Acte d'engagement
06RN26 - Acte d'engagement - AE - V2.pdf · 1 991 mots · du marché « Fabrication et installation de deux pontons flottants à Dzaoudzi (Mayotte), avec dépose et évacuation des anciens… », dossier de consultation officiel.
ACTE D’ENGAGEMENT V2
MARCHÉ PUBLIC PASSÉ SELON LA PROCEDURE FORMALISÉE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2124-2 ET SUIVANTS
DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Projet n°06RN26
Acheteur / Maître d’ouvrage
ÉTAT - MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
DIRECTION D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT-DENIS
Objet du marché
MAYOTTE (976) - DZAOUDZI - Fabrication et installation de deux pontons flottants, avec dépose,
évacuation et recyclage des pontons existants détériorés
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
(page à remplir uniquement en cas de contractant unique)
Je soussigné,
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
A compléter, au choix, selon la nature de l'opérateur économique :
Agissant en mon nom personnel domicilié à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
OU
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Adresse de l’établissement exécutant les prestations (si différente) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), du Projet
n°06RN26 et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats,
attestations ou déclarations visés aux articles R.2143-3 et suivants du code de la commande publique,
je m'engage, sur la base de mon offre sans réserve, conformément aux stipulations des documents
visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
2
Mon offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 4
mois à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.
(page à remplir uniquement en cas de groupement)
Nous soussigné(e)s,
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de l’établissement exécutant les prestations (si différente) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
L'entreprise ……………………………………………………………………………
agissant en tant que
- mandataire solidaire du groupement conjoint
- mandataire du groupement solidaire
pour l’ensemble des opérateurs économiques groupés ayant donné pouvoir au mandataire.
ET
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
3
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de l’établissement exécutant les prestations (si différente) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
ET
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Adresse de l’établissement exécutant les prestations (si différente) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
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Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), du Projet
n°06RN26 et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats,
attestations ou déclarations visés aux articles R.2143-3 et suivants du code de la commande publique,
nous nous engageons sur la base de l’offre du groupement sans réserve, conformément aux stipulations
des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L’offre du groupement ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée
dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de remise des offres, fixée par le règlement de la
consultation.
ARTICLE 2 - PRIX
2-1. Montant de l’offre
Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3.3 du C.C.A.P.
Le marché est composé de deux tranches.
Tranche ferme : Fabrication, transport et installation d’un ponton flottant (2 modules),
d’une passerelle et divers équipements, avec dépose, évacuation et recyclage des
pontons existants détériorés du quai ISSOUF ALI
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 0 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ……………………………………………………………………………….……….euros TTC
Tranche optionnelle : Fabrication, transport et installation d’un ponton flottant (2
modules), d’une passerelle et divers équipements, avec dépose et mise en attente des
pontons existants détériorés sur le quai BALOU
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 0 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ……………………………………………………………………………….……….euros TTC
Montant de l’offre globale : tranche ferme et tranche optionnelle comprises
Montant hors TVA
………………………………………………….€
TVA au taux de 0 % ………………………………………………….€
Montant TVA incluse ………………………………………………….€
soit, en lettres : ……………………………………………………………………………….……….euros TTC
2-2. Montant sous-traité désigné au marché
Les annexes n° ……….* au présent Acte d’Engagement indiquent la nature et le montant des
prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés
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directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-
traitance.
Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de
la créance que le sous-traitant pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date
de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et
agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j'envisage (nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces
annexes est de :
Montant hors TVA ………………………………………………….€
soit, en lettres : ……………………………………………………………………………………..….euros HT
2-3. Créance présentée en nantissement ou cession
La créance maximale que je pourrai ou le groupement dont je suis mandataire pourra présenter en
nantissement ou céder est ainsi de :
Montant hors TVA ………………………………………………….€
soit, en lettres : …………………………………………………………………………………….….euros HT
Lorsque le bénéficiaire du nantissement ou de la cession de créances souhaite la communication des
renseignements prévus à l’article R.2191-60 du code de la commande publique, il en fait la demande
auprès de la section achat infrastructure de la Direction d’Infrastructure de la Défense de Saint-Denis.
