CCAP
CCAP 2026-AFFAIRE-09 Relance mission CSPS.pdf · 7 498 mots · du marché « Coordination sécurité et protection de la santé pour travaux de télécommunications et énergies (fibre optique, VRD,… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)
Pouvoir adjudicateur
SYNDICAT MIXTE D'INGÉNIERIE POUR LES COLLECTIVITÉS ET
TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MÉDITERRANÉE
Direction de l’aménagement du territoire intelligent et des énergies
Les Oréades - 125 rue des Amandiers - CS 70257
06905 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Type de marché
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Objet du marché
RELANCE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET PRO-
TECTION DE LA SANTÉ POUR LES TRAVAUX (TÉLÉCOMMUNICATION ET ENERGIES) DU SICTIAM
ET DE SES ADHÉRENTS
PROCÉDURE DE PASSATION :
Accord-cadre à bons de commande passé selon une procédure d’appel d’offres
ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-16, R.2161-3 2°, R.2161-4,
R.2161-5, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la
commande publique.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 4
1.1. Technique d’achat 4
1.2. Objet de l’accord-cadre 4
1.3. Activités de Centrale d'Achats 5
1.4. Allotissement 5
1.5. Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution 5
1.6. Forme du contrat 5
1.7. Exclusivité accordée au titulaire de l’accord-cadre 5
1.8. Modalités d’émission des bons de commande 6
1.9. Notification et certificat de cessibilité 6
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES 7
2.1. Pièces constitutives de l’accord-cadre 7
2.1.1. Pièces particulières 7
2.1.2. Pièces générales 7
2.2. Obligations générales des parties 7
2.3. Relation avec le pouvoir adjudicateur et suivi de l’accord-cadre 8
2.4. Confidentialité - Mesures de sécurité 8
2.5. Données à caractère personnel 8
2.6. Protection de la main d’œuvre et conditions de travail 8
2.7. Protection de l’environnement 9
2.8. Régime des droits de propriété intellectuelle 9
2.9. Assurance 9
2.10. Vérification de la régularité fiscale et sociale 9
2.11. Désignation de sous-traitants en cours de marché 10
2.12. Modalité de paiement direct du sous-traitant 11
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION 11
3.1. Ordres de service 11
3.2. Bons de commande 12
3.3. Langue 12
3.4. Responsabilité et obligations particulières 12
3.5. Obligation de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public 12
3.5.1. Contenu des obligations de laïcité, d’égalité et de neutralité du service public 12
3.5.2. Outils de signalement des manquements aux obligations 13
3.5.3. Modalités de contrôle des obligations 13
ARTICLE 4 - CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS 13
4.1. Définition et respect des délais d’exécution 13
4.2. Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives 14
4.3. Admission, ajournement, réfaction ou rejet 14
ARTICLE 5 - PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES 14
5.1. Forme des prix 14
5.2. Modalités de révision des prix 14
5.3. Modalités particulières liées à la révision des prix 15
5.4. Avance 15
5.5. Facturation - adresse 15
5.6. Précisions sur la dématérialisation des factures 16
5.7. Mandatement 16
5.8. Modalités de paiement 16
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ARTICLE 6 - PÉNALITÉS 17
6.1. Modalités d’application des pénalités 17
6.2. Pénalités pour retard 17
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS EN COURS D’EXÉCUTION DE L’ACCORD-CADRE 18
7.1. Modification non substantielle 18
7.2. Modification de faible montant 18
7.3. Cession de l’accord-cadre 18
7.4. Livraisons ou prestations supplémentaires 18
7.5. Circonstances imprévues 19
7.6. Clauses de réexamen 19
ARTICLE 8 - MARCHÉS DE SERVICES SIMILAIRES 19
ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS, LITIGES ET RÉSILIATION 20
9.1. Résiliation 20
9.2. Différents et litiges 20
ARTICLE 10 - DÉROGATIONS AU CCAG-PI 20
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ARTICLE 1 - CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
1.1. Technique d’achat
La technique d’achat retenue par le pouvoir adjudicateur est l’accord-cadre en application de l’article
L.2125-1 1° du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre se déroulera en deux temps :
Dans un premier temps, il permettra de sélectionner un opérateur économique (mono-
attributaire) en concluant un contrat dont les termes ne sont pas tous fixés à ce stade.
L’opérateur économique retenu sera alors déclaré titulaire et deviendra le fournisseur exclusif
pendant la durée de l’accord-cadre.
Dans un second temps, il donnera lieux à l’émission de bons de commande.
1.2. Objet de l’accord-cadre
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ont pour objet
mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les travaux (télécommunication et
énergies) du SICTIAM et de ses adhérents et structures conventionnées.
Le présent accord-cadre est issu de la relance de la précédente consultation, déclarée sans suite.
