CCAP
Annexe 1 CCAP Convention interchange.pdf · 4 661 mots · du marché « Restructuration intérieure de la zone 3 au niveau R+1 de l'hôpital Saint-Eloi pour aménager les espaces de consultation… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 1 AU CCAP
Convention d’interchange
Relative à l’utilisation de la
plateforme E-Project
Convention d’interchange de la Plateforme E-Project Page 1 sur 15
Sommaire
1 CONVENTION D'INTERCHANGE .............................................................................................. 3
1.1 Présentation du service E-Project® .......................................................................................... 3
1.2 Fonctionnement général ......................................................................................................... 3
1.3 descriptif du service ................................................................................................................ 3
1.4 Parties concernées .................................................................................................................. 5
1.5 Ouverture et fermeture du service : ....................................................................................... 6
1.6 Rôle de la société FORMI......................................................................................................... 6
1.7 Responsabilités de FORMI-SA ................................................................................................. 7
1.8 Obligations de l’utilisateur ...................................................................................................... 8
1.9 Garantie de FORMI-SA........................................................................................................... 10
1.10 Propriétés industrielle et intellectuelle ................................................................................. 10
1.11 Protection des Données d’Enregistrement ........................................................................... 11
1.12 Confidentialité ....................................................................................................................... 11
1.13 Loi applicable - Attribution de juridiction ............................................................................. 11
1.14 Coordonnées ......................................................................................................................... 12
2 ANNEXE : E-PROJECT®-GFI ........................................................................................................ 13
2.1 Présentation générale ........................................................................................................... 13
2.2 Paramétrage des marchés ..................................................................................................... 13
2.3 Fonctions et calculs assurés .................................................................................................. 14
2.4 Exemple de documents produits........................................................................................... 14
Convention d’interchange de la Plateforme E-Project Page 2 sur 15
1 CONVENTION D'INTERCHANGE
1.1 PRÉSENTATION DU SERVICE E-PROJECT®
La solution E-Project intègre une solution de gestion électronique de documents, une solution de
Gestion Financière des Marchés et diverses solutions métier comme la Gestion des Opérations
Préalables à la Réception à l’aide des tablettes graphiques.
1.1.1 Projet
Le Projet concerné est décrit dans l’objet de l’opération.
1.1.2 Correspondant
FORMI-SA est l’éditeur de la solution collaborative E-Project.
Contact Société FORMI : Dominique CARADANT, Virginie Touya
Contact assistance hotline et paramétrage : Tél. : 0561717971 E-mail :contact@formi.fr
1.2 FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
L'objet du service E-Project® (ci-après « le Service ») est d'optimiser le partage et l’échange des
informations d’un projet de construction par l’utilisation d’un service de gestion et de partage des
données Informatisées accessible par Internet.
Tous les intervenants du Projet sont tenus d’utiliser les services du système E-Project dans le cadre de
la réalisation de leur prestation suivant les dispositions qui leur seront communiquées tout au long du
Projet.
Le Service permet notamment de gérer et de diffuser les documents financiers liés au marché,
notamment les situations, décomptes et ordre de paiements.
Tous les intervenants MOA, MOE et entreprises utiliseront ces fonctionnalités du système E-Project.
1.3 DESCRIPTIF DU SERVICE
1.3.1 Utilisation des services E-Project®
FORMI-SA accorde à ses utilisateurs, qui l'acceptent, le droit non exclusif d'utiliser les services E-
Project® dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le service E-Project® est ouvert aux utilisateurs qui sont référencés sur le projet ci-dessus désigné. Le
droit accordé à l'utilisateur d'utiliser le service E-Project® ne peut être transmis ou cédé.
L'Utilisateur peut se connecter au service E-Project® par l'intermédiaire d'une liaison Internet.
Il est ici précisé que FORMI-SA ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, aucune
installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni aucun logiciel destiné à
permettre cette connexion.
Convention d’interchange de la Plateforme E-Project Page 3 sur 15
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données entre
le poste de l'Utilisateur et le serveur d’E-Project® sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Sont
également à sa charge, tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être
éventuellement demandés par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant
l'Utilisateur au service E-Project®.
