre considéré. Les prix tiennent compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé et celles liées au plan de prévention, de la notification du bon de commande à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. En cas de travaux sur les îles de Hyères, Porquerolles, Port-Cros et Le Levant, les frais de transport du personnel seront réglés sur présentation des justificatifs correspondants (factures et bons de transport). Les frais de stationnement, le cas échéant au point de départ ou sur l’île en fonction des modalités d’intervention (avec ou sans transport de véhicule), seront également pris en charge sur présentation des justificatifs. 8.2 - Modalités de variation des prix Par dérogation à l’article 9.4.4 du CCAG-TRAVAUX, les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé " mois zéro ". Pour la partie travaux : Les prix sont révisés semestriellement (à compter du premier jour du mois suivant la notification du marché) par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la formule suivante : Formules Cn = In / Io Selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. - Index (n) : valeur du dernier indice publié (provisoire ou définitif) au moment de l’application de la formule. - Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro. Cette révision de prix est définitive. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Par dérogation à l’article 9.4.4 du CCAG-TRAVAUX, la date de référence pour l’application de la révision de prix est la date de signature du bon de commande. L’index de référence publié par l'INSEE est le suivant : Code Libellé 001711003 Index Travaux Publics - TP12b - Éclairage public - Travaux d'installation - Base 2010 Pour la partie fournitures : Les prix sont révisés semestriellement (à la date de notification de l’accord-cadre) par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes : Formules Cn = In / Io Selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. - Index (n) : valeur du dernier indice publié (provisoire ou définitif) au moment de l’application de la formule. - Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro. Cette révision de prix est définitive, aucune variation provisoire ne sera effectuée. En complément de l’article 9.4.4 du CCAG-TRAVAUX, la date de référence pour l’application de la révision de prix est la date de signature du bon de commande. L’indice de référence publié par l'INSEE est le suivant : Identifiant Libellé 010765006 Indice de prix de production de l'industrie française pour l'ensemble des marchés − CPF 27.90 - Autres matériels électriques – Prix de base – Base 2021 – Données mensuelles brutes. Le titulaire concerné présentera les prix révisés accompagnés des éléments justificatifs selon les modalités de l’annexe E du Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 des pièces justificatives et des modalités de calcul. Le titulaire produira lors de la remise de la facture l’état liquidatif des révisions de prix. Ce document comprendra : La référence du marché, le cas échéant des avenants et décisions de poursuivre ; Le mois d’exécution de la prestation faisant l’objet de la révision de prix ; Le montant HT des différentes sommes faisant l’objet de la révision de prix ; Le(s) coefficient(s) de révision accompagnés des calculs ayant permis sa (leur) détermination ; Le taux et le montant de TVA sur révisions ; Le montant TTC de la (des) revalorisation(s). En cas de modification ou de suppression officielle de tout ou partie de l’indice précédent, le nouvel indice de substitution sera pris en compte. Au cas où une série chronologique arrêtée n’a pas de série correspondante désignée, ou si elle paraît inadaptée aux deux parties contractantes, celles-ci doivent se mettre d’accord sur une nouvelle série poursuivante, par avenant. Fournitures non prévues au BPUF : Les prix sur catalogue seront ajustés par référence au tarif catalogue fournisseur que le titulaire pratique à l’égard de l’ensemble de sa clientèle sur lequel seront appliqués le ou les rabais indiqués à l’acte d’engagement. Le titulaire s’engage à faire parvenir à l’administration contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis de 30 jours avant la date prévue pour l’application de l’ajustement. Les prix sont fermes à compter de la notification de l’accord cadre considéré jusqu’à la fin du 6ème mois. Ils seront ensuite ajustables, en cas de variations de prix justifiés par courrier du fournisseur sans toutefois modifier le rabais indiqué à l’acte d’engagement. Aucune hausse ne sera acceptée pour un bon de commande déjà expédié ou en cours de réalisation. Le titulaire certifie que son nouveau tarif s’applique à l’ensemble de sa clientèle et sera appliqué à la commande suivante, s’il est accepté par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord cadre