CCAP

2025EFSPACC733 CCAP.pdf · 12 022 mots · du marché « Enlèvement, transport et traitement des déchets de l'Établissement français du sang Provence Alpes Côte d'Azur – Corse… », dossier de consultation officiel.

Consultation n°2025EFSPACC733

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG REGION PROVENCE ALPES
CÔTE D’AZUR - CORSE (EFS région PACA-Corse)
149 boulevard Baille – 13005 MARSEILLE

ENLEVEMENT, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS
PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
REGIONPROVENCE ALPES COTE D’AZUR – CORSE (HORS
CORSE).

Appel d’offres ouvert
Article L.2124-2 du code de la commande publique
Articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
(COMMUN A TOUS LES LOTS)

1
SOMMAIRE

DEFINITIONS 5

1. PRESENTATION GENERALE DE L’EFS 7

2. OBJET DU MARCHE PUBLIC 7

3. DISPOSITIONS GENERALES 9
3.1. Procédure de passation 9
3.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation
de prestations similaires 9
3.3. Allotissement 9
3.4. Forme du marché public 10
3.5. Estimation du marché public 10
3.6. Durée du marché public 11
3.7. Langue d’exécution du marché public 11
3.7.1. Principe 11
3.7.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 11
3.7.3. Défaut de recours à un interprète 11

4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC 11

5. OBLIGATOIRE DE RESULTAT DU TITULAIRE ET NIVEAUX DE
PERFORMANCE ATTENDUS 12
5.1. Obligations générales 12
5.2. Devoir de conseils et d’alerte 13

6. CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION 13
6.1. Locaux et moyens mis à la disposition du titulaire 13
6.2. Accès aux établissements – Identification 13
6.3. Continuité de service / Plan de Continuité d’Activités 13

7. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 14
7.1. Développement durable 14
7.1.1. Obligations environnementales 14
7.1.2. Performance énergétique 14

2
7.2. Lieux d’exécution 15
7.3. Prévention des risques et sécurité des individus dans l’enceinte de l’EFS
PACA-Corse 15
7.4. Modalités d’exécution de l’accord-cadre donnant lieu à l’émission de bons
de commande 15
7.4.1. Emission des bons de commande 15
7.4.2. Délais d’exécution des bons de commande 16
7.4.3. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire 16
7.5. Vérification et admission 16
7.6. Pénalités 16
7.6.1. Pénalités de retard 17
7.6.2. Pénalités pour mauvaise exécution 17
7.6.3. Pénalités pour Non-respect des obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé 17
7.6.4. Sécurité de la prestation 18
7.6.5. Pénalités diverses 18
7.6.6. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 19
7.7. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique 19

8. MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 19

9. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 20
9.1. Réunions de suivi 20
9.2. Relations entre les parties 20
9.3. Confidentialité 20
9.3.1. Obligations du Titulaire 20
9.3.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations 21
9.3.3. Protection des données personnelles (lot 5) 21

10. PLAN DE PROGRES 22

11. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC 22
11.1. Modifications relatives au Titulaire 22
11.2. Clause de réexamen 23
11.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles 23
11.4. Evolutions administratives 23
11.5. Evolutions technologiques 23
3
12. DEFAILLANCE DU TITULAIRE 24

13. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE 24
13.1. Contenu des prix 24
13.2. Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée au traitement
et au stockage des déchets 24
13.3. Forme et évolution des prix 25
13.4. Avance 27
13.5. Modalités de facturation et de règlement 27
13.5.1. Facturation 27
13.5.2. Dématérialisation des factures 28
13.5.3. Délai de paiement 28
13.5.4. Suspension du délai global de paiement 28
13.5.5. Intérêts moratoires 29
13.5.6. Nantissement et cession de créance 29
13.5.7. Renseignement d'ordre comptable 29

14. RESPONSABILITE - ASSURANCES 29

15. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) 30
15.1. Résiliation pour motif d’intérêt général 30
15.2. Résiliation aux torts du Titulaire 30
15.3. Résiliation pour évènements liés au marché 30
15.4. Exécution aux frais et risques 31

16. LITIGES 31

17. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE
ET SOCIALE 31

4
DEFINITIONS

AC : Accord-cadre ;
ADR : Accord for Dangerous goods by Road : accord européen sur le transport des matières
dangereuses ;
AE : Acte d’engagement ATTRI1 ;
CCAG FCS : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures
courantes et de services ;
CCP : Code de la Commande Publique ;
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières ;
CCAP : Cahier des clauses administratives particulières ;
Comptables assignataires : comptables des Etablissements :
• pour les ETS : les Agents Comptables secondaires des Etablissements locaux de l’EFS, et
l’Agent Comptable Principal pour le siège
DAS : Déchets d’activités de Soins ;
DASRI (A): Déchets d’activités de Soins à Risque Infectieux (Assimilés);
DIB : Déchets Industriels Banals ;
DREAL : Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
EFS : Etablissement Français du Sang, établissement public de l’Etat placé sous la tutelle du Ministre
chargé de la santé et constitué de treize (13) Etablissements de transfusion sanguine (ETS) dont dix
(10) en métropole et trois (3) dans les départements d’outre-mer ;
ETS : Etablissement de Transfusion Sanguine, établissement local de l’EFS ne disposant pas de la
personnalité juridique dont les besoins sont coordonnés par le Siège de l’EFS conformément au
règlement intérieur des marchés publics de l’EFS ;
GE : Grand Emballage ;
GRV : Grand Récipient Vrac ;
GTI : Garantie de temps d’intervention, c’est le nombre maximal d’heures ouvrables ou de jours ouvrables
après l’appel à la hot line et jusqu’à l’intervention du titulaire ;
GTR : Garantie de temps de rétablissement, c’est le nombre maximal d’heures ouvrables ou de jours
ouvrables après l’appel à la hot line et jusqu’au rétablissement du fonctionnement de l’appareil ;
Heures ouvrables : Heures excluant les heures de nuit et les jours chômés ou fériés ;
Heures ouvrées : Heures réellement travaillées excluant les heures de nuit, du samedi, dimanche et enfin
les jours fériés ;
Jours ouvrables : tous les jours de la semaine qui ne sont pas fériés et qui ne sont pas légalement
chômés ;
Jours ouvrés : tous les jours travaillés dans l'entreprise ;
Marché public : Marché à forfait et accord-cadre ;
OM : Ordures Ménagères ;
Pouvoir(s) adjudicateur(s) :
• L’Etablissement Français du Sang (EFS)
PSL : Produits Sanguins Labiles ;
RC : Règlement de la consultation ;
5
Représentant du(es) pouvoir(s) adjudicateur(s) (RPA) :
• pour l’Etablissement Français du Sang , le directeur de l’ETS ou toute personne habilitée en
vertu des délégations en vigueur ;
Services : Enlèvement, transport et traitement de déchets ;
Sous-traitant (au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la commande publique) :
Personne physique ou morale exécutant certaines parties du marché public autorisée à être sous-
traitées, ayant été accepté et ayant obtenu l'agrément de ses conditions de paiement ;
Titulaire : Le soumissionnaire auquel le pouvoir adjudicateur notifie le marché public ;
TMD : Transport de Marchandises Dangereuses ;

6
1. PRESENTATION GENERALE DE L’EFS

L’Établissement Français du Sang a pour cœur de métier la transfusion sanguine. Il est le garant de
la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur. À cette fin, l’EFS est l’opérateur
civil unique de la transfusion sanguine et a le monopole du prélèvement de produits sanguins labiles
(PSL), de leur préparation, de leur qualification biologique, ainsi que de leur distribution aux
établissements de santé.
À côté de l’activité transfusionnelle, dont l’EFS a le monopole, l’EFS investit d’autres domaines
médicaux et scientifiques où son expertise est reconnue :
- l’EFS est un acteur de santé publique puisqu’il participe à soigner les patients atteints de certaines
maladies du sang au sein des centres de soins, 92 au total, qui réalisent différents actes de
médecine (échanges cellulaires et plasmatiques, saignées, prélèvement de cellules souches, etc.) ;
- en dehors de l’activité classique de qualification biologique des dons, les laboratoires d’analyse de
l’EFS réalisent des analyses d’hémostase, d’immunologie cellulaire et humorale, de cytologie
hématologique et de biologie moléculaire ;
- l’EFS est également, en France, le premier fournisseur de produits de thérapie cellulaire et tissulaire
aux établissements de soins avec un réseau de 6 banques de tissus et deux banques de cornées ;
- la recherche à l’EFS est associée aux activités médicales et techniques de l’Établissement.
Les activités de recherches se déclinent dans 20 laboratoires présents dans 12 établissements
régionaux.

