CCTP
CCTP_26_0512_LOT2.pdf · lot 2 · 4 889 mots · du marché « Missions de contrôle technique et interventions sur réseaux d'eau - 2 lots distincts », dossier de consultation officiel.
Mairie de Marseille
DIRECTION GENERALE ADJOINTE VILLE DE DEMAIN
Direction du Logement et de l’Habitat Indigne
Service Travaux d’Office
Cahier des clauses techniques particulières LOT 2
Missions de bureau de contrôle technique (CT) et
interventions sur réseaux humides- 2 lots
Lot 2 : Mission de bureau de contrôle technique
Numéro de la consultation : 26_0512
Procédure de passation : Appel d’offres ouvert
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Table des matières
1 : Objet et périmètre de la mission......................................................................................................3
2 : Références réglementaires...............................................................................................................3
3 : Agréments........................................................................................................................................4
4 : Obligations et engagements du titulaire..........................................................................................5
4.1 Agréments...................................................................................................................................5
4.2 Assurances.................................................................................................................................. 5
4.3 Impartialité................................................................................................................................. 5
4.4 Respect des délais.......................................................................................................................5
4.5 Limites de la responsabilité du Bureau de Contrôle Technique.................................................5
5 : Description des missions techniques :.............................................................................................7
5.1 Missions de base.........................................................................................................................7
5.2 Missions complémentaires......................................................................................................... 8
5.3 Missions spécifiques...................................................................................................................9
5.4 Conditions de déclenchement et de rémunération des missions................................................9
6. DÉROULEMENT ET PHASAGE DES INTERVENTIONS (CONTEXTE DLLHI)..................10
6.1. Analyse technique préalable et expertise.................................................................................10
6.2. Définition et validation des mesures de sécurisation..............................................................10
6.3. Suivi des travaux de mise en sécurité ou des travaux d'office.................................................10
6.4. Vérification finale et établissement des avis...........................................................................10
6.5. Interventions d'urgence............................................................................................................10
6.6. Modalités communes...............................................................................................................10
7 : Autorité – moyens..........................................................................................................................11
7.1 Accès.........................................................................................................................................11
7.2 Autorité conférée au bureau de contrôle................................................................................... 11
7.3 Moyens mis à la disposition du Bureau de Contrôle................................................................11
8 : Délais et réactivité......................................................................................................................... 11
9 : Interlocuteur unique...................................................................................................................... 12
10 : Livrables...................................................................................................................................... 12
10.1 Principes généraux..................................................................................................................12
10.2 Nature des documents à fournir..............................................................................................12
10.3 Modalités de diffusion et de suivi des avis.............................................................................14
10.4 Modalités de transmission dématérialisée..............................................................................14
10.5 Qualité et conformité des livrables.........................................................................................14
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1 : Objet et périmètre de la mission
Le présent CCTP a pour objet de définir les missions confiées au Bureau de Contrôle Technique
dans le cadre d’opérations réalisées en domaine privé.
Ces missions s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, lorsque la Ville intervient
en substitution de propriétaires défaillants à la suite d’arrêtés de péril ou d’insalubrité.
Le Bureau de Contrôle Technique a pour mission de participer à la prévention des risques
techniques pouvant affecter la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.
Les opérations concernent principalement des travaux de réhabilitation, nécessitant du titulaire
souplesse, réactivité et capacité d’adaptation.
Le présent CCTP fait partie du marché public de contrôle technique et s’applique conjointement
avec les autres pièces contractuelles, notamment le CCAP, l’acte d’engagement et le règlement de la
consultation.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est celui défini au
CCAP.
2 : Références réglementaires
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) complète et précise les modalités
d’intervention du contrôleur technique, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du Code de la
construction et de l’habitation (CCH).
Les normes à respecter sont les suivantes :
• Normes de base : Le décret n° 99-443 (CCTG/CT) et la norme NF P 03-100.
• Sécurité Incendie : L’arrêté du 31 janvier 1986 (modifié) pour les bâtiments d’habitation.
