CCTP

CCTP 2026-AFFAIRE-09 Relance mission CSPS.pdf · 4 550 mots · du marché « Coordination sécurité et protection de la santé pour travaux de télécommunications et énergies (fibre optique, VRD,… », dossier de consultation officiel.

Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP)

Pouvoir adjudicateur

SYNDICAT MIXTE D'INGÉNIERIE POUR LES COLLECTIVITÉS ET TERRITOIRES INNOVANTS
DES ALPES ET DE LA MÉDITERRANÉE
Direction de l’Aménagement du Territoire Intelligent et des Energies
Les Oréades – 125 Rue des Amandiers - CS 70257
06905 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX

Type de marché

ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Objet de l’accord-cadre

RELANCE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET
PROTECTION DE LA SANTÉ POUR LES TRAVAUX (TÉLÉCOMMUNICATION ET ENERGIES) DU
SICTIAM ET DE SES ADHÉRENTS

PROCÉDURE DE PASSATION :

Accord-cadre à bons de commande passé selon une procédure d’appel d’offres
ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-16, R.2161-3 2°, R.2161-4,
R.2161-5, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la
commande publique.
Table des matières

1. PRESENTATION DU SICTIAM 4

2. OBJET DU MARCHE 5

3. PERIMETRE GENERAL DE LA CONSULTATION 6

4. PRINCIPE DE COMMANDE 6

5. PROCEDURE D’EXECUTION 7

6. DEVOIRS DU TITULAIRE 7

6.1. DESIGNATION DU COORDINATEUR 7
6.2. COMPTE RENDU D’ACTIVITE 7
6.3. SUIVI DU MARCHE 8
6.4. CONDITIONS D’EXECUTION 8

7. DETAIL DES MISSIONS DU COORDINATEUR 9

7.1. PHASE DE CONCEPTION 9
7.1.1. DECLARATION PREALABLE 9
7.1.2. OUVERTURE ET TENUE DU REGISTRE-JOURNAL DE COORDINATION (RJC) 9
7.1.3. OUVERTURE ET MISE A JOUR DU DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE (DIUO) 9
7.1.4. REDACTION DU PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA
SANTE (PGC) 10
7.1.5. EXAMEN DES ETUDES 10
7.1.6. REUNIONS 10
7.2. PHASE DE REALISATION 11
7.2.1. AVIS SUR LES DOCUMENTS D’EXECUTION 11
7.2.2. INSPECTIONS COMMUNES 11
7.2.3. EXPLOITATION DES PPSPS 11
7.2.4. MISE A JOUR DE LA DOCUMENTATION DURANT LA PHASE D’EXECUTION 11
7.2.5. INTERFERENCE AVEC DES ACTIVITES D’EXPLOITATION 12
7.2.6. REUNIONS ET VISITES EN PHASE DE REALISATION 13
7.2.7. PHASE DE RECEPTION ET D’EXPLOITATION DE L’OUVRAGE 13
7.3. PHASE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT 13

8. COMPETENCES 14

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9. AUTORITE DU COORDINATEUR SPS 14

10. MOYENS DONNES AU COORDINATEUR SPS 14

10.1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE 14
10.2. DISPOSITIONS PRISES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE ET LE MAITRE D’ŒUVRE 15

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1. PRESENTATION DU SICTIAM

Le SICTIAM est l’un des plus grands opérateurs publics de services numériques et
énergétiques de France, véritable outil de proximité pour les collectivités territoriales.
Plus de 34 ans après sa création, le SICTIAM fédère plus de 500 collectivités et établissements
publics, répartis dans la Région Sud PACA, avec une grande partie d’entre eux dans les Alpes-
Maritimes et le Var.
Le SICTIAM organise et fournit des services numériques grâce à la mutualisation, l’ingénierie
et la solidarité territoriale, afin de permettre aux Adhérents et aux Bénéficiaires de sa
centrale d’achat d’assurer leurs missions de service public dans les meilleures conditions
possibles. Efficacité et proximité sont les maîtres mots de son ambition tout en plaçant la
satisfaction de l’Adhérent au cœur de sa réflexion.
Enfin, le SICTIAM conseille et accompagne le pilotage des projets, la maintenance, l’achat ou
encore la formation des collectivités, de leurs agents et élus.

