Acte d'engagement

5_SIEA_26010AO0_ROP_ACTE D ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE.docx · 366 mots · du marché « Assistance technique pour la conception et la réalisation de réseaux de fibres optiques sur le territoire du département de l'Ain », dossier de consultation officiel.

ACTE D’ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ACTE D’ENGAGEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION ET LA DETENTION D’ELEMENTS CONFIDENTIELS


Je soussigné, ………………….………………………….………., représentant de l’entreprise

Nom commercial et dénomination sociale : ........................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
Numéro de SIRET : .......................................................................

agissant en qualité de : ........................................................................
M’engage et engage l’ensemble des personnes de mon entreprise, à ne pas divulguer les informations strictement confidentielles des documents listés ci-après, qui me sont communiqués par le SIEA (32 cours de Verdun 01000 Bourg en Bresse et à en garantir leur parfaite confidentialité, dans le cadre de l’exécution du contrat afférent suivant : 

ACCORD-CADRE RELATIF A L’ASSISTANCE POUR LA REALISATION DE ROUTES OPTIQUES SUR LA ZONE D’INITIATIVE PUBLIQUE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L’AIN 
(Contrat n°26010AO0)

☒ Ensemble des documents et informations mis à disposition ou obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations (documents confidentiels)

Ces données et informations sont la propriété exclusive du SIEA. 

Mon entreprise s'engage à ne conserver ces données et informations, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces dernières soit strictement liée à l'objet du contrat afférent. 

Mon entreprise s'interdit tout usage des données et informations pour un autre motif que l’exécution du contrat afférent. 

Mon entreprise s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données et informations à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit. 

Mon entreprise s'engage à détruire les données et informations qu'elle n'aurait pas eu à restituer au SIEA pour quelque motif que ce soit. 

Pour valoir ce que de droit,

Fait à______________________, le ________________________.

(Signature + cachet)







Rappel des peines encourues en cas de manquement aux obligations de confidentialité ci-dessus évoquées :
Article 314-1 du Code Pénal : « L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
Article 321-1 du Code Pénal : « Le recel [notamment d’informations confidentielles] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
Article 323-1 du Code Pénal : « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende ».

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.