CCAP

2_SIEA_26010AO0_ROP_CCAP.docx · 7 167 mots · du marché « Assistance technique pour la conception et la réalisation de réseaux de fibres optiques sur le territoire du département de l'Ain », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par SIEA (01), consultation 26-81982. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
 

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES





Accord-cadre relatif à l’assistance pour la réalisation de routes optiques sur la zone d’initiative publique du territoire du département de l’Ain
 






N° du CCAP : 26010AO0 










SOMMAIRE

 TOC \o 1Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc238109539 \h 4
1.1Objet du contrat PAGEREF _Toc238109540 \h 4
1.2Décomposition du contrat PAGEREF _Toc238109541 \h 4
1.3Type d'accord-cadre PAGEREF _Toc238109542 \h 4
1.4Modalités d’émission des bons de commande / ordres de travaux PAGEREF _Toc238109543 \h 4
1.5Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc238109544 \h 5
2Pièces contractuelles PAGEREF _Toc238109545 \h 5
3Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc238109546 \h 6
3.1Durée du contrat PAGEREF _Toc238109547 \h 6
3.2Reconduction PAGEREF _Toc238109548 \h 6
3.3Délais d’exécution PAGEREF _Toc238109549 \h 6
4Prix. PAGEREF _Toc238109550 \h 6
4.1Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc238109551 \h 6
4.2Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc238109552 \h 7
5Garanties financières PAGEREF _Toc238109553 \h 7
6Avance PAGEREF _Toc238109554 \h 7
6.1Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc238109555 \h 7
6.2Garantie financière de l’avance. PAGEREF _Toc238109556 \h 8
7Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc238109557 \h 8
7.1Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc238109558 \h 8
7.2Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc238109559 \h 9
7.3Délai global de paiement PAGEREF _Toc238109560 \h 9
7.4Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc238109561 \h 9
7.5Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc238109562 \h 9
8Conditions d’exécution des prestations PAGEREF _Toc238109563 \h 10
9Constatation de l’exécution des prestations PAGEREF _Toc238109564 \h 10
9.1Vérifications et admission des prestations PAGEREF _Toc238109565 \h 10
9.2Documents fournis après exécution PAGEREF _Toc238109566 \h 11
10Garantie des prestations PAGEREF _Toc238109567 \h 11
11Pénalités PAGEREF _Toc238109568 \h 11
11.1Généralités PAGEREF _Toc238109569 \h 11
11.2Pénalités par type de prestations PAGEREF _Toc238109570 \h 12
11.2.1 ROP aval PM (desserte) : PAGEREF _Toc238109571 \h 12
11.2.2 ROP amont PM (OT PM, FON et Transport) : PAGEREF _Toc238109572 \h 13
11.2.3 Conformité des ROP : PAGEREF _Toc238109573 \h 13
11.2.4 Assistance téléphonique aux équipes terrain (Hotline) : PAGEREF _Toc238109574 \h 14
11.2.5 Non-respect du taux de disponibilités (Hotline) : PAGEREF _Toc238109575 \h 14
11.2.6 Assistance aux opérateurs commerciaux : PAGEREF _Toc238109576 \h 15
11.2.7 Analyses et expertises complémentaires : PAGEREF _Toc238109577 \h 15
11.2.8 Rbal et import de prise : PAGEREF _Toc238109578 \h 15
11.2.9 Import de matrice : PAGEREF _Toc238109579 \h 16
11.2.10 Non remise du rapport mensuel : PAGEREF _Toc238109580 \h 16
11.2.11 Non tenue et/ou mise à disposition des procédures : PAGEREF _Toc238109581 \h 16
12Assurances PAGEREF _Toc238109582 \h 17
13Résiliation du contrat PAGEREF _Toc238109583 \h 17
13.1Conditions de résiliation de l'accord-cadre PAGEREF _Toc238109584 \h 17
13.2Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc238109585 \h 17
14Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc238109586 \h 18
15Confidentialité et mesures de sécurité PAGEREF _Toc238109587 \h 18
16Clauses diverses PAGEREF _Toc238109588 \h 18
16.1Personne(s) dédiée(s) à l’exécution des prestations. PAGEREF _Toc238109589 \h 18
16.2Régime des résultats PAGEREF _Toc238109590 \h 19
17Dérogations PAGEREF _Toc238109591 \h 19


