Règlement de consultation
26TRAV03 - RC.docx · 6 659 mots · du marché « Accord-cadre pour les travaux de rénovation, amélioration et extension de l'éclairage public, des équipements sportifs… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE DE TRAVAUX 26TRAV03 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS, DES ZONES PORTUAIRES ET DES PARKINGS COUVERTS DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE SECTEUR EST Date et heure limites de réception des offres : Jeudi 1er octobre 2026 à 16:00 L’adresse pour télécharger les documents mis à disposition des entreprises est la suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_HQNkq5KS41 METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Hôtel de la Métropole 107 Boulevard HENRI FABRE CS 30536 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 0494938300 L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE Objet 26TRAV03 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS, DES ZONES PORTUAIRES ET DES PARKINGS COUVERTS DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE SECTEUR EST Mode de passation Appel d'offres ouvert Type de contrat Accord-cadre Délai de validité des offres 6 mois à compter de la date limite de remise des offres Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire Variantes Sans PSE Sans Clauses sociales Avec Clauses environnementales Avec Durée / Délai 1 an, reconductible 3 fois Visite sur site Sans SOMMAIRE TOC \h 1 - Objet et étendue de la consultation PAGEREF _Toc231219225 \h 4 1.1 - Objet PAGEREF _Toc231219226 \h 4 1.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc231219227 \h 4 1.3 - Type et forme de contrat PAGEREF _Toc231219228 \h 4 1.4 - Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc231219229 \h 4 1.5 - Etendue des prestations PAGEREF _Toc231219230 \h 4 1.6 - Nomenclature PAGEREF _Toc231219231 \h 5 1.7 - Renouvellement PAGEREF _Toc231219232 \h 5 1.8 - Clause de réexamen PAGEREF _Toc231219233 \h 5 2 - Conditions de la consultation PAGEREF _Toc231219234 \h 5 2.1 - Délai de validité des offres PAGEREF _Toc231219235 \h 5 2.2 - Forme juridique du groupement PAGEREF _Toc231219236 \h 5 2.3 - Variantes PAGEREF _Toc231219237 \h 7 2.4 - Développement durable PAGEREF _Toc231219238 \h 7 3 - Les intervenants PAGEREF _Toc231219239 \h 7 3.1 - Maîtrise d'œuvre PAGEREF _Toc231219240 \h 7 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier PAGEREF _Toc231219241 \h 7 3.3 - Contrôle technique PAGEREF _Toc231219242 \h 7 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs PAGEREF _Toc231219243 \h 7 4 - Conditions relatives au contrat PAGEREF _Toc231219244 \h 8 4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution PAGEREF _Toc231219245 \h 8 4.2 - Reconduction PAGEREF _Toc231219246 \h 8 4.3 - Modalités essentielles de financement et de paiement PAGEREF _Toc231219247 \h 8 4.4 - Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité PAGEREF _Toc231219248 \h 8 4.5 - Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc231219249 \h 9 5 - Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc231219250 \h 9 6 - Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc231219251 \h 9 6.1 - Documents à produire PAGEREF _Toc231219252 \h 9 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis PAGEREF _Toc231219253 \h 11 7.1 - Transmission électronique PAGEREF _Toc231219254 \h 12 7.2 - Transmission sous support papier PAGEREF _Toc231219255 \h 13 8 - Examen des candidatures et des offres PAGEREF _Toc231219256 \h 13 8.1 - Sélection des candidatures PAGEREF _Toc231219257 \h 13 8.2 - Attribution des accords-cadres PAGEREF _Toc231219258 \h 13 8.3 - Suite à donner à la consultation PAGEREF _Toc231219259 \h 14 9 - Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc231219260 \h 15 9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact PAGEREF _Toc231219261 \h 15 9.3 - Procédures de recours PAGEREF _Toc231219262 \h 16 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne : 26TRAV03 - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS, DES ZONES PORTUAIRES ET DES PARKINGS COUVERTS DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE SECTEUR EST Cet accord cadre à bons de commande a pour objet de définir les ouvrages et les spécifications techniques des travaux de rénovation, d’amélioration, ou d’extension des installations de l’Eclairage Public, des équipements sportifs extérieurs, des parkings couverts et des zones portuaires sur le territoire Est de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (La Valette du Var, La Crau, La Garde, Carqueiranne, Hyères et le Pradet) . Les travaux concernent la rénovation, l’amélioration, l’extension du réseau d’éclairage public, sportif, portuaire et des parkings couverts, la modernisation éventuelle des installations anciennes, vétustes et obsolètes, des réseaux d’alimentation de basse tension et éventuellement la mise en lumière des monuments ou des sites. Sont comprises dans les travaux des interventions de génie civil inhérentes à la spécificité des opérations d’éclairage, à savoir : tranchées pour pose de fourreaux, constructions de regards et de massifs, réfection des sols…. Ces travaux peuvent être réalisés sur l’espace public (voies, places, parkings, parcs et jardins…) ou sur les installations sportives extérieures (stades, plateaux sportifs…). Lieu(x) d'exécution : Territoire métropolitain Toulon-Provence-Méditerranée – Secteur EST 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit : Minimum annuel HT Maximum annuel HT 600 000,00 € 6 000 000,00 € Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Conformément à la jurisprudence Tribunal de l'UE (TUE, 7 décembre 2020, T 536/19), une offre dépassant le maximum de l'accord-cadre sera regardée comme irrégulière. 