Règlement de consultation
2026MC167DCP_RC.pdf · 6 561 mots · du marché « Accompagnement technique de la Ville de Lille et de la Commune d'Oujda pour la mise en œuvre du projet Mostakbalouna :… », dossier de consultation officiel.
Règlement de la
consultation
Affaire n°2026MC167DCP
Accompagnement de la Ville de Lille et de la Commune
d’Oujda dans le cadre de la mise en œuvre du projet
Mostakbalouna (notre avenir) : Lille-Oujda pour le
climat et l’énergie durable
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Appel d'offres ouvert en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
publique et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Prestations
Intellectuelles (approuvé par arrêté du 30 mars 2021)
Date et heure limites de remise des offres:
Le 23 septembre 2026 à 15h00
SOMMAIRE
PARTIE I DESCRIPTION DU MARCHÉ ................................................................................................... 5
ARTICLE 1 L’ACHETEUR .................................................................................................................... 6
ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION ............................................................................................ 6
ARTICLE 3 ALLOTISSEMENT .............................................................................................................. 7
ARTICLE 4 FORME DU MARCHÉ .......................................................................................................... 7
ARTICLE 5 DURÉE DU MARCHÉ / DÉLAI D’EXÉCUTION .......................................................................... 7
ARTICLE 6 PROCÉDURE DE PASSATION .............................................................................................. 8
ARTICLE 7 VARIANTES ...................................................................................................................... 8
ARTICLE 8 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ......................................................................................... 8
ARTICLE 9 GROUPEMENTS D’OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ................................................................. 9
ARTICLE 10 DÉLAI DE VALIDITÉ.......................................................................................................... 9
PARTIE II DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)................................................ 10
ARTICLE 11 DOSSIER DE CONSULTATION ......................................................................................... 11
11.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ........................................................................... 11
11.2 MISE À DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ................................ 11
PARTIE III REMISE, JUGEMENT ET ATTRIBUTION .............................................................................. 12
ARTICLE 12 PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS ............................................................................... 13
12.1 DOCUMENTS À PRODUIRE ............................................................................................... 13
12.2 COMPLÉMENTS À APPORTER AU CAHIER DES CHARGES ............................................................ 15
12.3 LANGUE DE RÉDACTION DES PROPOSITIONS ......................................................................... 16
12.4 UNITÉ MONÉTAIRE ....................................................................................................... 16
12.5 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS ....................................................................... 16
12.6 FORMAT DES DOCUMENTS DE L’OFFRE ............................................................................... 16
ARTICLE 13 JUGEMENT DES PROPOSITIONS ..................................................................................... 17
ARTICLE 14 CONCLUSION DU MARCHÉ ............................................................................................. 19
14.1 ATTESTATIONS ET CERTIFICATS À FOURNIR SUITE À L’ATTRIBUTION .............................................. 19
14.2 SIGNATURE DU MARCHÉ................................................................................................. 19
PARTIE IV AUTRES ....................................................................................................................... 21
ARTICLE 15 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES .......................................................................... 22
15.1 RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ................................................................................... 22
15.2 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ......................................................................................... 22
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Accompagnement de la Ville de Lille et de la Commune d’Oujda dans le
Objet du
cadre de la mise en œuvre du projet Mostakbalouna (notre avenir) : Lille-
contrat
Oujda pour le climat et l’énergie durable
Acheteur Ville de Lille
Appel d'offres ouvert en application des articles R2124-1, R2124-2 et
R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique et du Cahier
Type de contrat des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de Prestations Intellectuelles (approuvé par arrêté du 30
mars 2021).
Structure Lot unique
48 mois
Durée
Développement
durable
Sans objet
Pénalités Forfaitaire
Variation des
Révisable
prix
Nature des prix Forfaitaires et unitaires
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Les entreprises doivent déposer leur candidature et leur offre de manière électronique sur la plateforme de
dématérialisation de la ville de Lille à l’adresse https://www.achatpublic.com.
Au stade du dépôt de pli (candidature et offre), il n’est pas exigé de signature électronique. A l’issue de la procédure,
seul le candidat retenu sera tenu de signer le marché selon les modalités reprises dans le présent règlement de
consultation.