Dispositions générales du contrat
Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent l’accord-cadre suivant :

Accord-cadre relatif à l’assistance pour la réalisation de routes optiques sur la zone d’initiative publique du territoire du département de l’Ain



Forme des notifications des décisions et informations

Conformément à l'article 3.1 du C.C.A.G.-FCS, les notifications des décisions et informations peuvent faire l'objet notamment d'une télécopie ou d'un courriel.
Par dérogation à l’article 3.1.1 du CCAG-FCS, en cas de notification par télécopie, le rapport de transmission automatique de l’acheteur fera foi en cas de contestation. En cas de notification par courriel, la date d'envoi du courriel de l’acheteur fera foi en cas de contestation.
Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique.
Type d'accord-cadre
Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum passé en application des articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Il sera conclu, pour sa durée totale, éventuelles périodes de reconduction comprises, avec les minimum et maximum suivants :

Minimum HT
Maximum HT
Sans
2 850 000 € HT

L’accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Modalités d’émission des bons de commande / ordres de travaux
Phase d’initialisation :

La notification de l’accord-cadre vaudra bon de commande pour le lancement de la phase d’initialisation.




Prestations prévues au BPU : 

Elles feront l’objet :
D’ordres de travaux (OT) pour les items 2.1 à 2.3 du BPU
De sollicitations (appels et mails) pour les items 2.4 à 2.5 du BPU rémunérées aux quantités réellement exécutées,
De devis préalablement validés par le SIEA pour les items 2.6 à 2.8 du BPU. Chaque devis spécifique identifiera la nature, le planning et la localisation des tâches à réaliser et détaillera les quantités estimées au regard des unités chiffrées dans le bordereau des prix unitaires.
De sollicitations (par mail) des prestataires du SIEA pour l’item 2.9 du BPU rémunérées aux quantités réellement exécutées.

Phase de réversibilité : 

Si une prestation de réversibilité devait être nécessaire à l’issue du présent accord-cadre, cette dernière fera l’objet d’un bon de commande spécifique.


Le SIEA se réserve la possibilité, le cas échéant, d’émettre des bons de commande notifiés au Titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine, pour commander les prestations prévues au sein du BPU (notamment s’agissant des items faisant classiquement l’objet de commande par le biais de système d’information).
Dans un tel cas, seuls les bons de commande signés par le représentant de l’acheteur, ou, le cas échéant, par une personne habilitée par lui, pourront être honorés par le titulaire. 

Il est en outre précisé que le Titulaire ne doit engager aucune prestation en l’absence d’une commande préalable émise conformément aux modalités définies au présent article. 

Réalisation de prestations similaires
L’acheteur pourra confier au titulaire de l’accord-cadre un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ou marchés sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R2122-7 du Code de la commande publique, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre ou marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

Pièces contractuelles
Par dérogation à l’article 4.1 du C.C.A.G.-FCS, les pièces contractuelles de l'accord-cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :

l'acte d'engagement (AE) et son annexe éventuelle ;
l’acte d’engagement de confidentialité ;
le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
le cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son annexe RGPD ;
le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
le cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et de services (FCS), approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
le mémoire technique (MT).


Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le prestataire ne pourra s’intégrer au présent contrat. Il en est ainsi, sans que la liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux, des conditions générales de vente imprimées au verso des pièces contractuelles susvisées. 
Durée et délais d'exécution
Durée du contrat
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification.

Le nouveau titulaire devra être opérationnel pour l’ensemble des prestations d’assistance pour la réalisation de routes optiques à compter du 19/12/2026 à 00h00. 
Il n’y aura pas de doublage entre l’ancien titulaire et le nouveau titulaire en charge des prestations d’assistance pour la réalisation de routes optiques.
Reconduction
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l’acheteur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. 
Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Délais d’exécution
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés au sein du C.C.T.P.

