CCTP
26f114 cctp plu spr com maj 20260831.docx · 8 260 mots · du marché « Accompagnement et études pour la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de… », dossier de consultation officiel.
Missions D’Accompagnement D’ETUDES POUR LA REVISION DU Plan Local d’Urbanisme (PLU) et DU Site Patrimonial Remarquable (SPR) integrant des ACTIONs DE COMMUNICATION ET une démarche de participation citoyennE Cahier des Clauses Techniques Particulières N° d’accord-cadre 2 6 F 1 1 4 ACCORDS-CADRES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Ville d'Antibes Juan-les-Pins DGA Ressources et Prospective Direction de la Commande Publique Bâtiment " Orange bleu " 4ème étage 11, Boulevard Chancel BP 2205 06606 Antibes cedex Tél: 04.92.90.52.80 Sommaire Partie 1 — Présentation générale de la consultation Partie 2 — Composante fonctionnelle 1 : Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Partie 3 — Composante fonctionnelle 2 : Révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Partie 4 — Composante fonctionnelle 3 : Concertation des habitants Partie 5 — Composante fonctionnelle 4 : Communication Partie 6 — Dispositions communes aux quatre composantes fonctionnelles Partie 7 — Proposition méthodologique et calendaire attendue des candidats Partie 8 — Glossaire des sigles PARTIE 1 — PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ACCORD-CADRE 1.1 Objet de la consultation Le présent accord-cadre a pour objet de désigner le groupement de prestataires chargé d'accompagner la Ville d'Antibes Juan-les-Pins dans la révision n°2 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de son Site Patrimonial Remarquable (SPR), avec une action de communication et une participation forte des habitants tout au long de la démarche. La consultation porte sur un accord-cadre global comprenant quatre composantes fonctionnelles « techniquement et calendairement étroitement articulées ». Les candidats doivent présenter une offre couvrant l’intégralité des composantes fonctionnelles 1 à 4. Ils peuvent se présenter seuls ou sous la forme d’un groupement et recourir, le cas échéant, à la sous-traitance, dans les conditions fixées par le règlement de la consultation. Composante fonctionnelle 1 — Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; Composante fonctionnelle 2 — Révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR) ; Composante fonctionnelle 3 — Concertation des habitants ; Composante fonctionnelle 4 — Communication. L’ensemble des quatre composantes du présent accord-cadre forme un dispositif intégré et indissociable de révision du PLU et du SPR, reposant sur une articulation permanente entre la production des contenus réglementaires (composantes 1 et 2), la démarche de concertation (composante 3) et la stratégie de communication (composante 4). Les productions de chaque mission alimentent et conditionnent directement les travaux des autres missions, de sorte que la cohérence d’ensemble du projet urbain, la sécurisation juridique des procédures et la bonne information du public ne peuvent être garanties que par une approche unifiée et coordonnée. Les composantes « concertation » et « communication » n’ont pas une existence autonome : elles sont conçues comme des prolongements opérationnels et pédagogiques des travaux d’urbanisme réglementaire, dont elles assurent la diffusion, la mise en débat et l’appropriation par le public, avant d’enrichir en retour le contenu par les contributions recueillies. Les dispositions communes aux quatre composantes fonctionnelles (méthodologie de travail, gouvernance, accompagnement juridique, formalités de rendu, reprographie) sont regroupées en partie 6 afin d'éviter toute redondance entre les composantes fonctionnelles. La partie 7 précise le contenu attendu de la proposition méthodologique et calendaire que chaque groupement devra soumettre. Pour l’ensemble de ces composantes fonctionnelles, la Ville désignera un pilote unique de la démarche. Le titulaire ou le groupement titulaire désignera également un pilote unique, interlocuteur global de la Ville, sans préjudice de la désignation de chefs de projet spécialisés pour chacune des quatre composantes fonctionnelles (cf. partie 6.2). 1.2 Contexte et enjeux Le PLU en vigueur est issu de la révision n°1 approuvée le 29 mars 2019, fondée sur six orientations (développement harmonieux, offre de logements équilibrée, rôle économique et social, mobilité durable, gestion du patrimoine naturel et des risques, sobriété foncière). Depuis 2019, la Commune a réduit sa consommation d'espace, renforcé ses politiques de renaturation et de verdissement, et engagé la démarche participative « ANTIBES 2040 — Une ville facile à vivre », dont les enseignements devront nourrir la révision n°2. Depuis 2019, la Commune poursuit également une ambition de « ville parc », qui a permis d'accompagner un développement plus apaisé du territoire (environ 40 hectares de protections vertes supplémentaires, 25 parcs publics créés). Cette révision devient nécessaire pour intégrer les évolutions législatives récentes (lois Climat et Résilience, Zéro Artificialisation Nette), l'évolution des documents supra-communaux, et pour répondre aux enjeux actuels : adaptation au changement climatique, sobriété foncière, production de logements, mobilités durables, protection de la ressource en eau, et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager en cohérence avec le SPR. Deux éléments sont intangibles pour la composante 1 : une durée maximale d’un an pour l’ensemble du diagnostic et de l’élaboration du PADD, et l’approbation du PLU avant le 30 novembre 2029. 1.3 Articulation avec les documents supra-communaux Le PLU devra être compatible avec le SRADDET, le SCoT et le PDM (en cours d'élaboration), le SDAGE, le SAGE et le PLH (en cours d'élaboration), et prendre en compte notamment : le Schéma Régional Climat Air Énergie, le Schéma Régional de Cohérence Écologique, les trames vertes et bleues, les ZNIEFF, le réseau Natura 2000, les zones humides, les sites inscrits et classés, les abords des monuments historiques, les sites archéologiques, l'Atlas de la Biodiversité Communale, la charte paysagère de la CASA, la stratégie de gestion du trait de côte, ainsi que les réglementations relatives aux risques, à l'habitat, aux transports et aux déplacements. Cette liste n'est pas exhaustive. 