CCAP
CCAP_FCS-PI-annexe-dispo-generales-17octobre2023.pdf · 7 065 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage : études immobilières, patrimoniales, faisabilité, programmation et assistance technique », dossier de consultation officiel.
/ Pôle Secrétariat Général
/ Direction Commande Publique
Cahier des clauses administratives particulières
Annexe relative aux dispositions générales applicables
au marché
Marchés de fournitures courantes et services / de prestations intellectuelles
Version du 17/10/2023
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Table des matières
Article 1 - Clauses financières .............................................................................................................. 4
1.1 - Avance ..................................................................................................................................... 4
1.2 - Modalités de règlement .......................................................................................................... 4
1.3 - Marché comportant des prestations à bons de commande et un minimum ......................... 5
Article 2 - Modalités de réalisation des prestations ............................................................................ 5
2.1 - Marchés de prestations similaires........................................................................................... 5
2.2 - Respect des principes de laïcité et de neutralité .................................................................... 6
2.3 - Moyens mis à disposition du titulaire ..................................................................................... 7
2.4 - Exécution aux frais et risques .................................................................................................. 7
Article 3 - Clause d'insertion sociale .................................................................................................... 7
3.1 - Dispositif .................................................................................................................................. 8
3.2 - Comptabilisation des heures d'insertion................................................................................. 9
3.3 - Contrôle de l'exécution de l'action d'insertion ..................................................................... 10
3.4 - Difficultés du titulaire ............................................................................................................ 10
Article 4 - Constatation de l’exécution des prestations ..................................................................... 11
4.1 - Opérations de vérification ..................................................................................................... 11
4.2 - Admission, ajournement, réfaction et rejet .......................................................................... 11
Article 5 - Respect de la réglementation du travail ........................................................................... 12
5.1 - Dispositif de vigilance : respect des dispositions sur le détachement de salariés, l’interdiction
du travail dissimulé et l’emploi de salariés étrangers ....................................................................... 12
5.2 - Dispositif d'alerte dans le cadre du travail dissimulé ............................................................ 13
5.3 - Dispositif d’alerte dans le cadre de l’emploi de salariés étrangers....................................... 13
5.4 - Dispositif d’alerte dans le cadre du paiement des salaires ................................................... 13
5.5 - Dispositif d’alerte dans le cadre de l’hébergement collectif de salariés incompatible avec la
dignité humaine ................................................................................................................................ 13
5.6 - Dispositif d’alerte dans le cadre de l’application de la législation du travail par les sous-
traitants 14
Article 6 - Protection des données à caractère personnel................................................................. 14
6.1 - Durée du traitement.............................................................................................................. 14
6.2 - Obligations du titulaire .......................................................................................................... 14
6.3 - Obligations de la MEL ............................................................................................................ 15
6.4 - Sous-traitance........................................................................................................................ 15
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6.5 - Aide du titulaire dans le cadre du respect par la MEL de ses obligations ............................. 15
6.6 - Mesures de sécurité .............................................................................................................. 15
6.7 - Sort des données ................................................................................................................... 16
6.8 - Délégué à la protection des données .................................................................................... 16
6.9 - Registre des catégories d'activités de traitement ................................................................. 16
Article 7 - Litiges et règlement des différends ................................................................................... 17
Article 8 - Résiliation .......................................................................................................................... 17
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Article 1 - Clauses financières
1.1 - Avance
Une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et
l'acte d'engagement, sauf renonciation expresse dans l'acte d'engagement. Son montant est calculé,
en fonction de la durée du marché, dans les conditions définies par le Code de la commande publique
et l’acte d’engagement.
Le sous-traitant qui demande à bénéficier de l'avance est soumis à l’obligation de présenter, en
contrepartie de l’avance qu’il demande, une garantie à première demande dans les mêmes conditions
que celles applicables au titulaire. Il est également tenu de fournir une attestation sur l’honneur de la
catégorie d’appartenance de son entreprise au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18
décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une
entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
En cas d’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché, si le mandataire ou le cotraitant
du marché a perçu une avance, la part d’avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera
prélevée, que le sous-traitant demande ou non une avance, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou
les demandes de paiement présentées après la date d’agrément du sous-traitant concerné.