Une prolongation du délai d’exécution pourra être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-FCS., complétées par les dispositions du C.C.T.P.
Prix.
Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l’Acte d’engagement, du Bordereau des Prix unitaires et le cas échéant du présent CCAP, aux quantités réellement exécutées.
Les prix sont réputés tenir compte de l’ensemble des prestations nécessaires au bon déroulement des missions.
Ils s’entendent nets, rabais compris.
Un rabais peut être appliqué à tout moment, sur initiative du titulaire et prendre toute forme possible. Il peut s'agir, par exemple, d'une réduction d’un pourcentage ou d’un montant fixe, sur un prix unitaire ou sur le montant total d’une facture et ce, afin, par exemple, de permettre à la personne publique de bénéficier de toute offre promotionnelle ou de conditions particulières applicables à tout ou partie de la clientèle du titulaire.
Le bordereau des prix unitaires pourra être complété exceptionnellement. Ces éventuels bordereaux de prix complémentaires, signés des deux parties, deviendront contractuels après notification au titulaire.
Modalités de variation des prix
Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois au cours duquel le candidat a fixé son prix dans son offre et correspondant à sa date de signature de l’acte d’engagement de l’accord-cadre. Ce mois est appelé « mois zéro ».

Par dérogation à l’article 10.1.1 du C.C.A.G.-FCS, les prix de l’accord-cadre sont révisés annuellement au 1er jour de l’année civile, par application aux prix de l’accord-cadre d'un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Cn = (I (n) / I (o))

Selon les dispositions suivantes :
Cn : coefficient de révision
I(o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
I(n) : la dernière valeur connue de l'index de référence au mois n de révision des prix
Le mois "n" retenu pour chaque révision est le mois qui précède celui au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule.
Aucune variation provisoire ne sera effectuée. 
Les prix seront arrondis au centième près (2 décimales).
L’index (I) de référence, publié au Moniteur des Travaux Publics ou à l’INSEE et choisi en raison de sa structure, est le suivant :

Code
Libellé
SYN
Index du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie

La première révision annuelle des prix interviendra à compter du 1er janvier 2028.

Exemple : si la date de notification de l’accord-cadre est acquise au 24 novembre 2026, la première période de révision démarrera à compter du 01 janvier 2028 et les prix seront révisés à compter du 1er janvier 2028 en utilisant la dernière valeur connue de l’index SYN le 1er décembre 2027.
Les prix ainsi révisés s’appliqueront du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028. Le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2029sera calculé à l’aide de la dernière valeur connue de l’indice SYN le 1er décembre 2028.
Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Avance
Conditions de versement et de remboursement
Conformément à l’option B de l’article 11.1 du C.C.A.G.-FCS, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement de l’accord-cadre.
Le montant de l'avance est fixé à 5,0 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,0 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant du bon de commande considéré. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire de l'accord-cadre, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
Garantie financière de l’avance.
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l’avance.
Modalités de règlement des comptes
Acomptes et paiements partiels définitifs
Au regard de l’article 11 du C.C.A.G-FCS, les modalités de règlement des comptes sont définies comme ci-après : 

Phase d’initialisation et de réversibilité :
Les prestations propres aux phases d’initialisation et de réversibilité seront rémunérées en totalité à l’issue de leur exécution et après validation par le SIEA.
Prestations d’ingénierie (items 2.1 à 2.3 du B.P.U) :
Réglées mensuellement aux quantités réellement exécutées et après validation du service fait par la Régie RESO-LI@IN.

Prestations d’assistance (items 2.4 et 2.5 du B.P.U) :
Réglées mensuellement aux quantités réellement exécutées et après validation du service fait par la Régie RESO-LI@IN.

Prestations d’analyse et expertise complémentaire (item 2.6 du B.P.U) :
Les prestations seront rémunérées en totalité à l’issue de leur exécution et après validation par la Régie RESO-LI@IN. Toutefois, lorsque leur délai d’exécution excède trois mois, elles feront l’objet de règlements mensuels, au fur et à mesure de leur réalisation, selon les quantités réellement exécutées.
Prestations RBAL et import de prises (items 2.7 et 2.8 du B.P.U) :
Les prestations seront rémunérées en totalité à l’issue de leur exécution et après validation par la Régie RESO-LI@IN. Toutefois, lorsque leur délai d’exécution excède trois mois, elles feront l’objet de règlements mensuels, au fur et à mesure de leur réalisation, selon les quantités réellement exécutées.
Prestations d’import de matrice optique (item 2.9 du B.P.U) :
Les prestations seront rémunérées en totalité à l’issue de leur exécution et après validation par la Régie RESO-LI@IN. Toutefois, lorsque leur délai d’exécution excède trois mois, elles feront l’objet de règlements mensuels, au fur et à mesure de leur réalisation selon les quantités réellement exécutées.
Le titulaire présentera une facture mensuelle regroupant l’ensemble des prestations facturables au titre du mois concerné. 
Présentation des demandes de paiement
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues aux articles 11.3 et 11.5 du C.C.A.G.-FCS.
Chaque demande de paiement comportera une décomposition par item du bordereau des prix unitaires.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Les services administratifs du titulaire pourront se rapprocher des services comptables du Syndicat pour les modalités de dépôts des pièces sur Chorus Pro (notamment s’agissant des modalités de nommage des pièces, …).
Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. 
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire ou des membres du groupement sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du C.C.A.G.FCS. 
Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de l’acheteur au titulaire de l’accord-cadre, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et à l’acheteur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. L’acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par l’acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par l’acheteur de l'avis postal mentionné ci-dessus. L’acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Lorsque le sous-traitant utilise Chorus Pro, il y dépose sa demande de paiement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Conditions d’exécution des prestations
Règlementation et normes :

Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables, ou leur équivalent, étant celles en vigueur à la date du contrat). 
Conformément à l’article R2111-11 du Code de la Commande Publique, toutes propositions techniques satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par l’ensemble des normes et ou documents référencés ou d’une des pièces contractuelles seront acceptées dès lors que la preuve de cette équivalence pourra être apportée.
Moyens mis à la disposition du titulaire :

En vue de l’exécution de l’accord-cadre, le SIEA met gratuitement des moyens à la disposition du titulaire sans transfert de propriété à son profit. 
L’ensemble des moyens, notamment logiciels et base de données, mis à disposition du titulaire dans le cadre de la réalisation de ses missions sont décrits au sein du CCTP.
Le titulaire est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’emploi de tout moyen, qui lui est confié, dès que ce moyen est mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user qu’aux fins prévues par le marché.
Les documents et la formation éventuellement nécessaires pour l’emploi de tout moyen qui est confié au titulaire sont fournis dès sa mise à disposition par l’acheteur (notamment pendant la phase d’initialisation).
Indépendance et prévention des risques d’interférence :

Le titulaire s’engage à maintenir, pendant toute la durée de l’accord-cadre, les conditions d’indépendance et d’absence d’incompatibilité au regard desquelles sa candidature a été admise, ainsi que les mesures organisationnelles et de traçabilité décrites dans son offre.
Il informe sans délai le SIEA de toute évolution concernant les contrats ou missions exécutés par lui-même, un membre du groupement, une entreprise liée ou un sous-traitant participant à l’exécution des prestations, lorsqu’elle est susceptible de créer une situation d’incompatibilité ou un risque d’interférence.
Le SIEA peut demander au titulaire de prendre toute mesure nécessaire afin de prévenir ou de faire cesser cette situation.
Constatation de l’exécution des prestations
Vérifications et admission des prestations
Le SIEA procède aux opérations de vérification quantitatives et qualitatives des prestations exécutées dans le cadre du présent accord-cadre.
La réalisation de chacune des prestations visées aux articles 5.1 à 5.8 du CCTP fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.
A l’issue des opérations de vérification quantitative, si les prestations effectuées ne sont pas conformes aux stipulations de l’accord-cadre et aux OT, le SIEA peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit, de compléter ou d’achever la prestation.
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l’exécution des opérations de vérifications qualitatives.
Le délai imparti pour y procéder et notifier sa décision d’admission ou d’ajournement est de quinze jours à compter de la réalisation des prestations par le Titulaire. Passé ce délai, la décision d’admission des services est réputée acquise.
Le SIEA prononce l’admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations de l’accord-cadre. L’admission prend effet à la date de notification au Titulaire de la décision d’admission ou en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison.
Le SIEA, lorsqu’il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d’ajourner l’admission des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le Titulaire à présenter de nouveau au SIEA les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.
Le Titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d’ajournement. En cas de refus du Titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d’admettre les prestations avec réfaction ou de les rejeter, par décision motivée, dans un délai de quinze jours courants de la notification du refus du Titulaire ou de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionnés.
Le silence du SIEA au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.
Si le Titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d’ajournement des prestations, le SIEA dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations à compter de leur nouvelle présentation par le Titulaire.
Documents fournis après exécution 
L’ensemble des documents attendus est listé pour chaque prestation au sein du CCTP (5.1.3, 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1, 5.6.1 et 5.7.1).
Ces documents seront remis uniquement sous forme numérique, soit directement importés dans la base de données, soit déposés en pièce jointe.
Garantie des prestations
Les modalités stipulées à l’article 33 du CCAG-FCS sont applicables. 
Pénalités
Généralités
Sauf disposition contraire, les pénalités prévues ci-après sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait de la constatation des manquements concernés. 
Par dérogation à l’article 14.1.2 du C.C.A.G.-FCS, il n’est pas prévu de plafonnement des pénalités de retard.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du C.C.A.G.-FCS, il n’est prévu aucune exonération à l’application des pénalités.
Lorsque l’application d’un taux aboutit à un nombre non entier de prestations, le nombre de prestations devant respecter le premier délai est arrondi à l’entier supérieur.
Pénalités par type de prestations
Les pénalités pourront être cumulées en cas de constatations de plusieurs manquements et/ou non-conformités en simultané, sur une même prestation du BPU.
Dès lors que la prestation de ROP impacte un tronçon, même minime, situé en amont du PM (par exemple un FON mixte desserte + collecte), les pénalités seront calculées sur la base du réseau situé en amont du PM.
ROP aval PM (desserte) :
95% traitées dans les 1 jour ouvré (JO) et les 5% restantes dans les 2JO.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h (hors jours fériés).