L’EFS est composé de 13 établissements régionaux, dont 10 établissements métropolitains, parmi
lesquels l’Établissement Français du Sang Provence Alpes Côte d’Azur - Corse, et 3 établissements
en outre-mer.
L’EFS région PACA-Corse est composé d’un plateau technique de préparation des PSL, de
laboratoires d’immunohématologie, d’une banque de tissus, d’une banque de thérapie cellulaire, d’une
unité de production de réactifs, de services de recherche, ainsi que d’un laboratoire HLA.
La distribution et, le cas échéant, l’immunohématologie des receveurs sont réalisés 24h sur 24h, 7j/7
par du personnel sur site, ou d’astreinte.
Le prélèvement, quant à lui, est assuré sur environ 11 sites fixes de l’EFS région PACA-Corse (cabines
de prélèvement et Maisons du Don), ainsi que dans le cadre de collectes mobiles. Ces collectes
mobiles, réalisées dans des camions de prélèvements ou dans des locaux prêtés par les collectivités
territoriales et les entreprises, couvrent les régions PACA et Corse.

2. OBJET DU MARCHE PUBLIC

Le présent marché a pour objet l’enlèvement, le transport et le traitement des déchets produits par
l’Établissement Français du Sang Provence Alpes Côte d’Azur – Corse (hors Corse).

Les types de déchets concernés par le présent Appel d’Offres Ouvert sont les suivants :
Les déchets dangereux de type Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux (et Assimilés)
(DASRI(A))
Les Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux (et Assimilés) sont des déchets présentant un
risque infectieux car ils contiennent des micro-organismes viables ou des toxines, dont on sait ou dont
on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme,
ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants.
7
Même en l’absence de risque infectieux, les déchets sont classés en déchets d’activités de soins à
risque infectieux, s’il s’agit :
- de matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec
un produit biologique,
- de produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption
- de déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément identifiables.

Sont également à classer dans les déchets d’activités de soins à risque infectieux, tous les petits
matériels fortement évocateurs d’une activité de soins (seringue, tubulure, sonde, canule, drain, gants..)
et pouvant avoir un impact psycho-émotionnel (d’après le Guide technique du ministère de l’emploi et
de la solidarité- 2ème édition Décembre 1999).

Les déchets provenant d’un patient infectieux ou avec suspicion d’infection, ou en isolement infectieux
sont classés en DASRI(A) du fait de leur origine. Le statut infectieux d’un patient est défini par le
personnel soignant. Des consignes particulières doivent être intégrées au protocole de tri.

Les déchets infectieux sont préalablement stockés dans des emballages homologués fournis par l’EFS
répondant à la réglementation.

NB : Les DASRI peuvent contenir des quantités minimes d'agents chimiques dangereux (ACD, selon
la définition R4412-60 du CDT)

Les déchets résiduels non dangereux de type Ordures Ménagères (OM) :
Les déchets résiduels sont les déchets non dangereux provenant des activités économiques de
bureaux ou d'établissements collectifs pouvant utiliser les mêmes circuits d'élimination que les déchets
non dangereux des ménages.
Exemple : déchets de cafétéria, déchets non recyclables par prestataire sous contrat (type sacs
aluminés…)

Les déchets recyclables non dangereux type papier (non confidentiel), cartons, métaux, ferraille,
plastique, verre et bois, et autres.
Les déchets recyclables sont les déchets non dangereux provenant des activités administratives ou
médico techniques faisant l’objet d’un tri pour valorisation.
Exemple : cartons, papier hors confidentiel, plastiques, palette bois, ferraille, bouteilles plastique,
gobelets en carton, polystyrène, …

Les déchets dangereux de type chimiques ou toxiques
Les déchets dangereux de type chimiques ou toxiques à intégrer dans le cadre de cette prestation sont
notamment :
• Les déchets solides ou liquides chimiques contenant des agents chimiques dangereux selon la
définition du Code du travail article R4412-60. Exemples: alcools purs ou en mélange, produits
chimiques de type CMR, acides, bases, détergents, désinfectants, …
• Les déchets solides dangereux de type piles, batterie, ... qui doivent suivre la filière de
l’élimination spécifique autre que celle des DASRI(A) en provenance des laboratoires médico-
techniques, des secteurs administratifs
• Les emballages/contenants d'agents chimiques dangereux souillés (flacons, bouteilles, ...)
• Les dispositifs de nettoyage de déversement lorsque ceux-ci sont utilisés pour la gestion du
déversement de larges volumes d'agents chimiques dangereux (kit d’absorption pour
déversement)
• D’autres déchets dangereux ou toxiques tels que des ampoules au mercure…
• Les bouteilles de gaz

Les déchets recyclables non dangereux de type papiers et documents confidentiels

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Les déchets non dangereux de type papiers et documents confidentiels sont tous les documents
susceptibles de contenir des données confidentielles sur l’entreprise ou des données sensibles sur son
activité.

Le titulaire assure la mise en œuvre des opérations liées à l’enlèvement, le transport et l’élimination
des déchets confiés en respectant la réglementation applicable en vigueur.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Ces déchets sont issus des équipements fonctionnant grâce au courant (ou à des champs
électromagnétiques). Sont considérés comme DEEE, entre autres, les cartes électroniques, les
télévisions, les lecteurs DVD portables, les automates d’aphérèse, …

Le présent marché ne concerne pas les sites de l’EFS région PACA-Corse en Corse. En effet, ceux-ci
disposent de prestations d’enlèvement, transport et traitement des déchets par le biais des hôpitaux
auxquels ils sont rattachés physiquement.

3. DISPOSITIONS GENERALES

3.1. Procédure de passation

Le présent marché public est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert définie par les articles
suivants :
• article L.2124-2 du code de la commande publique ;
• articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.

3.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de
prestations similaires

Le marché public pourra faire l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l’article R.2122-7
du code de la commande publique.

3.3. Allotissement

Le marché public est composé de 6 lots définis comme suit :

Prestations du marché

Lot 1 Enlèvement, transport et traitement des DASRI(A)

Lot 2 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux type ordures ménagères (OM)

Lot 3 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux type déchets industriels banals (DIB)

Lot 4 Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux type déchets chimiques, toxiques

Lot 5 Enlèvement, transport et traitement du papier confidentiel

Lot 6 : Enlèvement, transport et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

9
3.4. Forme du marché public

Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au
fur et à mesure de l’émission de bons de commande (article R.2162-2 alinéa 2 et articles R.2162-13 et
R.2162-14 du code de la commande publique).
L’accord-cadre est conclu comme suit :
• Avec seulement un maximum sur 24 mois en valeur (article R.2162-4 2° du code de la
commande publique). Dans l’hypothèse où le marché serait reconduit, les mêmes montants
maximums définis pour la première période d’exécution s’appliqueront.