En complément de ses missions d’ingénierie numérique, le SICTIAM exerce des compétences
à la carte.
Ainsi, en 2014, le Département des Alpes-Maritimes et 6 EPCI concernés ont transféré leur
compétence L. 1425 du code général des collectivités territoriales et ont confié notamment le
déploiement du Réseau d'Initiative Publique au SICTIAM.
Le SICTIAM a récemment inscrit dans ses statuts une mission supplémentaire portant sur le
développement des usages numériques et en faveur des territoires intelligents.
Depuis le 1er janvier 2022, en tant qu’autorité concédante, c’est-à-dire propriétaire
d’ouvrage de service public, le SICTIAM organise également le service public de distribution
de l’électricité et gère la mise en œuvre des dispositions du cahier des charges de concession.
Le SICTIAM assure ces missions dans le cadre d'un transfert de compétences pour 111
communes et d'une délégation de MOA travaux pour 2 régies du département des Alpes-
Maritimes.
Le SICTIAM et ses adhérents ont un rôle majeur à jouer dans le développement de l’énergie.
Il veille au respect de la Loi sur la pollution lumineuse (EP), il intervient dans le projet « GREEN
DEAL » du Département des Alpes-Maritimes visant à inscrire ce territoire comme Réserve
Internationale de Ciel Étoilé (RICE).

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2. OBJET DU MARCHE

Le présent cahier des charges techniques particulières fixe les principales prescriptions
relatives à l'exécution des missions de coordination sécurité et protection de la santé pour les
travaux (télécommunication et énergies) du SICTIAM et de ses adhérents et structures
conventionnées.

Le présent accord-cadre est issu de la relance de la précédente consultation, déclarée
sans suite.

Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande portant sur des opérations de
2ème et 3ème catégories à réaliser dans le cadre de chantiers relatifs au déploiement de fibre
optique, VRD, bâtiments, sites de téléphone mobiles, extension, renforcement et sécurisation
du réseau public d’électricité basse tension, déploiement de solutions d’énergies
renouvelables, modernisation et maintenance du réseau d’éclairage public sur l’ensemble du
Département des Alpes Maritimes. Ces chantiers concerneront des opérations des
constructions neuves ou des rénovations de l'existant.
Dans le cadre de ses missions, le titulaire mettra à disposition du maître d'ouvrage ses
compétences, ses expériences et ses moyens spécialises afin de permettre la coordination en
matière de sécurité et de protection de la sante pour les opérations qui lui seront confiées.
Le coordinateur effectuera ses missions conformément à la loi 93-1418 du 31 décembre 1993
et des décrets n°94-1159 du 26 décembre 1994 et 95-543 du 04 mai 1995 codifies sous l’article
L4531-1 et suivants du code du travail.
Elles comprendront tout ou partie des phases suivantes :
 Phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage dite "Phase
Conception"
 Phase de réalisation des travaux dite "Phase Réalisation"
 Phase de garantie de parfait achèvement
Le coordinateur Sécurité Protection Sante assume toutes les prestations intellectuelles (y
compris leurs concrétisations par documents écrits) exigées par le Code du Travail, en
tenant compte des prescriptions du présent document, qui, en particulier, traite les
éléments cites dans l’article 4532-22 du Code du Travail :
 Moyens notamment financiers que le maître d'ouvrage met à la disposition du
coordinateur,
 Autorité que le maître d'ouvrage confère au coordinateur par rapport a l’ensemble
des autres intervenants dans l’opération (maître d’œuvre, entrepreneurs -
employeurs ou travailleurs indépendants, etc ...) et modalités pratiques de
coopération avec ces intervenants,
 Modalités de présence du coordinateur sur le chantier et participation aux réunions
de chantier.

