Pièce
CCP.pdf · 8 760 mots · du marché « Achat de mobiliers de bureau, mobiliers scolaires, mobiliers de loisirs et matériels ergonomiques », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
APPEL D’OFFRES OUVERT
2026-03-EDUCAC-AOO
ACHAT DE MOBILIERS DE BUREAU, DE MOBILIER SCOLAIRES ET
LOISIRS ET DE MATERIELS ERGONOMIQUES
Procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la
commande publique.
Lot 1 : Fourniture de mobiliers de bureau
Lot 2 : Fourniture de mobiliers scolaires et de loisirs
Lot 3 : Fourniture de matériels ergonomiques
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ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD-CADRE 3
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE 4
ARTICLE 3 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRESTATIONS 5
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES LOTS Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 7
ARTICLE 6 - VERIFICATIONS ET ADMISSION Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 7 - DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE 10
ARTICLE 8 - PRIX Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 9 - CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 11 - PÉNALITÉS Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 12 - ASSURANCES Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET ÉCHANGES Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Erreur ! Signet non
défini.
ARTICLE 15 - RESILIATION Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 16 - LITIGES Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 17 - DEROGATIONS AU CCAG/FCS Erreur ! Signet non défini.
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ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD-CADRE
1.1 - Objet de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objet l’achat de mobiliers de bureau, de mobiliers scolaires, de
loisirs et de matériels ergonomiques.
Les prestations comprennent notamment :
les fournitures de mobilier de bureau ;
les fournitures de mobiliers scolaires et de loisirs;
les fournitures de mobiliers et de matériels ergonomiques ;
1.2 - Définitions et obligations générales des parties contractantes
Les parties contractantes sont :
la Ville de Stains, représentée par son Maire, agissant en qualité de pouvoir adjudicateur;
le titulaire de l'accord-cadre.
Le titulaire désigne une ou plusieurs personnes habilitées à le représenter durant toute l'exécution
du marché.
1.3 - Procédure
Le présent accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux
dispositions des articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique.
1.4 - Forme de l'accord-cadre
Il s’agit d’un accord-cadre traité à prix unitaire et exécuté par l’émission de bons de commande,
conformément aux dispositions des articles R.2162-2 et R.2162-14 du Code de la commande
publique.
Le montant estimatif maximum annuel de l’accord-cadre est fixé comme suit :
N° lot Intitulé Montant maximum annuel
1 Fourniture de mobiliers de bureau 160 000 €HT
2 Fourniture de mobiliers scolaires et de loisirs 50 000 €HT
3 Fourniture de produits ergonomiques 70 000 €HT
Le pouvoir adjudicateur n’est, en effet, engagé par aucun montant minimum de commande et le
titulaire ne pourra élever aucune contestation à cet effet.
Il fera l’objet de bons de commandes conformément aux dispositions des articles R.2162-13 et
R.2162-14 du Code de la commande publique. Les bons de commande pourront s'exécuter au plus
tard jusqu'au terme du troisième mois suivant le terme du contrat.
Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un
prestataire autre que le ou les titulaires du contrat, pour autant que le montant cumulé de tels
achats ne dépasse pas 1% du montant total de l’accord-cadre, ni la somme de 10 000,00 € H.T.
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L’accord-cadre est alloti conformément aux dispositions de l’article L.2113-10 du Code de la
commande publique.
1.5 - Décomposition en lots
L'accord-cadre est décomposé comme suit :
Lots Désignation
1 Fourniture de mobiliers de bureau
2 Fourniture de mobiliers scolaires et de loisirs
3 Fourniture de mobiliers et de matériels ergonomiques
Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
1.6 - Variantes et options
Il n’est pas prévu de variantes ni d’options.
1.7 - Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de notification.
Il peut être reconduit tacitement par période successive d’un (1) an pour une durée
maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4)
ans.
Le titulaire ne peut en aucun cas refuser la reconduction, et ne peut prétendre à aucune indemnité
en cas d’absence de renouvellement.
Le pouvoir adjudicateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée papier ou électronique
en faisant part de sa décision au titulaire de ne pas reconduire le contrat, au moins 2 mois avant la
date d’anniversaire de l’accord cadre.
Dans le cas d’une reconduction anticipée, c’est la date de notification du bon de commande
emportant atteinte du montant maximum de l’accord-cadre qui vaut reconduction de l’accord-
cadre et réinitialisation des engagements financiers de l’acheteur. A cette fin, le bon de commande
peut indiquer qu’il vaut reconduction du contrat. L’acheteur prend toutes les mesures qu’il juge
utiles afin de prévenir le titulaire de l’accord-cadre de la date probable de l’atteinte du montant
maximum de l’accord-cadre et de la reconduction. L’information se fait par tout moyen et dans les
plus brefs délais à compter de la connaissance de la date probable de reconduction.
1.8 - Suivi de l’accord-cadre
Le suivi de l’accord cadre est assuré par le service de la commande publique (secteur Achat) du
pouvoir adjudicateur ou son représentant désigné à cette fin.
Il est chargé de la direction et de la surveillance des conditions d’exécution des prestations, de
leur réception.
ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE
2.1 - Pièces particulières
L’accord-cadre est constitué des pièces contractuelles énumérées ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante, par dérogation à l’article 4.1 C.C.A.G-F.C.S :
- l’acte d’engagement propre à chacun des lots,
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- les bordereaux des prix unitaires, propres à chacun des lots,
- le présent cahier des clauses particulières (CCP) commun à tous les lots dont l’exemplaire
conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi,
- le mémoire technique (établit sur la base du cadre de réponse technique),
- les catalogues des titulaires remis à l'appui de leurs offres.