1.4 Organisation du présent document Parties 2 à 5 : contenu technique propre à chaque composante fonctionnelle (objectifs, calendrier, phases, livrables attendus) ; Partie 6 : dispositions communes aux quatre composantes fonctionnelles (méthodologie, gouvernance, accompagnement juridique, formalités de rendu, reprographie) ; Partie 7 : cadre de la proposition méthodologique, calendaire et organisationnelle attendue de chaque groupement candidat. Les réunions ne sont pas détaillées composante fonctionnelle par composante fonctionnelle dans le présent CCTP : leur nombre, leur format et leur calendrier relèvent désormais de la proposition méthodologique du candidat, dans le respect des délais maximum imposés par phase (voir partie 7). PARTIE 2 — Composante fonctionnelle 1 : RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 2.1 Objectifs de la commune La révision n°2 du PLU s'inscrit à l'échelle de l'ensemble du territoire communal et s'appuie sur un diagnostic complet, corrélé à une programmation des équipements. Trois grandes ambitions structurent la démarche : Développer le concept de « villages dans la ville » : consolider les centralités de quartier pour recréer de véritables villages au sein de la commune, vecteurs de convivialité et de lien social, facilitant l’accès aux équipements publics, aux espaces verts et aux commerces par des mobilités douces, au service du bien-être et de la santé des habitants ; Développer la ville durable : opter pour la sobriété foncière, maîtriser la consommation d’espaces et d’artificialisation des sols, énergies renouvelables, adaptation au changement climatique, renaturation, lutte contre les îlots de chaleur, biodiversité, performance énergétique des bâtiments, urbanisme favorable à la santé, résilience face aux risques naturels et à la ressource en eau ; Conforter la ville attractive : production de logements, valorisation des ports, technopole de Sophia Antipolis, renouveau de Juan-les-Pins, dynamisme économique et commercial, programmation de l’urbanisation sur les secteurs à enjeux et les axes de transport et valorisation de l’identité communale. Le projet communal repose par ailleurs sur une ambition de transition écologique et de résilience territoriale (modèle de « Ville Jardin »), sur la maîtrise de l'urbanisation dans un contexte de forte tension foncière, sur la rationalisation des équipements publics, sur l'articulation étroite avec le SPR, et sur une évolution vers des mobilités plus durables. Il peut être noté qu'une étude spécifique au quartier de Juan-les-Pins a par ailleurs été lancée en juillet 2026. Ses conclusions devront être prises en compte dans le cadre de la démarche de révision du PLU. 2.2 Objet et calendrier prévisionnel L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification, pour une durée prévisionnelle d'exécution de la composante fonctionnelle estimée à environ 3 ans. Cette durée n'est pas figée : elle dépend du séquencement proposé par le candidat, dans la limite du terme de l'accord-cadre et de l'approbation du PLU (cf. ci-dessous). Le tableau ci-dessous propose un calendrier indicatif, construit à titre d'exemple par le pouvoir adjudicateur pour donner un ordre de grandeur réaliste. Il ne s'impose pas au candidat, qui bâtit sa propre proposition (cf. partie 7), sous la seule réserve des deux éléments intangibles : un an maximum pour l'ensemble du diagnostic et de l'élaboration du PADD et l'approbation du PLU avant le 30 novembre 2029. Soit un total indicatif de l'ordre de 36 mois (3 ans). Quelle que soit la répartition retenue par le candidat entre les six phases, celle-ci doit permettre l'approbation du PLU avant le 30 novembre 2029, et ne pas dépasser un an pour le diagnostic et le PADD réunis. Phase Objet Durée indicative Phase 1 Diagnostic territorial (≈ 4 mois) puis élaboration du PADD n°1 (≈ 8 mois) 1 an maximum (intangible) Phase 2 Consultation et bilan de la concertation du diagnostic / PADD n°1 3 mois Phase 3 Élaboration des dispositions opposables (règlement, zonage, OAP) 8 mois Phase 4 Concertation avant arrêt 3 mois Phase 5 Arrêt du PLU (PADD n°2) 4 mois Phase 6 De l'enquête publique à l'opposabilité 6 mois 2.3 Compétences attendues Le candidat mobilisera une équipe pluridisciplinaire couvrant notamment : réalisation de documents d’urbanisme ; urbanisme, architecture, patrimoine, paysage, habitat ; stratégie et économie urbaines ; programmation des équipements ; littoral et trait de côte ; transports et déplacements ; foncier et aménagement ; environnement, écologie et biodiversité ; gestion de la ressource en eau ; développement économique et commercial ; compétence juridique en droit de l'urbanisme ; cartographie et SIG. Des qualités rédactionnelles, pédagogiques et de synthèse sont attendues, ainsi que la désignation d'un chef de projet unique, interlocuteur privilégié de la Commune du lancement à l'approbation du PLU, présent à toutes les réunions de présentation des travaux. 2.4 Contenu de la composante fonctionnelle par phase Phase 1 — Diagnostic territorial et PADD n°1 (durée maximale : 1 an, diagnostic inclus) Conformément à l'article L.151-4 du Code de l'urbanisme, le diagnostic portera notamment sur : le positionnement communal et le bilan du PLU révisé n°1 (au regard des sept indicateurs de suivi et des observations de l'État sur le logement, les zones UE, l'imperméabilisation, la biodiversité, la gestion de l'eau et le trait de côte) ; le contexte socio-démographique et économique ; le parc de logements ; les équipements publics (dont une analyse approfondie de 57 sites identifiés par la Commune et un Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière) ; les mobilités ; l'environnement et les risques ; l'agriculture ; les îlots de chaleur urbains ; le recensement typo-morphologique et la méthodologie ZAN (calcul de l'artificialisation, séquence Éviter-Réduire-Compenser). Le diagnostic devra déboucher sur deux scénarios prospectifs de développement territorial à l'horizon 2050, articulés à la programmation des équipements publics. Le prestataire élaborera ensuite le PADD, conformément à l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme, en respectant les principes des articles L.101-1 à L.101-3. L'ensemble diagnostic + PADD n°1 ne doit pas excéder un an, délai maximum intangible : ce cadrage resserré impose au candidat de proposer une méthode de travail efficace (calage rapide des scénarios, allers-retours ciblés avec les élus et le comité de pilotage, articulation continue avec les travaux de la composante fonctionnelle 2 sur le SPR) pour tenir ce délai sans nuire à la qualité et à la robustesse politique du document d'orientation stratégique. Livrables attendus Présentations spécifiques sur les équipements communaux, les secteurs à enjeux et la vision territoriale (scénarios et incidences) ; Diagnostic et PADD n°1 finalisés (au format PDF modifiable), illustrés, cartographiés, avec calques et projet SIG. Phase 2 — Consultation et bilan de la concertation du diagnostic / PADD n°1 (durée indicative : 3 mois) Le prestataire présentera le diagnostic et le PADD n°1 aux élus et assurera la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC), intégrera les ajustements, puis analysera et intégrera les observations issues de la concertation publique menée dans le cadre de la composante fonctionnelle 3 pour en dresser le bilan et finaliser le PADD n°1 avant son débat en Conseil municipal. Livrables attendus Présentations pour les élus, les PPA et les PPC ; Document de synthèse des évolutions apportées, diagnostic et PADD