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3. PERIMETRE GENERAL DE LA CONSULTATION

Le périmètre d’intervention du SICTIAM couvre l’ensemble du périmètre de ses
Adhérents et structures conventionnées, situés à hauteur de 75% dans le Département
des Alpes Maritimes (06), à hauteur de 10% dans le Département du Var (83), à hauteur
de 5% dans le Département des Alpes-de-Haute-Provence (04) et dans le Département
des Hautes-Alpes (05) et à hauteur de 2,5% dans le Département des Bouches du Rhône
(13) et dans le Département du Vaucluse (84).

En effet, le SICTIAM est libre d’intervention en matière d’infrastructures numériques,
sur les différents types de zone (RIP, AMII, ZTD) dans la limite des contraintes imposées
par la réglementation.

Il s’agira néanmoins d’avantage d’intervenir au titre du marché visé, sur des
infrastructures de type infrastructures d’accueil (fourreaux, poteaux, pylônes) ou
réseaux dédiés (FttO, GFU) et plus généralement sur des dispositifs concourant au
développement des systèmes « territoires connectés ».

4. PRINCIPE DE COMMANDE

Avant la commande afférente à une mission de coordination de sécurité et de protection
de la sante, le maître d'ouvrage informe le titulaire de tout ou partie des points suivants :
 le lieu et l'adresse de l’opération,
 le nom du réfèrent de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre,
 le descriptif sommaire des travaux à l'appui ou non d'un plan du projet
 la nature des travaux (réhabilitation, création)
 la durée estimée des travaux
 la date prévisionnelle du chantier
 la catégorie de l'opération (2 ou 3)
 Le nombre d'entreprises prévues sur le chantier
 Le montant prévisionnel des travaux
Cette liste n'est pas exhaustive, et seuls les éléments connus du maître d'ouvrage a la
commande peuvent être envoyés.
En fonction de la durée estimée des travaux et du montant prévisionnel, le maître
d'ouvrage établit le bon de commande sur la base du bordereau de prix unitaires associé
au présent marché. Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'échanger en amont avec
le titulaire pour définir la catégorisation de l’opération.

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5 . PR OCEDUR E D’EXEC UTION

L’accord-cadre est exécuté dans le respect de la procédure d’exécution suivante :

 L’Adhérent transmet au SICTIAM, opérateur de la centrale d’achat, une expression de
ses besoins,
 Après contrôle et validation, le SICTIAM transmet la demande au Titulaire par
l’émission d’un bon de commande
 Dès réception du bon de commande, le Titulaire réalise les prestations commandées.
Le suivi des prestations est assuré par l’Adhérent ou le SICTIAM,
 En fin d’exécution, le SICTIAM ou l’Adhérent procède à la réception des ouvrages et
de la documentation associée en présence de l’Adhérent, et établit un PV de réception
co-signé par le Titulaire,
 Le Titulaire établit à l’attention de l’Adhérent ou au SICTIAM, la facture correspondant
aux prestations réceptionnées. L’adresse de facturation sera en conséquence indiquée
dans le bon de commande

6. DEVOIRS DU TITULAIRE

6.1. Désignation du coordinateur

Le titulaire du présent marché s'engage, pour l'exécution de ses missions, à affecter les
personnes désignées à l'acte d'engagement durant toute la durée du marché. Il s'engage
également à maintenir pendant toute la durée d'une mission, la même personne physique
comme coordinateur, dont l'identité est transmise au maître d'ouvrage lors de la commande.

Ainsi le titulaire ne peut remplacer ces personnes physiques qu'a l'occasion de l'indisponibilité
temporaire ou définitive de celle-ci, qui n'est pas du fait du titulaire. La nouvelle personne
physique affectée au marché ou à une mission par le titulaire doit être acceptée par le maître
d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article 7.1 du CCAP.

