Règlement de consultation
RC 2026-AFFAIRE-09 Relance mission CSPS.pdf · 5 653 mots · du marché « Coordination sécurité et protection de la santé pour travaux de télécommunications et énergies (fibre optique, VRD,… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
2026-AFFAIRE-09
Pouvoir adjudicateur
SYNDICAT MIXTE D'INGÉNIERIE POUR LES COLLECTIVITÉS ET
TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MÉDITERRANÉE
Direction de l’aménagement du territoire intelligent et des énergies
Les Oréades - 125 rue des Amandiers - CS 70257
06905 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Type de marché
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Objet de la consultation
RELANCE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET PRO-
TECTION DE LA SANTÉ POUR LES TRAVAUX (TÉLÉCOMMUNICATION ET ENERGIES) DU SICTIAM
ET DE SES ADHÉRENTS
PROCÉDURE DE PASSATION :
Accord-cadre à bons de commande passé selon une procédure d’appel d’offres
ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-16, R.2161-3 2°, R.2161-4,
R.2161-5, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la
commande publique.
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Conditions de remise des offres
DATE LIMITE OBLIGATOIRE DE RÉCEPTION :
Vendredi 25 septembre 2026 À 10 h 00
Toute offre déposée après cet horaire, même d’une seconde, sera déclarée hors délai
PLIS TRANSMIS UNIQUEMENT PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE
à l’exception de la copie de sauvegarde qui sera transmise à l’adresse :
SICTIAM
Service de la Commande Publique
Les Oréades - 125 rue des Amandiers - CS 70257
06905 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Mail : marches@sictiam.fr
Profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Pour information, la liste des futures consultations du SICTIAM est disponible sur la plateforme
APProch : https://projets-achats.marches-publics.gouv.fr.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION 4
1.1. Objet de l’accord-cadre 4
1.2. Calendrier prévisionnel de la consultation 4
1.3. Allotissement 4
1.4. Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution 5
1.5. Variantes 5
1.6. Délai minimum de validité des offres 5
ARTICLE 2 - TYPE DE PROCÉDURE 5
ARTICLE 3 - CONTENU ET MODALITÉS DE RETRAIT DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION 5
3.1. Liste des pièces du dossier de consultation 5
3.2. Retrait des documents de la consultation 5
3.3. Modifications et compléments aux documents de la consultation 6
3.4. Renseignements complémentaires 6
ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6
4.1. Modalités générales relatives à la remise des candidatures et des offres 6
4.2. Documents à fournir au titre de la candidature 8
4.3. Modalités de réponses en groupement d’opérateurs économiques 9
4.4. Présentation d’un sous-traitant au moment de la remise du pli 9
4.5. Modalités de mise en œuvre du dispositif « Dites-le-nous une fois » 10
4.6. Documents à fournir au titre de l’offre 10
ARTICLE 5 - DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE 11
5.1. Modalités de communication entre l’acheteur et les opérateurs économiques 11
5.2. Modalités de la transmission électronique des candidatures et des offres 11
5.3. Rejet des plis reçus hors délai 12
5.4. Format des fichiers 12
5.5. Traitement des documents contenant un virus informatique 12
5.6. Modalités de signature des offres 13
5.7. Certificat de signature 13
ARTICLE 6 - ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 14
6.1. Recevabilité des candidatures 14
6.2. Recevabilité des offres 14
6.3. Critères d’analyse des offres 14
6.4. Méthodes de notation 15
ARTICLE 7 - SIGNATURE DU MARCHÉ 15
7.1. Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat retenu 15
7.2. Notification du marché 16
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 16
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ARTICLE 1 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION
1.1. Objet de l’accord-cadre
La présente consultation a pour objet une mission de coordination sécurité et protection de la santé
pour les travaux (télécommunication et énergies) du SICTIAM et de ses adhérents et structures con-
ventionnées.
Lieu d’exécution administratif
Les adresses indiquées ci-dessous sont susceptibles de changer en cours d’exécution du marché.
