Règlement de consultation
2025EFSPACC733 RC.pdf · 6 663 mots · du marché « Enlèvement, transport et traitement des déchets de l'Établissement français du sang Provence Alpes Côte d'Azur – Corse… », dossier de consultation officiel.
Consultation n° 2025EFSPACC733
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG REGION PROVENCE ALPES
CÔTE D’AZUR - CORSE (EFS région PACA-Corse)
149 boulevard Baille – 13005 MARSEILLE
ENLEVEMENT, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS
PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR – CORSE (HORS
CORSE).
APPEL D’OFFRES OUVERT
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
04/11/2026 A 12h00m00s
(Heure de Paris)
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 6 mois
IMPORTANT
Le dépôt dématérialisé des candidatures et des offres est imposé. Toutefois, la signature
électronique des documents n’est pas requise au stade du dépôt de l’offre.
Les offres qui ne respectent pas la date et l’heure limite de réception des offres ne seront pas
analysées.
1
SOMMAIRE
1. INFORMATIONS PRINCIPALES SUR LA CONSULTATION 3
1.1. Identification du Pouvoir Adjudicateur 3
1.2. Objet de la consultation et description succincte 3
1.3. Lieux d’exécution/de livraison 4
1.4. Allotissement 5
1.5. Procédure de passation du marché public 5
1.6. Forme du marché public 5
1.7. Type de prestations et nomenclature 6
1.8. Durée du marché public et délais d’exécution 7
1.9. Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) 7
1.10. Présentation des candidatures et des offres 7
1.11. Modalités d’analyse des candidatures et des offres 10
1.12. Documents à fournir par le soumissionnaire retenu 12
2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA CONSULTATION 13
2.1. Contenu et modifications du dossier de consultation des entreprises
13
2.2. Renseignements complémentaires 14
2.3. Développement durable 14
2.4. Visite des sites 14
3. INFORMATION ADMINISTRATIVES GENERALES 15
3.1. Modalités essentielles de financement et de paiement 15
3.2. Conditions de remise des plis dématérialisés 15
3.3. Confidentialité du candidat 17
3.4. Confidentialité de l’EFS et respect du Règlement Général sur la
Protection des données (RGPD) 18
3.5. Mise au point du marché 18
2
3.6. Information des candidats non retenus 19
3.7. Consultation infructueuse 19
1. INFORMATIONS PRINCIPALES SUR LA CONSULTATION
1.1. Identification du Pouvoir Adjudicateur
La présente Consultation est passée par : L’Etablissement Français du Sang Provence Alpes
Côte d’Azur – Corse, 149 boulevard Baille – 13005 Marseille
1.2. Objet de la consultation et description succincte
La présente consultation a pour objet l’enlèvement, le transport et le traitement des déchets
produits par l’Établissement Français du Sang Provence Alpes Côte d’Azur – Corse (hors
Corse).
Les types de déchets concernés par le présent Appel d’Offres Ouvert sont les suivants :
Les déchets dangereux de type Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux (et Assimilés)
(DASRI(A))
Les Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux (et Assimilés) sont des déchets
présentant un risque infectieux car ils contiennent des micro-organismes viables ou des
toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de
leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres
organismes vivants.
Même en l’absence de risque infectieux, les déchets sont classés en déchets d’activités de
soins à risque infectieux, s’il s’agit :
- de matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en
contact avec un produit biologique,
- de produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à
péremption
- de déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément
identifiables.
-
Les déchets provenant d’un patient infectieux ou avec suspicion d’infection, ou en isolement
infectieux sont classés en DASRI(A) du fait de leur origine. Le statut infectieux d’un patient est
défini par le personnel soignant. Des consignes particulières doivent être intégrées au
protocole de tri.
Les déchets infectieux sont préalablement stockés dans des emballages homologués fournis
par l’EFS répondant à la réglementation.
NB : Les DASRI peuvent contenir des quantités minimes d'agents chimiques dangereux (ACD,
selon la définition R4412-60 du CDT)
Les déchets résiduels non dangereux de type Ordures Ménagères (OM) :
3
Les déchets résiduels sont les déchets non dangereux provenant des activités économiques
de bureaux ou d'établissements collectifs pouvant utiliser les mêmes circuits d'élimination que
les déchets non dangereux des ménages.
