Règlement de consultation
26f114 rc plu spr com.docx · 5 992 mots · du marché « Accompagnement et études pour la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de… », dossier de consultation officiel.
center635 00 Missions D’Accompagnement D’ETUDES POUR LA REVISION DU Plan Local d’Urbanisme (PLU) et DU Site Patrimonial Remarquable (SPR) integrant des ACTIONs DE COMMUNICATION ET une démarche de participation citoyenne Date et heure limites de réception des offres Vendredi 02 octobre 2026 à 14 Heures Règlement de la Consultation ACCORDS-CADRES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Ville d'Antibes Juan-les-Pins DGA Ressources et Prospective Direction de la Commande Publique Bâtiment " Orange bleu " 4ème étage 11, Boulevard Chancel BP 2205 06606 Antibes cedex Tél: 04.92.90.52.80 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z Article premier : Objet et étendue de la consultation PAGEREF _Toc237615388 \h 3 1.1 - Objet de la consultation PAGEREF _Toc237615389 \h 3 1.2 - Etendue de la consultation PAGEREF _Toc237615390 \h 3 1.3 - Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc237615391 \h 3 1.4 - Conditions de participation des concurrents PAGEREF _Toc237615392 \h 3 1.5 - Nomenclature communautaire PAGEREF _Toc237615393 \h 4 Article 2 : Conditions de la consultation PAGEREF _Toc237615394 \h 4 2.1 - Durée de l’accord-cadre - Délais d’exécution PAGEREF _Toc237615395 \h 4 2.2 - Variantes PAGEREF _Toc237615396 \h 4 2.3 - Délai de validité des offres PAGEREF _Toc237615397 \h 4 2.4 - Mode de règlement des bons de commande et modalités de financement PAGEREF _Toc237615398 \h 4 2.5 – Conditions particulières d’exécution PAGEREF _Toc237615399 \h 4 Article 3 : Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc237615400 \h 5 Article 4 : Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc237615401 \h 5 4.1 - Documents à produire PAGEREF _Toc237615402 \h 5 4.2 - Variantes PAGEREF _Toc237615403 \h 8 Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres PAGEREF _Toc237615404 \h 8 Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis PAGEREF _Toc237615405 \h 12 6.1 – Transmission sous support papier ou support physique électronique PAGEREF _Toc237615406 \h 12 6.2 – Transmission électronique PAGEREF _Toc237615407 \h 13 Article 7 : Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc237615408 \h 15 7.1 - Demande de renseignements PAGEREF _Toc237615409 \h 15 7.2 - Documents complémentaires PAGEREF _Toc237615410 \h 15 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place PAGEREF _Toc237615411 \h 15 Article 8 : Clauses complémentaires PAGEREF _Toc237615412 \h 15 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la réalisation d’études pour accompagner la Ville d’Antibes Juan-les-Pins dans la révision n°2 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de son Site Patrimonial Remarquable (SPR), intégrant une démarche de concertation et de participation forte du public et une stratégie de communication tout au long de la démarche. Ces différentes composantes présentent un caractère fortement interdépendant et nécessitent une coordination permanente tout au long de la mission. Lieu(x) d’exécution : 06600 ANTIBES 1.2 - Etendue de la consultation Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. Cette consultation sera passée en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande avec maximum et un opérateur économique. Le montant total des commandes pour la durée totale de l’accord-cadre (4 ans) ne pourra pas excéder le montant maximum de 1 500 000 € H.T. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. 1.3 - Décomposition de la consultation En raison des caractéristiques techniques des prestations demandées et de la structure économique en cause ne permettant pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur a décidé de recourir à un accord-cadre global. 1.4 - Conditions de participation des concurrents L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants dont elle demande l’acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement lors de son dépôt. Elle devra indiquer les prestations (et leur montant) sous-traitées, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire dans l’annexe relative à la sous-traitance de l’Acte d’Engagement (ou formulaire DC4). Dès lors que le candidat justifie, au stade de la candidature, qu’il dispose des capacités d’un sous-traitant en produisant obligatoirement un engagement écrit de ce sous-traitant conformément à l’article R. 2143-12 du Code de la Commande Publique, il aura impérativement à compléter l’annexe relative à la sous-traitance de l’Acte d’Engagement (ou formulaire DC4). En cas de groupement, la forme imposée après attribution par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire, nécessaire à la bonne exécution de l’accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d’une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études. 