2.2 - Pièces contractuelles générales
Le marché est soumis :
au Code de la commande publique ;
au C.C.A.G.- Fournitures Courantes et Services approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
aux normes françaises et européennes applicables.
2.3 - Contradiction entre documents
En cas de contradiction ou d'ambiguïté, soit entre plusieurs pièces du marché, soit au sein d'une
même pièce, il est fait application de l'ordre de priorité des pièces constitutives de l'accord-cadre
défini à l'article 2.1 du Cahier des Clauses Particulières. À défaut de résolution par cet ordre de
priorité, l'interprétation retenue est celle qui assure la meilleure exécution des prestations, sans
qu'elle puisse conduire à imposer au titulaire une obligation résultant d'une imprécision imputable
au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRESTATIONS
La bonne exécution du présent marché est conditionnée par :
- La livraison des fournitures mentionnées sur les bons de commande,
- L’installation et le montage dans les règles de l’art et dans le respect des prescriptions du
pouvoir adjudicateur, du mobilier scolaire et périscolaire sur les sites.
- La collecte et l’enlèvement des déchets produits par la livraison du matériel.
Les fournitures doivent répondre aux normes homologuées en vigueur.
Le titulaire a l’obligation d’assurer un suivi de l’ensemble des références figurant au BPU.
Toutefois, il a la faculté :
- d’apporter des modifications sur les produits en vue de leur amélioration,
- d’introduire de nouveaux articles, dans la mesure où ceux-ci s’inscrivent dans le champ du
marché et à condition qu’ils présentent une qualité et des caractéristiques techniques
équivalentes, et à un prix égal aux produits proposés initialement.
Ces modifications devront être validées par le représentant du pouvoir adjudicateur avant toute
exécution.
Pour chaque type de fournitures, les listes des articles mentionnées aux BPU ne sont pas exhaustives
et reflètent l’essentiel des besoins actuels exprimés par la commune de Stains.
Les candidats devront décrire, dans leur mémoire technique, les modalités d’exécution de leur
plateforme de commandes et de formation dispensée aux utilisateurs.
Catalogue et références
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Le titulaire mettra à disposition de la ville un catalogue dématérialisé actualisé. Le pouvoir
adjudicateur se réserve la possibilité de commander toute référence figurant au catalogue du
titulaire dès lors qu'elle entre dans le périmètre du lot concerné.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES
Certaines caractéristiques particulières des fournitures sont décrites dans les bordereaux des prix
unitaires (BPU).
4-1 - Conformité aux normes et objectifs de développement durable
Les fournitures devront répondre en tous points aux spécifications techniques imposées par la
réglementation en vigueur et notamment aux normes homologuées applicables en France et en
Europe.
Le titulaire garantit que les fournitures livrées respectent les normes et règles en vigueur à la date
de lancement du marché et plus généralement aux règles de sécurité édictées par le Code du
travail.
La totalité du mobilier en bois ou dérivé devra provenir de sources de bois légales ou disposant d'un
label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau
international.
Le titulaire devra également préciser les labels obtenus (ex : NF Environnement ou équivalent) et
préciser si une démarche d’éco conception a été engagée pour la fabrication des mobiliers objets
du présent appel d’offre, et si oui la préciser.
4-2 - Tolérance dimensionnelle – Gamme de produits
Toutes les dimensions indiquées au sein du BPU sont à respecter. Le titulaire devra proposer des
références de produits dont les caractéristiques dimensionnelles respectent les dimensions
indiquées.
La gamme de produit sera suffisamment étendue pour permettre des combinaisons multiples sur le
mobilier dit modulaire, au moins égales aux désignations proposées.
Par ailleurs, le candidat devra proposer une déclinaison de matériaux (bois, fer,…) permettant de
s’inscrire dans l’environnement de chaque structure. Aussi, les propositions de matériaux seront
résistantes et contribueront à un entretien régulier, facile et rapide.
4-3 - Obligations d’information et de communication
Le titulaire s’engage à fournir des catalogues de préférence sous format dématérialisé.
Il s’engage à assurer un suivi commercial régulier avec la ville, notamment pour les services
concernés par le présent accord-cadre.
Le titulaire s’engage à faire bénéficier la Ville de Stains des prix des offres promotionnelles qu’il est
susceptible de proposer à l’ensemble de sa clientèle à condition qu’ils conduisent à des prix
inférieurs aux prix nets résultant de l’application des conditions de l’accord-cadre.
4-4 - Projets d’aménagement
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Dans le cadre d’un projet d’aménagement important (ouverture d’une nouvelle structure, d’une
école, de centres, d’extension,..), le titulaire s’engage à accompagner le service prescripteur dans
le cadre de la définition des besoins. Le titulaire devra se déplacer sur site pour réaliser un état des
lieux et s’engage également à être présent lors de la livraison pour veiller à la bonne réception et
l’installation des commandes passées.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
5.1 - Dispositions générales
Les prestations sont exécutées au moyen de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur
conformément aux dispositions des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande
publique.
Les commandes pourront être émises tout au long de l'année en fonction des besoins des services
municipaux.
Le titulaire est tenu d'assurer la continuité de l'approvisionnement pendant toute la durée de
l'accord-cadre.