L’avance est remboursée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteint
soit « 80% - taux de l’avance » soit 65% (avancement dénommé MIN) et jusqu’à 80% (avancement
dénommé MAX) du montant initial tel que précisé dans l’acte d’engagement. L’avance remboursée est
calculée selon la formule « montant de l’avance x (% avancement des prestations - MIN) / (MAX -
MIN) ».
Le remboursement de l’avance s’effectue, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les
sommes dues au titulaire ou à chaque sous-traitant.
1.2 - Modalités de règlement
Les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement du marché sont indiquées dans l’acte
d’engagement, que le règlement s’effectue sur un compte unique (titulaire non membre d’un
groupement ou groupement sans individualisation des prestations) ou sur des comptes séparés
(cotraitants en groupement avec individualisation des prestations).
Dans le cadre de la procédure de lutte contre les fraudes aux faux ordres de virement, la MEL peut
contacter le titulaire afin de vérifier l’effectivité des coordonnées bancaires en sa possession ou
d’authentifier les demandes de paiement reçues. Ce contact s’effectue par l’intermédiaire du référent
administratif et financier désigné par le titulaire et/ou par l’intermédiaire du standard téléphonique
du titulaire (procédure dite de contre-appel).
Les coordonnées bancaires ne peuvent être modifiées que par le référent administratif et financier
désigné à l'acte d'engagement selon la procédure qui y est définie.
Le règlement des prestations du présent marché a lieu par virement et s’effectue selon les règles de la
comptabilité publique et du Code de la commande publique. Les sommes dues en exécution du présent
marché font l’objet d’un paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande
de paiement et de ses pièces justificatives.
Les paiements, répartis entre le titulaire et ses sous-traitants payés directement, sont effectués par
virement.
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Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours fait courir de plein droit, et sans formalité, des intérêts
moratoires auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Les demandes de paiement sont exemptes de toute rectification ou rature. Elles sont remises sur
https://chorus-pro.gouv.fr.
En cas de groupement, seul le mandataire est habilité à présenter les demandes de paiement.
Outre les éléments prévus par la réglementation, les demandes de paiement mentionnent les
informations listées à l’article 11.3 du CCAG. Elles indiquent également le n° du marché, la référence
Chorus Pro et, le cas échéant, la référence communiquée par la MEL (ex : numéro du bon de
commande).
Dans le cas où une demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et mentions prévues
par la loi ou le présent marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement
est interrompu.
Pour les prestations à bons de commande, chaque bon de commande donne lieu à un règlement
partiel définitif.
1.3 - Marché comportant des prestations à bons de commande et un
minimum
Les dispositions suivantes s'appliquent si le marché prévoit des prestations à bons de commande et un
minimum.
Lorsque le montant minimum des prestations à bons de commande attribuées à un seul titulaire n’est
pas atteint au terme du marché pour des motifs non imputables au titulaire, ce dernier a droit à une
indemnité égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour
atteindre ce minimum. Les modalités de calcul sont les suivantes : montant restant à exécuter pour
atteindre le montant minimum x le taux de marge nette de l’entreprise, le taux de marge nette étant
(résultat net / chiffre d’affaires). Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter du terme du
marché pour apporter les justificatifs.
À compter de la réception de ces justificatifs et de ceux prévus à l'article 3.7.5 du CCAG, la MEL dispose
d’un délai de 2 mois, pour notifier sa décision, l’absence de décision valant rejet. À compter de la
décision de la MEL, le titulaire doit, le cas échéant, adresser un mémoire en réclamation au
représentant de l’acheteur dans les conditions fixées à l’article 43 du CCAG PI / 46 du CCAG FCS.
Dans le cas où le montant minimum des prestations à bons de commande n’est pas atteint du fait du
titulaire, ce dernier ne peut prétendre à aucune indemnité.
Article 2 - Modalités de réalisation des prestations
2.1 - Marchés de prestations similaires
À l’exception des marchés de fournitures, des marchés de prestations similaires peuvent être conclus
en application de l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique.
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2.2 - Respect des principes de laïcité et de neutralité
Si le marché confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public, les dispositions
suivantes s’appliquent.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du marché, le titulaire veille à ce que ses
salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction :
S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le titulaire communique à la MEL les mesures qu’il met en œuvre afin :
D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
De remédier aux éventuels manquements.
Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du
service objet du marché respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de
sous-traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses
cocontractants.
Le titulaire communique à la MEL chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire
participer le sous-traitant à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à la MEL en même
temps que la demande d’acceptation du sous-traitant, sous peine de refus du sous-traitant.
Par ailleurs, le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui
signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de
neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées suivantes :
Métropole européenne de Lille
Mission Médiation, déontologie et éthique
2 boulevard des Cités Unies
CS 70043
59 040 Lille cedex
adresse mail : referentdeontologue@lillemetropole.fr
La MEL informe le titulaire de tout manquement aux principes d'égalité, de laïcité ou de neutralité
signalé par les usagers ou toute autre personne.
Le titulaire informe sans délai la MEL des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures
qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la MEL peut exiger que les
personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les
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usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des
contrats de sous-traitance concernés.
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, des pénalités sont appliquées selon les
modalités suivantes : le représentant dans l'exécution du marché informe le titulaire qu'il envisage
d'appliquer des pénalités en indiquant le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, les
manquements concernés et le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations.
À défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si le représentant dans l'exécution du marché
considère que les observations formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le
manquement ne lui est pas imputable, les pénalités prévues au CCAP s'appliquent.
Le représentant dans l'exécution du marché met également le titulaire en demeure de mettre en
œuvre les actions correctrices dans le délai qu’il lui prescrit. Si la mise en demeure s’avère infructueuse,
la pénalité prévue au CCAP est appliquée à compter de l'expiration de la mise en demeure.
En cas de manquements répétés, la MEL se réserve la faculté de résilier le marché pour faute du
titulaire, le cas échéant à ses frais et risques.
2.3 - Moyens mis à disposition du titulaire
Lorsque la MEL met à disposition du titulaire des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation en
application de l’article 17 du CCAG PI, les dispositions suivantes s’appliquent.
Si l’un des moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le
remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou
du sinistre. La décision, prise par le représentant de l’acheteur après consultation du titulaire, fixe le
délai d’exécution.
2.4 - Exécution aux frais et risques
Par dérogation à l'article 27 du CCAG PI / 45 du CCAG FCS, la décision d'exécution aux frais et risques
fixe le délai dans lequel le titulaire justifie des moyens nécessaires pour reprendre l'exécution des
prestations. À défaut de précision, le délai prévu à l'article 45 du CCAG s'applique.
Article 3 - Clause d'insertion sociale
Si le marché s’inscrit dans une démarche concernant l’utilisation de la commande publique comme
levier de l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, les dispositions suivantes
s’appliquent, le nombre minium d’heures à réaliser dans le cadre du présent marché étant fixé dans
l’acte d’engagement.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette démarche, le titulaire peut bénéficier de l'accompagnement
d'un facilitateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Lille Avenirs
5 boulevard du Maréchal Vaillant - 59000 Lille
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.20.14.85.50 - Mail : clause.insert@lilleavenirs.fr
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Maison de l'Initiative et de l’Emploi du Roubaisis
78 B rue du Général Leclercq - 59100 Roubaix
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.59.30.66.00 - Mail : clauses-sociales@mie-roubaix.fr
L'art 16.1 du CCAG s'applique sous réserve des dérogations apportées ci-dessous.
3.1 - Dispositif
Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes éloignées de
l’emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et dont l'éligibilité de
la candidature aura été préalablement validée par le facilitateur.
Sont concernés :
Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à Pôle Emploi) et
ayant travaillé moins de 610 heures sur les 12 derniers mois,
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et autres minima sociaux (AI, ASS…),
Les publics reconnus travailleurs handicapés avec une reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH) à jour et validée par la Maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) du département,
Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés, de niveau supérieur au niveau 3, sortis du système
scolaire ou de l'enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s'engageant dans une
démarche d'insertion et de recherche d'emploi connue du Service Public de l'Emploi,
Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et ayant des difficultés d'insertion professionnelle,
Les personnes salariées (hors mises à disposition au sein des entreprises attributaires) par une
structure de l’Insertion par l’Activité Économique définie à l’article L. 5132-4 du Code du
travail.
En outre, le facilitateur peut valider l'éligibilité d'autres personnes rencontrant des difficultés
particulières.
Il est demandé au titulaire de prendre en considération de manière particulière les candidatures qui
lui sont transmises par le facilitateur et ses partenaires territoriaux.