1.3.2 Utilisation des codes d'accès
Le Code d'accès utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui ou le responsable site
dans le cadre de ce Projet. Le Code d'accès est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à
conserver les éléments constitutifs de son Code d'accès et à ne pas le divulguer sous quelque forme
que ce soit.
Il est précisé que tout usage des Codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de
l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des Codes
d'accès délivrés, ou de ceux générés par lui.
1.3.3 Convention sur la preuve
Le Service permet de garantir l’intégrité des informations, des documents et des actes de l’utilisateur,
ces derniers lui sont opposables en cas de litige et ne peuvent pas être répudiés sans preuve d’un
dysfonctionnement du service pour l’ensemble des Parties concernées.
Aussi l’utilisateur reconnaît explicitement que ses informations, documents et actes ont valeur d’un
écrit vis-à-vis des Parties concernées, y compris dans le cadre des relations contractuelles de ce projet.
De même, l’utilisateur reconnaît explicitement la valeur et la réalité des informations et documents
qui lui sont communiqués au travers du Service. En ce sens, il engage la Partie qu’il représente.
1.3.4 Service de Formation
Les utilisateurs seront formés lors de sessions de formation organisées par l'Administrateur du site, et
dispensées par FORMI-SA ou ses partenaires. L’Utilisateur veillera à former les personnels ayant
effectivement accès au Service. En cas de changement de personnel en cours de projet l’Utilisateur
veillera que la nouvelle personne soit correctement formée à l’utilisation du Service.
1.3.5 Service d’Assistance utilisateur
L'assistance et le support Informatique de premier niveau à l'Utilisateur sont assurés par
l’Administrateur site ou par FORMI-SA suivant la nature des demandes. Ce support est réservé aux
personnes qui ont suivi la formation à l’utilisation d’E-Project®. L'Utilisateur doit donc adresser toutes
ses questions concernant l'utilisation et le fonctionnement du Service à l’Administrateur.
Les Administrateurs peuvent, pour leur part, faire appel au service d’assistance de la société FORMI-
SA qui pourra contacter alors l’Utilisateur par les moyens les plus appropriés (mail, téléphone) afin de
résoudre les problèmes rencontrés. Le Service E-Project® offre, durant la durée du projet, un service
d’assistance par courriel, l’adresse des services d’assistance est donnée sur le site.
Convention d’interchange de la Plateforme E-Project Page 4 sur 15
1.3.6 Caractéristiques générales des accès Internet
L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques générales des accès aux sites Internet, notamment:
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas de garantie technique, celles-
ci circulant sur des réseaux qui peuvent, dans certains cas, être saturées ;
• que ces transmissions de données et l’affichage des informations correspondantes sont
fonction des matériels utilisés, ordinateurs et liens Internet; que les systèmes de navigateur
utilisés doivent être récents.
• Que ces réseaux peuvent être soumis à des restrictions d'accès liés à des politiques de sécurité
(FireWall, etc.…), chez l’Utilisateur, qui peuvent limiter l’accès à E-Project® et perturber
certaines fonctions du Service.
• que les informations diffusées par l'Utilisateur sont accessibles sur le Service, et que la
communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes
informations à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls.
1.4 PARTIES CONCERNÉES
Les parties ci-dessous désignées conviennent des dispositions arrêtées dans la présente convention :
Le Maître d'ouvrage,
Le Maître d’œuvre,
Les Entreprises titulaires d'un marché avec le Maître d'ouvrage,
Les responsabilités de chaque intervenant dans la réalisation de leurs missions à l’aide du système GFI
ne sont pas modifiées par l’utilisation du système et doivent restés conformes à leur mission.
Sur leur terminal raccordé au service, les représentants des parties concernées, peuvent réaliser les
actions suivantes :
1.4.1 Le Maître d’ouvrage
Il saisit et valide la fiche d’identité des intervenants et les valeurs des index de révision
utilisés dans les marchés.
Il saisit et valide les conditions financières des marchés des entreprises.