Montant maximum
Prestations du marché
en €HT sur 24 mois

Lot 1 Enlèvement, transport et traitement des DASRI(A) 250 000 €HT

Lot 2 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
150 000 €HT
type ordures ménagères (OM)

Lot 3 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
180 000 €HT
type déchets industriels banals (DIB)

Lot 4 Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux type
110 000 €HT
déchets chimiques, toxiques

Lot 5 Enlèvement, transport et traitement du papier confidentiel 30 000 €HT

Lot 6 : Enlèvement, transport et traitement des déchets d’équipements
20 000 €HT
électriques et électroniques (DEEE)

3.5. Estimation du marché public

Montant estimé en
Prestations du marché
€HT sur 24 mois

Lot 1 Enlèvement, transport et traitement des DASRI(A) 170 000 €HT

Lot 2 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
80 000 €HT
type ordures ménagères (OM)

Lot 3 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
90 000 €HT
type déchets industriels banals (DIB)

Lot 4 Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux type
40 000 €HT
déchets chimiques, toxiques

Lot 5 Enlèvement, transport et traitement du papier confidentiel 13 000 €HT

Lot 6 : Enlèvement, transport et traitement des déchets d’équipements
6 000 €HT
électriques et électroniques (DEEE)

10
Pour chacun des lots, les estimations financières sont communiquées à titre indicatif et n’emportent
pas d’obligation contractuelle pour l’EFS région PACA-Corse et le Titulaire autres que celles relatives
aux dispositions portant sur les accords-cadres à bons de commande sans minimum mais avec un
maximum. Le Titulaire est supposé être en mesure de fournir à l’ETS-PACA-Corse les quantités
indicatives mentionnées en annexe du CCTP.
Les quantités et montant estimés sont évalués en fonction des consommations du dernier exercice et
/ ou des prévisions d’activités.

3.6. Durée du marché public

Le marché public prend effet à compter du 01/03/2027 ou de sa date de notification si elle est
postérieure à celle-ci, pour une durée ferme de 24 mois.

A l’issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 1 fois pour une nouvelle
période de 24 mois.
Dans l'hypothèse où le RPA décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire par
courrier avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant l'échéance. Le Titulaire ne pourra renoncer
à la reconduction notifiée par l’EFS.

3.7. Langue d’exécution du marché public

3.7.1. Principe

La langue dans laquelle est exécuté le présent marché public est le français, tant pour les échanges
verbaux que pour les communications écrites.
S’ils ne sont pas rédigés en français, les documents du marché public sont accompagnés d’une
traduction en français.

3.7.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat

En application des dispositions de l’article R.4511-5 du code du travail, faute de maîtrise suffisante de
la langue française permettant d’une part la compréhension des informations relatives aux mesures de
prévention et de sécurité, et d’autre part la bonne exécution des prestations attendues par le personnel
affecté à l’exécution du marché public, le Titulaire pourra être tenu, suite à l’information préalable du
pouvoir adjudicateur, de veiller à l’intervention d’un interprète qualifié dans les langues concernées.
La prise en charge des frais d’interprétariat se fera aux seuls frais du Titulaire.

3.7.3. Défaut de recours à un interprète

En cas de carence constatée ou du défaut de preuve de la qualification d’un interprète, le pouvoir
adjudicateur désigne un ou des interprètes de son choix. Les frais consécutifs seront comptabilisés
comme pénalités au titre de l’article afférent au présent CCAP. De plus, après mise en demeure restée
sans effet, la résiliation du marché pourrait être prononcée aux frais et risques du Titulaire.

4. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC

Le marché public est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, qui, en cas de
dispositions contradictoires, prévalent dans l’ordre d’importance décroissant suivant :
 L’acte d’engagement (ATTRI1) et son annexe :
11
- Annexe 1 de l’ATTRI1 : Le BP (bordereaux des prix) différents pour chacun des lots ;
 Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :
- Annexe 1 : Liste des sites ;
 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes :
- Annexe 1 : Bilan déchets EFS région PACA-Corse
- Annexe 2 : Cadre de réponse ;
 Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de Fournitures
courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 en vigueur à la
date de notification du présent marché public ;
 Normes françaises et/ou européennes homologuées,
 Les bons de commande ;

L’annexe suivante n’est pas contractuelle et est transmise pour informations générales :
- Annexe 1 du CCAP : La liste et coordonnées des sites
En conséquence, cette pièce peut faire l’objet de modification durant la vie contractuelle du marché
sans nécessité la conclusion d’avenant (sauf impact financier).

Sur le Bordereau des Prix, seul les éléments relatifs aux prix unitaires € HT sont contractuels. Les
autres données peuvent être modifiées en actualisant le Bordereau de Prix, sans avenant, à condition
que le prix unitaire en € HT ne soit pas impacté.

Par dérogation à l’article 1er du CCAG FCS, le présent CCAP ne prévoit pas d’article récapitulant les
dérogations au CCAG FCS.
Hormis le CCAG FCS applicable, l’exemplaire original des pièces énumérées ci-dessus, conservé par
le RPA, fait seul foi. Le Titulaire déclare parfaitement connaître le CCAG FCS applicable bien qu’il ne
soit pas matériellement joint au présent CCAP.
Toute clause des conditions générales de vente du Titulaire contraire aux dispositions des CCAP et
CCTP est réputée non écrite.
De façon générale, aucune réserve ou condition qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus
lors de la remise de la Proposition puis durant l’exécution du marché public ne sera admise. Le Titulaire
s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces constitutives du marché public
désignées au présent article.

5. OBLIGATOIRE DE RESULTAT DU TITULAIRE ET NIVEAUX DE PERFORMANCE
ATTENDUS

5.1. Obligations générales

Le titulaire est réputé avoir pris connaissance de tous les éléments afférents à la réalisation des
prestations et avoir veillé pour l’établissement de son offre à la cohérence des éléments techniques
fournis par le RPA.
Le titulaire ne peut pas faire état d’erreurs, omissions ou incohérences pour n’exécuter qu’une
prestation incomplète par rapport aux obligations qui découlent du présent marché ou non conforme
aux règles de l’art.

12
Le titulaire s’engage à ce que les prestations réalisées durant toute l’exécution du marché répondent
aux besoins techniques et aux impératifs exprimés dans le CCTP.
Le titulaire s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour exécuter les
prestations, afin d’obtenir des résultats de qualité.

5.2. Devoir de conseils et d’alerte

Le titulaire est astreint, à un devoir de conseil et de mise en garde sur tous les aspects techniques et
organisationnels qu'il a à fournir. Cela concerne également les aspects normatifs et réglementaires. À
ce titre, il doit présenter au RPA, sous une forme adaptée, toutes les propositions utiles de nature
notamment à améliorer les conditions de mise en œuvre ou la qualité de la réalisation des prestations.
Le titulaire assure également auprès du RPA un devoir d'alerte sur tous les événements ou les faits
pouvant compromettre l'exécution du marché dont il a la responsabilité sans délai à compter de la
connaissance de l’évènement et propose les mesures adaptées pour les faire cesser.

6. CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION

Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).

La nature des prestations et les modalités d’exécution de la prestation sont détaillées dans le cahier
des clauses techniques particulières (CCTP).

Les adresses des sites concernés par l’objet du présent marché sont listées à l’annexe 1 du CCAP.

6.1. Locaux et moyens mis à la disposition du titulaire

Si un local fermé est mis à disposition du titulaire, le titulaire en assure la responsabilité et le
maintien en parfait état de propreté.
Il dispose gratuitement de l’environnement nécessaire à l’accomplissement normal de ses
prestations (fluides, électricité).

6.2. Accès aux établissements – Identification

Les personnels du titulaire ou ses préposés et sous-traitants ont accès aux locaux de l’EFS région
PACA-Corse sous réserve du respect des consignes d'hygiène et de sécurité, et du règlement
intérieur en vigueur.
Ils doivent être identifiés par tout moyen à disposition du titulaire, et pouvoir justifier de leur
appartenance à l'entreprise titulaire du marché, ou être mandatés par elle.

