CCAP
02.CCAP Presta geotech.pdf · 14 119 mots · du marché « Prestations géotechniques pour aménagements : sondages géophysiques, reconnaissances in-situ, contrôles de compacité,… », dossier de consultation officiel.
Ville de Nîmes
Direction la Commande Publique
Colisée 2
Direction Etudes et 1 rue du Colisée
Projets 1er étage
30947 Nîmes Cedex 9
Tél: 04 34 03 57 00
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE
Service PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Infrastructures
Prestations géotechniques
Mois 𝑴𝟎 : octobre
2026
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Nº du CCAP : 26I014FA
Version du 19/06/2023
Cahier des clauses administratives particulières — PI — Prestations géotechniques — 26I014FA
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
PRESTATIONS GEOTECHNIQUES 1
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 2
ARTICLE 1 — OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT 5
ARTICLE 1.1 : OBJET DU CONTRAT 5
ARTICLE 1.2 : INTERVENANTS 5
ARTICLE 1.2.1 : REPRESENTANT DE L’ACHETEUR PUBLIC 5
ARTICLE 1.2.2 : REPRESENTANT DU TITULAIRE 6
ARTICLE 1.2.3 : MAITRISE D’ŒUVRE (MOE) 6
ARTICLE 1.2.4 : ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER (OPC) 6
ARTICLE 1.2.5 : COORDINATEUR DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS (CSPS) 6
ARTICLE 1.2.6 : CONTROLE TECHNIQUE (CT) 6
ARTICLE 1.2.7 : COORDONNATEUR-SECURITE-INCENDIE (SSI) 6
ARTICLE 1.3 : GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES – REGLES SPECIFIQUES EN CAS DE COTRAITANCE 7
ARTICLE 1.4 : DECOMPOSITION DU OU DES CONTRATS 7
ARTICLE 1.4.1 : ALLOTISSEMENT 7
ARTICLE 1.4.2 : TRANCHES 7
ARTICLE 1.4.3 : PARTIES TECHNIQUES A EXECUTER DISTINCTEMENT (PHASES/MISSIONS) 7
ARTICLE 1.5 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 7
ARTICLE 1.5.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE 7
ARTICLE 1.5.2 : CLAUSE LIMITATIVE D’EXCLUSIVITE 8
ARTICLE 1.5.3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES BONS DE COMMANDE AUX TITULAIRES 8
ARTICLE 1.6 : SOUS-TRAITANCE ET DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS 8
ARTICLE 1.7 : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 9
ARTICLE 1.8 : RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES 10
ARTICLE 1.9 : NOTIFICATIONS A L’ATTENTION DU TITULAIRE ET MODALITES DE TRANSMISSION DES ORDRES DE SERVICE ET DES
BONS DE COMMANDE 10
ARTICLE 1.10 : MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 11
ARTICLE 2 — PIECES CONTRACTUELLES 11
ARTICLE 3 — DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION 12
ARTICLE 3.1 : DUREE DU MARCHE 12
ARTICLE 3.2 : RECONDUCTION DU MARCHE 12
ARTICLE 3.3 : DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 13
ARTICLE 3.3.1 : DELAIS DE FOURNITURE DE DEVIS 13
ARTICLE 3.3.2 : DELAIS D’EXECUTION DES RECONNAISSANCES ET ETUDES 13
ARTICLE 3.3.3 : DELAIS D’EXECUTION EN CAS DE CUMUL DE PRESTATIONS 15
ARTICLE 3.3.4 : PROLONGATION DE DELAI LIEE A L’OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS DT-DICT 15
ARTICLE 3.3.5 : PROLONGATION DE DELAI LIEE A L’OBTENTION D’AUTORISATIONS DE VOIRIE 15
ARTICLE 3.3.6 : PROLONGATION DE DELAI LIEE A L’AJOUT DE PRESTATIONS EN COURS DE CHANTIER 16
ARTICLE 3.3.7 : ENVOI DES RESULTATS MINUTES EN COURS D’INVESTIGATION 16
ARTICLE 3.3.8 : DELAIS DE VALIDATION DES DOCUMENTS REMIS 16
ARTICLE 3.3.9 : DELAIS DE REPRISE DE PIEZOMETRE DEFECTUEUX 16
ARTICLE 3.4 : PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 13.3 DU CCAG-PI 16
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 17
ARTICLE 4.1 : CONDITIONS D’EXECUTION GENERALES 17
ARTICLE 4.2 : MISSIONS CONFIEES AU TITULAIRE 17
ARTICLE 4.2.1 : INSTALLATIONS DE CHANTIER 17
ARTICLE 4.2.2 : COORDINATION DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 17
ARTICLE 4.2.3 : PROTECTION DES PERSONNELS 17
ARTICLE 4.2.4 : SIGNALISATION D’INFORMATION DU CHANTIER 18
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ARTICLE 4.3 : STOCKAGE, EMBALLAGE, TRANSPORT ET GESTION DES DECHETS 18
ARTICLE 4.4 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE 18
ARTICLE 4.5 : AUTORISATION A EXERCER L’ACTIVITE – HABILITATION(S) OU AGREMENT(S) EXIGE(S) TOUT AU LONG DE
L’EXECUTION DU CONTRAT 18
ARTICLE 4.6 : DOCUMENTS NECESSAIRES ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 18
ARTICLE 5 — CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS – VERIFICATION ET ADMISSION DES
PRESTATIONS 18
ARTICLE 5.1 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 18
ARTICLE 5.2 : OPERATIONS DE VERIFICATION 19
ARTICLE 5.3 : LIVRABLES ET NOMBRES D’EXEMPLAIRES 19
ARTICLE 5.4 : ADMISSION, AJOURNEMENT, REFACTION ET REJET 19
ARTICLE 5.5 : ACHEVEMENT DE LA PRESTATION 19
ARTICLE 6 — GARANTIE DES PRESTATIONS 20
ARTICLE 6.1 : GARANTIE TECHNIQUE 20
ARTICLE 6.2 : AUTRE(S) GARANTIE(S) CONTRACTUELLE(S) 20
ARTICLE 7 — PRIX 20
ARTICLE 7.1 : CARACTERISTIQUES DES PRIX 20
ARTICLE 7.2 : CONTENU DES PRIX 20
ARTICLE 7.3 : MODALITES DE REVISION DES PRIX 21
ARTICLE 7.3.1 : DETERMINATION DU MOIS M0 21
ARTICLE 7.3.2 : PERIODICITE DE LA REVISION 21
ARTICLE 7.3.3 : FORMULE(S) ET INDICE(S) DE REVISION 21
ARTICLE 7.3.4 : MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DES PRIX 22
ARTICLE 8 — GARANTIES FINANCIERES 22
ARTICLE 9 — AVANCE 22
ARTICLE 9.1 : REGIME APPLICABLE ET GENERALITES 22
ARTICLE 9.2 : CONDITIONS DE VERSEMENT 23
ARTICLE 9.2.1 : AVANCE POUR LES BONS DE COMMANDE > 50 000 € H.T. 23
ARTICLE 9.3 : REFUS DE L’AVANCE 23
ARTICLE 9.4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE 23
ARTICLE 9.5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU REMBOURSEMENT 24
ARTICLE 9.6 : DROIT A L’AVANCE POUR LES SOUS-TRAITANTS 24
ARTICLE 9.7 : GARANTIE FINANCIERES DE L’AVANCE 24
ARTICLE 10 — MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 24
ARTICLE 10.1 : ACOMPTES, SOLDES ET REGLEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 24
ARTICLE 10.2 : MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 25
ARTICLE 10.2.1 : DEMATERIALISATION DES FACTURES 25
ARTICLE 10.2.2 : PRESENTATION ET CONTENU DES DEMANDES DE PAIEMENT 25
ARTICLE 10.3 : PAIEMENTS DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 27
ARTICLE 10.3.1 : MODALITES DE PAIEMENT DES COTRAITANTS 27
ARTICLE 10.3.2 : MODALITES DE PAIEMENT DIRECT DES SOUS-TRAITANTS 27
ARTICLE 10.4 : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 28
ARTICLE 10.5 : INTERRUPTION DES DELAIS DE PAIEMENT 28
ARTICLE 11 — PENALITES ET PRIMES 29
ARTICLE 11.1 : PENALITES CONTRACTUELLES 29
ARTICLE 11.1.1 : PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE ET DE RECOUVREMENT 29
ARTICLE 11.1.2 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DES PENALITES 30
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ARTICLE 11.2 : PRIME(S) CONTRACTUELLE(S) 32
ARTICLE 12 — UTILISATION DES RESULTATS 32
ARTICLE 13 — ASSURANCES — RESPONSABILITE DU TITULAIRE DANS LA REALISATION DES PRESTATIONS –
APPEL EN GARANTIE 32
ARTICLE 13.1 : ASSURANCES NECESSAIRES POUR L’EXECUTION DU MARCHE 32
ARTICLE 13.1.1 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 32
ARTICLE 13.1.2 : AUTRE(S) POLICE(S) D’ASSURANCE PARTICULIERE(S) LIEE A L’OBJET DU MARCHE 33
ARTICLE 13.1.3 : JUSTIFICATIFS DE POLICES D’ASSURANCES 33
ARTICLE 13.2 : ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET APPEL EN GARANTIE 33
ARTICLE 14 — EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 33
ARTICLE 15 — ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET SUSPENSION TEMPORAIRE 33
ARTICLE 15.1 : ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 33
ARTICLE 15.2 : SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 33
ARTICLE 16 — DROIT ET LANGUE 34
ARTICLE 17 — MODIFICATION DU MARCHE – CLAUSES DE REEXAMEN 34
ARTICLE 18 — REGLEMENT DES LITIGES 34
ARTICLE 19 — RESILIATION DU MARCHE 34
ARTICLE 20 — DEROGATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG-PI) 34
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Cahier des clauses administratives particulières — Prestations Intellectuelles
Article 1 — Objet et étendue du contrat
Article 1.1 : Objet du contrat
Le présent contrat de prestations intellectuelles porte sur la réalisation de prestations géotechniques.