ATTENTION
Par le seul fait de participer à la procédure de passation, le candidat s’engage à exécuter le contrat dans les
conditions de son offre, que celle-ci soit signée ou non. S’il était retenu à l’issue de la procédure, il s’engage à
signer ledit contrat sans pouvoir se désister.
Pour rappel, il est à noter que pour les procédures qui sont engagées depuis le 1er octobre 2018 la remise d’offre sur
support papier est interdite.
LE PROFIL ACHETEUR : OUTIL UNIQUE D’ECHANGE ENTRE LA VILLE DE LILLE ET LES ENTREPRISES
Pendant toute la procédure de passation, l’ensemble des échanges est effectué par le biais du profil acheteur de la ville
de Lille. Il s’agit par exemple :
• des questions/réponses avant la date limite de remises des plis ;
• des compléments de pièces de candidature ;
• des demandes de précision sur les offres et réponses associées ;
• des invitations à une audition ou une négociation ;
• des fournitures de pièces administratives ;
• des courriers d’information aux candidats retenus et non retenus.
Ces demandes sont uniquement envoyées par le profil acheteur sur l’adresse mail renseignée au moment du retrait
du dossier de consultation. Le renseignement d'une adresse électronique opérante est nécessaire au déroulement
de la procédure. Celle-ci doit être, de préférence, la même que l’adresse du compte « entreprise » de la société
pour faciliter les démarches de l’opérateur économique sur la plateforme.
Le caractère opérant de l'adresse électronique est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes :
• l'adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d'acheteur ;
• la consultation de la boite de réception afférente à l'adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs
personnes physiques diligentes faisant partie de l'organisation de l'opérateur économique dédiée au traitement
de la procédure de marché public ;
• la boîte de réception afférente à l'adresse électronique est quotidiennement consultée.
BONNES PRATIQUES LIEES A LA DEMATERIALISATION
Du fait de l’utilisation du profil acheteur pour les démarches liées à la réponse à un marché public, les opérateurs
économiques doivent veiller à :
• S’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique (Conseil : le profil acheteur propose les
rubriques « accédez à une consultation test » et « testez les prérequis techniques ». Il est vivement conseiller
d’effectuer ces démarches de test) ;
• Vérifier l’adresse mail de leur compte utilisateur. Celle-ci doit être active et consultable ;
• Vérifier que les alertes du profil acheteur ne sont pas filtrées dans le dispositif anti-spam ou redirigées vers les
« courriers indésirables » ;
• Anticiper la réponse sur la plateforme : l’envoi des documents par le biais de la plateforme dépend de
plusieurs paramètres (poids des fichiers, matériel informatique, qualité d débit interne, trafic sur la
plateforme…) le temps de chargement et d’envoi peut ainsi prendre plusieurs minutes lors de certains
transferts. Il est donc nécessaire d’anticiper le dépôt de l’offre afin d’éviter le dépôt de plis hors délais.
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Partie I Description
du marché
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Article 1 L’Acheteur
VILLE DE LILLE
Hôtel de Ville
Place Augustin Laurent
CS 30667
59033 Lille cedex
Téléphone : 03.20.49.59.95
Télécopie : 03.20.49.54.49
Article 2 Objet de la consultation
Objet des services : Accompagnement de la Ville de Lille et de la Commune d’Oujda dans le cadre de la mise en
œuvre du projet Mostakbalouna (notre avenir) : Lille-Oujda pour le climat et l’énergie durable
Les prestations sont décomposées en 12 phases techniques définies ainsi :
Phase 1 : Prise en main du dossier et des procédures techniques, juridiques et financières notamment pour le
lancement des marchés. / Pilotage transversal du projet, s’assure de la conformité réglementaire, juridique, financière,
institutionnelle, suivi de la mise en œuvre, animation des cotech et copil, rédaction des CR, évaluation… / Montée en
compétence des équipes projet ;
Phase 2 : Réalisation et mise en œuvre d'un plan de formation pour le renforcement de capacité et les échanges de
bonnes pratiques et s'assurer de la mise en cohérence des différentes actions de formation ;
Phase 3 : Rédaction des pièces techniques pour le lancement de la consultation visant le choix d'un prestataire afin de
mettre en œuvre la stratégie locale d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de 7 communes chef lieux
de provinces de la Région de l'Oriental ;