Pour les bâtiments dont le dernier étage habitable dépasse 28 mètres (souvent classés en
4ème famille), les exigences de résistance au feu et d'évacuation sont renforcées. Toute
intervention sur l'existant doit respecter le principe de non-diminution du niveau de sécurité
antérieur.
• Accessibilité : Les articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du CCH, intégrant la loi Élan,
imposant notamment l'installation d'un ascenseur pour tout bâtiment neuf de plus de deux
étages.
• Le titulaire devra se conformer aux réglementations en vigueur à la date d'exécution,
incluant les évolutions législatives prévisibles en matière de simplification administrative et
de construction écologique.
• Évolutions 2025 : Application du Règlement Unifié de Construction Écologique (RUCE)
dès juillet 2025 et alimentation du Passeport numérique du bâtiment (Art. L.111-10-5 du
CCH), désormais opposable.
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• Le contrôle technique obligatoire : article R. 125-17 CCH, modifié par le décret n°2023-
1087 du 23 novembre 2023 (art. 1) dispose que pour les opérations portant sur les catégories
de bâtiments suivants, les intervention d’un contrôleur technique sont obligatoires.
Établissements Recevant du Public (ERP) : Tous les bâtiments classés en 1ère, 2ème,
3ème et 4ème catégorie.
Immeubles de grande hauteur (IGH) ou de grande dimension : Tout immeuble dont
le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau
d'accès des engins des services de secours.
Bâtiments autres qu'à usage industriel (notamment les immeubles d'habitation)
comportant des particularités de structure ou des méthodes de construction spécifiques :
o Porte-à-faux : Ouvrages comportant des éléments en porte-à-faux importants ou
des portées entre appuis excédant les normes courantes.
o Fondations et rapport au sol : Constructions présentant des rapports au sol spé-
cifiques ou des conditions de fondations complexes nécessitant une expertise par-
ticulière.
o Génie civil et soutènement : Travaux de reprise en sous-œuvre ou édification
de murs de soutènement d'une hauteur supérieure à 5 mètres.
Le titulaire est tenu de respecter l’ensemble des normes, réglementations et textes en vigueur appli-
cables aux prestations objet du présent marché, ainsi que toute évolution réglementaire intervenue à
la date d’exécution des prestations, dès lors que celles-ci relèvent de son champ d’intervention.
3 : Agréments
L'activité de contrôle technique est soumise à l’agrément spécifique de « contrôleurs techniques »
défini par les articles L111-25 et 111-29 du CCH. La durée de cet agrément est de 5 ans maximum.
Les titulaires de l’accord-cadre devront détenir cet agrément délivré par le Ministre de la
construction et devra veiller à son renouvellement pour justifier de sa détention pendant toute la
durée de l’accord-cadre.
La portée d’agrément demandée est A1+D+SI :
A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments (obligatoire
pour le franchissement du seuil de 21 m de hauteur).
D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle (obligatoire pour les murs de
soutènement > 6 m et les fondations complexes).
SI. Sécurité Incendie : Le titulaire doit détenir un agrément spécifique du Ministère de l’Intérieur
pour la sécurité incendie, particulièrement critique pour les bâtiments de grande hauteur.
Les titulaires devront aussi détenir
- l’agrément délivré par le ministère de l’intérieur concernant la sécurité incendie dans les
bâtiments recevant du public;
- l’agrément délivré par le ministère de l’industrie concernant les installations de ventilation
mécanique contrôlée (V.M.C.)
4 : Obligations et engagements du titulaire
Le Bureau de Contrôle s’engage, pendant toute la durée de l’accord-cadre, à respecter les
obligations suivantes :
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4.1 Agréments
Le titulaire devra détenir, maintenir en vigueur et renouveler, pendant toute la durée du contrat,
l’ensemble des agréments et autorisations administratives requis pour l’exécution des missions
confiées, notamment ceux relatifs au Code de la construction et de l’habitation (CCH), à la sécurité
incendie et aux installations de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.), ou tout autre agrément
exigé par la réglementation applicable.