Lieu d’exécution administratif :
Les adresses indiquées ci-dessous sont susceptibles de changer en cours d’exécution du marché.
Pour le SICTIAM :
Siège administratif :
Les Oréades
125 rue des Amandiers
CS 70257
06905 SOPHIA-ANTIPOLIS
Site de la Direction Energies du SICTIAM :
Nice Leader - Bâtiment Le Centaure
27 Boulevard Paul Montel
06200 NICE
Pour les adhérents et les structures conventionnées, les adresses d’exécution seront précisées dans
chaque bon de commande.
Adresse d’exécution technique :
L’adresse sera indiquée dans chaque bon de commande émis au titulaire.
Pour les fournitures et prestations objet du présent accord-cadre, le titulaire sera réputé connaître
toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent à son objet. Il devra obligatoire-
ment y intégrer pendant toute la durée du marché toutes nouvelles dispositions législatives ou régle-
mentaires, publiées ou d’application prévisible, ayant une incidence directe ou indirecte dans la réali-
sation de ces prestations. Il sera tenu d’informer la personne publique des incidences de ces modifica-
tions sans délai à partir de leur date d’application.
Le titulaire de l’accord-cadre sera réputé avoir estimé toutes les difficultés inhérentes à son objet, et
avoir effectué toutes les recherches qu’il aura jugées utiles pour pouvoir réaliser sa prestation.
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La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
1.3. Activités de Centrale d'Achats
Le SICTIAM agit en qualité de centrale d'achat, conformément aux dispositions de l’article L.2113‐2 du
Code de la commande publique. A ce titre, il mène la procédure de passation du présent accord-cadre
destiné aux Bénéficiaires de la centrale d’achat (rôle d’intermédiaire).
Lorsqu’il a recours à la centrale d’achats, le Bénéficiaire est, conformément à l’article L.2113‐4 du Code
de la commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en
concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
1.4. Allotissement
Le marché n’est pas décomposé en lots.
Le SICTIAM ne peut allotir géographiquement ou techniquement le présent marché sauf à rendre tech-
niquement difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
En effet, les prestations doivent nécessairement être assurées de manière homogène par un presta-
taire unique.
1.5. Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution
Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée ferme de 12 mois.
Il est ensuite renouvelable 3 fois pour des périodes de 12 mois par reconduction expresse.
Dans les 3 mois précédant la fin de chaque période de validité du marché, l’acheteur signalera par
écrit au titulaire s’il souhaite la reconduction du contrat. Le titulaire ne pourra pas refuser la recon-
duction du marché.
1.6. Forme du contrat
Le contrat est conclu sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire s’exécutant par l’émission de
bons de commande sur la base des prix définis dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du titulaire.
Le présent accord-cadre ne comprend pas d’engagement sur un montant minimum commandes en
application de l’article R.2162-4 du Code de la commande publique.
Le montant maximum des commandes pour la durée totale d’exécution de l’accord-cadre, reconduc-
tions comprises, est de 1 700 000 euros hors taxes.
1.7. Exclusivité accordée au titulaire de l’accord-cadre
L’accord-cadre comporte une exclusivité auprès du titulaire, c’est-à-dire que seul le titulaire de l’ac-
cord-cadre peut se voir attribuer des bons de commande.
Cas de non-exclusivité :
L’accord-cadre est un système fermé pendant toute sa durée d’exécution, mais ne suppose pas néces-
sairement une exclusivité d’achat auprès de son titulaire. En effet, une fois l’accord-cadre conclu,
aucun opérateur économique supplémentaire ne peut y adhérer et seul le titulaire de l’accord-cadre
peut se voir attribuer des bons de commande.
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Toutefois, cette interdiction de faire entrer de nouveaux prestataires dans l’accord-cadre conclu ne
s’oppose pas à la possibilité de signer d’autres devis pendant la durée de l’accord-cadre.
Ainsi, l’exclusivité n’est pas opposable au pouvoir adjudicateur et aux bénéficiaires de la centrale
d’achat dans les situations suivantes :
- En cas d’impossibilité d’intervention par le titulaire de l’accord-cadre ;
- Refus d’intervention par le titulaire ;
- En cas de liquidation judiciaire et d’absence de poursuite du contrat ;
- Incapacité pour quelque raison que ce soit des titulaires de l’accord-cadre de fournir les pres-
tations prévues au contrat.
1.8. Modalités d’émission des bons de commande
Les bons de commande sont des documents écrits adressés au titulaire de l’accord-cadre qui précisent
celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent
la quantité.
Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les bons de commande seront adressés au titulaire de
l’accord-cadre via le profil d’acheteur par voie dématérialisée (par mail ou via le profil d’acheteur
https://www.marches-securises.fr) et préciseront les prestations et quantités à exécuter.
Le délai d’exécution sera fixé en conséquence dans le bon de commande.