6.3. Continuité de service / Plan de Continuité d’Activités

Les enlèvements des déchets devront s’effectuer conformément aux exigences du CCTP.
De manière à garantir la continuité du service public, en cas d'arrêt de travail pour faits de grève
de ses personnels ou des personnels de ses sous-traitants affectés à l'exécution des prestations
du présent marché, le titulaire du marché devra continuer d’assurer l’exécution des prestations
dans les conditions décrites au CCTP.
Lors de ces situations, la société devra prendre en charge le traitement des déchets vers un site
autorisé autre que celui prévu initialement.
Dans ce cas, le ou les titulaires devront informer de la nouvelle destination des déchets et de la
durée prévisible de la situation.
13
L’enlèvement, le transport et le traitement des déchets devront également être assurés dans les
mêmes conditions qu’habituellement, quelles que soient les situations exceptionnelles et/ou
imprévues qui pourraient se présenter. Le titulaire aura défini dans son offre un Plan de Continuité
d’Activités (PCA) afin de pallier à cette hypothétique situation.
En aucun cas, l’EFS région PACA-Corse ne sera contraint de stocker des déchets dans ses locaux
et à l’aide de matériels différents de ceux prévus initialement.
Avant sa mise en place, l'organisation, destinée à pallier la grève ou toute situation exceptionnelle,
devra être obligatoirement soumise à l'agrément écrit du RPA.
En cas d'impossibilité pour les titulaires d'exécuter intégralement les prestations dues au titre du
marché, l’EFS région PACA-Corse y pourvoira par tous les moyens qu'elle jugera utile, aux frais
et risques des titulaires conformément à l’article 15.4 du présent CCAP.
Les mesures, qui seront prises dans ce cas, seront limitées à la durée de la grève ou de la situation
exceptionnelle.
Les sommes dues à ce titre seront recouvrées par l’EFS région PACA-Corse par tous les moyens
de droit, sauf lorsque leurs montants pourront être retenus sur les factures mensuelles restant
dues.

7. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC

7.1. Développement durable

7.1.1. Obligations environnementales

Le Titulaire respecte les obligations environnementales suivantes :
• la réduction des prélèvements des ressources ;
• la composition des produits et notamment leur caractère écologique / polluant / toxique ;
• les actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l'intégration de
matières recyclées et du recyclage ;
• les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables ;
• la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ;
• les pratiques environnementales appliquées aux modalités d'exécution des prestations et
notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration
de la qualité de l'air ;
• la réduction des impacts sur la biodiversité ;
• la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l'exécution du
marché.

7.1.2. Performance énergétique

En application des articles R 234-1 et suivants du Code de l’énergie, le Titulaire recourt à des produits
de hautes performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-4 du même code pour l’exécution,
partielle ou complète, des prestations résultant du présent marché public. Cette obligation est sans
préjudice de la possibilité pour le Titulaire d’utiliser des produits ne présentant pas cette performance
à condition qu’ils aient été achetés avant la remise de son offre et qu’ils soient mentionnés dans celle-
ci de manière détaillée.

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7.2. Lieux d’exécution

EFS région PACA-Corse - Sites de la Région PACA hors Corse. Cf. annexe 1 du CCAP.

Les adresses communiquées en annexe 1 du CCAP, données à titre indicatif, sont susceptibles
d’évoluer en fonction des déménagements éventuels. Ces modifications n’auront aucune conséquence
sur les prix établis en annexe 1 de l’AE (pour chaque lot) à la date de notification du marché. Une
simple information au titulaire interviendra dans les plus brefs délais par courrier ou mail.

7.3. Prévention des risques et sécurité des individus dans l’enceinte de l’EFS
PACA-Corse

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties contractantes, l’EFS PACA-Corse d’une part
et le titulaire d’autre part, étant informés réciproquement des risques particuliers qui peuvent résulter
de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises, auront obligation lors de la
notification du marché de définir en commun un plan de prévention.

Le personnel du titulaire est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur de l’EFS PACA-
Corse.
Les protocoles de sécurité devront être établis et remis au responsable sécurité de l’EFS PACA-Corse
dans le 2 mois après notification, sous peine de pénalité.

Dans le cadre du chargement et de déchargement, un protocole de sécurité ou plan de prévention sera
mis en œuvre :

- La conduite à tenir en cas d’accident et de souillure par les déchets transportés et les moyens
de sa mise en œuvre.
- La conduite à tenir en cas d’accident d’exposition au sang et produits biologiques et les
moyens de sa mise en œuvre.
- La preuve du suivi fait par la médecine du travail des agents intervenant sur les sites EFS
région PACA-Corse.
- La liste des chauffeurs habilités.
- Les formations ADR (pour le lot 1 et le lot 4).

7.4. Modalités d’exécution de l’accord-cadre donnant lieu à l’émission de bons de
commande

7.4.1. Emission des bons de commande

L’accord-cadre s'exécute par l’émission de bons de commande établis par le RPA et transmis au
Titulaire par tout moyen permettant de leur donner date de réception certaine.
Les bons de commande sont émis à tout moment, à compter de la date de notification de l’accord-
cadre. Ils indiquent :
- Le numéro d'enregistrement du présent accord-cadre ;
- La durée de validité du bon de commande ;
- Le lieu des prestations ;
- La nature, les références et les quantités de Services et ou fournitures concernées ;
- Le prix unitaire contractuel HT des Services et ou des fournitures ;
- Le montant total HT du bon de commande ;
- Le taux et le montant de la TVA ;

15
- Le lieu de livraison et la date d’exécution souhaitée ;
- Eventuellement, les conditions particulières d’exécution des Services.

7.4.2. Délais d’exécution des bons de commande

Les délais d’exécution sont fixés conformément aux engagements contractuels.
Concernant les prestations à la demande (certains sites des lots 3, 4 et 5), la collecte s’effectue dans
un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande de l'EFS région
PACA-Corse.
Le contenu des bons de commande est impératif et le délai d’exécution doit être respecté strictement.
Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG FCS, à compter de la réception de la commande, le Titulaire
dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour émettre des observations, par écrit au service Achats.
Le Titulaire est tenu d’exécuter les bons de commande dont les délais d’exécution vont au-delà de la
durée du marché public dès lors que ceux-ci lui ont été notifiés avant l’expiration de cette dernière, et
ce, dans la limite de trois (3) mois à compter de la date d’échéance du marché public. Le prix de
règlement est le prix en vigueur à la date de commande.
Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG FCS, en cas de difficultés prévisibles dans l’exécution d’un
bon de commande, le Titulaire en avertit l’Etablissement concerné dans les plus brefs délais. Le
Titulaire lui adresse un courrier de confirmation motivé explicitant de manière détaillée et vérifiable la
nature de ces difficultés. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d’exécution.

7.4.3. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire

Le RPA se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour l’exécution de prestations prévues au
présent marché public et ce, sous certaines conditions déterminées ci-après : 1% du montant du
marché estimé sur l’année et/ou projeté sur l’année concernée.

7.5. Vérification et admission

Sous réserve des stipulations du présent CCAP, les opérations de vérification et d’admission des
Services s’effectuent conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du CCAG FCS.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet de la prestation,
sont à la charge du titulaire.

7.6. Pénalités

En cas d’application de la présente clause, le Titulaire encourt, de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, les pénalités prévues au présent article, sans préjudice du non-paiement, pour absence de
service fait, des Services non effectués.
Les pénalités éventuelles dont le Titulaire peut être redevable feront l’objet d’un titre de recette.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalité n’est prévue.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG, le montant total des pénalités n’est pas plafonné.
En cas de résiliation du marché public, les pénalités de retard sont, le cas échéant, appliquées jusqu’à
la veille incluse de la date d’effet de la résiliation.

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7.6.1. Pénalités de retard

En cas de retard, lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé pour tous les lots, par le fait du
titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités
correspondant à la formule suivante en € (quel que soit le lot) :
P=Mt/180*J

P= Montant de la pénalité
Mt=Montant de la prestation concerné (quantité évaluée sur la moyenne sur les 30 derniers jours)
J = Nombre de jours calendaires de retard.