4.2 Assurances
Il devra également justifier annuellement de la validité de ses assurances, en fournissant au Maître
d’Ouvrage les attestations d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, adaptées à
la nature et à l’étendue des missions de contrôle technique réalisées.
4.3 Impartialité
Le titulaire garantit par ailleurs une stricte indépendance dans l’exercice de ses missions. À ce titre,
il certifie n’exercer aucune activité de conception, de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise
d’œuvre, ni d’exécution de travaux sur les opérations qui lui sont confiées, et s’engage à prévenir
toute situation de conflit d’intérêts, afin d’assurer l’impartialité totale et l’objectivité de ses avis
techniques.
4.4 Respect des délais
Enfin, le Bureau de Contrôle s’engage à respecter les délais de l’opération, tels que définis au
présent marché et notamment à l’Article 8, en mobilisant les moyens humains et matériels
nécessaires.
Il garantit en particulier le respect des délais d’intervention d’urgence, lesquels devront être assurés
dans un délai maximal de quatre (4) heures à compter de l’accusé de réception de la demande du
Maître d’Ouvrage ou de son représentant.
4.5 Limites de la responsabilité du Bureau de Contrôle Technique
La mission de contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des aléas techniques.
Elle ne se substitue en aucun cas aux missions de la maîtrise d’œuvre, ni à celles des entreprises
intervenant sur l’opération.
Le contrôle technique n’a pas un caractère exhaustif. Il repose sur des examens ponctuels réalisés à
différents stades de l’opération et ne constitue pas une surveillance permanente des travaux.
Les avis, observations et rapports émis par le Bureau de Contrôle Technique :
• Ne constituent pas une validation technique globale de l’opération ou des ouvrages,
• Ne dégagent pas les entreprises de leurs obligations contractuelles, réglementaires et
normatives,
• N’exonèrent pas le maître d’ouvrage de ses choix, décisions ou responsabilités.
En conséquence, la responsabilité du Bureau de Contrôle Technique est strictement limitée au cadre
et au contenu des missions qui lui sont confiées au titre du présent marché.
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5 : Description des missions techniques :
5.1 Missions de base
L’ensemble des missions définies au CCTP couvre à la fois les phases de conception et de
réalisation.
Chaque prestation, qu’elle s’inscrive dans le cadre des missions de base, assorties ou non de
missions complémentaires, devra impérativement comprendre l’établissement
d’un Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT),
la formulation d’avis techniques relatifs aux études d’exécution,
la production d’un rapport final.
En cas de contrôle technique obligatoire, notamment au regard de la nature et/ou des
caractéristiques des ouvrages, la mission comprendra à minima aux missions L et S visant la
prévention des aléas techniques. Ces missions s'exercent sur les ouvrages et éléments d'équipement
définis dans le domaine d'intervention du marché.
5.1.1 Mission L (Solidité des ouvrages)
La mission L porte sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement qui leur sont
indissociables.
Elle a pour objet de contribuer à la prévention des aléas techniques qui, découlant de défauts dans
l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif (notamment les règles de
calcul et les règles de l'art), sont susceptibles de compromettre la stabilité et la résistance
structurelle des constructions achevées. Cette mission inclut le contrôle des documents de
conception et d'exécution, ainsi que l'examen sur chantier des ouvrages réalisés.
5.1.2 Mission S (Sécurité des personnes)
La mission S porte sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Elle a pour objet de contribuer à la prévention des aléas techniques qui, générateurs d'accidents
corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la
sécurité des personnes. Dans le cadre de cette consultation, la mission S est prépondérante et porte
spécifiquement sur :
Le respect des règles de sécurité incendie (protection contre les risques d'incendie et de
panique).
La conformité aux dispositions relatives à la santé publique et à l'hygiène.
L'examen de la notice de sécurité et des justificatifs de comportement au feu des matériaux
utilisés.