La date de téléchargement du bon de commande par le titulaire indiquée par la plateforme, fait foi et
vaut date de notification du bon de commande.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable lors
de la survenance du besoin, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
1.9. Notification et certificat de cessibilité
La « notification » est l'action consistant à porter l’accord-cadre à la connaissance de la partie con-
tractante par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la
date de sa réception.
La notification se fera par échange dématérialisé via la plateforme www.marches-securises.fr.
La date de téléchargement de la notification par le titulaire indiquée par la plateforme, fait foi et vaut
date de notification de l’accord-cadre.
L’acheteur remettra un certificat de cessibilité ou un exemplaire unique au titulaire de l’accord-cadre
seulement sur demande, conformément à l’article R.2191-46 à R.2191-50 du Code de la commande
publique.
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ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Pièces constitutives de l’accord-cadre
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives de l’accord-cadre sont les suivantes,
par ordre de priorité décroissante :
2.1.1. Pièces particulières
1. L’Acte d’Engagement (AE) et ses éventuelles annexes
2. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son annexe :
Annexe relative à la protection des données personnelles (Clauses RGPD)
3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, y compris
les précisions techniques intervenues en cours de consultation
4. Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
5. Les bons de commande émis sur la base de l’accord-cadre
6. La réponse technique du titulaire remise dans son offre (Cadre de Mémoire Technique, ou mé-
moire technique et ses éventuelles annexes)
7. Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
Pour rappel, les détails figurant dans le Devis Quantitatif Estimatif (DQE) n’ont aucune valeur con-
tractuelle.
2.1.2. Pièces générales
1. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de presta-
tions intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, paru au Journal Of-
ficiel le 1er avril 2021 (NOR : ECOM2106868A).
Les pièces générales sont celles applicables à la date de remise des offres et ne sont pas jointes à
l’accord-cadre, les soumissionnaires étant réputés en avoir pris connaissance.
2.2. Obligations générales des parties
Les informations durant l’exécution de l’accord-cadre pourront être communiquées directement au
titulaire contre récépissé, ou bien par échange dématérialisé ou support électronique.
Les délais indiqués dans les pièces de l’accord-cadre sont calculés en heures et jours ouvrés.
L’acheteur désigne : Le SYNDICAT MIXTE D'INGÉNIERIE POUR LES COLLECTIVITÉS ET TERRI-
TOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MÉDITERRANÉE (SICTIAM).
Le service centralisateur des commandes est : la Direction de l’Aménagement du Territoire Intelligent
et des Energies
Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à l’acheteur les modifications survenant au cours de
l’exécution du marché le concernant ou concernant l’un de ses sous-traitants et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité
- A la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination
- A son siège social
- A la répartition du capital social de l’entreprise
- Aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent
- Aux groupements auxquels ils participent lorsque ces groupements intéressent l’exécution du mar-
ché
- Et, de façon générale, toute modification importante du fonctionnement de l’entreprise
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2.3. Relation avec le pouvoir adjudicateur et suivi de l’accord-cadre
Le titulaire de l’accord-cadre a l’obligation de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir que
la diffusion des informations dont ils prendront connaissance dans le cadre de cet accord-cadre sera
limitée aux seules personnes qui en ont besoin pour la réalisation des prestations de l’accord-cadre.
Le titulaire de l’accord-cadre doit se concerter avec le pouvoir adjudicateur, afin d’identifier les élé-
ments susceptibles d'entraîner des modifications dans les contenus, les outils ou les méthodes péda-
gogiques avant la réalisation des prestations.
Le titulaire s’engage à ce que les intervenants experts proposés lors de la remise de son offre soient
disponibles pour la durée de l’accord-cadre ou à les remplacer en cas de défaillance temporaire ou
définitive.
Le remplacement d’un intervenant expert ne peut se faire sans le consentement du pouvoir adjudica-
teur.
2.4. Confidentialité - Mesures de sécurité
Il sera fait application de l’article 5 du CCAG-PI.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
2.5. Données à caractère personnel
Se référer à l’Annexe RGPD.
2.6. Protection de la main d’œuvre et conditions de travail
Il sera fait application de l’article 6 du CCAG-PI avec les précisions suivantes.
Le titulaire est garant de son personnel et s’engage à fournir les moyens humains et logistiques né-
cessaire à l’exécution des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre. Le titulaire doit prendre
toutes les mesures nécessaires d’ordre, de sécurité et d’hygiène propres à éviter des accidents tant à
l’égard du personnel que des tiers. Il est tenu de respecter les lois, règlements et traités internationaux
en vigueur en matière de protection de la main d’œuvre et de conditions de travail.
Le titulaire doit se conformer à la législation sociale en vigueur, notamment en matière de détache-
ment transnational de salariés. Il devra tenir à la disposition de l’acheteur l’ensemble des déclarations
et justificatifs correspondants.
