Règlement de consultation
RC-26_0512.pdf · 3 954 mots · du marché « Missions de contrôle technique et interventions sur réseaux d'eau - 2 lots distincts », dossier de consultation officiel.
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE VILLE DE DEMAIN
DIRECTION LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
Service Travaux d’Office
Règlement de Consultation
Missions de bureau de contrôle technique (CT) et interventions sur
Objet de la consultation :
réseaux humides- 2 lots
Appel d’offres Ouvert - selon les articles suivants : articles R2124-2,
Type de consultation: R2161-2 à 5 du Code de la commande publique
Référence interne : 26_0512
Nature et code CPV 71631300-3 Services de contrôle technique de bâtiments
Les lots n° 1 et 2 : accords-cadres mono attributaires exécutés par
l'émission de bons de commande
Lot 1 : Diagnostics et interventions sur réseaux humides
Montant minimum en euros H.T : Pas de montant minimum
Technique d’achat
Montant maximum annuel en euros H.T : 300 000 €
Lot 2 : Mission de bureau de contrôle technique
Montant minimum en euros H.T : Pas de montant minimum
Montant maximum annuel en euros H.T : 30 000 €
Douze (12) mois dans la limite de trois (3) reconductions.
Durée
La reconduction du marché se fera de manière tacite.
Forme des prix Unitaire (BPU)
Ville de Marseille- Acheteur public :
Hôtel de Ville
Quai du Port
Acheteur : 13233 Marseille Cedex 20
Profil acheteur : marchespublics.mairie-marseille.fr
Adresse Internet : www.marseille.fr
Article 1 - GENERALITES ET REGLES POUR CANDIDATER
Allotissement
La présente consultation fait l’objet d’un allotissement (2 lots).
L'ensemble des prestations est réparti en plusieurs lots traités par marchés séparés et définis
comme suit :
N° Intitulés lots séparés
1 Diagnostics et interventions sur réseaux humides
2 Mission de bureau de contrôle technique
Les candidats peuvent présenter une offre pour tous les lots : OUI
Limitation du nombre de lots pouvant être attribués à un seul candidat : NON
Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION
Prestation supplémentaires éventuelles
Il n’y a pas de prestations supplémentaires éventuelles
Présentation de variantes
Aucune variante n'est autorisée.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de remise des offres
Visite sur site
Il n’est pas prévu de visite sur site.
Groupements
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à
l'article R2142-21 1° du Code de la commande publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article R2142-26 du Code de la commande publique, l’acheteur peut autoriser le
groupement qui en fait la demande à modifier sa composition entre la phase de remise des
candidatures et la signature du marché lorsque les conditions cumulatives précisées par ce même
article sont réunies.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES RELATIVES AU MARCHE
Durée du marché
Douze (12) mois dans la limite de trois (3) reconductions.
La durée du marché est fixée de manière plus détaillée au CCAP. Propre à chaque lot
Cautionnement et garanties
L'avance ne pourra être versée qu'après constitution par le titulaire d'une garantie à première
demande ou, si le pouvoir adjudicateur en a donné son accord, d'une caution personnelle et
solidaire d'un montant de 100 % du montant de l'avance et dont l'objet est de garantir le
remboursement de l'avance consentie.
Article 4 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est
disponible à l'adresse électronique suivante : marchespublics.mairie-marseille.fr
Il ne sera transmis aucun DCE sur support physique. Le pouvoir adjudicateur se réserve le
droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 5 (cinq) jours
avant la date limite de réception des offres.
Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi, par l'administration, du dossier modifié aux
personnes ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du
dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. En cas de report, par
l'administration, de la date limite de remise des plis, c'est en fonction de la nouvelle date fixée que
sera calculé le délai susmentionné.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) comporte les A compléter
documents suivants :
- Le Règlement de la Consultation (RC) ;
NON (règles de
- L’Annexe n°1 au RC relative au Guide de la dématérialisation des marchés
dépôt des
publics ;
candidatures et
offres)
- Le formulaire de lettre de candidature DC1
- Le formulaire de déclaration de candidature DC2 OUI ( candidature)
-Le formulaire de déclaration de sous traitance DC4
OUI, si sous-
traitance avec détail
des prestations
sous-traitées ainsi
que le montant
envisagé
- Le Cahier des clauses administratives Particulières (CCAP) propre à
chaque lot; NON
- Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot
L'Acte d'Engagement pour chacun des lots (AE) OUI, (pièces de
- Le « Bordereau des Prix unitaires » (BPU) pour chacun des lots l’offre)
- Le Détail quantitatif et Estimatif (DQE) pour chacun des lots
- Le cadre de réponse technique Doit être complété
et joint à l’offre à la
place, ou en plus du
mémoire technique
du candidat
Le dossier de consultation est intégralement mis en ligne et accessible sur le profil d'acheteur.