n°1 amendés ; Bilan de la concertation, PADD n°1 finalisé, délibération et présentation pour le Conseil municipal. Phase 3 — Dispositions opposables : règlement, zonage, OAP (durée indicative : 8 mois) Le prestataire rédigera un règlement simplifié et compréhensible par tous, différencié selon les secteurs (plus détaillé en vieille ville, plus ouvert ailleurs), et délimitera notamment les boisements protégés, les emplacements réservés, les périmètres de diversité commerciale, les éléments protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23, les zones de recul du trait de côte, les OAP et les secteurs à plan de masse. À partir du scénario retenu, il proposera deux scénarios d'aménagement (court terme et moyen/long terme) pour les secteurs stratégiques, permettant d'aboutir à une seule OAP sectorielle par secteur, assortie d'une analyse foncière, économique et financière et d'une feuille de route opérationnelle. Des OAP thématiques seront également élaborées (trame verte et bleue, gestion de l'eau, performance énergétique, trait de côte, îlots de chaleur, etc.). Livrables attendus Cartes de zonage mises à jour à chaque étape de travail ; Une OAP par secteur stratégique (objectifs, enjeux, schémas, stratégie foncière et opérationnelle, feuille de route), avec visuels 3D intégrés à la maquette numérique de la ville ; Documents graphiques et notes explicatives facilitant la compréhension du règlement ; Règlement et zonage finalisés (formats docx/Indesign, plans au 8000ᵉ et 2000ᵉ, calques et projets numériques). Phase 4 — Concertation avant arrêt (durée indicative : 3 mois) Les règles établies seront présentées aux élus, aux PPA et PPC, puis à la population. Le prestataire analysera et intégrera les observations issues des consultations et de la concertation publique (composante fonctionnelle 3) pour en dresser le bilan. Livrables attendus Présentation pour les élus, les PPA et les PPC sur les principales évolutions réglementaires ; Bilan de la concertation, avec analyse et intégration des observations. Phase 5 — Arrêt du PLU : finalisation et PADD n°2 (durée indicative : 4 mois) Le prestataire finalisera l'ensemble des pièces du PLU, en particulier le rapport de présentation (article L.151-4 du Code de l'urbanisme), qui devra justifier chaque règle au regard des orientations du PADD (article R.151-9) et intégrer le volet évaluation environnementale (article R.104-18), incluant l'évaluation des incidences Natura 2000 (article L.414-4 du Code de l'environnement) après pré-cadrage de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale. Au vu du bilan de la concertation, le PADD n°1 sera ajusté en PADD n°2, débattu en Conseil municipal, avant l'arrêt du projet. Livrables attendus Ensemble des pièces du PLU (fichiers natifs, textes, illustrations, calques) ; Bilan de la concertation, délibérations et présentations relatives au PADD n°2 et à l'arrêt du PLU. Phase 6 — De l'enquête publique à l'opposabilité (durée indicative : 6 mois) Le prestataire analysera l'ensemble des observations et avis (PPA, PPC, CDPNAF, CDNPS, autorité environnementale, public) pour préparer les réponses de la Commune au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête (article R.123-18 du Code de l'environnement), déterminera les modifications nécessaires, s'assurera de la cohérence avec le PVAP (composante fonctionnelle 2), rédigera la délibération d'approbation, puis restructurera les pièces du PLU pour leur versement sur le Géoportail de l'Urbanisme, conformément au standard du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG) en vigueur au moment du téléversement. Livrables attendus Analyse des observations et document de synthèse des modifications actées ; Pièces du PLU modifiées (avis CDNPS, avis sur le dossier arrêté, mémoire en réponse) ; Délibération et présentation d'approbation du PLU ; pièces au format CNIG pour le Géoportail. 2.5 Exigences spécifiques au PLU — format SIG Les données SIG existantes fournies par la Commune devront être réutilisées en l'état ; les calques du PLU respecteront le modèle de données transmis (champs, représentation graphique, habillage). Le fond de plan de référence est le référentiel cadastral numérique de la DGFiP. Le prestataire fournira, tout au long de la composante fonctionnelle, des couches géographiques intermédiaires au format Shapefile historisées, jusqu'à l'approbation. La numérisation finale respectera les prescriptions nationales CNIG en vigueur au moment du téléversement sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU), à la charge du prestataire en appui de la Commune. 2.6 Articulation avec les composantes fonctionnelles 3 et 4 La conduite de la composante fonctionnelle 1 est étroitement articulée avec les composantes fonctionnelles 3 et 4 : La démarche de concertation (composante fonctionnelle 3) tout au long du processus de révision n°2 du PLU. Les contributions du public recueillies au cours de la concertation sont prises en compte. La stratégie de communication (composante fonctionnelle 4) assure la traduction pédagogique et la diffusion des contenus produits dans le cadre de la présente composante fonctionnelle, sous des formats adaptés aux différents publics. La qualité et la sécurisation du PLU reposent ainsi sur une interaction continue entre élaboration réglementaire, concertation et communication. PARTIE 3 — Composante fonctionnelle 2 : RÉVISION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) 3.1 Contexte Le SPR d'Antibes Juan-les-Pins trouve son origine dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) prescrite en 1998, transformée en Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) par la loi Grenelle II, puis approuvée le 18 mai 2018 sur un périmètre resserré au centre-ville, à Juan-les-Pins et au Cap d'Antibes. La loi LCAP du 7 juillet 2016 a transformé de plein droit cette AVAP en Site Patrimonial Remarquable (SPR). 3.2 Motivations et objectifs de la commune Le bilan du SPR, dressé par les services de l'État en Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) et par un bureau d'études en 2021, fait apparaître : des manques de protection paysagère et architecturale (notamment à Juan-les-Pins et au Cap d'Antibes) ; une fragilité juridique du document (incohérences avec le PLU, contradictions entre les pièces graphique et écrites) ; un diagnostic ancien, peu dynamique, à refondre entièrement ; un travail attendu sur le volet archéologique et sur le volet paysager (jardins publics et privés, arbres remarquables). La Commune souhaite actualiser ses outils réglementaires afin d'aboutir à un document clarifié, cohérent avec le futur PLU, permettant des évolutions encadrées du bâti, dans le cadre de la loi LCAP de 2016. 