Il dépose les documents concernant le projet et valide certains documents
Responsable des marchés, il abonne les intervenants concernés puis enregistre les
conditions financières des marchés des entreprises (marché initial, éventuels travaux
modificatifs et sous-traitants en paiement direct).
1.4.2 La Maîtrise d’œuvre :
Il valide les documents proposés à la validation par les entreprises dans le cadre de sa
mission.
Convention d’interchange de la Plateforme E-Project Page 5 sur 15
Chaque mois, elle vérifie et valide les situations de travaux des entreprises sur la base
du décompte transmis par l’entreprise en intégrant : révision, tva, avance, paiement
direct, etc. La MOE s’appuie sur les calculs effectués par le SEDI pour réaliser cet état
d’acompte. Ces calculs doivent être contrôlés et validés par la MOE, qui concerne la
responsabilité de l’élaboration de l’acompte.
1.4.3 Les Entreprises :
Elles consultent les conditions financières de leur marché et les DPGF (Décomposition
du Prix Global et Forfaitaire) ou des bordereaux de prix correspondant à leur corps
d’état en accord avec le Maître d’ouvrage.
Elles remettent leur DPGF sous un format informatique de type Excel directement
intégrable dans la plate-forme.
Les entreprises individuelles ou les mandataires des groupements présentent leurs
situations par saisie de leurs avancements de travaux et des montants à payer à leurs
sous-traitants.
L’entreprise s’appuie sur les calculs effectués par le SEDI pour l’élaboration du
décompte mensuel. Elle doit vérifier ces calculs et les coefficients de révision utilisés.
Après avoir contrôlé et valider les calculs proposés, elle transmet l’état d’acompte à la
Maitrise d’œuvre par le SEDI pour approbation. Par cette demande d’approbation du
décompte mensuel les entreprises valident et approuvent les éléments proposés :
TVA, calcul des révisions, etc.
1.5 OUVERTURE ET FERMETURE DU SERVICE :
Le service est ouvert à partir de la date de notification des marchés ; les abonnés seront alors
convoqués à une séance de formation au service E-PROJECT. Les codes d'accès et mot de passe seront
remis aux participants. La confidentialité est garantie par le mot de passe que l'abonné peut changer
à tout moment,
Dès que l'entreprise aura envoyé sa dernière situation et que les documents du DOE auront été
déposés sur le service E-PROJECT et que celle-ci aura été acceptée par le Maître d'œuvre, le Maître
d'ouvrage pourra lui fermer l'accès au service,
1.6 RÔLE DE LA SOCIÉTÉ FORMI
1.6.1 Présentation
La société FORMI édite et exploite le service E-PROJECT-GFI et, à ce titre, assure les prestations
suivantes :
Maintenance technique du service, suivant les fonctionnalités décrites dans les manuels-
utilisateurs accessibles en ligne sur le serveur,
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Formation des abonnés à l'utilisation du service ; des séances de formation seront planifiées
en fonction de l’intervention des entreprises.
Assistance téléphonique sur les problèmes informatiques, du lundi au vendredi,
o Par téléphone de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 (vendredi, à 17h00),
o Par message électronique en dehors de ces horaires.
1.6.2 Qualité de service :
La société FORMI garantit un service accessible en temps partagé sur le serveur tous les jours ouvrables
(du lundi au vendredi, hors jours fériés), avec un taux de disponibilité supérieur à 98 %.
1.6.3 Obligation de discrétion :
Les documents ou renseignements fournis par les abonnés au service, ainsi que les états, études et
documents provenant de leur traitement par la société FORMI-SA sont couverts par le secret
professionnel.
1.7 RESPONSABILITÉS DE FORMI-SA
1.7.1 Qualité de la prestation
FORMI-SA exécutera les obligations contractuelles à sa charge et se conformera aux règles de l'art pour
le type de prestation effectuée. Il sera responsable de ses prestations conformément aux règles
d’usages dans la profession et se trouve soumis à une obligation de moyens.