Description succincte de l’objet et du périmètre du contrat : Il s’agit de prestations géotechniques
nécessaires pour les aménagements projetés essentiellement par les directions de la Voirie, des Etudes
et Projets, de l’Urbanisme et de la Construction de la Ville de Nîmes, comprenant :
- Sondages géophysiques ;
- Reconnaissances géotechniques in-situ ;
- Contrôles de compacité ;
- Piézométrie ;
- Auscultation de chaussée urbaine ou péri-urbaine ;
- Essais et analyses en laboratoire ;
- Missions géotechniques G1 à G5 selon norme NF P94-500 de novembre 2013.
Les investigations et études demandées au prestataire pourront concerner :
- Les aménagements urbains ou péri-urbains faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de
restructuration complète (réhabilitation ou créations de structures de chaussée, de réseaux
enterrés, d’ouvrages d’art, d’ouvrages de soutènements, de stabilités de talus et de
renforcements associés…) ;
- Les opérations de Bâtiment comprenant la réalisation de bâtiments neufs, la réhabilitation des
bâtiments existants, les extensions ou les diagnostics de l’existant ;
- Les opérations d’ouvrages hydrauliques comprenant les bassins, les noues de rétention, les
digues, les fossés, les puits d’infiltration…
Cette liste est non exhaustive et les différentes directions de la Ville pourront commander des missions
au titulaire dans le cadre d’autres projets.
Lieu(x) d’exécution : Territoire de la Commune de Nîmes.
Article 1.2 : Intervenants
Article 1.2.1 : Représentant de l’acheteur public
Dans le cadre de ce contrat, la Ville de Nîmes, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, est désigné
dans le présent CCAP sous le nom de « acheteur public ». Dès la notification du marché, l’acheteur
public désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire,
pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par
l’acheteur public en cours d’exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification
de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires
engageant l’acheteur public.
Le titulaire lui/leur remettra les pièces concrétisant l’exécution des prestations ainsi que tous les
documents permettant le règlement des acomptes et du solde, dans le respect des conditions fixées
au présent CCAP.
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Article 1.2.2 : Représentant du titulaire
Les caractéristiques du titulaire désigné dans le présent CCAP sont précisées à l’article 1 de l’acte
d’engagement intitulé « cocontractant ».
Le titulaire ou l’ensemble des cotraitants en cas de groupement est tenu de notifier sans délai à
l’acheteur public les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
À la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
À sa raison sociale ou à sa dénomination ;
À son adresse ou à son siège social ;
Aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement des cotraitants
pouvant influer sur le déroulement du marché.
Article 1.2.3 : Maîtrise d’œuvre (MOE)
Le présent contrat étant un accord-cadre à bons de commande, le titulaire pourra intervenir dans le
cadre de plusieurs opérations.
Un maître d’œuvre sera éventuellement désigné par le maître d’ouvrage. Le nom du maître d’œuvre
sera dans ce cas communiqué au titulaire.
La maîtrise d’œuvre de l’opération pourra également être assurée en interne par la ville de Nîmes. La
direction correspondante sera dans ce cas communiquée au titulaire.
Article 1.2.4 : Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC)
La réalisation des prestations d’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) sera
assurée en interne par la ville de Nîmes ou par le maître d’œuvre désigné.
Article 1.2.5 : Coordinateur de Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs
(CSPS)
Sans objet.
Article 1.2.6 : Contrôle technique (CT)
Sans objet.
Article 1.2.7 : Coordonnateur-Sécurité-Incendie (SSI)
Sans objet.
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Article 1.3 : Groupement d’opérateurs économiques – Règles spécifiques en cas de
cotraitance
En cas de cotraitance, le rôle du mandataire est le suivant :
Il représente les différents membres du groupement vis à vis de l’acheteur public :
o à ce titre, le mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les
prestations du présent marché soient réalisées dans les conditions décrites dans les
différentes pièces contractuelles, éventuellement modifiées par voie d'avenant,
quand bien même un des membres du groupement serait défaillant ;
o à ce titre également toute notification, tout courrier ou courriel à destination du
groupement ou l'un de ses membres peut valablement lui être adressé,
o de la même façon le mandataire vise toutes les pièces établies par l’acheteur public
dès lors que celles-ci concernent l'exécution du marché (mémoires, réclamations,
notes d'honoraires, demande d'agrément de sous-traitant(s), etc.) ;
Il assure la coordination entre les membres du groupement. Il assure la solidarité pour
l’exécution des prestations des membres défaillants du groupement conjoint.
Article 1.4 : Décomposition du ou des contrats
Article 1.4.1 : Allotissement
Les prestations ne sont pas réparties en lots séparés pour le(s) motif(s) indiqué(s) dans le Règlement
de la Consultation utilisé dans le cadre de la passation du présent contrat.
Article 1.4.2 : Tranches
L’exécution des prestations n'est pas fractionnée en tranches.
Article 1.4.3 : Parties techniques à exécuter distinctement (phases/missions)
Sans objet.
Article 1.5 : Accord-cadre à bons de commande
Les prestations prévues à l'accord-cadre font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire. En application de l’article R2162-4-2° du même code, il est conclu avec un opérateur
économique, sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur.
Article 1.5.1 : Dispositions relatives aux bons de commande
Les prestations de l’accord-cadre s’exécuteront au fur et à mesure de l’émission de bons de commande
émis par l’acheteur public et seront réglées selon les prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires, en
fonction des quantités réellement exécutées.
Chaque bon de commande précisera :
Le nom ou la raison sociale du titulaire ;
La date et le numéro du marché ;
La date et le numéro du bon de commande (numéro de bon de commande = numéro
d’engagement) ;
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L'identification des prestations à exécuter en référence au BPU ;
Les délais d’exécution (date de début et de fin) s’ils ne sont pas indiqués ou s’ils sont différents
de ceux indiqués dans les pièces contractuelles – à défaut de date de début d’exécution
renseignée, c’est la date de notification du bon de commande qui vaut date de début
d’exécution ;
Le lieu d’exécution des prestations, s’il s’avère être différent de celui renseigné dans les pièces
contractuelles ;
Le montant du bon de commande.
Le maître d’œuvre ou le représentant du maître d’ouvrage définira, dans un document joint à chaque
bon de commande et pour chaque intervention :
- Le lieu et les caractéristiques des prestations à réaliser ;
- Une proposition de programme de travail comprenant le nombre de prestations sur site
(sondages, forages, …) à réaliser, les équipements à mettre en place et les missions
géotechniques à réaliser. Cette proposition sera soumise au titulaire qui devra l’analyser en
étant force de proposition (nature des ouvrages à créer en fonction du site) et la modifier avec
l’accord du maître d’œuvre ou de son représentant (si techniquement jugé nécessaire) avant
l’établissement du bon de commande. Le titulaire assumera l’entière responsabilité du
programme de travail à compter de sa validation avant le démarrage de la prestation.
Seuls les bons de commande signés par le représentant de l’acheteur public pourront être honorés par
le ou les titulaires.
Article 1.5.2 : Clause limitative d’exclusivité
Sans objet.
Article 1.5.3 : Modalités d’attribution des bons de commande aux titulaires
Sans objet.
Article 1.6 : Sous-traitance et désignation des sous-traitants
Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-1 du Code de la Commande Publique, la sous-
traitance des prestations est seulement possible en marché de travaux, marchés de services et
marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose et d’installation.
Dans le respect de ces conditions, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son
marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par l’acheteur public et de l’agrément
par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l’exercice de cette sous-
traitance sont définies à l’article 3.6 du CCAG-PI.
A l’appui de la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement,
le titulaire transmet à l’acheteur public les documents attestant des capacités techniques,
professionnelles et financières du sous-traitant à réaliser les prestations qu’il est prévu de sous-traiter,
ainsi que les documents prévus à l’article D.8222-5 du code du travail (articles D.8222-7 à D.8222-8 si
le sous-traitant est établi à l’étranger).
L’acte spécial précise tous les éléments des articles R. 2193-1 à R. 2193-10 du code de la commande
publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
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La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
Le compte à créditer.