1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Classification complémentaire Services d’études. (793110007) Planification de la mise en valeur de l’environnement urbain. (907121002) Planification environnementale. (907120001) Services de conseil en ingénierie de l’environnement. (713130005) Services d’urbanisme. (714100005) Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée de l’accord-cadre - Délais d’exécution Les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité de l’accord-cadre seront fixés dans le cadre de l’acte d’engagement et du C.C.A.P. 2.2 - Variantes Aucune variante n’est autorisée ou prévue. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement des bons de commande et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement sur les crédits ouverts au budget. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l’accord-cadre, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 – Conditions particulières d’exécution Aucune prestation n’est réservée au profit d’opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés visés par les articles L. 2113-12 et L. 2113-13 du Code de la Commande Publique. Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises de l’économie sociale et solidaire visées par l’article L. 2113-15 du Code de la Commande Publique. Clause environnementale : La présente consultation comporte, au titre des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du Code de la Commande Publique, une clause environnementale dont le détail figure à l’article 1.7 du C.C.A.P. et dont le respect est obligatoire. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l’offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d’exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le Règlement de la Consultation (R.C.) ; L’Acte d’Engagement (A.E.) et son annexe ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ; Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) ; Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D.), simulation servant au jugement des offres. Le dossier de consultation est uniquement disponible sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, sur le site marches-securises.fr Dans ce cas, les candidats sont invités à renseigner, lors du téléchargement du DCE (même s’il pourra y être accédé sans identification), le nom du candidat, une adresse électronique ainsi que le nom du correspondant permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d’établir de façon certaine une correspondance électronique avec l’opérateur économique concerné afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications, etc.). Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres (non incluse). Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature : Le pouvoir adjudicateur impose la transmission de la candidature sous la forme des formulaires DC1 et DC2 mais accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (D.U.M.E.). A/ Présentation sous forme de DC1 et DC2 : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise : La lettre de candidature (DC1) ; Déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande Publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, conformément à l’article R. 2143-3 du Code de la Commande Publique ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article R. 2142-6 du Code de la Commande Publique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations intellectuelles objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et R. 2142-14 du Code de la Commande Publique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; Présentation d’une liste des principales références contrôlables pour des prestations intellectuelles équivalentes à celles objet du présent marché au cours des trois dernières années et indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations intellectuelles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ; Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : Qualification d'urbaniste OPQU. À défaut de la qualification professionnelle exigée, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par la présentation d’une liste précise des principales références contrôlables pour des opérations équivalentes à celles objet du présent accord-cadre au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Ces références devront être détaillées et faire apparaître précisément les missions exécutées et leurs montants. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique conformément à l’article R. 2143-12 du Code de la Commande Publique. B /Présentation sous forme de D.U.M.E. : Le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (D.U.M.E.), établi conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution de la Commission européenne 2016/7 du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des DC1 et DC2 mentionnés au A/ ci-dessus et sous réserve de renseigner ce D.U.M.E. conformément aux instructions qui y sont indiquées et de fournir l’ensemble des informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières demandées par le pouvoir adjudicateur au A/ ci-dessus. La version électronique du D.U.M.E. est disponible gratuitement via le portail web DUME disponible sur Chorus Pro à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1 