Phase 4 : Rédaction des pièces techniques pour le lancement de la consultation visant le choix d'un prestataire afin de
réaliser une étude pour la mise en place d’une plateforme de données des émissions carbonées sur la Commune
d'Oujda ;
Phase 5 : Accompagnement à la réalisation d'actions de sensibilisation et de visibilité : rédaction de termes de
référence, appui au développement d'outils de communication, charte graphique, outils de communication…
Phase 6 : Accompagnement à la rédaction des pièces techniques pour la réalisation des études, des travaux et
l'équipement dans le cadre de la réhabilitation du batiment patrimonial administratif de l'ancienne gare "Sidi driss el
qadi"(Maitrise d'ouvrage Commune d'Oujda et financements ADO) ;
Phase 7 : Rédaction des pièces techniques pour le dimensionnement, la fourniture et l'installation de panneaux
photovoltaiques sur le batiment de l'Hotel de Ville et suivi de la mise en oeuvre (Maitrise d'ouvrage Commune d'Oujda) ;
Phase 8 : Rédaction des pièces techniques pour le choix et la mise en oeuvre d'un procédé innovant, écologique, peu
couteux et facilement duplicable sur un bâtiment communal oujdi afin de lutter contre les ilots de chaleur et de chercher
une plus grande efficacité énergétique du bâtiment (Maitrise d'ouvrage Commune d'Oujda) ;
Phase 9 : Accompagnement à la rédaction des pièces techniques pour le choix et la mise en oeuvre d'un procédé
innovant, écologique, peu couteux et facilement duplicable sur un batiment communal lillois afin de lutter contre les ilots
de chaleur et de chercher une plus grande efficacité énergétique du bâtiment (Maitrise d'ouvrage Ville de Lille) ;
Phase 10 : Lancement et suivi d'un Appel à Manifestation d'Interet à Lille afin d'appuyer la mise en oeuvre d'un procédé
innovant, écologique et adapté aux besoins des habitants pour lutter contre les ilots de chaleur et de chercher une plus
grande efficacité énergétique du bâtiment ;
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Phase 11 : Lancement et suivi d'un Appel à Manifestation d'Interet à Oujda afin de soutenir des initiatives associatives
en matière de développement durable ;
Phase 12 : Elaboration d'une stratégie de communication du projet, documentation des différentes phases et appui à la
visibilité globale du projet Ces phases sont décrites au CCTP.
Ces phases sont décrites au CCTP.
Chaque phase sera déclenchée par un OS de démarrage.
Article 3 Allotissement
La procédure comporte un lot unique. Conformément à l’article L2113-11 du Code de la Commande Publique, la
dévolution en lots déparés risque de rendre techniquement plus difficile l’exécution des prestations.
Nomenclature CPV pertinente :
71240000-2 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification (principal)
71242000-6 Préparation du projet et de la conception, estimation des coûts
Article 4 Forme du marché
Les prestations objet du présent marché sont décomposées comme suit :
- une partie à prix global et forfaitaire pour la mission principale décrite au CCTP.
- une partie à prix unitaires pour l’exécution de prestations complémentaires.
Le montant total du marché (partie à prix forfaitaire + partie à prix unitaire) est estimé à 200 000€ HT pour toute la
durée du marché.
Concernant la partie à prix unitaire :
Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à émission de bons de commande mono-attributaire sans montant
minimum et avec un montant maximum sur toute la durée du marché conformément aux articles R2162-2 alinéa 2,
R2162-4 2°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique dont le montant varie de la façon suivante :
Montant minimum sur toute la durée du marché Montant maximum sur toute la durée du marché
SANS 16 000.00€ HT
Le montant maximum de l’accord-cadre n’est donné qu’à titre indicatif ; le titulaire du marché ne pourra élever aucune
réclamation s’il n’est pas atteint.
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses aux opérateurs retenus et
peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif dans la limite des montants ci-dessus indiqués.
L'exécution de la partie accord-cadre se fera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation
ni remise en concurrence.
Article 5 Durée du marché / Délai d’exécution
Durée du marché : 48 mois à compter de la date de notification du marché.
Caractéristiques du délai d'exécution :
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Les délais d’exécution sont fixés comme suit :
1) Pour la mission principale
Les prestations se dérouleront dans un délai de 3 ans. A titre d’information, concernant la mission principale et pour
chaque phase, un chronogramme est indiqué au CCTP.