Le rôle de FORMI-SA est limité au transport de copies de documents avec stockage pour mise à
disposition des utilisateurs. Sa responsabilité est limitée, en égard à la complexité des réseaux
mondiaux et aux matériels et logiciels installés sur son seul serveur. Il ne peut en aucune manière être
tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites.
1.7.2 Nature des informations déposées sur le Service
FORMI-SA ne peut être tenu pour responsable de la qualité des données échangées sur le Service E-
Project®, ce dernier n'étant en aucun cas responsable du contenu des documents transportés et
stockés. Plus généralement, l'Utilisateur garantit que les informations et données qu’il dépose sur le
Service n'enfreignent pas les droits d’un tiers, et de façon générale qu'elles sont légales.
Conformément aux lois en vigueur FORMI-SA pourra empêcher l'accès à tout document illicite, dès
qu’il en aura été informé, sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer.
1.7.3 Mauvaise utilisation du service
La responsabilité de FORMI-SA ne saurait être engagée pour tout fait qui ne lui serait pas directement
imputable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences
dues à une mauvaise utilisation des terminaux l'Utilisateur, destruction totale ou partielle des
informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs dues à l'Utilisateur ou aux autres utilisateurs
ou en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers du mot de passe confidentiel de l'Utilisateur.
Convention d’interchange de la Plateforme E-Project Page 7 sur 15
1.7.4 Cas de Force Majeure
En cas de Force Majeure, les obligations du contrat seront suspendues pendant la durée de
l’événement en cause.
De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des Cours et Tribunaux français à savoir, et ce, à titre d’exemple : coupure de courant
électrique ou des lignes téléphoniques ou de la connexion au réseau du fait de tiers, grèves, conflit
industriel, guerres, raisons d’état ou des autorités civiles ou militaires, embargos, actes de vandalisme
et terroristes, épidémies, inondations, tremblements de terre, incendies et autres catastrophes
naturelles.
Dans le cas de survenance d’un événement de Force Majeure, FORMI-SA fera tous ses efforts pour
réduire la durée de l’interruption due à ce cas et assurer le respect des obligations décrites. Il affichera
par ailleurs sur le Site, lorsque c’est possible, une note d’information sur l’existence de l’incident et la
durée estimable de l’interruption.
En cas de problèmes de connexion détecté par les Utilisateurs, ceux-ci pourront alerter
immédiatement l’Administrateur de ces difficultés par message électronique ou message
téléphonique. FORMI-SA interviendra alors pour limiter au minimum le délai d’interruption du service.
Il affichera par ailleurs une note d’information sur l’existence de l’incident et la durée estimable de
l’interruption sur le site.
1.8 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
1.8.1 Obligations générales
L'Utilisateur, s'engage pour sa part à :
• respecter toutes les dispositions du présent Contrat ;
• respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, respecter les droits des tiers, y
compris les droits de propriété intellectuelle et collaborer de bonne foi à la réalisation des
objectifs du présent Contrat ;
• être équipé d'un ordinateur d’une capacité suffisante avec un accès à Internet d’un débit
suffisant, d’une adresse électronique et un logiciel anti-virus à jour ainsi que des navigateurs
Internet
• avoir les compétences nécessaires à l'usage d’E-Project® et d’assurer une formation de mise à
niveau de ses personnels en cas de besoin pour l’utilisation d’E-Project®
• suivre une formation à l'utilisation du Service, formation assurée soit directement par FORMI-
SA, soit par le responsable site ou soit par un de ses partenaires dument habilités ;
• s'adresser à l'Administrateur pour signaler tout dysfonctionnement ou incident constaté
susceptible de gêner le Service dans les délais les plus courts.
• Utiliser de manière régulière le Service E-Project pour la réalisation de ses missions dans le
cadre de sa participation au projet où il est inscrit et à ne pas divulguer sur le Site des
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informations erronées et/ou trompeuses, des messages et/ou du matériel à caractère
pornographique, raciste, obscène, blasphématoire, diffamatoire ou offensant
• Respecter les règles de la nétiquette, les principes d’éthique et de bon comportement
développés entre les utilisateurs des services télématiques de réseau.
