Pièce
26DP06_AE.docx · 2 417 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage : études immobilières, patrimoniales, faisabilité, programmation et assistance technique », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Métropole européenne de Lille, consultation 26-82371. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
/ Pôle Secrétariat Général / Direction Commande Publique Acte d’engagement Marché n° 2 6 D P 0 6 passé en application du Code de la commande publique selon la procédure suivante : appel d’offres ouvert (article R. 2124-2) Objet de l’accord - cadre MISSIONS D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE POUR DES ÉTUDES IMMOBILIERES ET PATRIMONIALES, DE FAISABILITÉ, DE PROGRAMMATION ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE LOT 1 : AMO pour des études d’opportunité, de faisabilité et de programmation, et d'assistance technique CCAG Prestations intellectuelles – Arrêté du 30/03/2021 dans sa version du 29/12/2022 Mois zéro (mois de la date limite de remise des offres) : Octobre 2026 SOMMAIRE ________________________ TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Identification des parties PAGEREF _Toc238207567 \h 3 1.1 -Acheteur PAGEREF _Toc238207568 \h 3 1.2 -Contractant PAGEREF _Toc238207569 \h 3 Article 2 -Prix PAGEREF _Toc238207570 \h 6 2.1 -Montant contractuel du marché PAGEREF _Toc238207571 \h 6 2.2 -Sous-traitance PAGEREF _Toc238207572 \h 7 Article 3 -Durée du marché – Délais d’exécution PAGEREF _Toc238207573 \h 8 Article 4 -Personnes chargées de la bonne exécution des prestations PAGEREF _Toc238207574 \h 8 Article 5 -Paiement PAGEREF _Toc238207575 \h 9 Article 6 -Avance PAGEREF _Toc238207576 \h 10 Article 7 -Durée de validité de l’offre PAGEREF _Toc238207577 \h 10 Article 8 -Acceptation de la MEL PAGEREF _Toc238207578 \h 11 Article 9 -Nantissement ou cession de créance : Délivrance de l’exemplaire unique PAGEREF _Toc238207579 \h 11 Identification des parties Acheteur Métropole Européenne de Lille, Direction Patrimoine, 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59 040 Lille cedex, SIRET n° 200 093 201 00081 ci-après désignée la MEL, Représentant légal de l’acheteur : Monsieur le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille ou toute personne ayant valablement reçu délégation. Il assure la représentation de l’acheteur au sens de l’article 3.3 du CCAG et à ce titre, il prend les actes ne relevant pas du représentant dans l'exécution du marché. Le marché est passé en groupement de commande avec SOURCEO, 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59 040 Lille cedex, SIRET n° 81362255200061. ci-après désigné Sourcéo, La MEL est le coordonnateur du groupement de commandes avec SOURCEO. Elle sera chargée de mener l'ensemble de la procédure de passation et une partie de l'exécution, à savoir toutes modifications au contrat. SOURCEO sera responsable du reste de l'exécution de l'accord-cadre le concernant (commandes, facturation, contrôle de l'exécution et constat de service fait). Représentant dans l'exécution du marché : il assure la direction et le contrôle de l’exécution des prestations. Il signe les ordres de service relatifs à l’exécution des prestations prévues dans le marché et procède aux opérations de vérifications en vue de l’admission des prestations. Il s’agit du Directeur, Monsieur CHARRAT ou son représentant, sous réserve de modification ou d’empêchement. Ordonnateur : Monsieur le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille Comptable : Monsieur le Comptable du Trésor SOURCEO : Monsieur le Directeur de SOURCEO, 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59 040 Lille cedex, ou toute personne ayant valablement reçu délégation. Il assure la représentation de l’acheteur au sens de l’article 3.3 des CGAM et à ce titre, il prend les actes ne relevant pas du représentant dans l'exécution de l’accord-cadre. Contractant (Article à compléter) Signataire : Nom : ………………………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………………………. Qualité : ……………………………………………………………………………. ☐ Signant pour mon propre compte ☐ Signant pour le compte de la société Et ☐ Agissant en tant que prestataire unique (candidature unique) ☐ Agissant en tant que mandataire (candidature groupée) ☐ du groupement solidaire ☐ du groupement conjoint. Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la MEL. Prestataire individuel ou mandataire du groupement : (rayer la mention inutile) Société ………………………………………………………………………….. Adresse complète ………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………. Courriel permettant une correspondance certaine …………………………………………………………………………. Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… (En cas de groupement, remplir un tableau par membre du groupement hors mandataire) En cas de groupement, cotraitant n° 1 : Société ………………………………………………………………………… Adresse complète ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Courriel permettant une correspondance certaine ………………………………………………………………………… Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… En cas de groupement, cotraitant n° 2 : Société ………………………………………………………………………… Adresse complète ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Courriel permettant une correspondance certaine ………………………………………………………………………… Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… En cas de groupement, cotraitant n° 3 : Société ………………………………………………………………………… Adresse complète ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Courriel permettant une correspondance certaine ………………………………………………………………………… Code APE ………………………………………………………………………… n° SIRET ………………………………………………………………………… Un référent administratif et financier est désigné ci-dessous. En cas de paiement sur comptes séparés, un référent est désigné pour chaque membre du groupement. Pour la partie du marché s’exécutant par marchés subséquents, le référent sera en outre désigné dans chaque marché subséquent. Il sera la seule personne habilitée par le titulaire à modifier les coordonnées bancaires de paiement qui seront renseignées dans chaque marché subséquent, sur lesquelles les paiements seront effectués. Pour la partie du marché s'exécutant par bons de commande, le référent désigné ci-dessous est la seule personne habilitée par le titulaire à modifier les coordonnées bancaires de paiement désignées à l'article 6 du présent acte d'engagement, sur lesquelles les paiements sont effectués. En cas de changement de référent, il n'est pas conclu d'avenant. La procédure suivante s'applique : Un responsable, désigné dans le tableau ci-dessous, est habilité à informer la MEL de la modification des coordonnées du référent administratif et financier, il s'agit nécessairement d'un supérieur hiérarchique de ce référent (mandataire social ou un de ses représentants) ou du signataire du présent acte d'engagement. À quoi servent ces informations ? Elles servent à sécuriser le changement de compte bancaire en vue de lutter contre la fraude au paiement. Ainsi, afin que les services de la MEL soient certains que le changement de compte n’est pas une tentative de détournement des paiements sur un compte qui ne vous appartient pas, seul le référent administratif et financier que vous aurez désigné dans l’acte d’engagement pourra modifier le compte bancaire. Et seul le responsable désigné (supérieur hiérarchique ou signataire de l’acte d’engagement) pourra modifier les coordonnées du référent pendant l’exécution du marché. (Dans le cas d’un groupement en cas de paiement sur comptes séparés : remplir un tableau pour chaque entreprise membre du groupement) Nom de l'entreprise : Référent administratif et financier Responsable Nom Prénom Fonction N° de téléphone Courriel Prix Montant contractuel du marché L’offre est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois zéro tel que défini au présent acte d’engagement. Les modalités de variation des prix sont fixées dans le CCAP. Montant minimum sur 4 ans réparti entre tous les titulaires Montant maximum sur 4 ans réparti entre tous les titulaires 300 000 € HT 4 500 000 € HT Les modalités de règlement des comptes seront définies dans chaque marché subséquent. Pour les prestations à bons de commandes, le paiement se fera en utilisant les prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix unitaires. Les quantités indiquées dans le détail estimatif n’étant utilisées que pour le jugement des offres, le titulaire du marché ne pourra élever aucune contestation si les quantités réellement exécutées sont différentes de ces quantités prévisionnelles. Décomposition en cas de groupement : Objet des prestations Mandataire Cotraitant n° 1 Cotraitant n° 2 Cotraitant n° 3 Sous-traitance Part de sous-traitance déclarée à la remise des offres : Les annexes (formulaires DC4) au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage/nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque DC4 constitue le montant maximal de la créance que chaque sous-traitant pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque DC4 constitue une demande d'acceptation d’un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des prestations sous-traitées annexées à l’acte d’engagement : (Tableau à compléter par l’entreprise) Nature de la prestation Montant en € HT Le montant total des prestations que j'envisage/nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : …………………………………………………………. € HT Part de sous-traitance envisagée en cours d’exécution du marché : Le tableau ci-dessous indique la nature et le montant des prestations que j'envisage /nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d’exécution du marché leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Les sommes figurant dans ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que chaque sous-traitant pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation Montant HT ……………………………………………………………………. …………………………………………………………………… ………………………………………… ………………………………………… Compte tenu des parts de sous-traitance déclarée à la remise des offres ou envisagée en cours d’exécution du marché, le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en cession de créance ou en nantissement est de ………………………. euros TTC. Durée du marché – Délais d’exécution Le marché est conclu pour une durée de quatre ans à partir de sa date de notification. La MEL peut le résilier à la fin de chaque période annuelle, sans indemnité. La décision est notifiée au titulaire, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date (lettre recommandée avec accusé de réception, profil acheteur de la MEL…), au plus tard quatre mois avant la fin