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5.2 Missions complémentaires
En sus des missions de base, le Maître d’Ouvrage peut déclencher, par l'émission de bons de
commande spécifiques, les missions complémentaires suivantes définies par l’annexe A du CCTG :
Mission PS (Sismicité) : Conformément à l'article 8 du CCTG, la mission complémentaire
PS est systématiquement ajoutée au cumul des missions L et S dans tous les cas où la
réglementation prévoit la protection contre les séismes.
Mission P1 (Solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés) : Elle
contribue à la prévention des aléas techniques qui, découlant de défauts dans l'application
des textes techniques, sont susceptibles de compromettre la solidité des éléments
d'équipement non indissociablement liés.
Mission F (Fonctionnement des installations) : Elle a pour objet de contribuer à prévenir
les aléas découlant d'un mauvais fonctionnement des installations (réseaux d'eau, chauffage,
électricité, ascenseurs, VMC). Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité
pour une installation d'assurer le service demandé dans les conditions de performance
imposées.
Mission Ph (Isolation acoustique) : Le contrôleur technique donne un avis sur la capacité
de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires ou contractuelles relatives à
l'isolation acoustique des bâtiments et à la protection contre les bruits de voisinage.
Mission Th (Isolation thermique et économies d'énergie) : Elle consiste à donner un avis
sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation
thermique et aux économies d'énergie (systèmes de chauffage, climatisation et ventilation).
Mission Hand (Accessibilité) : Elle porte sur la prévention des aléas découlant d'un défaut
dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions
aux personnes handicapées.
Mission Brd (Transport des brancards) : Pour les constructions à usage d'habitation, cette
mission vérifie la conformité des cheminements permettant le passage des brancards.
Mission LE (Solidité des existants) : Elle vise à prévenir les aléas techniques qui,
découlant de la réalisation des ouvrages neufs, sont susceptibles de compromettre la solidité
des parties anciennes de l'ouvrage. Le contrôleur effectue un examen visuel de l'état
apparent des existants concernés par les travaux.
Mission Av (Stabilité des ouvrages avoisinants) : Elle a pour mission de contribuer à
prévenir les aléas techniques qui, découlant de la réalisation des fondations et ouvrages en
infrastructure de l'ouvrage neuf, sont susceptibles d'affecter la stabilité des avoisinants
accessibles.
Mission HYS (Hygiène et santé dans les constructions) : Elle consiste à donner un avis
sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'aération
des locaux, la distribution d'eau, les installations sanitaires et l'évacuation des eaux usées et
des ordures ménagères.
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Obligations de communication du Maître d'Ouvrage : Pour permettre l'exercice de ces missions,
le Maître d'Ouvrage s'engage à communiquer tous les documents nécessaires (notes de calcul de
dimensionnement, rapports d'essais acoustiques ou thermiques, diagnostics des existants, etc.) au
contrôleur technique.
5.3 Missions spécifiques
En complément des missions de base et complémentaires, le Maître d’Ouvrage peut solliciter le
Bureau de Contrôle Technique pour des missions d’assistance technique ponctuelles. Ces
interventions ont pour objet d’apporter une expertise ciblée pour aider la Ville à prendre des
décisions d'urgence ou à planifier des opérations de réhabilitation sur le patrimoine privé dégradé.
5.3.1 Nature des interventions
Ces missions concernent notamment :
Diagnostics de désordres structurels : Expertise technique réalisée suite à l’apparition de
désordres apparents (fissures, signes d'instabilité, tassements) afin d'évaluer les risques pour
la solidité de l'ouvrage.
Diagnostics d'installations techniques : Expertise ponctuelle sur des équipements ou
réseaux spécifiques présentant des défaillances (VMC, installations électriques, fluides).
Interventions après sinistres : Évaluation de l'état du bâti et des équipements suite à un
événement imprévu (incendie, dégât des eaux, choc).
Avis sur diagnostics tiers : Analyse critique et relecture de rapports de diagnostics réalisés
par d'autres prestataires à la demande de la Ville.