5.2 - Émission des commandes
Les commandes sont émises par les services habilités de la Ville.
Elles peuvent être précédées :
- d'une demande de devis ;
- d'une demande d'information ;
- d'une réservation de stock.
5-2-1. Les commandes se feront par mail, émis par les personnes désignées à la suite de
l’attribution du marché, et seront confirmées, dans un second temps, par l’envoi du bon de
commande dans un délai minimum de 72 heures avant la livraison.
Les bons de commande comporteront les indications suivantes :
- La date, le numéro du marché et de la commande,
- la date d’émission du bon de commande,
- les références du présent marché (intitulé + numéro),
- l’objet du bon de commande : contenu détaillé et quantité des prestations à effectuer,
- la désignation et l’adresse du service destinataire des prestations,
- la date et le numéro de commande,
- le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de la commande,
- le montant des prestations commandées,
- le lieu et les conditions de livraison,
- les conditions particulières d’exécution.
La personne habilitée à signer les bons de commande est le Maire de Stains ou son représentant.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.
Les bons de commande sont considérés comme exécutés dès lors que l’ensemble des commandes
sont livrées, en parfait état et correctement réalisées.
Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG-FCS, le titulaire doit notifier ses observations dans un délai
de 2 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du bon de commande.
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Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait
l’objet d’observations de sa part.
5-2-2. Les fournisseurs sont tenus impérativement de confirmer la réception par retour de mail, à
défaut par télécopie, de la bonne réception des bons de commande, le jour même.
5-3. Bon de livraison
Chaque livraison doit obligatoirement être accompagnée d’un bon de livraison à remettre au
réceptionnaire.
Le bon de livraison, établi en double exemplaire, sera signé par le responsable de l’établissement
(ou son représentant, qui y inscrira lisiblement son nom et y apposera le cachet de l’établissement).
Un des exemplaires sera remis au responsable de l’établissement ou à la personne habilitée.
Ce bon de livraison doit être valorisé et comporter les renseignements suivants :
- le nom de l’entité émettrice de la commande,
- un numéro d'identification,
- la date d'expédition,
- le nom et l'adresse du fournisseur,
- la désignation des produits livrés,
- les quantités livrées,
- la date de livraison,
- le lieu et l’adresse de livraison.
- Les prix unitaires et totaux, hors T.V.A. et T.T.C. pour chaque type de produit livré.
Le titulaire doit impérativement établir un bon de livraison par commande.
ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION ET CONDITIONS DE LIVRAISON
6-1. Délai d’exécution et de livraison
Le délai maximum de livraison attendu est de 5 semaines à compter de la date d’envoi du bon
de commande. Le délai contractuel est défini par le candidat dans l’acte d’engagement et
détaillé dans son mémoire technique et dans l’acte d’engagement.
Tout manquement à ces délais sera sanctionné par des pénalités.
En cas de rupture de stock, le titulaire devra clairement indiquer « en rupture – date de livraison
prévue jj/mm/aa ». Si le prestataire est effectivement en rupture de stock, celui-ci doit en
informer au plus vite la collectivité et devra proposer un autre produit équivalent. Il devra
soumettre sa proposition à la validation du secteur et/ou du service qui a émis le bon de
commande. En cas de désaccord sur la proposition d’un produit équivalent, le pouvoir adjudicateur
pourra s’adresser, aux frais du titulaire à un autre prestataire.
6-2. Conditions de livraison
Les fournitures sont livrées franco de port et d’emballage, sans montant minimum de commande.
Les dommages liés au transport sont sous la responsabilité du fournisseur.
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Les bons de commande sont considérés comme exécutés dès lors que l’ensemble des produits
commandés sont livrés en parfait état.
Dans le cas exceptionnel où le titulaire livre du mobilier abîmé ou dégradé résultant de mauvaises
conditions de transport ou d’emballage, le titulaire s’engage à les remplacer et à en assurer une
nouvelle livraison dans les meilleurs délais. En tout état de cause, ces remplacements et nouvelles
livraisons devront respecter les délais de livraison sur lesquels s’est engagé le titulaire. Le titulaire
reste, en pareil cas, exposé aux pénalités prévues par le présent document que le pouvoir
adjudicateur se réserve le droit d’appliquer.
Aussi, le titulaire devra également récupérer l'intégralité des emballages utilisés et se chargera de
leur élimination.
Chaque année, le titulaire devra adresser un bilan statistique détaillé (qualitatif et quantitatif) sur
les fournitures livrées.
L’attention du titulaire est attirée sur le fait que les agents de la commune de Stains ne sont pas
autorisés à procéder au déchargement. En conséquence, le titulaire doit s’assurer que le personnel
du service de livraison est suffisant.
Il devra également se garantir que les véhicules utilisés pour réaliser la prestation sont :
● Compatibles avec les conditions d’accès au lieu de déchargement des colis.
● Equipés de tous le matériel de manutention nécessaire au déchargement des colis (hayon
élévateurs, transpalettes).
Le titulaire demeure entièrement responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des prestations de
transport et de livraison qu’il aura sous-traité.
Le titulaire devra transmettre au secteur et/ou service prescripteur, au plus tard 48 heures avant
le jour de livraison, par tout moyen garantissant la réception, les informations suivantes relatives à
la livraison :
- la date et demi-journée de livraison effective ;
- la désignation du ou des articles ;
- la quantité livrée ;
- le cas échéant, cas de force majeure affectant les moyens de transport.