2) Pour les prestations complémentaires à prix unitaires
Les délais d’exécution des prestations à prix unitaires seront fixés dans les bons de commande y afférent.
Article 6 Procédure de passation
Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le marché est passé
par appel d'offres ouvert.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur peut, conformément aux articles R.2185-1 et R.2185-2 du
Code de la Commande Publique, décider à tout moment de ne pas donner suite à la consultation pour des motifs
d'intérêt général.
Nomenclature CPV pertinente :
71241000-9 : Études de faisabilité, service de conseil, analyse (Code CPV principal)
Article 7 Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par le pouvoir adjudicateur.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
Prestations supplémentaires éventuelles :
Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
Article 8 Compétences obligatoires
Seuls peuvent participer à la consultation les candidats/groupements ayant les compétences suivantes :
- Coordination/gestion de projet
- Formation grand public et formation spécialisée dans la lutte et l’adaptation au changement climatiques
- Construction/rénovation de bâtiments
Seront également fortement apprécié les compétences suivantes :
- Economie de la construction
- Communication et animation
- Juridiques
Nota Bene : Les compétences citées ci-dessus sont obligatoires et seront clairement exprimées dans la candidature,
sous forme de cotraitance ou de sous-traitance, sous peine d’exclusion.
Les candidats sont invités à compléter dans la DPGF les autres compétences qu’ils estiment nécessaires pour la bonne
exécution du projet.
En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du
groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises
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pour l’exécution du marché. Il est également précisé que l’un des membres du groupement peut réunir plusieurs
compétences.
Article 9 Groupements d’opérateurs économiques
Les opérateurs économiques peuvent présenter une candidature en qualité d’opérateur économique individuel ou en
qualité de groupement d’opérateurs économiques.
En cas de groupement, aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Toutefois, en cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour
l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de
l’article R.2142-24 du Code de la commande publique.
Le rôle de mandataire sera assuré par le membre de l’équipe qui dispose de la compétence
« coordination/gestion de projet »
Article 10 Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 180 jours calendaires, à compter de la date limite de
présentation des offres.
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Partie II
Dossier de
Consultation des
Entreprises (DCE)
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Article 11 Dossier de consultation
11.1 Contenu du dossier de consultation
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com/
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
- Acte d'engagement (AE)
- la pièce financière : Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), Détail
Quantitatif Estimatif (DQE)
- Règlement de la consultation
- cadre de réponse candidature
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles
annexes
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles
annexes
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
11.2 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la commande publique, l’acheteur met à disposition le dossier de
consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com
Afin de faciliter l'accès dudit dossier, le soumissionnaire renseignera les éléments indispensables à la recherche de la
consultation (notamment la référence publique correspondant au numéro d'affaire, ici « 2026MC167DCP »).
S'agissant des modalités techniques concernant le site de dématérialisation, les candidats ont la possibilité de
s'adresser directement soit au site d'assistance du prestataire https://www.achatpublic.com, soit au numéro suivant :
0892 23 21 20 tous les jours ouvrés de 8h à 19h.
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Partie III Remise,
Jugement et
Attribution
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Article 12 Présentation des propositions
12.1 Documents à produire
RAPPEL
La signature de l’offre n’est pas requise pour répondre à cette consultation. La signature sera apposée au
marché à l’issue de cette procédure auprès du candidat désigné attributaire uniquement.
ATTENTION
Par le seul fait de participer à la procédure de passation, le candidat s’engage à exécuter le contrat dans les
conditions de son offre, que celle-ci soit signée ou non au moment de la remise. S’il était retenu à l’issue de
la procédure, il s’engage à signer ledit contrat sans pouvoir se désister.
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
PARTIE CANDIDATURE
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature.
Pièces à fournir Format privilégié
Lettre de candidature ou DC1 complété permettant d'identifier le candidat ou chaque
PDF
membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.
Déclaration sur l’honneur pour chaque membre du groupement en cas de groupement
pour justifier que l’opérateur :
- n'entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics
prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-10 CCP PDF
- est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
concernant l'emploi des travailleurs handicapés lorsqu’il y est assujetti (R.2143-3
CCP).