Les prestations détaillées, leur montant et les prix forfaitaires ou unitaires concernés par la
sous-traitance.
A l’appui de sa demande de sous-traitance, le titulaire doit communiquer toutes les polices
d’assurances du sous-traitant envisagé, telle que définies à l’article 13.1 du présent CCAP.
Les dispositions de l’article R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique sont applicables.
Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de
réglementation du droit du travail. Il devra ainsi s’assurer que ses entreprises sous-traitantes
respectent les obligations réglementaires.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché est (sont) tenu(s) de communiquer
le ou les contrats de sous-traitance et ses avenants éventuels à l’acheteur public lorsque celui-ci en fait
la demande.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché qui, sans motif valable, 15 jours
calendaires après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique(nt) pas le ou les
contrat(s) de sous-traitance demandé(s), encourt (encourent) la pénalité fixée au présent CCAP.
Dans l’éventualité où un sous-traitant confierait à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du
marché dont il est chargé, il est précisé que le représentant de l’acheteur public n'acceptera pas la
mise en place d'une délégation de paiement et exigera du sous-traitant dit de 1er rang la constitution
d’une caution au bénéfice de son sous-traitant.
Le titulaire procède tous les six mois aux vérifications prévues par les articles L.8222-1 à L.8222-3 et
R.8222-1 du code du travail. En outre, pour les sous-traitants établis à l’étranger, le titulaire vérifie :
Que les salariés détachés par cette entreprise sont bien autorisés à travailler en France, (article
L.5221-8 et L.8251-1 du code du travail) ;
Que l’entreprise a procédé à une déclaration préalable de détachement temporaire auprès de
l’Inspection du travail ;
Que l’entreprise a procédé à la déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture
(Loi n°73-548 du 27 juin 1973).
Sur demande écrite de l’acheteur public, le titulaire justifie sous dix jours ouvrés de la régularité de la
situation fiscale et sociale de ses sous-traitants, et des sous-traitants de ceux-ci. Le défaut de
justification entraîne la suspension du délai de mandatement des acomptes.
NOTA : Si la déclaration de sous-traitance ne comporte pas de mention relative à la révision des prix
et à la formule applicable pour réaliser cette variation, les prix sous-traités sont considérés comme
fermes (non actualisables et non révisables).
Article 1.7 : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de sauvegarde judiciaire, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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Le jugement instituant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié
immédiatement à l’acheteur public par le titulaire du marché. Il en est de même pour tout jugement
ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
L’acheteur public adresse à l’administrateur (en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au
liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger
l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au
titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-
2 du code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l’article L622-13 du code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi
de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé
ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle
n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 1.8 : Respect des obligations sociales et fiscales
Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être
produites par le titulaire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de groupement,
le mandataire est responsable de la production de ces documents par ses cotraitants et pour les sous-
traités dont les conditions de paiement ont été agréées.
Article 1.9 : Notifications à l’attention du titulaire et modalités de transmission des ordres de
service et des bons de commande
Pour diriger l’exécution des prestations, l’acheteur public délivre au titulaire des « bons de
commande » et « ordres de service ». Ces documents sont écrits, datés et signés par l’acheteur public.
En complément des dispositions prévues aux articles 3.1, 3.7 et 3.8 du CCAG-PI, la notification des
décisions ou informations de l’acheteur public qui font courir un délai est faite :
Soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
Soit par échanges sur supports électroniques (profil acheteur ou par envoi d’un courriel via
système de messagerie électronique) avec accusé de réception adressé par le titulaire (à
l’adresse courriel du titulaire indiquée à l’Acte d’Engagement et à toutes adresses souhaitées
mentionnées durant l’exécution du marché). Par dérogation aux dispositions de l’article 3.1.2
du CCAG-PI, en l’absence d’accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés après envoi, le
bon de commande ou l’ordre de service sera jugé notifié à l’issue de ce délai (date d’envoi + 3
jours ouvrés) ;
Soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de
l’information.
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La notification en courrier recommandé avec accusé de réception peut être faite à l’adresse du titulaire
mentionnée dans l’Acte d’Engagement ou, à défaut, à son siège social, sauf si des documents lui font
obligation de domicile en un autre lieu.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande ou d’un ordre de service
appellent des observations de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à
l’acheteur public dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception. Qu’il ait fait
ou non des réserves, le titulaire se conforme strictement aux bons de commande et aux ordres de
service qui lui sont notifiés.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.
Article 1.10 : Mesures relatives à la protection des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, il est fait application du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (RGPD). Le terme sous-traitant indiqué ci-après du marché désigne, au sens
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le titulaire du
contrat conclu avec l’acheteur public.
Ainsi, en complément des dispositions prévues à l’article 5.2 du CCAG-PI, le sous-traitant s’engage à :
- S’il doit traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent
marché, traiter ces données uniquement dans un objectif de bonne réalisation des prestations
et dans les conditions définies, le cas échéant, au cahier des charges ;
- Garantir la confidentialité de ces potentielles données à caractère personnel traités dans le
cadre du présent contrat ;
- Prendre, si nécessaire, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces
potentielles données et respecter les règles relatives à leur protection énoncées par le
Règlement susnommé. Dans cette hypothèse, le titulaire est tenu de communiquer à
l’acheteur les mesures de sécurité technique et organisationnelles mises en place.
- Prévenir, le cas échéant, l’acheteur public en cours d’exécution du marché de tout fait nouveau
relatif au traitement des données ou des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces
dispositions.
Dans le cas de traitement non envisagé au cahier des charges de données à caractère personnel ou de
modification des modalités de traitement envisagées de ces données en cours d’exécution, le titulaire
s’engage à en informer par écrit l’acheteur public et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
permettre la mise à jour du présent contrat au regard des obligations découlant du RGPD.
Article 2 — Pièces contractuelles
Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles sont les suivantes
et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
L’acte d’engagement (AE) et ses annexes :
o L’annexe 1 relative à la répartition des paiements, à la ventilation des prix et à la
renonciation à l’avance en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés ;
o L’annexe 2 relative à la déclaration de sous-traitance (modèle de DC4), y compris actes
modificatifs ou nouveaux actes spéciaux de sous-traitance postérieurs à la notification du
marché ;
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Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI) applicable aux marchés publics de
prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, dans sa version en vigueur
au mois M ;
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
Le titulaire doit sous son exclusive responsabilité, mobiliser l’intégralité des moyens lui permettant de
mener à bien les prestations à sa charge. Toutefois, à l’appui de son offre, il a présenté un mémoire
technique décrivant notamment l’organisation et les moyens qu’il entend mobiliser ainsi que la
méthodologie qu’il prévoit d’adopter.
A l'appui de son offre, le titulaire a présenté des documents décrivant notamment l’organisation, les
moyens qu’il entend mobiliser ainsi que la méthodologie qu’il prévoir d’adopter. Ces éléments
constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis de l’acheteur public qui pourra exiger à
tout moment de la part de celui-ci, le strict respect des dispositions contenues dans ces documents.
Ces mêmes engagements unilatéraux ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier
ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme
de réclamation.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, sont notamment considérés comme engagements unilatéraux
(liste non exhaustive) :
Le mémoire technique remis dans l’offre et les pièces qui lui sont annexées ;
Les sous détails des prix unitaires et décompositions de prix éventuellement demandés par
l’acheteur public ;
Les éventuels échanges liés aux demandes de précisions, de régularisation et négociation
réalisées dans le cadre de la consultation ;
Les attestations d’assurance remises dans la candidature.
Bien qu’elles s’imposent dans l’exécution du marché, les lois et réglementations ne sont pas rappelées
dans la présente liste constitutive du marché.
Article 3 — Durée du marché et délais d'exécution
Rappel liminaire :
La « durée du marché » correspond à la période durant laquelle le contrat est en vigueur ;
Le « délai d’exécution » est le temps imparti au titulaire, le cas échéant scindé en différents
items/étapes, pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat. Ce ou ces délais peuvent
donner lieu à application de pénalités de retard.
Article 3.1 : Durée du marché
La durée du marché est mentionnée à l'article 3 de l’acte d'engagement.
Article 3.2 : Reconduction du marché
Le présent marché est reconductible selon les modalités indiquées à l'article 3 de l'acte d'engagement.
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Article 3.3 : Délais d’exécution des prestations
D’une manière générale, les délais d'exécution des prestations et leurs points de départ sont détaillés
au CCTP et au CCAP.
Article 3.3.1 : Délais de fourniture de devis
Le titulaire dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour fournir un devis à compter de la demande du
maître d’ouvrage pour exécuter une mission. Cette demande sera effectuée par voie électronique ou
lors d’une réunion de cadrage en présence du maître d’ouvrage et/ou du maître d’œuvre de
l’opération.
Le devis devra dresser un état détaillé de la mission sur la base des prestations déclinées dans le
bordereau de prix unitaires avec les montants affectés.
Article 3.3.2 : Délais d’exécution des reconnaissances et études
L’accord-cadre s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai d’exécution commence à
courir à compter de la date indiquée sur le bon de commande.