1.8.2 Protection des identifiants (login) et mots de passe
L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger
ses propres données et logiciels de toute contamination par virus ou autres. L'Utilisateur dégage
expressément la responsabilité de FORMI-SA de tout recours à ce sujet.
FORMI-SA déclare qu’il lui est impossible de connaitre le « mot de passe » qui a été introduit par un
Utilisateur et recommande à ces derniers de les modifier régulièrement et de prendre toutes
disposition afin de garantir leur confidentialité.
1.8.3 Sauvegarde des données
Le Service E-Project® n’est pas un service de sauvegarde en ligne de données, il appartient donc à
l’Utilisateur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires de ses données, qu’elles aient ou non
été déposées sur le Service.
1.8.4 Reconstitution des données
FORMI-SA procède à une sauvegarde journalière des informations présentes sur E-Project, s'engage,
en cas de perte d'éléments stockés, à restituer le plus complet des contenus sauvegardés en sa
possession. Cette prestation exclue toute obligation de reconstitution des informations perdues.
1.8.5 Règles d'usage d'Interne
L'Utilisateur déclare être informé des caractéristiques et des limites d'Internet et reconnaît en
particulier avoir connaissance des performances techniques et des temps de réponse du réseau
Internet pour consulter, interroger ou transférer des informations.
L'Utilisateur fait son affaire de la levée ciblée des éventuelles restrictions d'accès à Internet, liées à la
protection de son propre réseau d'entreprise, afin de permettre l'accès et les échanges avec le système
E-Project®.
En conséquence, FORMI-SA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de
dysfonctionnements liés à la transmission des données, aux temps d'accès, ou aux éventuelles
restrictions inhérents au réseau privé de l'Utilisateur ou au réseau Internet lui-même.
1.8.6 Assistance / Hot-line
Le Service E-Project® ne permet pas, en standard, la prise en main à distance, FORMI-SA ne peut donc
pas être tenue pour responsable de la disparition de fichiers chez l’Utilisateur.
En cas d’interventions d’assistance spécifiques pouvant nécessiter une intervention à distance par des
outils d’assistance en ligne, il sera demandé une autorisation écrite de la part de l’Utilisateur avant de
procéder à cette intervention. Ce dernier devra être présent lors de l’intervention et donner son accord
Convention d’interchange de la Plateforme E-Project Page 9 sur 15
explicite à l’intervention au travers des validations explicitement demandées pour les systèmes
informatiques de maintenance.
1.9 GARANTIE DE FORMI-SA
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, il est expressément convenu que FORMI-SA est soumis
à une obligation de moyens. En conséquence FORMI-SA mettra en œuvre toutes les diligences requises
afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou
sur le Site FORMI-SA, et à sécuriser au maximum le contenu du Site FORMI-SA, notamment en termes
de confidentialité et d'intégrité. Toutefois, il est bien entendu que FORMI-SA ne saurait s'engager sur
une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels
risques. Le Client et les Utilisateurs déclarent être conscients de ces risques et les accepter.
FORMI-SA ne saurait être tenu pour responsable du bon acheminement vers l'Abonné ou les autres
intervenants de la notification par e-mail des messages déposés dans le système E-Project®
1.9.1 Exclusions et limitations de Garantie de FORMI-SA
L'Abonné reconnaît que le service E-Project®, de par la technologie utilisée (accès en mode WEB), ne
peut induire aucun dysfonctionnement de ses matériels ou logiciels ; en conséquence, le Fournisseur
ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel direct et
indirect tels que la perte de clientèle, le préjudice commercial, le préjudice d'exploitation, la perte de
bénéfice ou la perte de données sur les ordinateurs des abonnés et des autres intervenants du projet.
La responsabilité de FORMI-SA ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour
tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service E-Project®, tels
que notamment perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou
logiciel ou manque à gagner.
1.9.2 Recours
Il est expressément convenu que dans le cas où la responsabilité de FORMI-SA pourrait être retenue,
l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autre indemnité ou dommages-intérêts que le remboursement
des règlements qu'il aurait déjà effectués, après constat de dysfonctionnement par l’ensemble des
parties, et pour la partie ou durée du service où se serait révélée une défaillance ou une erreur
imputable à FORMI-SA .