En cas de travail dissimulé, sur simple constatation écrite d’un agent de contrôle ou d’un agent de
l’acheteur, le titulaire est tenu de faire cesser sans délai cette situation et d’informer l’acheteur des
suites données. Si le titulaire n’a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la constatation, l’acheteur procède à la résiliation du
contrat pour faute du titulaire, sans indemnités et à ses frais et risques, dans les conditions définies à
l’article 39 du CCAG-PI.
Le titulaire informe ses éventuels sous-traitants des obligations susmentionnées et est directement
responsable du respect, par ses sous-traitants, des lois et règlements en vigueur en matière de pro-
tection de la main d’œuvre et des conditions de travail.
Tous les agents du titulaire en activité, y compris le personnel d’encadrement, devront porter en per-
manence un insigne spécifique de leur entreprise et présenter une tenue correcte.
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En cas d’arrêt de travail pour maladie, le titulaire s’engage à remplacer la personne absente et assurer
l’exécution des prestations courantes ou supplémentaires qui seront éventuellement demandées par
l’acheteur.
2.7. Protection de l’environnement
Il sera fait application de l’article 7 du CCAG-PI.
2.8. Régime des droits de propriété intellectuelle
Il sera fait application du chapitre 6 du CCAG-PI.
2.9. Assurance
Conformément à l’article 9 du CCAG-PI, le titulaire doit contracter les assurances permettant de ga-
rantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dom-
mages causés par l'exécution des prestations.
Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant
tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une
attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attes-
tation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception
de la demande.
Le titulaire, ainsi que les co-traitants et les sous-traitants désignés dans l’accord-cadre doivent justi-
fier qu’ils sont titulaires des polices d’assurance suivantes :
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le titulaire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant d’une part les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité et les dommages directs causés aux personnes ou aux
biens dans l’exercice de son activité au titre des présentes et d’autre part, son personnel dans l’exer-
cice de ses prestations y compris lorsqu’elles s’exercent dans les locaux de l’acheteur.
2.10. Vérification de la régularité fiscale et sociale
Pour l’application des articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail, le titulaire du
marché fournit lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de l’exécution du contrat :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et con-
tributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recou-
vrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois.
Lorsque l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (préci-
sant la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation
de travail).
Une attestation de régularité fiscale datant du mois de la transmission au pouvoir adjudica-
teur.
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Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire, cotraitants et
sous-traitants sur la plateforme en ligne mise à disposition gratuitement par le SICTIAM à
l’adresse : https://attestations-securisees.fr.
Le titulaire du présent marché est donc invité à créer un compte sur la plateforme https://at-
testations-securisees.fr, afin d’y déposer tous documents administratifs de nature à justifier de
la régularité de sa situation administrative au regard du dispositif de vigilance (Article D.8222-
5 du Code du Travail).
Les documents sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction. L’acheteur s'assure
de l'authenticité des documents justificatifs auprès des organismes concernés.
2.11. Désignation de sous-traitants en cours de marché
Le titulaire peut sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet du présent ac-
cord-cadre, dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-
traitance et par les articles R.2193-1 à R.2193-2 du Code de la commande publique, sous réserve de
l’acceptation et de l’agrément des conditions du paiement du ou des sous-traitant. Il est toutefois
rappelé que le titulaire demeure le seul interlocuteur du SICTIAM, et assume l’entière responsabilité
des prestations objet du marché.
La présentation d’un sous-traitant peut intervenir soit au moment du dépôt de l’offre soit au cours de
l’exécution du marché.
Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet par voie
dématérialisée une déclaration de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés ci-
dessous :
La nature des prestations sous-traitées ;
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas
échéant, les modalités de variation des prix ;
Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une
interdiction d'accéder aux marchés publics.
Le titulaire concerné établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant
de chaque lot de l’accord-cadre ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les condi-
tions prévues à l'article R.2193-6 du Code de la commande, en produisant, lorsque les dispositions des
articles R.2191-3 à R.2191-19 du même Code s’appliquent à chaque lot de l’accord-cadre, soit l'exem-
plaire unique ou le certificat de cessibilité de chaque lot de l’accord-cadre qui lui a été délivré, soit une
attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un
acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l'acte spécial les renseignements mentionnés ci-dessus.
En outre, si postérieurement à la notification de l’accord-cadre, le titulaire envisage de confier à des
sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à
celui qui a été indiqué dans l’accord-cadre ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire
unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R.2191-46 du Code de la commande publique.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement
de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de
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créances concernant l’accord-cadre est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct
de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de
créances résultant de chaque lot de l’accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée
ci-dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés
directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire
unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une main-
levée du ou des cessionnaires.
La demande d’agrément d’un sous-traitant de la part du titulaire doit intervenir dans un délai mini-
mum de trois semaines avant son intervention sur site.