3.3 Objet et calendrier prévisionnel Le tableau ci-dessous propose un calendrier indicatif, construit à titre d'exemple par le pouvoir adjudicateur. Il ne s'impose pas au candidat, qui bâtit sa propre proposition (cf. partie 7), sous la seule réserve de la contrainte intangible commune aux deux composantes fonctionnelles : l'approbation du PLU avant le 30 novembre 2029, qui conditionne l'intégration finale du PVAP au PLU. Phase Objet Durée indicative Phase 1 Constitution du dossier de PVAP : diagnostic (≈ 4 mois) puis dossier et arbitrage sur le périmètre (≈ 3 mois) ≈ 7 mois Phase 2 Évolution du périmètre du SPR (concertation, CNPA, enquête publique, classement) — le cas échéant ≈ 10 mois Phase 3 Finalisation du PVAP (concertation, consultations, enquête publique, approbation) ≈ 9 mois Soit un total indicatif de l'ordre de 26 mois si la phase 2 est engagée, ou de 16 mois si le périmètre n'évolue pas et que la phase 3 est engagée directement à l'issue de la phase 1. Dans les deux cas, la composante fonctionnelle doit s'achever en cohérence avec le calendrier retenu pour la composante fonctionnelle 1, avant l'approbation du PLU. Si la CLSPR estime que le périmètre du SPR ne doit pas évoluer à l'issue de la phase 1, la phase 3 est engagée directement, sans phase 2. 3.4 Compétences attendues L'équipe pluridisciplinaire devra intégrer a minima : Un architecte expert du patrimoine, spécialisé dans la conservation, la restauration et la valorisation du patrimoine bâti, ayant une expérience sur des opérations similaires (SPR, ZPPAUP, AVAP, monuments historiques) ; Un urbaniste, compétent en planification et en intégration des enjeux patrimoniaux dans les documents d'urbanisme, garant de la compatibilité avec le PLU ; Un paysagiste concepteur, expert de l'analyse et de la mise en valeur des paysages patrimoniaux, naturels et urbains. L'équipe devra démontrer sa capacité à travailler en transversalité et à produire des livrables rigoureux sur le plan réglementaire et pédagogiques dans leur présentation. 3.5 Contenu de la composante fonctionnelle par phase Phase 1 — Constitution du dossier de PVAP (durée indicative ≈ 7 mois) Diagnostic (≈ 4 mois) : à partir du diagnostic existant de l'ancienne AVAP, le prestataire produira un diagnostic problématisé (et non un simple descriptif), fondé sur une approche architecturale/urbaine et une approche paysagère, comprenant notamment : présentation du territoire et des protections existantes, synthèse des enjeux paysagers, urbains et architecturaux, analyse archéologique, présentation des immeubles remarquables, prise en compte du dérèglement climatique, et analyse de l'application de la légende nationale du PVAP sur l'AVAP actuelle. Constitution du dossier et arbitrage sur le périmètre (≈ 3 mois) : le prestataire établira le rapport de présentation (morphologie à préserver, espaces publics constitutifs, édifices à conserver, orientations de développement durable), le règlement (prescriptions architecturales, règles de conservation, dispositions générales) et le document graphique (périmètre, secteurs réglementaires, cônes de vue). Il proposera un ou plusieurs scénarios argumentés d'évolution du périmètre du SPR et une justification de l'absence de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) sur le centre ancien. Livrables attendus Rapport de diagnostic complet, illustré et cartographié (formats PDF et modifiable), incluant l'évaluation de l'application du SPR depuis sa création ; Dossier de projet de PVAP (rapport, règlement, document graphique) prêt à l'arrêt ; Cartographies comparatives et atlas thématique justifiant les scénarios de délimitation du périmètre ; argumentaire sur l'absence de PSMV. Phase 2 — Évolution du périmètre du SPR (durée indicative ≈ 10 mois, le cas échéant) Cette phase comprend : l'analyse et l'intégration des observations de la concertation publique (composante fonctionnelle 3) et l'arrêt du périmètre par le Conseil municipal (≈ 2 mois) ; la consultation de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA), avec préparation du dossier et de la présentation orale (≈ 4 mois estimés, selon le calendrier ministériel) ; puis l'enquête publique organisée par le Préfet et le classement du SPR (≈ 4 mois), le prestataire accompagnant la Commune dans les réponses au commissaire enquêteur. Livrables attendus Bilan de la concertation et délibération d'arrêt du périmètre ; Note d'argumentaire et support de présentation à la CNPA (environ 20 pages), planches graphiques ; Dossier de synthèse des observations de l'enquête publique, avec justifications et modifications. Phase 3 — Finalisation du PVAP (durée indicative ≈ 9 mois) Cette phase comprend : l'analyse des observations de la concertation publique (exposition d'un mois et réunions publiques de la composante fonctionnelle 3) et l'arrêt du projet de PVAP par le Conseil municipal (≈ 3 mois) ; les consultations réglementaires — autorité environnementale (examen au cas par cas), CRPA, personnes publiques (articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme) (≈ 2 mois) ; l'enquête publique du projet de PVAP, organisée conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de l'environnement (≈ 3 mois) ; puis l'approbation du PVAP et son intégration dans le PLU en cours de révision (≈ 1 mois), avec les mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme. Livrables attendus Bilan de la concertation et délibération d'arrêt du projet de PVAP ; Dossiers de consultation (CRPA, autorité environnementale, PPA) et, le cas échéant, dossier d'évaluation environnementale ; Dossier de synthèse des observations de l'enquête publique ; délibération et dossier final d'approbation du PVAP intégré au PLU. 3.6 Exigences spécifiques au SPR — documents graphiques Le plan de zonage est établi sur un fond de plan au 1/8000ᵉ (parcellaire cadastral, bâti solide et léger), lisible et conforme à la légende type fixée par arrêté du ministre de la Culture, publié au format A0. Les pièces seront remises en formats Word/InDesign (textes), Excel (tableaux et bases de données), Shape (cartographies) et Illustrator (schémas), avec une numérisation conforme à la dernière version du standard CNIG en vigueur au moment de l'approbation. 