5.3.2 Modalités d'exécution et livrables
Le contrôleur technique pourra être mobilisé pour ces missions selon les modalités suivantes :
Les prestations sont déclenchées par bon de commande et rémunérées à la vacation (demi-journée
ou journée) d'un technicien ou d'un ingénieur, selon les prix unitaires définis au BPU.
Pour les diagnostics ponctuels, le titulaire doit être en mesure d'intervenir dans un délai de quatre
(4) heures afin de réduire les dommages immédiats et assurer la sécurité des personnes.
Chaque intervention doit obligatoirement faire l'objet d'un rapport technique écrit, motivé et
argumenté, transmis sous format dématérialisé au Maître d'Ouvrage.
5.4 Conditions de déclenchement et de rémunération des missions
L’exécution de toute mission confiée au Bureau de Contrôle, qu’il s’agisse des missions principales
définies à l’article 5.1 ou des missions complémentaires définies à l’article 5.2, est subordonnée à
l’émission préalable d’un bon de commande par le maître d’ouvrage, conformément aux
dispositions du marché.
Aucun commencement d’exécution ne pourra intervenir en l’absence d’un bon de commande
régulièrement notifié au titulaire.
Pour certaines missions complémentaires ou spécifiques, notamment celles nécessitant une
définition précise du périmètre d’intervention, des délais ou des modalités d’exécution particulières,
le maître d’ouvrage pourra, en complément du bon de commande, émettre un ordre de service.
L’ordre de service a pour objet de préciser les conditions techniques d’exécution de la mission
concernée, sans créer d’engagement financier supplémentaire au-delà de celui résultant du bon de
commande correspondant.
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Aucune mission complémentaire ou spécifique ne pourra être réputée due, réalisée ou rémunérée
sur la base d’une demande implicite, d’une urgence, d’une tolérance ou d’un usage, en l’absence
d’un bon de commande exprès.
Le titulaire ne pourra se prévaloir de l’émission d’un ordre de service non adossé à un bon de
commande pour revendiquer l’exécution ou la rémunération d’une mission.
6. DÉROULEMENT ET PHASAGE DES INTERVENTIONS (CONTEXTE DLLHI)
Les missions du Bureau de Contrôle s'inscrivent dans le contexte spécifique de la lutte contre
l'habitat indigne, des procédures de péril et des travaux d'office. Elles visent prioritairement à
garantir la sécurité des personnes et des biens dans des bâtiments présentant des désordres ou des
risques structurels.
6.1. Analyse technique préalable et expertise
Le contrôleur technique intervient en amont des travaux afin d'émettre un avis sur les diagnostics,
études et constats réalisés sur le bâti existant. Il analyse notamment les risques liés à la stabilité des
ouvrages, aux désordres constatés et aux incidences sur les immeubles avoisinants.
6.2. Définition et validation des mesures de sécurisation
Le contrôleur technique examine les solutions de mise en sécurité, d'étaiement, de confortement ou
de démolition partielle envisagées. Il émet ses avis sur les variantes proposées et sur l'adéquation
des mesures retenues au regard des risques identifiés.
6.3. Suivi des travaux de mise en sécurité ou des travaux d'office
Pendant l'exécution des travaux, le contrôleur technique examine les documents d'exécution, notes
de calcul et plans d'étaiement. Il porte une attention particulière à la solidité des existants (mission
LE), à la stabilité des avoisinants (mission AV) et à l'efficacité des mesures conservatoires mises en
œuvre.
6.4. Vérification finale et établissement des avis
À l'issue des interventions, le contrôleur technique réalise les examens nécessaires et établit les
rapports, avis ou constats permettant à la Ville d'apprécier le niveau de sécurité atteint et, le cas
échéant, d'engager les procédures de levée des mesures de péril.
6.5. Interventions d'urgence
En cas de sinistre, d'effondrement, de risque imminent ou de désordre grave affectant un bâtiment,
le contrôleur technique intervient dans les délais d'urgence prévus au présent CCTP afin d'évaluer
les risques, de proposer les mesures conservatoires adaptées et d'éclairer les décisions de mise en
sécurité prises par la Ville.