Siège du SICTIAM :
Les Oréades
125 rue des Amandiers
CS 70257
06905 SOPHIA-ANTIPOLIS
Site de la Direction Energies du SICTIAM :
Nice Leader - Bâtiment Le Centaure
27 Boulevard Paul Montel
06200 NICE
Pour les adhérents et les structures conventionnées, les adresses d’exécution seront précisées dans
chaque bon de commande.
Le présent accord-cadre est issu de la relance de la précédente consultation, déclarée sans suite.
1.2. Calendrier prévisionnel de la consultation
Les dates visées ci-dessous sont uniquement indiquées à titre prévisionnel. Elles pourront être modi-
fiées au cours de la présente procédure.
Les étapes de la consultation Dates prévisionnelles
Date limite de remise des offres
25/09/2026
Attribution de l’accord-cadre Octobre 2026
Début d’exécution de l’accord-cadre Début novembre 2026
1.3. Allotissement
Le marché n’est pas décomposé en lots.
Le SICTIAM ne peut allotir géographiquement ou techniquement le présent marché sauf à rendre tech-
niquement difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
En effet, les prestations doivent nécessairement être assurées de manière homogène par un presta-
taire unique
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1.4. Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution
Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée ferme de 12 mois.
Il est ensuite renouvelable 3 fois pour des périodes de 12 mois par reconduction expresse.
Dans les 3 mois précédant la fin de chaque période de validité du marché, l’acheteur signalera par
écrit au titulaire s’il souhaite la reconduction du contrat. Le titulaire ne pourra pas refuser la recon-
duction du marché.
1.5. Variantes
L’acheteur n’autorise pas les variantes.
1.6. Délai minimum de validité des offres
Le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est de 120 jours à
compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 2 - TYPE DE PROCÉDURE
L’accord-cadre est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles
L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-16, R.2161-3 2°, R.2161-4, R.2161-5, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6,
R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 - CONTENU ET MODALITÉS DE RETRAIT DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
3.1. Liste des pièces du dossier de consultation
Règlement de la consultation (RC)
Acte d’engagement (AE)
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son annexe :
Annexe relative à la protection des données personnelles (Clauses RGPD)
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
Devis Quantitatif Estimatif (DQE)
DC1_version_avril_2019
DC2_version_novembre_2023
DC4_version_janvier_2024
Fiche fournisseur
Guide utilisateur : Comment-deposer-une-reponse-sur-ms.fr
Guide de signature électronique des marchés
3.2. Retrait des documents de la consultation
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement à l’adresse électronique suivante :
https://www.marches-securises.fr.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom
de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents
et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin
qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement
de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
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Ils ne pourront en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les soumissionnaires ont la possibilité de retirer les documents de la consultation soit en s'identifiant
soit de façon anonyme.
L'identification lors du retrait des documents de la consultation est indispensable si les candidats sou-
haitent être tenus informés des modifications relatives à ce dossier ainsi que des éventuels avis recti-
ficatifs ou déclarations sans suite. L’attention des candidats est attirée sur l’importance de fournir
au SICTIAM une adresse mail valide pendant toute la durée de la procédure.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le SICTIAM, les soumission-
naires devront disposer des logiciels permettant de lire :
le format shapefile pour les plans numériques (extensions .dbf +.prj+ .shp+. shx+ .cpg + .sbn
+ .sbx +.xml)
le format Adobe® Acrobat® PDF (extension correspondante .pdf)
le format ZIP (extension correspondante .zip)
le format bureautique propriétaire de Microsoft® (en version 2000, 2003 ou 2007) (extension
correspondante : .doc ou .docx pour les textes ; .xls ou .xlsx pour les feuilles de calcul ; .ppt ou
.pptx pour les présentations de diaporama)
le format JPEG, PNG ou TIFF/EP pour les images et les photographies (extension correspon-
dante : .jpg ; .png ; .tif)
3.3. Modifications et compléments aux documents de la consultation
Le SICTIAM se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des renseignements complémen-
taires aux documents de la consultation sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause les caracté-
ristiques essentielles du marché et que ces modifications et/ou compléments soient apportés dans le
strict respect des principes de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats.
Les candidats seront avertis au moins six (6) jours avant la date limite de remise des offres (le jour de
la remise des offres n’étant pas compté).
Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir formuler de réclamation.
3.4. Renseignements complémentaires
Les candidats sont autorisés à demander tous renseignements complémentaires au SICTIAM. Leurs
questions devront être adressées au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date limite de remise
des candidatures et des offres ci-après indiquée par le biais de la plateforme dématérialisée à
l’adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr.
Les réponses du SICTIAM aux questions posées seront adressées six (6) jours au plus tard avant la
date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, en retour et par écrit, à l’ensemble
des candidats.
En cas de candidature en groupement, les demandes de renseignements devront être adressées par
le mandataire du groupement et les réponses seront transmises au mandataire du groupement.
ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4.1. Modalités générales relatives à la remise des candidatures et des offres
Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l’appui de la candidature et de
l’offre doivent être rédigés en français. Les pièces accompagnant le dossier de candidature
et d’offre, rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une
traduction en français.
Les éléments financiers seront exprimés en euros.
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Tous les documents listés aux articles 4.2, 4.3 et 4.4 du présent règlement de consultation
seront transmis par les candidats uniquement par voie dématérialisée à l’adresse
https://www.marches-securises.fr.
Les candidats peuvent toutefois faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur
support physique électronique (clé USB, etc.) ou papier à l’adresse :
SICTIAM
Service de la commande Publique
Les Oréades - 125 rue des Amandiers - CS 70257
06905 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX
Les horaires du Service de la Commande publique sont les suivants :
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention lisible : "copie
de sauvegarde". Les documents dont la signature est obligatoire doivent être revêtus de la signature
électronique, ou le cas échéant de la signature manuscrite. La copie de sauvegarde devra être reçue
au plus tard à la date et à l'heure limites de remise des offres. Elle sera archivée au même titre que
les offres.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites, fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas rete-
nus. Ils seront renvoyés à leurs expéditeurs.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars 2019
fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauve-
garde :
- Lorsque, dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique, un programme in-
formatique malveillant est détecté par l'acheteur public. La trace de la malveillance du programme
est conservée ;
- Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a
pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait
commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsque l'acheteur public ouvre la copie de sauvegarde, le document reçu par voie électronique n’est
pas utilisé : la copie se substitue au document initial. Elle devient donc l'offre principale.
La copie de sauvegarde n'est pas ouverte :
Lorsque l'acheteur public mène avec succès la procédure dématérialisée ;
o Lorsqu'elle arrive hors délai ;
o Lorsque l'offre dématérialisée n'arrive pas sur le profil acheteur et que le candidat n'est pas en
mesure d'apporter la preuve qu'il l'avait envoyé dans les délais.
Dans ces trois hypothèses, la copie de sauvegarde est détruite.
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4.2. Documents à fournir au titre de la candidature
À l’intérieur du dossier de candidature se trouvent les pièces suivantes :
CONTENU DE LA CANDIDATURE
Attestations d’assurance justifiant que le candidat est à jour de ses cotisations et que sa police
contient les garanties en rapport avec l’objet du marché. Il s’engage à souscrire une police
complémentaire si celle existante n’est pas considérée comme suffisante pour assurer la
couverture des risques ;
Situation juridique du candidat (l’utilisation du DC1 version avril 2019, dûment complété,
remplace les documents énumérés ci-dessous) :
Lettre de candidature dûment complétée (le modèle DC1 version avril 2019 peut être utilisé) ;
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait des
statuts de la société, délibération du conseil d’administration, pouvoir habilitant une personne
nommément désignée à représenter l’entreprise) ;
En cas de groupement, un document d’habilitation signé par les autres membres du
groupement ;
Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat ou chaque membre du
groupement, pour justifier :
a) n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à
L.2141-14) du Code de la commande publique. S’agissant des interdictions de soumissionner à
l'appréciation de l'acheteur (articles L.2141-7 à L.2141-11), l’opérateur ne pourra être exclu que
s’il a été mis à même par l’acheteur d’établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que
son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que
sa participation à la procédure de passation du marché public n’est pas susceptible de porter
atteinte à l’égalité de traitement ;
b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi
des travailleurs handicapés.