7.6.2. Pénalités pour mauvaise exécution

En cas de manquement grave ou répété du titulaire dans l’exécution des prestations (perte
d’emballages collectés, perte de BSD…), l’EFS pourra lui appliquer une pénalité forfaitaire de 50 euros
par manquement constaté.
Sont par exemple considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner l’application de cette
pénalité forfaitaire :
- non communication des documents exigés dans le marché public et nécessaires à l’activité de l’EFS
dans le mois suivant la demande,
- réponse à une demande de chiffrage dans le cadre d’un projet d’avenant émanant du pouvoir
adjudicateur, au-delà de sept jours calendaires à compter de la réception de ladite demande,
- envoi d’un avenant préalablement validé, au-delà de sept jours calendaires à compter de la réception
dudit projet d’avenant par le titulaire,
- une absence de programmation de collecte.
Le non-passage d’un véhicule (absence de collecte) et le non-respect des normes de sécurité, font
partie des fautes considérées comme importantes et entraîneront immédiatement l'application d'une
pénalité forfaitaire de 250 €.

7.6.3. Pénalités pour Non-respect des obligations en matière de lutte contre le
travail dissimulé

Le titulaire est tenu de s’acquitter des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code
du travail relatifs à la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariés de
l’entreprise. Le titulaire encourt une pénalité égale à 10% du montant du marché sans pouvoir excéder
le montant des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du
code du travail, que le RPA pourra appliquer dans les conditions suivantes.
Si le RPA est informé par un agent de contrôle de l’inspection du travail de la situation irrégulière du
titulaire, il l’enjoindra de la faire cesser par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un
délai de quinze jours après cette mise en demeure, le titulaire n’apporte pas la preuve qu’il a mis fin à
la situation délictuelle, le RPA en informe l’agent auteur du signalement et peut appliquer la pénalité
prévue à l’alinéa précédent.
S’il n’applique pas la pénalité, le RPA peut résilier le marché, sans indemnité, aux frais et risques du
titulaire.

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7.6.4. Sécurité de la prestation

L’absence de protocole de sécurité, de transmission de justificatifs réglementaires dans les 2 mois qui
suivent la notification du marché fera l’objet de pénalités de retard de 100 € par semaine de retard à
compter du lendemain de l’expiration de ce délai.

7.6.5. Pénalités diverses

 Pénalités de défaut de traçabilité
En cas d’absence de bordereau de suivi de déchets ou de bordereau de traitement ou de fourniture
d’éléments documentaires exigés par les services techniques, le titulaire s’expose à une pénalité de
100 € par semaine de retard au-delà des 2 semaines qui suivent la demande.

En cas d’absence d’item à renseigner sur le bordereau de suivi des déchets tel que poids à
l’enlèvement, date, nombre d’emballage, les tampons et signature du responsable de l’usine de
traitement, … ; le titulaire s’expose à une pénalité de 50 € par bon irrégulier.

 Pénalités pour défaut d’information
En cas d’absence d’information concernant :
- un incident relatif à la filiale de traitement du déchet pris en charge dans le présent marché
(exemple : impossibilité de collecte, arrêt pour maintenance des centres de traitement identifiés dans
le fonctionnement normal du marché, traitement dans un centre non identifié dans le présent
marché…),
- un accident lors du transport d’un déchet dangereux, le titulaire s’expose à une pénalité de 100
€ par incident et par semaine de retard à compter de la prise de connaissance de l’information.

 Pénalités pour absence de moyens techniques mis à disposition
En cas d’absence de moyens techniques mis à disposition concernant :
- Le nombre de conteneurs ou le remplacement de matériel défectueux
- L’absence de prise en compte d’incident technique signalé (exemple : perte d’huile de vérin,
fuite d’huile du camion …)
- L’absence de mise à disposition de matériel, de traçabilité, le titulaire s’expose à une pénalité
de 200 € par incident et par semaine de retard à compter de la prise de connaissance de l’information.

 Pénalité de retard dans la déclaration de sous-traitance
Le titulaire encourt une pénalité de 1 000 € HT pour sous-traitance constatée n’ayant pas fait l’objet au
préalable d’une acceptation du représentant de l’EFS région PACA-Corse et de l’agrément de ses
conditions de paiement. Cette pénalité fait l’objet d’une décision du représentant du pouvoir
adjudicateur notifiée par ordre de service sans mise en demeure préalable.

 Pénalité pour non transmission des attestations fiscales et sociales
En cas de non-respect des obligations définies au présent CCAP relatives à la production périodique
des attestations fiscales et sociales, le titulaire pourra se voir appliquer des pénalités de 500 euros par
jour calendaires de retard. Le montant total de celles-ci ne peut excéder 10 % du montant du marché
(sur la base des quantités prévisionnelles annuelles).

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 Pénalité pour défaut dans la réalisation de la prestation
Une pénalité de 100 € sera appliquée lors qu’il est appliqué plus de trois pénalités de retard.
Une pénalité de 100 € sera appliquée si le titulaire ne respecte pas, à trois reprises, la prestation
commandée au travers du bon de commande.

 Pénalité pour non-respect des consignes de sécurité bâtimentaire
En cas de non-respect des consignes de sécurité bâtimentaire impactant la sécurité des locaux et des
personnes par le Titulaire (à titre d’exemple, le défaut de mise sous tension du dispositif de sécurité
des sites, la désactivation de l’alarme, un accès contrôlé laissé ouvert sans surveillance), ce dernier
encourt une pénalité de 50 € par manquement.
La pénalité est applicable dès le premier manquement constaté par le RPA.

7.6.6. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière
d’interprétariat

En cas de non-respect des obligations en matière d’interprétariat ou de défaut de preuve de la
qualification de l’interprète, le Titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité
correspondant aux frais consécutifs pour le pouvoir adjudicateur, assortie d’une pénalité forfaitaire de
cent (100) euros par jour de carence constaté.

7.7. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique

En application des articles L.2193-4, R.2193-3 et R.2193-4 du code de la commande publique, il est
rappelé que tout sous-traitant doit préalablement à son intervention au titre du marché public être
déclaré à l’EFS afin d’être accepté et que ses conditions de paiement soient éventuellement agréées.

Dans ce cas, le Titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant à l’image des éléments demandés au
Titulaire lors de la passation du marché public (cf. règlement de la consultation).
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accéder aux marchés publics.
Si le montant des prestations sous-traitées dépasse 600 € TTC, un RIB original du sous-traitant doit
également être fourni avec la déclaration.

8. MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS

Les matériels mis à disposition sont de la responsabilité du titulaire. Tous dommages causés par une
usure normale ou une mauvaise manipulation de la part du transporteur est sous sa responsabilité.
Le remplacement des matériels doit être effectué à ses frais sur simple demande de l’EFS région
PACA-Corse.

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9. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC

9.1. Réunions de suivi

Le RPA organise annuellement une réunion de suivi de l’exécution du marché public avec le Titulaire.
Le Titulaire adresse au RPA, tous les 6 mois à compter de la notification du marché public un état
récapitulatif de l’exécution du marché public, tout établissement confondu.
Cet état mentionne, notamment :
- Par sites, la désignation et les références des Services exécutés,
- Le numéro de lot et le nombre de Services exécutés et/ ou fournitures livrées par référence,
- Le chiffre d'affaires HT par référence au cours de la période écoulée,
- Le cas échéant, les Services rejetés font l'objet d'une information complémentaire.

9.2. Relations entre les parties

Le Titulaire désigne dans son effectif un représentant unique chargé des relations avec le RPA. Il
désigne également nommément les membres de son personnel responsables du déploiement et de
l’exécution des Services.
Le représentant du Titulaire est tenu informé de toute demande formulée par le RPA directement auprès
des personnels précités.
Le RPA désigne chacun, au sein de son personnel, un interlocuteur unique du Titulaire.
Le titulaire s’engage à participer aux réunions organisées par le RPA.