Le facilitateur étant à même de définir les publics qui entrent dans le dispositif, il pourra utilement être
consulté pour valider la prise en compte dans les heures d’insertion à réaliser.
Si le marché s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National (ou régional) de Rénovation
Urbaine, la clause d'insertion sociale doit bénéficier prioritairement aux publics résidant en Quartier
Prioritaire de la Ville (QPV, inscrit dans la loi n° 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine). Cette condition se cumule avec l'un des critères sociaux.
Les heures comptabilisées sont les suivantes :
Les heures de formation réalisées en contrat en alternance, en contrat de développement
professionnel intérimaire (CDPI) et contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) (si les
formations préalables sont suivies de missions chez le titulaire) ou en période de
professionnalisation,
Les congés payés pris à l'occasion de ce marché,
Les jours fériés pris sur ce marché,
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Les jours d'intempéries (sauf si l'organisme extérieur paye sans facturer auprès de
l'entreprise),
Les arrêts maladie pris à l'occasion de ce marché,
Les accidents de travail,
Les congés exceptionnels (paternité…),
En cas d’arrêt maladie et d’accident du travail, il est demandé à la structure porteuse du
contrat du bénéficiaire de la clause d'insertion d’informer le facilitateur afin d’étudier les
modalités de remplacement.
Durant l’exécution du marché, un bilan de l’engagement d’insertion sera réalisé pour tenir compte de
l’évolution des personnes et adapter, si nécessaire, les modalités d’insertion au présent marché.
Dans le cadre de son engagement, plusieurs formes de réalisation sont proposées au titulaire (voir les
3 modalités décrites dans l'annexe à l'acte d'engagement). Toutes les heures, selon l’une ou les
différentes modalités mobilisées, ne peuvent être comptabilisées que sur les contrats commençant
après la date de notification du marché ou du premier ordre de service et affectées obligatoirement à
la réalisation du marché.
L’éligibilité est liée au statut de la personne et non à la modalité de réalisation.
En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à informer le facilitateur et la MEL afin de recueillir au
préalable leur validation quant à la répartition de la volumétrie d’insertion. Le titulaire est tenu de faire
respecter la condition d’exécution relative à l’insertion par son sous-traitant. La part sous-traitée ne
peut en aucun cas excéder la volumétrie définie à l’acte d'engagement.
3.2 - Comptabilisation des heures d'insertion
Règle générale :
À compter de sa première embauche dans une entreprise, quelle que soit la nature du contrat, la
personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion dans un marché reste éligible au
dispositif des clauses sociales, pour une durée de 24 mois sous la réserve des conclusions de
l’évaluation annuelle du parcours d’insertion et notamment celles relatives à ses acquis professionnels
et socio-professionnels, par le dispositif territorial de gestion des clauses sociales d’insertion animé
par le facilitateur et composé des organismes prescripteurs et des partenaires emploi / insertion.
La comptabilisation des heures ne peut se faire que sur la période effective d'exécution du marché.
Cas particuliers :
Si dans la continuité d’un contrat à durée déterminée ou d’une mise à disposition, le titulaire
embauche en contrat à durée indéterminée le salarié en insertion au cours de la deuxième année, les
heures de travail réalisées par le salarié sont comptabilisées au titre des heures d’insertion dues par le
titulaire pendant 12 mois supplémentaires à compter de la date de signature du contrat à durée
indéterminée.
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Globalisation des heures :
Par dérogation à l’article 16.1.3 du CCAG, la globalisation des heures d’insertion doit être validée par
le facilitateur.
Le titulaire qui exécute un ou plusieurs autres marchés situés sur le territoire métropolitain peut
solliciter auprès de la MEL la globalisation des heures d’insertion afin de favoriser le parcours
d’insertion des personnes éloignées de l’emploi dans les conditions qui seront précisées lors de la
réunion de mise au point de l’action d’insertion. Si la mesure est favorable au parcours du salarié en
insertion, le facilitateur autorise la globalisation et en informe la MEL.
En tout état de cause, cette demande doit être faite préalablement à la prise de poste du salarié et les
heures d'insertion réalisées dans le délai d'exécution de chacun des marchés concernés sont affectées
au niveau du décompte à chacun des marchés concernés, à due proportion.