Celui-ci sera transmis au titulaire par voie électronique après visa du maître d’ouvrage qui aura
préalablement validé le devis associé.
A compter de la transmission du bon de commande, les délais de réalisation des prestations sont fixés
dans le tableau suivant.
Durée maximale en semaines calendaires
Référence du
Nature de la prestation
BPU Rendu révisé suite
Rendu initial
observations
Délais enveloppe
Reconnaissances géotechniques in-situ : d’obtention DICT et
Série B
- Sondages géophysiques in situ autorisations de voirie
Série C N/A
- Prestations géotechniques + 2 semaines à compter de
Série D
- Contrôle de compacité la fin des
essais/sondages/mesures
Délais enveloppe
Auscultation de chaussée in-situ : d’obtention DICT (si 1 semaine à
Série G1
- Relevé de dégradations nécessaires) et compter des
Série G2
- Essais de glissance autorisations de voirie observations
Série G3
- Essais de déflexion + 2 semaines à compter de formulées par le
Série G4
- Carottages routiers la fin des Maître d’Ouvrage
essais/sondages/mesures
0,5 semaine à
Auscultation de chaussée :
2 semaines à compter de compter des
- Etude chaussée neuve
Série G5 la fin des observations
- Etude renforcement de
essais/sondages/mesures formulées par le
chaussée
Maître d’Ouvrage
2 semaines à compter de
la réception des
Analyse de laboratoire Série H N/A
prélèvements en
laboratoire
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Durée maximale en semaines calendaires
Référence du
Nature de la prestation
BPU Rendu révisé suite
Rendu initial
observations
1 semaine à
J1-01 2 semaines à compter de compter des
Mission géotechnique G1-ES à la réception des données observations
J1-03 d’entrées par le titulaire formulées par le
Maître d’Ouvrage
1 semaine à
J1-04 2 semaines à compter de compter des
Mission géotechnique G1-PGC à la réception des données observations
J1-06 d’entrées par le titulaire formulées par le
Maître d’Ouvrage
1 semaine à
J2-01 2 semaines à compter de compter des
Mission géotechnique G2-AVP à la réception des données observations
J2-03 d’entrées par le titulaire formulées par le
Maître d’Ouvrage
1 semaine à
J2-04 2 semaines à compter de compter des
Mission géotechnique G2-PRO à la réception des données observations
J2-06 d’entrées par le titulaire formulées par le
Maître d’Ouvrage
2 semaines pour pièces 1 semaine pour
techniques à compter de pièces techniques à
la réception des données compter des
d’entrées observations
2 semaines pour analyse formulées par le
J2-07
des offres à compter de la Maître d’Ouvrage
Mission géotechnique G2-DCE/ACT à
date limite de remise des 1 semaine pour
J2-09
offres analyse des offres à
compter des
observations
formulées par le
Maître d’Ouvrage
1 semaine pour avis sur 0,5 semaine pour
J3-01
livrable(s) avis sur livrable(s)
Mission géotechnique G4-étude à
2 semaines pour rapport 1 semaine pour
J3-03
de synthèse rapport de synthèse
2 jours ouvrés pour le CR
N/A
J3-04 de visite inopinée
Mission géotechnique G4-travaux à
0,5 semaine pour
J3-06 1 semaine pour avis sur
avis sur DOE/DIUO
DOE/DIUO
1 semaine à
J4-01 2 semaines à compter de compter des
Mission géotechnique G5 ou la réception des données observations
J4-02 d’entrées formulées par le
Maître d’Ouvrage
Les durées sont exprimées soit en semaines calendaires soit en jours ouvrés en fonction de la nature
de la prestation.
Les modalités de remise de rapport sont décrites à l’article 8 du CCTP.
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Article 3.3.3 : Délais d’exécution en cas de cumul de prestations
Dans le cadre d’une commande comprenant plusieurs prestations, les délais sont cumulés en
conséquence. Il est important de noter que ne peuvent être cumulés que les délais associés aux
familles de prestation indiquées dans le tableau précédent (ex : Reconnaissances géotechniques in-
situ + Mission géotechnique G1-ES + Mission géotechnique G1-PGC) ce qui induit que les délais des
sous-familles (ex : reconnaissances géotechniques in-situ / sondages géophysiques + prestations
géotechniques) ne peuvent être additionnés.
En cas de cumul de prestations du même type, sur des sites différents, le délai de réalisation sera établi
d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise et validé dans le devis associé.
Article 3.3.4 : Prolongation de délai liée à l’obtention de renseignements DT-DICT
En cas de nécessité de recueil de DICT, les délais indiqués à l’article 3.3.2 ci-dessus seront majorés du
temps d’obtention des renseignements demandés, sans que ce délai supplémentaire ne puisse
excéder 2 semaines calendaires hors cas spécifique de rendez-vous sur site avec le concessionnaire
pour localisation précise de son réseau.
Le maître d’ouvrage transmettra au titulaire le formulaire DT-DICT dûment complété par les
concessionnaires au plus tard avec la validation du bon de commande.
Si tel n’était pas le cas, le délai de réalisation des prestations serait prolongé de la durée entre la date
du bon de commande et la date d’envoi des éléments DT au titulaire en sus des délais d’obtention des
DICT.
En cas de non obtention des renseignements requis, le titulaire devra relancer les concessionnaires de
réseaux. Il devra alors donner copie de son courrier ou courriel de relance au maître d’ouvrage.
Le délai initial sera alors augmenté du temps nécessaire à l’obtention des résultats.
En cas de nécessité d’investigations complémentaires, le titulaire du présent marché devra se mettre
en relation avec le prestataire mis à disposition par le maître d’ouvrage pour coordonner la réalisation
de ces investigations.
Cette coordination donnera droit à un délai supplémentaire au titre des DICT d’1 semaine et le délai
global de la prestation sera prolongé du délai d’obtention du PV de marquage-piquetage lié à ces
investigations complémentaires si ces interventions sont faites postérieurement à la date du bon de
commande.
Pour faire valoir ces délais, le prestataire devra inclure dans son rapport géotechnique les éléments
DT-DICT collectés.
Article 3.3.5 : Prolongation de délai liée à l’obtention d’autorisations de voirie
En cas de nécessité d’obtention d’une autorisation de voirie, les délais indiqués à l’article 3.3.2 ci-
dessus seront majorés du temps d’obtention de celle-ci, sans que ce délai supplémentaire ne puisse
excéder 2 semaines calendaires.
Ce délai supplémentaire ne peut être cumulé avec les délais d’obtention des DICT.
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Article 3.3.6 : Prolongation de délai liée à l’ajout de prestations en cours de chantier
En cas de rajout de prestations, identiques à celles qui étaient commandées initialement et alors que
le titulaire est encore sur site, les délais indiqués ci-dessus seront majorés, d’un commun accord entre
le maître d’ouvrage et le titulaire, du temps nécessaire à la réalisation des nouvelles prestations sur
site indépendamment du travail d’essais en laboratoire ou de rédaction des rapports afférents.
Lorsque les prestations ajoutées sont de nature différente de celles qui étaient prévues initialement,
le délai d’exécution de la nouvelle prestation, tel que défini à l’article 3.3.2 ci-dessus s’ajoutera au délai
initial.
En cas de rajout d’études types G1 à G5 ou de dimensionnent de chaussée, le délai global de la
prestation initiale sera majoré du délai lié aux rapports d’études.
Article 3.3.7 : Envoi des résultats minutes en cours d’investigation
L’envoi systématique au Maître d’œuvre ou Maître d’ouvrage des résultats minutes des essais et
sondages achevés la semaine précédente sera effectué par voie électronique avec copie au maître
d‘ouvrage, sous 48 h00 (jours ouvrés).
Article 3.3.8 : Délais de validation des documents remis
Les rapports de résultats de mesures ou de mission G1 à G5 devront être remis dans les délais prévus
à l’article 3.3.2 du présent CCAP.
L’intégration des modifications, le cas échéant, et la remise des versions validées, se feront
conformément aux délais indiqués à l’article 3.3.2 du présent CCAP.
Article 3.3.9 : Délais de reprise de piézomètre défectueux
En cas de colmatage, d’obturation ou d’effondrement du tube piézométrique réalisé par le titulaire et
datant de moins d’1 an, celui-ci devra reprendre à ses frais la réalisation d’un nouveau point de mesure
à proximité sous un délai de 3 semaines calendaires à compter du constat d’effondrement.
Article 3.4 : Prolongation des délais d’exécution dans le cadre de l’article 13.3 du CCAG-PI
Une prolongation des délais d’exécution peut être accordée par l’acheteur public dans les conditions
de l’article 13.3 du CCAG-PI. Il est rappelé que le titulaire doit signaler à l’acheteur les causes faisant
obstacle à l’exécution des prestations pour pouvoir bénéficier de cette prolongation.
