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PROCEDURE - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE FEU.pdf · 1 647 mots · du marché « Restructuration intérieure de la zone 3 au niveau R+1 de l'hôpital Saint-Eloi pour aménager les espaces de consultation… », dossier de consultation officiel.
PROCEDURE
<p_reference> Version 1
DELIVRANCE D’UN PERMIS DE FEU
Date d’application : Février 2013
I. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Dans le cadre de la prévention du risque d’incendie, tout travail exécuté par un agent des ateliers
techniques du Centre Hospitalier Régional Universitaire de MONTPELLIER ou par une entreprise
extérieure, nécessitant l'utilisation d'appareils produisant de la chaleur et/ou des étincelles est
susceptible de déclencher un départ de feu. Dans ces deux cas, la réglementation incendie impose à
l’établissement d’effectuer une analyse de risque et de délivrer un permis de feu.
Le permis de feu est une autorisation ponctuelle dans l’espace et dans le temps. Il s’applique dans
tous les cas où il est nécessaire d'utiliser du matériel ou des appareils produisant des sources de
chaleur et/ou des étincelles, tels que chalumeaux, soudure à l'arc, scie circulaire à métaux, etc., ou
encore pour l'utilisation de matériel électrique divers. Il s’applique à tous travaux par points chauds
réalisés dans l’enceinte du C.H.R.U., que ce soit à l’intérieur d’un bâtiment ou en extérieur.
Aucune opération de soudage, de découpage ou de travail par point chaud ne sera entreprise sans la
délivrance d’un permis de feu. Le document doit rester en permanence sur le lieu du travail et devra
être présenté sur toute réquisition.
En cas de postes de travail multiples, il est établi autant de permis de feu que de postes de travail.
II. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS
Permis de feu : document délivré pour la réalisation de tout travail présentant un risque de
déclenchement de départ de feu ;
Travail par point chaud : travail nécessitant l'utilisation d'appareils produisant de la chaleur
et/ou des étincelles est susceptible de déclencher un départ de feu ;
Exécutant : personne ayant en charge la réalisation des travaux, que ce soit un agent des
ateliers techniques du C.H.R.U. ou un employé d’une entreprise extérieure ;
Propagation du feu par convection : transport des gaz chauds par gravitation ;
Propagation du feu par rayonnement : transfert immatériel de la chaleur par les ondes
électromagnétiques ;
Propagation du feu par conduction : transfert de la chaleur par l’âme d’un matériau.
III. REFERENCES REGLEMENTAIRES
Ordonnance du Préfet de Police de PARIS en date du 16 février 1970 ;
Décret no 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions
particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement
par une entreprise extérieure ;
Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité
applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ;
Code du Travail (Articles R.4511-5 et R.4511-6) ;
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public (Article GN 13).
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Procédure - Délivrance d’un permis de feu Version 1
IV. MODALITES DE DELIVRANCE D’UN PERMIS DE FEU
Le permis de feu est délivré par le Secteur Sécurité incendie et Sûreté sur demande du responsable
de l'Entreprise ou des services.
Au sein du Secteur Sécurité Incendie et Sûreté, seuls sont habilités à signer un permis de feu le Chef
de Service de Sécurité Incendie du site concerné, et par délégation, les Chefs d’équipes sur les sites
principaux du C.H.R.U. de MONTPELLIER.
Les personnels du Secteur Sécurité Incendie et Sûreté habilités à signer et à délivrer un permis de feu
doivent impérativement respecter la présente procédure.
Ils doivent procéder aux opérations décrites dans le paragraphe « V - ANALYSE DU RISQUE -
PRECAUTIONS - MESURES DE PREVENTION », assurer une surveillance particulière de la zone
pendant et après la fin des travaux, et prendre toutes les mesures de prévention qu’ils auront jugées
nécessaires suite à la visite conjointe des lieux.
Demande de permis de feu :
Pour obtenir un permis de feu, le représentant de l’Entreprise ou l’agent des ateliers techniques du
C.H.R.U. qui doit effectuer un travail par point chaud doit :
Se présenter au Poste Central de Sécurité du Site 1 ou du Site 2 pour les interventions se
déroulant sur l’un de ces deux sites ;
Téléphoner au Poste Central de Sécurité du Site 1 (3.92.45) pour les interventions se
déroulant sur le site « Euromédecine » ou les structures extrahospitalières ;
Téléphoner au Poste Central de Sécurité du Site 2 (3.67.98) pour les interventions se
déroulant sur le site « Bellevue ».
Avant le démarrage des travaux, et avant la signature du permis de feu, une visite des lieux
dont les opérations sont décrites au paragraphe « V - ANALYSE DU RISQUE - PRECAUTIONS -
MESURES DE PREVENTION » est OBLIGATOIREMENT faite conjointement par le responsable
de l’Entreprise, par le Chef d’équipe et l’exécutant ou l’agent des ateliers techniques du
C.H.R.U.
Le document doit préciser :
le lieu et la nature des travaux,
le nom de l'exécutant,
la date d’exécution et les heures de commencement et de fin probable des travaux,
le matériel utilisé,
les consignes de sécurité à respecter,
le nom du surveillant du chantier,
la surveillance obligatoire ou non d'un Agent de Sécurité.