3.7 Articulation avec les composantes fonctionnelles 3 et 4 La composante fonctionnelle 2 est conduite en harmonie avec la composante fonctionnelle 1, dont elle partage les grandes échéances et avec les composantes fonctionnelles 3 et 4 : La démarche de concertation (composante fonctionnelle 3) intervient à chaque phase mentionnée à l’article précédent. Le contenu de chaque phase est présenté dans le cadre de la concertation (composante fonctionnelle 3). Les contributions recueillies au cours de la concertation sont prises en compte. La communication (composante fonctionnelle 4) valorise les enjeux patrimoniaux, architecturaux et paysagers du SPR, en s’appuyant sur les contenus produits par la présente composante fonctionnelle. L’intégration finale du PVAP au PLU suppose une articulation temporelle et technique étroite entre ces quatre missions. PARTIE 4 — composante fonctionnelle 3 : CONCERTATION DES HABITANTS 4.1 Préambule et objectif de la commune Dans le cadre de la révision de son PLU et de son SPR, la Commune souhaite conduire une démarche de concertation ambitieuse et exemplaire, allant au-delà des dispositifs réglementaires, afin d'associer les habitants et les acteurs locaux pendant toute la durée de l'élaboration. Cette démarche s'inscrit dans la continuité de « ANTIBES 2040 — Une ville facile à vivre ». Elle doit favoriser la co-construction et l'appropriation par tous, en particulier : Associer les habitants tout au long de la procédure et favoriser l'expression des attentes et des usages du territoire ; Dépasser les dispositifs réglementaires traditionnels de concertation ; Garantir une concertation transparente, inclusive et accessible, y compris aux plus jeunes ; Enrichir le projet grâce aux contributions recueillies, avec une restitution et une analyse structurée. Le prestataire devra adopter une posture de neutralité et d'impartialité, garantir une information claire et pédagogique, réguler les prises de parole, assurer une restitution fidèle et objective, respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, et produire des contributions exploitables pour la décision publique. 4.2 Enjeux de la concertation Au-delà de son caractère réglementaire, la concertation constitue un enjeu stratégique pour la réussite de la révision du PLU et du SPR : Sécuriser juridiquement les procédures : une concertation robuste, tracée et bien documentée réduit le risque contentieux sur les délibérations d'arrêt et d'approbation ; Améliorer la qualité et la pertinence du projet urbain : la connaissance d'usage des habitants (notamment les usages du quotidien, attentes de proximité, perception des espaces publics) vient enrichir et ajuster le diagnostic, le PADD, le règlement et le PVAP ; Favoriser l'appropriation et l'acceptabilité sociale des règles nouvelles, condition de leur bonne application future et de la limitation des recours individuels ; Consolider le lien de confiance entre la Commune et ses habitants, dans la continuité de la démarche « ANTIBES 2040 », en instaurant une culture du dialogue tout au long des trois années de procédure ; Élargir et diversifier les publics touchés, notamment les publics habituellement peu présents dans les dispositifs classiques (par exemple : jeunes, actifs, nouveaux habitants, saisonniers, commerçants) ; Objectiver les arbitrages sensibles propres au territoire antibois : équilibre entre développement et sobriété foncière, protection du patrimoine et évolution du bâti dans le périmètre du SPR, adaptation au recul du trait de côte, pression touristique et qualité du cadre de vie. La démarche de concertation est conçue comme un maillon central du dispositif global de révision du PLU et du SPR. Elle alimente directement le diagnostic, le PADD, les OAP, le règlement et le PVAP, et ses résultats sont systématiquement pris en compte dans les pièces réglementaires produites dans le cadre des composantes fonctionnelles 1 et 2. Les outils et supports de concertation sont, pour leur part, conçus et diffusés en coordination étroite avec la composante fonctionnelle 4 (communication). Le prestataire devra intégrer ces enjeux dans sa stratégie de concertation et démontrer, dans son mémoire méthodologique, comment ses dispositifs y répondent concrètement. 4.3 Compétences attendues Ingénierie de la participation citoyenne et gestion de projet (stratégie de concertation et de participation, rédaction et synthèse de documents accessibles au grand public, évaluation et ajustement de la démarche) ; compétences d'animation (dynamisme, diplomatie, neutralité) ; expertise technique (maîtrise de l'urbanisme, expérience en concertation publique, connaissance des dispositifs participatifs et capacité à les adapter au contexte local). 4.4 Objet et calendrier L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification et couvre l'intégralité de la période d'élaboration du PLU et du SPR ; la durée prévisionnelle d'exécution de la composante fonctionnelle est estimée à 3 ans. La composante fonctionnelle 3 prend fin une fois le PLU approuvé. Une réunion de lancement sera organisée dès la notification pour présenter l'équipe projet et la stratégie de concertation, qui devra être renforcée, innovante et volontaire, en nourrissant la procédure réglementaire. Le calendrier de la composante fonctionnelle 3 est calé sur les calendriers des composantes fonctionnelles 1 et 2, afin que chaque étape de concertation intervienne en amont des décisions et produise des contributions directement exploitables dans les pièces du PLU et du PVAP. 4.5 Pilotage de la composante fonctionnelle côté Ville Conformément au principe d'un pilote unique pour l'ensemble des quatre composantes fonctionnelles (cf. partie 6.2), la présente composante fonctionnelle est suivie par le pilote unique désigné par la Ville, en lien interne avec la Direction de l'Urbanisme, le Cabinet du Maire, la Direction Proximité et la DGA Développement Économique et Aménagement Durable. PARTIE 5 — composante fonctionnelle 4 : COMMUNICATION 5.1 Préambule et objectif de la commune La Commune souhaite communiquer très largement sur la révision du PLU et du SPR. La présente composante fonctionnelle a pour objet d'accompagner la Commune dans la conception et l'organisation de cette démarche, en cohérence avec la composante fonctionnelle 3, pour : associer et informer les habitants tout au long de la procédure ; favoriser l'expression des attentes et des usages du territoire ; enrichir le projet grâce aux contributions recueillies ; garantir une communication transparente, inclusive et accessible. La composante fonctionnelle 4 constitue le volet communication du dispositif global de révision du PLU et du SPR. Elle repose sur les contenus techniques produits au cours des composantes fonctionnelles 1 et 2 et sur les dispositifs participatifs définis dans la composante fonctionnelle 3, dont elle assure la visibilité et la compréhension par le plus grand nombre. 5.2 Compétences attendues Stratégie de communication (conception de supports : plaquettes, vidéos, affichage, communication digitale et numérique, relations médias) ; rédaction et synthèse de documents et supports visuels accessibles au grand public ; suivi et évaluation du processus de communication. 5.3 Objet et calendrier L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification et couvre l'intégralité de la période d'élaboration du PLU et du SPR ; la durée prévisionnelle d'exécution est estimée à 3 ans. Une réunion de lancement sera organisée dès la notification pour présenter l'équipe projet et la stratégie de communication, laquelle s'appuiera sur un plan de communication combinant les canaux adaptés à chaque public cible, dans le respect de la charte graphique. La validation finale de toute production reste, en interne à la Ville, du ressort de la Direction Presse-Communication, sous le suivi du pilote unique de la démarche (cf. 5.5). 