Exemple : déchets de cafétéria, déchets non recyclables par prestataire sous contrat (type
sacs aluminés…)
Les déchets recyclables non dangereux type papier (non confidentiel), cartons, métaux,
ferraille, plastique, verre et bois, et autres.
Les déchets recyclables sont les déchets non dangereux provenant des activités
administratives ou médico techniques faisant l’objet d’un tri pour valorisation.
Exemple : cartons, papier hors confidentiel, plastiques, palette bois, ferraille, bouteilles
plastique, gobelets en carton, polystyrène, petits emballages…
Les déchets dangereux de type chimiques ou toxiques
Les déchets dangereux de type chimiques ou toxiques à intégrer dans le cadre de cette
prestation sont notamment :
• Les déchets solides ou liquides chimiques contenant des agents chimiques dangereux
selon la définition du Code du travail article R4412-60. Exemples : alcools purs ou en
mélange, produits chimiques de type CMR, acides, bases, détergents, désinfectants,
…
• Les déchets solides dangereux de type piles, batterie, ... qui doivent suivre la filière de
l’élimination spécifique autre que celle des DASRI(A) en provenance des laboratoires
médico-techniques, des secteurs administratifs
• Les emballages/contenants d'agents chimiques dangereux souillés (flacons, bouteilles,
...)
• Les dispositifs de nettoyage de déversement lorsque ceux-ci sont utilisés pour la
gestion du déversement de larges volumes d'agents chimiques dangereux (kit
d’absorption pour déversement)
• D’autres déchets dangereux ou toxiques tels que des ampoules au mercure…
• Les bouteilles de gaz
Les déchets recyclables non dangereux de type papiers et documents confidentiels
Les déchets non dangereux de type papiers et documents confidentiels sont tous les
documents susceptibles de contenir des données confidentielles sur l’entreprise ou des
données sensibles sur son activité.
Le titulaire assure la mise en œuvre des opérations liées à l’enlèvement, le transport et
l’élimination des déchets confiés en respectant la réglementation applicable en vigueur.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Ces déchets sont issus des équipements fonctionnant grâce au courant (ou à des champs
électromagnétiques). Sont considérés comme DEEE, entre autres, les cartes électroniques,
les télévisions, les lecteurs DVD portables, les automates d’aphérèse, …
Le présent marché ne concerne pas les sites de l’EFS région PACA-Corse en Corse. En effet,
ceux-ci disposent de prestations d’enlèvement, transport et traitement des déchets par le biais
des hôpitaux auxquels ils sont rattachés physiquement.
1.3. Lieux d’exécution/de livraison
Région PACA.
4
1.4. Allotissement
La présente consultation est allotie en 6 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public,
conformément aux dispositions des articles L.2113-10 et R.2113-1 à R.2113-3 du Code de la
commande publique.
Prestations du marché
Lot 1 : Enlèvement, transport et traitement des DASRI(A).
Lot 2 : Enlèvement, transport et traitement des déchets résiduels non dangereux type ordures ménagères
(OM).
Lot 3 : Enlèvement, transport et traitement des déchets valorisables non dangereux type déchets industriels
banals (DIB).
Lot 4 : Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux type déchets chimiques, toxiques.
Lot 5 : Enlèvement, transport et traitement des papiers et/ou archives confidentiels.
Lot 6 : Enlèvement, transport et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots.
1.5. Procédure de passation du marché public
La consultation est engagée sous la forme de l’appel d’offres ouvert, conformément à l’article
L.2124-2 ainsi qu’aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la
commande publique.
1.6. Forme du marché public
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par
l’émission de bons de commande, conformément à l’article L.2125-1 1° ainsi qu’aux articles
R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre est mono-attributaire.
L’accord-cadre est conclu comme suit :
• Avec seulement un maximum sur 24 mois en valeur (article R.2162-4 2° du code de
la commande publique). Dans l’hypothèse où le marché serait reconduit, les mêmes
montants maximums définis pour la première période d’exécution s’appliqueront.