Le permis de feu est signé par :
le responsable de l'Entreprise,
le Chef de Service de Sécurité Incendie ou le Chef d’équipe du site concerné,
l'exécutant.
NOTA : Le Chef d’équipe peut désigner un agent de sécurité pour effectuer la visite des lieux et
assurer la surveillance de la zone pendant et après la fin des travaux. Cependant, ces
opérations sont toujours réalisées sous sa responsabilité.
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Procédure - Délivrance d’un permis de feu Version 1
V. ANALYSE DU RISQUE - PRECAUTIONS - MESURES DE PREVENTION
La visite réalisée avant le démarrage des travaux a pour but d’effectuer une analyse du risque
et d’identifier dans l’environnement immédiat les points susceptibles de déclencher un départ
de feu.
1. Analyse du risque avant les travaux :
Enlever les objets et matières combustibles, la poussière et les résidus. Dans le cas où ils ne
peuvent être enlevés, ils devront être éloignés suffisamment de manière à ce qu'ils ne
puissent être atteints par des projections incandescentes ou chauffées dangereusement par la
conduction thermique du métal. Ces mesures sont également valables pour les locaux situés
au-dessous, au-dessus ou à côté du lieu de travail ;
Calfeutrer les traversées des murs, sols ou plafonds situés à proximité du lieu de travail. Les
fentes et les interstices devront être bouchés par des matériaux incombustibles, tels que du
ciment ou du plâtre ;
Procéder à la vidange des appareillages et au dégazage des canalisations, le cas échéant ;
Faire colmater les ouvertures susceptibles de laisser passer des projections incandescentes
(passages de canalisations, trémies, joints, fissures, etc.….) au moyen de bâches ignifugées,
ou tout autre produit incombustible ;
Protéger les pièces de construction fixes. Celles qui ne peuvent être déplacés seront protégés
par des moyens efficaces : sable, plaque de protection, toiles mouillées, etc. ;
Prendre les dispositions utiles en ce qui concerne la détection incendie (mise hors service de
la zone de détection ou des points se trouvant dans l’environnement immédiat des travaux) ;
Vérifier que le matériel est en parfait état de fonctionnement. Cette opération est effectuée par
l'utilisateur ;
Préparer et installer les moyens de lutte contre l’incendie : extincteur, seau, etc.
2. Précautions à prendre pendant les travaux :
Faire recouvrir les parties au contact de la flamme par des matériaux incombustibles ;
Déposer les objets chauffés sur des supports ne craignant pas la chaleur et ne risquant pas
de la propager ;
Tenir les bouteilles de gaz le plus loin possible de la zone de chaleur ;
Surveiller les éventuelles sources de propagation du feu par convection, rayonnement et/ou
conduction ;
Surveiller les projections incandescentes et leur point de chute et intervenir immédiatement.
3. Mesures à prendre à la fin des travaux :
Vérifier les zones localement surchauffées et inspecter soigneusement les lieux de travail ;
Vérifier qu'il n'existe aucune trace de point chaud ;
Vérifier qu’aucune particule incandescente, pouvant provoquer une inflammation à
retardement, ne s'est introduite dans les interstices des planchers, murs, etc.
Nettoyer le lieu de travail ;
Reboucher ou faire reboucher les ouvertures pratiquées dans les murs et cloisons ;
Remettre en place les éléments matériels retirés pour les besoins d'exécutions des travaux ;
Inspecter les locaux voisins communiquant par des gaines, canalisations, aérations etc. ;
Surveiller les zones cachées exposées, cloisons creuses, faux plancher, faux plafonds, et
maintenir une surveillance après la cessation des travaux ;
Remettre ou faire remettre le cas échéant la détection incendie en service.
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Procédure - Délivrance d’un permis de feu Version 1
Le permis de feu doit être remis à la fin des travaux au Chef d’équipe, lequel doit vérifier cette fin
d'exécution et attacher un soin particulier au contrôle de l'état des lieux comme décrit ci-dessus.
Le Chef d’équipe doit effectuer des rondes dans les deux heures qui suivent la fin du travail.
Ces rondes doivent faire l’objet d’une attention soutenue.
Cas particulier :
Lorsqu'un travail par point chaud n'est pas terminé dans la journée, le permis de feu doit être rendu au
Secteur Sécurité Incendie et Sûreté.
Un nouveau permis de feu sera délivré le lendemain pour la continuation des travaux.
VI. EVALUATION
Un bilan annuel du nombre de permis de feu délivrés sera effectué, afin d’évaluer le risque lié aux
travaux par points chauds et déterminer les axes d’améliorations.
VII. DOCUMENTS ASSOCIES
Plan d’Organisation des Secours Internes (en cours de validation) ;
Plan de prévention pour chaque entreprise extérieure travaillant plus de 400 heures / an sur
les différents sites du C.H.R.U. de MONTPELLIER ;
Formulaire de permis de feu (imprimé auto-duplicateur en liasse de trois exemplaires).
VIII. HISTORIQUE DU DOCUMENT
Création du document.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.