CCAP
2026077_CCAP.docx · 12 028 mots · du marché « Accord-cadre pour la maîtrise d'œuvre : aménagement paysager des espaces publics et résidentialisation des cités du… », dossier de consultation officiel.
right11086 ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’OEUVRE DE L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET RESIDENTIALISATION DES CITES DU JARD ET CERNAY SUR LA COMMUNE DE CONDE-SUR -L’ESCAUT Référence : 2026077 -52705353060CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 0CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ACHETEUR PUBLIC Groupement composé de : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE 2, Place de l’hôpital général - CS 60227 59305 VALENCIENNES CEDEX Tél : 03.27.096.096 Courriel : marchespublics@valenciennes-metropole.fr Profil acheteur : https://marchespublics596280.fr Site internet : https://www.valenciennes-metropole.fr Coordonnateur du groupement Et les autres membres : Société Immobilière Grand Hainaut, 40 boulevard Saly, 59300 VALENCIENNES représenté par sa Directrice générale, Madame Marie CORNILLON Partenord Habitat, 828 rue de Cambrai 59000 LILLE représenté par son Directeur général, Monsieur Eric COJON SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \t "TITRE DOC;1;ARTICLE 1;2;ARTICLE 1.1;3" ARTICLE 1.Généralités PAGEREF _Toc236391469 \h 4 1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc236391470 \h 4 1.2.Contenu de la mission PAGEREF _Toc236391471 \h 4 1.3.Phase PAGEREF _Toc236391472 \h 4 1.4.Tranches PAGEREF _Toc236391473 \h 5 1.5.Identification de la Maîtrise d’ouvrage PAGEREF _Toc236391474 \h 5 1.6.Coordination Sécurité PAGEREF _Toc236391475 \h 6 1.7.Définition PAGEREF _Toc236391476 \h 6 1.8.Obligations générales des parties PAGEREF _Toc236391477 \h 6 1.9.Pièces constitutives du marché PAGEREF _Toc236391478 \h 6 1.10.Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité PAGEREF _Toc236391479 \h 7 1.11.Protection de la main d’œuvre et conditions de travail PAGEREF _Toc236391480 \h 7 1.12.Protection de l’environnement, sécurité et santé PAGEREF _Toc236391481 \h 7 1.13.Réparation des dommages PAGEREF _Toc236391482 \h 7 1.14.Assurances PAGEREF _Toc236391483 \h 7 ARTICLE 2.Définition des prestations attendues PAGEREF _Toc236391484 \h 7 ARTICLE 3.Durée et délai d’exécution PAGEREF _Toc236391485 \h 7 3.1.Durée de l’accord-cadre PAGEREF _Toc236391486 \h 7 3.2.Délai d’exécution PAGEREF _Toc236391487 \h 8 3.3.Prolongation des délais PAGEREF _Toc236391488 \h 8 ARTICLE 4.Prix et règlement PAGEREF _Toc236391489 \h 9 4.1.Prix global et forfaitaire de l’accord-cadre PAGEREF _Toc236391490 \h 9 4.2.Montant de l’accord-cadre PAGEREF _Toc236391491 \h 9 4.3.Révision PAGEREF _Toc236391492 \h 9 4.4.Avance PAGEREF _Toc236391493 \h 10 4.5.Acomptes PAGEREF _Toc236391494 \h 11 4.6.Contenu de la demande de paiement PAGEREF _Toc236391495 \h 12 4.7.Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur PAGEREF _Toc236391496 \h 13 4.8.Solde PAGEREF _Toc236391497 \h 13 4.9.Cession ou nantissement de créances PAGEREF _Toc236391498 \h 14 4.10.Cautionnement PAGEREF _Toc236391499 \h 14 ARTICLE 5.Termes régissant les marchés subséquents PAGEREF _Toc236391500 \h 15 5.1.Principe PAGEREF _Toc236391501 \h 15 5.2.Pièces constitutives des marchés subséquents PAGEREF _Toc236391502 \h 15 5.3.Passation des marchés subséquents PAGEREF _Toc236391503 \h 16 5.4.Forfaits de rémunération PAGEREF _Toc236391504 \h 16 5.5.Règlement des marchés subséquents se rapportant à plusieurs budgets PAGEREF _Toc236391505 \h 17 ARTICLE 6.Prestations supplémentaires ou modificatives PAGEREF _Toc236391506 \h 17 ARTICLE 7.Exécution et périmètre des prestations jusqu’à la passation des marchés de travaux PAGEREF _Toc236391507 \h 17 7.1.Coût prévisionnel des travaux PAGEREF _Toc236391508 \h 17 7.2.Conditions économiques d’établissement PAGEREF _Toc236391509 \h 18 7.3.Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux PAGEREF _Toc236391510 \h 18 7.4.Seuil de tolérance PAGEREF _Toc236391511 \h 18 7.5.Coût de référence des travaux PAGEREF _Toc236391512 \h 18 ARTICLE 8.Exécution de la mission de maîtrise d’œuvre après la passation des marchés de travaux PAGEREF _Toc236391513 \h 19 8.1.Coût de réalisation des travaux PAGEREF _Toc236391514 \h 19 8.2.Conditions économiques d’établissement PAGEREF _Toc236391515 \h 19 8.3.Taux de tolérance PAGEREF _Toc236391516 \h 19 8.4.Seuil de tolérance PAGEREF _Toc236391517 \h 19 8.5.Comparaison entre réalité et tolérance PAGEREF _Toc236391518 \h 19 8.6.Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance PAGEREF _Toc236391519 \h 20 8.7.Mesures conservatoires PAGEREF _Toc236391520 \h 20 8.8.Ordres de service PAGEREF _Toc236391521 \h 20 8.9.Suivi de l’exécution des travaux PAGEREF _Toc236391522 \h 20 8.10.Achèvement de la mission PAGEREF _Toc236391523 \h 20 ARTICLE 9.Clause d’insertion par l’économie PAGEREF _Toc236391524 \h 20 9.1.Dispositions générales PAGEREF _Toc236391525 \h 24 9.2.Difficultés d’exécution, notamment d’ordre économique PAGEREF _Toc236391526 \h 25 9.3.Défaut de mise en œuvre de l’action d’insertion sociale PAGEREF _Toc236391527 \h 25 9.4.Règles liées au respect de la RGPD PAGEREF _Toc236391528 \h 25 9.5.Respect des engagements et pénalités PAGEREF _Toc236391529 \h 26 ARTICLE 10.Pénalités PAGEREF _Toc236391530 \h 26 10.1.Pénalités relatives à la clause d’insertion par l’économie PAGEREF _Toc236391531 \h 26 10.2.Phase « Etudes » PAGEREF _Toc236391532 \h 27 10.3.Phase « Travaux » PAGEREF _Toc236391533 \h 29 ARTICLE 11.Constatation de l’exécution des prestations PAGEREF _Toc236391534 \h 30 11.1.Opérations de vérification PAGEREF _Toc236391535 \h 30 11.2.Admission en l'état ou avec observations, ajournement, réfaction et rejet PAGEREF _Toc236391536 \h 30 ARTICLE 12.Utilisation des résultats PAGEREF _Toc236391537 \h 30 12.1.Définitions PAGEREF _Toc236391538 \h 30 12.2.Régime des connaissances antérieures PAGEREF _Toc236391539 \h 30 12.3.Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats PAGEREF _Toc236391540 \h 30 ARTICLE 13.Interruption et suspension des prestations PAGEREF _Toc236391541 \h 30 ARTICLE 14.Clauses de réexamen PAGEREF _Toc236391542 \h 31 14.1.Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution PAGEREF _Toc236391543 \h 31 14.2.Remplacement du mandataire du groupement en cours d’exécution PAGEREF _Toc236391544 \h 32 ARTICLE 15.Résiliation PAGEREF _Toc236391545 \h 32 ARTICLE 16.Différends, litiges et compétence des tribunaux PAGEREF _Toc236391546 \h 32 ARTICLE 17.Dérogations au CCAG/MOE PAGEREF _Toc236391547 \h 32 Généralités Champ d’application Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent l’accord-cadre ayant pour objet la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre, concernant l’aménagements paysagers des espaces publics et des espaces de résidentialisation des habitations de la cité minière du Jard Cernay à Condé-sur-l’Escaut. Celle-ci sera accompagnée de missions complémentaires ainsi que des missions optionnelles visant à établir des procédures administratives liées à certains dossiers règlementaires dont le projet serait assujetti. CODE CPV : 71000000-8 : Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection Contenu de la mission Le présent accord-cadre est constitué des éléments suivants : MISSION DE BASE : Code Libellé DIAG Etudes de diagnostics ESQ Esquisse AVP Etudes d’avant-projet MISSIONS COMPLEMENTAIRES : Code Libellé CONCESS Gestion des concessionnaires CONCERT Démarche de concertation dans le cadre de l’aménagement des espaces publics PPE Programme Pluriannuel d’Entretien MISSIONS DES TRANCHES OPTIONNELLES : TO 1 : Elaboration du permis d’aménager (PA) TO 2 : Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du dossier examen cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale TO 3 : Elaboration et suivi des dossiers Loi sur l’Eau selon la réglementation en vigueur TO 4 : Elaboration et suivi du dossier d’étude d’impacts selon la réglementation en vigueur Phase Les travaux d’aménagement des espaces publics ont vocation à être réalisés de manière progressive, en cohérence avec l’avancement des opérations de réhabilitation des logements, de résidentialisation portée par d’autres maîtrises d’ouvrage. Le phasage opérationnel des travaux sera défini et précisé dans le cadre des études de conception, notamment au stade de l’Avant-Projet (AVP), puis affiné lors des marchés subséquents. Tranches Conformément à l’article R2113-4 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre comporte une tranche ferme et 4 tranches optionnelles : Tranche ferme : Missions loi MOP jusqu’à la phase AVP incluse + missions complémentaires Les autres missions de MOE issus de la loi MOP et les missions complémentaires mentionnées au sein du CCTP seront passées par le biais de marchés subséquents, par