La personne physique désignée par le titulaire pour exercer une mission de coordination en
matière de SPS doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation
requise par l'article R.4532-31 du code du travail.

6.2. Compte rendu d’activité

Au cours d'une mission, le coordinateur fait, mensuellement, un compte-rendu écrit du
déroulement de sa mission qui rappelle les visites, interventions, problèmes traités par le
coordinateur ainsi que tous les faits marquants répertoriés sur le chantier. II mentionne et
récapitule les principales mesures prises ou préconisées par le coordinateur, les suites
données ainsi que les difficultés rencontrées avec les différents intervenants. Le compte-
rendu est remis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre dans la première semaine du mois
qui suit celui auquel il se rapporte.

En aucun cas ce document se saurait être une simple copie du registre journal.

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Au cours d'une mission, le coordinateur tiendra à jour une synthèse sous forme de tableau
récapitulatif de toutes les actions réalisées.

6.3. Suivi du marché
Afin d'assurer un suivi des prestations commandées, de l'avancement des projets et des bons
de commande de l’accord-cadre, le titulaire doit intégrer à son offre le temps affecté à des
réunions régulières. Pour être efficace, des réunions trimestrielles de suivi de l’accord-cadre
seront réalisées en présence du titulaire et des représentants du maître d'ouvrage

Au minimum, 5 jours ouvrés avant la tenue de ces réunions, le titulaire devra communiquer
au maître d'Ouvrage :

- Le planning général actualisé de toutes les opérations commandées,
- L'état d'avancement de chaque opération,
- Le suivi de facturation des prestations,
Le titulaire devra rédiger un compte-rendu à la suite des réunions et le communiquer au
maître d'Ouvrage sous 48h.

Le titulaire détaillera dans son mémoire technique le contenu de la réunion de coordination
et les documents de suivi qu'il proposera d'exposer. L'offre du Titulaire est réputée intégrer
cette prestation.

6.4. Conditions d’exécution

Le titulaire s'engage à :
 Respecter l'ensemble des textes en vigueur,
 Protéger la confidentialité des travaux du maître d'ouvrage,
 Ne pas divulguer les résultats de ses travaux sans l'autorisation du maître
d'ouvrage,
 Faire preuve dans la rédaction des documents de la plus parfaite neutralité.

Le Coordinateur SPS veille à l'application des dispositions du Code du Travail et
notamment à la mise en œuvre des principes généraux de prévention définis par l’article
L4121-1 du Code du Travail.
Le Coordinateur SPS ne peut se substituer aux autres intervenants pour l'exécution des
missions qui leur incombent, notamment dans le domaine de la sécurité et de la protection
de la santé des travailleurs, sous réserve des dispositions du présent cahier des charges.
L'intervention du Coordinateur SPS ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités
qui incombent, en application des dispositions du Code du Travail, à chacun des
participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

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7. DETAIL DES MISSIONS DU COORDINATEUR

Le coordinateur SPS veille à ce que les principes généraux de prévention définis à l’article
L 4531-1 du code du travail soient effectivement mis en œuvre.

7.1. Phase de conception

7.1.1. Déclaration préalable
En référence à l'article L4532-1 du Code du Travail, le Maître d'ouvrage pourra être dans
l'obligation d'adresser une déclaration préalable à :
- L'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail,
- L'organisme professionnel d'hygiène et des conditions de travail constitué en
application du 4° de l'article L4643-1 dans la branche d'activité du bâtiment et des
travaux publics
- Aux organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques
professionnels
Le texte de cette déclaration doit être affiché sur le chantier.
Le coordinateur assistera le maître d'ouvrage pour la rédaction de cette déclaration et les
modalités de transmissions aux organismes susmentionnés.
Cette déclaration sera transmise au plus tard :
- A la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable
lorsque celui-ci est requis
- Au moins trente (30) jours avant le début effectif des travaux, pour les opérations
non soumises à cette obligation.