Article 5 - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
Tous les documents, pièces et attestations remis au titre de la candidature ou de l'offre par le
candidat sont établis en langue française et exprimées en EURO. À défaut, ils doivent être
accompagnés d'une traduction en langue française.
Exigence minimale de capacité technique
Pour le Lot 2 :
Agrément ministériel obligatoire : Le candidat doit produire la preuve de la détention de
l'agrément de « contrôleur technique » en cours de validité, délivré par le ministre chargé
de la construction conformément aux articles L. 111-25 et L. 111-29 du Code de la
construction et de l'habitation (CCH).
Portée minimale exigée : L'agrément produit doit impérativement couvrir les domaines de
compétences suivants :
o A1 : Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle (obligatoire pour
le franchissement du seuil de 21 m de hauteur).
o D : Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle (obligatoire pour
les murs de soutènement > 6 m et les fondations complexes).
o SI : Sécurité Incendie (particulièrement critique pour les bâtiments de grande hau-
teur).
Agréments complémentaires : Le candidat doit également justifier de :
o L’agrément délivré par le ministère de l’intérieur concernant la sécurité incendie
dans les établissements recevant du public (ERP).
L’agrément délivré par le ministère de l’industrie concernant les installations de ventilation
mécanique contrôlée (V.M.C.).
Chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
(Les DC1 et DC2 sont fournis dans le DCE)
Capacité Documents
Le DC1 dûment remplie. La case F1 du DC1 peut être cochée
si le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
1/ soumissionner obligatoires prévus aux Articles L2141-1 à 11 du
Renseignements Code de la commande publique.
concernant la situation
juridique du candidat, En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
sa capacité prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à
économique et poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du
financière marché.
Le DC2 dûment rempli comprenant la déclaration concernant le
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine
d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois
derniers exercices disponibles (article F1 du DC2).
Les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres
2/ Renseignement
d'affaires des trois derniers exercices devront fournir :
concernant la capacité
économique et
• une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de
financière
formalités des entreprises (pour vérifier la date de création de
l'entreprise),
• le montant de leur capital social (pour justifier de leurs
capacités économiques et financières).
Le candidat peut utiliser le DUME à la place des DC1 et DC2
Pour le lot 1 : Présentation d'une liste des principales prestations
effectuées en lien avec l'objet du présent marché au cours des cinq
3/ dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public
Renseignements ou privé
concernant les
références Pour le lot 2 : Présentation d'une liste des principales prestations
professionnelles et la effectuées en lien avec l'objet du présent marché au cours des trois
capacité technique du dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public
candidat ou privé
Pour les deux lots :
➢ Déclaration d’effectifs,
Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et
l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières
années.
➢ Descriptions des moyens techniques :
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement
technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché
public
Exigence minimale de capacité technique
Pour le Lot 2 :
Agrément ministériel obligatoire : Le candidat doit produire la
preuve de la détention de l'agrément de « contrôleur technique »
en cours de validité, délivré par le ministre chargé de la
construction conformément aux articles L. 111-25 et L. 111-29
du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Portée minimale exigée : L'agrément produit doit impérative-
ment couvrir les domaines de compétences suivants :
o A1 : Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de
contrôle (obligatoire pour le franchissement du seuil de
21 m de hauteur).
o D : Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de
contrôle (obligatoire pour les murs de soutènement > 6
m et les fondations complexes).
o SI : Sécurité Incendie (particulièrement critique pour les
bâtiments de grande hauteur).
Agréments complémentaires : Le candidat doit également jus-
tifier de :
o L’agrément délivré par le ministère de l’intérieur concer-
nant la sécurité incendie dans les établissements rece-
vant du public (ERP).
L’agrément délivré par le ministère de l’industrie concernant les
installations de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.).