considéré dans le cas où il est constaté une augmentation de + de 5% sur l’ensemble des prix du catalogue par rapport au dernier catalogue en vigueur Offres promotionnelles : Le titulaire peut faire bénéficier la collectivité d’offres promotionnelles qu’il est susceptible de proposer à l’ensemble de sa clientèle. Ces prix s’appliqueront aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle. Pour les articles du(des) catalogue(s) : Des taux de remise exceptionnels seront possibles, taux qui se substitueront au(x) rabais ou majorations sur le(s) catalogue(s), proposé(s) dans le tableau d’identification des catalogues et des taux de rabais et/ou majoration à condition qu’ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets résultant de l’application des clauses de l’accord cadre. Pour les articles du Bordereau des Prix Unitaires et forfaitaires considéré : Des taux de remise exceptionnels seront possibles sur le(s) prix du Bordereau des Prix Unitaires et forfaitaires considéré, à condition qu’ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets du Bordereau des Prix Unitaires et forfaitaires de l’accord cadre. Le titulaire s’engage à en informer la collectivité. 9 - Garanties Financières Pour la partie TRAVAUX : Si le montant initial du bon de commande est inférieur ou égal à 50 000 € HT, aucune garantie financière ne sera constituée. Dans le cas d’un bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, une retenue de garantie de 5,0 % du montant initial du bon de commande (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la Commande Publique, ce taux est de 3 %. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Pour la partie FOURNITURES : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. 10 - Avance L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Travaux. 10.1 - Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire lorsque le seuil minimum de l’accord-cadre est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Lorsque le titulaire du marché est une PME au sens de l’article R. 2151-13 du Code de la commande publique : le montant de l'avance est fixé à 10 % du montant minimum de l’accord cadre si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par cette durée exprimée en mois. Lorsque le titulaire du marché n’est pas une PME au sens de l’article R. 2151-13 du Code de la commande publique : le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant minimum de l’accord cadre si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par cette durée exprimée en mois. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant minimum de l’accord cadre. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre, et le taux de l'avance est déterminé au regard de la taille d'entreprise de chacun des membres. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique. 10.2 - Garanties financières de l'avance Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. 11 - Modalités de règlement des comptes 11.1 - Décomptes et acomptes mensuels Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 12 du CCAG-Travaux. Les acomptes seront versés mensuellement. 11.2 - Présentation des demandes de paiement Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm/fr Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé). Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ; 12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce. Informations à utiliser pour la facturation électronique - Identifiant de la structure publique (SIRET) : indiqué sur le bon de commande. 11.3 - Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 11.4 - Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon les articles 10.7 et 12.5 du CCAG-Travaux. 11.5 - Paiement des sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée. 12 - Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Pour la partie FOURNITURES : Les fournitures devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Notification par le biais du profil d'acheteur Par dérogation à l'article 3.1 du CCAG-Travaux, la notification par le biais du profil d'acheteur d'une décision, observation ou information faisant courir un délai n'est pas prévue. Catalogues: Il incombe au titulaire de transmettre dans un délai maximum de 15 jours calendaires francs à compter de la notification de l’accord-cadre : - les catalogues par mail à l’adresse qui sera indiquée par la Métropole TPM A la réception des bons de commande, le titulaire devra fournir : Les fiches techniques des matériels proposés sous forme de DAF (Demande d’Agrément Fournitures) Le planning des travaux avec les délais d’approvisionnement Une copie des autorisations de voirie et arrêtés de circulation (le cas échéant). Stockage, emballage et transport : Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS. Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. Le transport s'effectue sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison. Les fournitures sont livrées franco de port et d’emballage dans les locaux des directions ou services métropolitains destinataires, aux frais et risques du titulaire, sans condition de minimum de commande, que les fournitures soient commandées sur le Bordereau des Prix Unitaires contractuel ou sur le(s) catalogue(s). Le titulaire assure la responsabilité des fournitures stockées dans ses locaux. Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. Le titulaire prend toutes les mesures nécessaires pour que le matériel livré soit acheminé dans les meilleures conditions. Pour la partie TRAVAUX : Notification par le biais du profil d'acheteur Par dérogation à l'article 3.1 du CCAG-Travaux, la notification par le biais du profil d'acheteur d'une décision, observation ou information faisant courir un délai n'est pas prévue. 12.1 - Caractéristiques des matériaux et produits Le cahier des charges fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les documents particuliers du contrat ou déroge aux dispositions des dites pièces. Les matériaux et produits de construction utilisés pour l'exécution doivent être conformes aux normes visées par le cahier des charges. 12.2 - Implantation des ouvrages Le cas échéant, les opérations de piquetage sont effectuées contradictoirement avec le maître d'œuvre avant tout commencement des travaux par le titulaire. Le coût du piquetage est compris dans les prix du contrat. 12.2.1 - Piquetage général Le piquetage général n'a pas encore été effectué. Il sera effectué dans les conditions de l'article 27.2.3 du CCAG-Travaux. 12.2.2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, sera effectué, après convocation par le maître d'œuvre des exploitants des ouvrages, dans les conditions de l'article 27.3 du CCAG-Travaux. Le titulaire devra effectuer une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) auprès des exploitants de réseaux au moins 7 jours avant la date de commencement des travaux de chaque bon de commande. Si les travaux débutent plus de trois mois après la réception du récépissé de la DICT, une nouvelle déclaration devra être effectuée auprès des exploitants de réseaux. Si les travaux de chaque bon de commande s'exécutent sur une durée supérieure à six mois, le titulaire devra soit prévoir des réunions de chantier avec les exploitants de réseaux, soit effectuer une nouvelle DICT. Le titulaire est chargé de maintenir en bon état le piquetage. 12.3 - Préparation et coordination des travaux 12.3.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Il sera fixé sur chaque bon de commande une période de préparation, non comprise dans le délai d'exécution du bon de commande qui, par dérogation à l'article 28.1 du CCAG-Travaux sera de 3 mois maximum à compter de la réception du bon de commande. Par dérogation aux articles 28.1 et 18.1.1 du CCAG-Travaux, la notification du bon de commande vaut ordre de service prescrivant le démarrage de la période de préparation et le démarrage des travaux. Les travaux s’enchaînent après la période de préparation. Liste des documents à fournir par le titulaire via le prix 8.27 du BPUF « travaux » selon la nécessité et l’importance du chantier : PIECES NOMBRE D’EXEMPLAIRE FORMAT DELAI VISA Références articles CCTP Dossiers de demande d’agrément des matériaux pour l’ensemble des matériaux et produits entrant dans la composition des ouvrages et comprenant tous les procès-verbaux d’essais, échantillons et références utiles. 1 PDF 8 jours avant démarrage des travaux après réception du bon de commande Maître d’œuvre Art 1.3.12 Présentation des copies des Déclarations d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) et plus généralement les autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux. 1 PDF Avant tout démarrage de travaux après réception du bon de commande Maître d’œuvre Art 1.3.3.1 Le planning des travaux avec les délais d’approvisionnement 1 15 jours avant tout démarrage de travaux Maître d’œuvre Art. 5.1 12.3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier En cas de bon de commande dont les travaux sont soumis à un plan de prévention : Le maître d'ouvrage assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des entreprises intervenant dans l'opération. Il a aussi l'obligation d'alerter l'entrepreneur en cas de danger grave à l'encontre d'un des salariés de cette entreprise et possibilité d'arrêter tout ou partie du chantier et coordonne les nouvelles mesures de prévention qui seraient prises à l'occasion d'organisation d'inspections ou de réunions périodiques. Chaque titulaire est responsable de la mise en œuvre des mesures prévues par le plan de prévention, de la reprise de ces mesures préalables en cas de sous-traitants déclarés en cours de travaux, Il est aussi responsable de la mise à jour du plan de prévention faisant suite à de nouvelles inspections. Par contre, chaque entreprise est tenue d'informer ses salariés des risques et des mesures de prévention prises et demeure responsable de l'application de ces mesures, nécessaires à la protection de son personnel. En cas de bon de commande dont les travaux sont soumis à un plan général de coordination de sécurité et protection de la santé : Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement ...), il doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. Il a libre accès au chantier. Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS : - le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé ou le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé simplifié ; - tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ; - la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier ; - les effectifs prévisionnels affectés au chantier : dans les 5 jours qui suivent la notification du bon de commande ou le début de la période de préparation si les travaux du bon de commande en prévoit une; - les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang. Il tient à sa disposition leurs contrats ; - tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés par le coordonnateur ; - la copie des déclarations d'accident du travail. Il s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants, définies dans le document visé au présent CCAP. Il informe le coordonnateur SPS de toutes les réunions (avec leur objet) qu'il organise lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet ainsi que de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement. Il donne aussi suite, pendant toute la durée de l'exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur SPS. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au maître de l'ouvrage. A la demande du coordonnateur SPS, le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre journal. Il s'engage aussi vis à vis de ses sous-traitants à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions législatives et réglementaires. Quant aux locaux pour le personnel, le projet des installations de chantier indique, s'il y a lieu, la situation sur plan des locaux pour le personnel et leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d'hébergement et d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs. L'accès aux locaux du personnel doit être assuré depuis l'entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité. Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG-TRAVAUX, le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à 200,00 €, sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des délais de remise des documents fixés au présent article. Le titulaire doit respecter les dispositions de l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l'emploi des travailleurs handicapés. 12.3.3 – Informations complémentaires Le titulaire du présent marché demeure responsable des dégâts, dégradations, désordres occasionnés par les vibrations, sur le chantier ou à des tiers. Il est également rendu responsable de tous les accidents survenus sur le chantier ou à proximité dus à un manque de protection ou de signalisation. Le titulaire devra tenir compte de la nuisance apportée aux riverains. 12.3.4 - Registre de chantier Un registre de chantier sera tenu dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre pour répertorier l'ensemble des documents émis ou reçus par le maître d'œuvre. 12.4 - Etudes d'exécution Conformément aux articles 8.26 et 8.27 du BPUF valant DENC « Travaux », des études d’exécutions pourront être demandées aux bons de commande. Conformément aux dispositions de l'article 29.1.5 du CCAG-Travaux, les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par le titulaire et soumis, avec les notes de calcul et les études de détail, au visa du maître d'œuvre. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception. 12.5 - Installation et organisation du chantier 12.5.1 - Installation de chantier Conformément à l'article 31.1 du CCAG-Travaux, le titulaire supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier. Le titulaire a, à sa charge : La pose de clôtures de chantier pour fermeture du chantier et protection des usagers y compris signalétique de chantier, le cas échéant. La fourniture et pose de toute la signalétique d’interdiction d’accès au chantier, le cas échéant. L’eau et l’électricité sont à la charge du titulaire. 