Capacité économique et financière - références requises (l’utilisation du DC2 version novembre
2023), dûment complété remplace les documents énumérés ci-dessous) :
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet ;
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices
disponibles ;
Justificatif Lorsque l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée :
Un numéro unique d’identification permettant d’accéder aux informations pertinentes
par le biais d’un système électronique.
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Capacités professionnelles et capacités techniques - références requises (l’utilisation du DC2
version novembre 2023), dûment complété remplace les documents énumérés ci-dessous) :
Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au
cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou
privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
En matière de fournitures et services, une description de l’équipement technique, des mesures
employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et
de recherche de son entreprise ;
En matière de service, le titulaire, ou le mandataire en cas de groupement, devra fournir la
preuve de sa qualification professionnelle pour réaliser les missions objets de la présente
consultation ;
Les candidatures seront examinées au regard des capacités professionnelles, techniques et fi-
nancières listées ci-dessus, de chacun des candidats et de chacun des membres en cas de
groupement (co-traitant, sous-traitant).
4.3. Modalités de réponses en groupement d’opérateurs économiques
Le(s) candidat(s) pourra (ont) répondre soit sous la forme d’un contractant unique, soit sous la forme
d’un groupement d’entreprises.
Il est cependant interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la
fois :
En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
En qualité de membres de plusieurs groupements.
En qualité de membres mandataires de plusieurs groupements.
La composition d’un groupement ne pourra être modifiée après la remise des candidatures.
Les membres du groupement devront désigner un mandataire, lequel sera l’interlocuteur unique du
SICTIAM. Le mandataire du groupement fournira l’autorisation qui lui aura été donnée par ses co-
traitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l’offre.
Chaque candidat ou groupement de candidats devra produire un dossier complet pour la candidature
puis pour l’offre. Pour ce faire, il devra :
Se conformer aux exigences contenues dans le présent règlement de la consultation ;
Répondre avec précision à l’ensemble des éléments requis par le CCTP en fournissant tous les
éléments quantitatifs et qualitatifs permettant d’apprécier la pertinence de sa proposition.
4.4. Présentation d’un sous-traitant au moment de la remise du pli
Le modèle DC4 version janvier 2024 pourra être utilisé.
Le titulaire devra fournir une annexe à l’acte d’engagement (formulaire DC4 - http://www.econo-
mie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics - ou forme libre) par sous-traitant comprenant les infor-
mations suivantes :
la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue,
le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,
le montant des sommes à payer directement au sous-traitant,
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les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant,
les modalités de variation des prix ;
le compte à créditer pour le paiement direct ;
les documents justifiant de la capacité technique, professionnelle et financière du sous-traitant
(attestations sur l’honneur ou formulaire DC1, déclaration du candidat ou formulaire DC2,
etc.) ;
l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribu-
tions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement
des cotisations et des contributions datant de moins de six mois.
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l’acheteur exigera que le
titulaire lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
Si, après vérification des justifications fournies par le titulaire, l’acheteur établit que le montant des pres-
tations sous-traitées est anormalement bas, le sous-traitant proposé ne sera pas accepté.
L’acheteur pourra exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titu-
laire.
L’acte d’engagement dûment rempli vaudra acceptation du sous-traitant, et d’agrément des condi-
tions de paiement.