Est exclue tout indemnisation des préjudices directs ou indirects tels que, notamment, préjudice
commercial, préjudice d'exploitation ou perte de bénéfice que pourrait subir l'Utilisateur.
1.10 PROPRIÉTÉS INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les logiciels utilisés pour fournir les Services ou concédés sous forme de licence par des tiers à FORMI-
SA sont la propriété de FORMI-SA et sont protégés par le droit d’auteur ou autres droits de propriété
intellectuelle reconnus par les lois applicables, nationales, communautaires et internationales.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé par le personnel de
l'utilisateur, pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers. Ils ne
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peuvent faire l'objet d'une sous Licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque
manière que ce soit, et à qui que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, en
totalité ou en partie, et à n’importe quel titre, le contenu et les informations disponibles sur le Service
E-Project® ou reçus grâce à l’accès au Service E-Project® et au logiciel utilisé pour la fourniture des
Services, sans l’autorisation expresse par écrit de FORMI-SA.
E-Project® et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles
sont la propriété exclusive de FORMI-SA. Toutes les autres marques citées appartiennent à leurs
propriétaires respectifs.
1.11 PROTECTION DES DONNÉES D’ENREGISTREMENT
Les Données transmises par les Utilisateurs au moment de l’Enregistrement et par la suite, sont traitées
par FORMI-SA dans le respect de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés et dans le respect de l’article 226-13 du Nouveau Code pénal relatif à la protection du
secret professionnel.
Le Service E-Project® est déclarée à la CNIL conformément aux lois en vigueur.
1.12 CONFIDENTIALITÉ
FORMI-SA s'interdit de communiquer à toute société tierce aux présentes tout élément ayant trait à
l'organisation technique ou commerciale de l'Utilisateur qu'il aurait été amené à connaître à l'occasion
de l'exécution du présent contrat.
Il s'engage également à conserver le caractère confidentiel aux données et informations dont il
pourrait avoir connaissance au cours du contrat et s'interdit de les utiliser pour toute autre fin que
l'exécution de la prestation prévue par le présent contrat ou d'en permettre l'utilisation à titre gratuit
ou payant par tout tiers. FORMI-SA se réserve néanmoins la possibilité d’informer l’Utilisateur des
améliorations et nouvelles fonctionnalités pouvant intervenir sur le Service E-Project®.
L'Utilisateur s'interdit pour sa part de communiquer à toute société tierce aux présentes, élément
constitutif, méthodologie, procédé ou savoir-faire autour des solutions mises à disposition par la
Société FORMI-SA auquel il aurait pu avoir accès.
1.13 LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le Droit français. Si l'une quelconque
des stipulations du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et
n'entraînera pas la nullité des autres stipulations
Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions
Générales d'Utilisation, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera seul compétent
Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
quinze (15) jours de la survenance du dysfonctionnement ou de la découverte de ce
dysfonctionnement, la date la plus favorable à l'Utilisateur étant retenue.
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En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent,
1.14 COORDONNÉES
E-Project® est un service de FORMI-SA,
Mail : contact@formi.fr
FORMI-SA, 21 Avenue de Fondeyre – 31200 TOULOUSE
Tel : 05 61 71 79 71.
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2 ANNEXE : E-PROJECT®-GFI
2.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
E-Project®-GFI regroupe, pour chaque marché, les données financières nécessaires au calcul et à
l’établissement des situations de travaux et des factures : identification du marché, des lots, des
formules de révision de prix et des décompositions en tâches, travaux modificatifs, pénalités et
retenues, etc…
Ces documents sont ensuite échangés entre les différents intervenants à l’aide des fonctions de
gestion de circuits de validation très puissantes de la plate-forme E-Project®. Chaque intervenant peut
intervenir sur les différents éléments de la situation pour rectifier le cas échéant ces éléments,
permettant ainsi de calculer la situation et de suivre son évolution (les calculs sont, pour leur part,
réalisés par la plate-forme).