Dès la notification de l’accord-cadre, les coordonnées téléphoniques et mails des différents
interlocuteurs référents de chaque secteur et/ou service prescripteur seront transmis au titulaire.
Les livraisons sont expédiées, transportées, livrées, et montées par le titulaire, à ses frais, aux
heures d’ouverture, et aux lieux (étages possibles) indiqués sur le bon de commande.
Les commandes seront livrées du lundi au vendredi (sauf mercredi), de 09h30 à 12h00 et de 13h30 à
16h00 (en période scolaire uniquement pour ce qui est du lot n°2).
Toute livraison égarée du fait du non–respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire et ne
pourra en aucun cas être facturée au pouvoir adjudicateur.
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Aucun colis ne devra être déposé par le titulaire à l’accueil de l’école, dans les couloirs ou dans
tout autre espace non prévu à cet effet, sauf demande expresse du pouvoir adjudicateur ou son
représentant.
ARTICLE 7 - VERIFICATIONS ET ADMISSION
La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur accepte avec ou sans réserve, les produits
livrés.
La signature du bon de livraison remis au titulaire par la personne chargée de la vérification
n’emporte pas admission des marchandises et ne préjuge en aucun cas de l’acceptation des
fournitures
Par dérogation aux articles 27 et suivants du C.C.A.G-F.C.S les opérations de vérification et
d’admission des fournitures seront effectuées selon les modalités du présent article.
7.1 - Vérifications quantitatives et qualitatives simples
Le pouvoir adjudicateur procède aux opérations de vérifications quantitatives et qualitatives
simples au moment de la livraison, c'est-à-dire qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et qui ne
demandent que peu de temps.
7.2 - Vérifications quantitatives et qualitatives autres que simples
Les opérations de vérification, autres que celles qui sont mentionnées au 7.1 du présent document,
sont exécutées par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues aux articles 7.2.1 et 7.2.2
ci-dessous.
7-2-1. Vérifications quantitatives
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la
quantité livrée et la quantité indiquée dans le bon de commande.
Si la vérification quantitative n’est pas conforme, le responsable de l’exécution de l’accord-cadre
peut mettre en demeure le titulaire soit de :
- Compléter la livraison dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la date de livraison,
- Reprendre l’excédent dans le délai de 48 heures ouvrées à compter de la date de livraison.
Les dispositions de cet article ne privent pas la personne publique d’appliquer les pénalités prévues
par le présent document.
7-2-2. Vérifications qualitatives
Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité de la livraison
aux spécifications du bon de commande.
Si la livraison ne correspond pas aux spécifications de la commande, elle peut être :
● soit rejetée sans que le titulaire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement,
● soit refusée avec mise en demeure d’exécuter à nouveau la commande dans un délai de 2
jours ouvrés à compter du constat fait de la qualité non conforme du produit,
● soit acceptée avec une réfaction sur le prix figurant au Bordereau de prix unitaires
correspondant à l’exécution de ladite prestation.
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Les dispositions de cet article ne privent pas la personne publique d’appliquer les pénalités prévues
par le présent document.
Par dérogation à l’article 27.2.1 du C.C.A.G-F.C.S, les frais de vérification sont à la charge du
titulaire lorsque les opérations de vérification sont effectuées sur les locaux du pouvoir
adjudicateur.
7-3 - Décisions après vérification
Les opérations de vérification quantitatives et qualitatives sont réalisées par le pouvoir adjudicateur
ou son (ses) représentant(s).
Ces vérifications portent sur l’ensemble des prestations inscrites dans le présent cahier, et
notamment sur :
- le respect qualitatif et quantitatif de la commande,
- la conformité des moyens humains et matériels présentés dans l’offre du titulaire, acceptés
et retenus par le pouvoir adjudicateur.
Les contestations doivent être immédiatement indiquées verbalement au prestataire.
ARTICLE 8 – PRIX
L'accord-cadre est traité à prix unitaires.
Les prestations sont rémunérées sur la basedes prix figurant au bordereau des prix unitaires (BPU)
et au catalogue assorti des remises contractuelles
Les prix sont appliqués aux quantités réellement commandées et exécutées.
8.1. Contenu du prix
L’accord-cadre est traité à prix unitaires qui seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Par dérogation à l’article 10 du C.C.A.G.-F.C.S, les prix unitaires sont réputés comprendre :
- toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi
que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à
l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu de livraison ou d’installation ;
- toutes les sujétions précisées dans le cahier des charges ;
- tous les frais de manutention, de transport, de réparation, d’intervention… qui naîtraient de
la réception avec réserves des prestations ;
- les frais et la rémunération du personnel affecté à l’exécution des prestations ;
- toutes les prestations définies dans le descriptif du prix ;
- toutes les dépenses résultant de l’exécution de l’accord-cadre;
- les frais d’enlèvement du linge sale ;
- les frais de livraison du linge propre ;
- les frais liés au marquage du linge.
D’une manière générale, l’offre de prix intégrera tous les coûts liés à l’ensemble de la prestation
proposée décrite dans le présent cahier des charges. Aucun coût supplémentaire ne sera supporté
par le pouvoir adjudicateur.
L’accord cadre est conclu à prix unitaires sur la base des prix mentionnés dans le bordereau des prix
unitaires consentis pour toute la première année de l’accord-cadre.