7.1.2. Ouverture et tenue du registre-journal de coordination (RJC)
Le coordinateur procède à l'ouverture du registre-journal dès la phase de conception.
Conformément à l’article R4532-38 du Code du Travail, le coordinateur consigne sur le
Registre-Journal de la coordination, au fur et à mesure du déroulement de l'opération, les
événements et les observations relatifs à la sécurité et à la santé pour l'ensemble de
l’opération (consignes générale, observations particulières, comptes-rendus d'inspection
commune, notification aux différents intervenants...)

7.1.3. Ouverture et mise à jour du dossier d’intervention ultérieure sur
l’ouvrage (DIUO)
Conformément à l’article R4532-95 et 96 du Code du Travail, le coordinateur est
responsable de la constitution et de l'évolution de ce dossier, établit dès la phase
conception et qui rassemble sous bordereau tous les documents (plans, notes techniques)
de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur ouvrage, le dossier de maintenance des
lieux de travail et les dispositions relatives à la mise en œuvre des principes généraux de
prévention pour des interventions ultérieures.

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7.1.4. Rédaction du plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé (PGC)
Conformément à l'article R4532-43 du Code du Travail, le PGC, établi par le coordinateur,
définit l’ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence
des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs
activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour
les autres entreprises.
Le coordinateur SPS détermine dans le PGC les dispositions nécessaires pour que seules
les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
La transmission du PGC au maître d'ouvrage devra être réalisé sous 14 jours calendaires
après la remise du dossier PRO.
Pour les opérations de 3ème catégorie, le coordinateur est tenu de rédiger, selon le cas, un
PGC simplifié conformément à l'article R4532-54 du Code du Travail.

7.1.5. Examen des études
Le coordinateur de sécurité et de protection de la sante doit procéder à l'examen du projet
du maître d'œuvre et doit produire un rapport sur chaque phase des études en phase de
conception (transmission sous 14 jours calendaires des rapports au maître d'ouvrage après
remise des dossiers AVP et PRO). L'ensemble des études réalisées lui sont communiquées
par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
II doit également assurer la mise à jour au fur et à mesure du déroulement de cette phase,
du dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques
professionnels lors d'interventions ultérieures (art. L 4532-16).
II doit participer à l'élaboration du planning des travaux.
Si besoin, il suggérera au maître d'ouvrage des investigations complémentaires sur des
éléments à risques spécifiques.

7.1.6. Réunions
Le titulaire s'engage à participer à 1 (une) réunion durant la phase de conception sur le lieu
que le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre jugera adapté (chantier, locaux du SICTIAM,
...).
En fonction du contexte, des participations à des réunions supplémentaires pourront être
demandées par le maître d'ouvrage. Le coordinateur sera tenu d'y assister. Les modalités
de rémunération des réunions supplémentaires sont intégrées au bordereau des prix.
Chaque réunion conduira à l'établissement d'un rapport répertoriant les attendus en
matière de sécurité et de protection de la sante accompagné d'une ou plusieurs photos
horodatées, transmis au maître d'ouvrage sous un délai de 5 jours ouvrés.
Le coordinateur est informé par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage de la tenue de
toutes les réunions organisées par ou avec le maître d'œuvre au moins 7 jours calendaires
à l'avance.

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7.2. Phase de réalisation

7.2.1. Avis sur les documents d’exécution
Le coordinateur SPS procède à l’analyse des documents d'exécution et émet des
observations écrites au maître d'ouvrage s'il l'estime nécessaire pour mener à bien sa
mission.