9.3. Confidentialité

Les supports informatiques et documents fournis par l’EFS au Titulaire restent la propriété de l’EFS.
Tant pendant la durée du marché public qu'après son expiration, toutes les informations et/ou tous les
documents de toute nature (commerciaux, industriels, techniques, financiers, etc.) et les données
contenues dans ces supports et documents sont strictement couverts par le secret professionnel (article
226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Titulaire prend connaissance
à l’occasion de l’exécution du présent marché public.
Au terme du présent marché public, le Titulaire s’engage, après s’être assuré des modalités relatives
à la réversibilité, à détruire l’ensemble des documents/informations mis à disposition par l’EFS.
Une fois détruits, le Titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin
de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

9.3.1. Obligations du Titulaire

Le Titulaire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et/ou supports d’informations qui lui seraient confiés,
à l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que l’EFS ait donné son accord préalable ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
20
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques en cours d’exécution du marché public ;
- prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché
public ;
- au terme du marché public, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel auquel le Titulaire à accès dans
le cadre du présent marché public ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en vertu
du présent marché public :
 s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
 reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
L’EFS se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect
des obligations précitées par le Titulaire.
En outre, le Titulaire s’engage à ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à une autre personne
privée ou publique, physique ou morale, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable
de l’EFS.

9.3.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Titulaire peut également être
engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du code pénal.
L’EFS pourra prononcer la résiliation immédiate du marché public, sans indemnité en faveur du
Titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

9.3.3. Protection des données personnelles (lot 5)

Dans le cadre de l’exécution du présent marché public, l’EFS et le titulaire s’engagent à respecter le
droit en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

Le présent article définit les conditions dans lesquelles le titulaire s’engage à effectuer pour le compte
de l’EFS les opérations de traitement de données personnelles définies ci-après.
L’EFS entend confier au titulaire, pour son compte et sous sa responsabilité, le Traitement de données
personnelles dont il est responsable.
Le titulaire s’engage à disposer, pour l’EFS, des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement dont il a la responsabilité
réponde aux exigences du RGPD.
Le Titulaire est autorisé à traiter pour le compte de l’EFS la collecte, le transport éventuel ainsi que la
destruction des papiers confidentiels.
La nature des opérations réalisées sur les données est la mise à disposition de container sécurisé, la
collecte ainsi que le transport le cas échéant, et la destruction de papier à caractère confidentiels.
La ou les finalité(s) du traitement sont la destruction de papier confidentiel.
Les données à caractère personnel traitées sont des données médicales de donneurs, receveurs,
informations sur les personnels de l’EFS région PACA-Corse.

21
10. PLAN DE PROGRES

Dans une démarche de partenariat, l’EFS région PACA-Corse et le titulaire du marché s’engagent à
partager l’ensemble des informations susceptibles d’être intéressantes dans une optique d’amélioration
continue de son offre.
Par ailleurs, dans le cadre de ce plan de progrès, l’EFS région PACA-Corse souhaite déployer des
plans de progrès avec ses fournisseurs stratégiques pouvant porter notamment sur :
L’optimisation de la logistique,
La réduction des coûts,
La simplification des processus (ex : dématérialisation),
Le respect des bonnes pratiques,
Le développement durable,
Le bilan général (consommation, état du parc,…)
L’état des dysfonctionnements éventuels,
Un bilan sur les innovations et évolutions de la règlementation.

Une fois par an, le titulaire propose à l’EFS région PACA-Corse un plan de progrès afin d’optimiser le
processus de commande et obtenir des gains financiers. Des remises pourront également être
consenties et discutées avec l’EFS région PACA-Corse. Celles-ci seront alors intégrées dans le cadre
d’un éventuel avenant.

11. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC

11.1. Modifications relatives au Titulaire

En cas de modification de sa dénomination sociale, le Titulaire doit impérativement en informer le RPA
par écrit et communiquer un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant ce
changement, dans les plus brefs délais.
Le marché public ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession, à titre onéreux ou gracieux, sauf
accord écrit et préalable du RPA. De même, le transfert du marché public à la société née de la fusion
ou de l’absorption du Titulaire ne peut s’opérer de plein droit sans agrément préalable du RPA.
Dans ces cas, le Titulaire doit en informer le RPA dans les plus brefs délais et produire l’ensemble des
documents et renseignements suivants, concernant la nouvelle entreprise à qui le marché public est
cédé :
• Une copie de l’acte de fusion ou d’absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de
Commerce territorialement compétent
• Une copie de l’annonce légale
• Les attestations fiscales
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou
domicilié en France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié
à l’étranger
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail
• Une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie
par la compagnie d’assurance de l’entreprise

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• Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société cessionnaire
• Un relevé des nouvelles coordonnées bancaires de la société cessionnaire
• Un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
• Les justifications de références identiques à celles demandées dans l’avis d’appel public à la
concurrence et le règlement de la consultation au Titulaire du marché public.
La cession du marché public acceptée par le RPA fera l’objet d’un avenant conclu entre le RPA, la
société cessionnaire et la société cédante constatant le transfert du marché public au nouveau Titulaire.

11.2. Clause de réexamen

En application de l’article R.2194-1 du code de la commande publique, le RPA pourra, sans que
nécessairement un avenant soit conclu :
• Emettre un bon de commande auprès d’un autre fournisseur en cas d’impossibilité pour le
titulaire du présent marché d’exécuter les prestations, dans la limite fixée à l’article R.2194-5 du
code de la commande publique ;
• Accepter temporairement un rallongement des délais d’exécution du marché.
Pour l’application du présent article, le Titulaire doit au préalable notifier par écrit au RPA les éléments
explicatifs relatifs aux circonstances imprévisibles et leur impact sur le marché public.
L’accord du RPA est notifié au Titulaire.
Par dérogation à l’article 25 du CCAG, il est également prévu la clause de réexamen en cas de :
- En cas d’évolution technique ou réglementaire nécessitant l’adjonction de nouvelles
prestations au marché,
- En cas d’évolution importante du coût des matières premières ayant des conséquences
importantes sur l’équilibre financier du marché.
- En cas de déménagement/création de site de l’EFS région PACA-Corse.

11.3. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles

Il sera fait application de l’article 24 du CCAG FCS.

11.4. Evolutions administratives

Au cours de l’exécution du marché public, le Titulaire informe par écrit le RPA de toute modification de
désignation ou de référence des Services objets du présent marché public.
Le RPA prend acte de la modification demandée par courrier recommandé avec accusé de réception,
sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant dès lors que la modification souhaitée n’a pour objet que
la stricte correction d’une erreur matérielle dans la désignation ou dans l’indication des références du
Service considérée, ou l’attribution d’une nouvelle référence à ce Service dont la nature et le prix
demeurent par ailleurs inchangés.

11.5. Evolutions technologiques

Le Titulaire informe sans délai le RPA de toutes modifications ou évolutions technologiques qu'il entend
apporter aux Services objets du présent marché public.
Sur la base des informations transmises, le RPA décide de la conduite à tenir et la notifie au Titulaire
au plus tôt un (1) mois après réception des informations. En fonction de la nature des modifications ou
évolutions technologiques proposées, le RPA peut décider de la mise en œuvre d'études
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complémentaires. A ce titre, le Titulaire s'engage à fournir l'aide technique et les Services nécessaires
à titre gratuit. Le Titulaire ne peut mettre en œuvre les modifications avant réception de la notification
de la décision du RPA.
A l’exception des cas de mise à disposition de nouveaux Services, toute évolution technologique
acceptée par le RPA, dans les conditions décrites au présent article, est sans incidence sur les
engagements contractuels volumes minima et maxima des Services indiqués ci-dessus, ou sur les prix
du marché public.
En tout état de cause, toute évolution technologique ou l’introduction de nouveaux Services dans le
cadre du marché public donnent lieu à la conclusion d’un avenant.
Toute modification acceptée par le RPA donne lieu à une mise à jour de la documentation par le
Titulaire. La documentation mise à jour est adressée dans les meilleurs délais par le Titulaire aux RPA.