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8.2 - Détermination des prix de règlement
Les prix de règlement sont déterminés par l’application des bordereaux de prix unitaires aux
prestations réellement exécutées.
8.3 - Mois d’établissement des prix
Les prix de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
signature de l’offre définitive. Ce mois est appelé « mois zéro » (M0).
8.4 - Révision des prix
Par dérogation aux articles 10.1.2 et 10.2.4 du CCAG-FCS, les prix du marché sont réputés établis
sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres. Ce mois est
appelé « Mois zéro » (Mo).
Ces prix sont fermes et non révisables pour la première période d'exécution du marché.
En cas de reconduction du marché, les prix seront révisés à la hausse comme à la baisse, sur
demande expresse du titulaire, par application de la formule suivante :
P = Po * [0,40 + 0,60 * (In / Io)]
Dans laquelle :
- P = prix révisé
- Po = prix établi au moment de la remise des offres initiales
- Io : valeur de l’indice de référence connu au mois zéro
- In : dernier indice définitif connu au moment de la demande de révision des prix
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'indice publiée au moment
de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'indice de référence publiée par l'INSEE, est : indice INSEE Série mensuelle brute - France - Base
100 en 2021 – Identifiant 010770014
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010770014
Toutefois, en cas d’arrêt de publication de cette série d’indice, l’indice de substitution ou le plus
pertinent s’appliquera avec l’accord préalable du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire s’engage à faire parvenir à la commune, par lettre recommandée avec avis de
réception, dans les deux (2) mois avant la date d’anniversaire du contrat, les éléments suivants :
Les nouveaux tarifs (BPU),
La date d’application des nouveaux prix de l’accord-cadre,
La notice explicative sur le mode de calcul des prix actualisés.
A défaut de nouvelle proposition de prix dans le délai imparti, l’accord-cadre se poursuit à prix
identiques.
Le coefficient d'actualisation comporte trois décimales, et est arrondi au millième supérieur.
Lors de la mise en œuvre de la formule de révision des prix, les calculs intermédiaires sont
effectués avec au maximum trois décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités
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de la façon suivante : si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la
troisième décimale est arrondie par défaut. Le résultat final, composé de deux décimales, est
arrondi selon les mêmes règles, c'est-à-dire, si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces
valeurs incluses) la 2ème décimale est arrondie par défaut.
Le coefficient d'actualisation des prix s’applique sur le BPU complet.
Le titulaire peut proposer à tout moment des opérations promotionnelles avec des prix inférieurs
aux prix de l’accord-cadre, sous réserve de garantir la même qualité de produits. L’acceptation de
ces offres fera l’objet d’une facturation avec la mention « promotion ».
Exception : En cours d’année d’exécution du contrat, en cas d’évènements imprévisibles (cas de
force majeur touchant tout ou une partie du secteur d’activités concerné par l’accord-cadre, etc…)
il pourra être étudié au cas par cas des changements tarifaires, sur présentation de justificatifs
écrits. La ville devra alors donner un accord express. Cet accord n’aura jamais d’effet rétroactif, il
s’appliquera donc sur les commandes qui suivront.
8.5 - Répartition des paiements en cas de groupement solidaire
Conformément à l’article 12.1.2 du C.C.A.G.-F.C.S., en cas de groupement solidaire, le paiement
est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire,
sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et
indique les modalités de cette répartition.
En l’absence de précisions sur la répartition dans l’acte d’engagement, elle devra obligatoirement
être mentionnée dans les devis, bons de commande et factures.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES
9.1 - Unité monétaire
La monnaie de compte de l’accord-cadre est l’euro (€). Toutes les pièces relatives à la déclaration
et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire à la ville doivent être établies dans
la même unité monétaire que la monnaie de compte.
9.2 - Dispositions applicables en cas d’intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir
d'établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration
lui communique un numéro d'identification fiscal.
1. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-
traitance doit comprendre, outre les pièces prévues aux articles R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la
commande publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi
rédigée :
2. « J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents
pour l'exécution en sous-traitance de l’accord-cadre relatif à la gestion des abonnements à des
revues, titres de presse et autres périodiques ».
Les demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte de l’accord-cadre et
soumises aux modalités de l'article relatif au prix du présent document.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché
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sont rédigées en français.
9.3 - Application des articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail
En application des articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail, le titulaire de
l’accord-cadre produit, tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de l’accord-cadre, les
documents suivants :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois ;
- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés ;
- une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de
l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; l’attestation sur l’honneur
doit être produite tous les six mois, sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations
fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le titulaire de l’accord-
cadre ;
En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire, et après mise en demeure
restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse
prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques,
lorsqu’il a contrevenu aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail. La mise en
demeure est notifiée par écrit et assortie d’un délai d’un mois.
9.3 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la
protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est
employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de
l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et
règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.
Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution de l’accord-cadre et pendant la période
de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont
applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Les modalités d’application de ces textes sont les suivantes : l'article 6 du C.C.A.G.-F.C.S.
ARTICLE 10 - EXECUTION AUX FRAIS ET AUX RISQUES OU PAR DEFAUT
Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par
l’accord-cadre, aux frais et risques du titulaire :
- soit en cas de résiliation de l’accord-cadre prononcée pour faute du titulaire ;
- soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir
aucun retard. Par dérogation à l’article 45 du C.C.A.G-F.C.S, cette disposition peut être
mise en œuvre sans qu’il soit procédé à la résiliation de l’accord-cadre.