Cet agrément ne pourra être évoqué comme motif de retard dans les prestations à réaliser au titre de
l’accord-cadre.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du ou des lots concernés aux
frais et risques de l’entreprise titulaire du ou des lots concernés.
Il est rappelé que les demandes d’agrément de sous-traitants sont à renouveler à chaque reconduc-
tion.
2.12. Modalité de paiement direct du sous-traitant
Il sera fait application des articles R.2193-10 à R.2193-16 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION
3.1. Ordres de service
L’acheteur pourra notifier des ordres de service au titulaire.
L’ordre de service est un document administratif émis par le pouvoir adjudicateur à l’attention du
titulaire du marché. Il permet de transmettre à ce dernier des prescriptions, dans la limite des stipu-
lations contractuelles.
Il pourra notamment être utilisé pour communiquer officiellement des décisions administratives au
titulaire, des modifications de délais, des précisions sur les modalités d’exécution des prestations, ou
encore pour enjoindre au titulaire d’exécuter correctement ses obligations contractuelles. Cette liste
n’est pas exhaustive.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent des
observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l'ordre de service concerné, dans un délai
de quinze jours à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.
Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet
d'observations de sa part.
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3.2. Bons de commande
La personne habilitée à signer les bons de commande sera le représentant de l’acheteur.
L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l’accord-
cadre. La durée maximale d'exécution des bons de commande au-delà de la validité du marché, ne
pourra excéder 120 jours.
Le bon de commande sera transmis au titulaire par la voie dématérialisée (par mail ou via le profil
d’acheteur https://www.marches-securises.fr).
Le bon de commande portera les mentions suivantes :
Les références de l’accord-cadre
La nature de la prestation
Le lieu de livraison de la commande
Le montant du bon de commande
Le délai de livraison de la commande
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des
observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai
de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.
Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait
l'objet d'observations de sa part.
En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul
compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.
En cas de non-respect de ces conditions, l’acheteur se réserve le droit de refuser la livraison.
3.3. Langue
L'usage de la langue française est obligatoire notamment dans les réunions de travail, les formations,
les comptes rendus d'avancement, les rapports d'analyse, les courriers, les documents techniques,
sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.
3.4. Responsabilité et obligations particulières
Les conditions d'exécution, responsabilités et obligations particulières sont indiquées dans le CCTP.
3.5. Obligation de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public
3.5.1. Contenu des obligations de laïcité, d’égalité et de neutralité du service public
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République, le titulaire prend les mesures nécessaires au respect des principes de laïcité et de
neutralité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une
autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions
politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles
appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou
convictions. Ils traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et
leur dignité.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des
contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des
actes de provocation ou de prosélytisme.
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En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de trai-
tement entre les usagers.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie
l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à
l’acheteur chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant
à l’exécution de la mission de service public.
3.5.2. Outils de signalement des manquements aux obligations
Le titulaire veille à informer les usagers des dispositifs leur permettant de signaler tout manquement
aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours de l’exécution du service public.
Ces informations doivent s’accompagner des coordonnées du service référent de l’autorité concé-
dante.
Le SICTIAM informe le titulaire, sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité
et de laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres personnes.
Le SICTIAM est informé, sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de
laïcité constaté par le titulaire ainsi que des mesures qui ont été prises pour y remédier.
3.5.3. Modalités de contrôle des obligations
Les mesures préventives et correctives destinées à assurer l’application des principes de laïcité et de
neutralité font l’objet d’un suivi par le titulaire en lien avec les services de l’acheteur en charge de
l’exécution du contrat.
Ce suivi prend notamment la forme :
De points à l’ordre du jour des comités de pilotage au cours desquels des mesures préventives
ou correctives et/ou les modalités de suivi de ces mesures peuvent être prises.
D’inspections ponctuelles sur pièces et sur place à l’initiative du SICTIAM ou de son représen-
tant.
ARTICLE 4 - CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1. Définition et respect des délais d’exécution
Les échéances et les délais mentionnés dans les pièces du marché sont fermes et définitifs et devront
être respectés par le titulaire, leurs sous-traitants éventuels et leurs partenaires impliqués par le pro-
jet.
En cas de prolongation du délai d’exécution, il sera fait application de l’article 13.3 du CCAG-PI.
Si les fournitures et prestations n'étaient pas exécutées par le titulaire aux échéances et dans les
délais fixés par les pièces du marché et si, de ce fait, elles ne pouvaient pas être validées par l’acheteur
aux dates prévues, le titulaire encourrait des pénalités fixées au présent CCAP et il serait tenu d'ac-
cepter sans condition de nouvelles dates choisies et fixées par l’acheteur.