En cas de dépassement de délais :
Forfait de 10% du montant des items 2.1 ou 2.2 + 1€ par jour ouvré de retard
20 € de pénalité forfaitaire supplémentaire par route optique au-delà de 10 jours ouvrés de retard.

Non-respect de la procédure de traitement des ROP aval PM :
10 € par défaillance constatée. À titre d’exemple (liste non exhaustive) : Mauvaise route optique (alors que les référentiels sont conformes), flux non envoyés selon le protocole Interop, suppression d’une réf PTO, association partielle dans la base prise/IPE, etc...
Autrement dit, pour une même prestation, deux erreurs distinctes entraineraient l’application de deux pénalités cumulatives.

Exemple : Le titulaire est informé le lundi 8H00 qu’il y a 50 ROP à traiter. 

Ce même lundi à 18H00, 50 ROP ont été traitées sans erreurs >> Traitement conforme.
Ce même lundi à 18H00, 50 ROP ont été traitées mais 2 traitements sont non conformes (des flux sont manquants (1 par OT) et une ROP est erronée en considérant que le référentiel lui est conforme) >> Traitement non conforme.

Pénalité = 3 x 10(€)

Ce même lundi à 18H00, 48 ROP ont été traitées et les 2 dernières sont traitées le lendemain matin avant 10H00 >> Traitement conforme.
Ce même lundi à 18H00, 40 ROP ont été traitées et 4 commandes sont traitées le lendemain matin et les 6 dernières sont traitées 3 jours plus tard. Pour 2 des 6 dernières ROP en retard, un traitement est manquant (Suivi manquant et flux non envoyés) >> Traitement non conforme.
En fin de mois en s’appuyant sur l’interface de suivi du délai de traitement des ROP, les pénalités suivantes seront appliquées : 

10% du montant d’une ROP multiplié par le nombre de ROP hors délais : 6 x (10% du montant l’item choisi par le titulaire pour facturer cette ROP en €).
A cela s’ajoute 6 x 1€ x 3J (pour les 3 jours ouvrés de retard pour ces 6 ROP). 
De plus, 40€ (4 x 10€) sont ajoutés pour les défaillances de traitement (2 suivis manquants + 2 flux non envoyés). 
Pénalité = 10% du montant de l’item choisi (€) x 6 + 6 x 1(€) x 3 + 4 x 10(€)
ROP amont PM (OT PM, FON et Transport) : 
90% traitées dans les 15JO et les 10% restantes dans les 20JO.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors jours fériés).

En cas de dépassement de délais :
Forfait de 20% du montant de l’items 2.3 + 10€ par jour ouvré de retard.

20 € de pénalité supplémentaire par jour ouvré et par route optique au-delà du délai de vingt jours ouvrés.

Non-respect de la procédure de traitement des ROP Amont PM :
Forfait de 25% du montant de l'item 2.3 pour chaque non-respect de la procédure constatée. À titre d’exemple (liste non exhaustive) : erreur dans les données, document incomplet, etc….