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S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des
prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents
particuliers de l’accord-cadre, il peut y substituer des prestations équivalentes.
Le titulaire, que ce dernier ait été ou non résilié, n’est pas admis à prendre part, ni directement ni
indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant
fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de
l’accord-cadre initial et qui seraient nécessaires à l’exécution de cet accord-cadre par le tiers
désigné par le pouvoir adjudicateur.
L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix de l’accord-cadre, résultant de l’exécution des
prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses
ne lui profite pas.
ARTICLE 11 - PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
11.1 - Mode de règlement
Le pouvoir adjudicateur disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière assure sur
son budget propre le financement des dépenses résultant de l’accord-cadre.
Le mode de règlement est le mandat administratif.
11.2 - Présentation des demandes de paiements
Les demandes de paiement seront envoyées via CHORUS PRO conformément au décret n°2016-1478
du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facture électronique.
Les factures afférentes au marché porteront les indications suivantes :
- les noms, raison numéro de Siret ou Siren et adresse du créancier ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans la présente
convention ;
- le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant ladate et
le numéro du bon de commande ;
- le détail de la prestation exécutée (intitulé du lot et prestations concernées) ;
- la désignation de la collectivité débitrice ;
- le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée ;
- le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ;
- le montant total des prestations exécutées ou le décompte des sommes dues.*
Les mentions ci-dessus indiquées correspondent à celles prévues par le décret n°2003-301 du 2 avril
2003.
Le titulaire vérifiera que toutes les prestations entrent bien dans le champ du marché. En cas
d’erreur dans la facturation, le délai de mandatement sera systématiquement suspendu. Les
factures erronées seront retournées au titulaire pour correction. Elles seront accompagnées d’une
lettre expliquant les raisons du refus de mandater du pouvoir adjudicateur (absence de service
fait ou partiellement fait, absence de pièces justificatives probantes…).
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Le titulaire devra obligatoirement retourner au pouvoir adjudicateur, suivant la même procédure,
de nouvelles factures corrigées en tenant compte des observations formulées par le pouvoir
adjudicateur ou son représentant, ou bien, de faire parvenir par écrit ses objections aux
corrections.
Le retour par courrier du mémoire corrigé mettra fin à la suspension du délai. Celui-ci
recommencera à courir pour le nombre de jours restants sauf s’il est inférieur à trente (30) jours.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le délai restant sera de trente (30) jours.
L’ensemble des dispositions concernant la facturation et son contrôle sont applicables au titulaire
comme aux éventuels sous-traitants.
ARTICLE 12 - CLAUSES DE SURETE DE FINANCEMENT
12.1. Avance
Conformément aux dispositions de l’article R.2191-3 du Code de la commande publique, une avance
peut être versée au titulaire, sauf indication contraire portée dans l’acte d’engagement.
Le montant de l’avance est fixé dans les conditions posées par les dispositions de l’article R.2191-7
du Code de la commande publique.
10.1. Acompte
Des acomptes pourront être versés conformément aux articles L.2191-21 et R.2191-22 du Code de la
commande publique, à la demande du titulaire.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du
pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des
prestations conformément à l'article 9 du C.C.A.G-F.C.S.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une
attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
ARTICLE 12 – PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
12.1. Obligations générales
A compter du 25 mai 2018, les données personnelles collectées par le titulaire d'un marché ou d'un
accord-cadre, ainsi que par ses éventuels sous-traitants doivent être traitées conformément au
Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen
et Du Conseil du 27 avril 2016). Dans ce cadre, le titulaire, qui agit en tant que sous-traitant au sens
du Règlement Général sur la Protection des Données pour le compte du pouvoir adjudicateur
responsable du traitement, s’engage à :
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat ;
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- Collecter et traiter les données personnelles uniquement dans la finalité poursuivie par
l'exécution de l’accord-cadre ou de l'accord-cadre, ou en exécution d'une obligation légale, ou
avec l'accord explicite du pouvoir adjudicateur ;
- Collecter et traiter les données conformément aux instructions données par le pouvoir
adjudicateur et informer ce dernier de toute instruction qui conduirait à une violation du
règlement européen pour la protection des données ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en application du
présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité des données et reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Le titulaire communique au pouvoir adjudicateur le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données s'il en a désigné un en application de l'article 37 du Règlement Général sur
la Protection des Données.
Le pouvoir adjudicateur s'engage à fournir au titulaire les données objet du traitement et à
communiquer par écrit au sous-traitant les instructions concernant le traitement des données.
12.2 -Sous-traitance
Dans le cadre d’un marché (ou accord cadre) de fournitures, le recours à la sous-traitance par le
titulaire demeure interdit : il ne s’agit pas de contrat revêtant la qualité d’un contrat d’entreprise.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou
d’installation ou comportant des prestations de services, telles que des prestations de conception
ou d’adaptation, le recours à la sous-traitance est possible.
Dans ce contexte :
Le titulaire peut, avec l'accord préalable du pouvoir adjudicateur, faire appel à un autre sous-
traitant pour mener les activités de traitement spécifique. Dans un tel cas, il informe
préalablement par écrit le pouvoir adjudicateur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou
le remplacement d'autres sous-traitants. L'information transmise au pouvoir adjudicateur
indique précisément les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-
traitant ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Il appartient au titulaire de s'assurer que le
sous-traitant présente les garanties techniques et organisationnelles suffisantes permettant
d'assurer le traitement des données conformément au présent article.