de la période annuelle en cours. Le marché prend fin si le montant maximum est atteint et qu’un avenant n’est pas conclu avant la date de fin contractuelle du marché. Dans ce cas, la date de fin du marché correspond à la date de notification du marché subséquent ou du bon de commande portant atteinte du montant maximum. Personnes chargées de la bonne exécution des prestations En application de l’article 3.4.3 du CCAG, la(les) personne(s) chargée(s) de la conduite des prestations est (sont) : Prénom – Nom : Prénom – Nom : L'équipe désignée pour réaliser les prestations est composée des personnes suivantes : Prénom – Nom : Prénom – Nom : Prénom – Nom : Prénom – Nom : Prénom – Nom : Prénom – Nom : Si le titulaire propose un remplaçant, ce dernier doit posséder les compétences et l’expérience d’un niveau similaire à celles de la personne à remplacer. Par dérogation à l’article 3.4.3 du CCAG, le titulaire doit communiquer au représentant dans l’exécution du marché de la MEL le nom et le CV du remplaçant proposé dans un délai de 15 jours. La MEL dispose de 15 jours pour récuser le remplaçant proposé. Dans ce cas, le titulaire dispose d’un délai de 10 jours pour proposer un autre remplaçant. Si le titulaire ne propose pas de remplaçant ou si la MEL récuse les remplaçants proposés, le marché peut être résilié pour faute après mise en demeure dans les conditions prévues au CCAG. Paiement Les modalités de règlement du marché sont précisées dans le CCAP. L’acheteur paye les sommes dues au titre du présent marché en versant le montant : (Pour les groupements : prévoir un tableau pour chaque membre du groupement en cas de paiement sur comptes séparés) Désignation du compte à créditer Veuillez inscrire vos coordonnées bancaires dans le tableau ci-dessous ou supprimez le tableau et insérez une capture d'écran de votre RIB Entreprise Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC En cas de modification des coordonnées bancaires, il n'est pas conclu d'avenant. Ces modifications sont transmises à la MEL par l'intermédiaire du seul référent administratif et financier désigné à l'article 1.2 ci-dessus selon la procédure suivante : Le référent administratif et financier informe par courrier la MEL de la modification des coordonnées bancaires de paiement en joignant un nouveau RIB à ce courrier. Dans le cadre de sa procédure de lutte contre les fraudes aux faux ordres de virement, la MEL contacte le référent administratif et financier via ses coordonnées figurant à l'article 1.2 ci-dessus pour confirmation des nouvelles coordonnées bancaires (procédure de contre-appel). Dans l'attente de cette confirmation, les demandes de paiement déjà reçues restent à payer sur l'ancien compte bancaire. Dans le cas où les nouvelles coordonnées bancaires peuvent être transmises via une plateforme sécurisée d'échanges de documents administratifs, il ne sera pas procédé à un contre-appel. Avance Pour les prestations commandées par marchés subséquents : Une avance pourra être versée pour les marchés subséquents selon les conditions fixées dans chaque marché subséquent. Pour les prestations commandées par bons de commande : Le taux de l’avance est fixé à 5%. Il est porté à 10% si l’entreprise appartient à la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (option B du CCAG). Le versement de l’avance est conditionné à la fourniture d’une attestation sur l’honneur de la catégorie d’appartenance de l’entreprise bénéficiaire. Le titulaire ne peut recevoir l’avance qu’après avoir constitué une garantie à première demande, correspondant à l’intégralité du montant TTC de l’avance. Cette garantie à première demande doit être présentée avant l’établissement de la première demande de paiement. Le premier paiement rend caduc le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance (l’absence de précision apportée sur ce point sera considérée comme un refus de l’avance) Durée de validité de l’offre L’offre présentée me lie pour une durée de 6 mois à compter de la date limite de remise des offres (délai au terme duquel le marché doit avoir été attribué). La signature du présent acte d'engagement vaut engagement à toutes les clauses figurant dans les documents contractuels du marché listés dans le CCAP. Fait en un seul exemplair6 A …………………………, le ………………………. Nom et signature du (des) entreprises Acceptation de la MEL La présente offre est acceptée Signature manuscrite de la MEL OU Signature numérique de la MEL À Lille, le ………………………… Le représentant de la MEL Pour le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille Nantissement ou cession de créance : Délivrance de l’exemplaire unique Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créance à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement en ce qui concerne : ☐ La totalité du marché ☐ La partie des prestations évaluée à (en lettres) …………………………………….............................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. ☐ La partie des prestations évaluée à (en lettres) …………………………………….............................. .................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................. et devant être exécutées par ………………………………………………………………………… en qualité de : ☐ co-traitant☐ sous-traitant
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