Règlement de consultation
0_SIEA_26010AO_ROP_RC.docx · 5 131 mots · du marché « Assistance technique pour la conception et la réalisation de réseaux de fibres optiques sur le territoire du département de l'Ain », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SIEA (01), consultation 26-81982. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Accord-cadre relatif à l’assistance pour la réalisation de routes optiques sur la zone d’initiative publique du territoire du département de l’Ain Date et heure limites de réception des offres : Le 06/10/2026 à 12h00 IMPORTANT Les offres devront obligatoirement être déposées par voie électronique sur https://marchespublics.ain.fr. Les plis ne peuvent plus être déposés par voie « papier ». ATTENTION à l’adresse mail liée à votre compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics. En effet, toutes les demandes et informations seront transmises à cette adresse mail VIA la messagerie de ladite plateforme (cela concerne notamment la régularisation des candidatures ou des offres, , une phase de négociation pour les procédures concernées, l’information faite aux candidats retenus et non retenus...). ANTICIPER VOS DEPOTS. Attention … à la durée de transmission électronique de votre offre ! Le téléchargement n'est pas immédiat. Un pli est hors délai si son téléchargement se termine après l'heure limite. TABLES DES MATIERES TOC \o "1-6" \h \z \u 1Objet et étendue de la consultation PAGEREF _Toc238111222 \h 5 1.1Objet PAGEREF _Toc238111223 \h 5 1.2Mode de passation PAGEREF _Toc238111224 \h 5 1.3Type et forme de contrat PAGEREF _Toc238111225 \h 5 1.4Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc238111226 \h 5 1.4.1Décomposition en lots PAGEREF _Toc238111227 \h 5 1.4.2Décomposition en tranches PAGEREF _Toc238111228 \h 5 1.5Etendue des prestations PAGEREF _Toc238111229 \h 5 1.6Nomenclature PAGEREF _Toc238111230 \h 5 1.7Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc238111231 \h 6 2Conditions de la consultation PAGEREF _Toc238111232 \h 6 2.1Délai de validité des offres PAGEREF _Toc238111233 \h 6 2.2Forme juridique du groupement PAGEREF _Toc238111234 \h 6 2.3Variantes et prestation supplémentaire éventuelle PAGEREF _Toc238111235 \h 6 2.3.1Variantes PAGEREF _Toc238111236 \h 6 2.3.2Prestations Supplémentaires éventuelles (PSE) PAGEREF _Toc238111237 \h 6 3Conditions relatives au contrat PAGEREF _Toc238111238 \h 6 3.1Durée du contrat ou délai d'exécution PAGEREF _Toc238111239 \h 6 3.2Modalités essentielles de financement et de paiement PAGEREF _Toc238111240 \h 6 4Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc238111241 \h 7 5Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc238111242 \h 8 6Conditions d'envoi ou de remise des plis PAGEREF _Toc238111243 \h 10 6.1Transmission électronique. PAGEREF _Toc238111244 \h 10 6.2Transmission sous support papier PAGEREF _Toc238111245 \h 11 7Examen des candidatures et des offres au stade de l’accord-cadre PAGEREF _Toc238111246 \h 11 7.1Sélection des candidatures PAGEREF _Toc238111247 \h 11 7.2Attribution de l’accord-cadre PAGEREF _Toc238111248 \h 11 7.3Suite à donner à la consultation PAGEREF _Toc238111249 \h 14 8Incompatibilités et prévention des risques d’interférence PAGEREF _Toc238111250 \h 14 8.1Incompatibilités PAGEREF _Toc238111251 \h 15 8.2Prévention des risques d’interférence PAGEREF _Toc238111252 \h 15 9Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc238111253 \h 15 10Procédures de recours PAGEREF _Toc238111254 \h 16 L’ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE Objet Assistance pour la réalisation de routes optiques sur la zone d’initiative publique du territoire du département de l’Ain Mode de passation Procédure formalisée d’appel d'offres ouvert Type de contrat Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande Allotissement Néant Durée 2 ans + 2 reconductions d’une durée de 1 an (durée maximale de 4 ans) Estimation (sur la durée totale) 1 695 000 € HT Délai de validité des offres 4 mois à compter de la date limite de remise des offres Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée Variantes Néant PSE Néant Clause ou critère social Clause : Néant Critère : Néant Clause ou critère environnemental Clause : Non Critère : Oui : cf : RC Critère d’analyse des candidatures Références similaires sur les 3 dernières années Critère d’analyse des offres Critère « prix » : 55% Critère « valeur technique » : 45% Négociation Interdite Objet et étendue de la consultation Objet La présente consultation concerne : Accord-cadre relatif à l’assistance pour la réalisation de routes optiques sur la zone d’initiative publique du territoire du département de l’Ain Lieu d’exécution : Département de l’Ain Mode de passation La procédure de passation utilisée est : la procédure formalisée d’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Type et forme de contrat Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé conformément aux articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Il est conclu, pour sa durée totale, avec les montants minimum et maximum suivants : Minimum HT Maximum HT Sans 2 850 000 € HT Il donnera lieu à l'émission de bons de commandes. Décomposition de la consultation Décomposition en lots Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Décomposition en tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Etendue des prestations Le montant des prestations pour la durée totale de l’accord-cadre est estimé à 1 695 000 € HT. Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code Description 71356200-0 Services d’assistance technique 64216200-5 Services d’informations électroniques Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, de confier ultérieurement au titulaire de l’accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ou marchés, sans publicité ni mise en concurrence, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Conditions de la consultation Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l’accord-cadre. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membres de plusieurs groupements. Variantes et prestation supplémentaire éventuelle Variantes Aucune variante n’est autorisée. Prestations Supplémentaires éventuelles (PSE) Néant Conditions relatives au contrat Durée du contrat ou délai d'exécution La durée et les délais d’exécution propres à l’accord-cadre sont fixés au sein du CCAP et du CCTP. Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres du SIEA et emprunt. Les sommes dues au(x) Titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l’Accord-cadre seront payées dans un délai global de TRENTE (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser au sein de l’acte d’engagement. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (RC) ; Un document relatif à la candidature - En cas de groupement, habilitation du mandataire par ses co-traitants ; Un document relatif à la candidature - Situation administrative de l'organisme et renseignements relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ; L'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes éventuelles ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes, notamment son annexe relative au RGPD ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ; Le fichier Excel Bordereau des Prix Unitaires (BPU) avec Détail Quantitatif Estimatif (DQE) en onglet 3 ; Le Cadre du Mémoire Technique (CMT) ; L’acte d’engagement de confidentialité. Il est téléchargeable gratuitement via la plateforme de dématérialisation des acheteurs publics de l’Ain : https://marchespublics.ain.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. ATTENTION à l’adresse mail liée à votre compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics. En effet, toutes les demandes et informations seront transmises à cette adresse mail VIA la messagerie de ladite plateforme. Par conséquent, lors du téléchargement du dossier de consultation, il est vivement recommandé aux candidats de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation des marchés et de renseigner une adresse électronique valide afin d’être avertis de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions/modifications ou le report de délais … ainsi que les demandes de régularisation de la candidature ou de l’offre, ainsi que les informations aux candidats retenus et non retenus... (toute mention différente de l’entreprise sera réputée non écrite). Il appartient par conséquent aux candidats d'être diligents sur l'adresse mail utilisée sur la plateforme de dématérialisation. Ainsi, il est préconisé d’utiliser une adresse générique fréquemment consultée et de vérifier les mails reçus dans les spams ainsi que dans la messagerie de la plateforme de dématérialisation des marchés publics. Les délais courent à compter de l’envoi des demandes du Syndicat. Les candidats ne pourront porter aucune réclamation s’ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation notamment en raison d’une absence d’identification, d’une erreur qu’ils auraient faite dans la saisie de leur adresse électronique, en cas de suppression desdites adresses électroniques, en cas de rejet du message par leur anti-spam ou s’ils n’ont consulté leurs messages en temps et en heure. Les demandes/réponses des candidats seront faites sur le profil acheteur. A défaut, ils ne pourront invoquer l'absence de réception ou un retard dans la réception des courriels adressés au Syndicat. Il est précisé que l’adresse mail indiquée à l’acte d’engagement a vocation à être utilisée éventuellement au cours de l’exécution de l’accord-cadre et non lors de la procédure de passation. Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUROS. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Chaque candidat (ou mandataire en cas de groupement) aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : PIECES DE LA CANDIDATURE : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur du candidat (ou de chaque membre du groupement) de ne pas entrer dans l’un des cas d'exclusion d'une procédure de passation des marchés visés aux articles L2141-1 à L2141-10 du code de la commande publique Oui En cas de groupement : habilitation du mandataire par son (ses) co-traitant(s) Oui Si le candidat est en situation de redressement judiciaire, il est tenu de fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et d’apporter la preuve que l’autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent accord-cadre Non Renseignements concernant les références professionnelles de l'entreprise : Libellés Signature Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Le candidat veillera à produire des références en adéquation réelle avec l’objet des missions de la présente consultation Non Les informations susmentionnées peuvent être présentées notamment selon les modalités suivantes : dans les documents mis à disposition par le Syndicat : document relatif à la candidature - en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses co-traitants ; document relatif à la candidature - situation administrative de l'organisme et renseignements relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. OU sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) (l’acheteur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises, autrement dit, les informations mentionnées dans les tableaux ci-dessus doivent être communiquées à l’acheteur). Les candidats étant dans l’impossibilité objective de produire les renseignements exigés par le règlement de consultation (par exemple sociétés nouvellement créées) peuvent justifier de leur capacité par tout autre moyen. Pour justifier des capacités professionnelles d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. PIECES DE L'OFFRE : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles Oui (Facultative au stade de la remise de l’offre) L’acte d’engagement de confidentialité Oui (Facultative au stade de la remise de l’offre) En cas de sous-traitance, un acte spécial de sous-traitance (DC4 ou équivalent) Oui (Facultative au stade de la remise de l’offre) Le fichier Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) – Détail Quantitatif Estimatif (DQE) en version Excel Il est précisé que le DQE est un document non contractuel servant uniquement au jugement des offres (aucune modification n’est à réaliser sur l’onglet n°3, tous les calculs étant automatisés). Non Le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution du contrat. Il est préconisé de compléter le cadre de mémoire technique. Toutefois, est accepté tout document équivalent comportant l'ensemble des mentions requises. Non Le SIEA a décidé de rendre facultative la signature électronique des pièces de la candidature et de l’offre lors de la remise du pli. Le cas échéant, le candidat susceptible d'être retenu devra remettre lesdits documents signés électroniquement ou, à défaut, manuscritement sous condition de preuve expresse de l’impossibilité matérielle de signer électroniquement les documents. A défaut de signature dans un délai raisonnable, il sera éliminé. Le SIEA préconise la signature électronique de type « PAdES » (dite signature intégrée). L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Transmission électronique. Pour tout renseignement complémentaire concernant l’utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics, il convient de contacter le support technique exclusivement via le formulaire de saisie en ligne : https://marchespublics.ain.fr/faq/?token=95ec8366-fc28-4ff0-9468-5df407464a7c La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.ain.fr La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le pli doit contenir les pièces définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Le candidat transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. En cas de consultation allotie, le candidat peut déposer un unique pli pour l’ensemble des lots sur lesquels il soumissionne ou, sous réserve de mention explicite, un pli par lot (dans cette 2nde hypothèse, les pièces communes y compris la candidature devront être remises dans chaque pli). Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde – NE PAS OUVRIR », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est transmise à l’adresse suivante par voie postale ou contre récépissé : SIEA 32 Cours de Verdun CS50268 01006 BOURG EN BRESSE Cedex Les horaires d’ouverture du Syndicat sont les suivants : Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas visés par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. La signature électronique des documents n'est pas exigée au stade de la remise du pli. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue devra être signée électroniquement par les parties (ou à défaut, sous condition de preuve expresse de l’impossibilité matérielle de signer électroniquement les documents, manuscritement). Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES sous les réserves expresses ci-dessus. Le SIEA préconise la signature PAdES (dite signature intégrée). La signature d’un dossier compressé n’emporte pas la signature des fichiers qu’il contient. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) conformes au règlement n° 910/2014 dit « eIDAS » sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.lsti-certification.fr/ ) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Toutefois, l’attributaire est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Transmission sous support papier La réglementation impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Examen des candidatures et des offres au stade de l’accord-cadre Sélection des candidatures Conformément aux articles R. 2144-3 et R. 2161-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’examiner les offres avant les candidatures et de n’analyser la candidature que du ou des seuls titulaires pressentis. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mettre en œuvre les exclusions à l’appréciation de l’acheteur visées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande Publique, dans les conditions prévues à l’article L. 2141-11 du même code. L’acheteur vérifie également que le candidat ne se trouve pas dans l’une des situations d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts prévues à l’article 8 du présent règlement. Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Attribution de l’accord-cadre Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1 à R. 2152-7 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères et sous-critères Pondération 1 - Prix des prestations 55 % 2 - Valeur technique des prestations 45 % Sous-critère 2.1 : Organisation, méthodologie et moyens consacrés aux phases d’initialisation et de réversibilité (items 1.1 et 1.2) 2 points Sous-critère 2.2 : Organisation, méthodologie et moyens mis en œuvre pour l’attribution des routes optiques (items 2.1, 2.2 et 2.3) 10 points Sous-critère 2.3 : Organisation et méthodologie de l’assistance téléphonique (hotline) pour l’attribution des routes optiques (item 2.4) 18 points Sous-critère 2.4 : Organisation et méthodologie de l’assistance aux Opérateurs Commerciaux, analyses et expertises complémentaires (items 2.5 et 2.6) 8 points Sous-critère 2.5 : Organisation technique pour la gestion des relevés de boites aux lettres RBAL, imports de prise et de matrice (items 2.7, 2.8 et 2.9) 5 points Sous-critère 2.6 : Démarches et actions mises en œuvre en faveur de l’Environnement de manière concrète et en lien direct avec les prestations de l’accord-cadre 2 points Le critère « prix des prestations » sera jugé à partir du montant total du détail quantitatif estimatif résultant de l’application des prix unitaires que propose le candidat aux quantités, non contractuelles, utilisées pour la comparaison des offres. Une note sera attribuée de 0 à 55 à chaque offre selon le calcul suivant : Note de Y = 55 x (offre la plus basse / offre du candidat Y) 55 = note maximale Le critère « valeur technique des prestations » sera jugé à partir du mémoire technique. Une note de 0 à 45 sera attribuée en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu. Il comprend les sous-critères définis ci-après : Sous-critère 2.1 : Organisation, méthodologie et moyens consacrés aux phases d’initialisation et de réversibilité (Items 1.1 et 1.2) (2 points) Phase d’initialisation : moyens humains et matériels dédiés (outils ou logiciels), méthodes d’appropriation des données (planning, documentation, processus, …) (1 point) Phase de réversibilité : moyens humains et matériels dédiés (outils ou logiciels) et gestion de la documentation (1 point) Sous-critère 2.2 : Organisation, méthodologie et moyens mis en œuvre pour l’attribution des routes optiques (Items 2.1, 2.2 et 2.3) (10 points) Moyens humains dédiés à l’attribution des routes optiques (formation, …) (5 points) Moyens matériels (outils ou logiciels, gestion de la documentation, …) dédiés à l’attribution des routes optiques (2 points) Description du ou des processus d’escalade vers le SIEA en cas de difficultés techniques (3 points) Sous-critère 2.3 : Organisation et méthodologie de l’assistance téléphonique (hotline) pour l’attribution des routes optiques (Item 2.4) (18 points) Moyens humains dédiés à la gestion des appels pour l’attribution des routes optiques (formation, …) (4 points) Moyens matériels (outils ou logiciels, gestion de la documentation, …) dédiés à la gestion des appels pour l’attribution des routes optiques (4 points) Description détaillée du système d’enregistrement des appels (taux d’échantillonnage, durée de rétention des appels, …) (3 points) Description détaillée du dispositif permanent mis en œuvre pour prévenir, détecter et traiter tout risque d’atteinte à l’impartialité des traitements, notamment lorsque le titulaire intervient dans le cadre d’autres contrats ou missions susceptibles d’interférer avec l’exécution du présent accord-cadre (3 points) Description de l’organisation et de la méthodologie mise en place pour garantir le taux de disponibilité (4 points) Sous-critère 2.4 : Organisation et méthodologie de l’assistance aux Opérateurs Commerciaux, analyses et expertises complémentaires (Items 2.5 et 2.6) (8 points) Moyens humains dédiés à l’organisation de l’assistance aux Opérateurs Commerciaux, analyses et expertises complémentaires (formation, …) (4 points) Moyens matériels (outils ou logiciels, gestion de la documentation, …) dédiés à l’organisation de l’assistance aux Opérateurs Commerciaux, analyses et expertises complémentaires (2 points) Description de l’organisation et de la méthodologie mise en œuvre pour garantir les délais (2 points) Sous-critère 2.5 : Organisation technique pour la gestion des relevés de boîtes aux lettres RBAL, imports de prise et de matrice (Items 2.7, 2.8 et 2.9) (5 points) Moyens humains dédiés à l’organisation technique pour la gestion des relevés de boites aux lettres RBAL, imports de prise et de matrice (formation, …) (3 points) Moyens matériels (outils ou logiciels, gestion de la documentation, …) dédiés à l’organisation technique pour la gestion des relevés de boites aux lettres RBAL, imports de prise et de matrice (1 point) Description de l’organisation et de la méthodologie mise en œuvre pour garantir les délais (1 point) Sous-critère 2.6 : Démarches et actions mises en œuvre en faveur de l’Environnement de manière concrète et en lien direct avec les prestations de l’accord-cadre (2 points) Description des moyens mis en œuvre pour garantir les actions en faveur de l’Environnement de manière concrète et en lien direct avec les prestations de l’accord-cadre (2 points) La « note finale » du critère « valeur technique des prestations » est obtenue en appliquant la formule mentionnée ci-dessous à la « note intermédiaire » résultant du cumul des notes des sous-critères : Note finale du candidat A = note intermédiaire du candidat A x 45 / note intermédiaire maximum 45 = note finale maximum Pour chaque critère et sous-critère, le nombre de points sera arrondi au centième près. Une note globale sera attribuée par addition des notes précitées. À l’issue du classement, l’offre ayant obtenu la meilleure note globale sera classée première et considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix unitaires prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. Le cas échéant, les entreprises concernées seront invitées à confirmer leur offre rectifiée ; en cas de refus, leur offre sera éliminée. Suite à donner à la consultation L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat pressenti produise les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours ouvrés. Pour information, l'(les) attributaire(s) doit (doivent) produire les documents suivants (les obligations peuvent varier selon le régime juridique et social du cocontractant ainsi que sa nationalité) : l’attestation de régularité fiscale (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés) (attestation datant de moins de 3 mois) (le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société mère du groupe justifiant du paiement de l'impôt sur les sociétés) l’attestation dite de « vigilance » de fournitures de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (attestation URSSAF pour une situation datant de moins de 6 mois) le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R.2143-13 du code de la commande publique (ce numéro unique d'identification est celui renseigné à l'acte d'engagement) ou, s’il est étranger, un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion. une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité Pour transmettre à l'acheteur les documents susvisés dans les délais requis, les candidats sont invités à se procurer REGULIEREMENT lesdits documents. Incompatibilités et prévention des risques d’interférence Au sens du présent article, on entend par « entreprise liée » toute entreprise sur laquelle le candidat peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui, comme le candidat, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L’influence dominante est présumée lorsqu’une entreprise, directement ou indirectement, à l’égard d’une autre entreprise : détient la majorité du capital souscrit de l’entreprise ; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ; ou peut désigner plus de la moitié des membres d’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise. Le candidat s’engage à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires afin de faire respecter les stipulations du présent article par les membres du groupement et les sous-traitants participant à l’exécution des prestations. Incompatibilités La mission objet du présent accord-cadre est incompatible avec l’exercice concomitant des prestations suivantes : Travaux de raccordement d’abonnés FTTH sur la zone d’initiative publique du territoire du département de l’Ain, réalisés dans le cadre du contrat n°25012AO0 ; Travaux de raccordement réalisés en mode STOC sur le réseau Li@in. Cette incompatibilité s’applique lorsque ces prestations sont exercées par le candidat, un membre du groupement, une entreprise liée ou un sous-traitant participant à l’exécution de l’une ou l’autre de ces missions. Prévention des risques d’interférence Le candidat déclare les autres contrats ou missions exécutés par lui-même, par un membre du groupement, par une entreprise liée ou par un sous-traitant participant à l’exécution des prestations, lorsqu’ils sont susceptibles d’interférer avec l’exécution du présent accord-cadre. Sont notamment susceptibles de présenter un tel risque : la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des raccordements abonnés fibre, objet du contrat n° 23007AO1 ; la maintenance des infrastructures du réseau Li@in – lot n° 1, objet du contrat n° 24004AO1. L’exercice de l’une de ces missions n’entraîne pas, par lui-même, l’exclusion du candidat. Celui-ci décrit les mesures organisationnelles et de traçabilité mises en œuvre afin de garantir l’exécution indépendante, impartiale et objective des prestations. Lorsque l’acheteur identifie un risque d’interférence, il invite le candidat à présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures permettant d’y remédier. La candidature ne pourra être écartée à ce titre que si les mesures proposées ne permettent pas de prévenir effectivement le risque identifié et de garantir l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exécution du présent accord-cadre. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique. Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire concernant l’utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics, il convient de contacter le support technique exclusivement via le formulaire de saisie en ligne : https://marchespublics.ain.fr/faq/?token=1d0a3ebc-e50f-423f-97c4-e39f23f1b1bf Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.ain.fr Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification. L’attention des candidats est attirée sur l’importance de s’identifier lors du retrait du DCE pour pouvoir avoir accès aux modifications du dossier de consultation. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 Tél : 04 87 63 50 00 Télécopie : 04 78 14 10 65 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : confer art. L551-1 du code de justice administrative. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 Tél : 04 78 14 10 10 Télécopie : 04 78 14 10 65 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Direction Régionale des Finances Publiques AURA et Département du Rhône Secrétariat du CCIRA de Lyon 3, Rue de la Charité 69268 LYON CEDEX 02 Tél : 04 26 99 28 33 Courriel : ccira.lyon.cjap@dgfip.finances.gouv.fr
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