7.2.2. Inspections communes
Le coordinateur SPS liste les entreprises contractantes, cocontractantes, sous-traitantes et
mentionne leurs dates d'intervention et effectifs prévisibles sur le registre journal.
Le coordinateur doit organiser entre les différentes entreprises, y compris sous-traitantes,
qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs
activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des
installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle
ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la
santé.
A cet effet, il doit notamment procéder avec chaque entreprise, y compris sous-traitante,
seule ou en groupe, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune
au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des
travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à
transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble
de l'opération : cette inspection commune a lieu avant remise du plan particulier de
sécurité et de protection de la sante lorsque l'entreprise est soumise a l'obligation de le
rédiger (art. L 4532-9).
L'offre du titulaire intègre les visites d'inspections communes jusqu'a 10 entreprises.

7.2.3. Exploitation des PPSPS

Conformément à l’article R4532-56 du Code du Travail, le coordinateur reçoit des
entreprises titulaires ou sous-traitantes un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de
la Sante dans les 30 jours suivant la réception de leur contrat.
Le coordinateur SPS procède à l'analyse des méthodes spécifiques des entreprises
explicitées dans les PPSPS en vue de l'harmonisation du PGC (art. L 4532-8) et au suivi de
la mise en place et de l'organisation des installations communes de chantier (art. L 4532-
2).

7.2.4. Mise à jour de la documentation durant la phase d’exécution

Le coordinateur SPS doit mettre à jour, si nécessaire, les prévisions d'utilisation de moyens
communs (infrastructures, logistiques, protections collectives), les PPSPS des entreprises
tout au long de l'évolution du chantier, et du dossier rassemblant toutes les données de
nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures
(art. 4532-16).

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Tout au long du chantier, le coordinateur de sécurité et de protection de la sante doit :
- Veiller à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que
des procédures de travail qui interfèrent.
- Documenter le registre journal toute la durée du chantier

o Les compte-rendu des inspections communes

o Les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaires de faire au
maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à tout autre intervenant sur le
chantier.

o Dès qu'il en a connaissance :

 Les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants
et sous-traitants,

 La date approximative d'intervention de chacun d'eux,

 L'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier par
entreprise,

 La durée des travaux.
(Cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue
à jour).
- Tenir à jour et adapter le D.I.U.O. et le P.G.C et veille à leur application.

Le coordinateur présente le registre-journal sur leur demande : au maître d'ouvrage, au
maître d'œuvre, à l'inspection du travail, au représentant de le OPPBTP, au représentant
de la CARSAT.
Conformément aux articles R4532-47, 48 et 50 du Code du Travail, le PGC est évolutif
durant toute la phase réalisation. Chaque modification sera portée à la connaissance des
entreprises. II est consultable à tout moment sur le chantier.

7.2.5. Interférence avec des activités d’exploitation
Le coordinateur SPS tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le
site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment :
- Procéder avec le responsable du service gestionnaire du site, préalablement au
commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, a
matérialiser les zones du secteur, dans lequel se situe le chantier, qui peuvent présenter
des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser
les voies de circulation ou d'accès que pourront emprunter le personnel ainsi que les
véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux,
ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations
sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs
personnels.

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- Communiquer aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de
sécurité arrêtées avec le responsable du service gestionnaire du site et, en particulier,
celles qu'elles devront donner à leurs salariés, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos
et non indépendants, l’organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas
d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement.
Le coordinateur SPS prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes
autorisées puissent accéder au chantier.

7.2.6. Réunions et visites en phase de réalisation
Le titulaire s'engage à participer à une réunion de chantier sur site 1 (une) fois par mois.
En complément, des visites inopinées devront être réalisées par le titulaire 1 (une) fois par
mois. Des avis devront être remis sous 5 jours à compter de la réunion de chantier.
Le coordinateur adaptera selon l'intensité du chantier ou les phases critiques d'exécution,
le nombre de ses visites pour s'assurer de la bonne application des mesures de sécurité
énoncées. Les modalités de rémunération des visites complémentaires sont intégrées au
bordereau des prix.
En dehors des réunions de chantier, le coordinateur est informé par le maître d'œuvre ou
le maître d'ouvrage de la tenue de toutes les réunions organisées par ou avec le maître
d'œuvre au moins 7 jours calendaires à l'avance.
Chaque visite fera l'objet d'un compte-rendu envoyé par mail accompagné d'une ou
plusieurs photos horodatées.

