Règlement de consultation
Annexe 3 RC Note demat facture.pdf · 877 mots · du marché « Restructuration intérieure de la zone 3 au niveau R+1 de l'hôpital Saint-Eloi pour aménager les espaces de consultation… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 3 AU REGLEMENT DE CONSULTATION
NOTE RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES FACTURES
1. Objet
Cette note a pour objet de présenter les obligations des fournisseurs et des collectivités dont
les établissements Publics de santé concernant l’utilisation du portail de dématérialisation de
l’Etat Chorus Portail Pro.
2. Cadre juridique
En 2008 :
La loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 Août 2008 donnait déjà
l’obligation à l’Etat d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme
dématérialisée à compter du 1er janvier 2012.
En 2010 :
La directive 2010/45/UE, libéralise le recours à la facture dématérialisée. Elle est retranscrite
en 2013 dans le Code Général des Impôts.
En 2012 :
Ouverture de Chorus Factures pour l’Etat le 1er janvier 2012
En 2014 :
La directive européenne relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés
publics, adoptée le 24 janvier 2014, oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entités
adjudicatrices à accepter les factures électroniques conformes aux normes européennes.
La loi française habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été
publiée au JO du 03 janvier 2014. L’article 22 donnait un délai de 6 mois au gouvernement
pour prendre l’ordonnance, visant à mettre en place une obligation progressive de
dématérialisation des factures dans le secteur public.
L’ordonnance a été signée le 26 juin et publiée au JO le 27 juin 2014.
Elle définit le calendrier visant à rendre obligatoire la facturation électronique pour les
émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales et de leurs
établissements publics respectifs.
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En 2019
Le Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 achève la transposition, dans le Code de la Commande
Publique, de la Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique
dans les marchés publics et codifie le décret du 2 novembre 2016 déjà applicable en la matière.
Le Code la Commande Publique intègre ainsi des dispositions relatives à la facturation
électronique :
o Transmission et réception des factures sous forme électronique
o Portail public de facturation
o Norme à laquelle les factures électroniques transmises aux acheteurs doivent se
conformer (Article D.2192-1 du Code de la Commande Publique)
3. Mise en œuvre
Toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique devront donc être
dématérialisées à compter du 1er janvier 2020.
Une solution technique mutualisée sous la forme d’un portail dit « Chorus Pro » permettant
le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, est mise à disposition
gratuitement des fournisseurs. Sa construction a été confiée à l’AIFE (1) qui assure
l’urbanisation du Système d’Information Financière de l’Etat (SIFE). Cette solution mutualisée
remplacera également le Portail Chorus Factures antérieurement utilisé par les fournisseurs
de l’Etat.
Les modalités ont été fixées par le Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019
4. Mode d’émission de la facture par le fournisseur sur CPP
Le fournisseur peut choisir entre plusieurs modes de dépôt de facture sur le portail
• Mode Portail : dépôt (PDF signé ou non signé) ou saisie directe sur le portail
• Mode Flux ou EDI (2): transmission de données structurées selon les formats définis
avec l’AIFE
o En Direct entre le système d’information du fournisseur et CPP
o Au travers d’un tiers de télétransmission de la facture
• Mode service : mise à disposition des services du Portail sous forme d’API (3) avec le
système d’information de facturation du fournisseur.
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NB : Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures, notamment la
liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de
spécifications externes de Chorus Pro consultable à l'adresse internet suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr.
5. Obligations des établissements Publics de Santé
L’obligation de réception des factures concerne toutes les entités de l’Etat depuis 2012, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs au 1er janvier 2017.
L’ensemble des établissements publics de santé doivent traiter l’ensemble des factures
déposées sur le portail CPP sans demander une version papier. Les établissements ont la
responsabilité d’informer du suivi de chacune des factures déposées sur le portail (mise en
paiement, rejet…).
6. Modalités de mise à disposition des informations relatives au
traitement de leurs factures
Seront mises à minima à dispositions des fournisseurs au travers de Chorus Pro les
informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La suspension éventuelle en l'attente de pièce ou élément complémentaire ;
2° Le rejet éventuel ;
3° La mise à disposition du Trésorier de la facture dans l'applicatif Hélios ;
4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
Ces informations seront consultables à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
(1) AIFE : Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat
Pour de plus amples informations sur l’AIFE dont le projet de dématérialisation des factures CPP 2017, vous pouvez
accéder au site AIFE : http://www.economie.gouv.fr/aife/facturation-electronique
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(2) EDI : Echanges de données informatisées entre le Système d’information de l’établissement de santé et le système
d’information du fournisseur.
(3) API : Une interface de programmation par laquelle un logiciel offre des services à d'autres logiciels. L’ensemble des logiciels
deviennent fusionnels et ne forment plus qu’une seule application informatique pour un utilisateur.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.