Le sous-traitant du titulaire est tenu de respecter les obligations prévues au présent article. Le
titulaire demeure toutefois pleinement responsable des obligations relatives au traitement des
données réalisées par le sous-traitant devant le pouvoir adjudicateur.
12.3-Droit d'information des personnes concernées
Le titulaire fournit aux personnes concernées, au moment de la collecte des données, l'information
relative aux traitements des données réalisées, suivant la formulation et le format convenu avec le
pouvoir adjudicateur.
12.4-Exercice des droits des personnes
Le titulaire s'efforce de fournir, au pouvoir adjudicateur, l'aide nécessaire pour lui permettre de
remplir son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
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(accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité des données,
droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée).
Le titulaire répond, au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur et dans les délais prévus par
le Règlement Européen sur la Protection des Données, aux demandes des personnes concernées en
cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des données faisant l'objet de la sous-traitance prévue par
le présent article.
12.5-Notification des violations de données à caractère personnel
Le titulaire notifie, dès qu'il en a connaissance, au pouvoir adjudicateur toute violation de données
à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de
permettre au pouvoir adjudicateur de notifier si nécessaire cette violation à l'autorité de contrôle
compétente.
12.6- Assistance du titulaire dans le cadre du respect par le pouvoir adjudicateur de ses obligations
Le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur l'assistance nécessaire pour la réalisation d'analyses
d'impact relatives à la protection des données et à la réalisation de la consultation préalable de
l'autorité de contrôle. Le titulaire met à disposition du pouvoir adjudicateur la documentation
nécessaire à la démonstration du respect de toutes ses obligations, et permettre la réalisation
d'audits, inspections, par le pouvoir adjudicateur ou par un tiers mandaté.
12.7-Mesures de sécurité
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité
adapté au risque, en ce compris la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère
personnel, les moyens permettant de respecter la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et services de traitement, les moyens permettant de garantir la
disponibilité des données à caractère personnel et une procédure visant à tester, analyser et
évaluer l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
traitement.
12.8-Registre des catégories d'activités de traitement
Le titulaire déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement réalisées pour
le compte du pouvoir adjudicateur conformément au Règlement général sur la protection des
données.
12.9-Sort des données
Au terme de la prestation de traitement des données, le titulaire s'engage à renvoyer toutes les
données à caractère personnel au pouvoir adjudicateur. Le renvoi des données doit s'accompagner
de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du titulaire. Une
fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit de la destruction. Toutefois, le pouvoir
adjudicateur pourra s'il le souhaite, demander au titulaire de procéder à la destruction des données
ou de les renvoyer à la personne désignée par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations
ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, présentant un caractère
confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations,
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documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut
demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus
publics.
Le titulaire s’engage à respecter, dans le cadre des règles déontologiques décrites par le Décret
n°2005-790 du 12 juillet 2005, discrétion et secret sur ses relations avec le pouvoir adjudicateur.
Le titulaire est tenu de maintenir confidentiel tout renseignement, document ou objet quelconque
lui ayant été communiqué au cours de l’exécution du marché. Il doit prendre toutes dispositions
utiles pour garantir ce secret, et aviser sans délai le pouvoir adjudicateur de toute disparition ainsi
que de tout incident pouvant créer une situation favorable à une telle violation.
Le titulaire s’engage à communiquer aux sous-traitants les obligations de discrétion et de secret,
qui s’imposent également à eux.
En cas de violation de ces obligations par un sous-traitant, et indépendamment des sanctions
pénales éventuellement encourues, le pouvoir adjudicateur peut retirer son acceptation du sous-
traitant sans que soit pour autant diminuée la responsabilité du titulaire quant à la bonne exécution
du marché.
ARTICLE 14 - PENALITES
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, en cas de défaillance de quelque nature qu’elle soit dans
l’exécution des prestations décrites au présent cahier des clauses particulières, des pénalités seront
appliquées de façon automatique et sans mise en demeure.
Pour chaque commande livrée avec retard et quel que soit le motif, le titulaire encours, pour
chaque journée calendaire de retard une pénalité de 5% du montant de la livraison concernée.
Cette pénalité n’est pas retenue si le titulaire justifie le retard par un cas de force majeure tel que
reconnu par la loi et/ou la jurisprudence.
Livraison non conforme
En cas de livraison d’articles non conformes, détériorés ou livrés en quantités insuffisantes, le
pouvoir adjudicateur pourra refuser les livraisons. Il pourra mettre le Titulaire en demeure, sans
compensation financière, et dans un délai de 48 heures ouvrées après la date de livraison :
- de compléter la livraison,
- de remplacer les articles non conformes ou détériorés.
Au-delà du délai de 48 heures, les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison et telles
que précisées ci-dessus s’appliqueront.
De plus, en cas de défaillance de livraison, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de
passer commande auprès d’un autre fournisseur, aux frais et risques du titulaire défaillant.
Défaillance lié au montage
Dans l’hypothèse où le montage serait insatisfaisant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de
mettre le titulaire en demeure, sans compensation financière, et dans un délai de 24h ouvrées
après la déclaration de la défaillance de régulariser.
Au-delà du délai de 24 heures, les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison et telles
que précisées ci-dessus s’appliqueront.