Déclaration du candidat individuel DC2 ou du membre du groupement si le candidat
PDF
est un groupement d'opérateurs économiques.
Renseignements et/ou documents permettant d’apprécier la capacité économique et
financière (pour chaque membre du groupement en cas de groupement) – Ces
informations sont à renseigner dans l’annexe
« 2026MC167DCP_CADRE_REPONSE.pptx » joint au DCE :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas
PDF
échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché
public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en
fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres
d'affaires sont disponibles.
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Renseignements et /ou documents permettant d’apprécier les capacités techniques et
professionnelles (pour chaque membre du groupement en cas de groupement) – Ces
informations sont à renseigner dans l’annexe
« 2026MC167DCP_CADRE_REPONSE.pptx » joint au DCE :
• Il est attendu 3 références significatives de nature ou complexité équivalente à
l’objet de la présente consultation et de moins de 3 ans et comportant les
informations suivantes :
1° Nom du pouvoir adjudicateur et ville d’exécution ;
PDF
2° Description des missions effectuées ;
3° Description de la méthodologie de travail avec l’acheteur
4° Année de début et Année de fin
5° Montant des prestations
Il est demandé au moins une référence pour chaque compétence exigée (cf article
8 du présent RC).
• Effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour
chacune des trois dernières années.
PRECISIONS SUR LES CAPACITES :
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces
opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut
être apportée par tout moyen approprié (art. R2143-12 CCP).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il
s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En cas de sous-traitance associée au dépôt de sa candidature, le candidat doit fournir :
► Une déclaration sur l'honneur du sous-traitant pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d’interdiction de
soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-10 CCP, et qu’il est en règle au regard des articles L5212-
1 à L5212-11 du code du travail le cas échéant,
► Les justificatifs des capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie,
► Un engagement du sous-traitant (déclaration sur l'honneur ou DC4 signé) prouvant qu'il mettra ses capacités à
disposition du candidat pour l'exécution du marché public objet de la consultation.
En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les
documents listés ci-dessous si le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que
l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
TRANSMISSION DE LA CANDIDATURE AVEC LE DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (DUME) :
Conformément à l’article R2143-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat
présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé
par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché
européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés aux articles
R2142-3, R2142-4 et R2143-3 du code de la commande publique.
Le DUME doit être transmis par voie électronique (eDUME).
MARCHE A SUIVRE POUR COMPLETER LE DUME :
- Rendez-vous sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- Cliquez sur le bouton « entreprise »
- Cliquez sur « Créer un DUME »
- Complétez votre identifiant et votre pays et cliquez sur suivant.
Parcourez le formulaire et répondez aux questions des différentes parties.
- Si le candidat utilise un DUME, il ne peut pas se limiter à indiquer qu’il dispose de l’aptitude et des capacités
requises, il doit fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures listés dans le tableau
ci-dessus. En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir un DUME.
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- Si vous satisfaites à l’ensemble des critères de sélection, cochez la case correspondante (Case à cocher :
« Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et correcte. Je consens formellement à
ce que l’acheteur ait accès aux documents justificatifs étayant les informations fournies. »)
- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ pour visualiser le formulaire. Ensuite,
cliquez sur « finaliser ». Vous pourrez exporter le DUME en format PDF ou XML.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à
condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.
Les candidats devront donc fournir à l’appui du Document Unique de Marché Européen, les certificats des capacités
économiques, financières et techniques mentionnées ci-dessus.
PARTIE OFFRE
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre.
N° Description
L’acte d’engagement
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat
1
auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois, le
candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
Bordereau des prix unitaires
Il est demandé au candidat de remettre une version Excel de ce document dans son offre. Le document
2
doit être dûment rempli par la personne habilitée à engager la société. Les prix doivent toujours être
exprimés en euro. les candidats sont invités à ne remplir que les cases jaunes
Détail quantitatif estimatif
Il est demandé au candidat de remettre une version Excel de ce document dans son offre. Le document
3
doit être dûment rempli par la personne habilitée à engager la société. Les prix doivent toujours être
exprimés en euro. les candidats sont invités à ne remplir que les cases jaunes
4 Décomposition du prix global et forfaitaire. les candidats sont invités à ne remplir que les cases jaunes
Le mémoire technique synthétique et didactique de 40 pages maximum permettant d’apprécier la valeur
5
technique sur la base des sous-critères définis dans le présent règlement de la consultation.