DISPOSITIF « DITES LE NOUS UNE FOIS » La Ville d’Antibes s’engage dans une volonté de simplifier la communication des documents administratifs par les entreprises. Pour cela, et conformément à l’article R. 2143-14 du Code de la Commande Publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés dessus, déjà transmis à la Ville d’Antibes dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables. Il est, dans ce cadre, demandé aux candidats d’indiquer à la collectivité, les références précises de la consultation au cours de laquelle ces renseignements et documents ont été fournis. La consultation au cours de laquelle les documents en question auront été remis devra avoir une antériorité d’une année maximum. Les renseignements et documents auxquelles renvoient les candidats devront avoir été fournis dans le cadre de candidature à des marchés relatifs à des prestations de même nature et pour lesquels des niveaux de capacités identiques étaient demandés, tels qu’illustrés ci-dessus, sous peine de voir leur candidature déclarée irrecevable. NOTA : Avant de procéder à l’examen de la candidature du soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue de l’examen des offres, s’il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur demandera à ce candidat de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé dans la demande de documents complémentaires. En application du deuxième alinéa de l’article R. 2144-7 du Code de la Commande Publique, dès lors que la vérification des candidatures intervient après le classement des offres, si ce candidat ne peut produire dans le délai imparti les documents complémentaires demandés, sa candidature est déclarée irrecevable et son offre est éliminée. Le candidat ou le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne sera sollicité pour produire les éventuelles pièces complémentaires manquantes ou incomplètes, au titre de la candidature. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables, dans l’ordre décroissant de classement des offres. Pièces de l’offre : Un projet d’accord-cadre comprenant : *Nota : la signature des pièces de l’offre (A.E., B.P.U, D.D.E.D.,) n’est pas exigée au stade de la remise des offres. Toutefois, elle sera demandée impérativement à l’attributaire de l’accord-cadre. L’Acte d’Engagement (A.E.), à compléter, à dater et à signer* et son annexe à compléter, à dater et à signer* par la personne dûment habilitée à représenter l’entreprise signataire de l’accord-cadre ; Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), à compléter, à dater et à signer* à la dernière page par la personne dûment habilitée à représenter l’entreprise signataire de l’accord-cadre ; Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (D.D.E.D.) document non contractuel simulation servant au jugement des offres, à compléter, à dater et à signer* à la dernière page par la personne dûment habilitée à représenter l’entreprise signataire de l’accord-cadre ; Des exemple de livrables/ rendus d’Études similaires déjà réalisées par le prestataire. Un mÉmoire méthodologique (cf. CCTP, partie 7.1) et, s’agissant des composantes fonctionnelles n°3 et n°4 (concertation et communication), une note d’intention méthodologique (env. 25 à 40 pages recto/verso) et un calendrier synchronisé permettant d’apprécier la manière dont le candidat entend faire de ces composantes les prolongements opérationnels et pédagogiques des procédures de révision du PLU et SPR, dont elles assurent la diffusion, la mise en débat et l’appropriation par le public, avant d’enrichir en retour le contenu par les contributions recueillies. NOTA : L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement. 4.2 - Variantes Aucune variante n’est autorisée ou prévue. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 , R. 2152-1 à R. 2152-7 du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres. La recevabilité des candidatures sera examinée conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Elle sera appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Les candidatures ne présentant pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes seront éliminées. Conformément à l’article R. 2144-3 du Code de la Commande Publique, la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution de l’accord-cadre. En application de l’article R. 2161-4 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur examinera les offres avant les candidatures. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Libellé % 1- Valeur de l’offre 60 2-Prix 35 3- Performances en matière de protection de l’environnement 5 A) Valeur de l’offre (60%) Pour apprécier ce critère, la Commission d’Appel d’Offres examinera le mémoire méthodologique (cf. CCTP, partie 7.1 en complement des éléments ci-dessous), la note d’intention méthodologique et le calendrier synchronisé consacrés à la concertation du public et à la communication (cf. CCTP, parties 7.2) et les livrables/ rendus fournis, qui porteront sur les éléments suivants. A chacun des sous critères est associé une pondération décomposée. Les éléments d’analyse portent sur : Les moyens humains affectés ou mobilisables pour l’exécution de la mission et l’organisation de l’équipe avec les qualifications et compétences des intervenants : rôles, responsabilités, expérience au regard des attentes de de la Ville d’Antibes, curriculum vitae et également : Les compétences en matière d’urbanisme, d’architecture, de paysage, d’environnement, habitat, mobilité, de patrimoine, d’histoire de l’art, d’archéologie, problématiques littorales et des territoires soumis à de fortes pressions urbaines et foncières Les compétences en matière de communication et d’ingénierie participative Les capacités d’infographie de l’équipe ; ……………………...……..…………………………………………notation de 0 à 1, coefficient 2 La méthodologie et le descriptif des différentes phases de la mission, en présentiel et à distance : Pertinence de l’identification des enjeux clés de la révision du PLU et du SPR (enjeux de projet de ville, de cadre de vie, de transition écologique, de gestion des risques, de préservation du patrimoine bâti et paysager, etc.) et capacité à proposer des pistes d’évolution ; Pertinence des mécanismes d’articulation entre PLU et SPR (cohérence des protections, des règles, des orientations de projet) et entre concertation, communication et élaboration des documents de PLU/SPR (prise en compte des contributions, traçabilité, retours au public) ; Capacité à mettre en perspective ces enjeux avec les attentes politiques et sociétales (habitat, mobilités, activités, paysages, patrimoine, littoral, etc.) ; Clarté et structuration du planning prévisionnel indiquant de façon sommaire la durée des différentes étapes de la mission avec, notamment, les jalons intermédiaires, points de validation, réunions de travail ; Clarté de la gouvernance et de la capacité à assurer la collaboration du prestataire avec les bureaux d’études chargés des autres missions (réunions, échanges de documents, intégration des documents, etc…) et du prestataire en charge de la concertation ainsi qu’avec les services de la Commune Pertinence des outils proposés (diagnostics, ateliers, scénarios, outils cartographiques, outils de suivi et de reporting, outils d’appropriation par les élus, les services et le public, outils informatiques, logiciels, etc.) Pertinence des objectifs de concertation et de participation (information, débat, co-construction, évaluation, etc.) et richesse, diversité et fréquence des dispositifs proposés (réunions publiques, ateliers, marches exploratoires, dispositifs numériques, outil pédagogiques, supports graphiques, etc.). Originalité et créativité des outils de communication (supports, chartes graphiques, narration du projet, vulgarisation des enjeux complexes) ; La description du niveau de définition des rendus ………………………………………………………………………. notation de 0 à 1, coefficient 3 La cohérence entre la décomposition du temps passé par phase (avec le nombre de journées d'intervention du prestataire, y compris réunions) et la nature de la mission et les moyens humains affectés à l’accord-cadre……………………………………………..notation de 0 à 1, coefficient 1 La qualité des exemples de rendus de même type que ceux demandés dans l’accord-cadre : qualité rédactionnelle, clarté et pédagogie des documents, qualité cartographique et de représentation graphique des documents, niveau de précision, clarté, exhaustivité, capacité à prendre en compte et à rendre lisibles les enjeux, urbains, architecturaux environnementaux, paysagers et patrimoniaux, mise en valeur de la concertation et de la participation dans les documents…………………………………………………………... notation de 0 à 1, coefficient 1 Chacun des éléments est noté de 0 à 1, selon le dispositif ci-après : Appréciation de l’élément Note très insuffisant 0 insuffisant 0,25 moyen 0,5 satisfaisant 0,75 très satisfaisant 1 La note totale maximale de la valeur technique est une note sur 7. Elle est ensuite ramenée sur 6. Toutefois, lors de l’analyse de ce critère, si les exigences techniques formulées dans les documents de consultation s’avèrent insuffisamment respectées ou que l’offre méconnaît la législation applicable, celle-ci sera déclarée irrégulière et donc écartée. B) Prix (35%) Le critère du prix sera analysé au regard des prix fournis par le candidat dans l’Acte d’Engagement. La note affectée au critère prix sera calculée à partir de la formule suivante : Note de l’offre = 3,5 x montant de la meilleure offre / montant de l’offre Dans laquelle : L’offre la moins disante (meilleure offre) se voit attribuer la note « 3,5 ». Chaque prix fait ainsi l’objet d’une note sur 3,5. C) Performances en matière de protection de l’environnement (5%) Pour apprécier ce critère, la Commission d’Appel d’Offres examinera le mémoire méthodologique fourni par le candidat : Les éléments d’analyse porteront sur : Les mesures de réduction des impacts environnementaux de l’organisation interne pour exécuter les prestations de l’accord-cadre concernant les déplacements, les échanges à distance et les livrables ……………………………………………………………………………………...