3.3 - Contrôle de l'exécution de l'action d'insertion
Il est procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le
titulaire s’est engagé.
Il fournit au facilitateur, tous les semestres, tous les renseignements utiles (ex : date d’embauche,
nombre d’heures réalisés, type de contrat, poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de
l’exécution et l’évaluation de l’action. L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements
entraîne, après invitation adressée au titulaire de présenter ses observations, l’application de la
pénalité prévue au CCAP.
En complément de l’article 16.1.4.3 du CCAG, une réunion de mise au point de l’action d’insertion est
organisée au démarrage du marché avec le titulaire. Il peut s’agir d’un point effectué lors de la
première réunion de chantier en présence du facilitateur.
Le non-respect par le titulaire de son engagement en matière d’insertion entraîne également, après
invitation qui lui est adressée pour présenter ses observations, l’application de la pénalité prévue au
CCAP.
Par dérogation à l’article 16.1.4.5 du CCAG, le facilitateur établit le bilan final de la clause d’insertion
dans le mois qui suit la fin d’exécution du marché (il n’est pas établi de bilan annuel).
Une attestation indiquant que le titulaire a respecté les engagements de la clause d’insertion lui est
remise, sur sa demande, en fin de marché, par le facilitateur qui a suivi l’exécution du marché.
3.4 - Difficultés du titulaire
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer la MEL, par lettre recommandée
avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, le
facilitateur étudie avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
Si, en cours de marché, le titulaire souhaite apporter des modifications aux modalités de mise en
œuvre du dispositif d’insertion validées en début de marché, il doit se rapprocher du facilitateur afin
de définir les évolutions possibles et d’en obtenir la validation. Il informe ensuite la MEL de la
modification opérée.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, la MEL peut procéder à la
résiliation du marché dans les conditions prévues au CCAG.
Si le titulaire doit faire face à des mesures de licenciement économique ou d'activité partielle ou s'il
justifie d'une mise sous sauvegarde ou mise en redressement judiciaire, il en informe la MEL dans les
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meilleurs délais avec pièces justificatives adéquates à l'appui. Au préalable, il lui appartient de se
rapprocher du facilitateur qui lui indique la démarche à suivre.
La MEL, en lien avec la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), peut suspendre la mise en œuvre de la clause sociale d'insertion.
La suspension de l’application de la clause ne peut être accordée que notamment si la durée de la
mesure de chômage partiel correspond à une phase d’exécution active du marché pour le titulaire et
si les fonctions concernées par cette mesure correspondent à celles visées par la clause d’insertion
(poste de travail peu ou pas qualifié). Il en est de même s’il s’agit d’un licenciement économique
intervenu moins d’un an (délai applicable à la priorité de réembauchage) avant une phase d’exécution
active du marché pour le titulaire.
La suspension ne peut être accordée si le titulaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées
par la clause d’insertion et que le sous-traitant n’est pas touché par une mesure de chômage partiel
ou de licenciement économique.
Cette suspension entraîne la réduction du volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion au
prorata temporis.
Au vu des éléments produits, une décision signée par le représentant de l'acheteur notifie la
suspension de l’application de la clause d’insertion, la période d’application de cette suspension, ses
conséquences sur le volume d'heures contractuelles dédiées à l'insertion et, le cas échéant, le nouveau
volume contractuel restant dû au titre du marché.
Cet aménagement constitue une modification possible du marché au sens de l’article R. 2194-1 du
Code de la commande publique.
La MEL se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle, notamment par les administrations
compétentes, quant au respect par le titulaire de ses obligations en période de licenciement
économique et notamment quant à l’absence de recours à une main d’œuvre extérieure.
Article 4 - Constatation de l’exécution des prestations
4.1 - Opérations de vérification
Par dérogation à l’article 28.5 du CCAG PI / 27.3 du CCAG FCS, la MEL n’avise pas le titulaire des jours
et heures fixés pour les vérifications. Si le titulaire souhaite être présent ou représenté lors de ces
opérations, il en informe la MEL lors de la remise des prestations à cette dernière.
Le représentant dans l’exécution du marché procède aux opérations de vérification quantitative puis
qualitative.
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité
livrée ou le travail fait et la quantité indiquée sur le bon de commande, l’ordre de service ou le marché.
Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou
des services exécutés avec les spécifications du marché.
4.2 - Admission, ajournement, réfaction et rejet
Par dérogation aux articles 28.2 et 30.1 du CCAG FCS, la MEL dispose d'un délai de 2 mois pour notifier
sa décision.
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Lorsque la MEL envisage de prononcer une admission avec réfaction (art. 29.3 du CCAG PI / 30.3 du
CCAG FCS), elle en informe le titulaire et lui fixe un délai pour présenter ses observations. Passé ce
délai, le titulaire est réputé avoir accepté la réfaction. Si le titulaire formule des observations, la MEL
dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer la réfaction proposée ou pour notifier une nouvelle
décision ; cas de silence, la MEL est réputée avoir refusé les observations du titulaire. Par dérogation
à l'article 29.3 du CCAG PI / 30.3 du CCAG FCS, l'admission est alors réputée être prise avec réfaction
de prix.
Lorsque la MEL estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché et ne
peuvent être reçues en l’état (art. 29.4 du CCAG PI / 30.4 du CCAG FCS), elle informe le titulaire de son
intention de procéder à un rejet partiel ou total et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le rejet. Si le titulaire formule des observations, la
MEL dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer le rejet ou pour notifier une nouvelle décision ; en
cas de silence, la MEL est réputée confirmer le rejet.
Article 5 - Respect de la réglementation du travail
Les dispositions du CCAG s’appliquent.
En cas d'évolution de la législation sur la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail, si
la MEL demande des modifications pour se conformer aux règles nouvelles, il n’est pas conclu, par
dérogation à l'article 6.2 du CCAG, d’avenant dans le cas où cette évolution n’a pas d’incidence
financière sur le montant du marché.
5.1 - Dispositif de vigilance : respect des dispositions sur le détachement de
salariés, l’interdiction du travail dissimulé et l’emploi de salariés étrangers
Si le titulaire établi à l’étranger détache un ou plusieurs salariés sur le territoire français, il s’engage à
produire, en application des articles L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du Code du travail, avant le début de
chaque détachement les deux documents suivants :
Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service SIPSI,
Une copie du document désignant le représentant du titulaire sur le territoire national chargé
d’assurer la liaison avec l’administration française.
À défaut de produire la déclaration de détachement, la MEL met en demeure le titulaire de le faire
dans un délai fixé. La mise en demeure restant infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du
titulaire sans que celui-ci puisse réclamer aucune indemnité, dans les conditions fixées au marché.
Si un sous-traitant accepté détache un ou plusieurs salariés sur le territoire français, il produit à la MEL,
en application de l’article L. 1262-4-1 du Code du travail, une copie de la déclaration de détachement.
La même obligation pèse sur l’entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de
France avec laquelle le titulaire ou un sous-traitant accepté a contracté.
Par ailleurs, le titulaire s’engage à fournir, tous les 6 mois à compter de la date de signature du présent
marché par la MEL, les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-4 du Code
du travail (respect des dispositions législatives sur l’interdiction du travail dissimulé). Ces documents
sont à remettre soit par mail, soit sur support papier à l’adresse suivante :
Métropole Européenne de Lille
Direction Commande publique - Service marchés publics
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2 boulevard des Cités Unies
CS 70043
59034 Lille cedex
À défaut de respecter cette obligation, la MEL met en demeure le titulaire de l’exécuter dans un délai
fixé. La mise en demeure restant infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans
que celui-ci puisse réclamer aucune indemnité, dans les conditions fixées au marché.
Le titulaire s’engage également à imposer cette obligation à ses sous-traitants qui devront lui
transmettre les mêmes pièces.
5.2 - Dispositif d'alerte dans le cadre du travail dissimulé
Si dans le cadre du dispositif d’alerte de l’article L. 8222-6 du Code du travail, un agent de contrôle
informe la MEL que le titulaire ne s’acquitte pas des formalités prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-
5 du Code du travail, la MEL met en demeure le titulaire de faire cesser cette situation et d’en apporter
la preuve. Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la MEL en application de l’article
R. 8222-3 et d’un délai de 2 mois pour apporter la preuve qu’il a mis fin à la situation délictuelle.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le marché peut être résilié pour faute dans les conditions
prévues au marché.