Exemple : Le titulaire est informé le lundi 8H00 qu’il y a 50 ROP à traiter. 

Le mercredi de la semaine suivante à 18H00, 50 ROP ont été traitées >> Traitement conforme.
Le mercredi de la semaine suivante à 18H00, 48 ROP ont été traitées et les 2 dernières sont traitées avant le 14ème JO >> Traitement conforme.
Le mercredi de la semaine suivante à 18H00, 40 ROP ont été traitées et 4 commandes sont traitées avant le 14ème JO, mais les 6 dernières sont traitées le 24ème JO avant 18H00. Pour l’un des cas il manque des informations sur le DOE >> Traitement non conforme.
Les pénalités suivantes seront appliquées : 

20% du montant d’une ROP multiplié par le nombre de ROP hors délais : 6 x (20% du montant l’item choisi par le titulaire pour facturer cette ROP en €).

A cela s’ajoute 6 x 10€ x 4J (pour les 4 jours ouvrés de retard pour ces 6 ROP).

Auquel on ajoute le forfait de dépassement des 20J de retard 20€ x 6 (pour ces 6 ROP) x 4 (jours de retard).

Pour finir, on ajoute 1 x 25% du montant de l'item 2.3 pour chaque non-respect de la procédure constatée.

Pénalité = 6 x 20% du montant de l’item concernés + 6 x 10(€) x 4 + 6 x 20(€) x 4 + 25% du montant de l'item 2.3

Conformité des ROP : 
En lien avec l’article 5.9 du CCTP (Le titulaire garantira un taux de conformité mensuel des routes optiques minimum de 99%).

Forfait 400€

Exemple : En plus des pénalités liées aux retards de traitement, si en fin de mois le nombre de ROP conforme est < à 99%, un forfait de 400€ sera appliqué ; soit pour 950 ROP, si 12 ROP sont non conformes, alors le forfait sera appliqué.

Pénalité = 400€
Assistance téléphonique aux équipes terrain (Hotline) : 
95% des appels pris dans les 3 minutes et les 5% restant dans les 4 minutes. Etant précisé que le contrôle sera effectué par période mensuelle.
Le jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h (hors jours fériés).

En cas de non-respect du taux de décroché 95% dans les 3 minutes :
Périmètre Amont ou Aval PM :
Forfait de 50 % du montant de l'item 2.4 pour chaque appel traité hors délais.

Non-respect de la procédure de traitement des appels :
Périmètre Amont PM :
Forfait 25% du montant de l'item 2.3 pour chaque appel dont le traitement est non conforme.

Périmètre Aval PM :
10 € par défaillance constatée. À titre d’exemple (liste non exhaustive) : mauvaise route optique (alors que les référentiels sont conformes), flux non envoyés selon les cas, suppression d’une réf PTO, association partielle dans la base prise/IPE, etc...

Autrement dit, pour une même prestation, deux erreurs distinctes entraineraient l’application de deux pénalités cumulatives.

Exemple : Le traitement du titulaire n’est pas conforme sur 10 appels durant le mois pour des OT STOC. (Suivi dans les OT incomplets et flux non envoyés conformément au processus validé).

Pénalité = 2 x 10 x 10 € soit 200€

Exemple : Le titulaire reçoit 500 appels sur un mois. 
La totalité des appels est prise dans les 3 minutes. >> Taux de décroché conforme.
480 appels sont pris dans les 3 minutes et les 20 autres sont pris dans les 4 minutes. >> Taux de décroché conforme.
475 appels sont pris dans les 3 minutes, 10 autres sont pris dans les 4 minutes, mais les 15 derniers au bout de 5 à 6 minutes et Il y a 2 OT desserte pour lesquels il manque un flux >> Taux de décroché non conforme + non-respect des procédures.
Il y a 15 appels hors délais soit 15 x 50% du montant de l’item 2.4
Puis il y a 2 traitements non conformes : 2 x 10€