12. DEFAILLANCE DU TITULAIRE

En cas d’inexécution du Service, de retard ou d’exécution partielle, pour quelque motif que ce soit, et
faute d’accord entre les deux parties, l’EFS se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix
pour suppléer à la défaillance du Titulaire, aux frais et risques du Titulaire, sans qu’une décision de
résiliation aux frais et risques ne soit nécessairement prononcée à son encontre.

13. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE

13.1. Contenu des prix

Les prix du marché public sont des prix unitaires, exprimés en euros HT et TTC, mentionnés dans
l’annexe financière annexée à l’Acte d’Engagement.
Les prix sont entendus franco de port et d’emballage et comprennent les coûts afférents aux Services.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales frappant obligatoirement la prestation, ainsi
que les frais afférents aux matériels et à l’assurance.
Les prix doivent notamment comprendre la mise en place d’un type et d’un nombre de bacs appropriés
et leur nettoyage, l’enlèvement, le compactage, le transport des déchets et leur traitement.
Le prix fera apparaître le coût légal de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour chaque
site utilisé. Tous les frais non précisés (y compris pour heures supplémentaires) restent à la charge du
titulaire du marché.
Le tonnage estimé (cf. annexe 1 du CCTP) peut varier dans une limite de + ou - 10 % sans incidence
sur les prix indiqués.
Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en
vigueur le jour de la livraison.

13.2. Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée au traitement et
au stockage des déchets

La TGAP, en application du règlement Européen UE 2024/1157 du 21 mai 2026 concernant les
transferts des déchets, est due par toute personne physique ou morale exploitant une installation de
stockage ou d’élimination de déchets dangereux par incinération, co-incinération, traitement physico-
chimique ou biologique.
Le montant de la TGAP varie selon les normes en vigueur. En conséquence en fonction de la législation
et du type de déchet, le titulaire appliquera les tarifs de la TGAP concernés. Le titulaire s’engage à

24
transmettre la nouvelle grille tarifaire au service Achats de l’EFS région PACA-Corse pour transmission
à l’agent comptable secondaire.

13.3. Forme et évolution des prix

Les prix sont révisables annuellement, au premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du début
d’exécution, soit le 01/03, par référence au tarif ou barème que le titulaire applique à l’ensemble de sa
clientèle fournisseur.
Conformément à l’article 10.2.4 du CCAG-FCS, la date d'établissement du prix initial correspond à la
date limite de remise de l’offre fixée dans le règlement de consultation.
Le prix du marché public sera révisé dans les conditions suivantes.

 Révision
- Part du prix relatif au carburant
Conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, au cours
du marché public, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en
compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant.
Les charges de carburant sont déterminées, au jour de la réalisation du transport, par référence au prix
du gazole professionnel publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans
le prix du transport, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.
Le prix hors taxe du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges
de carburant hors taxe la variation de l’indice gazole publié par le Comité national routier sur la période
allant de la date de remise des offres à la date de réalisation de l’opération de transport, selon la formule
suivante :
Surcharge = Prix initiaux × Part du carburant dans le coût de transport × [(Indice du mois M-1 de
facturation / Indice du mois de la date de remise des offres) – 1]
Le Titulaire indique en pourcentage dans le bordereau des prix ou dans son offre la charge que le
carburant représente dans la structure de son prix. A défaut d’indication, il est considéré que les
charges de carburant représentent 15% de son prix. La variation est calculée entre l'indice du mois de
la date de remise des offres et l'indice du mois M-1 de facturation.

La surcharge n’est appliquée que sur les lignes de la facture relatives aux opérations de transport.
La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de
l’opération de transport.

- Part du prix relatif aux salaires des personnels de transport
Les prix du marché public sont des prix révisables sur la part du prix relative aux salaires des agents
de transport.
Le prix révisé (P) est obtenu en appliquant la formule suivante :

P = P0 [0.85 x (I/I0)]

Dans laquelle :

25
P0 = Prix initial indiqué en annexe de l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des conditions
économiques du mois d’établissement de l’offre.
I0 = Indice des taux de salaire horaire des ouvriers et des employés - Transports et entreposage (NAF
rév. 2, niveau A38 HZ) - correspondant à l’indice du trimestre à la date de signature du marché public.
(Identifiant INSEE : 010562812)
I = I0 = Indice des taux de salaire horaire des ouvriers et des employés - Transports et entreposage
(NAF rév. 2, niveau A38 HZ) - correspondant au dernier indice trimestriel connu lors de la demande de
révision des prix. (Identifiant INSEE : 010562812).
La révision s’opère à la baisse ou à la hausse.

La demande de révision des prix devra intervenir obligatoirement, sous peine de forclusion, au plus
tard 2 mois avant la date d’anniversaire du marché public.

Elle sera nécessairement accompagnée des prix révisés sous un format identique au Bordereau des
Prix (annexe 1 à l’Acte d’Engagement).

Les nouveaux prix doivent être adressés par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Etablissement Français du Sang région PACA Corse
Service Achats – 149, boulevard Baille – 13005 Marseille

Dans l’hypothèse où le Titulaire ne respecte pas les modalités de mise en œuvre de la révision prévues
ci-dessus et dans le cas où une hausse des prix est constatée, les prix en cours sont automatiquement
reconduits aux mêmes conditions pour les périodes précisées ci-dessus, sans intervention du RPA.

 Arrondis
Lors de la mise en œuvre de la révision de prix, les calculs intermédiaires et finals seront effectués
avec au maximum deux décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités comme suit:
• Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est inchangée (arrondi par défaut) ;
• Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

 Clause butoir et de sauvegarde
En cas de hausse excédant de plus de 4 % les conditions précédentes, le RPA se réserve la faculté
de limiter cette hausse à 4 % ou de résilier le marché public sans que le Titulaire, en dérogation aux
dispositions de l’article 38 du CCAG FCS, puisse prétendre à indemnité.
La demande révision des prix sera nécessairement accompagnée des prix révisés sous un format
identique à celui défini dans l’acte d’engagement.

 Clause de révision exceptionnelle
26
Sur demande du Titulaire et en cas d’augmentation dûment justifiée (joindre l’ensemble des pièces
justificatives permettant un contrôle précis des augmentations proposées) des prix des matières
premières ou des composants indispensables à la production des fournitures, l’EFS se réserve la
faculté d’accepter, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant, de manière exceptionnelle et à tout
moment de l’exécution du marché public, une hausse des prix du marché, indépendamment du seuil
et du calendrier prévus par la clause butoir. Pour ce faire, le Titulaire doit notamment apporter la preuve
que l’achat des matériaux concernés était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces
derniers a augmenté de façon imprévisible, l’indice INSEE, les factures des fournisseurs du titulaire ou
tout autre élément permettant de justifier l’augmentation des prix.

 Clause de rendez-vous
Une diminution de l’augmentation tarifaire, voire un retour aux prix initiaux du marché, est effectué dès
lors que l’augmentation des prix des matières premières ou des composants indispensables à
l’exécution des prestations est réduite ou n’est plus d’actualité. Pour ce faire, le Titulaire s’engage à
avertir l’EFS dans les meilleurs délais afin d’acter la révision de prix.

13.4. Avance

Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d’engagement, une avance lui est versée
dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18
du code de la commande publique.
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l’avance est de 10%.
Le remboursement de l’avance s’opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire
en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-
19 du code de la commande publique.

13.5. Modalités de facturation et de règlement

13.5.1. Facturation

Après exécution des prestations, le Titulaire transmet à chaque RPA un exemplaire d’une facture
indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette exécution et
tous les éléments de détermination de ces sommes.
Les factures comprennent notamment :
- les nom et adresse du créancier ;
- le numéro du marché public ;
- le numéro du bon de commande ;
- le numéro du bon de livraison ;
- la quantité et la désignation des Services exécutés et/ou des fournitures livrées ;
- le montant hors TVA des Services ;
- le taux et le montant de la TVA en vigueur ;
- le montant total TTC ;
- la date de facturation ;
- le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire

27
Le numéro de SIREN/SIRET figurant sur la facture doit être identique au numéro SIREN/SIRET utilisé
lors de la candidature et correspondant à l’entreprise qui procède à la facturation.