7.2.7. Phase de réception et d’exploitation de l’ouvrage

A la réception de sa prestation, le coordinateur remet au maître d'ouvrage une copie
certifiée conforme à l'original du registre-journal. Le coordinateur doit archiver pendant 5
ans le registre journal à compter de la date de réception de l'ouvrage.
Le coordinateur remet le DIUO au maître d'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage
(procès-verbal joint au dossier). La transmission du DIUO finalisé au maître d'ouvrage
devra être réalisée sous 14 jours après la remise des DOE.
Le PGC est conservé pendant une durée de 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

7.3. Phase de garantie de parfait achèvement
Le titulaire s'engage à participer à une visite durant la phase de garantie de parfait
achèvement. Cette intervention se fera sur demande du maître d'ouvrage.
Le coordinateur pourra être appelé à intervenir sur demande du maître d'ouvrage pendant
l'année de garantie de parfait achèvement. Les modalités de rémunération de ces visites
complémentaires sont intégrées au bordereau des prix.

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8. COMPETENCES

Conformément aux articles R4532-17 à 19 du Code du Travail, le coordinateur est une
personne physique désignée pour assurer cette fonction. Il doit justifier de sa compétence
par une attestation de formation actualisée (de moins de 5 ans) et délivrée par un
organisme, lui-même agréé par les pouvoirs publics ou reconnus compétent en matière de
prévention des risques professionnels.

9. A UTORITE DU COOR DINATEUR SPS

Le coordinateur SPS doit informer le Maître d'Ouvrage et le maître d'œuvre sans délai, et
par tout moyen de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des
mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des manquements graves aux obligations
réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les
chantiers.
II est fait mention de ces violations dans le Registre Journal de Coordination (RJC). Cette
information doit être confirmée par écrit.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un
intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordinateur
SPS doit définir les mesures nécessaires pour supprimer le danger.
II peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
La notification de ces arrêts est consignée au registre journal. Les reprises, décidées par le
maître d'Ouvrage, après avis du coordinateur SPS, sont également consignées dans le
registre journal.
Tout différend entre le coordinateur SPS et l'un des intervenants est soumis au maître
d'ouvrage.

10. MOYENS DONNES AU COORDINATEUR SPS

10.1. Obligations du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage communique au coordinateur :
- Avant de les approuver, tous les documents d'étude relatifs aux dossiers de
conception : AVP et PRO,
- Le nom du ou des éventuels chefs d'établissement dont les activités interfèrent avec
le chantier,
- Au fur et à mesure de leurs désignations, les noms et missions des intervenants
mentionnés au présent document ainsi que des entrepreneurs et de leurs sous-traitants
éventuels. II tient à sa disposition leurs contrats,
La liste, tenue à jour, des personnes qu'il a autorisées à accéder au chantier.

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Il informe le coordinateur des réunions qu'il organise auxquelles ce dernier est
systématiquement invité sans qu'une convocation formelle lui soit adressée. II est
destinataire des comptes-rendus de ces réunions.

10.2. Dispositions prises par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour que le coordinateur puisse se faire
communiquer tous documents et informations, nécessaires au bon déroulement de sa
mission, par les différents intervenants concernes (entreprises, maître d'œuvre, bureau de
contrôle technique, etc.)
Le maître d'œuvre doit communiquer au coordinateur les mesures d'organisation générales
du chantier. Il informe aussi de toutes les réunions auxquelles il est systématiquement
invité sans qu'une convocation formelle ne lui soit adressée. Le coordinateur est
destinataire des comptes-rendus de ces réunions.

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