Pénalité = 15 x 50% du montant de l’item 2.4 + 2 x 10€
Non-respect du taux de disponibilités (Hotline) : 
Si non respect du taux de disponibilité des outils du Titulaire, visés à l’article 5.8.3 du CCTP (plateforme téléphonique et outils informatiques et d’accès aux données du SIEA) pendant les heures d’ouverture de la hotline sur une période trimestrielle.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h (hors jours fériés).
Forfait 1000 € par défaillance constatée
Exemple : Chaque trimestre, dès lors que le taux de disponibilité aura été inférieur à 99%, la pénalité de 1000€ sera appliquée sur la facture du mois en cours.
Pénalité = 1000€
Assistance aux opérateurs commerciaux : 
Rappel les OC doivent avoir une réponse à leurs sollicitations sous 5JO.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors jours fériés).
En cas de dépassement de délais : 
Forfait 5 € par jour de dépassement par sollicitation pour les 5 premiers jours ouvrés de retard.
20 € de pénalité forfaitaire supplémentaire par sollicitation au-delà de 5 jours ouvrés de retard.

Exemple : Le titulaire dépasse de 3JO le délai pour répondre à 10 sollicitations de l’OC et dépasse de 12JO pour 10 autres sollicitations.

La pénalité sera pour 10 sollicitions avec 3J de retard 10 x 3J x 5€ auxquelles on ajoute pour 10 autres sollicitations avec 12J de retard soit 10 x 12J x 5€, plus le forfait de 20€ par sollicitations au-delà de 5 jours ouvrés de retard ici 10.

Pénalité = 10 x 3 x 5€ + 10 x 12 x 5€ + 10 x 20€ = 950€
Analyses et expertises complémentaires : 
Le délai et les attendus seront décrits dans l’expression de besoin.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors jours fériés).

En cas de dépassement de délais : 
Forfait 5% du montant du bon de commande (devis) par jour ouvré de retard.

Non-respect de la procédure d’exécution de la prestation :
Forfait 10% du montant du bon de commande.

Exemple : Dans l’expression de besoin, il était convenu que la prestation durerait 15JO. Le titulaire dépasse de 3J ce délai.
La pénalité étant sur le volet dépassement de délais elle sera sur 5% du montant du bon de commande multiplié par 3J.
Pénalité = 5% du montant de la prestation (€) x 3J
Rbal et import de prise : 
Pour rappel, le délai de prise en compte de la demande devra être inférieur à 2 jours ouvrés et le délai de réalisation devra être inférieur à 15 jours ouvrés.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors jours fériés).

En cas de dépassement de délais :
Forfait 10% du montant du devis pour retard de prise en charge.
Forfait 10% du montant du devis + 5€ par jour ouvré de retard de traitement.

Non-respect de la procédure de traitement des Rbal et import de prise :
Forfait 10% du montant du devis.

Exemple : Le titulaire prend en charge la demande du SIEA avec 2JO de retard et réalise l’import de prise au bout de 17JO.

La pénalité sera de 10% du montant du devis pour manquement à la prise en charge à cela s’ajoutera le forfait de 10% du montant du devis pour retard de traitement et 5€ par jour ouvré de retard (ici 2JO.)

Pénalité = 10% du devis (€) + 10% du devis (€) + 5 (€) x 2J
Import de matrice : 
Le délai de prise en compte de la demande de mise à disposition de la matrice pour modification devra être inférieur à 1 heure.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors jours fériés).

En cas de dépassement de délais :
Forfait 10% du montant par matrice en retard + 2€ par jour ouvré de retard de traitement.

Non-respect de la procédure de traitement de l’import de matrice :
Forfait import non conforme 50% du montant de l’item 2.9 + 10€ de pénalité par jour avant correction par le titulaire.

Exemple : Le titulaire ne prend pas en compte les 6 demandes de verrouillage de matrice dans la journée, ce qui bloque les prestataires de travaux, mais une fois la demande prise en compte le lendemain, il réalise les traitements conformément aux demandes du SIEA.
La pénalité sera sur le volet délais uniquement soit un forfait de 10% du montant unitaire de 6 traitements de matrice (item 2.9) + 10€ par matrice pour la journée de retard.
Pénalité = 10% du montant de l’item 2.9 (€) + 6 x(10 (€) x 1J)

Exemple : Le titulaire ne vérifie pas après import que la matrice est non conforme (fusion de matrice ou doublon de matrice par exemple) et la défaillance est identifiée 15J après l’import.
Pénalité = 50% du montant de l’item 2.9 (€) + 10 (€) x 15J
Non remise du rapport mensuel :
Ce rapport sera envoyé par mail au SIEA au plus tard le 5 du mois m+1.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h (hors jours fériés).