12.5.2 - Signalisation de chantier Conformément à l'article 31.6 du CCAG-Travaux, la signalisation de chantier dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique doit respecter les instructions réglementaires en la matière et les prescriptions du CCTP. 12.6 - Dispositions particulières à l'achèvement du chantier 12.6.1 - Gestion des déchets de chantier La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux du contrat est de la responsabilité du maître de l'ouvrage en tant que "producteur" de déchets et du titulaire en tant que "détenteur" de déchets, pendant la durée du chantier. Toutefois, le titulaire reste "producteur" de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu'il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions. Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l'évacuation de ses déchets. Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments de leur traçabilité. Le titulaire devra produire un SOGED indiquant les dispositions prises pour le suivi et la traçabilité des déchets divers présents sur les chantiers (papiers, bouteilles, plastiques divers, cannettes, gravois…) et les déchets de chantier selon le cadre joint au DCE. Le SOGED ne concernera que les bons de commandes dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 € HT. 12.6.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Repliement des installations. Le titulaire aura à sa charge le nettoyage des zones de travail avant les opérations préalables à la réception et après que les installations de chantier aient été repliées. Par dérogation aux articles 37.2 et 52.1, 52.2 et 52.3 du CCAG-Travaux, à défaut d’exécution constatée lors des opérations préalables à la réception par le Maître d’œuvre et en l’absence de mise en demeure préalable, les décombres, déchets, gravats non enlevés seront transportés d’office suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans les sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés devront être exécutés pour les OPR. Remise en l’état des lieux. Pour les OPR, l’intégralité des zones de travail et de passage du titulaire devra être nettoyée. Par dérogation à l’article 52.1 du CCAG-Travaux, à défaut d’exécution des présentes prescriptions, le constat de non-respect des dispositions afférentes à la remise en état des lieux sera relevé sous forme de réserve lors de l’établissement du PV de réception. Le titulaire du marché disposera de 48 Heures pour lever la réserve à compter de la date de signature du PV de réception. A défaut, la prestation de remise en état des lieux sera réalisée aux frais et risques du titulaire. Dispositions communes : la procédure d’exécution aux frais et risques. L’intégralité des frais engagés par le Maître d’ouvrage seront à la charge du titulaire par dérogation à l’article 52.6 du CCAG-Travaux. 12.6.3 - Documents à fournir après exécution Par dérogation à l’article 40.1 du CCAG – Travaux, le dossier des ouvrages exécutés est remis dans les conditions fixées à l’article 8 du CCTP. Le cas échéant, un exemplaire du dossier des ouvrages exécutés est remis au coordonnateur SPS pour assurer la cohérence avec le Dossier d'Intervention Ultérieure sur les Ouvrages (DIUO). LISTE DES PIECES NBRE EXEMPLAIRES FORMATS DELAIS VISA DOE 1 Numérique 30j après la fin des travaux Moa ou MOE DIUO 1 Numérique 30j après la fin des travaux Moa ou MOE Aucun format numérique n’est préconisé pour la remise de ces documents. Toutefois, chaque document doit être remis dans un format largement disponible et exploitable par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. 13 - Développement durable Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit : Le titulaire devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Clause d’exécution à caractère social : L’entreprise retenue s’engage à mettre en œuvre une action d’insertion de 250 Heures minimum par an, soit 1000 heures minimum sur la durée du marché. Le détail de cette clause d’insertion, dont le respect est obligatoire, soumis à contrôle et pénalités éventuelles, est précisé à l’annexe 2 du CCAP. Clause d’exécution à caractère environnemental : Le titulaire devra produire un SOGED indiquant les dispositions prises pour le suivi et la traçabilité des déchets de chantier (article 6.2.2 du CCTP). Le schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED) détaille la méthodologie employée par le titulaire pour l'organisation, le tri et le suivi des déchets. Le schéma d’organisation et de gestion des déchets (SOGED) est établi par le titulaire en début d’exécution de l’accord-cadre pour l’ensemble des prestations, et mis à jour si nécessaire en fonction de la nature des bons de commande. Le SOGED ne concernera que les bons de commandes dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 € HT. 14 - Réception 14.1 - Réception des travaux 14.1.1 - Dispositions applicables à la réception La réception de chaque bon de commande a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux le concernant dans les conditions de l'article 41 du CCAG-Travaux. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre de la date à laquelle les travaux du bon de commande sont ou seront considérés comme achevés ; le maître d'œuvre aura alors à charge de provoquer les opérations de réception. Par dérogation à l’article 41, le Titulaire devra remettre, pour chaque bon de commande, à la maîtrise d’œuvre désignée au dit bon de commande, un attachement contradictoire dûment signé, accompagné des livrables attendus, remis simultanément; puis contresigné par le responsable du chantier afin d’en attester la bonne réception. 15 - Garantie des prestations Les travaux feront l'objet d'une garantie de parfait achèvement de 1 an dont le point de départ est la date de réception des travaux. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 44.1 du CCAG-Travaux. 16 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat. 17 - Pénalités 17.1 - Pénalités de retard Par dérogation à l'article 19.2.3 du CCAG-Travaux, lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour ouvré de retard, une pénalité fixée à : •0 à 10 000 € TTC : 3 % du montant HT du bon de commande, •10 001 à 30 000 € TTC : 2,5 % du montant HT du bon de commande, •30 001 à 50 000 € TTC : 2 % du montant HT du bon de commande, •50 001 à 100 000 € TTC : 1,5 % du montant HT du bon de commande, •> 100 001 € TTC : 1 % du montant HT du bon de commande. Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG-Travaux, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. Par dérogation à l'article 19.2.2 du CCAG-Travaux, le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné. En cas de retard dans la remise du DOE ou de DOE incomplet, le titulaire encourt une pénalité de 10 % du montant HT du bon de commande / jour calendaire de retard. Les pénalités de retard sont appliquées après mise en demeure adressée au titulaire et restée sans effet dans un délai de 15 jours, conformément à l'article 19.2.4 du CCAG-Travaux. 17.2 - Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10,00 % du montant TTC de l'accord-cadre. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. 17.3 - Pénalités pour retard pour non remise des documents en cours d’exécution ou contravention aux articles D. 8222-5, D. 8222-7, D. 8222-8 et D. 8254-2 du Code du travail La non fourniture des documents par le titulaire, au regard des règles de périodicité indiquées à l’article 21 du présent CCAP, entraînera l’application d’une pénalité d’un montant de 50 euros HT par jour calendaire de retard jusqu’à la date de régularisation ou jusqu’à la veille incluse du jour de la date effective de la résiliation de l’accord cadre considéré à ses torts. Dans le cas où le titulaire du lot considéré contreviendrait aux articles D8222-5, D8222-7, D8222-8 et D8254-2 du Code du travail l’accord cadre considéré pourra être résilié à ses torts, après mise en demeure restée infructueuse, sans qu’il puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit. Le titulaire du lot considéré disposera d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Au-delà de ce délai une pénalité de 50 euros H.T. par jour calendaire de retard sera appliquée jusqu’à la date de régularisation ou jusqu’à la veille incluse du jour de la date effective de la résiliation du contrat. Le pouvoir adjudicateur établira alors un mémoire indiquant les périodes de pénalités concernées et leurs montants. Ces pénalités seront retenues sur les sommes dues au titulaire du lot considéré. 17.4 – Autres pénalités Pénalité(s) Occurrence Valeur Précisions Remise tardive du devis Forfaitaire par jour ouvré de retard 100 € Au-delà de 72 heures à compter de la date de demande de devis Remise tardive des documents avant le début du chantier (planning, fiches techniques …) Forfaitaire par jour ouvré de retard 250 € Au-delà de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage des travaux Non-respect des règles de sécurité Forfaitaire 1000,00 € En cas de non-respect des règles de sécurité relatives à la mise en danger des biens et des personnes, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire applicable dès la mise en demeure En dérogation à l’article 19.3 du CCAG Travaux, en cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir (plan d’exécution, études éclairement, plan de recollements…) après exécution par les titulaires, une pénalité égale à 10% du montant HT du bon de commande par jour calendaire de retard est appliquée sur les sommes dues aux titulaires. Cette stipulation ne s’applique qu’aux bons de commande qui prévoient une remise de documents après exécution. 