L’entreprise nouvellement crée pourra apporter la preuve de sa
capacité technique en produisant tous document qu’elle estime
nécessaire et notamment, les références professionnelles et la liste des
prestations effectuées, en lien avec l’objet du marché (indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé), depuis sa création.
Présentation de l’offre en groupement
Les dispositions relatives à la présentation des offres en groupement sont énoncées aux article R
2142-9 à R 2142-25 du Code de la Commande Publique.
Par définition, un groupement (conjoint ou solidaire) constitue un seul et même candidat à
l’attribution du marché, il ne remet donc qu’une seule candidature et une seule offre.
Lorsque le groupement est conjoint, l’offre indique la répartition des prestations et des
engagements entre les membres. Lorsque le groupement est solidaire, l’offre est présentée de
façon globale, les membres étant engagés solidairement pour l’exécution du marché. Point
d’attention :
Le DC2, est le seul document qui devra être remis par chaque cotraitant (membre du
groupement). La rubrique G doit être remplie. Le groupement (conjoint ou solidaire), doit
toujours désigner un mandataire dument habilité par chaque membre du groupement.
Sous-traitance
Veuillez télécharger et remplir le formulaire DC4 pour toute déclaration de sous-traitance :
https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat.
Dans le cas d’une sous-traitances :
Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent
demander que soient prises en compte celles d'un ou plusieurs sous-traitants. Les pièces
concernant le ou les sous-traitants doivent être présentées avec celles du candidat. Le candidat
doit en outre justifier qu'il disposera du concours de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du
marché.
DUME
Le DUME (Document Unique de Marché Européen), qui remplace éventuellement les DC1 et DC2,
est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/document-unique-de-
marche-europeen-dume.
Éléments exigés au titre de l’offre
Les documents constituant l’offre sont déposés en une seule fois. Si vous souhaitez
apporter un complément à votre offre (un document qui n’est pas dans votre offre), il vous
revient de le mentionner dans le titre du dépôt comme ceci : « complément d’offre ». Si
vous souhaitez modifier un document de votre offre, il convient de déposer à nouveau tous
les documents de l’offre en une seule fois.
L'offre du candidat comporte les pièces ou documents suivants :
- l'Acte d'Engagement, dûment complété pour le ou les lots auxquels le candidat souhaite
soumissionner
La signature de l'AE n'est que facultative au moment du dépôt de l'offre, mais sera exigée pour
l'attributaire.
Par ailleurs, il est recommandé aux candidats de transmettre l'acte d'engagement au format pdf,
afin d'assurer la bonne transmission et mise en page du document concerné.
- Le « Bordereau des Prix unitaires » (BPU) intégralement complété pour le ou les lots auxquels
le candidat souhaite soumissionner
- le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) intégralement complété pour le ou les lots auxquels le
candidat souhaite soumissionner
- le cadre de mémoire technique complété pour le ou les lots auxquels le candidat souhaite
soumissionner
Le candidat est invité à présenter son offre dans le cadre de mémoire technique (CMT) en
suivant les critères de jugement des offres énoncés au présent RC.
Article 6 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Examen des candidatures
Avant de procéder à l'examen de la ou des candidature(s), s'il apparaît que des pièces du dossier
de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de
demander au(x) candidat(s) concerné(s) de produire ou compléter ces pièces.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des renseignements et
documents demandés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique
ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Le Code de la commande publique prévoit différents cas d’exclusions laissés à l’appréciation de la
Collectivité énoncées aux Articles L 2141-7 à L2147 -10. Si une exclusion est envisagée,
l’opérateur économique pourra présenter des observations pour informer des mesures prises en
vue de corriger les éventuels manquements ou justifier que sa participation ne porte pas atteinte à
l’égalité de traitement (Art. L2141-11 du CCP).
Examen des offres
Conformément à l'Article R 2152-2 du CCP, en cas de régularisation d'offres irrégulières, elle ne
pourra avoir pour effet d'en modifier les caractéristiques substantielles. Le jugement des offres
sera effectué dans les conditions prévues aux Articles R2152-1 à 12 du Code de la commande
publique et donnera lieu à un classement des offres.