1.4 - Décomposition de la consultation Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : les prestations sont homogènes et relèvent d’un même domaine métier (éclairage public). Le CCTP ne distingue aucun découpage technique. La fourniture est indissociable de la pose (lanternes, candélabres, câbles). 1.5 - Etendue des prestations Pour la partie TRAVAUX : Le montant des travaux pour la période initiale est estimé à : Montant € HT 2 851 651,15 Pour la partie FOURNITURES : Le montant des fournitures pour la période initiale est estimé à : Montant € HT 668 912,74 Soit un montant total H.T. pour la période initiale estimé à 3 520 563,89 €. 1.6 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 45316100-6 Installation d'appareils d'éclairage extérieur 31527260-6 Systèmes d'éclairage 34928500-3 Équipement d'éclairage public 45316110-9 Installation de matériel d'éclairage public 1.7 - Renouvellement Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. 1.8 - Clause de réexamen En cas d’identification de données personnelles, une clause de réexamen prévoit les modalités d’identification et de traitement de ces dernières conformément à l’article "Clause de réexamen" du CCAP. 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Les entreprises ont la possibilité de soumissionner individuellement ou dans les conditions ci-dessous énumérées. Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Groupement d’opérateurs économiques En application des dispositions des articles R. 2142-19 à R.2142-27 du Code de la Commande Publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement d’entreprises, de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public. Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Conformément à l’article R. 2142-24 du Code de la Commande Publique, dans les deux formes de groupements mentionnées ci-dessus, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Sans préjudice des articles L2141-13 et L2141-14 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public. Les membres du groupement devront remettre les documents, attestations et renseignements mentionnés à l’article 6 du présent règlement de la consultation. Toutefois, conformément à l’article R. 2142-25 du Code de la Commande Publique, l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation Sous-traitance L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire. Conformément aux articles R. 2193-1 à R. 2193-9, l’acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition. Le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Pour satisfaire aux obligations susmentionnées, l’entreprise qui envisage dès le dépôt de son offre ou de sa proposition, de sous-traiter une partie de sa prestation complétera utilement la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics ) et joindra, pour chaque sous-traitant, l’ensemble des documents, attestations et renseignements réclamés aux candidats, tels que figurant à l’article 6 du présent Règlement de la Consultation. Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du Code de la Commande Publique. La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Il est toutefois précisé que l'appréciation des capacités d’un opérateur économique et de son/ses sous-traitants(s) est globale. Ainsi, il n'est pas exigé que chaque opérateur ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 - Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Le titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Le titulaire devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Clause d’exécution à caractère social : L’entreprise retenue s’engage à mettre en œuvre une action d’insertion de 250 Heures minimum par an, soit 1000 heures minimum sur la durée du marché. Le détail de cette clause d’insertion, dont le respect est obligatoire, soumis à contrôle et pénalités éventuelles, est précisé à l’annexe 2 du CCAP. Clause d’exécution à caractère environnemental : Le titulaire devra produire un SOGED indiquant les dispositions prises pour le suivi et la traçabilité des déchets de chantier (article 6.2 du CCTP). Le titulaire devra produire un SOGED indiquant les dispositions prises pour le suivi et la traçabilité des déchets divers présents sur les chantiers (papiers, bouteilles, plastiques divers, cannettes, gravois…) et les déchets de chantier selon le cadre joint au DCE. Le SOGED ne concernera que les bons de commandes dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 € HT. 3 - Les intervenants 3.1 - Maîtrise d'œuvre Chaque bon de commande précisera le service en charge de la maîtrise d’ouvrage ainsi que celui en charge de la maîtrise d’œuvre. 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Il n’est pas prévu de mission OPC. 3.3 - Contrôle technique Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération, sauf prescription particulière mentionnée dans un bon de commande, le cas échéant. 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Chaque bon de commande précisera, le cas échéant, le nom et les coordonnées du CSPS, ainsi que son niveau de coordination. 4 - Conditions relatives au contrat 4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat qui sera réalisée au terme du marché public en cours n°34RL24. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. 