Dans le cas où l’acheteur est contraint d’appliquer des pénalités, le titulaire est en tout état de cause
tenu par les dates et les délais contractuels mentionnés au marché.
13
4.2. Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives
Les opérations de vérifications quantitatives ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité
livrée ou la prestation réalisée, et la quantité indiquée sur le bon de commande ou le marché. Elles
sont réalisées conformément aux articles 28 et 29 du CCAG-PI.
Pour les prestations de services, les opérations de vérification sont matérialisées par la signature
du bon, rapport d’intervention ou tout autre document équivalent décrit au CCTP, par les agents de
l’acheteur présents. Ce document devra être transmis au service centralisateur avant toute factura-
tion, lorsque ce dernier n’est pas représenté lors de la réalisation des prestations.
4.3. Admission, ajournement, réfaction ou rejet
Par dérogation aux articles 28.2 et 30 du CCAG-PI, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours calen-
daires à compter des opérations de vérification pour prendre une décision expresse d’ajournement,
de réfaction ou de rejet.
La décision d’admission est acquise en cas de silence de l’acheteur au terme de ce délai.
ARTICLE 5 - PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES
5.1. Forme des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les
prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au
transport jusqu'au lieu de livraison, aux corrections demandées par le SICTIAM, aux frais de repro-
graphie, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges
pour risque et les marges bénéficiaires.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations,
sont à la charge du titulaire.
Les prix de l’accord-cadre sont ceux figurant dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du titulaire
Les prix sont unitaires et seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Les prix de l’accord-cadre sont définitifs et révisables dans les conditions définies ci-après.
5.2. Modalités de révision des prix
Les prix sont fermes et définitifs pendant la première année de l’accord-cadre.
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
remise de l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés annuellement pour chaque nouvelle période de reconduction par application aux
prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (ING (n) / ING (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : dernière valeur publiée* de l’index de référence à la date de révision (date anniversaire
de la prise d’effet de l’accord-cadre).
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- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING «
Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ».
La présente clause de révision s’applique, que cela engendre une hausse ou une baisse par rapport
aux prix initiaux.
Le titulaire fait parvenir sa demande de révision des prix à l’adresse suivante : marches@sictiam.fr.
Les prix révisés entrent en vigueur à compter du premier jour de la période reconduite. Les nouveaux
prix s'appliquent aux commandes émises à compter de cette date.
Si aucune demande de révision n’intervient dans les conditions décrites ci-dessus, les prix de l’année
N-1 du marché restent applicables.
5.3. Modalités particulières liées à la révision des prix
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un indice antérieur à celui qui doit être
appliqué, il n’est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur
le premier règlement suivant la parution de l’indice correspondant.
5.4. Avance
Il sera fait application de l’option B mentionnées à l’article 11.1 du CCAG-PI.
Conformément aux articles R.2191-3 à R.2191-10 du Code de la commande publique, dans le cas où le
bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et si le délai d’exécution est supérieur à deux mois,
une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l’acte d’engagement) dans
les conditions fixées dans le même article.
Cette avance est portée à 10 % lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise.
Toutefois, le paiement de cette avance n’est possible qu’après constitution d’une garantie à première
demande.
Le remboursement de l’avance interviendra conformément à l’article R.2191-11 du Code de la com-
mande publique.
5.5. Facturation - adresse
Une fois l’admission de la prestation prononcée dans les conditions figurant plus-haut, le titulaire
adressera au SICTIAM ou au bénéficiaire de la centrale d’achat les factures précisant les sommes aux-
quelles il prétend du fait de l’exécution de l’accord-cadre.
La facture afférente au paiement portera les mentions légales et les indications suivantes :
Le nom (ou la raison sociale) et l’adresse du créancier
La désignation de la collectivité débitrice
Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement
La référence et l’intitulé de l’accord-cadre figurant à l’acte d’engagement
Le bon de commande correspondant
La date d’exécution des services
Le prix unitaire ou forfaitaire
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Le montant total hors taxe (HT) des prestations exécutées
Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable ou, le cas
échéant, le bénéfice d’une exonération
Le taux et le montant des autres taxes éventuellement applicables
Le montant total toutes taxes comprises (TTC) des prestations exécutées
Attention : Toute facture ne comprenant pas l’ensemble des indications mentionnées ci-dessus
sera systématiquement rejetée.
L’adresse de facturation sera indiquée dans chaque bon de commande émis au titulaire par le SIC-
TIAM, étant précisé que chaque Bénéficiaire règlera directement la facturation afférente aux com-
mandes répondant à ses besoins.