Montant maximum
Prestations du marché
en €HT sur 24 mois
Lot 1 Enlèvement, transport et traitement des DASRI(A) 250 000 €HT
5
Lot 2 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
150 000 €HT
type ordures ménagères (OM)
Lot 3 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
180 000 €HT
type déchets industriels banals (DIB)
Lot 4 Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux type
110 000 €HT
déchets chimiques, toxiques
Lot 5 Enlèvement, transport et traitement du papier confidentiel 30 000 €HT
Lot 6 : Enlèvement, transport et traitement des déchets d’équipements
20 000 €HT
électriques et électroniques (DEEE)
Pour chacun des lots, les estimations financières sont communiquées à titre indicatif et
n’emportent pas d’obligation contractuelle pour l’EFS région PACA-Corse et le Titulaire autres
que celles relatives aux dispositions portant sur les accords-cadres à bons de commande sans
minimum mais avec un maximum. Le Titulaire est supposé être en mesure de fournir à l’EFS
région PACA-Corse les quantités indicatives mentionnées en annexe du CCTP.
Les quantités et montant estimés sont évalués en fonction des consommations du dernier
exercice et / ou des prévisions d’activités.
Montant estimé en
Prestations du marché
€HT sur 24 mois
Lot 1 Enlèvement, transport et traitement des DASRI(A) 170 000 €HT
Lot 2 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
80 000 €HT
type ordures ménagères (OM)
Lot 3 Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux
90 000 €HT
type déchets industriels banals (DIB)
Lot 4 Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux type
40 000 €HT
déchets chimiques, toxiques
Lot 5 Enlèvement, transport et traitement du papier confidentiel 13 000 €HT
Lot 6 : Enlèvement, transport et traitement des déchets d’équipements
6 000 €HT
électriques et électroniques (DEEE)
1.7. Type de prestations et nomenclature
Les codes CPV des prestations du marché sont les suivants :
- 90520000-8 Services relatifs aux déchets radioactifs, toxiques, médicaux et dangereux.
- 90510000-5 Élimination des ordures ménagères
6
- 90500000-2 : Services liés aux déchets et ordures
- 34928480-6 : Conteneurs et poubelles de déchets.
1.8. Durée du marché public et délais d’exécution
Le marché public prend effet à compter du 01/03/2027 ou à sa date de notification si elle est
postérieure à celle-ci, pour une durée de 24 mois.
A l’issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 1 fois pour une
période de 24 mois, selon les dispositions du CCAP.
1.9. Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Conformément à l’article R.2151-8 du code de la commande publique : La proposition de
variantes n’est pas autorisée. L’offre des soumissionnaires doit respecter le CCAP et le CCTP
dans son intégralité.
1.9.1. Prestations supplémentaires éventuelles.
La présente consultation ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle.
1.10. Présentation des candidatures et des offres
Les pièces de la candidature et de l’offre doivent être rédigées en français, ou traduites en
langue française si elles émanent d’une autorité ou d’une entité étrangère.
Le candidat devra fournir les pièces détaillées ci-après dans 2 dossiers distincts, l’un portant
sur la candidature, l’autre sur l’offre.
Dans l'hypothèse où le candidat soumissionne sur plusieurs lots, ce dernier présente un seul
exemplaire des pièces de la candidature et scinde, lot par lot, les pièces de l'offre.
L’incomplétude ou la modification, du fait du candidat, du bordereau de prix, de l’annexe
tarifaire et de toute pièce essentielle de la consultation ou la non remise d’une pièce
mentionnée expressément dans le RC pourra entraîner l’irrégularité de l’offre et donc son rejet.
1.10.1. Forme des candidatures
Aucune forme de groupement n’est imposée ni au stade la présentation de la candidature
et/ou de l’offre ni au stade de l’attribution du marché.
Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un
groupement dans le cadre du marché.
De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre
d’un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.
1.10.2. Modalité de remise des candidatures
Pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le
candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du formulaire type DC2. Ce dernier
est dûment rempli par le candidat. Il est complété par un ou des documents relatifs aux moyens
7
et références du candidat ainsi qu'un ou des documents relatifs aux attestations et certification
de la capacité professionnelle.
Par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des
certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des
organismes professionnels) soit des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme
certificateur ou attestant de l’existence d’un manuel de qualité et de procédures, Norme de la
série NF-EN-ISO 9001, 9002, 9003 ou équivalent).
Les formulaires DC1 et DC2 demandés ci-après sont disponibles sur le site Internet suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le candidat peut, en lieu et place des documents DC1 et DC2, présenter sa candidature sous
la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME), obligatoirement rédigé en
français. Ce formulaire est à renseigner via l’adresse suivante : https://dume.chorus-
pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique/creer
Dîtes le nous une fois ! : Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et
renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui
demeurent valables. Le candidat doit simplement indiquer le numéro d’affaire pour lequel il a
soumissionné, le lot, le cas échéant, ainsi que les pièces administratives concernées.