En complément des situations énoncées à l’article 13.3 du CCAG-PI, permettant de prolonger les délais
du marché, est ajoutée : l’impossibilité pour le titulaire de réaliser les prestations / la livraison de
fournitures en respectant les délais prévus par le marché, du fait de circonstances imprévues. Tous
moyens peuvent être présentés par le titulaire pour justifier d’une telle impossibilité. L’importance de
la prolongation ou du report est proposée par l’acheteur public après demande du titulaire, et décidée
par le représentant de l’acheteur public qui la notifie au titulaire par ordre de service de prolongation
des délais.
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Article 4 — Conditions d’exécution des prestations
Article 4.1 : Conditions d’exécution générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur au mois 𝑀 ).
Les bons de commande préciseront les conditions d’exécution des prestations et seront notifiés par
l’acheteur public au fur et à mesure des besoins.
Si le titulaire n’a pas fait de réserve qualitative ou quantitative préalablement à la remise de son offre,
il ne peut élever aucune contestation au stade de l’exécution du marché, toutes les pièces
contractuelles désignées à l’article 2 du présent CCAP lui étant opposables.
Article 4.2 : Missions confiées au titulaire
Les missions confiées au titulaire sont décrites dans le CCTP.
Article 4.2.1 : Installations de chantier
Le titulaire devra mettre en place, à ses frais, les dispositifs de signalisation et de sécurité
conformément à la réglementation en vigueur (mise en place des dispositifs de signalisation
temporaire - panneaux ou feux, cônes, plots, barriérage,…). L’obtention des autorisations
administratives (DICT, arrêtés de voirie,…) est à la charge du titulaire.
Article 4.2.2 : Coordination de la sécurité et de la protection de la santé des
travailleurs
Le titulaire respectera la réglementation en vigueur et notamment :
Le Décret n° 65.48 du 8 Janvier 1965 portant réglementation d’administration publique pour
l’exécution des dispositions du titre II du Code du Travail
La loi n° 91.1414 du 31/12/91 relative à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail
La loi n° 93.1418 du 31 Décembre 1993 et le décret du 26/12/94 relatifs à la coordination
sécurité santé.
Le titulaire portera une attention particulière à la sécurité de ses personnels et notamment aux travaux
à proximité d’engins de terrassement.
Article 4.2.3 : Protection des personnels
Lors d’interventions sur chantier, le titulaire devra tenir compte de la coactivité sur le chantier, en ce
qui concerne la maîtrise des risques ainsi que des recommandations que pourrait lui faire le
coordonnateur SPS du chantier.
Lorsque le titulaire sera la seule entreprise intervenante, il devra veiller à mettre en place les
protections nécessaires afin que ses personnels interviennent en sécurité.
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Article 4.2.4 : Signalisation d’information du chantier
Dans le cadre du déroulement de son chantier, l’entrepreneur a à sa charge la signalisation temporaire
d’approche et de position aussi bien diurne que nocturne de ses chantiers, conformément aux textes
en vigueur (Instruction ministérielle sur la signalisation routière du 15 juillet 1974, modifiée).
Article 4.3 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Le stockage, l’emballage, le transport des fournitures et la gestion des déchets seront effectués dans
les conditions de l’article 20 du CCAG-PI.
Article 4.4 : Moyens mis à disposition du titulaire
Sans objet.
Article 4.5 : Autorisation à exercer l’activité – habilitation(s) ou agrément(s) exigé(s) tout au
long de l’exécution du contrat
Conformément aux dispositions de l’article R.554-31 du code de l’environnement, l’attestation
d’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), pour le personnel intervenant à
proximité des réseaux, est obligatoire.
Dans le cas où l’attestation AIPR ne serait plus valable en cours d’exécution du marché, le titulaire est
tenu de fournir à l’acheteur public une attestation à jour, à défaut de quoi il pourra être fait application
des modalités de résiliation définies dans le présent CCAP.
Article 4.6 : Documents nécessaires et obligation de confidentialité
En complément des dispositions prévues à l’article 5.1 du CCAG-PI, les conditions suivantes seront en
outre appliquées :
si le titulaire n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu
de le signaler à l’acheteur public ;
l’acheteur public prendra les dispositions nécessaires pour :
o informer, dès l’origine, tous les intervenants concourants à la satisfaction du besoin de
l’acheteur, de l’existence du présent contrat ;
o mettre à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la
réalisation des prestations et faciliter en tant que de besoin l’obtention auprès des autres
organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir
besoin.
Article 5 — Constatation de l’exécution des prestations – Vérification et admission des
prestations
Article 5.1 : Constatation de l’exécution des prestations
Conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du CCAG-PI, la réalisation des prestations fait
l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives ayant pour objet de permettre à l’acheteur public
de contrôler que le titulaire :
- a mis en œuvre les moyens définis dans le marché conformément aux prescriptions qui y sont
fixées ;
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- a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux
dispositions contractuelles.
Article 5.2 : Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par l’acheteur public dans les conditions
définis par l’article 28 du CCAG-PI.
Par dérogation aux dispositions de l’article 28.2 du CCAG-PI, l’acheteur public se réserve un délai de 4
semaines calendaires pour procéder à ces vérifications. Le délai court à compter de la date la plus
tardive de l’accusé de réception par les différentes parties destinataires du document d’étude à
réceptionner.
Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée
comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 27.1 du C.C.A.G.-
P.I.(acceptation tacite).
En cas de rejet ou d’ajournement, le maître de l’ouvrage dispose pour donner son avis, après
présentation par le titulaire des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.
Ces opérations de vérifications seront réalisées pour chaque bon de commande.
Article 5.3 : Livrables et nombres d’exemplaires
Se reporter à l’article 8.3 du CCTP.
Article 5.4 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
À l’issue des opérations de vérification, l’acheteur public prendra sa décision dans les conditions
prévues à l’article 29 du CCAG-PI et dans le délai prévu à l'article 5.2 ci-dessus. Il pourra prendre une
décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet.
Admission tacite : si l'acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné au dit article 5.2, les
prestations sont considérées comme admises, avec effet à compter de l'expiration du délai.
Chaque bon de commande fera l'objet de vérifications et de décisions distinctes.
L’acheteur public peut en outre, par dérogation à l’article 29 du CCAG-PI, prononcer une décision de
« réception avec réserves » s’il estime que les réserves qu’il émet sont susceptibles d’être prises en
compte dans le cadre de la phase d’étude ultérieure.
En cas de rejet ou d’ajournement, l’acheteur public dispose pour donner son avis, après présentation
par le titulaire des prestations modifiées, du même délai que celui indiqué à l'article 5.2 ci-dessus, sauf
indication contraire dans la décision de rejet ou d’ajournement.
Article 5.5 : Achèvement de la prestation
L’achèvement des prestations fait l’objet d’une décision, établie, sur demande du titulaire, par
l’acheteur public constatant qu’il a rempli toutes ses obligations contractuelles.
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Article 6 — Garantie des prestations
Article 6.1 : Garantie technique
Sans objet.
Article 6.2 : Autre(s) garantie(s) contractuelle(s)
Sans objet.
Article 7 — Prix
Article 7.1 : Caractéristiques des prix
Les prestations faisant l’objet du contrat seront réglées au fur et à mesure de l’émission de bons de
commande et par application des prix unitaires du BPU aux quantités réellement exécutées.
Les prix révisables sont établis pour tenir compte de la définition des prestations indiquées au CCTP,
ainsi que de la période d’exécution du présent marché. Ils sont établis hors TVA.
Les prix indiqués ne peuvent donner lieu à aucun supplément pour quelque cause que ce soit, sauf
stipulation contractuelle contraire.
Article 7.2 : Contenu des prix
Outre les prescriptions de l’article 10.1.3 du CCAG-PI, les prix tiennent compte des dépenses
énumérées, ci-après, à titre indicatif et non limitatif :
Frais d’achat ou de location de matériels, équipements, véhicules, consommables de toutes sortes
nécessaires à l’exécution des prestations, etc. ;
Droits de brevets ;
Frais de transport ;
Frais d’hébergement,
Frais d’assurances diverses ;
Frais de main d’œuvre, paniers, déplacements, y compris paiement d’heures supplémentaires ;
Frais d’outillage et d’entretien ;
Toutes charges sociales, fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations
au moment d’exécution ;
Les frais de participation à toutes les réunions énoncées au CCTP ;
Toutes les mesures particulières et les contraintes présentes et à venir devant être mises en place
durant l’exécution du marché découlant de la crise sanitaire, de la lutte contre la propagation du
coronavirus, de la sécurité des travailleurs.
Toutes les sujétions d’exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les
conditions de temps et de lieu où s’exécutent les prestations, à l’exception des sujétions
expressément mentionnées dans les pièces contractuelles comme n’étant pas couvertes par les
prix.
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Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par
l’acheteur, sauf stipulation contractuelle contraire. Ils comportent ainsi, sans aucune réserve,
l’exécution intégrale des prestations afin d’assurer leur complète réalisation.
Article 7.3 : Modalités de révision des prix
Article 7.3.1 : Détermination du mois M0
Conformément à l’article 10.2.4 du CCAG-PI, les prix du marché sont réputés établis sur la base des
conditions économiques du mois au cours duquel le titulaire a remis son offre ; ce mois est appelé
« mois zéro ».
Ce mois Mo est rappelé en page de garde du présent document.