6 Le rétroplanning prévisionnel et critique du projet (cf critère valeur technique défini dans le présent RC)
7 Le relevé d’identité bancaire
8 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
Conformément à l'article R.2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné
définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs,
les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur, ainsi qu'une attestation d'assurance de
responsabilité décennale conformément à l'article L.241.1 du code des Assurances lorsque celle-ci est requise
conformément à l'article L.243-1-1 du même code.
12.2 Compléments à apporter au cahier des charges
Sans objet
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12.3 Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française. De même, tous les certificats, attestations ou déclarations
doivent être rédigés en langue française. Les certificats ou attestations rédigés en langue étrangère ne sont recevables
que s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue française.
12.4 Unité monétaire
L’acheteur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
12.5 Conditions d'envoi ou de remise des plis
Remise des plis par voie électronique obligatoire :
Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du Code de la commande publique, l’acheteur oblige la
transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com
Les candidats constitueront leur pli sous format électronique (à l'exclusion de support physique électronique type CD-
ROM et clé USB) comprenant les candidatures et offres via la plate-forme de dématérialisation
https://www.achatpublic.com. Les documents transmis seront réalisés avec des outils bureautiques.
Il n'est pas exigé que les pièces soient signées électroniquement au moment du dépôt de l'offre. Le marché est signé
par le seul candidat retenu.
Remise d'une copie de sauvegarde :
Cependant, conformément à l'article R.2132-11 du Code de la Commande Publique, le candidat peut constituer, à la
fois un pli sous format électronique et, à titre de copie de sauvegarde, un pli contenant ces mêmes pièces sur support
papier ou support physique électronique (EX : Clé USB ; CD-ROM).
La copie de sauvegarde est transmise sous enveloppe fermée portant la mention :
« Affaire n°2026MC167DCP_ Accompagnement de la Ville de Lille et de la Commune d’Oujda dans le cadre de
la mise en œuvre du projet Mostakbalouna (notre avenir) : Lille-Oujda pour le climat et l’énergie durable_COPIE
DE SAUVEGARDE
La copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou envoyée à l'adresse suivante
MAIRIE DE LILLE
DIRECTION COMMANDE PUBLIQUE
PORTE B124
PLACE AUGUSTIN LAURENT
CS 30667
59033
LILLE CEDEX
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
La copie de sauvegarde parvenue régulièrement sera ouverte dans les cas suivant :
• Détection d'un programme informatique malveillant dans l'offre transmise par voie électronique ;
• Impossibilité pour l’acheteur d'ouvrir l'offre transmise par voie électronique.
12.6 Format des documents de l’offre
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Conformément à l’article R2132-8 du Code de la commande publique, les moyens de communication électronique
utilisés dans le cadre de la présente procédure sont non discriminatoires, généralement
disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication couramment
utilisées.
La Ville de Lille a la capacité de lire les formats électroniques avec les extensions suivantes :
• Formats bureautiques : .doc, .docx, .odt, .xls, .xlsx, .ods, .ppt, .pptx, .odp
• Format texte universel : .rtf
• Formats de Documents compressés : .zip, .7z
• Formats Images et graphiques : .jpg, .jpeg, .png, .gif
• Formats vidéo : .mpeg, .mp4, .avi
• Formats de Plans : .dwg
• Format Portable Document Format : .pdf
En fonction de la typologie des pièces, les candidats sont invités à privilégier les formats suivants :
Documents Extensions souhaitées
Acte d’Engagement .doc, .docx, .rtf
Bordeau de Prix Unitaires (BPU) .xls, .xlsx
Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) .xls, .xlsx
Pour les autres documents, les candidats sont encouragés à privilégier le format PDF afin de garantir leur lisibilité et
leur intégrité.
ATTENTION : il est préconisé que le format PDF soit issu d’une impression/enregistrement PDF et non d’un
scan d’un fichier.
En cas de remise de documents avec d’autres extensions que celles listées précédemment, l’offre sera jugée
irrégulière.