Le cas échéant, les factures présentées par le titulaire comportent, en outre, l’indication :
- des pénalités notifiées au titulaire en application de l’article 7.6 du présent CCAP;
- du montant des acomptes déjà facturés.

Si à l’issue des opérations d’admission les fournitures ne sont pas admises, elles donnent lieu à un
avoir.

13.5.2. Dématérialisation des factures

Conformément à l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-
traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution
mutualisée, mise à disposition par l’Etat.
Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des
factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs.
Les factures, ainsi que tout document jugé utile par le Titulaire ou demandé par le pouvoir adjudicateur,
seront adressées à chaque établissement de l’EFS par l’utilisation du numéro de SIRET qui lui est
associé.
En vue de faciliter et accélérer le traitement des factures, l’EFS a choisi de rendre obligatoire dans
CHORUS PRO le remplissage, par le fournisseur, de la zone « Engagement ». Le numéro de
commande et le numéro de marché public, s’il existe, seront à renseigner dans ce champ.
En retour, un suivi du traitement des factures sera transmis au fournisseur via CHORUS PRO,
l’informant notamment des statuts suivants :
- facture rejetée, en cas de refus par l’EFS de la facture émise ;
- facture suspendue, en cas de demande de précisions complémentaires nécessaires pour permettre
la mise en paiement. Ce statut est réputé donner date certaine à la décision de suspension du délai de
paiement par le pouvoir adjudicateur.

13.5.3. Délai de paiement

Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours pour les ETS à
compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par
l’Etablissement.
Si la réception de la facture est antérieure à l’acceptation de la livraison des Services, le point de départ
du délai de paiement correspondant à la date d’admission de la livraison des Services, constatée par
le bordereau de livraison en l’absence de réserves émises sur ce bordereau.
Si, à l’issue des opérations d’admission, les Services ne sont pas admis ou s’ils sont rejetés à la suite
d’une non-conformité documentée constatée dans les conditions définies à l’article 7.5 du CCAP, elles
donnent lieu à un avoir.
L’EFS région PACA-Corse se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du
Titulaire.

13.5.4. Suspension du délai global de paiement

En cas de présentation d’une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois.

28
Cette suspension fait l’objet d’une notification au Titulaire par tout moyen permettant d’attester une date
certaine de réception. Elle précise les raisons qui, imputables au Titulaire, s’opposent au paiement ainsi
que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu’à la
réception par l’Etablissement, de la totalité des justifications qui ont été réclamées au Titulaire.
A compter de la réception de ces justifications, court un nouveau délai de soixante (60) jours pour
l’EFS.

13.5.5. Intérêts moratoires

Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l’expiration
du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire
du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté
de huit points.
Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un retard de paiement, pour suspendre ou
interrompre l’exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.

13.5.6. Nantissement et cession de créance

Le nantissement et la cession de créance s’effectuent conformément aux articles R.2191-45 à R.2191-
63 du code de la commande publique.
Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG FCS, seuls seront notifiés au Titulaire les documents
suivants :
- la copie de l’acte d’engagement et de l’annexe financière.
L’EFS délivre uniquement l’exemplaire unique / le certificat de cessibilité en vue de la cession de
créance sur demande écrite du Titulaire.

13.5.7. Renseignement d'ordre comptable

Le Comptable public assignataire des paiements est :
- le Comptable secondaire de l’EFS région PACA-Corse, désigné dans l’acte d’engagement pour
les besoins de l’EFS région PACA-Corse ;
La personne habilitée à donner les renseignements mentionnés à l’article R.2191-54 du code de la
commande publique est le RPA.

14. RESPONSABILITE - ASSURANCES

Le Titulaire a la responsabilité de la bonne exécution des prestations décrites au marché public. Cette
responsabilité est étendue aux conséquences dommageables, corporelles, matérielles et immatérielles
à l’égard des tiers et cocontractants des pouvoirs adjudicateurs du fait des prestations fournies par le
Titulaire.
Le Titulaire et les sous-traitants désignés dans le marché public devront justifier au moment de la
notification du marché public, puis en cours d’exécution, au moyen d’une attestation portant mention
du nom de la compagnie, de l’étendue de la garantie, de la date d’expiration des garanties prévues au
contrat, d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu’ils
encourent vis-à-vis des tiers et de l’EFS en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion
de l’exécution du marché public.
29
L’attestation devra être remise dans le délai de quinze (15) jours après demande de l’EFS au Titulaire.

15. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
LA COMMANDE PUBLIQUE)

15.1. Résiliation pour motif d’intérêt général

Par dérogation à l’article 42 du CCAG FCS, dans la mesure où le présent marché public ne comporte
pas d’engagement minimum contractuel, aucune indemnité n’est due dans ce cas.

La conclusion d’un marché public sur des prestations identiques ou incluant l’objet du présent marché
public pour répondre aux besoins de l’ensemble des établissements de l’EFS peut constituer un motif
d’intérêt général qui justifie la résiliation du présent marché public sur le fondement des dispositions
susvisées, sans que la décision de résiliation ne puisse ouvrir droit à indemnité au bénéfice du Titulaire
du présent marché public, y compris dans le cas où ce dernier n’est pas l’attributaire dudit marché
public national.

15.2. Résiliation aux torts du Titulaire

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, l’EFS peut procéder à la résiliation du marché public en
application de l’article 41 du CCAG FCS, pour mauvaise exécution du Titulaire sans que celui-ci puisse
prétendre à indemnité :
- Faute du Titulaire ou son incapacité manifeste et durable à satisfaire à l’exécution de ses
obligations, constatée par l’EFS ;
- Tout manquement aux obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus.
- En application des articles D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou domicilié en
France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger,
Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail, l’inexactitude des
renseignements fournis à l’EFS ou la non production, tous les six mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché public, des pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et ce,
sans préjudice de poursuites ultérieures éventuelles.
- S’il n’a pas corrigé les irrégularités aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail relatifs à
la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariées de l’entreprise dans
un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure du Représentant du Pouvoir Adjudicateur.

L’EFS peut résilier le marché public à la condition d’avoir préalablement notifié par écrit la mise en
demeure demandant au Titulaire de remédier aux défaillances dans les délais indiqués. La mise en
demeure doit être restée infructueuse.
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de
notification.

15.3. Résiliation pour évènements liés au marché

Conformément à l’article 40.1 du CCAG FCS, l’EFS peut résilier le marché dans les deux cas suivants :
- Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques
particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec
le montant du marché

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- Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un évènement
ayant le caractère de force majeure
Par dérogation aux articles 3.8.3 et 40.2 du CCAG FCS, le titulaire ne dispose pas de la faculté de
demander la résiliation du marché pour ordre de service tardif.

15.4. Exécution aux frais et risques

L’EFS se réserve la possibilité de faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des
prestations prévues au marché aux frais et risques du Titulaire dans les cas et selon les modalités
prévues à l’article 45 du CCAG FCS.

16. LITIGES

Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable, et faute de l’obtenir de s’en
remettre aux juridictions administratives compétentes. Elles élisent pour ce faire domicile en leurs
sièges sociaux respectifs.

17. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE ET SOCIALE

Le Titulaire remet tous les six mois jusqu’à la fin du présent marché public les pièces mentionnées aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Il s’agit, lorsque le Titulaire est établi en France, en vertu de l’article D 8222-5 susmentionné :
 d’une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l’URSSAF ;
 d’une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et
de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
 d’un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
En cas de Titulaire établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D 8222-7 et
D 8222-8 du Code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le Titulaire domicilié en France
sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’EFS, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/fr

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.