Pièce
DEMANDE DE RACCORDEMENT PROVISOIRE AU RESEAU ELECTRIQUE DU CHRU DE MONTPELLIER.pdf · 588 mots · du marché « Restructuration intérieure de la zone 3 au niveau R+1 de l'hôpital Saint-Eloi pour aménager les espaces de consultation… », dossier de consultation officiel.
Direction des Travaux et du Biomédical
DEMANDE DE RACCORDEMENT PROVISOIRE de CHANTIER AU RÉSEAU ELECTRIQUE DU CHU DE MONTPELLIER
Je soussigné ………………………………………………………………………..………………………..…..…………..…..……
Qualité ………………………………………………………………..…………..……………………..…..…..…....
représentant l’établissement/Société ………………………………………….………..…………………..…..…..………
adresse ……………………………………………….………………………………………………..…..………
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demande au CHU l’alimentation électrique temporaire de l’installation au point de livraison suivant :
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Opération travaux :……………………………………………….……………………………………………..…..…………
pour l’usage suivant ……………………………………………….……………………………………………..…..…………
pour la durée du …………………………………… au ……………………………………
Puissance : ……… kVA monophasé 2fils triphasé 4 fils triphasé 3 fils
Date et heure du branchement souhaité par le demandeur : ………/………../………… à ……. h……….
Engagement
Conformément à l’article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J’atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l’alimentation de mon installation décrite ci-dessus.
Il ne saurait en aucun cas servir à d’autres fins et/ou à l’alimentation d’une installation électrique définitive, par exemple alimenter
l’installation intérieure d’un bâtiment ou d’une zone ou local du CHU sans rapport de vérification d’un organisme agréé attestant de
la conformité complète des installations électriques réalisées.
Je reconnais que le CHU pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l’alimentation électrique du point de livraison en cas de
manquement à cette interdiction, problèmes de sécurité des biens et des personnes ainsi qu’à l’issue de la période fixée par le
présent engagement.
Je m’engage à fournir et à installer, à l’endroit défini en concertation avec les services du CHRU, un coffret ou une armoire
contenant un tableau conforme aux prescriptions en vigueur (Code du Travail et Normes en vigueur, à minima, voir ci-après), pour
un besoin de puissance de :
Puissance : ……… kVA monophasé 2 fils triphasé 4 fils
Je déclare en outre que le tableau aval est équipé d’un appareil général de coupure conforme.
Comme le rôle essentiel de cet appareil n’est pas d’assurer la protection des installations intérieures et des personnes, un dispositif
de protection à courant résiduel assigné au plus égal à 30 mA doit être installé pour assurer la sécurité des utilisateurs,
conformément à la norme NF C 15 100.
Si ce dispositif de protection à courant résiduel n’est pas situé immédiatement en aval de l’appareil de coupure générale, la liaison
entre le coffret de branchement et cet appareil doit alors être réalisée en classe II et protégée mécaniquement.
J’atteste que les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ont été prises au niveau de mes
installations intérieures, conformément aux règlements en vigueur notamment le Décret no 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux
obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail
Un contrôle des installations de chantier a été réalisé par un organisme agrée mandaté par le demandeur, à sa charge et frais
exclusifs. Le procès-verbal de ce contrôle, nécessaire pour la mise en service des installations, est joint à cette autorisation.
En conséquence, je dégage le CHU de toute responsabilité pour tous dommages matériels et corporels causés directement ou
indirectement par l’énergie électrique fournie en aval du point de livraison indiqué.
Le raccordement provisoire deviendra définitif à la réception du chantier par le CHU et sera alors sous sa responsabilité.
Les installations de chantier seront déposées et évacuées par le demandeur, à la réception du chantier, seul(s) le(s) départ(s) mis
en place à(aux) l’origine(s) de celles-ci, dans le(s) tableau(x) électrique(s) du CHU concerné(s), sera(seront) laissé(s) en place et
sera(seront) alors sous sa responsabilité.
Fait à ………………………………… le ………/………./ …………
Signature et tampon du demandeur précédés de la mention « lu et approuvé »
Commentaire du demandeur :
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Version 3.00 du 8 février 2016
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