Les documents sont consolidés, assurant la gestion et le suivi financier de l’ouvrage.
Le système permet à partir d’un simple navigateur Internet d’assurer :
l'établissement des situations de travaux, à partir des données financières des marchés de
travaux,
le dépôt des avancements par les intervenants permettant l’établissement mensuel des
situations suivant les règles de chaque marché,
la mise en place de circuits de validation, intégrant les différents intervenants, le suivi des
délais et les relances,
le calcul et la transmission des situations de travaux,
l’établissement de tous les documents financiers nécessaires au suivi des marchés,
la gestion dématérialisée de tous les documents issus du système,
Lors de la passation des marchés, l'utilisateur initialise toutes les caractéristiques du Projet, pour
chaque marché et lot, selon les missions couvertes. Les différents éléments gérant les aspects
financiers sont définis à partir des documents du marché ; par exemple il s’appuie sur le CCAG, le CCAP
et aussi sur les DPGF fournies par les entreprises au format informatique Excel tel que reconnu par la
plateforme..
Les entreprises déposent ensuite les états d’avancement : dans ce cas, il suffit de sélectionner le
marché et de compléter les informations d'avancement des travaux pour le marché.
2.2 PARAMÉTRAGE DES MARCHÉS
E-Project® gère de façon automatisée avec toutes les possibilités de paramétrage nécessaires au
traitement des marchés publics ou privés :
Entreprises et Corps d'États,
La décomposition du marché,
Délais contractuels et durée du Projet,
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Retenues de garanties et gestion de leur règlement, cautions bancaires, et principe de
remboursement,
Avances au démarrage et récupération de ces avances,
Suivi des avancements en %, quantitatifs, ou unités,
Ordres de services, avenants, travaux supplémentaires ou supprimés,
Contrôle global des montants à régler aux sous-traitants à paiement direct et aux entreprises
adjudicataires,
Paramétrage des formules de revalorisation, et de révision. Définition des index par sélection
ou définition d’index composites,
Certificats de paiement.
2.3 FONCTIONS ET CALCULS ASSURÉS
A partir des avancements des prestations, le système permet notamment le suivi :
de l'avance et de son remboursement par le titulaire ainsi que pour chaque sous-traitant
intéressé,
de la retenue de garantie ou des cautionnements,
de l'actualisation du marché et/ou du calcul des révisions de prix du titulaire et de chaque
sous-traitant,
des pénalités,
des primes et des retenues,
des avenants et décisions de poursuivre,
des bordereaux de prix supplémentaires,
d'un changement éventuel de T.V.A.,
du paiement direct des sous-traitants (avec prise en compte de clauses relatives aux avances,
variations de prix ou taux de TVA pouvant être différentes de celles du Titulaire),
des délais de visa : l’ensemble des visas des acteurs devra faire l’objet d’un marquage
automatique de la date. Le système détermine la date contractuelle de mise en paiement en
fonction des clauses prévues dans le marché de l’entreprise titulaire.
2.4 EXEMPLE DE DOCUMENTS PRODUITS
Le système permet l’édition des documents suivants (en format électronique Excel ou en format PDF) :
L’état d’avancement des tâches sur le marché de base (% antérieur, % cumulé),
Le calcul des coefficients de révision et certificats de paiement des révisions,
L’état de révisions, actualisations et révisions de prix,
Les pénalités / réfactions / retenues provisoires,
Le calcul du remboursement de l’avance forfaitaire,
Le calcul de la retenue de garantie,
L’état d’acompte : cumul actuel, antérieur et situation (en version provisoire ou définitive),
Certificats de paiement des travaux et/ou prestations,
Le montant de la TVA de l’état d’acompte,
La ventilation des paiements du mois,
L’état des paiements aux sous-traitants,
Suivi d'avancement des marchés,
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Attestation de paiement direct des sous-traitants,
Les pièces justificatives transmises électroniquement en appui de la situation,
Le système E-Project®-GFI permet la saisie, une fois la situation validée, d’informations sur les
situations financières : numéro de mandat, date de mandatement, date de paiement.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.