5.3 - Dispositif d’alerte dans le cadre de l’emploi de salariés étrangers
Si dans le cadre du dispositif d’alerte de l’article L. 8254-2-1 du Code du travail, la MEL est informée
que le titulaire ou un sous-traitant direct ou indirect emploie un étranger sans titre, la MEL met en
demeure le titulaire de faire cesser cette situation. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le
marché peut être résilié pour faute dans les conditions prévues au marché.
5.4 - Dispositif d’alerte dans le cadre du paiement des salaires
Si dans le cadre du dispositif d’alerte de l’article L. 1262-4-3 du Code du travail, la MEL est informée
que le titulaire ou un sous-traitant direct ou indirect ou un cocontractant d’un sous-traitant ne paye
pas ou paye un salarié détaché au sens de l’article L. 1261-3 du Code du travail à un salaire inférieur
au salaire minimum légal ou conventionnel, la MEL le met en demeure, ainsi que le cas échéant le
donneur d’ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation. Si la mise en
demeure n’est pas suivie d’effet, le marché peut être résilié pour faute dans les conditions prévues au
marché.
Si dans le cadre du dispositif d’alerte de l’article L. 3245-2 du Code du travail, la MEL est informée que
le titulaire ou un sous-traitant direct ou indirect ne paye pas ou paye un salarié à un salaire inférieur
au salaire minimum légal ou conventionnel, la MEL le met en demeure de faire cesser cette situation.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le marché peut être résilié pour faute dans les conditions
prévues au marché.
5.5 - Dispositif d’alerte dans le cadre de l’hébergement collectif de salariés
incompatible avec la dignité humaine
Si dans le cadre du dispositif d’alerte de l’article L. 4231-1 du Code du travail, la MEL est informée que
le titulaire ou un sous-traitant direct ou indirect héberge des salariés dans des conditions
incompatibles avec la dignité humaine, la MEL le met en demeure de faire cesser cette situation. Si la
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mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il est appliqué la pénalité prévue au présent CCAP et le
marché peut être résilié pour faute dans les conditions prévues au marché.
5.6 - Dispositif d’alerte dans le cadre de l’application de la législation du
travail par les sous-traitants
Si dans le cadre du dispositif d’alerte de l’article L. 8281-1 du Code du travail, la MEL est informée
qu’un sous-traitant ne respecte pas les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables
à ses salariés dans les matières listées à l’article L. 8281-1 du Code du travail, la MEL le met en demeure
de faire cesser cette situation.
Article 6 - Protection des données à caractère personnel
Si le titulaire est autorisé à traiter pour le compte de la MEL, sur instruction et sous l'autorité de la MEL
les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du marché dans les
conditions prévues au CCAP, alors les dispositions ci-dessous s'appliquent.
6.1 - Durée du traitement
Les données à caractère personnel sont traitées par le titulaire pendant la durée d'exécution du
marché.
6.2 - Obligations du titulaire
Le titulaire s'engage à :
Traiter les données uniquement pour le(les) seule(s) finalité(s) objet du marché ;
Traiter les données conformément aux instructions documentées de la MEL. Si le titulaire
considère qu'une instruction constitue une violation de la réglementation en vigueur, il en
informe immédiatement la MEL. En outre, si le titulaire est tenu de procéder à un transfert de
données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union
ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit en former la MEL avant le traitement ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
marché ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
du présent marché s'engagent à respecter la confidentialité des données et reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Mettre à disposition de la MEL la documentation nécessaire pour démontrer le respect de
toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par
la MEL ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
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6.3 - Obligations de la MEL
La MEL s'engage à :
Fournir, le cas échéant, au titulaire les données à caractère personnel objet du traitement ;
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le titulaire ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par la réglementation en vigueur sur la protection des données de la part du titulaire ;
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections et auprès du titulaire.
6.4 - Sous-traitance
Le titulaire peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans
ce cas, il informe préalablement et par écrit la MEL de tout changement envisagé concernant l'ajout
ou le remplacement de sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de
traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-
traitance. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la MEL n'a pas émis d'objection pendant
le délai de 21 jours prévu à l'article R. 2193-4 du Code de la commande publique.
Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent marché pour le compte et selon les
instructions de la MEL. Il appartient au titulaire de s'assurer que le sous-traitant présente les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation en vigueur
sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de
protection des données, le titulaire demeure pleinement responsable devant la MEL de l'exécution par
le sous-traitant de ses obligations.