Tous les documents doivent être téléchargés directement sur le profil d'acheteur achatpublic.com conformément aux
dispositions du présent règlement de la consultation. Le renvoi à un lien de téléchargement externe que ce soit pour
une partie ou la totalité des documents est interdit.
Article 13 Jugement des propositions
Le jugement des propositions est effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande
publique au moyen des critères suivants :
CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES
1. Capacités économiques ;
2. Capacités financières ;
3. Capacités professionnelles ;
4. Capacités techniques.
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Une commission d'ouverture des plis, composée de membres de la Direction de la Commande Publique et de
techniciens de la direction opérationnelle en charge du dossier, se réunira dans un premier temps afin d'examiner la
candidature.
A cet effet, et, conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code la Commande Publique dans l'hypothèse où
les justificatifs demandés pour la candidature ne seraient pas joints, il pourra être demandé au candidat de les
compléter sous un délai de 48 heures.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises sont éliminées
par l’acheteur. La commission d'ouverture des plis procédera à l'inventaire des éléments de l'offre des candidats ayant
été précédemment agréés et constatera le montant de l'offre financière des candidats.
L’acheteur classera les offres des candidats à partir d'un rapport reprenant les critères de jugement des offres décrits
au sein du présent règlement de consultation et décidera d'attribuer ce marché public au candidat classé en première
position.
CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES OFFRES
Le pouvoir adjudicateur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution du marché :
N° Description Pondération
1 Valeur technique 65
Critère apprécié sur la base du mémoire technique du candidat et décomposé comme suit :
1. Sous-critère 1 : méthodologie – sur 33 points
1) La compréhension de l’articulation de la conduite du projet avec les différents partenaires (rôle,
financement et compétences) et analyse critique de la gouvernance proposée – sur 7 points
2) La compréhension des enjeux globaux et contraintes du projet – sur 7 points
3) La méthodologie proposée pour réaliser les missions – sur 13 points
4) Communication avec le maître d’ouvrage et l’équipe projet – sur 6 points
Le candidat précisera par quels moyens il fera des restitutions (pertinence des outils de suivi et clarté
des outils de communication), émettra les points d’alerte nécessitant des arbitrages (techniques ou
politiques) auprès du maitre d’ouvrage. Par exemple : comité technique, comité de pilotage, compte-
rendu et fréquence)
2. Sous-critère 2 – planning – sur 5 points
Le rétroplanning « prévisionnel » et critique du projet sous deux formes, en lien avec le
chronogramme transmis : vision synthétique (ex : frise chronologique) et détaillée (ex : type MS
project) des différentes activités
3. Sous-critère 3 – moyens humains et organisation de l’équipe – sur 27 points
1)Moyens humains et niveau des compétences techniques en adéquation avec le projet - sur 10
points
2) Coordination, rôle et fonction (organigramme de l’équipe, description des tâches dévolues à chacun
des membres de l’équipe) – sur 10 points
3)Temps passé par compétences – sur 7 points
2 Prix 30
1. La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) – sur 25 points
L’offre la moins-disante obtiendra la totalité des points. Les autres candidats seront notés comme
suit : Note de l’offre à juger = (montant de l’offre la moins-disante / montant de l’offre à juger) x
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pondération
2. Le Détail Quantitatif estimatif (DQE) – sur 5 points
L’offre la moins-disante obtiendra la totalité des points. Les autres candidats seront notés comme
suit : Note de l’offre à juger = (montant de l’offre la moins-disante / montant de l’offre à juger) x
pondération.
3 Critère environnemental 5
Le critère sera noté sur la base des mesures/actions prises par le candidat en vue de limiter l’impact
carbone de ses interventions dans le cadre de l’exécution du marché (exemple : décarbonation de sa
flotte automobile, gestion des déplacements...).
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de
la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre régulière économiquement la plus
avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire d'apporter les
précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application
des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau
des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du
code de la commande publique, son offre est rejetée.
Article 14 Conclusion du marché
Suite à la décision du représentant de l’acheteur ou de l’avis de la commission d’appel d’offres, un courrier
d’information est envoyé au candidat retenu désigné attributaire.
14.1 Attestations et certificats à fournir suite à l’attribution
Le (ou les) candidat(s) attributaire(s) d’un contrat sera (seront) donc retenu(s) à titre provisoire en attendant la
production des certificats et attestations de l’article R.2143-3 du code la commande publique, le délai imparti par
l’acheteur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur 10 jours.