Si le candidat souhaite déclarer un sous-traitant, ce dernier doit fournir le
DC4 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il doit par ailleurs
fournir les pièces relatives aux capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles ci-après.
Enfin, le soumissionnaire peut également fournir, dès sa candidature, l’ensemble des pièces
demandées à l’article 1.13 du présent Règlement de la Consultation. Ceci permettra à l’EFS
d’accélérer la phase d’attribution du futur marché public.
1.10.3. Pièces de la candidature et de l’offre
Chaque candidat qu’il soumissionne seul ou en étant membre d’un groupement, doit produire
les pièces suivantes :
Pour la candidature :
1- Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il
sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement.
2- Le formulaire DC2, dûment rempli qui présentera :
o Concernant la capacité économique et financière :
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global du
candidat et le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine
d’activité faisant l’objet du présent marché, sur les trois derniers
exercices disponibles, en fonction de la date de création de
l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la
mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de
produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre
document considéré comme équivalent.
o Concernant la Capacité technique et professionnelle :
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Une présentation des principaux services effectués au cours des
trois dernières années (références professionnelles), indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les
prestations de services sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique.
Une déclaration indiquant l’effectif moyen annuel et l’importance
du personnel d’encadrement pour les trois dernières années ;
Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement
technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché
public ;
o Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou
des jugements l’autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par
tout moyen qu’il bénéficie d’un plan de redressement.
3- Autorisation d’exercer
A. Les autorisations des centres de tri et usines de traitement accompagnées de
leur autorisation préfectorale ;
B. La déclaration pour exercer l’activité de transport par route des déchets ;
C. La licence de transport ;
D. Le Certificat d’agrément du véhicule de transport (arrêté ADR) pour les lots 1
et 4 ;
E. Le Certificat d’agrément de conformité du matériel (arrêté ADR) pour les lots 1
et 4.
Pour l’offre :
1- L’acte d’engagement pré-rempli et si possible signé électroniquement ;
2- Le RIB/IBAN du compte sur lequel seront effectués les paiements et qui figurera à
l’Acte d’Engagement
3- L’annexe financière à l’acte d’engagement BP (format électronique Excel) par lot ;
4- La proposition technique comprenant :
o Le cadre de réponse avec renvoi possible au mémoire technique comprenant
notamment :
Les moyens techniques et humains mis en œuvre pendant la
prestation ;
La présentation de la démarche QHSE ;
La présentation de la démarche RSE de l’entreprise dans le cadre de
l’exécution des prestations.
o Modèle de visuel sur conteneurs (lot 2) ;
o Modèle de visuel sur conteneurs (lot 3) ;
o Modèle de visuel sur conteneurs (lot 5).
9
1.11. Modalités d’analyse des candidatures et des offres
1.11.1. Examen des candidatures
Avant de procéder à l’examen et à la sélection des candidatures, si l’EFS constate que des
pièces visées à l’article susmentionné du présent règlement de la consultation sont
manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de
produire ou de compléter ces pièces dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
Les candidats doivent déposer leurs compléments de candidatures sur la plateforme PLACE.
Les candidatures sont ensuite examinées conformément aux dispositions des articles R.2144-
1 à R.2144-7 du code de la commande publique.
Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats sont contrôlées par
l’EFS.
Les candidats en apportent la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de
clients précédents.
Conformément à l’article R.2144-3 du code de la commande publique, l’examen des
candidatures pourra intervenir à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution
du marché public.
1.11.2. Jugement des offres
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 et
suivants du code de la commande publique.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens des articles L.2152-2 à L.2152-
4 du Code de la commande publique sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut inviter les
candidats à régulariser les offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement
basses, et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques
substantielles des offres.
L’incomplétude ou la modification, du fait du candidat, du bordereau de prix, de l’annexe
tarifaire et de toute pièce essentielle de la consultation ou la non remise d’une pièce
mentionnée expressément dans le RC pourra entraîner l’irrégularité de l’offre et donc son rejet.
Après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est
attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères énoncés ci-dessous, et de leur pondération.
Par ailleurs, les offres sont appréciées lot par lot, conformément à l’article L.2113-10 du code
de la commande publique.