4.2 - Reconduction L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Chaque période en cours peut prendre fin lorsqu’est atteint : Soit son terme : dans ce cas la reconduction interviendra, tacitement, sauf décision de non-reconduction prise par le pouvoir adjudicateur ; Soit son maximum : la réception de la reconduction expresse déclenchera le début de la nouvelle période. L’ajustement parfait des derniers bons de commande sur le montant exact du maximum affecté à la période peut s’avérer techniquement impossible. C’est pourquoi le maximum est considéré comme « atteint » lorsque le montant résiduel de commande sur la période ne permet plus la passation d’un bon de commande correspondant à l’exécution normale de l’accord-cadre considéré. Dans ce dernier cas, la durée totale de l’accord-cadre considéré sera réduite d’autant et s’il s’agit de la dernière période, l’accord-cadre s’achèvera. Le montant total de l’accord-cadre considéré n’en sera pas modifié. 4.3 - Modalités essentielles de financement et de paiement Modalités de Financement : Les travaux seront financés selon les modalités suivantes : Multi-budgets. Modalités de paiement : Articles R. 2191-1 à R.2191-61 du Code de la commande publique Conditions du CCAG - Travaux Cession ou nantissement du marché considéré et recours au crédit OSEO possible Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. 4.4 - Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité Les prestations ayant pour objet l'exécution d'un service public, les candidats sont informés que le titulaire devra respecter les principes de la République que sont l'égalité des usagers, la laïcité et la neutralité. L'attention des candidats est attirée sur les dispositions du CCAP qui rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les manquements constatés. 4.5 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. Les candidats déclarent parfaitement connaitre et appliquer les obligations fixées par les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) 5 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) et son annexe 1 relative aux « Documents à fournir par l’attributaire » ; - L'acte d'engagement (AE) et son annexe ; - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes : Annexe 1 : « protection des données personnelles », Annexe 2 : « modalités relatives à la clause d’insertion par l’activité économique » ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes : *Annexe 1 : Interlocuteurs antennes Ports Sports, *Annexe 2 : Nombre de points lumineux Secteur Est, - Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) valant détail estimatif non contractuel (DENC) relatif aux travaux ; - Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) valant détail estimatif non contractuel (DENC) relatif aux fournitures ; - La fiche « niveau spécifique minimal » ; - La trame de mémoire technique et environnemental ; - Le kit SPASER ; - Le formulaire DC4 et sa notice. - Le cadre de SOGED Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat et est disponible à l’adresse indiquée en page de garde. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours calendaires francs avant la date limite de remise des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 6 - Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 6.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat Non Une lettre de candidature (ou DC1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l’identité de son mandataire Non En cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la (les) société(s) cotraitante(s) Non Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des Chiffres d'affaires : déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents... Non Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année Non Liste de références de travaux exécutés au cours des 5 dernières années établie par le candidat ou attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants Non Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat Non Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : Niveau de capacité spécifique Le candidat fournira le certificat relatif à la certification suivante ou équivalent : Libellés Signature Certification QUALIFELEC TN4 / ME4 (Travaux neufs – Indice 4) (Maintenance et entretien – Indice 4) ou équivalent (au moins 3 références de travaux de complexité équivalente). Non Pour justifier de l’équivalence, les candidats renseigneront et remettront impérativement la fiche de qualification « fiche niveau spécifique minimal » jointe au présent D.C.E. Chacun des certificats de qualifications et/ou de qualité précités pourra faire l'objet d'équivalence s’il en existe. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur Etat d'origine. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) en version électronique disponible sur le profil acheteur : https://metropoletpm.achatpublic.com Ils peuvent aussi utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les renseignements et documents auxquels renvoient les candidats devront avoir été fournis dans le cadre de candidature à des marchés relatifs à des prestations de même nature et pour lesquels des niveaux de capacités identiques étaient demandés, tels qu’illustrés ci-dessus, sous peine de voir leur candidature déclarée irrecevable. Conformément à l’article R2143-13 du Code de la Commande Publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats indiqueront donc le cas échéant dans leur dossier de candidature : - les informations nécessaires à la consultation de l'organisme officiel ou de l'espace de stockage numérique - la liste des documents qui seront consultables. - Le n° et l’objet de la précédente consultation comportant des documents et renseignements toujours valables. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et son annexe Non Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) valant détail estimatif non contractuel (DENC) relatif aux travaux Non Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) valant détail estimatif non contractuel (DENC) relatif aux fournitures Non Le mémoire technique et environnemental rédigé selon la trame jointe au DCE. Non L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 7.1 - Transmission électronique La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://metropoletpm.achatpublic.com Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde devra parvenir, au plus tard à la date et heure limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation, à l’adresse suivante : METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Hôtel de la Métropole Direction de la Commande Publique 107 Boulevard HENRI FABRE CS 30536 83041 TOULON CEDEX 9 Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Coordonnées du support ACHAT PUBLIC : Assistance aux « Entreprises » : 0892 23 21 20 (numéro surtaxé) ou +33 1 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM et l'Europe du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 - Adresse email : support-entreprises@achatpublic.com Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme ACHAT PUBLIC (https://metropoletpm.achatpublic.com). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres. . .). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais...). Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse. Concernant les pièces listées dans l’annexe du présent règlement de la consultation « Documents à fournir par l’attributaire », vous pourrez, si vous disposez d’un coffre-fort électronique, indiquer à l’acheteur l’adresse URL dédiée. L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat. Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite 7.2 - Transmission sous support papier Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La remise d’une offre papier entrainera son rejet sans régularisation. 8 - Examen des candidatures et des offres 8.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. 8.2 - Attribution des accords-cadres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. La régularisation des offres irrégulières n'est pas une obligation pour l'acheteur. Les candidats sont donc invités à remettre des offres conformes en tous points au cahier des charges, sauf à prendre le risque de voir ces dernières déclarées irrégulières sans possibilité de rattrapage. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 50 points 2-Valeur technique Commande fictive : Une collectivité souhaite rénover l’éclairage d’une place comportant un boulodrome. L’éclairage existant est composé de poteaux béton. Une zone couverte du boulodrome est déjà éclairée ; l’alimentation est à reprendre avec la création d’une commande manuelle et minuterie. Une zone da la place sera à équiper d’un éclairage qualitatif (2 mâts). 7 poteaux béton sont à déposer ; 9 mâts sont à poser (création de points lumineux supplémentaires pour une meilleure uniformité).Le réseau d’alimentation est à créer sous trottoir à partir d’un point de livraison existant à proximité. Des kits illuminations sont posés en prévision de pose de motifs pour les fêtes de fin d’année. Voir trame de mémoire technique et environnemental. Sous-critère 1 (sur 25 points) : METHODOLOGIE ET MODALITES D’EXECUTION EN ADEQUATION AVEC LA COMMANDE FICTIVE. Le soumissionnaire décrira les modalités d’exécution de la commande fictive ci-dessus en détaillant chronologiquement toutes les étapes dans le respect des différents délais maximum impartis fixés au C.C.A.P. Sous-critère 2 (sur 15 points): PERTINENCE DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS POUR REALISER LA COMMANDE FICTIVE. Description des moyens humains et matériels mobilisés pour exécuter cette commande fictive. 40 points 3-Performances en matière de protection de l'environnement GESTION DES DECHETS POUR JUGER DE LA PERTINENCE DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU CHANTIER Le soumissionnaire décrira les mesures prises pour l’évacuation et la valorisation des déblais excédentaires et des déchets de chantier permettant de favoriser l’économie circulaire. Il précisera également les dispositions mises en œuvre pour la gestion, le tri, la traçabilité et le recyclage des lampes, luminaires et équipements d’éclairage déposés, conformément à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux filières agréées. 