…de 0 à 1 Cet élément est noté de 0 à 1, selon le dispositif ci-après : Appréciation de l’élément Note très insuffisant 0 insuffisant 0,25 moyen 0,5 satisfaisant 0,75 très satisfaisant 1 La note totale maximale de ce critère est une note sur 1. Elle est ensuite ramenée sur 0,5. Toutefois, lors de l’analyse de ce critère, si les exigences techniques formulées dans les documents de consultation s’avèrent insuffisamment respectées ou que l’offre méconnaît la législation applicable en matière environnementale, celle-ci sera déclarée irrégulière et donc écartée. D) Classement des offres - Attribution de l’accord-cadre La note finale du candidat est obtenue par l’addition des notes finales relatives aux critères énoncés ci-dessus. Le classement final des offres est établi en conséquence, l’offre obtenant le plus de points étant classée première. Seules les offres irrégulières car incomplètes peuvent être régularisées. Les offres irrégulières car ne respectant pas les exigences techniques formulées dans les documents de consultation ou méconnaissant la législation applicable, les offres inacceptables ou inappropriées seront éliminées d’emblée. Le pouvoir adjudicateur autorisera les candidats concernés à régulariser les offres incomplètes dans un délai de 3 jours, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses conformément à l'Article R. 2152-2 du Code de la Commande Publique. Toutefois, l’attention des candidats est attirée sur le fait qu’aucune possibilité de régularisation n’est autorisée dans les cas suivants : Absence du mémoire méthodologique ; Absence de la note d’intention méthodologique consacrée aux composantes fonctionnelles n°3 et n°4 ; Absence du calendrier prévisionnel synchronisé consacré aux composantes fonctionnelles n°3 et n°4 ; Absence intégrale et simultanée du B.P.U. et du D.D.E.D. ; Absence partielle de prix au B.P.U. ou au D.D.E.D. si ces prix manquants ne figurent par ailleurs pas dans l’autre pièce de prix (B.P.U. ou D.D.E.D.) ; Absence de remise des offres par voie électronique conformément à l’article 6.2 du présent R.C. Dans ces cas, l’offre incomplète sera déclarée irrégulière et donc écartée. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats : justifie(nt) ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner conformément à l’article R. 2144-4 du Code de la Commande Publique en produisant les certificats et attestations prévues aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la Commande Publique. produise(nt) le(s) document(s) indiquant le(s) nom(s) de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d’engager le candidat individuel ou le membre du groupement ; produise(nt) les documents de l’offre signés électroniquement (A.E. et pièces de prix), le cas échéant, si les documents remis dans l’offre ne sont pas signés. Le délai imparti à l’entreprise par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 7 jours. En application de l’article R. 2144-7 du Code de la Commande Publique, si l’opérateur économique concerné ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs listés aux ci-dessus, sa candidature est déclarée irrecevable et son offre est éliminée. Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires. Cette procédure est, le cas échéant, reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis 6.1 – Transmission sous support papier ou support physique électronique Aucune transmission par voie papier ou support physique électronique (CD-Rom / DVD-Rom/ clé USB) n’est autorisée pour cette consultation sauf pour : l’éventuelle copie de sauvegarde ; En cas de transmission de ces éléments par voie papier ou support physique électronique (CD-Rom / DVD-Rom/ clé USB), ils seront remis contre récépissé ou, s’ils sont envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante : Ville d'Antibes Juan-les-Pins DGA Ressources et Prospective Direction de la Commande Publique Bâtiment " Orange bleu " 4ème étage 11, Boulevard Chancel BP 2205 06606 Antibes Cedex -24130317500 Nature du contenu à indiquer (exemple : copie de sauvegarde…) : …………………………pour : Missions d’accompagnement d’études pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Site Patrimonial Remarquable (SPR) intégrant des actions de communication et une démarche de participation citoyenne NE PAS OUVRIR 00 Nature du contenu à indiquer (exemple : copie de sauvegarde…) : …………………………pour : Missions d’accompagnement d’études pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Site Patrimonial Remarquable (SPR) intégrant des actions de communication et une démarche de participation citoyenne NE PAS OUVRIR Les candidats transmettent ces éléments sous pli cacheté portant les mentions : Horaires d’accueil au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures. 6.2 – Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, sur le site marches-securises.fr Aucun autre mode de transmission n’est autorisé sauf pour les exceptions mentionnées à l’article 6.1 ci-dessus. Les conditions de présentation des plis électroniques les suivantes : un seul dossier informatique regroupant les pièces concernant la candidature et les