5.6. Précisions sur la dématérialisation des factures
Conformément à l’article 11.8 du CCAG-PI, la facture correspondante, après réalisation des presta-
tions, sera à adresser obligatoirement par voie dématérialisée : via le portail internet « CHORUS
facture » : Création du compte entreprise à partir du lien : https://chorus-pro.gouv.fr
Chorus Portail Pro apporte des gains de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi des factures. Elle
permettra aussi l'économie des coûts d'envoi postal et d’archivage papier. Les prestataires et four-
nisseurs bénéficieront également de nouveaux services comme le suivi en ligne de l’état de traitement
des factures émises ou la possibilité d’adresser une question via l’espace assistance dédié.
Pour ce faire, les factures dématérialisées adressées à l’acheteur devront comporter les informations
suivantes :
o Le numéro de SIRET, qui identifiera l’acheteur en tant que destinataire de la facture figurant
dans l’Acte d’Engagement (AE)
o Le code service qui permettra de distinguer les différents services d’une même structure (une
liste des codes services de l’acheteur sera communiquée aux prestataires et fournisseurs)
o Le numéro d’engagement que vous trouverez sur le bon d’engagement ou de commande
Pour plus d’information, le site Communauté Chorus Pro, dédié à la préparation à la facturation élec-
tronique est accessible. Les services financiers de l’acheteur restent également à la disposition des
prestataires et fournisseurs pour toute question sur la mise en place de la facturation électronique.
5.7. Mandatement
Le mode de règlement est le virement bancaire après émission de l’ordre de payer par l’ordonnateur.
Le délai maximum de paiement est à 30 jours à compter de la réception par l’acheteur de la demande
du titulaire.
En cas de demande de versement de l’avance, le délai de paiement ne pourra courir qu’à compter de
la réception du document justifiant la constitution de la garantie.
5.8. Modalités de paiement
Pour chaque bon de commande, les comptes seront réglés en une seule fois. La facturation sera établie
à la suite de chaque commande livrée ou exécutée et après admission définitive.
Le titulaire ne pourra transmettre sa facture qu’après expiration du délai mentionné à l’article 4.3 du
présent CCAP.
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ARTICLE 6 - PÉNALITÉS
6.1. Modalités d’application des pénalités
Le titulaire s’engage à respecter les délais mentionnés dans les pièces contractuelles du marché et
dans les ordres de service éventuels émis par l’acheteur au titre de cet accord-cadre.
Le calcul des pénalités s’opère à chaque fois que les dates et les délais contractuels seront dépassés
par le fait exclusif des prestataires du marché, qu'il s'agisse des titulaires ou des éventuels sous-trai-
tants.
Les pénalités dont le titulaire pourrait être redevable seront retenues par le comptable public sur les
montants à régler.
Aucun délai ne pourra être neutralisé pour raisons de congés payés.
Les pénalités de retard ne sont pas assujetties à la TVA.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-PI, en aucun cas les pénalités ne seront plafonnées ou exo-
nérées.
6.2. Pénalités pour retard
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, en cas de non-respect des obligations contractuelles décou-
lant des dispositions du présent marché par le fait du titulaire, celui-ci encourt sans mise en demeure
préalable, l’application de pénalités dont le montant forfaitaire est détaillé ci-dessous.
Les pénalités s’entendent pour chaque manquement dûment constaté par le pouvoir adjudicateur.
Elles sont cumulables entre elles. Le point de départ du calcul des pénalités de retard, court à compter
du jour calendaire suivant celui où l’évènement justifiant l’application de cette pénalité, est survenu.
Référence Motif Forfait Mode
net de taxes d’application
CCTP Retard dans l’exécution d’un bon 300 € Par jour ouvré
de commande
Retard de déclaration d’un sous-
CCAP traitant ou de transmission du con- 300 € Par jour ouvré
trat de sous-traitance
Clauses générales relatives à
la protection des données Non-respect du délai de transmis-
personnelles sion des données personnelles 100 € Par jour ouvré
CCTP Absence à l’une des réunions 100 € Par
prévues au CCTP manquement
CCTP Non transmission du compte rendu 100 € forfait
de réunion
CCTP Modification de la personne 500 € Forfait
chargée de la mission
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ARTICLE 7 - MODIFICATIONS EN COURS D’EXÉCUTION DE L’ACCORD-CADRE
7.1. Modification non substantielle
L’accord-cadre pourra être modifié en cours d’exécution lorsque les modifications, quels que soient
leurs montants, ne sont pas substantielles.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché
public ou lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation
initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres
opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
Elle modifie l'équilibre économique du marché public en faveur du titulaire d'une manière qui
n'était pas prévue dans le marché public initial ;
Elle modifie considérablement l'objet du marché public ;
Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypo-
thèses prévues ci-dessus.
7.2. Modification de faible montant
Lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de
la République française et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services
et de fournitures, celle-ci n’est pas considérée comme substantielle sans qu'il soit nécessaire de vérifier
si les conditions ci-dessus sont remplies.
7.3. Cession de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a été conclu par chacune des parties en considération de la personne de l'autre
partie et ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gracieux ou
onéreux, par le titulaire, sans l'accord écrit et préalable de l’acheteur (CE, avis n° 364803, 8 novembre
2000).