18 - Assurances Tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier qu'il est titulaire des contrats d'assurances dans les conditions suivantes : Par dérogation à l’article 8 du CCAG-Travaux, avant tout commencement d'exécution et dans un délai maximum de 10 jours après la notification du marché, le titulaire, le ou les mandataire(s) ainsi que les cotraitants et les sous-traitants doivent justifier qu’ils ont contracté : Une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. La garantie doit être suffisante. Une attestation d'assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil pour les travaux dont la garantie particulière est de 10 ans devra être fournie après attribution, avant signature du marché : *pour les Massifs béton/ supports. 19 - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution Par dérogation à l’article 35.1 du CCAG-Travaux, le titulaire a, à l’égard du Maître d’ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, sauf s’il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations de prescriptions de bon de commande, ou sauf si le Maître de l’ouvrage, poursuivi par le tiers victime de tels dommages, a été condamné sans avoir appelé le titulaire en garantie devant la juridiction saisie. 20 - Résiliation du contrat 20.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 49 à 53.2 du CCAG-Travaux. En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire perçoit à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors taxes, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. 20.2 - Redressement ou liquidation judiciaire Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 21 - Documents à fournir en cours d'exécution Conformément aux articles D. 8222-5, D.8222-7, D.8222-8 et D.8254-2 à -5 du Code du travail, les pièces suivantes sont à fournir au stade de l’attribution et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché : 1/ Cocontractant établi en France : Dans tous les cas : - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions incombant au cocontractant datant de moins de six mois ; - Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants : *Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; *Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. Lorsque le cocontractant emploie des salariés : - Une liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. 2/ Cocontractant étranger : Dans tous les cas : - Un document qui mentionne (article D. 8222-7-1º-a) *son numéro individuel d’identification à la TVA en France en cas d’assujettissement à la TVA ; *pour le candidat qui n’est pas tenu d’avoir un numéro individuel d’identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; - Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’ article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale. Dans le cas d’une immatriculation à un registre professionnel dans le pays d’établissement ou de domiciliation est obligatoire, l’un des documents suivants (article D. 8222-7-2º) : - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant l’inscription ; - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (comportant les mentions obligatoires) ;- S’agissant des entreprises en cours de création, un document, datant de moins de six mois, de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription et attestant de la demande d’immatriculation en cours. Lorsque le cocontractant emploie des salariés : - en cas de salariés détachés sur le territoire national pour l’exécution du contrat, dans les conditions définies à l’article L.1262-1, une liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie soumis à autorisation de travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Les documents et attestations énumérées ci-dessus sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française. Le titulaire déposera les pièces demandées sur la plateforme dont l’adresse est la suivante : https://portal.aprovall.com/app. La plateforme et l’ensemble des accès à la plateforme et au service support, sont entièrement gratuits et sécurisés par un accès via login/ mot de passe pour le fournisseur. 22 - Règlement des litiges et langues En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Toulon est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 23 - Dérogations Article du présent CCAP Dérogation au CCAG-TRAVAUX Complément au CCAG-TRAVAUX 2 – Pièces contractuelles Art. 4.1 8.2 – Modalités de variation des prix Art. 9.4.4 Art. 9.4.4 12 – Conditions d’exécution des prestations Art. 3.1 12.3.1 – Période de préparation – Programme d’exécution des travaux Art. 28.1 Art. 18.1.1 12.4.2 – Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier Art. 19.2.4 12.6.2 – Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Articles 37.2 – 52.1 – 52.2 – 52.3 – 52.6 12.6.3 – Documents à fournir après exécution Art. 40.1 14.1.1 – Dispositions applicables à la réception Art. 41 17.1 – Pénalités de retard Articles 19.2.1 – 19.2.2 19.2.3 Art. 19.2.4 17.3 – Autres pénalités Art. 19.2.3 18 – Assurances Art. 8 19– Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution Art. 35.1
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.