Article 7.3.2 : Périodicité de la révision
Les prix sont fermes sur les 6 premiers mois.
Tous les prix seront ensuite révisés semestriellement à compter de la date de commencement
d'exécution des prestations (= date de notification du marché au titulaire).
La révision des prix doit être effectuée par le titulaire durant toute la durée du contrat.
Article 7.3.3 : Formule(s) et indice(s) de révision
Les prix sont révisés selon la ou les formules ci-après exposées, dans lesquelles :
Pn = prix des prestations révisé
Po = prix des prestations fixé au mois zéro
Indice 1…2…3…o : valeur de l’indice de référence au mois zéro (Mo)
Indice 1…2…3…n : valeur de l’indice de référence au mois n
I1
P =P x
I1
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la
nouvelle période d’application de la formule. La révision s’applique sur un mois entier et ne nécessite
pas une proratisation du coefficient de révision.
N° Libellé, année de base 100 et Organe de Lien internet vers la
Indice/Index
d’Indice numéro d’identifiant/de série publication série
Index divers de la
Index divers de la construction –
Indice 1 construction - ING
ING Ingénierie – Base 100 en 2010 – L'INSEE
(I1) - Ingénierie - Base
Identifiant 001711010
2010 | Insee
Dans le cas de disparition d’indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui
l’établit sera de plein droit applicable.
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Article 7.3.4 : Mise en œuvre de la révision des prix
Dans sa mise en œuvre de la révision des prix, deux possibilités sont offertes au titulaire :
- Soit il effectue la révision des prix à la date de périodicité prévue au contrat : comme la valeur
de l'indice de référence au mois « n » n'est pas encore connue au moment où la révision doit
être effectuée, le titulaire procèdera à une révision provisoire sur la base de la valeur du
dernier indice connu, puis procèdera à une révision définitive lors de la publication de la valeur
finale de l'indice. Il fera alors apparaître sur sa facture suivante, le delta dû par l’acheteur ou
trop perçu par le titulaire entre les paiements réalisés sur la base des prix révisés
provisoirement et le paiement à venir sur la base des prix révisés définitivement, afin de
régulariser la situation financière des prestations réalisées ;
- Soit il effectue la révision des prix à la parution de la valeur finale de l’indice : Le titulaire peut
réaliser rétroactivement la révision des prix qu’une fois la valeur finale de l’indice connue, pour
autant, la facture suivante devra faire apparaître le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par
le titulaire entre la date à laquelle la révision est applicable et la date à laquelle la révision est
réalisée.
Toute révision des prix doit être accompagnée d’une note de calculs justifiant les coefficients de
révision.
Le titulaire devra transmettre son calcul de révision de prix à l’acheteur public pour validation avant
de l’appliquer sur la première facture concernée.
Dans l’une ou l’autre des hypothèses de mise en œuvre, les prix révisés sont dus à la période indiquée
à l’article « périodicité de la révision ».
En cas de changement d’indice consécutif durant la période d’exécution du marché, seul le dernier
coefficient de rattachement sera pris en compte dans le calcul de l’indice I.
Conformément à l’article 10.2.3 du CCAG-PI, le coefficient de révision est arrondi au millième
supérieur.
Article 8 — Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 9 — Avance
Article 9.1 : Régime applicable et généralités
Le régime applicable pour le versement de l’avance est l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-PI.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Si le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13
du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
En cas de reconduction, l’avance est versée au titulaire indépendamment à chaque période (initiale et
reconduite).
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Article 9.2 : Conditions de versement
Article 9.2.1 : Avance pour les bons de commande > 50 000 € H.T.
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement ou dans son
annexe relative à la répartition des paiements entre cotraitants, pour chaque bon de commande dont
le montant initial est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution de ce bon de
commande est supérieur à 2 mois.
Le montant de cette avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de
commande si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze
mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé
par cette durée exprimée en mois.
Article 9.3 : Refus de l’avance
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques titulaires du marché, avec individualisation des
prestations respectives et paiement sur comptes séparés, il est possible, au sein de l’annexe relative à
la répartition des paiements au sein du groupement, d’individualiser le refus de versement de l’avance
par membre du groupement. En accompagnement, un courrier de renonciation au versement de
l’avance devra être établi par membre du groupement concerné et signé par le représentant légal du
cotraitant souhaitant refuser l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser
les prestations respectives par membre, il n’est pas possible d’individualiser le refus de versement par
membre.
Article 9.4 : Modalités de versement de l’avance
Conformément à l’article R. 2192-24 du code de la commande publique, l’avance doit être versée à
son bénéficiaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de notification du marché.
Néanmoins, dans le cas où le versement de l’avance est soumis à la constitution d’une garantie à
première demande, le délai de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception par l’acheteur
de cette garantie.
En cas de groupement d’entreprises :
- Au sein duquel il est possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre
avec paiement sur comptes séparés : l’avance due est directement versée à chaque membre
du groupement pour la part leur revenant ;
- Au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser les prestations respectives de chaque
membre avec paiement sur compte unique : l’avance est versée sur le compte du groupement
ou du mandataire commun qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
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Cahier des clauses administratives particulières — PI — Prestations géotechniques — 26I014FA
Article 9.5 : Conditions de mise en œuvre du remboursement
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial défini à l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes
comprises. Il doit être terminé lorsque le premier de ces deux évènements survient :
- Lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80,00 % du montant initial défini à
l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes comprises ;
- Ou, en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés, lorsque le montant des
prestations exécutées du membre du groupement atteint 95,00 % — ou 90 % dans le cas où le
membre du groupement est une petite et moyenne entreprise — du montant défini à l’article
9.2 ci-avant, toutes taxes comprises.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
Article 9.6 : Droit à l’avance pour les sous-traitants
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être
versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes
dispositions (taux de l’avance, conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables
au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2193-17 à R. 2193-21 du code
de la commande publique.
Les soumissionnaires devront pour cela indiquer dans leur offre, la part du marché qu'ils ont l'intention
de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro,
petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Si le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à
l'article R. 2151-13 du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
Pour le sous-traitant, le droit à l’avance court à compter de la date de notification de la déclaration de
sous-traitance agréée par l’acheteur public.
Article 9.7 : Garantie financières de l’avance
Aucune garantie financière n’est demandée pour le versement de l’avance.
Article 10 — Modalités de règlement des comptes
Article 10.1 : Acomptes, soldes et règlements partiels définitifs
Le paiement sera effectué en une fois après constatation du service fait, dans les conditions des articles
11.2 et 11.7 du CCAG-PI, ou, si l’exécution est supérieure à 1 mois, sous la forme d’acomptes mensuels
correspondant aux prestations réalisées et après constatation du service fait conformément à chaque
bon de commande émis.
La facture de toute prestation devra être accompagnée du bon de commande correspondant.
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Cahier des clauses administratives particulières — PI — Prestations géotechniques — 26I014FA
Les acomptes et le solde de chaque bon de commande seront versés au titulaire en fonction de l’état
d’avancement des prestations selon l’article 11.2 du CCAG-PI.
Article 10.2 : Modalités de présentation des demandes de paiements
Article 10.2.1 : Dématérialisation des factures
Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du code de la commande
publique toute facture, adressée à l’acheteur public, quel que soit l’entreprise ou l’intervenant, devra
être envoyée de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO
mis à disposition par l’État à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
À défaut d’une transmission dématérialisée, les factures seront refusées de paiement. Aucune facture
papier n’est autorisée pour le paiement.
Trois possibilités s’offrent au titulaire pour transmettre une facture électronique :
Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre
le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur :
o Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
o Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions
prévues à l'article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la
facturation électronique
Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système
d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Les modalités d’utilisation devront répondre aux dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif
au développement de la facturation électronique.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Communauté Chorus Pro :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr ou l’arrêté susmentionné :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607003&dateTexte=20190
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Article 10.2.2 : Présentation et contenu des demandes de paiement
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes périodiques, dont la fréquence est
déterminée à l’article 10.1 ci-dessus. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement
émanant du titulaire, accompagnée des pièces nécessaires à la justification du paiement :
Contenu de la demande de paiement
Les demandes de paiement seront établies en un original, dématérialisé et portant outre les mentions
légales, les indications suivantes :
le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
le numéro du compte bancaire ou postal ;
le numéro du marché ;
le numéro du bon de commande ;
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le numéro d’engagement (= le numéro du bon de commande) ;
la date d’exécution des prestations ;
la nature des prestations exécutées ;
la désignation de l’organisme débiteur ;
la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ;
les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à
laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au
pourcentage d’exécution de la prestation conformément à la décomposition des prix du
marché ; la demande de paiement devra faire apparaitre clairement la fraction du prix déjà
réglée dans le cadre des précédents acomptes et la fraction du prix objet de la demande
présente ;
les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours
d'exécution ;
lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de certaines étapes de l'exécution du marché, le
montant correspondant à la période en cause ;
le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors
TVA et le cas échéant, diminué des réfactions ;
le cas échéant, le calcul (justifications à l’appui) des prix révisés y compris le coefficient de
révision. Les factures avec des prix révisés doivent obligatoirement présenter les éléments
suivants :
o Montant total en € H.T. en prix de base ;
o Coefficient de révision ;
o Montant total en € H.T. en prix révisé ;
Le montant de la révision (qu’elle soit positive ou négative) ;
les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
exonération ;
le montant total TTC des prestations exécutées ;
le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ;
la date de facturation ;
en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations effectuées par chaque opérateur économique ;
en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant
total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT
et TTC.