secteur, au fur et à mesure de la détermination des besoins. Tranche optionnelle n°1 : Elaboration permis d’aménager Tranche optionnelle n°2 : Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du dossier examen cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale Tranche optionnelle n°3 : Elaboration et suivi des dossiers loi sur l’eau Tranche optionnelle n°4 : Elaboration et suivi du dossier d'étude d’impact (évaluation environnementale) Conformément à l’article R2113-6 du Code de la commande publique, l’exécution des tranches optionnelles est subordonnée à la décision de Valenciennes Métropole de les affermir ou non. Si Valenciennes Métropole décide de les affermir, cela se fera par ordre de service. Aucune indemnité d’attente ou de dédit ne sera versée au titulaire de l’accord-cadre en cas d’affermissement avec retard ou de non affermissement d’une tranche optionnelle. Identification de la Maîtrise d’ouvrage Groupement composé de : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE 2, Place de l’hôpital général - CS 60227 59305 VALENCIENNES CEDEX Tél : 03.27.096.096 Courriel : marchespublics@valenciennes-metropole.fr Profil acheteur : https://marchespublics596280.fr Site internet : https://www.valenciennes-metropole.fr Coordonnateur du groupement Et les autres membres : Société Immobilière Grand Hainaut, 40 boulevard Saly, 59300 VALENCIENNES représenté par sa Directrice général, Madame Marie CORNILLON Partenord Habitat, 828 rue de Cambrai 59000 LILLE représenté par son Directeur général, Monsieur Eric COJON Coordination Sécurité Le chantier est soumis aux lois, décrets et arrêtés relatifs à la coordination SPS. Le maître d’ouvrage nommera un coordonnateur de Sécurité. Définition Application des dispositions l’article 2 du CCAG/MOE. Obligations générales des parties Application des dispositions de l’article 3 du CCAG/MOE. Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché que sous réserve de l’acceptation de Valenciennes Métropole et de l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance. Pièces constitutives du marché Par dérogation à l’article 4 du CCAG/MOE. Les pièces qui régissent la réalisation des prestations sont énumérées ci-dessous par ordre de priorité décroissant, le(s) titulaire(s) déclare(nt) en avoir pris connaissance et accepter toutes les clauses qu’elles comportent. L’Accord-Cadre (AC) et ses annexes dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maitrise d’œuvre (CCAG/MOE) * tel que fixé par l’arrêté du 30 mars 2021 ; Le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, le cahier des charges BIM du MOA ; Les éventuelles pièces écrites et graphiques remises par le MOA lors de la consultation ; Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG/Travaux) précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ; L’offre technique du maître d’œuvre, composée des pièces écrites et éventuellement graphiques ; Le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives ; Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché Le Code de la commande publique* ; *Ces document ne sont pas matériellement joins aux pièces du marché mais ils sont disponibles sur le site Internet Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/ En cas de d’incohérence et/ou de contradiction entre les clauses de plusieurs documents du marché, c’est la clause du document placé dans l’ordre de priorité qui s’applique. En cas de d’incohérence et/ou de contradiction entre les clauses d’un même document du marché, c’est la clause la plus favorable au Maître d’ouvrage qui s’applique. Contenu des éléments de mission La mission de maîtrise d’œuvre est réalisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique (article L.2430-1 et suivants et R.2430 et suivants). Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité Application des dispositions de l’article 5 du CCAG/MOE. Protection de la main d’œuvre et conditions de travail Application des dispositions de l’article 6 du CCAG/MOE. Protection de l’environnement, sécurité et santé Application des dispositions de l’article 7 du CCAG/MOE. Réparation des dommages Application des dispositions de l’article 8 du CCAG/MOE. Assurances Application des dispositions de l’article 9 du CCAG/MOE. Définition des prestations attendues Les prestations attendues sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Durée et délai d’exécution Durée de l’accord-cadre L’accord-cadre est conclu pour une durée courant de la réception de la notification par le titulaire jusqu’à la garantie de parfait achèvement des travaux. La durée prévisionnelle de la mission (études et travaux) est estimée à 10 ans. En application de l’article L2125-1 du code de la commande publique, étant donné l’objet de l’accord-cadre, relatif à une mission de maîtrise d’œuvre, l’accord-cadre déroge à la durée maximum de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs. Les travaux feront l’objet d’un phasage dans le temps. Le planning d’exécution deviendra définitif suite à la réunion de lancement et sera rendu contractuel par voie d’avenant. Délai d’exécution Le délai d’exécution de la tranche ferme est de 24 semaines à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des prestations par le titulaire. Le délai d’exécution de la tranche optionnelle n°1 est de 16 semaines à compter de son affermissement. Le délai d’exécution de la tranche optionnelle n°2 est de 12 semaines à compter de son affermissement. Le délai d’exécution de la tranche optionnelle n°3 est de 18 semaines à compter de son affermissement. Le délai d’exécution de la tranche optionnelle n°4 est de 30 semaines à compter de son affermissement. Les marchés subséquents peuvent être conclus dès la notification de l’accord-cadre et ce jusqu’à sa fin de validité. Le point de départ du délai d’exécution de la tranche ferme court à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des prestations ou à compter de la date indiquée dans l’ordre de service de démarrage des prestations. Le calendrier prévisionnel d’établissement des études est détaillé à l’article 5.1 du CCTP. L’exécution d’une tranche optionnelle est déclenchée par l’ordre de service de son affermissement. Le point de départ du délai d’exécution des prestations de chaque tranche optionnelle court à compter de la date de réception de l’ordre de service ou à compter de la date indiquée dans l’ordre de service. La décision d’affermissement d’une tranche peut intervenir à tout moment pendant l’exécution de la tranche ferme et jusque dans un délai de 6 mois à compter de la réception définitive des ouvrages de la tranche ferme, sans que le titulaire puisse en refuser l’exécution, sous peine de résiliation de l’accord-cadre à ses torts exclusifs. Il est rappelé que l’acheteur se réserve le droit de ne pas déclencher les tranches optionnelles. Aucune indemnité de dédit ou d’attente ne sera versée au titulaire de l’accord-cadre en cas de retard ou de non-affermissement de tranche optionnelle. Le délai d’exécution des prestations à marchés subséquents sera détaillé dans le marché subséquent concerné. Prolongation des délais Conformément à l’article 15.3.1 du CCAG/MOE, lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur, du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, ou lorsqu’une toute autre cause n’engageant pas la responsabilité du titulaire fait obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel, le pouvoir adjudicateur peut prolonger le délai d’exécution. Le délai prolongé a, pour l’application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. Par dérogation à l’article 15.3.2 du CCAG/MOE : pour bénéficier de ces dispositions, le titulaire doit signaler au pouvoir adjudicateur l’événement de force majeure ou les causes, qui, selon lui, échappant à sa responsabilité, font obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d’un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d’exécution. Il indique la durée de la prolongation demandée, dès que le retard peut être déterminé avec précision. Le pouvoir adjudicateur notifie par écrit au titulaire sa décision dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la demande. Prix et règlement Les prix du présent accord-cadre sont établis hors TVA. En application de l’article 10.1.3. du CCAG/MOE, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents à l'assurance ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Prix global et forfaitaire de l’accord-cadre Les prestations de l’accord-cadre contenant les missions de maîtrise d’œuvre du DIAG à l’AVP, les missions complémentaires de la tranche ferme et les tranches optionnelles sont conclues à un prix global et forfaitaire. Les prestations non mentionnées au sein de l’acte d’engagement du présent accord-cadre et non-reprises au sein de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) feront l’objet de marchés subséquents. Montant de l’accord-cadre Pour les prestations à marchés subséquents, le présent accord-cadre est conclu pour les montants suivants : Sans minimum Maximum : 5 700 000 € HT Les modalités d’attribution des marchés subséquents issus de l’accord-cadre sont décrites au sein de l’article 5 du présent CCAP. Révision Conformément à l’article 10.1.1 du CCAG/MOE, les prix sont révisés par application au prix initial de l’accord-cadre d’un coefficient de révision Cn. Ce coefficient est donné par la formule : Cn = 0,125 + 0,875 x (In / Io) Avec : Io = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement du prix initial La date d’établissement du prix initial correspond à la date de remise de l’offre par le maître d’œuvre. In = Valeur de l'index de référence I prise au mois M Ce mois M est déterminé comme suit : Index du mois au cours duquel l’acompte ou l’élément de mission est facturable. Le maître d’ouvrage procède à la révision définitive dès publication de l’index. Il n’est pas versé de révision provisoire. Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur. L’index de référence est le suivant : Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 / Identifiant 001711010 Pour les marchés subséquents : Les modalités de variation des prix seront indiquées dans l’acte d’engagement de chaque marché subséquent. Avance Pour les prestations à prix global et forfaitaire de l’accord-cadre : Si le titulaire ne le refuse pas dans l’acte d’engagement, une avance lui est versée dans les conditions prévues aux articles R.2191-3 à R.2191-5 du Code de la commande publique. Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT. L’avance est accordée au titulaire sur la partie des montants financiers non sous-traités. Si un sous-traitant est déclaré en cours d’exécution du marché, le titulaire du marché qui a perçu l’avance rembourse l’avance au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne demande pas à bénéficier de l’avance. Le remboursement s’impute sur les sommes qui lui sont dues dès la notification de l’acte spécial de sous-traitance. Ce montant n’est pas soumis à variation de prix. Le paiement de l’avance intervient sans formalité dans le délai d’un mois compté à partir de la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché ou à la date d’effet de la reconduction. Le remboursement de cette avance est effectué par précompte sur les sommes dues au titulaire et commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65 % de ce montant. Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire au titre de la tranche atteint 80 % de ce marché, toutes taxes comprises. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct, lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code de la commande publique relatif aux marchés pour le versement de l’avance. Le montant de l’avance doit être de 5% du montant des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des 12 premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution. Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le sous-traitant atteint ou dépasse 65% du montant de l’acte spécial de sous-traitance annexé à l’acte d’engagement. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80% du montant de l’acte spécial de sous-traitance annexé à l’acte d’engagement. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, conformément aux dispositions des articles R2193-11 à R2193-16 du Code de la commande publique. Le titulaire doit faire part de son accord (« Bon pour accord ») ou refus dans les 15 jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé de la demande de paiement du sous-traitant, au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, le sous-traitant adresse également au pouvoir adjudicateur sa demande de paiement, les factures correspondantes, l’accusé réception ou du récépissé prouvant que le titulaire a bien reçu sa demande de paiement ou l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou non réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans un délai ne pouvant excéder 45 jours à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur la demande de paiement, ou de l’expiration du délai de 15 jours en cas de silence du titulaire, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné aux dispositions ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. Pour les prestations des marchés subséquents : Sans objet. Acomptes Pour les prestations à prix global et forfaitaire de l’accord-cadre : Echéancier de paiement des acomptes Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, conformément aux articles R.2191-20 à R.2191-22 du Code de la commande publique, et dans la limite de l'échéancier ci-dessous. Eléments de mission Exigibilité de l'acompte Diagnostic 80% à la remise du dossier 20% à l’approbation du maître d’ouvrage Esquisse 80% à la remise du dossier 20% à l’approbation du maître d’ouvrage Avant-projet 80% à la remise du dossier 20% à l’approbation du maître d’ouvrage MC1 : CONCESS A la fin de la mission MC2 : CONCERT A la fin de la mission MC3 : PPE A la fin de la mission Modalités de règlement de l’acompte Les modalités de règlement des comptes seront réglées au titulaire selon les dispositions de l’article 11.2 du CCAG/MOE. Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d’éléments de la mission considérés comme constituant des phases techniques d’exécution, sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché. Après passation de l’avenant fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération ; il sera procédé, si nécessaire, à un réajustement à l’occasion du paiement de l’acompte relatif à l’élément Avant-Projet Définitif. Ce réajustement consistera en une augmentation ou en une réduction du montant des acomptes relatifs aux éléments de missions précédant l’élément Avant-Projet Définitif. Les pourcentages de chaque élément de mission seront précisés par chaque candidat dans l’acte d’engagement. Contenu de la demande de paiement Application des articles L.2192-1 à L.2192-4 du Code de la commande publique. OBLIGATION DE DEPOSER LES FACTURES SUR CHORUS PRO La facture est adressée au siège de Valenciennes Métropole. Elle doit comporter les indications suivantes, en se référant aux prix, délais et conditions retenus dans le cadre du présent accord-cadre : Le numéro du marché « 2026077 / MS N°X » La date d’émission de la facture ; La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture (nom ou la raison sociale du créancier) ; Le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; La désignation de l’organisme débiteur ; Le numéro du compte bancaire ou postal ; La date d’exécution des prestations ; La nature des prestations exécutées, la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ; Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; Les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ; Le montant total TTC des prestations exécutées ; En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ; En cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; La désignation du payeur, avec l’indication, pour les personnes publiques, du code d’identification du service chargé du paiement ; En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro d’engagement attribué par le système d’information financière et comptable du destinataire de la facture ; Le cas échéant, les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d’œuvre des documents d’étude et calculées conformément aux dispositions du présent CCAP L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; Le cas échéant, les modalités de règlement ; Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires ; La somme due au titulaire est réglée, après service fait, par virement administratif, dans un délai de mandatement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Aussi, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus Portail Pro est mis à disposition afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée. Cette application Chorus est accessible depuis le 1er janvier 2017 depuis l’adresse : https://chorus-pro.gouv.fr Pour ce faire, vos factures dématérialisées adressées à la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole devront être raccrochées aux références indiquées dans l’annexe facturation ou dans le bon de commande concerné. A noter que seule l’utilisation du portail Chorus est acceptée pour l’envoi de facture de manière dématérialisée, l’envoi par email n’est pas autorisé. De même la facture ne pourra être acceptée que si celle-ci est associée aux bonnes références internes à la collectivité. L’intégralité des références à renseigner se trouveront dans l’annexe facturation ou dans le bon de commande concerné. Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur Le maître de l’ouvrage accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi le montant arrêté au maître d’œuvre. Solde Après constatation de l’achèvement de sa mission dans les conditions prévues dans le présent CCAP, le maître d’œuvre adresse au maître de l’ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final. Le projet de décompte final comprend : Le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final du MOE La pénalité éventuelle pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par Valenciennes Métropole, telle que défini dans le présent CCAP Les pénalités éventuelles susceptibles d’être appliquées au MOE en application du présent marché La rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché pour l’exécution de l’ensemble de la mission ; cette rémunération étant égale au poste a) diminué des postes b) et c) ci-dessus. Ce résultat constitue le montant du décompte final. Valenciennes Métropole établit le décompte général qui comprend : Le décompte final ci-dessus ; La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l’ouvrage ; Le montant, en prix de base hors T.V.A., du solde ; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur ; L’incidence de la révision des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus ; L’incidence de la T.V.A. ; L’état du solde à verser au titulaire ; ce montant étant la récapitulation des postes c), d) et e) ci-dessus ; La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général. Le maître de l’ouvrage notifie au maître d’œuvre le décompte général et l’état du solde. Le décompte général devient définitif dès l’acceptation par le maître d’œuvre. En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du CCAG/MOE. En cas de sous-traitance : Le maître d’œuvre peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants et de l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. En cas de désignation de sous-traitants en cours de marché, l’acceptation du ou des sous-traitants ainsi que l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage se feront dans les conditions décrites. Cession ou nantissement de créances A la demande du titulaire, le présent marché pourra être mis en nantissement par le titulaire et par le ou les sous-traitants soumis au paiement direct conformément aux dispositions des articles R.2191-45 et suivants du Code de la commande publique. La personne habilitée pour fournir les renseignements énumérés à l'article R.2191-60 est le Président de Valenciennes Métropole ou son représentant. Il est délivré au titulaire une copie certifiée conforme au présent marché spécifiant qu’elle est délivrée en unique exemplaire, en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, la notification de la cession (ou du nantissement) devant dans ce cas être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au comptable public assignataire, soit le pouvoir adjudicateur peut remettre, à son initiative ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, un certificat de cessibilité conforme au modèle défini par l’arrêté en date du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR : ECOM0620007A : JO 29 août 2006, p. 12764), pris en application du Code de la commande publique. Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. Le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l’ordre de reversement. Pour les prestations des marchés subséquents : Sans objet. Termes régissant les marchés subséquents Principe Le titulaire de l’accord-cadre détient l’exclusivité des besoins du pouvoir adjudicateur au regard des prestations constituant l’objet du présent accord-cadre. La qualité de titulaire de l’accord-cadre permet au titulaire retenu d’être le seul à pouvoir déposer une offre et d’être le seul à pouvoir devenir titulaire d’un marché subséquent ayant pour objet les prestations définies au sein du CCTP. Par conséquent, lors de la survenance des besoins, le titulaire de l’accord-cadre sera sollicité par email. Pièces constitutives des marchés subséquents Le titulaire de l’accord-cadre détient l’exclusivité des besoins du pouvoir adjudicateur au regard des prestations constituant l’objet du présent accord-cadre. La qualité de titulaire de l’accord-cadre permet au titulaire retenu d’être le seul à pouvoir déposer une offre et d’être le seul à pouvoir devenir titulaire d’un marché subséquent ayant pour objet les prestations définies à l’article 7 du CCTP. Par conséquent, lors de la survenance des besoins, le titulaire de l’accord-cadre sera sollicité par email. L’acte d’engagement du marché subséquent et ses éventuelles annexes dont l’exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi ; L’accord-cadre de base (AC) et ses éventuelles annexes dont l’exemplaire original conservé dans les archives de l’acheteur fait seul foi ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; Le cahier des charges du marché subséquent ou la note de cadrage, le cas échéant ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maitrise d’œuvre (CCAG/MOE) * tel que fixé par l’arrêté du 30 mars 2021 ; L’offre technique du titulaire ; Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché Le Code de la commande publique* version en vigueur au moment de la publication de la consultation ; *Ces documents ne sont pas matériellement joints aux pièces du marché mais ils sont disponibles sur le site Internet Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/ En cas de d’incohérence et/ou de contradiction entre les clauses de plusieurs documents du marché, c’est la clause du document placé dans l’ordre de priorité qui s’applique. En cas de d’incohérence et/ou de contradiction entre les clauses d’un même document du marché, c’est la clause la plus favorable au Maître d’ouvrage qui s’applique. Passation des marchés subséquents Lors de la survenance de besoins, le titulaire de l’accord-cadre est sollicité par email avec l’envoi le cas échant d’un cahier des charges ou d’une note de cadrage ainsi qu’une pièce financière. Le titulaire doit fournir la pièce financière complétée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à la réception de la demande écrite. Après acceptation de l’offre, la collectivité envoi un acte d’engagement prenant en compte la pièce financière. Le titulaire de l’accord-cadre adresse alors par mail à la collectivité son offre soit l’acte d’engagement daté et signé (format .pdf avec signature). Le délai de remise de l’offre datée et signée, à partir de l’envoi de l’acte d’engagement, est en moyenne de 5 jours ouvrés. Le délai de validité de l’offre remise est de 90 jours à compter de la réception de l’offre. Le représentant de Valenciennes Métropole lui notifie en retour le marché subséquent. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à une consultation en cas d’offre insatisfaisante. La date de notification donnera force exécutoire au marché. Chaque marché conclu comportera à minima les mentions suivantes : Le numéro du marché et de l’accord-cadre (exemple : 2026077– Marché subséquent n°) L’identification des parties contractantes ; L’objet du marché subséquent ; Le délai d’exécution du marché subséquent Le prix HT et TTC du marché (le prestataire veillera à ce que le montant TTC soit bien l’équivalent du montant HT) ; Forfaits de rémunération Les prestations sont rémunérées par application des prix indiqués dans l’acte d’engagement du marché subséquent concerné. Le titulaire du présent accord-cadre ne pourra proposer des pourcentages ou des prix supérieurs à ceux indiqués dans son tableau des prix plafonds. Etablissement du forfait provisoire de rémunération Le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération t fixé au sein de l’acte d’engagement du marché subséquent concerné par la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l’acte d’engagement du marché subséquent – le coût prévisionnel ne pouvant être établi à la date de conclusion du marché subséquent au présent accord-cadre de maîtrise d’œuvre. Le montant du forfait provisoire est établi en tenant compte des éléments portés à la connaissance du MOE à savoir : Contenu de la mission fixée par le programme Partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d’ouvrage Éléments de complexité liés aux contraintes du contexte local et à l’insertion du projet dans l’environnement, à la nature et à la spécificité du projet et résultant des exigences contractuelles Délais des études du MOE et délai de leur approbation par le maître d’ouvrage Mode de dévolution des marchés de travaux Durée prévisionnelle d’exécution des marchés de travaux Continuité du déroulement de l’opération Passage au forfait définitif de rémunération – clause de réexamen La rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage des études de projet (PRO) et de l’engagement du MOE sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux. Pour passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, les parties conviennent de modifier le marché en appliquant à cette partie du budget les clauses de réexamen suivantes : Si Co -5%Co C Co +5%Co : le forfait définitif est égal à Co x t Si C > Co + 5%Co : le forfait définitif est égal à (CO x t) + [(C – Co – 5%Co) x (t/4)] Si C < Co – 5%Co : le forfait définitif est égal à (C x t) + [(Co – C) x (t/2)] Où : Co = partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l’acte d’engagement C = coût prévisionnel MOE T = taux de rémunération fixé à l’acte d’engagement Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même mission. Le MOE s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération. Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 des études. Règlement des marchés subséquents se rapportant à plusieurs budgets Il est possible que certains marchés subséquents concernent plusieurs budgets de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole, ce qui implique, pour le titulaire de l’accord-cadre, une obligation de présentation de factures différentes. En effet, le titulaire, dans le cas où un marché subséquent relève de budgets différents, devra présenter une facture par budget au prorata des montants de travaux et conformément au tableau des prix plafonds. Prestations supplémentaires ou modificatives Application des dispositions de l’article 14 du CCAG/MOE. Exécution et périmètre des prestations jusqu’à la passation des marchés de travaux Coût prévisionnel des travaux L’enveloppe financière affectée aux travaux prévus par Valenciennes Métropole comprend l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du programme. L’avancement des études permet au maître d’œuvre de s’engager sur un coût prévisionnel de réalisation. Ce coût prévisionnel représente la somme des montants des travaux sur lesquels le MOE assume sa mission et qui sont nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage. L’engagement du MOE intervient à l’issue de l’avant-projet (AVP) sur la base de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le MOE au moment de la remise de l’AVP est supérieur à l’enveloppe financière arrêtée par Valenciennes Métropole à l’article 2 de l’acte d’engagement, Valenciennes Métropole peut refuser de réceptionner les prestations et demander au MOE de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus. Conditions économiques d’établissement Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économique du mois M0 des études. Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux Par dérogation à l’article 13.2 du CCAG/MOE, le coût prévisionnel des travaux rattachés à la direction du cycle de l’eau. Comprenant les missions suivantes : Assainissement EU, Assainissement EP et Adduction eau potable ; est assorti d’un taux de tolérance de 30%. Application des dispositions de l’article 13.2 du CCAG/MOE pour les missions d’aménagement et de résidentialisation. Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance). Seuil de tolérance Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux, majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l’article 7.3 du présent CCAP. L’avancement des études permet au MOE lors de l’établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux. Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le MOE doit reprendre gratuitement ses études si Valenciennes Métropole le lui demande. Coût de référence des travaux Lorsque Valenciennes Métropole dispose des résultats de la consultation des entreprises, le MOE établit le coût de référence des travaux. Ce coût est obtenu en multipliant le montant de l’offre ou des offres considérée(s) comme la (les) plus économiquement avantageuse(s) par Valenciennes Métropole, par un coefficient de réajustement égal au rapport des index indiqués dans les marchés de travaux pris respectivement au mois M0 de l’offre ou des offres ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur. Lorsque le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance, Valenciennes Métropole peut : Soit accepter l’offre ou les offres des entreprises Soit demander au MOE une reprise partielle des études qui, par des adaptations du projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettrait de réduire le coût. Dans ce cas et conformément à l’article 30.I de l’alinéa 2 du décret du 29 novembre 1993, la reprise des études est effectuée sans rémunération supplémentaire. Dès lors, le MOE fait des propositions dans ce sens à Valenciennes Métropole dans un délai de 15 jours suivant la demande. Sur la base de cette nouvelle étude, le MOE doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l’accusé de réception de cette acceptation afin de permettre à Valenciennes Métropole de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ou engager une nouvelle négociation. Exécution de la mission de maîtrise d’œuvre après la passation des marchés de travaux Coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte de contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Le maître d’œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet. Le MOE s’engage à respecter ce coût de réalisation des travaux. Conditions économiques d’établissement Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0 correspondant au mois de remise de l’offre ou des offres ayant permis la passation des contrats de travaux. Taux de tolérance Application des dispositions de l’article 13.2 du CCAG/MOE. Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance). Seuil de tolérance Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux, majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l’article 7.3 du présent CCAP. Comparaison entre réalité et tolérance Le coût constaté déterminé par le maître de l’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révisions de prix. Le coût de référence est le coût constaté à l’exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maîtrise d’œuvre. Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l’article 7.4, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. Ce taux est égal au taux de rémunération t fixé à l’article 2 de l’acte d’engagement multiplié par 2. Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération t des éléments postérieurs à l’attribution des marchés de travaux. Mesures conservatoires Si en cours d’exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des travaux non prévus (hors travaux modificatifs) dépasse le seuil de tolérance défini à l’article 7.4, des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître de l’ouvrage par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission précédemment cités. Ordres de service Dans le cadre de l’exercice de l’élément de mission « direction de l'exécution des contrats de travaux », le maitre d’œuvre est tenu de délivrer tous les ordres de service nécessaires à l'exécution des contrats de travaux en accord avec le maître d’ouvrage. Suivi de l’exécution des travaux La direction de l’exécution des travaux incombe au maître d’œuvre qui est l’unique responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l’entreprise l’ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification. Achèvement de la mission La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de « Garantie de parfait achèvement » (prévue à l’article 44.1 du CCAG/TRX) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie sur demande du maître d’œuvre, par le maître de l’ouvrage, dans les conditions de l’article 21 du CCAG/MOE et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. Clause d’insertion par l’économie Le principe Afin de promouvoir l’emploi et favoriser l’insertion, le marché fait l'objet de dispositions sociales et économiques particulières. Les publics éligibles Pour ces lots, les candidats s'engagent à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés professionnelles et/ou sociales particulières et répondant à l’une des catégories suivantes. Des demandeurs de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle Emploi), et ayant travaillé moins de 610 heures sur les 12 derniers mois. Des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et autres minimas sociaux (ASS, AI…). Les publics reconnus travailleurs handicapés avec une RQTH à jour et validée par la MDPH du département Les jeunes de moins de 26 ans, de niveau inférieur ou égal au niveau 3, sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi. Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés, de niveau supérieur au niveau 3, sortis du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi connu du Service Public de l’Emploi. Les personnes, en parcours au sein de Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi Les demandeurs et demandeuses d’emploi de plus de 50 ans et ayant des difficultés d’insertion professionnelle. Les personnes salariées (hors mises à disposition au sein des entreprises attributaires) par une structure de l’Insertion par l’Activité Economique définies à l’article L-5132-4 du Code du Travail. En outre, les facilitatrices peuvent valider l’éligibilité d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières. Il sera demandé aux entreprises de porter une vigilance à l’identification de femmes parmi les publics éligibles. Il sera demandé aux entreprises de prendre en considération de manière particulière les candidatures qui lui seront transmises par les facilitatrices et ses partenaires territoriaux. L’éligibilité ne peut être validée, par délégation du Donneur d’ordre que par les facilitatrices mandatées sur ce marché et en amont de toute prise de poste. Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, Valenciennes Métropole a mis en place une procédure spécifique d'assistance, gérée par deux facilitatrices de la clause sociale au sein du : Service PLIE de Valenciennes Métropole 2 place de l’Hôpital Général 59300 VALENCIENNES Contact : Pauline HORENT Chargée de mission Clauses sociales d’insertion Téléphone : 03.27.09.62.76 Portable : 06.43.52.12.10 e-mail : phorent@valenciennes-metropole.fr Contact : Cynthia CUSSAC Chargée de mission Clauses sociales d’insertion Téléphone : 03.27.09.61.89 Portable : 06 40 32 12 70 e-mail : ccussac@valenciennes-metropole.fr Il leur sera réservé obligatoirement, à l'occasion de l'exécution du marché ou de ses lots, un volume d'heure minimum à consacrer à l'insertion. Ainsi, pour ce marché, Le titulaire s’engage pour l'exécution sur la durée d’exécution totale du présent Marché (y compris la ou les période(s) de reconduction) à réaliser un volume d’heures réservé à l’insertion de : Chaque tranche de 100 000 € HT de commande cela déclenche 50 heures d’insertion. Comptabilisation des heures Les heures comptabilisées sont les suivantes : Les heures travaillées Les heures de formation réalisées en contrat en alternance, en CDPI et CIPI (si les formations préalables sont suivies de missions chez le titulaire) ou en période de professionnalisation. Les congés payés, pris à l’occasion de ce marché. Les jours fériés, pris sur ce marché. Les jours d’intempéries (sauf si l’organisme extérieur paie sans facturer auprès de l’entreprise). Les arrêts maladie, pris à l’occasion de ce marché. Les accidents de travail. Les congés exceptionnels (paternité…). En cas de d’arrêt maladie et d’accident du travail, il est demandé à l’entreprise concernée d’informer les facilitatrices afin d’étudier les modalités de remplacement. Durant l’exécution du marché, un bilan de l’engagement d’insertion sera réalisé pour tenir compte de l’évolution des personnes et adapter, si nécessaire les modalités d’insertion au présent marché. Modalités de réalisation Dans le cadre de son engagement, plusieurs formes de réalisation sont proposées aux attributaires. Toutes les heures, selon l’une ou les différentes modalités mobilisées, ne peuvent être comptabilisées que sur les contrats commençants a posteriori de la date d’attribution du marché ou du premier ordre de service et affectées obligatoirement à la réalisation dudit marché. L’éligibilité est liée au statut de la personne et non à la modalité de réalisation. Modalité n°1 : Embauche directe Elle peut se traduire par le recrutement direct : CDI, CDD, contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) … Modalité n°2 : La mise à disposition de personnel L'entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s'agir d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), d'une association intermédiaire (AI), d’une Entreprise Adaptée de travail Temporaire (EATT), d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou d’une Entreprise de travail temporaire, … Modalité n°3 : Recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou d’un ESAT ou d’une EA Dans le cadre de la co-traitance, l'entreprise classique et la structure d’insertion répondent en commun à la présente consultation. Elles s'engagent conjointement non seulement sur l'ensemble des travaux mais aussi sur l'objectif d'insertion et la répartition de celle-ci. Il est possible d'opter pour l’une ou l’autre de ces formules ou une combinaison de celles-ci : Il est ainsi possible de recourir à la mise à disposition de personnels, suivi d’un contrat de travail directement porté par le titulaire. Les personnes en insertion devront être intégrées dans les équipes de travail sur des postes productifs ou d’appui à la réalisation du présent marché (administratif, commercial, logistique, …). En cas de recours à la sous-traitance En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à informer les facilitatrices et Valenciennes Métropole afin de recueillir au préalable leur validation quant à la répartition de la volumétrie d’insertion. Le titulaire est tenu de faire respecter la condition d’exécution relative à l’insertion par son sous-traitant. La part sous-traitée ne pourra en aucun cas excéder la volumétrie définie à l’article « Volumes d’heures de travail réservées ». En tant que titulaire, il reste responsable de l’exécution du marché et de l’obligation d’insertion. La règle générale de calcul de la durée d’exécution À compter de sa première embauche, quelle que soit la nature et le porteur du contrat, la personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion dans un marché reste éligible au dispositif des clauses sociales, pour une durée de 24 mois. La comptabilisation des heures ne peut se faire que sur la période effective de réalisation du marché. Les cas particuliers 1ère possibilité Si dans la continuité d’un contrat à durée déterminée ou d’une mise à disposition, l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée le salarié en insertion au cours de la deuxième année, les heures de travail réalisées par le salarié seront comptabilisées au titre des heures d’insertion dues par l’entreprise pendant 12 mois à compter de la date de signature du contrat à durée indéterminée. 2ème possibilité Si dans la continuité d’un contrat en alternance à durée déterminée, l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée le salarié en insertion, les heures de travail réalisées par le salarié seront comptabilisées au titre des heures d’insertion dues par l’entreprise pendant 24 mois à compter de la date de signature du contrat à durée indéterminée. Globalisation Le titulaire du marché peut solliciter, auprès de Valenciennes Métropole et/ou des facilitatrices mentionnés dans les définitions du présent CCAP, la globalisation des heures d’insertion au cas où il est attributaire d’un ou plusieurs autres marchés comportant une clause sociale d’insertion. La demande est étudiée par les facilitatrices et Valenciennes Métropole. Elle peut être recevable par les facilitatrices et Valenciennes Métropole si la mesure est favorable au parcours du salarié en insertion. En tout état de cause, cette demande doit être faite préalablement à la prise de poste du salarié et les heures d’insertion, réalisées dans le délai d’exécution de chacun des marchés concernés, sont affectées au niveau du décompte, à chacun des marchés concernés, à due proportion. L’accompagnement de l’insertion Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, Valenciennes Métropole a mis en place une procédure spécifique d'assistance, gérée par Service PLIE de Valenciennes Métropole et ses deux facilitatrices. Les Facilitatrices ont, entre autres, pour missions : Durant l’appel d’offre : D'informer les entreprises candidates pendant la préparation de leur offre, en matière de dispositif d'insertion Durant la durée du marché De rappeler les modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion, D’accompagner les entreprises pour leur recrutement lié à l’obligation de réaliser leurs heures d’insertion (définition d’un profil de poste, d’un processus de recrutement, positionnement des publics prioritaires…) De favoriser l’insertion professionnelle des publics prioritaires (montée en compétences et en qualification, construction de parcours professionnel…) De suivre l’application de la clause pour le maitre d’ouvrage. Faciliter les relations entre le maitre d’ouvrage, l’entreprise titulaire, les opérateurs économiques concernés et les publics en insertion. Dispositions générales Il sera procédé au contrôle de l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le titulaire s'est engagé. A cet effet, les Facilitatrices produiront, à la demande du maitre d’ouvrage ou de l’entreprise, les renseignements relatifs à la mise en œuvre de la clause. Le défaut d'information de la part du titulaire entraîne l'application