4.5. Modalités de mise en œuvre du dispositif « Dites-le-nous une fois »
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R.2143-13 du
Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens
de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel
à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candi-
dature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes
les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Aussi, conformément à l’article R.2143-14 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de
fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au SICTIAM lors d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
4.6. Documents à fournir au titre de l’offre
À l’intérieur du dossier d’offre se trouvent les pièces suivantes :
CONTENU DE L’OFFRE
L’acte d’engagement complété, daté, et éventuellement signé par une personne habilitée à
engager la société et son éventuelle annexe ;
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) complété ;
Le Devis Quantitatif Estimatif (DQE) complété ;
La Fiche fournisseur complétée ;
L’annexe Clauses RGPD complétée et signée ;
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Un mémoire justificatif dont le contenu devra à minima comporter les informations ci-dessous :
Présentation des moyens humains dédiés à l’exécution du marché :
Nombre, diplômes, formations et expérience professionnelle des personnes char-
gées de l’exécution des prestations (joindre les CVs et pièces justificatives)
Expérience du candidat sur des missions similaires réalisées (joindre références les
plus récentes et les attestations de bonne exécution ou tout autre document équi-
valent)
…
Présentation de la méthode de travail proposée par le candidat pour l’exécution des
prestations :
Présentation du contexte et des enjeux de la mission CSPS
Mode opératoire permettant de garantir la bonne exécution des prestations no-
tamment en cas de commandes simultanées
…
Présentation des moyens mis en œuvre pour la protection de l’environnement :
Type de véhicule utilisé pour les déplacements
Mutualisation des moyens de déplacement
Formations
…
ARTICLE 5 - DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE
5.1. Modalités de communication entre l’acheteur et les opérateurs économiques
Les échanges entre l’acheteur et les opérateurs économiques (Questions/réponses, dépôt des candi-
datures et des offres, demandes de compléments, courriers de rejet et de notification…) se font uni-
quement via le profil d’acheteur https://www.marches-securises.fr.
L’attention des candidats est en conséquence attirée sur l’importance de disposer d’une adresse
mail valide pendant toute la durée de la procédure.
5.2. Modalités de la transmission électronique des candidatures et des offres
Pour chaque lot, le pli électronique déposé sur le profil d’acheteur https://www.marches-securises.fr,
en réponse à la présente consultation sera considéré comme l’offre du candidat. Il doit en conséquence
comporter l’ensemble des pièces exigées au titre de l’offre et de la candidature, mentionnées aux
articles 4.2 à 4.4 du présent règlement de consultation.
Il est rappelé aux candidats que conformément à l’article R.2151-6 du Code de la commande publique
et aux guides très pratiques de dématérialisation des marchés publics, les offres sont transmises en
une seule fois.
Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière
reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les autres plis, précédemment
déposés par le candidat, seront rejetés sans avoir été ouverts. Le SICTIAM ne prendra pas con-
naissance du contenu de ces plis.
Toute modification de l’offre du candidat doit en conséquence donner lieu à une nouvelle trans-
mission de l’intégralité de l’offre comprenant la ou les modifications.
Les candidats peuvent prendre connaissance des guides de dématérialisation des marchés publics
via les liens ci-dessous :
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Guide à destination des opérateurs économiques :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisa-
tion/Guide_OE_DEF28052020.pdf
Guide à destination des acheteurs
:https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisa-
tion/Guide_A_DEF28052020.pdf
Les dossiers de candidature et d’offre sont présentés dans des fichiers distincts.
Le dépôt de la candidature et de l’offre transmis par voie électronique fera l’objet d’une date certaine
de réception et d’un accusé de réception électronique.
Lors du dépôt de la candidature et/ou de l’offre, il est vivement recommandé de ne pas
télécharger les pièces depuis un réseau informatique ou une clé USB. Il est préférable de
copier les pièces sur le bureau ou le disque dur (c:/ ou d:/) de l’ordinateur et de les télé-
charger sur le profil d’acheteur depuis cet emplacement.
5.3. Rejet des plis reçus hors délai
Tout pli déposé après la date et l’heure limite de remise des candidatures et des offres indiquées en
page 2 du présent Règlement de la Consultation (RC) sera considérée comme hors délai. L’horodatage
indiqué sur le profil d’acheteur fait foi. Aucun dépassement, même d’une seconde, ne sera toléré.
Conformément à l’article R.2151-5 du Code de la commande publique, et en l’absence de dysfonction-
nement de la plateforme de dépôt confirmée par l’éditeur, le pli reçu hors délai ne pourra ni être
ouvert, ni être régularisé, et sera directement rejeté.
Il appartient par conséquent aux candidats de prendre toutes les dispositions nécessaires pour dépo-
ser leur pli dans les délais, en tenant compte du temps nécessaire au téléversement sur la plateforme
de dépôt.
5.4. Format des fichiers
La proposition sera présentée sous formats courants et réputés largement disponibles notamment
word, Excel, PDF, ou équivalents, tous compatibles PC.