5.4 Outils et contenu de la composante fonctionnelle Plan de communication et charte graphique Le prestataire élabore une stratégie et un plan de communication détaillés comprenant les objectifs, les publics cibles, les messages, les canaux, le calendrier synchronisé, les indicateurs et les circuits de validation. Le titulaire propose également une charte graphique modernisée pour la communication et pour les pièces du PLU et du SPR, incluant la maquette des documents d’urbanisme. Les outils mentionnés ci-dessus constituent uniquement des exemples pouvant être combinés, adaptés ou complétés par le candidat. La stratégie et le plan de communication sont élaborés en étroite coordination avec les responsables des composantes fonctionnelles 1, 2 et 3, de manière à synchroniser la production et la diffusion des supports avec les étapes de travail sur le PLU et le SPR, ainsi qu’avec les temps forts de concertation. Les messages, visuels et vidéos doivent assurer une parfaite cohérence entre le contenu réglementaire, l’information du public et la participation citoyenne. Vidéos pédagogiques Conception et réalisation de vidéos pédagogiques, selon les quantités et formats définis au BPU et au DDED : vidéos filmées, motion design, perspectives 3D, interviews, voix off, sous-titrage et musique libre de droits, en haute définition et dans des formats compatibles avec le web, les réseaux sociaux et les outils de diffusion de la Ville. Les fichiers sources, autorisations et droits nécessaires à une utilisation durable par la Ville sont remis avec chaque production. 5.5 Pilotage de la composante fonctionnelle côté Ville Conformément au principe d'un pilote unique pour l'ensemble des quatre composantes fonctionnelles (cf. partie 6.2), la présente composante fonctionnelle est suivie par le pilote unique désigné par la Ville, en lien interne avec la Direction Presse-Communication, la Direction de l'Urbanisme, le Cabinet du Maire et la DGA Développement Économique et Aménagement Durable. PARTIE 6 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE composanteS fonctionnelleS La présente partie regroupe les dispositions communes aux composantes fonctionnelles 1 à 4, qui figuraient auparavant, de façon quasi identique, dans chacune d'elles. Elle s'applique à l'ensemble des prestataires retenus, quelle que soit la composante fonctionnelle. 6.1 Méthodologie de travail générale Le titulaire de l’accord-cadre est l’interlocuteur contractuel du pouvoir adjudicateur pour l’ensemble des quatre composantes fonctionnelles. Il organise les interventions de ses cotraitants, sous-traitants et experts spécialisés. La méthodologie décrite dans le présent CCTP peut être précisée et optimisée dans l’offre, sans remise en cause des exigences minimales, des livrables obligatoires, des délais intangibles. La méthodologie de travail est fondée sur une logique de projet unique : les composantes 1 et 2 produisent les contenus réglementaires, la composante 3 organise la participation du public à leur élaboration, et la composante 4 en assure la communication. Chaque livrable est ainsi conçu, relu et validé dans une perspective transversale, de manière à garantir la cohérence entre les documents d’urbanisme, les supports de communication et les bilans de concertation. Le groupement candidat s'engage à : Nommer un chef de projet ou responsable d'étude, interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur, présent à toutes les réunions nécessaires à sa composante fonctionnelle, dont le remplacement doit être approuvé par le pouvoir adjudicateur ; Produire les éléments préparatoires de chaque réunion (note de synthèse, diaporama) une semaine avant celle-ci, et le compte-rendu une semaine après ; Créer et alimenter une plate-forme d'échanges électroniques partagée entre les quatre composantes fonctionnelles, permettant la centralisation, le partage et le suivi des documents et productions nécessaires à la coordination de la démarche. Garantir la sécurité juridique des éléments produits et assister le pouvoir adjudicateur dans les procédures administratives (bilan de la concertation, enquête publique) ; Mener sa composante fonctionnelle en parfaite cohérence avec les autres composantes fonctionnelles de l'accord-cadre ; Adapter le contenu de sa production aux évolutions réglementaires susceptibles d'intervenir en cours de prestation. Le pouvoir adjudicateur s'engage, pour sa part, à donner toutes les indications et directives nécessaires, à fournir ou faciliter l'obtention des documents utiles, à informer le titulaire de tout projet structurant susceptible d’interférer avec les études, et à assurer la reproduction des documents (cf. 6.6). La Commune mettra à la disposition du titulaire les études, diagnostics, données, documents et travaux antérieurs en sa possession susceptibles d’être utiles à l’exécution des prestations. Ces éléments constituent une base documentaire que le titulaire devra analyser, exploiter et, le cas échéant, actualiser ou compléter dans le cadre de ses missions. Leur mise à disposition ne dispense pas le titulaire de procéder aux investigations, analyses et vérifications nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues au présent CCTP. Le chef de projet de chaque composante fonctionnelle peut être distinct du pilote unique global du groupement mentionné en 6.2, dès lors que la coordination d'ensemble reste assurée. 6.2 Pilotage de la démarche et gouvernance La Ville d'Antibes Juan-les-Pins désignera un pilote unique de la démarche, interlocuteur privilégié pour l'ensemble des quatre composantes fonctionnelles de la consultation. Ce pilote centralise le suivi des prestataires, arbitre les priorités et assure la cohérence d'ensemble de la démarche, y compris pour les volets concertation et communication ; il s'appuie en interne, en tant que de besoin, sur les directions concernées. Symétriquement, un pilote unique sera l’interlocuteur global de la Ville pour l’ensemble des quatre composantes fonctionnelles. Cette désignation n’empêche pas les échanges directs avec les chefs de projet et experts spécialisés. Le mandataire assure la coordination, la cohérence des productions et le respect du calendrier commun. La gouvernance de chaque composante fonctionnelle s'appuie par ailleurs sur les instances suivantes, dont la composition est adaptée à l'objet de la composante fonctionnelle : Comité de pilotage : instance de suivi et de validation, assurant le pilotage général de la démarche et l'orientation des travaux du prestataire. Il est composé de Monsieur le Maire ou de son représentant, d'élus référents, de la direction générale et des directions concernées ; Comité technique : groupe de travail à géométrie variable selon les thématiques abordées, réuni sous l'autorité du pilote unique de la Ville. Pour la composante fonctionnelle 2, la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) y est intégrée et donne son avis tout au long de la procédure ; Les directions de la Ville et de la CASA, la DDTM ou le Conseil de développement sont associés en tant que de besoin. L'organisation, l'animation et les comptes-rendus des réunions sont à la charge du prestataire ; la Commune se charge de l'envoi des invitations. Le nombre, le format et le calendrier des réunions nécessaires à chaque mission sont proposés par le candidat dans son mémoire méthodologique (cf. partie 7), sur la base des délais indicatifs fixés par phase et des deux seuls éléments intangibles rappelés en partie 7.2. 