6.6. Modalités communes
Les documents sont transmis prioritairement sous format dématérialisé. Les réunions techniques
peuvent être organisées en présentiel ou par visioconférence. Les avis émis sont signés ou
contresignés par le responsable du contrôle technique désigné pour l'opération.
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7 : Autorité – moyens
7.1 Accès
Le Contrôleur Technique a accès :
• au chantier en respectant les principes de sécurité et les dispositions choisis par le service
demandeur de la Viles de Marseille
• aux installations de chantier mises à disposition par les Entreprises.
7.2 Autorité conférée au bureau de contrôle
Le contrôleur technique intervient à la demande du Maître de l’ouvrage et donne son avis à ce
dernier sur les problèmes d’ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à lui.
Le contrôleur technique n’est pas un mandataire du Maître de l’Ouvrage. De ce fait, il ne peut
donner d’ordre ni au Maître d’œuvre, ni aux entrepreneurs. Il appartient au Maître de l’ouvrage de
décider de la suite qu’il entend donner aux avis qu’il a reçus du contrôleur technique et de donner
en conséquence ses instructions au Maître d’œuvre.
En effet, en cas d’avis défavorable ou assorti de réserves majeures, le maître d’ouvrage est seul
décisionnaire des suites à donner. Le contrôleur technique ne saurait être tenu responsable de la
poursuite des travaux décidée en connaissance de cause.
7.3 Moyens mis à la disposition du Bureau de Contrôle
Dans la mesure du possible, le Maître d’Ouvrage prend toutes dispositions pour faire communiquer
au Contrôleur Technique, de manière dématérialisée (au format PDF, DWG, DXF, PLN...) :
• les documents de conception,
• le permis de construire, les déclarations de travaux,
• avant de les approuver, tous les documents d’étude réalisés par le titulaire du marché de
travaux
• tous les documents d’exécution des ouvrages,
• les calendriers de l’exécution de l’ensemble des travaux y compris les travaux de levées de
réserves,
• les documents contractuels de l’opération au fur et à mesure de leur élaboration.
Le Maître d’Ouvrage prend également toutes mesures pour que le Contrôleur Technique soit
informé de toutes les réunions organisées auxquelles il est systématiquement invité sans qu’une
convocation formelle ne lui soit adressée ; il est destinataire des comptes rendus de ces réunions.
Il pourra consulter l’ensemble des documents techniques relatifs à l’opération. Si le bureau de
contrôle n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le
signaler à la maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’œuvre fera connaître au contrôleur technique la suite qui a été donnée aux avis et
observations que celui-ci lui a adressés
8 : Délais et réactivité
A l’intérieur de chaque phase technique, et pour chaque document ou ensemble de documents
envoyés, le titulaire de l’accord-cadre devra formuler ses avis ou remettre ses rapports dans les
délais définis ci-dessous, à compter de la réception de chaque document d'étude qui leur est
transmis ou de chaque demande de la maîtrise d’ouvrage, ou de la date d’examen visuel :
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En cas d’urgence, entendue comme la survenance d’un événement imprévu susceptible d’engendrer
des risques d’accidents corporels graves, de blessures ou des dommages significatifs aux ouvrages
et à leurs équipements, le titulaire devra intervenir à titre exceptionnel dans un délai maximal de
quatre (4) heures à compter de l’accusé réception de la demande..
Cette obligation d’intervention en urgence s’applique exclusivement dans le cadre des missions
spécifiques.
Les interventions d’urgence seront déclenchées par le maître d’œuvre ou la maîtrise d’ouvrage par
courriel, qui précisera la nature, le lieu d’intervention et le délai maximum pour l’élaboration de son
rapport.
Pour les autres prestations ne présentant pas de caractère d’urgence, le démarrage de la mission
intervient dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du bon de
commande.