10 points Critère 1 : Prix des travaux Le prix des travaux est noté par une note N1 calculée de la manière suivante : N1 = 50 X (Offre MD / Offre) Dans cette formule : Offre = Offre du candidat pour lequel on calcule la note N1 Offre MD = offre du moins disant Soit une note N1 maximale de 50 points Pour l’appréciation du prix des travaux, le montant pris en compte est le montant total figurant au bordereau de prix unitaires et forfaitaires valant détail estimatif non contractuel (BPUF valant DENC) « Eclairage public fournitures – SECTEUR EST » et au bordereau de prix unitaires et forfaitaires valant détail estimatif non contractuel (BPUF valant DENC) « Travaux – SECTEUR EST ». Critère 2 : Valeur technique La valeur technique est appréciée au regard du mémoire technique rédigé selon la trame jointe au DCE et visé à l’article 6.1 du règlement de la consultation. Dans le cas où la meilleure offre technique obtient une note inférieure à 40 points, elle se verra attribuer la note maximale et donc les autres offres techniques bénéficieront d’un ajustement de points selon la méthode suivante : N2 = 40 X (note du candidat évalué / note du candidat ayant obtenu la meilleure note) ð Soit une note N2 maximale de 40 points. Critère 3 : Performances en matière de protection de l’environnement La performance en matière de protection de l’environnement est appréciée au regard du mémoire environnemental, rédigé selon la trame jointe au DCE et visé à l’article 6.1 du règlement de la consultation. Dans le cas où la meilleure offre environnementale obtient une note inférieure à 10 points, elle se verra attribuer la note maximale et donc les autres offres techniques bénéficieront d’un ajustement de points selon la méthode suivante : N3 = 10 X (note du candidat évalué / note du candidat ayant obtenu la meilleure note) ð Soit une note N3 maximale de 10 points. La note globale est calculée de la façon suivante : Note Globale = N1 + N2 + N3 Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et forfaitaires et le détail estimatif non contractuel, le bordereau des prix unitaires et forfaitaires prévaudra et le montant du détail estimatif non contractuel sera rectifié en conséquence. 8.3 - Suite à donner à la consultation Entreprises et établissements français : L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire le temps que le pouvoir adjudicateur obtienne, conformément à l’article L. 113-13 du Code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019, les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Entreprises et établissements étrangers : Les entreprises étrangères produiront dans un délai approprié fixé par le pouvoir adjudicateur les pièces visées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. Dans tous les cas : Conformément aux dispositions de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique, si une candidature est déclarée irrecevable, le candidat est éliminé. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne se voit appliquer les mêmes modalités de vérification de sa candidature que celles exposées ci-dessus. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. La liste des pièces à fournir par l’attributaire figure en annexe 1 au présent règlement de la consultation. Une attestation d'assurance décennale, couvrant les travaux listés ci-dessous, devra être fournie après attribution, avant signature du marché : *Massifs béton/ supports. 9 - Renseignements complémentaires 9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://metropoletpm.achatpublic.com Cette demande doit intervenir au plus tard 12 jours calendaires francs avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 8 jours calendaires francs au plus tard avant la date limite de remise des plis. 9.2 - Renseignements relatifs à la clause d’insertion Pour les prestations de tous les lots, afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, une structure spécifique d'accompagnement a pour objet : D’informer les entreprises soumissionnaires des dispositifs d’insertion ; D’accompagner les entreprises titulaires pour la mise en œuvre de cette condition d’exécution en fonction des spécificités du chantier et en relation avec le maître d’œuvre ; De proposer, avec le concours des organismes spécialisés, des publics prioritaires susceptibles de bénéficier des mesures d'insertion ; D’orienter, à partir de la date prévisionnelle de démarrage des prestations, vers des organismes susceptibles de proposer des actions de formation préalables à l’embauche, en lien avec les financeurs publics de la formation professionnelle ; De fournir à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’économie concernés par l’accord cadre considéré ; De participer au suivi de l’application de la clause d’exécution et d’évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec les entreprises. Les candidats pourront utilement s’adresser à : Contact : Isabelle MASSE (facilitatrice) Responsable du Pôle Appui aux Acteurs Economiques Facilitatrice des Clauses Sociales d'Insertion dans les Marchés Publics Maison de l’Emploi TPM / PLIE PM 237 Place de la Liberté 83000 Toulon Ligne directe : 04.94.36.37.57 - 06.03.38.23.37 Standard : 04.94.36.37.50 i.masse@mde-tpm.fr Cette structure se tient à la disposition des candidats pour leur apporter conseil et aide technique dans la formalisation de leur projet d’insertion. 9.3 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 94 42 79 30 Télécopie : 04 94 42 79 89 Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Adresse internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 94 42 79 30 Télécopie : 04 94 42 79 89 Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Adresse internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours en référé précontractuel avant la signature du contrat, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative, un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif de Règlement Amiable des différends CCRA Place Felix BARET CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél : 04.84.35.45.54 Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr
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