6.3 Accompagnement juridique Le titulaire accompagnera juridiquement la Commune pour les composantes fonctionnelles 1 et 2 afin de sécuriser les procédures du PLU et du SPR. Le prix comprend l’assistance juridique courante directement liée aux pièces et étapes prévues au présent CCTP. 6.4 Articulation entre les composantes fonctionnelles La composante fonctionnelle 3 assure la conception de la démarche participative, la mobilisation des publics, l’animation, le recueil, l’analyse et la restitution objective des contributions. Les composantes fonctionnelles 1 et 2 intègrent ces contributions dans les pièces du PLU et du SPR et rédigent les bilans réglementaires correspondants. La composante fonctionnelle 4 assure l’identité graphique, la vulgarisation éditoriale, la fabrication et la diffusion des supports, à partir des contenus techniques validés par les composantes fonctionnelles 1 et 2 et des enseignements issus de la composante fonctionnelle 3. Ces quatre composantes fonctionnelles ne peuvent être conduites isolément : chacune dépend des productions des autres et en conditionne la bonne exécution. La réussite de la révision du PLU et du SPR, tant sur le plan technique que juridique et démocratique, repose sur cette articulation permanente et sur une coordination unifiée de l’ensemble. 6.5 Formalités de rendus et de production Tous les documents produits en exécution du présent CCTP sont la propriété du pouvoir adjudicateur, qui en assure la validation et reste maître de leur diffusion et de leur modification dans le temps. Le prestataire transmet systématiquement l'ensemble des documents d'études et s'assure de la compatibilité des fichiers avec les outils de la Commune (Word, PDF, InDesign, Shape, Photoshop, Illustrator). Pièces écrites : remises en format traitement de texte et PDF ; illustrations graphiques et cartographiques fournies également en format image et dans leur format natif (avec titre, échelle, légende et orientation pour les cartes) ; données statistiques fournies en format exploitable et actualisable, sources systématiquement mentionnées ; Pièces graphiques et cartographiques : traitées à partir de données géographiques, remises en formats vectoriel et géoréférencé, structurées par couche, conformes au standard CNIG en vigueur ; Documents de communication et de concertation (composantes fonctionnelles 3 et 4) : remis en version modifiable compatible avec la suite Adobe Creative (InDesign, Photoshop, Première) et les logiciels de montage vidéo ; Délais de remise : documents de travail, d'études et définitifs remis 7 jours ouvrés minimum avant les réunions, et 1 mois minimum avant les dates de validation (Conseil municipal) ; le logo de la Commune figure sur l'ensemble des documents produits. 6.6 Reprographie La reprographie de l'ensemble des documents n'est pas comprise dans les accords-cadres : la Commune s'en charge directement, sous condition de disposer des documents finalisés 7 jours ouvrés avant la réunion concernée. Elle assure notamment : la fourniture des documents utiles aux séances de travail (illustrations et cartes comprises) ; la reproduction des supports de communication nécessaires à la concertation avec le public ; l'impression des dossiers pour les consultations des PPA, pour l'enquête publique et à la suite de l'approbation. 6.7 Données personnelles Les Parties reconnaissent et conviennent que les législations suivantes relatives à la protection des données à caractère personnel peuvent, suivant les circonstances, s’appliquer aux opérations de Traitement de Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent accord cadre : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, (ci-après, la « Législation française ») ; Le Règlement n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/EC, (ci-après le « RGPD »). Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de Responsables de traitement indépendants et mettent en œuvre des Traitements distincts pour les Données personnelles traitées dans le cadre du présent Partenariat. Chaque Partie s'engage à respecter les obligations lui incombant au titre du RGPD et de la Législation française. Les Parties conviennent d'une collaboration étroite pour assurer la conformité des Traitements mis en œuvre et s'engagent notamment à : Mettre en œuvre des Mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles échangées ; Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ; Délivrer une information claire et conforme aux dispositions applicables aux personnes concernées ; Ne pas communiquer les Données personnelles de l’autre Partie à des Destinataires non autorisés et sans information préalable ; Ne pas transférer les Données personnelles collectées dans le cadre de la présente Convention vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat. Les coordonnées des Délégués à la protection des données pour la Ville d’Antibes Juan-les-Pins sont : rgpd@ville-antibes.fr Le prestataire s’engage à communiquer à la ville les coordonnées du délégué à la protection des données personnelles. En cas de Violation de données à caractère personnel impactant des Données à caractère personnel concernées par le présent Partenariat, la Partie qui constate l'incident doit en informer, sans délai, l'autre Partie, et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance. Les Parties s’engagent à s'assister mutuellement pour informer les Personnes concernées en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Enfin, dans le cadre de la conclusion et de la gestion administrative de la présente Convention, chacune des Parties peut accéder aux Données à caractère personnel de certaines catégories de personnes (signataire du Marché, contacts opérationnels, contacts juridiques, contacts comptables, etc.). Chaque Partie s’engage, en tant que Responsable du traitement, à protéger et n’utiliser les Données à caractère personnel des contacts de l’autre Partie qu’aux fins de gestion du présent Partenariat, et à leur appliquer les mesures de sécurité appropriées pendant toute la durée du Partenariat. Les Données à caractère personnel de ces contacts seront supprimées par chaque Partie à la fin du partenariat, sous réserve d’une conservation prolongée en cas d’obligations légales d’archivage ou de conservation de la preuve. PARTIE 7 — PROPOSITION MÉTHODOLOGIQUE ET CALENDAIRE ATTENDUE DES CANDIDATS Le présent CCTP fixe les exigences minimales, les livrables obligatoires et les principales