pièces concernant l’offre, sachant qu’il est exigé un fichier informatique pour chacune des pièces à remettre dans l’offre. IMPORTANT : Les documents, pour lesquelles une signature est exigée à l’attribution (A.E. et pièces de prix) ne seront pas obligatoirement revêtus de la signature électronique au stade de la remise des offres. Néanmoins , si le candidat souhaite, dès la remise de son offre, signer électroniquement les pièces, il est informé que : -Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée à l’attribution (A.E. et pièces de prix) doit être signée individuellement et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES (format PAdES fortement recommandé). Par conséquent, la seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat. Le certificat de signature électronique sera conforme à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et aux exigences du règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, dit « eIDAS ». Ces exigences sont relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Le certificat de signature électronique qualifié entre au moins dans l'une des catégories suivantes : Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé ; Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement eIDAS susvisé. Les signatures autorisées sont : soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ; soit la signature électronique qualifiée (niveau 4). Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au a) ci-dessus et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique. Toutefois, lors de l’attribution de l’accord-cadre, les documents transmis par voie électronique donneront lieu à la signature électronique obligatoire de l’accord-cadre. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Parallèlement à l’envoi électronique, les candidats ont la possibilité de faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans les délais de dépôts des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-ROM, clé USB). Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « Copie de sauvegarde » et selon les indications de l’article 6.1 du présent R.C.. Les documents figurant sur ce support pourront être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature sera obligatoire à l’attribution). Cette copie de sauvegarde sera ouverte : en cas de défaillance du système informatique qui supporte la dématérialisation ou en cas de détection de programme informatique malveillant dans le document électronique transmis. Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres et que la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais. Les copies de sauvegarde transmises sur support technique électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté sont réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats concernés en seront informés. Les candidats devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure: Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : doc pdf xls Pour les documents images : bmp jpg jpeg tif Les candidats sont invités à : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe » ; ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ; Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, dix (10) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse), une demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, sur le site marches-securises.fr A titre d’information, les interlocuteurs de cet accord-cadre seront : Service Planification Madame Isaline BOUVIER-BARBERIS Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse). 7.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Article 8 : Clauses complémentaires Voies et délais de recours Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat. Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution. Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité. Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du CJA) et sous réserve des dispositions de la loi n º 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale) ou dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat. Déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire. Réglementation générale sur la protection des données personnelles Conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et eu égard à l’article 6 de ce même règlement dispensant l’acheteur public de demander de façon expresse l’autorisation de recueillir et des traiter les données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite de la durée légale d’archivage) et de portabilité de ses données mais également d’un droit à définir des directives relatives au sort de ses données à l’issue de leur utilisation ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour ce faire, le candidat adressera une demande auprès du Délégué à la Protection des Données de la Commune d’Antibes Juan les Pins accompagnée d’une pièce d’identité à jour : par mail à rgpd@ville-antibes.fr ou par courrier au Délégué à la Protection des Données – Mairie d’Antibes Juan les Pins – Cours Masséna – 06600 Antibes.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.