Forfait 20€ / jour ouvré de retard.

Exemple : Le titulaire n’envoie pas le rapport mensuel du mois de mars 2027 avant le 7 avril 2027. 
La pénalité sera de 2 fois 20€.
Pénalité = 40 €
Non tenue et/ou mise à disposition des procédures : 
Comme indiqué dans le CCTP – article 5.11.1 - Phase d'initialisation.
Etant précisé que jour ouvré pour l’application de cette pénalité correspond à la période du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h (hors jours fériés).

Forfait 50€ par semaine de retard

Exemple : Le titulaire ne dépose pas la mise à jour suite à une évolution mineure des procédures pour 2 procédures sur l’espace d’échange après 3 semaines (soit 1 semaine de retard).
Pénalité = 2 X 50 € X 1

Exemple : A l’issue de la phase d’initialisation, après 1 mois le titulaire n’a toujours pas déposé les procédures (exemple 3 procédures) sur l’espace d’échange.
Pénalité = 3 X 50 € X nb semaine(s) de retard

Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du C.C.A.G.-FCS., tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurance, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution des prestations, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Résiliation du contrat
Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l’accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du C.C.A.G.-FCS.
Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du Travail, la personne publique pourra, après mise en demeure préalable, résilier l'accord-cadre sans indemnité, aux frais et risques du titulaire.
  
Par dérogation à l’article 42 alinéa 1 du C.C.A.G.-FCS., en cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation autre que celle prévue à l’alinéa 2.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire.
Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.
Après acceptation du SIEA, certains documents, notamment techniques, pourront toutefois être transmis en langue anglaise sans nécessiter d’accompagnement d’une traduction en français. 
Confidentialité et mesures de sécurité
A l’occasion de l’exécution de l’accord-cadre, le titulaire et le pouvoir adjudicateur ont connaissance et accès à des informations et documents confidentiels voire à des données à caractère personnel.
Le titulaire et l’ensemble de ses agents devront être garants de la protection et du respect de ces données conformément aux conditions prévues à l’article 5 du C.C.A.G.-FCS.
Il sera demandé avant démarrage de l’accord-cadre la signature d’un engagement écrit visant au respect de ces éléments de confidentialité et aux mesures de sécurité nécessaires pour le bon fonctionnement et le respect de tous.
Des données personnelles ayant à être traitées par le titulaire (base « client » notamment), ce dernier (à l’instar des co-traitants, sous-traitants ou autres opérateurs économiques partis prenantes aux prestations par son biais) est considéré au sens du RGPD, comme un « sous-traitant » de données à caractère personnel.
A ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble des obligations évoquées dans le cadre du RGPD et de l’annexe au présent CCAP relative au RGPD.
Clauses diverses
Personne(s) dédiée(s) à l’exécution des prestations.
Dans l’hypothèse d’une absence, empêchement ou tout autre motif nécessitant le remplacement temporaire ou permanent d’une personne initialement dédiée à l’exécution des prestations, le titulaire doit communiquer au SIEA toute information utile permettant d’apprécier l’équivalence de compétence du remplaçant pressenti afin d'obtenir l'accord préalable sur ledit changement. 

En cas de refus, le titulaire a la possibilité de proposer un autre remplaçant sous réserve des dispositions susmentionnées.

A défaut de proposition d’un remplaçant présentant des compétences et qualifications au moins équivalentes à celles de la personne initialement désignée, le SIEA se réserve la possibilité de résilier l’accord-cadre pour faute du titulaire.
Régime des résultats
Au regard de l’article 37 du C.C.A.G.-FCS, le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats et notamment toutes les données saisies dans les outils du SIEA afin que ce dernier puisse conserver l’historique des prestations réalisées (traçabilité des opérations traitées) et toutes les procédures d’exécution des prestations, permettant au Pouvoir Adjudicateur de les exploiter librement.
Dérogations
Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures courantes et Services (FCS), explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants :

L’article du C.C.A.P.
déroge
A l’article du C.C.A.G.-FCS
1.1

3.1.1
2
………………………………...
4.1
3.3
………………………………...
13.3
4.2
………………………………...
10.1.1 & 10.2.4
11.1
………………………………...
14.1.2 & 14.1.3
13.1
………………………………...
42 alinéa 1er

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.