6.5 - Aide du titulaire dans le cadre du respect par la MEL de ses obligations
Le titulaire aide la MEL pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et
pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
6.6 - Mesures de sécurité
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir
un niveau de sécurité adapté au risque.
Le titulaire s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son
personnel :
Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés ;
Ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles
spécifiées au présent marché ;
Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des
données, documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ;
Prendre, le cas échéant, toutes mesures pour assurer la confidentialité des données lors des
opérations de développement et de maintenance du matériel informatique utilisé dans le
cadre du marché ;
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Rappeler, au besoin par écrit, à son personnel – salariés et collaborateurs – le caractère secret
des données qu’ils auront à traiter dans le cadre du présent marché et rappeler, à cette
occasion, l’obligation au secret à laquelle ils sont engagés dans le cadre des missions qui leur
sont confiées, conformément aux engagements définis au marché ;
Mettre en place une politique globale (protection de son réseau informatique ; gestion des
mots de passe du personnel ; profils d'habilitation du personnel ; pseudonymisation,
chiffrement et sauvegarde des données) de nature à assurer la sécurité des données.
6.7 - Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, la MEL indique au titulaire le
sort à réserver aux données : destruction, renvoi à la MEL ou à une autre personne désignée par lui.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes
d'information du titulaire. Une fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
6.8 - Délégué à la protection des données
Le titulaire communique à la MEL le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des
données s'il en a désigné un conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des
données.
6.9 - Registre des catégories d'activités de traitement
Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte de la MEL comprenant :
Le nom et les coordonnées de la MEL pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-
traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitement effectuées pour le compte de la MEL ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49 §1 alinéa 2 du règlement
européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties
appropriées ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris, entre autres, selon les besoins :
o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel
et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique,
o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
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Article 7 - Litiges et règlement des différends
Les correspondances et documents relatifs au marché sont rédigés en français.
En cas de litige dont l’issue est incertaine et qui est né de difficultés d’exécution du marché, les parties
se réservent le droit de conclure une transaction.
Seul le dossier original conservé dans les archives de la MEL fait foi.
En cas de contentieux, la loi française est applicable.
Article 8 - Résiliation
Les dispositions du CCAG s'appliquent.
De plus, le représentant de l’acheteur peut également résilier le marché pour faute du titulaire, après
mise en demeure de ce dernier, dans les hypothèses prévues aux articles L. 2195-1 et suivants du Code
de la commande publique.
Par dérogation à l'article 41.2.2.4 du CCAG PI / 43.2.2.4 du CCAG FCS, le montant de l'indemnité ne fait
pas l'objet d'une révision.
Par dérogation à l’article 41.5 du CCAG PI / 43.5 du CCAG FCS, en cas de résiliation aux frais et risques,
le décompte de résiliation est notifié au titulaire dans un délai de 2 mois à compter du règlement
définitif du ou des nouveau(x) marché(s) passé(s) pour l’achèvement de l’exécution des prestations.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché à tranches, le montant initial hors taxes
du marché mentionné à l’article 40 du CCAG PI / 42 alinéa 1er du CCAG FCS s’entend comme le montant
initial de la tranche ferme et des tranches optionnelles affermies.
Par dérogation à l’article 40 du CCAG PI / 42 du CCAG FCS, en cas de résiliation pour motif d’intérêt
général d’un marché comportant un montant minimum, la base de calcul de l’indemnité de résiliation
prévue à l’alinéa 1er de cet article est le montant minimum des prestations à bons de commande si ce
dernier n’a pas été atteint. Si le montant minimum des prestations à bons de commande a été atteint,
aucune indemnité n’est due.
Par dérogation à l’article 40 du CCAG PI / 42 du CCAG FCS, en cas de résiliation pour motif d’intérêt
général d’un marché comportant des prestations à bons de commandes sans montant minimum,
l’indemnité prévue à l’alinéa 1er de cet article n’est pas due pour les prestations à bons de commande.
Si l'accord-cadre a été conclu pour une durée pluriannuelle et qu'il est résilié à la fin d'une période
annuelle, le décompte de résiliation comprend les éléments listés à l'article 43.2 du CCAG FCS / 41.2
du CCAG PI.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.