Le jugement des offres pour les deux lots est effectué sur les critères pondérées suivants :
Le candidat peut se servir des cadres de réponse lot 1 et lot 2 pour la rédaction de son offre
technique
Critères et sous-critères Pondération
Critère n°1 : Prix 40 points
Total du DQE € HT Les quantités estimatives exprimées au DQE ne sont pas contractuelles
Critère n°2 : Valeur technique de l’offre 50 points
Sous critère 1 : Adéquation des moyens humains pour l'exécution du marché 10 points
Le candidat présente :
- La composition de l’équipe dédiée et l’expérience de chacun (technique, encadrement et
administratif) : fournir les CV ou équivalent. 5 points maximum
- l’organisation de l’équipe dédiée (tache assignée à chacun dans le cadre de l’exécution) et les
modalités d’échange entre le référent du marché et la ville de Marseille. 5 points maximum
Sous-critère 2 : Adéquation et qualité des équipements et moyens matériel
10 points
mis à disposition pour l'exécution du marché
LOT 1
Le candidat présente :
- une liste des moyens matériel et des matériaux dédiés à l’exécution du marché en indiquant leurs
spécifications techniques et leur rôle dans l’exécution 5 points maximum
- Caractéristiques techniques des fournitures (PVC, PEHD, fonte, résines…) et garanties de
durabilité pour les interventions sur réseaux humides 5 points maximum
Dans ce cadre, le candidat peut fournir des fiches techniques ou équivalent pour chacune des
fournitures proposées uniquement.
LOT 2
Le candidat présente :
- une liste des moyens matériel et des matériaux dédiés à l’exécution du marché en indiquant
leurs spécifications techniques et leur rôle dans l’exécution 5 points maximum
- Protocoles de diagnostic et devoir de conseil : Qualité de la méthode employée pour le
diagnostic opérationnel de première intention et pertinence des préconisations techniques
formulées à l'Acheteur 5 points maximum.
Sous-critère 3 : Adéquation de la méthodologie d’intervention et d’expertise
20 points
technique
LOT 1
Le candidat présente sa méthode d’intervention dans le cas d’une :
- Réhabilitation sans tranchée : Pertinence des méthodes proposées (chemisage, tubage,
gainage) pour réparer les réseaux profonds. Le candidat devra démontrer sa capacité à préserver
l’intégrité structurelle du bâti ancien marseillais et à limiter les vibrations 10 points maximum
- Diagnostics et conseils : Qualité des protocoles de recherche de fuites et d’inspection
télévisée, ainsi que la clarté des rapports techniques remis 10 points maximum
LOT 2
Le candidat présente :
- Le protocole de diagnostic d’urgence : Le candidat détaillera sa méthodologie d’analyse lors
d'interventions sur des désordres structurels graves (fissures, instabilités). Il précisera les modes
opératoires pour l'évaluation immédiate de la solidité et de la sécurité des personnes 10 points
maximum
- L’organisation et la mobilisation des équipes : Description de la chaîne d'alerte opérationnelle
24h/24 et 7j/7. Le candidat devra démontrer sa capacité logistique à garantir la présentation sur site
sous 3 heures et la mise en sécurité effective sous 4 heures 10 points maximum
Sous-critère 4 : Réactivité et gestion des situations d'urgence 10 points
Le candidat indique :
- L’organisation des urgences : Dispositif de mobilisation pour respecter les délais
substantiels (3h pour la présentation, 4h pour la mise en sécurité) 5 points maximum
- La capacité de traitement simultané : Organisation logistique permettant de répondre à des
demandes d’interventions multiples ou concomitantes sur différents sites 5 points maximum
Critère 3 : Développement Durable 10 points
Sous-critère 1 : Performance environnementale 5 points
- Pratiques de transport et approvisionnements : Optimisation des déplacements (véhicules à
faibles émissions, modes doux), organisation des tournées et choix de circuits courts pour
l'approvisionnement en matériaux 2 points maximum
- Gestion et valorisation des déchets : Politique de traitement des résidus de curage (boues,
graisses, sables). Le candidat détaillera ses filières de traitement agréées et son utilisation
de la plateforme Trackdéchets 3 points maximum
Sous-critère 2 : Performance sociale et insertion 5 points
- Conditions de travail et sécurité : Mesures d'équilibre vie pro/perso, plan de formation
continue et actions de prévention des risques (EPI, habilitations CATEC/AIPR) 2 points
maximum
- Apprentissage et emploi local : Proportion de contrats d’apprentissage ou de
professionnalisation et collaborations avec des structures d’insertion 1,5 points maximum
- Inclusion et diversité : Politique d’embauche des personnes handicapées ou éloignées de
l’emploi (aménagements de postes) et promotion active de l’égalité réelle entre les femmes
et les hommes (charte, sensibilisation interne) 1,5 points maximum
Notation des critères
Critère 1 : Prix de l'offre
La comparaison des Prix sera effectuée à l'aide du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) complété par
le candidat.