En toute hypothèse, il est recommandé aux candidats de s’assurer au préalable auprès de leur service
informatique, que le " proxy " de leur réseau les autorise à exporter des fichiers sans limite de taille.
Il incombe aux candidats de prendre les précautions utiles en fonction de la taille de leurs plis, de la
vitesse de leur connexion et de l'efficacité du réseau internet entre leur réseau et celui du serveur.
5.5. Traitement des documents contenant un virus informatique
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité, permettant de
conserver la trace de la malveillance, et sera réputé n’avoir jamais été reçu.
Le candidat concerné en sera informé, dans les conditions fixées à R.2181-1 du Code de la commande
publique.
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5.6. Modalités de signature des offres
La signature n’est pas obligatoire au stade de la remise des offres. Cependant, la signature électro-
nique est obligatoire au stade de l’attribution du marché.
Ainsi, seul l’attributaire du marché sera contacté par le SICTIAM pour la signature électronique de
l’acte d’engagement final (comprenant une éventuelle mise au point).
Les candidats sont invités à consulter le guide de signature des offres transmis dans le dossier
de consultation pour plus de précisions sur la signature des offres.
5.7. Certificat de signature
La signature du marché se fait au moyen :
o d’un certificat de signature électronique (clé format USB ou carte à puce), acheté auprès d’un
prestataire qualifié (autorité de certification ) et valable généralement de 1 à 3 ans, et conforme
au règlement n° 910/2014 dit «eIDAS»
La signature électronique doit être détenue par une personne habilitée à engager la société.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informa-
tions transmises au nom des membres du groupement. Ce certificat de signature accompagnera les
offres transmises. Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
Où se procurer un certificat électronique ?
Des certificats de signature électronique sont commercialisés par des prestataires de services de con-
fiance qualifiés définis. La liste publiée par l’ANSSI, pour la France, facilite la prise de connaissance
des prestataires :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/la-signature-electro-
nique-dans-le-cadre-des-marches-publics/
A titre d’exemple les prestataires de service de confiance suivants sont qualifiés eIDAS qui commer-
cialisent des certificats utilisables dans la commande publique :
o CertEurope
o Certigna
o Certinomis
o ChamberSign France
o Docusign France
o Universign
Le candidat doit se rapprocher au préalable de son service informatique qui dispose d’une vision
transversale sur son système d’information et est peut-être en train de déployer la signature voire un
parapheur électronique.
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ARTICLE 6 - ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1. Recevabilité des candidatures
Par application de l’article R.2161-4 du Code de la commande publique, les offres seront analysées
avant les candidatures. Ainsi, seul l’attributaire pressenti verra sa candidature analysée au regard
des pièces exigées aux articles 4.2, 4.3 et 4.4 du présent règlement de consultation.
Pour apprécier les capacités professionnelles, techniques, et financières du candidat, si l’acheteur
constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces dont la production était
réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats de compléter ou préciser
leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.
Les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et
financières suffisantes demandées pour l'exécution du marché sont éliminées.
6.2. Recevabilité des offres
Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Il est seulement possible de leur demander
de préciser la teneur de leur offre. Lors de l'examen des offres, l’acheteur se réserve notamment le
droit de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration
des prix, qu'elle estimera nécessaires.
Toute offre irrégulière (qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consul-
tation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment
en matière sociale et environnementale), inacceptable (dont le prix excède les crédits budgétaires
alloués au marché) ou inappropriées (sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement
pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur
formulés dans les documents de la consultation) est éliminée.
Le SICTIAM se réserve la possibilité d’autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les
offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et
que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
6.3. Critères d’analyse des offres
Par application de l’article R.2161-4 du Code de la commande publique, les offres seront analysées
avant les candidatures.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-des-
sous, et leur pondération :
1. La valeur technique pondérée à 50 points qui sera jugée au vu de :
La pertinence et la qualité des moyens humains dédiés à l’exécution des prestations pondé-
rées à 25 points appréciées notamment au regard :
Du nombre, des diplômes, des formations et expériences professionnelles des per-
sonnes chargées de l’exécution des prestations (joindre les CVs et pièces justifica-
tives)
Disponibilité et réactivité de l’intervenant dédié et des moyens mis en œuvre pour
assurer la continuité de la mission
…
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La méthodologie de travail proposée pour l’exécution des prestations pondérée à 20 points
appréciée notamment au regard :
De la compréhension de la mission CSPS
Du mode opératoire permettant de garantir la bonne exécution des prestations
Du mode opératoire en cas de plusieurs commandes simultanées
…
La performance en matière environnementale pondérée à 5 points jugée au vu :
Des moyens mis en œuvre pour la réduction de l’empreinte carbone (type de véhicule
utilisé pour les déplacements, mutualisation des moyens de déplacement, forma-
tions, …).