Dans ce cas, le titulaire doit en avertir l’acheteur trois mois à l’avance par lettre recommandée avec
accusé de réception, le nouveau titulaire s’étant auparavant engagé à respecter les conditions initiales
du marché et ayant communiqué tous les documents relatifs à ses garanties financières, techniques
et professionnelles (Kbis, attestations sur l’honneur, moyens humains et matériels, certificats profes-
sionnels, références, attestations fiscales et sociales, etc).
La cession intervient par voie d’avenant au contrat initial, après appréciation des garanties profes-
sionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire, pour assurer la bonne fin du contrat.
7.4. Livraisons ou prestations supplémentaires
Des prestations supplémentaires, quel qu'en soit leur montant, qui sont devenues nécessaires et ne
figuraient pas dans le marché public initial, pourront faire l’objet d’une modification à la double con-
dition qu'un changement de titulaire :
Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exi-
gences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installa-
tions existants achetés dans le cadre du marché public initial ;
Présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts
pour l'acheteur.
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7.5. Circonstances imprévues
Lorsque des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir surviennent en cours d’exé-
cution du marché ou de l’accord-cadre, les modifications rendues nécessaires pourront intervenir par
voie d’avenant.
7.6. Clauses de réexamen
Dans les limites prévues en tête du présent article, des modifications par voie d’avenant pourront être
opérées dans les cas suivants :
Modifications par voie d’avenants :
o Rectification d’une erreur matérielle dans la rédaction d’une pièce particulière de l’accord-
cadre
o Ajouts ou modifications de prix unitaires
o Prolongation des délais d’exécution ou de livraison
o Poursuite de l’exécution ou prolongation de durée du marché
o Modification ou substitution d’un indice de révision des prix en cas de disparition de l’indice
initial
Modifications ne nécessitant pas la conclusion d’un avenant :
Changement de la dénomination sociale de l'entreprise
En cas de changement de dénomination sociale intervenant en cours d'exécution, l'entreprise est te-
nue de communiquer au pouvoir adjudicateur une attestation expliquant ce changement, et tout jus-
tificatif le cas échéant. Cette attestation sera annexée à tout document (demande de paiement, etc.…)
qui ferait apparaître ce changement de dénomination.
Changement de coordonnées bancaires du titulaire
En cas de changement des coordonnées bancaires intervenant en cours d'exécution, l'entreprise est
tenue d'en informer le pouvoir adjudicateur et de lui communiquer un nouveau RIB. Ce nouveau RIB
annule et remplace le précédent RIB et devient contractuel.
Changement d’adresse du titulaire
En cas de changement de localisation géographique, d'adresse de l'entreprise et de changement du
numéro SIRET intervenant en cours d'exécution, l'entreprise est tenue de communiquer au pouvoir
adjudicateur une attestation expliquant ce changement, et tout justificatif le cas échéant.
ARTICLE 8 - MARCHÉS DE SERVICES SIMILAIRES
En application de l’article R.2122-7 Code de la commande publique, pour la réalisation de prestations
similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché passé après mise en concurrence,
l’acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.
La durée pendant laquelle les nouveaux marchés de services peuvent être conclus ne peut dépasser
trois ans à compter de la notification du présent marché.
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ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS, LITIGES ET RÉSILIATION
9.1. Résiliation
Si le titulaire refuse de satisfaire à l’une ou à la totalité de ses obligations contractuelles, la résiliation
du marché pourra être prononcée pour faute du titulaire conformément à l'article 39 du CCAG-PI avec
exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions de l’article 27 du CCAG-PI.
De même, conformément à l’article L.2195-4 du Code de la commande publique, lorsque le titulaire
est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’une des situations d’interdiction de soumissionner
obligatoire ou facultative mentionnées aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du même Code, ayant pour
effet de l’exclure, l’acheteur peut résilier le contrat pour ce motif. L’opérateur informe sans délai
l’acheteur de ce changement de situation. La résiliation consécutive se fera sans indemnités au profit
du titulaire concerné.
9.2. Différents et litiges
Pour les différends ou litiges, il sera fait application du chapitre 8 du CCAG-PI.
ARTICLE 10 - DÉROGATIONS AU CCAG-PI
Dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI apportée par l’article 2.1 du présent CCAP (ordre de
priorité des pièces).
Dérogation à l’article 3.6 du CCAG-PI apportée par l’article 2.14 du présent CCAP (notification
acte de sous-traitance).
Dérogation aux articles 29 du CCAG-PI apportée par l’article 4.3 du présent CCAP (admission,
ajournement, réfaction ou rejet).
Dérogation à l’article 14 du CCAG-PI apportée par l’article 6 du présent CCAP (pénalités).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.