ARTICLE 3 – DÉLAIS
Le délai global d’exécution de chacune des tranches est de huit (8) mois.
Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification.
Le délai d’exécution de la tranche optionnelle part de la date de notification de la décision de son
affermissement.
Les deux tranches peuvent être réalisées de manière concomitante.
ARTICLE 4 - PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes sont spécifiées à l'article 3.2 du CCAP.
Le maître de l'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du/des compte(s) faisant l’objet du/des relevé(s) d’identité bancaire transmis à l’appui
de l’offre.
Toutefois, le maître de l'ouvrage se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement,
en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
ARTICLE 5 - AVANCE
(cocher la case en cas de refus)
l'opérateur économique désigné ci-après : ………………………..…………………..
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ou
les opérateurs économiques désignés ci-après *: ………………………..…………………….…..…..
……………………………………………………………………………………………..…………………..
refuse(nt) de percevoir l'avance prévue à l'article R.2191-3 du Code de la commande publique
* En cas de groupement, lister tous les opérateurs refusant le bénéfice de l’avance. A défaut d’avoir
expressément refusé le bénéfice de cette avance, celle-ci leur sera versée automatiquement, sur la
base de la répartition des paiements jointe au présent acte d’engagement.
ARTICLE 6 – RESPONSABLE PHYSIQUE DU MARCHE
La personne physique désignée comme interlocuteur privilégié pour le suivi administratif et l’exécution
du marché est :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
En cas d’absence de suppléance :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
ARTICLE 7 – RESPONSABLE DE LA GESTION DES ACTES DE SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation, avec l’outil SUBCLIC, des actes de sous-
traitance, la personne physique responsable de la gestion des actes pour le titulaire est :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
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Signature électronique de l’acte d’engagement par l’opérateur économique
Est lu et approuvé.
Acceptation et signature électronique de l'offre par l’Acheteur
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
Notification dématérialisée du marché via La PLACE
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ANNEXE N°1 À L’ACTE D’ENGAGEMENT
DEMANDE D'ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT
ET DEMANDE D'AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-
TRAITANCE
Nature des prestations sous-traitées
…………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………….
Comptable public assignataire des paiements
Le directeur régional des finances publiques de la Réunion
7, avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag Cedex 9
1. Identité du sous-traitant
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
A compléter, au choix, selon la nature de l'opérateur économique :
Agissant en mon nom personnel domicilié à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
OU
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
9
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
2. Montant des prestations sous-traitées
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées
indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée
infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous
Taux de la TVA : ………………………………….. .
Montant HT : ………………………….. .
Montant TTC : ………………………… .
b) Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
……mois
c) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de
l’article 283 du code général des impôts :
Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) : ………. .
Montant hors TVA : ………………………….. .
3. Paiements
Le maître de l'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du/des compte(s) faisant l’objet du/des relevé(s) d’identité bancaire transmis à l’appui
de l’offre, sous-réserve que le montant sous-traité mentionné à l’article 1 de la présente annexe soit
supérieur ou égal à 10 % du montant total du marché fixé à l’article 2 de l’acte d’engagement.
4. Conditions de paiements
Le sous-traitant susmentionné :
refuse de percevoir l'avance prévue à l'article R.2191-3 du Code de la commande publique
(cocher en cas de refus)
Modalités de calcul et de versement des avances : …………………………………………
Date (ou mois) d'établissement des prix : ……………………………………………….…
Modalités de variation des prix : ………………………….…
Stipulations relatives aux détails, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………...…
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Signature électronique de l’annexe par l’opérateur économique recourant au sous-traitant
Signature électronique de l’annexe à l’acte par l’opérateur économique mandataire du
groupement
(le cas échéant)
Signature électronique de l’annexe à l’acte par le sous-traitant
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ANNEXE N° 2 À L’ACTE D’ENGAGEMENT
DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS
Désignation de l’entreprise Prestations concernées Montant H.T./T.T.C.
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….
Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….
Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….
Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….
Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :
Totaux
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.