Critères pour les Lots 1 et 4 Notation
1-Prix des prestations 50 pts
Les prix sont analysés sur la base du montant total € HT simulé du lot concerné (calculé à partir
des quantités estimées définies au CCTP).
10
La note 50 est attribuée au candidat dont l’offre est moins disante par rapport au montant total
simulé issu des prix unitaires x les quantités estimées. Pour les autres offres, le calcul s’effectue
à partir de la formule :
Prix de la prestation de la société X : 50 x (offre moins disante) / (offre candidat notée).
2-Valeur technique
Les moyens techniques et humains mis en œuvre pendant la prestation 30 points: mise à
disposition de la liste des véhicules attribués à la prestation et leur caractéristiques, la description
technique des contenants homologués (exemple GRV, bidons, conteneurs, …), le nettoyage du
matériel mis à disposition, le remplacement de matériel défectueux, les solutions proposées pour
la pesée des déchets, la mise à disposition d’un suivi de traçabilité dématérialisé des déchets
pris en charge, avec les dates de prise en charge, quantité enlevée, justificatifs de destruction
(BSD), les formations, les habilitations des chauffeurs, la liste des véhicules et chauffeurs
40 pts
intervenants sur site, le planning détaillé des prestations, un contact unique pour l’ensemble du
marché, plan de continuité d’activité (PCA), délai de prise en charge des déchets dans le cas où
la collecte initiale planifiée (collecte récurrente) n’a pas été réalisée, délai d’intervention après
bon de commande°...
La présentation de la démarche QHSE 10 points : certification(s) procédures, gestion de la
sécurité des opérations et conduites à tenir en cas d’incident ou accident, écoute et suivi clients,
gestion des anomalies et améliorations, gestions des incidents ou accidents liés au TMD, retour
d’information lors de réunions périodiques avec le client, …
3-RSE
La présentation de la démarche RSE de l’entreprise dans le cadre de l’exécution des
prestations 10 points : actions identifiées du traitement du déchet dans la filière, améliorations
10 pts
ou actions réalisées dans l’entreprise type ECO conduite, réduction d’émission CO2 du parc
véhicule, politique du tri et recyclage, politique de développement durable engagée, démarche
RSE, emploi de personnes en réinsertion professionnelle ou de personnes handicapées pour la
prestation, …
Critères pour les Lots 2, 3, 5 et 6 Notation
1-Prix des prestations 60 pts
Les prix sont analysés sur la base du montant total € HT simulé du lot concerné (calculé
sur la base du nombre de conteneurs définies au CCTP).
La note 60 est attribuée au candidat dont l’offre est moins disante par rapport au montant
total simulé issu des prix unitaires x les quantités estimées. Pour les autres offres, le calcul
s’effectue à partir de la formule :
11
Prix de la prestation de la société X : 60 x (offre moins disante) / (offre candidat notée).
2-Valeur technique
Les moyens techniques et humains mis en œuvre pendant la prestation 20 points: mise
à disposition de la liste des véhicules attribués à la prestation et leur caractéristiques, la
description technique des contenants homologués (exemple conteneurs normalisés avec
pédales et roues bloquantes, conteneurs mastérisés sécurisés pour le lot 5,…), le
nettoyage du matériel mis à disposition, le remplacement de matériel défectueux, les
solutions proposées pour la pesée des déchets, une plateforme de suivi dématérialisée,
les formations, les habilitations des chauffeurs, la liste des véhicules et chauffeurs
intervenants sur site, la mise à disposition d’un suivi dématérialisé de traçabilité des
déchets pris en charge avec nombre de passage , quantité enlevée, justificatifs de 30 pts
destruction sur site (papier confidentiel), l’organisation détaillée des prestations, un contact
unique pour l’ensemble du marché, la possibilité d’obtenir une collecte de déchets
valorisables en mélange, délai de prise en charge des déchets dans le cas où la collecte
initiale planifiée (collecte récurrente) n’a pas été réalisée, délai d’intervention après bon de
commande …
La présentation de la démarche QHSE 10 points : Certification(s), procédures, gestion
de la sécurité des opérations et conduites à tenir en cas d’incident ou accident, écoute et
suivi clients, retour d’information lors de réunions périodiques avec le client, plan de
continuité d’activité, …
3-RSE
La présentation de la démarche RSE de l’entreprise dans le cadre de l’exécution des
prestations 10 points : actions identifiées du traitement du déchet dans la filière,
10 pts
améliorations ou actions réalisées dans l’entreprise type ECO conduite, réduction
d’émission CO2 du parc véhicule, politique du tri et recyclage, politique de développement
durable engagée, démarche RSE, emploi de personne en réinsertion professionnelle ou
de personnes handicapées pour la prestation.