9 : Interlocuteur unique
Le marché étant conclu sous la forme d’un lot mono-attributaire, le titulaire s’engage à désigner, dès
la notification du marché, un référent technique unique et stable, compétent et dûment habilité,
chargé d’assurer l’interface permanente avec le service des travaux d’office.
Ce référent constitue l’interlocuteur privilégié pour l’ensemble des échanges techniques,
administratifs et opérationnels relatifs à l’exécution du marché.
Tout changement de référent devra faire l’objet d’une information préalable et écrite auprès du
pouvoir adjudicateur, accompagnée de la désignation d’un remplaçant présentant des compétences
équivalentes, afin d’assurer la continuité du suivi et la qualité des échanges.
10 : Livrables
10.1 Principes généraux
Dans le cadre de l’exécution du présent marché, le Bureau de Contrôle est tenu de produire
l’ensemble des livrables nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle technique,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, aux normes applicables et aux exigences
du présent marché.
Les livrables constituent des éléments essentiels du suivi technique de l’opération et doivent
permettre au Maître d’Ouvrage de disposer d’une information claire, complète, argumentée et
exploitable à chaque phase du projet.
10.2 Nature des documents à fournir
Le titulaire est tenu de produire, pour chaque opération déclenchée par bon de commande, les
documents et rapports nécessaires au suivi technique et à la levée des aléas. Cette liste n’est pas
limitative et s'adapte à la nature des missions (L, S, ou missions complémentaires de 3 à 10 prévues
au BPU).
10.2.1 Rapports de contrôle obligatoires
Pour toute mission incluant une phase de conception et de réalisation, le contrôleur technique doit
obligatoirement fournir :
Le Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) :
o Objet : Document fondamental établi en phase conception, récapitulant l'ensemble
des avis sur les dispositions projetées.
o Délai de remise : Le titulaire dispose d'un délai maximal de 15 jours calendaires à
compter de la réception du dossier de conception complet (plans de projet, études de
sol, notices de sécurité).
Les Avis Techniques sur Dossiers d'Exécution :
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o Objet : Examens critiques des notes de calculs et plans d'exécution transmis par les
entreprises.
o Délai de remise : Le contrôleur technique doit formuler ses avis (favorable, avec ré-
serves ou défavorable) dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés suivant la réception des
documents d'exécution transmis par les entreprises ou la maîtrise d'œuvre.
Le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) :
o Objet : Établi avant la réception des travaux, il récapitule les avis émis, signale les
réserves non levées et permet au Maître d'Ouvrage de se prononcer sur l'ouvrage.
o Délai de remise : Ce rapport doit obligatoirement être remis au Maître d'Ouvrage au
moins 15 jours avant la date prévue pour les Opérations Préalables à la Récep-
tion (OPR) du Lot 1, afin de permettre l'examen des points de non-conformité sub-
sistants.
10.2.2 Compte-rendu de visites et diagnostics spécifiques
Compte-rendu de visite de chantier :
o Objet : Pour chaque intervention sur site, un rapport doit être transmis précisant les
parties d'ouvrages examinées, les non-conformités relevées et l'état d’avancement.
o Délai de remise : Le titulaire dispose d'un délai maximal de 48 heures ouvrées
(hors week-ends et jours fériés) suivant la visite pour diffuser son compte-rendu sous
format numérique. Ce délai est réduit à 24 heures si des non-conformités majeures
impactant la sécurité immédiate sont relevées.
Rapports de diagnostics structurels ou techniques (Art. 5.3) :
o Objet : Suite à une commande de diagnostic (vacation), le titulaire remet un rapport
d'expertise motivé.
o Délai de remise (Hors urgence) : Le rapport doit être transmis dans un délai maxi-
mal de 10 jours ouvrés à compter de la date de l'examen visuel ou de la réception
des documents complémentaires nécessaires à l'expertise.
o Délai de remise (Urgence péril) : En cas d'intervention d'urgence déclenchée sous 4
heures, le rapport technique d'expertise doit être transmis immédiatement après la
visite effectuée, ou au plus tard dans un délai de 24 heures.