contraintes calendaires. Chaque candidat formule une offre comprenant sa méthodologie, son organisation, son calendrier et ses prix. 7.1 Contenu attendu du mémoire méthodologique Pour l’ensemble des quatre composantes fonctionnelles auxquelles l’offre doit obligatoirement répondre, le candidat précisera : La méthodologie de travail proposée, distincte pour chacune des quatre composantes fonctionnelles et complétée par une méthode commune de coordination : approche générale, outils d’animation et de production, méthode de traitement des données et articulation entre les composantes fonctionnelles et modalités d’association des élus et de la population locale. Les candidats précisent les mécanismes permettant de préserver la cohérence entre PLU, SPR, concertation et communication ; L'organisation de l'équipe : composition, expertises mobilisées, format retenu (cotraitance, sous-traitance), identité et disponibilité du chef de projet, outils de pilotage ; Le nombre et la nature des réunions et instances proposés par phase ; les candidats justifient ce dimensionnement au regard des enjeux et des livrables ; Un calendrier détaillé et phasé, décliné jusqu'au niveau des étapes, tenant compte des durées indicatives rappelées en partie 7.2 et respectant les deux seuls éléments intangibles de la composante fonctionnelle 1 (un an maximum pour le diagnostic et l'élaboration du PADD, approbation du PLU avant le 30 novembre 2029) ; Les modalités de coordination avec les prestataires des autres composantes fonctionnelles et avec les services de la Commune (fréquence des points d'avancement, outils collaboratifs, plate-forme d'échanges) ; Les modalités de production des livrables attendus à chaque phase (cf. parties 2 à 5), en cohérence avec les formalités de rendu communes (partie 6.5). Les actions mises en place pour réduire les impacts environnementaux de l’ensemble de ses prestations et promouvoir un développement urbain durable conformément à la clause environnementale mentionnée à l’article 1.7 du CCAP. Le candidat peut proposer toute méthode d'animation ou tout outil complémentaire à ceux mentionnés dans les parties 2 à 5, dès lors qu'il reste compatible avec les objectifs, les délais et le budget de la mission. 7.2 Durées indicatives et éléments intangibles Les calendriers indicatifs proposés par le pouvoir adjudicateur, phase par phase, pour la composante fonctionnelle 1 (PLU) et la composante fonctionnelle 2 (SPR) figurent respectivement en parties 2.2 et 3.3 ; ils ne se substituent pas au jugement du candidat, qui reste libre de proposer un séquencement différent. Seuls deux éléments sont intangibles pour l'ensemble de la démarche : une durée d'un an maximum pour l'ensemble du diagnostic et de l'élaboration du PADD (phase 1 de la composante fonctionnelle 1), et l'approbation du PLU pour le 30 novembre 2029, qui conditionne également l'achèvement des composantes fonctionnelles 2, 3 et 4. Composantes fonctionnelles 3 et 4 — Concertation et communication : ces missions courent sur toute la durée d’élaboration du PLU et du SPR. Au stade de l’offre, le candidat remet une note d’intention méthodologique et un calendrier prévisionnel synchronisé. Les stratégies détaillées de concertation et de communication constituent les premiers livrables contractuels après notification. La note d’intention méthodologique (env. 25 à 40 pages recto/verso) et le calendrier prévisionnel synchronisé doivent traduire la compréhension par le candidat des interactions entre les quatre composantes fonctionnelles et la vision du candidat d’une concertation forte et d’une communication efficace. La vision du candidat sur la concertation se traduira par un plan stratégique qui expose les outils que le candidat entend mettre en œuvre à chaque phase pour atteindre les objectifs fixés par l’acheteur et concourir aux enjeux mentionnés aux articles 4.1, 4.2 et 5.1 du présent CCTP, les publics cibles, les niveaux recherchés de participation, les indicateurs de réussite (ex. : nombre de participants, diversité des publics, taux de contribution, qualité des propositions, etc.) et les modalités d’analyse et de restitution. La vision du candidat sur la communication se traduira par un plan de communication détaillant, notamment, le contexte, les publics visés, les types de supports proposés, les modes de diffusion, la fréquence de diffusion, le calendrier d’exécution et les indicateurs de réussite. Cette note d’intention méthodologique traduit la manière dont le candidat envisage la réussite de ces composantes fonctionnelles (large participation du public et communication efficace). 7.3 Modalités de présentation et de validation en cours d'exécution Les critères et modalités de jugement des offres, y compris l'appréciation de la méthodologie et du calendrier proposés, sont précisés dans le règlement de la consultation (RC), document distinct du présent CCTP. PARTIE 8 — GLOSSAIRE DES SIGLES Ce glossaire rassemble les principaux sigles utilisés dans le présent CCTP, à des fins de lisibilité pour l'ensemble des lecteurs, y compris non-spécialistes. Sigle Signification PLU Plan Local d'Urbanisme SPR Site Patrimonial Remarquable PADD Projet d'Aménagement et de Développement Durables OAP Orientation d'Aménagement et de Programmation PVAP Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (document réglementaire du SPR) AVAP / ZPPAUP Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine / Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (anciens dispositifs, devenus SPR) ZNIEFF Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique SPSI Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière PPA / PPC Personnes Publiques Associées / Personnes Publiques Consultées CLSPR Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable CNPA Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture CRPA Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture UDAP Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles ABF Architecte des Bâtiments de France ZAN Zéro Artificialisation Nette SRADDET Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires SCoT Schéma de Cohérence Territoriale PDU / PDM Plan de Déplacements Urbains / Plan de Mobilité SDAGE / SAGE Schéma Directeur / Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux PLH Plan Local de l'Habitat CASA Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer MRAe Mission Régionale de l'Autorité Environnementale CNIG Conseil National de l'Information Géographique GPU Géoportail de l'Urbanisme DGFiP Direction Générale des Finances Publiques CDPNAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CDNPS Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites RC Règlement de la Consultation CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAG-PI Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles BPU Bordereau des Prix Unitaires DDED Devis Descriptif Estimatif Détaillé
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