Formule pour les notations techniques et démarche environnementale :
Les offres techniques seront comparées et analysées suivant les critères techniques
précédemment précisés, en considérant la note 0 comme « Très insuffisant » et la note
maximale comme « Très satisfaisante ».
1.12. Documents à fournir par le soumissionnaire retenu
1.12.1. Attestations fiscales et sociales
Si le candidat est établi en France :
Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou
au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un
des documents ou informations suivants datant de moins de moins de 6 mois :
a) Un numéro unique d'identification (SIREN) permettant à l'acheteur d'accéder aux
informations relatives à l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au répertoire des métiers
via le site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à
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une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
c) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour
les personnes en cours d'inscription.
Si le candidat est établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D.
8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail.
1.12.2. Les certificats délivrés par les administrations et services compétents
prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales
L’attributaire doit fournir les documents, datant de moins de six (6) mois, attestant qu'il est à
jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de
l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public (la situation de l'entreprise
est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande de l’EFS).
Pour respecter cette obligation, l’attributaire doit fournir :
1. une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf
2. une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la
TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et qui peut être obtenue :
1. en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises
qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
2. auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises
soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels
(artisan, auto-entrepreneur, etc.)
Pour les candidats établis dans un autre Etat, il s’agit des attestations délivrées par les
autorités compétentes du pays, et accompagnée d’une traduction en français.
Le défaut de réception de ces pièces et certificats, par l’EFS, dans le délai imparti, entraîne le
rejet de l’offre du candidat. L’EFS présente alors la même demande au candidat suivant dans
le classement des offres établi après application des critères de choix des offres.
1.12.3. La liste des salariés étrangers qu’emploie le candidat et soumis à
autorisation de travail en vertu de l’article D. 8254-2 du code du travail ou, si le
candidat est établi à l’étranger, de l’article D. 8254-3 du code du travail.
L’attributaire doit également fournir une liste nominative des travailleurs étrangers, précisant
la nationalité, la date d’embauche, le type et le numéro de l’autorisation de travail.
2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA CONSULTATION
2.1. Contenu et modifications du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est composé des pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC):
- L’acte d’engagement (AE) et son annexe ;
o Annexe 1 de l’AE : le bordereau des prix (BP) ;
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- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe ;
o Annexe 1 : Listes des sites ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
o Annexe 1 : Bilan déchets EFS région PACA-Corse
o Annexe 2 : Cadre de réponse ;
- Les formulaires DC1, DC2 et DC4.
Aucun autre élément du dossier de la consultation ne sera transmis sous format papier ou sur
support électronique.
L’EFS se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au
plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats doivent répondre sur
la base du dossier modifié, sans pouvoir émettre aucune réclamation.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les candidats sont donc invités à s’identifier lors du retrait du dossier de consultation afin qu’ils
puissent être informés des modifications apportées au dossier de consultation.
2.2. Renseignements complémentaires
Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie
électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres, sur la
plateforme de dématérialisation PLACE à l’adresse URL suivante : https://www.marches-
publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation.
Le candidat devra joindre un fichier, à l’appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250
caractères, limite de l’espace de saisie de la plateforme.
Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l’EFS, au plus
tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.
2.3. Développement durable
Les candidats sont informés que l’EFS est engagé dans une politique Responsable, Sociale
et Environnementale. Dans ce cadre, la présente consultation comporte des critères
spécifiques de jugement des offres relatifs aux aspects environnementaux et des conditions
d’exécution de Développement Durable.
2.4. Visite des sites
Les visites de site ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être réalisées à la demande si le
prestataire souhaite prendre connaissances d’éléments spécifiques sur les sites.
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3. INFORMATION ADMINISTRATIVES GENERALES
3.1. Modalités essentielles de financement et de paiement
Le mode de règlement du marché choisi par l’EFS est le virement. Les offres seront établies
en euros.
Le délai global de paiement est de 60 jours pour l’EFS conformément aux règles de la
comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la
commande publique.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de
l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Le marché public est financé par les fonds propres de l’EFS.