Attestations réglementaires (Notamment Mission Hand) :
o Objet : Fourniture de l’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux per-
sonnes handicapées, indispensable pour la clôture de l'opération.
o Délai de remise : Cette attestation doit être remise au Maître d’Ouvrage au plus tard
15 jours calendaires avant la date prévue pour les Opérations Préalables à la
Réception (OPR) des travaux, de manière concomitante au Rapport Final de
Contrôle Technique (RFCT).
Il est rappelé que tout livrable (rapport, avis ou attestation) jugé incomplet, insuffisamment motivé
ou non conforme aux exigences réglementaires pourra être refusé par la Ville. Le Bureau de
Contrôle devra alors le compléter ou le corriger sans que cela ne puisse justifier une incidence fi-
nancière ou une prolongation de délai contractuel.
Conformément au CCAP, l'admission de ces documents par la Ville intervient dans un délai de 15
jours après leur réception. À défaut de décision expresse dans ce délai, l'admission est réputée ac-
quise tacitement.
10.2.3 Tableau de suivi des avis et traçabilité
Le contrôleur technique assure la tenue et la mise à jour constante d'un tableau de suivi des avis.
Ce document doit être transmis à chaque phase clé et répertorier :
La date d'émission, l'ouvrage ou le lot concerné.
La nature de l'avis (favorable, réserve, défavorable).
L'état de levée des réserves par les entreprises.
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10.2.4 Maquette Numérique (BIM) et Passeport du bâtiment
Conformément au décret n°2025-217, la maquette numérique a désormais une valeur probatoire.
Si l'opération utilise le processus BIM, le contrôleur a l’obligation d’y intégrer ses avis
techniques.
Ces données doivent être structurées pour alimenter le Passeport numérique du bâtiment
(Art. L.111-10-5 du CCH), garantissant leur conservation pendant toute la durée de vie de
l'ouvrage.
10.3 Modalités de diffusion et de suivi des avis
Les avis, rapports et comptes rendus de visite établis par le contrôleur technique seront diffusés
exclusivement en format dématérialisé et par voie électronique.
Ils seront transmis conjointement :
au Maître d’Ouvrage,
à l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le cas échéant,
au Maître d’Œuvre,
aux entrepreneurs concernés,
ainsi qu’à tout autre intervenant jugé utile par le Maître d’Ouvrage.
Le contrôleur technique assurera le suivi de l’ensemble des avis émis, sous la forme d’un tableau de
suivi recensant notamment :
la date d’émission de chaque avis,
sa nature (favorable, défavorable, avec réserve),
l’ouvrage ou le lot concerné,
l’état de levée des réserves.
Ce tableau de suivi devra être tenu à jour et transmis à la demande du Maître d’Ouvrage ou lors des
phases clés de l’opération.
10.4 Modalités de transmission dématérialisée
L’ensemble des livrables devra être fourni en version numérique, dans des formats courants,
largement disponibles et compatibles avec les environnements informatiques usuels.
Les formats acceptés sont notamment :
Office (Word, Excel),
PDF,
JPG ou formats équivalents,
tous compatibles PC, permettant au Représentant du Pouvoir Adjudicateur de lire,
exploiter et imprimer les documents reçus.
Dans l’hypothèse où la taille d’un envoi excéderait 8 Mo, la transmission devra être effectuée via
une plateforme de transfert dématérialisé, dont le choix relève du prestataire, sous réserve de
garantir l’accessibilité, la sécurité et la traçabilité des échanges.
10.5 Qualité et conformité des livrables
Les documents remis devront être :
rédigés en langue française,
datés, identifiés et clairement référencés,
cohérents avec l’état d’avancement de l’opération,
conformes aux exigences réglementaires et contractuelles.
Tout livrable incomplet, insuffisamment motivé ou non conforme pourra être refusé par le Maître
d’Ouvrage et devra être complété ou corrigé par le Bureau de Contrôle, sans incidence financière ni
prolongation de délai.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.