d'une pénalité prévue à l'article 10.1 du présent CCAP. De façon mensuelle (ou trimestrielle), le titulaire fournira (sous huitaine ou quinzaine, maximum) tous les renseignements utiles propres à permettre le contrôle de l’exécution de la mise en œuvre de l’action d’insertion Lors de l’exécution du marché les documents suivants sont à renseigner et à transmettre aux facilitatrices le quinze (15) du mois n+1 suivant la fin de chaque trimestre d’exécution : Le contrat de travail ou une fiche de prescription reprenant les éléments liés à l’embauche et reprenant les dates de signature, le type de contrat, sa durée et si nécessaire sa date de fin, le lieu de travail, les heures hebdomadaires, mensuelles et annuelles ; L’attestation mensuelle / trimestrielle (datée et signée) ou les fiches de paie indiquant le lieu de réalisation. Le titulaire est tenu d’envoyer les pièces justificatives demandées par Valenciennes Métropole ou les facilitatrices, y compris en cas de sous-traitance. Toute absence d’envoi ou un envoi partiel sera considéré comme une faute pouvant donner lieu à la résiliation du bon de commande ou du marché, sans préjudice des pénalités prévues à cet effet dans le présent CCAP. Difficultés d’exécution, notamment d’ordre économique En cas de difficultés, le titulaire doit, sous huit jours calendaires suite à la déclaration de sa situation auprès des instances prévues à cet effet, informer Valenciennes Métropole et les facilitatrices par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, les facilitatrices étudient avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir, si possible, aux objectifs. En cas de manquement du titulaire à son engagement d’insertion, Valenciennes Métropole peut procéder à la résiliation du bon de commande ou du marché dans les conditions prévues dans le présent CCAP. Lorsque le titulaire rencontre des difficultés d’ordre économique et qu’il est tenu de recourir au chômage partiel de toute ou partie de ses salariés, il en informe sans délai Valenciennes Métropole et les facilitatrices. A ce titre il produit aux facilitatrices une copie de la « décision d’attribution d’une allocation spécifique » délivrée par la DREETS qui fixe la durée et le volume maximum autorisé ou une copie de la « convention de chômage partiel ». Après réception de la demande et des justificatifs, les facilitatrices procèdent à l’instruction de la demande et précise la période de suspension des stipulations de la clause d’insertion sociale. Dès lors et sous réserve de justification, le titulaire peut bénéficier de la suspension de l’application des stipulations de la clause d’insertion sociale si les fonctions impactées par la mesure de chômage partiel correspondent à celles prévues au marché. Par ailleurs, la durée de la mesure de chômage partiel doit intervenir pendant la durée d’exécution effective du marché. Ainsi le titulaire ne peut prétendre à la suspension de l’application de la clause d’insertion s’il a recourt à une sous-traitance pour des tâches visées par la clause d’insertion et que le sous-traitant n’est pas lui-même touché par une mesure de chômage partiel. Défaut de mise en œuvre de l’action d’insertion sociale En cas de manquement du Titulaire à son engagement d’insertion et sans préjudice d’une éventuelle procédure de résiliation du Marché aux torts du Titulaire dans les conditions décrites dans le présent CCAP, Valenciennes Métropole applique une pénalité dans les conditions définies à l’article « Pénalités ». Règles liées au respect de la RGPD Le Titulaire est informé que la gestion des données de ces bilans nominatifs est confiée aux facilitatrices. Ces données sont traitées dans le logiciel « Clause », développé par la société Cityzen du Groupe UP à la demande du PLIE qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. A ce titre, les Bénéficiaires, les représentants du Titulaire, les représentants de Valenciennes Métropole, les représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont informés que les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif clause d’insertion. Le Titulaire ou les facilitatrices sont responsables du traitement des données collectées. Les données sont conservées pendant une durée de quarante-huit (48) mois à partir du premier (1er) jour de la prise de poste et 24 mois après la fin de la période concernée par le Marché. Ces données sont destinées au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires emploi / insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches. Il est possible à tout moment de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité ou la limitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le délégué à la protection des données par mél ou par courrier à l’attention du délégué à la protection des données. Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Respect des engagements et pénalités Se référer à l’article 10.1 du présent CCAP. L’insertion à l’issue du marché Pendant et à l'issue du marché, l'entreprise titulaire s'engage à faciliter les contacts des partenaires de l'opération avec les personnes en postes d'insertion et à transmettre les documents nécessaires à l'évaluation du dispositif conformément au présent article. A l'issue des travaux, l'entreprise titulaire du marché s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauches ultérieures des personnes en insertion. Pénalités Pénalités relatives à la clause d’insertion par l’économie Dans le cas où le titulaire n’exécuterait pas son engagement en matière d’insertion, après deux mises en demeure restées infructueuses, des pénalités pourront être appliquées. Absence au rendez-vous fixé par Valenciennes Métropole autour de la démarche d’engagement et de suivi de la démarche d’insertion suivant la notification du marché en présence du prestataire désigné : 50 € forfaitaire. Absence de transmission d’information trimestrielle sur la mise en œuvre des heures de clause : 50 € forfaitaire En cas de non-respect des attentes horaires définies dans l’acte d’engagement, pénalité de (60 €) par heure non réalisée. Phase « Etudes » Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l’égard des autres cotraitants. Par dérogation à l’article 16.2.3 du CCAG/MOE, la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité pour retard est dans tous les cas égale au montant en prix de base, hors variation de prix et hors du champ application de la TVA, de la partie des prestations en retard. Par dérogation à l’article 16.2.1, le maître d’œuvre n’est pas exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 1 000€ pour l’ensemble du marché. Pour chaque élément de mission, les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations de l’article 15.3 du CCAG/MOE. Les délais d’établissement des documents d’études et du dossier des ouvrages exécutés ainsi que leur point de départ sont fixés à l’acte d’engagement. En cas de retard dans la présentation de ces documents d’étude et du dossier des ouvrages exécutés, le maître d’œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché à : TRANCHE FERME - MISSION DE BASE : Code Pénalités DIAG 100 € par jour calendaire de retard ESQ 100 € par jour calendaire de retard AVP 100 € par jour calendaire de retard TRANCHE FERME – MISSIONS COMPLEMENTAIRES : Code Pénalités CONCESS 100 € par jour calendaire de retard CONCERT 100 € par jour calendaire de retard PPE 100 € par jour calendaire de retard TRANCHES OPTIONNELLES Code Pénalités TO 1 : Permis d’aménager (PA) 100 € par jour calendaire de retard TO 2 : AMO pour la réalisation du dossier examen cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale 100 € par jour calendaire de retard TO 3 : Elaboration et suivi des dossiers Loi sur l’Eau selon la réglementation en vigueur 100 € par jour calendaire de retard TO 4 : Elaboration et suivi du dossier d’étude d’impacts selon la réglementation en vigueur 100 € par jour calendaire de retard MARCHES SUBSÉQUENTS : Code Pénalités PRO 100 € par jour calendaire de retard ACT 100 € par jour calendaire de retard VISA 100 € par jour calendaire de retard DET 100 € par jour calendaire de retard AOR 100 € par jour calendaire de retard MARCHES SUBSÉQUENTS – MISSIONS COMPLEMENTAIRES : Code Pénalités CONCESS 100 € par jour calendaire de retard CONCERT 100 € par jour calendaire de retard OPC 100 € par jour calendaire de retard OPCU 100 € par jour calendaire de retard De plus, tout retard ou absence à ces réunions sera sanctionné de la manière suivante de plein droit et sans mise en demeure préalable : Retard supérieur à 30 minutes : forfait de 100 €. Absence : forfait de 200 €. Sera considérée comme absent le titulaire représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant de la mission. De même tout retard supérieur à une heure sera considéré comme une absence, si ce retard ne permet pas la tenue de la réunion. Les documents d’études et le dossier des ouvrages exécutés sont remis par le maître d’œuvre au maître de l’ouvrage pour vérification et réception. Nombre d’exemplaires à fournir : pour chaque élément de mission, le titulaire devra remettre : 2 exemplaires papier + 1 exemplaire dématérialisé Le maître de l’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée. La décision par le maître de l’ouvrage de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d’études et du dossier des ouvrages exécutés doit intervenir avant l’expiration des délais indiqués aux articles 20.2 et 20.5 du CCAG/MOE. Ces délais courent à compter de la date de l’accusé de réception par le maître de l’ouvrage du document à réceptionner. Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme admise, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 21 du CCAG/MOE. En cas de rejet ou d’ajournement, le maître de l’ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d’œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus. Phase « Travaux » Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit procéder conformément à l’article 12 du CCAG/TRX, à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l’entrepreneur et qui lui sont transmis par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception. Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient le décompte mensuel. Le maître d’œuvre détermine, dans les conditions définies à l’article 12.2 du CCAG/TRX, le montant de l’acompte mensuel à régler au titulaire. Le délai de vérification par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel de l’entrepreneur est fixé à 5 jours à compter de la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise. Par dérogation aux articles 16.2.1 et 16.2.3 du CCAG/MOE, si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés est fixé à 1/1500, en prix de base hors TVA, de l’acompte des travaux correspondant. Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur Après l’achèvement des travaux, le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l’entrepreneur conformément à l’article 12.3 du CCAG/TRX et qui lui a été transmis par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception. Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le maître d’œuvre établit, dans les conditions définies à l’article 12.4 du CCAG/TRX, le décompte général. Le délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du décompte général est fixé à 5 jours à compter de la date de sa réception. Par dérogation aux articles 16.2.1 et 16.2.3 du CCAG/MOE, si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés est fixé à 1/1500, en prix de base hors TVA, de l’acompte des travaux correspondant. Si le maître d’œuvre n’a pas transmis au maître de l’ouvrage les projets de décompte mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître de l’ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu’il fixe. Instruction du mémoire de réclamation Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. En cas de retard dans la production d’un avis motivé, après examen, sur la réclamation de l’entreprise des travaux, le MOE encourt sur ses créances des pénalités de 150€ par jour calendaire de retard. Garantie de parfait achèvement Dans le cadre de sa mission de Garantie du parfait Achèvement (mission AOR), le maitre d’œuvre est tenu, à compter de la demande du maitre d’ouvrage d’intervention, de respecter les délais suivants : 3 jours ouvrés pour effectuer un déplacement sur site pour constater le ou les désordres 3 jours ouvrés, à compter du déplacement sur site pour l’établissement des documents administratifs ou techniques relatifs à la saisine des entreprises pour la correction du désordre (Ordre de Service de convocation, ordre de service d’intervention…) 3 jours ouvrés à compter de la finition des travaux ou de la relance du maitre d’ouvrage pour réaliser la constatation du parfait achèvement ou la relance des entreprises concernées. Tout retard constaté lors de la garantie de parfait achèvement fera l’objet d’une pénalité de 150 € par jour calendaire de retard. Constatation de l’exécution des prestations Opérations de vérification Application des dispositions de l’article 20 du CCAG/MOE. Admission en l'état ou avec observations, ajournement, réfaction et rejet Application des dispositions de l’article 21 du CCAG/MOE. Utilisation des résultats Définitions Application des dispositions de l’article 22 du CCAG/MOE. Régime des connaissances antérieures Application des dispositions de l’article 23 du CCAG/MOE. Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats Application des dispositions de l’article 24 du CCAG/MOE. Interruption et suspension des prestations Application des dispositions de l’article 25 du CCAG/MOE. Le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques pour chaque élément de mission, dès lors que tous les éléments de mission sont clairement identifiés et assortis d’un montant. Cette décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité et l’arrêt des prestations entraîne la résiliation du marché. Clauses de réexamen En complément des clauses de réexamen susceptibles de figurer dans d'autres dispositions du marché, les parties conviennent de la mise en œuvre des clauses suivantes. Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution Le titulaire peut proposer au pouvoir adjudicateur la substitution d'un nouveau titulaire pour le remplacer. Ce remplacement peut intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes : cessation d'activité ; cession de contrat ; décès ; difficultés financières empêchant ou risquant d'empêcher le titulaire de satisfaire à ses obligations contractuelles, et notamment : ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire avec un plan de continuation dont la durée est inférieure à celle du marché restant à exécuter, ou de liquidation judiciaire ; état de cessation des paiements ; ou toute situation financière dégradée attestée par les documents comptables et financiers du titulaire. défaillance dans l'exécution des obligations contractuelles. Le pouvoir adjudicateur vérifie que le remplaçant proposé ne relève d'aucun cas d'interdiction de soumissionner et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire initial. À l'issue de cet examen, le pouvoir adjudicateur accepte ou refuse la substitution proposée. Celle-ci ne peut entraîner d'autres modifications substantielles au marché. En cas de groupement, cette faculté est ouverte à chacun des membres, sous réserve de l'accord de l'ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé peut être : dans le cadre d'un groupement conjoint : l'un des membres du groupement ou une entreprise tierce ; dans le cadre d'un groupement solidaire : une entreprise tierce exclusivement. Conséquences en l'absence d'accord d'un des membres du groupement ou du pouvoir adjudicateur sur la substitution : dans le cadre d'un groupement solidaire : la défaillance d'un cotraitant entraîne automatiquement la mise en œuvre de la solidarité des autres membres ; dans le cadre d'un groupement conjoint : la part non exécutée du cotraitant défaillant est résiliée ; les autres membres poursuivent l'exécution des prestations qui leur ont été confiées. Lorsque la substitution concerne le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau mandataire. À défaut : dans le cas d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint sans mandataire solidaire : le cocontractant figurant en deuxième position dans l'acte d'engagement initial devient le nouveau mandataire du groupement ; dans le cas d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité : soit de permettre aux membres du groupement de poursuivre leurs prestations après désignation d'un nouveau mandataire non solidaire — le cocontractant figurant en deuxième position dans l'acte d'engagement initial étant désigné à ce titre ; soit de prononcer la résiliation pour motif non imputable au titulaire, sans indemnité. Remplacement du mandataire du groupement en cours d’exécution Les modalités de substitution définies ci-dessus s'appliquent à la défaillance du mandataire dans l'exercice de sa mission de coordination et de représentation des membres du groupement. Résiliation Application des dispositions des articles 27 à 34 du CCAG/MOE. Différends, litiges et compétence des tribunaux Application de l’article 35 du CCAG/MOE. Les litiges pouvant naître de l’application du présent marché relèvent, en premier ressort du Tribunal Administratif de Lille. Dérogations au CCAG/MOE Article CCAP Article CCAG/MOE 1.9 4 3.3 15.3.2 7.3 13.2 9 18.1.1.1 et 18.1.1.2 et 18.1.5 10.2 16.2.3 et 16.2.1 10.3.2 16.2.1 et 16.2.3
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