Ce dernier complétera le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) ainsi que le DQE fournis en indiquant
les prix unitaires et totaux.
Chaque candidat veillera à la concordance entre le BPU et le DQE. En cas de discordance entre
ces deux documents, c'est le prix unitaire figurant sur le BPU qui prévaudra et le DQE sera corrigé
en conséquence.
La note maximum est de 40 points. Après élimination des offres anormalement basses, la notation
de l'offre du candidat (i) est effectuée à l'aide de la formule suivante :
N(i) = 40 x P(m)/P(i)
Dans laquelle :
N(i) est la note attribuée à l'offre de prix du candidat (i)
P(i) est le prix de l'offre du candidat
P(m) est le prix de l'offre la moins-disante.
Critère 2 : Valeur technique de l’offre N(VT)
Après élimination éventuelle des offres irrégulières ou inappropriées, la notation de l’offre
technique est l’ensemble des points attribués par le pouvoir adjudicateur.
Critère 3 : Développement Durable N (DD)
La notation de l’offre développement durable est l’ensemble des points attribués par le pouvoir
adjudicateur.
* Évaluation finale :N(F)=N(i)+N(VT)+N(DD)
Les offres sont classées suivant la valeur de la note N(F) correspondant à la note définitive.
L'entreprise classée première est celle ayant la note la plus élevée.
Le pouvoir adjudicateur peut ne pas donner suite à la consultation.
Article 7 - CONDITION DE REMISE DES PLIS
Remise électronique
La transmission des plis se fait par voie électronique sur le profil acheteur marchespublics.mairie-
marseille.fr. La transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Les modalités relatives à la réponse par voie électronique sont détaillées dans l'annexe n°1 au
présent RC intitulée Guide de la dématérialisation des marchés publics. Le pli sera considéré «
hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Copie de sauvegarde
Le pli électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis,
sur support physique électronique ou sur support papier.
Cette copie de sauvegarde devra comporter l'intégralité des éléments exigés au Règlement de
consultation.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de
sauvegarde », ainsi que le nom du candidat, l'objet et le numéro de la consultation concernée.
Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon
certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
ENVOI POSTAL :
En cas d'envoi postal, les copies de sauvegarde doivent être adressés à l'adresse suivante :
Ville de Marseille
Direction de l'Achat et de la Commande Publique
Pôle Conduite de la Commande Publique
39 Bis, Rue Sainte
13233 MARSEILLE Cedex 20
REMISE CONTRE RECEPISSE :
Les copies de sauvegarde peuvent être remises contre récépissé à l'adresse mentionnée ci-
dessus.
Horaires de réception des plis : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, hors
jours fériés et chômés.
Date et heure limites de remise des plis
Les date et heure limites de réception des plis sont celles indiquées sur le profil acheteur, qui
valent également pour la transmission des « copies de sauvegarde » des candidats.
Article 8 - COMMUNICATION ET ÉCHANGE D’INFORMATION
Règles liées aux échanges électroniques
Les modalités relatives aux communications et échanges d'informations par voie électronique,
ainsi que celles relatives à la candidature et à la signature électronique, sont détaillées dans
l'annexe n°1 au présent RC intitulée Guide de la dématérialisation des marchés publics.
Demandes de renseignements en cours de consultation
Ces demandes peuvent être adressées à l’Acheteur via le Profil acheteur :
marchespublics@mairie-marseille.fr au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de remise
des plis.
Une réponse est alors adressée au plus tard 3 jours calendaires avant la date limite de remise des
plis, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
Article 9 - Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 Marseille
Téléphone : 04 91 13 48 13
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux
Articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant
la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux Articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pou-
vant être exercé dans les délais prévus à l'Article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction
ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la
date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours en excès de Pouvoir prévu
aux articles R421-1 à R421-7.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours
Greffe du Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 Marseille
Téléphone : 04 91 13 48 13
greffe.ta-marseille@juradm.fr
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.