Modalités particulières relatives à la facturation des prestations
Sans objet.
Acceptation de la demande de paiement
L’acheteur public accepte ou rectifie la demande de paiement dans les conditions de l’article 11.6 du
CCAG-PI.
Le paiement de l’acompte sera réalisé sur la base de la demande de paiement modifiée.
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Cahier des clauses administratives particulières — PI — Prestations géotechniques — 26I014FA
En cas de désaccord sur le montant, et si les sommes ainsi payées, sur cette base provisoire de
demande de paiement modifiée, sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, ce
dernier a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, conformément aux dispositions de
l’article R. 2192-34 du code de la commande publique.
Présentation et envoi des factures dématérialisées
Les demandes de paiement devront respecter les dispositions des articles R.2192-2 et R.2192-3 du
code de la commande publique et comprendre les mêmes éléments que ceux listés à l’article
« Contenu de la demande de paiement » ci-dessus.
Pour information, les informations nécessaires à l’utilisation de CHORUS PRO sont :
Le numéro du marché : cet élément est notamment indiqué sur la lettre de notification.
Le N° SIRET de l’acheteur public : Ville de Nîmes - Budget Principal : 213001894 00012 ou
Budget annexe ANRU : 213001894 01333 (en fonction des bons de commande)
Le numéro du service : en fonction des bons de commande
Le numéro d’engagement : cet élément correspond au n° de bon de commande notifié pour
les prestations à prix unitaires dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande.
Article 10.3 : Paiements des cotraitants et des sous-traitants
Article 10.3.1 : Modalités de paiement des cotraitants
Par dérogation aux dispositions des articles 12.1.1 et 12.1.2 du CCAG-PI, en cas de groupement
conjoint ou solidaire, le paiement est effectué :
soit sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire ;
soit directement à chaque membre du groupement pour les sommes se rapportant à
l’exécution de leurs propres prestations, et tel qu’il est indiqué à l’acte d’engagement et dans
son annexe 1 portant désignation et répartition des paiements entre cotraitants ;
Le titulaire aura indiqué son choix à l’acte d’engagement.
Article 10.3.2 : Modalités de paiement direct des sous-traitants
La déclaration de sous-traitance annexée au marché, précise tous les éléments des articles R. 2193-1
et suivants du code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer
directement :
La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
Le compte à créditer.
Les prestations détaillées, leur montant et le(s) prix forfaitaire ou unitaire(s) concerné(s) par
la sous-traitance.
Modalités de paiement direct des sous-traitants :
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom de l’acheteur public, au
titulaire du marché, via tout moyen de communication permettant d’attester de la date de
réception (remise contre récépissé, moyens électroniques, CHORUS, envoi en recommandée
avec accusé de réception, …) ;
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Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette
décision est notifiée au sous-traitant et à l’acheteur public.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur public accompagnée
des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu
la demande.
Le titulaire transmet à l’acheteur public la facture du sous-traitant via chorus pour paiement.
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
Ce délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du
titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut
si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la
réception par l’acheteur public du récépissé mentionné au troisième paragraphe.
L’acheteur public informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Article 10.4 : Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché,
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes conformément aux articles R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-13
du code de la commande publique.
Pour les demandes de paiement transmises par voie électronique : le délai de paiement court
à compter de la date de notification à l’acheteur public du message électronique l’informant
de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée « Chorus Pro ».
Pour les demandes de paiement relatives au sous-traitant bénéficiant du paiement direct :
Ce délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du
titulaire sur le paiement demandé. Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 10.3.2
du présent CCAP, le titulaire n’a notifié aucun accord ou s’il a notifié à l’acheteur un refus, le
délai de paiement court à compter de l’expiration de ce même délai, ou de la date de réception
par l’acheteur de l’avis postal mentionné à l’article R. 2193-14 du code de la commande
publique.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application des articles R.
2192-31 et suivants, et D. 2192-35 du code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 10.5 : Interruption des délais de paiement
Si, du fait du Titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification de la conformité des
prestations, ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement — notamment lorsque qu’une
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demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces prévues par le présent CCAP —, le délai
de paiement est interrompu une seule fois par l’acheteur public, conformément aux dispositions des
articles R. 2192-27 et suivants du code de la commande publique.
L’interruption intervient par l'envoi par l’acheteur public au Titulaire, quatre jours au moins avant
l'expiration du délai de paiement, d’une notification par tout moyen permettant d’attester une date
certaine de réception, lui faisant connaître les raisons qui lui sont imputables et s'opposent au
mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
L’interruption débute au jour de réception par le Titulaire de cette notification. Elle prend fin au jour
de la réception de la totalité des pièces ou données manquantes par l’acheteur public, selon les
modalités de transmission des demandes de paiement définies ci-avant. Un nouveau délai de
paiement est alors ouvert. Ce nouveau délai de paiement est au minimum de 30 jours ou bien égal au
délai restant à courir si celui-ci est supérieur, conformément aux dispositions de l’article R.2192-29 du
code de la commande publique.
Article 11 — Pénalités et primes
Article 11.1 : Pénalités contractuelles
Article 11.1.1 : Principe de mise en œuvre et de recouvrement
Mise en œuvre
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI et sauf dispositions particulières indiquées ci-après, toutes
les pénalités sont encourues sur simple constatation de l’acheteur public sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure préalable.
Leur application fera l’objet d’une constatation de manquement (retard dans l’exécution, inexécution
ou non-respect d’une obligation contractuelle, …) par l’acheteur public auprès du titulaire selon les
modalités d’application et dans les délais spécifiquement indiqués ci-après. La constatation du
manquement sera signifiée au titulaire par courriel, extranet ou courrier.
L’application de ces pénalités ne saurait libérer le titulaire de la réparation, de la mise en conformité
ou de toute autre obligation contractuelle lui incombant.
Toutes les pénalités sont cumulables et non compensables.
En complément des dispositions prévues à l’article 14 du CCAG-PI, dans le cas de cotraitants pour
lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les
cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces
indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la
responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants.
Recouvrement
Le recouvrement des pénalités sera réalisé au travers de l’émission d’un titre de recette par l’acheteur
public et notifié au titulaire. Le ou les titres de recette seront réalisés pendant la durée du marché et
au plus tard au moment de la notification du dernier bon de commande.
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Article 11.1.2 : Montant et modalités d’application des pénalités
Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-PI, le montant total des pénalités de retard peut excéder 10
% du montant total hors taxes du bon de commande faisant l'objet de pénalités.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-PI, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant
ne dépasse pas 1 000 euros pour l’ensemble du marché.
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la réalisation des prestations
(réalisation des essais ou remise des rapports), le titulaire encourt par jour calendaire de retard, une
pénalité d’un montant indiqué dans le tableau ci-dessous.
Montant du bon de commande dénommé X Montant de la pénalité par jour calendaire de
[€HT] retard [€HT/j]
0 €HT < X ≤ 5000 €HT 100 €HT/j
5 000 €HT < X ≤ 10 000 €HT 200 €HT/j
10 000 €HT < X ≤ 20 000 €HT 300 €HT/j
X > 20 000 €HT 400 €HT/j
Le nombre de jours de retard est obtenu par la différence entre la date de remise effective du
document par le titulaire et la date de rendu prévue en application des délais indiqués au 3.3.2 du
présent CCAP.
Si le retard constaté n’est pas imputable au titulaire, cette disposition ne sera pas appliquée. Le
titulaire devra, dans ce cas, apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de ce retard.
En tout état de cause, le prestataire informera la Ville de Nîmes de toute difficulté liée à l’exécution de
la mission susceptible d’entraîner un retard par rapport au délai fixé.
La pénalité n’est pas libératoire de toute autre indemnité à laquelle le maître d’ouvrage pourrait
prétendre pour la réparation d’un préjudice lié ou non au retard.
Les résultats attendus par le maitre d’ouvrage, objet des présentes pénalités sont notamment les
suivants :
- Envoi des résultats prévus dans les délais indiqués dans le document accompagnant le devis
validé ou dans les délais maximums prévus au présent CCAP si aucun délai n’est spécifié avec
le devis
- Envoi des rapports de sondage et/ou de mesure avant et après intégration des modifications
des remarques du maitre d’œuvre / d’ouvrage
- Envoi des clichés des sondages carottés
- Envoi des comptes-rendus des essais
- Envoi systématique au Maître d’Ouvrage et/ou au Maitre d’œuvre des résultats minutes des
essais et sondages achevés la semaine précédente, par voie électronique avec copie au maitre
d’ouvrage, sous 2 jours ouvrés.