2. Le prix pondéré à 50 points qui sera jugé au vu du montant total € TTC du Devis Quan-
titatif estimatif (DQE)
La note finale du candidat est obtenue par la formule ci-dessous :
Note finale = Note Valeur Technique + Note Prix
6.4. Méthodes de notation
Pour le critère économique, la méthode appliquée par l’acheteur est la formule inversement propor-
tionnelle, à savoir :
Note = (Prix le plus bas constaté / Prix de l’offre étudiée) x Note maxi
Le prix sera analysé sur la base du montant total euros toutes taxes comprises (TTC) du Devis Quan-
titatif Estimatif (DQE) fourni dans le dossier de consultation. Pour le compléter, le candidat reporte,
pour chaque porte figurant au DQE, le montant correspondant dans le Bordereau des Prix Unitaires
(BPU) et y applique les quantités indiquées.
Pour les critères qualitatifs, le barème suivant sera appliqué (coefficients appliqués à la note maxi de
chaque sous-critère) :
Jugement Explication Coeff.
Excellent Répond avec précision et pertinence aux attentes en présentant des avantages 1
significatifs
Performant Répond avec précision et pertinence aux attentes 0,8
Satisfaisant Répond pertinemment mais partiellement aux attentes 0,6
Acceptable Répond aux critères mais sans pertinence 0,4
Réponse générique sans adaptation au contexte
Faible Pas de précisions sur le contexte, les objectifs et les enjeux, 0,2
Solutions techniques et organisationnelles correctes sans précisions.
Insuffisant N’a pas répondu aux attentes. 0
ARTICLE 7 - SIGNATURE DU MARCHÉ
7.1. Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat retenu
Pour l’application des articles R.2144-1 à R.2144-4 du Code de la commande publique, le délai maximal
de production (par l’attributaire et ses sous-traitants le cas échéant) des attestations et certificats
délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales est fixé à 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception par le candidat retenu
du courrier lui demandant la présentation de ces documents.
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Conformément à l’article R.2144-7 du Code la commande publique, dans l’hypothèse où l’opérateur
économique ne pourrait fournir ces documents dans le délai fixé, son offre serait éliminée et l’acheteur
présenterait la même demande au candidat suivant.
Pour l’application des articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail, le candidat retenu
devra fournir une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de recou-
vrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de 6 mois.
Cas de refus de signature de l’acte d’engagement par l’attributaire pressenti :
En cas de refus de signature de l’acte d’engagement par l’attributaire pressenti, l’opérateur écono-
mique arrivé en seconde position pourra être sollicité en vue de produire les attestations exigées et de
procéder à la signature de l’acte d’engagement. Le SICTIAM se réserve le droit de tirer toutes les
conséquences de ce refus, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui con-
cerne l’éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives à l’abandon de procédure ou à la substitu-
tion de l’attributaire.
7.2. Notification du marché
Après signature de l’Acte d’engagement par l’acheteur, le marché est notifié au titulaire.
Conformément aux articles R.2182-4 à R.2182-5 du Code de la commande publique, la notification
consiste en une remise au destinataire d’un exemplaire du marché, par voie dématérialisée via le profil
d’acheteur https://www.marches-securises.fr.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice ad-
ministrative (CJA) peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat.
La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice admi-
nistrative (CJA) peut également être mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction
préalable d'un référé pré-contractuel.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit contre une décision administrative prévu aux
articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, dans un délai de 2 mois suivant la notification ou publication de la
décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une
demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994 ;
article L.521-1 du Code de justice administrative).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.