E-Attestation
La ville de Lille s’est dotée de l’outil e-attestations permettant aux entreprises attributaires de ses marchés publics de
transmettre lesdits documents gratuitement.
Aussi, lors de l’attribution du marché, il sera demandé au candidat attributaire de créer un compte à l’adresse :
https://declarants.e-attestations.com/EAttestationsFO/fo/E-Attestations.html
ou de mettre à jour son compte si le candidat attributaire possède déjà un compte e-attestation.
De plus amples renseignements sur cette solution sont disponibles à l’adresse https://www.e-
attestations.com/index.php/comment-ca-marche/pour-les-declarants
14.2 Signature du marché
a. Quand signer ?
Lors de l’envoi du courrier d’information, le candidat désigné attributaire sera également amené à signer son offre si
celle-ci n’a pas déjà été signée au moment de la remise de l’offre.
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b. Comment signer ?
L’opérateur économique désigné attributaire sera invité à produire son offre signée électroniquement par le biais du
profil acheteur (www.achatpublic.com).
ATTENTION
La signature électronique d'un fichier compressé (zippé) comprenant les documents demandés n'est pas suffisante. Les
documents doivent être signés individuellement à l'aide d'un certificat de signature électronique avant d'être
compressés.
a. Quel format de signature utiliser ?
Le certificat électronique de signature vous offre la possibilité de signer sous trois formats :
- PAdES ;
- CAdES ;
- XAdES.
Conformément à l’annexe 2 du présent document, il est fortement recommandé d’utiliser le format PAdES
(autrement dit directement le fichier .pdf) afin de faciliter l’exploitation des documents électroniques par l’acheteur
ainsi que les échanges avec la trésorerie.
b. Qui signe ?
Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager le candidat dans le cadre de la consultation
(identifiée dans l’extrait K-BIS de l’opérateur économique ou détenant une délégation de pouvoir d’une personne
habilitée).
Le certificat doit être valide lors de la signature.
c. Comment obtenir un certificat ?
L’obtention d’un certificat électronique étant soumise à un délai variable, il est impératif que le candidat en anticipe
l’acquisition ou le renouvellement le cas échéant auprès d’une autorité de certification.
Pour signer une offre électronique ou un marché, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être, comme
le dispose l’arrêté du 22 mars 2019, titulaire d’un certificat électronique conforme au règlement e-IDAS du 23 juillet
2014 ou conforme au niveau de sécurité ** (2) minimum conformes au R.G.S en cours de validité.
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de confiance
suivantes :
• EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) :
http://eutsl.3xasecurity.com/tools/
• ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-
nationale-de-confiance/
d. Que se passe-t-il si je n’ai pas de certificat ?
A défaut de pouvoir signer électroniquement son offre, l’attributaire devra transmettre la version papier de son offre
avec signature manuscrite originale non scannée.
Elle devra être envoyée à l’adresse indiquée dans le courrier d’information mentionné ci-dessus.
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Partie IV Autres
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Article 15 Renseignements complémentaires
15.1 Renseignements administratifs
Le candidat pose ses questions sur la plateforme acheteur : https://www.achatpublic.com
Modification de détail au dossier de consultation et questions réponses
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 12 jours calendaires avant la date limite de réception
des offres (soit le 12/09/2026 à 15h00). Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs
économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres (soit le 17/09/2026 à
15h00), pour autant qu'ils en aient fait la demande 9 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des
offres (soit le 14/09/2026 à 15h00).
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus,
ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le délai de réception des offres sera
prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Une réponse sera alors adressée aux candidats via la plateforme acheteur conformément au délai indiqué dans la
Partie II du présent document.
15.2 Voies et délais de recours
• Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille,
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 Lille Cedex.
Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr
Tél. 03 59 54 23 42
Fax 03 59 54 24 45.
• Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours:
Greffe du Tribunal Administratif de Lille,
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 Lille Cedex.
Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr
Tél. 03 59 54 23 42
Fax 03 59 54 24 45.
Heures d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30.
Un horodateur situé à l'entrée du tribunal permet de déposer les requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de
réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du
délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.