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⮚ Non-exécution du service : En cas de grève, de jours fériés ou de force majeure survenant au
sein de la Ville de Stains, les prestations seront décalées au jour ouvré suivant en accord avec
le titulaire. En cas de grève ou de force majeure survenant dans les établissements du titulaire
et le mettant dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations, celui-ci s’engage, avec l’accord
des représentants du pouvoir adjudicateur, à les faire exécuter par un tiers, selon les mêmes
critères de qualité, de sorte que n’en supporte aucun préjudice.
⮚ Carence: il y a carence du titulaire lorsque ce dernier a plus de 5 jours de retard dans le délai
d’exécution de la prestation. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut prendre toute
disposition pour assurer ou faire assurer l’exécution de la prestation par un tiers aux frais et
risques du titulaire conformément aux dispositions du CCAG-FCS.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE RESILIATION
Le marché pourra être résilié par la ville aux torts du titulaire sans versement des sommes restant
dues et sans mise en demeure préalable en cas d’inexactitude des renseignements et déclarations
relatifs au redressement judiciaire, à l’interdiction de concourir, à la condamnation au bulletin n°2,
au travail des salariés, aux obligations fiscales et sociales.
Le présent marché peut être résilié dans les conditions fixées chapitre 7 du C.C.A.G-F.C.S.
ARTICLE 16 – FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS
16.1. Échanges
Les échanges de communication entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire peuvent être effectués
par tout moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.
Lorsque la notification d’une décision ou information de la commune de Stains doit faire courir un
délai, ce document est notifié :
- Soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé,
- Soit par échanges dématérialisés (e-mail avec accusé de réception par retour d’e-mail),
- Soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de
l’information.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’une décision ou d’une information appellent des
réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à la personne publique
dans un délai de 15 jours décomptés ainsi qu’il est précisé à l’article 3.2.2 du C.C.A.G.-F.C.S.
Le titulaire se conforme strictement aux décisions et informations qui lui sont notifiées au titre de
l’exécution du présent marché, qu’elles aient ou non fait l’objet de réserves de sa part.
16.2. Modification relative au titulaire de l’accord-cadre
16.2.1. Changement de dénomination sociale du titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer par
écrit dans les plus brefs délais le pouvoir adjudicateur et communiquer un extrait K-bis mentionnant
ce changement.
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16.2.2. Changement de cocontractant en cours d’exécution de l’accord-cadre
En cas de transfert de l’accord-cadre à une autre entreprise en cas notamment de cession de fonds
de commerce, de cession d’activités, de fusion-absorption ou de mise en location gérance, le
titulaire doit impérativement en informer par écrit dans les plus brefs délais le pouvoir
adjudicateur.
Suite à cette cession, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification que la société cessionnaire
possède les capacités pour reprendre l’exécution des prestations, et est en règle au regard de sa
situation fiscale et sociale. En vue de cette vérification, la nouvelle entreprise devra produire les
documents mentionnés par les articles R.2143-6 et suivants du Code la commande publique et aux
articles D.8222-5 et D.8254-2 (titulaire établi en France) ou D.8222-7 et D. 8254-3 (titulaire établi
ou domicilié à l’étranger) du Code du travail qui lui seront demandés. Suite à cette vérification, elle
fera l’objet d’un avenant constatant le transfert du marché au nouveau titulaire.
Si le cessionnaire ne possède pas les capacités pour exécuter l’accord-cadre, la commune de Stains
procédera à la résiliation du marché.
ARTICLE 17 – LITIGES
En l’application des dispositions de l’article 37 du C.C.A.G.-F.C.S, en cas de litige ou de désaccord
qui pourrait survenir notamment quant à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et
avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour
trouver une solution amiable.
En cas de litige, le droit français est seul applicable.
Si malgré tout, le désaccord entre les parties devait être réglé par la voie contentieuse le tribunal
administratif du lieu de résidence de la personne publique est seul compétent :
Tribunal Administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93 100 Montreuil
Téléphone : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 98
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé contractuel (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009) : référé contractuel est un
nouveau recours, régi par les articles L. 551-13 et s. du CJA, qui peut être introduit après
signature du contrat, au plus tard 31 jours après publication d'un avis d'attribution ou
conclusion des marchés fondés sur un accord-cadre, ou 6 mois après la conclusion si l’avis
d’attribution n’est pas publié. Le recours ne peut être cumulé avec un référé précontractuel,
sauf si l’interdiction de signature qui y est attachée a été méconnue. Il est irrecevable contre
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des contrats non soumis à publicité préalable, sous réserve que certaines formalités
d’information aient été respectées (art. L. 551-15).
Référé précontractuel (sur la base des articles L.551- 1 et R.555 - 1 du Code de Justice
Administrative) : référé précontractuel pour manquement aux obligations de publicité et de
mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du
marché.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (articles R.421-1 et
suivants du CJA) : dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification
de la décision attaquée. Ce recours peut éventuellement être accompagné d’une demande de
référé suspension.
Recours de pleine juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de
formation et de conclusion du contrat sur le fondement des articles R.421- 1 à R.421-7 du
Code de Justice Administrative, ce recours pourra éventuellement être accompagné d’une
demande de référé-suspension.
Recours gracieux : adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois au pouvoir
adjudicateur à compter de deux mois de la notification ou publication de la décision attaquée.
ARTICLE 18 - DEROGATIONS AU C.C.A.G.- F.C.S.
Les dispositions du présent CCP dérogent aux termes de C.C.A.G.- F.C.S.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.