Autres pénalités
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Modalités de constatation (le
Montant de la Délai de constatation
constat est renouvelable et
pénalité et du manquement (les
cumulable à chaque relance ou
fréquence pénalités restant Mise en
Manquement nouveau constat ; sauf précision
d’application appliquées à compter de demeure
contraire, les jours et heures de
(par jour, par l’échéance
retard sont décomptés à partir de
constat, …) contractuelle)
l’échéance contractuelle)
50 € par jour Le retard se constate
Non transmission Oui
calendaire, par L’acheteur réalise sa demande jour après jour à
des contrats de Non (indiqué
dérogation à conformément aux dispositions compter du 16e jour
sous-traitance à à l’article 1.6 du
l’article 3.6.3 du prévues à l’article 1.6 du CCAP passé la demande de
l’acheteur public CCAP)
CCAG-PI l’acheteur
Absence à une 200 € par absence L’acheteur constatera l’absence Oui
1 semaine
réunion non justifiée par courriel, courrier ou extranet Non
500 € par L’acheteur constatera le
Manquement aux Oui
manquement aux manquement par courriel, 1 semaine
règles de sécurité Non
règles de sécurité courrier ou extranet
Non-conformité
500 € par L’acheteur constatera la non-
d’une Oui
signalisation non- conformité par courriel, courrier 1 semaine
signalisation de Non
conforme ou extranet
chantier
Dans le cas où le relevé des
coordonnées des sondages après
exécution (x,y,z de chaque
sondage dans le système de
Non-
projection RGF93-CC44 et
référencement Application des Oui
Nivellement Général Français A réception du rapport
des implantations pénalités de retard. Non
avec une précision dans les trois
de sondage
dimensions de +/- 5cm) n’est pas
indiqué dans le rapport final,
celui-ci sera considéré comme
incomplet et non recevable.
Le titulaire disposera de
2 jours pour remettre
en état le site des
investigations et leur
accès (la récupération
Non remise en L’acheteur constatera la non- des cuttings et des
100 € par jour Oui
état du site conformité par courriel, courrier fluides de forages après
calendaire Non
d’investigation ou extranet évacuation, le
rebouchage des trous,
nettoyage des abords et
des voiries empruntées)
au terme de sa
prestation de terrain.
Pénalités pour non-respect des dispositions concernant la lutte contre le travail dissimulé :
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le code du travail en matière de
travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’acheteur public applique une
pénalité correspondant à 10% du montant TTC du ou des bons de commande correspondants, dont
les prestations sont toujours en cours d’exécution.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre
de sanction pénale par le code du travail en matière de travail dissimulé.
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Article 11.2 : Prime(s) contractuelle(s)
Sans objet.
Article 12 — Utilisation des résultats
L’utilisation des résultats est régie par le chapitre 6 du CCAG-PI.
Article 13 — Assurances — Responsabilité du titulaire dans la réalisation des
prestations – Appel en garantie
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties prévues ci-après, en rapport avec l’importance de la
prestation.
Il en sera de même à tout moment durant l’exécution de la prestation : le titulaire doit être en mesure
de produire ces éléments, sur demande de l’acheteur public, dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la demande.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du prestataire.
Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de
souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles
précisées ci-avant.
Article 13.1 : Assurances nécessaires pour l’exécution du marché
Article 13.1.1 : Assurance responsabilité civile professionnelle
Le titulaire doit contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240
à 1242 du code civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, garantissant les tiers en cas
de dommages ou d’accidents causés par, et durant, l’exécution de sa prestation, tant aux personnes
qu’aux biens, y compris les biens qui lui auront été confiés.
En cas d’accident, d’incident ou détérioration causés au matériel du Titulaire ou à son personnel du
fait d’un tiers, c’est-à-dire, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, les témoignages
et renseignements qui auront pu être recueillis par l’acheteur public seront communiqués au Titulaire
auquel il incombera de poursuivre le recouvrement du dommage.
En cas d’insuffisance de garantie, le titulaire fera son affaire de la somme non prise en charge par son
assurance, et devra procéder directement à l’indemnisation des dommages causés du fait de
l’exécution ou de la mauvaise exécution du présent accord-cadre.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au recours que l’acheteur public pourrait exercer
contre le titulaire de l’accord-cadre pour les dommages éventuellement subis dans le cadre de
l’exécution du présent accord-cadre.
L’ensemble des assurances souscrites par le titulaire du présent accord-cadre devra comporter une
renonciation à recours à l’encontre de l’acheteur public et de son assureur.
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Article 13.1.2 : Autre(s) police(s) d’assurance particulière(s) liée à l’objet du marché
Sans objet.
Article 13.1.3 : Justificatifs de polices d’assurances
Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de
souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles
précisées ci-avant.
Article 13.2 : Action en responsabilité quasi-délictuelle et appel en garantie
Par ailleurs, l’acheteur public se réserve le droit d’appeler en garantie, jusqu’à l’expiration du délai de
prescription de l’action en responsabilité quasi-délictuelle, l’Entrepreneur ou son assureur, en cas de
recours de tiers pour des dommages non apparents ou inconnus, survenus et/ou constatés
postérieurement à l’admission des prestations et qui pourraient trouver leur origine dans la réalisation
de ces prestations.
Article 14 — Exécution aux frais et risques du titulaire
En application des dispositions de l’article 27 du CCAG-PI, et sans préjudice des pénalités prévues à
l’article 11.1 du présent CCAP, l’acheteur public se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers
les prestations aux frais et risques du titulaire, en cas d’inexécution d’une prestation ne pouvant
souffrir d’aucun retard ou en cas de résiliation du marché pour faute de titulaire.
Pendant toute la durée de l’exécution des prestations par un tiers, le titulaire n’a plus droit à aucune
rémunération. Au cas où les dépenses seraient supérieures aux rémunérations qui auraient été dues
pendant cette période si la prestation normale avait été faite par le titulaire, les excédents de dépense
seront à la charge du titulaire.
L’exécution des prestations par un tiers cesse dès que le titulaire est en mesure de remplir ses
obligations, sauf prononcé de la déchéance, ou en cas de résiliation du marché pour faute.
Article 15 — Arrêt de l’exécution des prestations et suspension temporaire
Article 15.1 : Arrêt de l’exécution des prestations
Aucune stipulation particulière.
Article 15.2 : Suspension temporaire de l’exécution des prestations
Par dérogation à la dernière phrase de l’article 22 du CCAG-PI, l’arrêt de l’exécution des prestations
n’entraîne pas obligatoirement la résiliation du marché. L’acheteur public se réserve la possibilité de
suspendre temporairement l’exécution des prestations. La décision précisera la durée de cette
suspension.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l’article 38.3 du CCAG-PI. La rédaction de cet article est remplacée
comme suit :
« 38.3. Arrêt de l’exécution des prestations
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Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 22, l’acheteur
peut résilier le marché.
La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. »
Article 16 — Droit et langue
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
Article 17 — Modification du marché – Clauses de réexamen
Sans objet.
Article 18 — Règlement des litiges
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent en la matière.
Article 19 — Résiliation du marché
Lorsque l’acheteur public fait application, dans les conditions de l’article 15 du présent CCAP, des
dispositions relatives à l’arrêt d’exécution des prestations, sa décision précisera si elle emporte
également résiliation du marché.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par l’acheteur public, le titulaire percevra à titre
d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA du ou des
bons de commande notifiés et dont les prestations sont toujours en cours d'exécution, diminué du
montant hors TVA non révisé des prestations du ou des bons de commande admises, un pourcentage
égal à 5,00 %.
Depuis le 01 janvier 2018, l’attestation d’intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), pour le
personnel intervenant à proximité des réseaux, est obligatoire. Le titulaire s’est engagé dans son offre
à posséder cette habilitation. Toutefois si les renseignements communiqués sur ce point sont inexacts
ou si les intervenants du titulaire et de son (ses) sous-traitant(s) ne sont plus habilités, la collectivité
pourra résilier le marché pour faute du titulaire.
NOTA : Dans le cas où l’attestation AIPR ne serait plus valable en cours d’exécution du marché, le
titulaire est tenu de fournir à l’acheteur public une attestation à jour, à défaut de quoi il pourra être
fait application des modalités de résiliation définies ci-avant.
Le contrat pourra être résilié en application des dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement
ou à la liquidation judiciaire du titulaire, ou encore en cas de défaut d’assurance de la part du titulaire.
Article 20 — Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI)
Les dérogations au CCAG-PI, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont apportées aux
articles suivants :
L’article 1.9 déroge à l’article 3.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI ;
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L’article 5.2 déroge à l’article 28.2 du CCAG-PI ;
L’article 5.4 déroge aux articles 28.2, alinéa 2 et 29 du CCAG-PI ;
L’article 10.3.1 déroge aux articles 12.1.1 et 12.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.1 déroge à l’article 14.1.1 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.2 déroge à l’article 14.1.1 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.2 déroge à l’article 14.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.2 déroge à l’article 14.1.3 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.2 déroge à l’article 3.6.3 du CCAG-PI ;
L’article 15.2 déroge aux articles 22 et 38.3 du CCAG-PI.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.