3.2. Conditions de remise des plis dématérialisés
Conformément à l’article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent
obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : www.marches-
publics.gouv.fr.
3.2.1. Configuration des postes et pré-requis techniques
La remise d’une réponse électronique nécessite une configuration spécifique du poste de
travail. Les candidats sont invités à vérifier les pré-requis techniques en réalisant un « test de
configuration du poste de travail » disponible sur la plateforme PLACE à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.DiagnosticPoste
En cas d’utilisation d’un système anti spam, les candidats doivent désactiver ce système ou
intégrer l’adresse « nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr » dans les listes blanches de
leur outil anti-spam.
3.2.2. Signature électronique
La signature électronique des documents n’est pas exigée au stade du dépôt de l’offre
dans le cadre de cette consultation.
Toutefois, les candidats qui souhaitent signer leur offre dès son dépôt, suivent les instructions
ci-après.
La signature électronique doit alors être effectuée conformément aux conditions indiquées
dans l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique (annexe 15 au code de la commande publique).
Le candidat utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
Si le soumissionnaire n’utilise pas l’outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure
permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l’arrêté du 15 juin 2012
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026106275).
La signature électronique doit être apposée sur chaque document demandé pris
individuellement et non sur l’enveloppe ou le dossier qui les contient.
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Dans le cas de candidatures groupées conformément à l’article R.2142-23 du code de la
commande publique, le mandataire du groupement assure la sécurité et l’authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement. Si le mandataire du
groupement n’est pas habilité à représenter l’ensemble des opérateurs économiques groupés,
toutes les pièces doivent être signées par l’ensemble des membres du groupement.
3.2.3. Précisions relatives aux documents électroniques remis
Les fichiers des candidats devront, sous peine d’irrecevabilité, être transmis dans des formats
largement disponibles (.zip; Word, Excel, PowerPoint, Access (Pack Microsoft) PDF Acrobat
…). En outre, il n’est pas recommandé aux candidats d’utiliser des fichiers au format « .exe ».
Les candidats sont invités à limiter le poids informatique des pièces transmises (150 Mo),
et notamment les certificats de capacité ou le mémoire technique. Il est également
fortement recommandé de :
- Dissocier les fiches techniques du mémoire technique ;
- Eviter des intitulés trop longs ;
- Démultiplier les dossiers et sous dossiers ;
Les deux derniers points sont importants pour éviter tout « bug » informatique potentiel.
Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, il est
demandé aux candidats de se conformer, si possible, au nommage des fichiers de la façon
suivante :
• 1 Fichier avec les pièces administratives
• N° de la consultation _CAND_DC1
• N° de la consultation _CAND_DC2
• N° de la consultation _CAND_SITU_JURI
• N° de la consultation _CAND_CAPA_ECO_FINAN
• N° de la consultation _CAND_CAPA_TECH_ PRO
• N° de la consultation _ATTEST_FISC_SOC_ ASS_AUTRES
• 2 Fichier avec les pièces de l’offre (par lot)
• N° de la consultation _OFFRE_AE
• N° de la consultation _OFFRE_BP
• N° de la consultation _OFFRE_MEMO_TECH
• N° de la consultation _OFFRE_FICH_TECH
• N° de la consultation _OFFRE_AUTRES
3.2.4. Assistance au dépôt électronique
Les candidats peuvent consulter la rubrique Aide à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Le guide d’utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet.
En outre, en cas de question ou difficulté particulière rencontrée sur la plateforme, la création
d'une demande d'assistance en ligne est un prérequis obligatoire pour contacter le support
téléphonique. Un message de confirmation vous sera transmis alors avec la référence de la
demande d'assistance, ainsi que le numéro de téléphone du support.
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3.2.5. Modalités de dépôt des plis
La transmission des plis par voie électronique se fait uniquement sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Les candidats sont invités à se préparer au dépôt des plis en réalisant au préalable une
consultation de test sur la plateforme PLACE.
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&orgTest
Ils doivent également anticiper leur dépôt dans la mesure où la date limite de remise des offres
s’apprécie à la date de fin de transmission du dernier fichier.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la
candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris,
Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se
termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
En cas d’envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date
limite de remise des plis.
De ce fait, si le marché public est alloti, les lots doivent être déposés simultanément.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
3.2.6. Copie de sauvegarde
L’envoi de l’offre par voie dématérialisée via la plateforme PLACE peut être doublé d'une copie
de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-
ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier.
Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde, ne pas
ouvrir par le service courrier » ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée.
La copie de sauvegarde doit être adressée, soit par courrier recommandé avec accusé de
réception, soit avec remise contre récépissé à l’adresse du pouvoir adjudicateur mentionnée
à l’article 1.1 du présent RC en indiquant le service concerné.
Elle est ouverte uniquement dans les cas exposés à l’article 2 II de l’annexe 6 du code de la
commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
consultation et de la copie de sauvegarde.
3.3. Confidentialité du candidat
Les informations, mises à la disposition des candidats, par l’EFS, au cours de la consultation,
quelles qu’en soient la nature et la forme, ont un caractère confidentiel. Les candidats
s’engagent à ne pas les divulguer, à ne pas les communiquer à des tiers sans préjudice du
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droit au recours effectif des candidats et de la production en justice des desdites informations,
à ne pas les publier, ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit.
3.4. Confidentialité de l’EFS et respect du Règlement Général sur la
Protection des données (RGPD)
Le caractère confidentiel des informations transmises à l’EFS par les candidats à la présente
consultation, quelles qu’en soient la nature et la forme, sera strictement préservé. Seules les
personnes de l’EFS habilitées à les traiter dans le cadre de la procédure de marché public en
cours en auront connaissance. L’EFS s’engage à n’utiliser les informations qu’en vue de
l’analyse de la candidature et de l’offre soumises et s’engage à ne pas les divulguer, à ne pas
les communiquer à des tiers, à l’exception de ses autorités de contrôle, à ne pas les publier,
ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit, sauf pour satisfaire l’obligation
d’information posée par les articles R.2181-1 et suivants qui s’exerce conformément aux
modalités rappelées par l’article L.2132-1 du code de la commande publique.
Il est toutefois précisé que, en ce qui concerne le marché public qui sera signé, celui-ci et les
pièces s’y rapportant deviendront des documents administratifs communicables sur le
fondement du code des relations entre le public et l’administration, le droit de communication
des tiers s’exerçant cependant dans le respect du secret des affaires conformément au code
précité.
Les données à caractère personnel des candidats et des soumissionnaires font l’objet de
traitements par l’EFS, en tant que responsable de traitement, et dont le siège se situe 20
avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex. Ces traitements sont destinés
à permettre l’analyse des candidatures et des offres, ainsi que le contact des candidats
pendant la passation du marché public.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter
de la signature du marché public. Seules les personnes autorisées dans le cadre de l’exercice
de leurs fonctions ont accès aux données collectées.
Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données, et à
condition de justifier de leur identité, les candidats et les soumissionnaires bénéficient d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, ainsi que du droit à la portabilité de
leurs données. Enfin, les candidats et les soumissionnaires disposent du droit d’introduire une
réclamation auprès de Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Ils peuvent exercer leurs droits auprès de l’EFS en s’adressant à
stde.marches.publics@efs.sante.fr
L’EFS a désigné un délégué à la protection des données ou DPO - que les candidats et les
soumissionnaires peuvent contacter en envoyant un message à l’adresse suivante :
efs.dpo@efs.sante.fr
Si l’EFS est dans l’impossibilité de faire droit à leur demande, il motivera sa décision et les
informera dans les meilleurs délais.
3.5. Mise au point du marché
En accord avec le soumissionnaire retenu, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de
procéder avec le candidat retenu à une mise au point des composantes du marché sans que
cette mise au point ne puisse remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre
ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un
effet discriminatoire.
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Il peut prévoir une réunion de mise au point. Un document de mise au point sera établi, signé
des deux parties et annexé à l’acte d’engagement.
3.6. Information des candidats non retenus
Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue seront informés du rejet de leur offre et il leur
sera indiqué les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs
qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle
l’acheteur est susceptible de signer le marché public.
Un délai d'au moins onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification de la lettre
de rejet par voie électronique et la date de signature du marché. Ce délai sera porté à seize
jours si cette notification n’a pas été transmise par voie électronique, conformément à l’article
R. 2182-1 du CCP.
3.7. Consultation infructueuse
Dans le cas où aucune offre n’aurait été déposée dans les délais prescrits ou que toutes les
offres reçues auraient été déclarées inappropriées, l’acheteur se réserve la possibilité de
passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence, pour autant que les
conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées, conformément
aux dispositions de l’article R. 2122-2 du CCP.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.