CCTP
26S0039 CCTP.pdf · 1 368 mots · du marché « Prestations de contrôle technique de la construction », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par GHR MULHOUSE SUD ALSACE, consultation 26-82495. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (C.C.T.P.) Le Pouvoir Adjudicateur : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace 87 avenue d'Altkirch B.P. 1070 68051 MULHOUSE CEDEX Établi en application du Code de la commande publique et du CCAG des marchés publics de PI relatif à _______________________________________________________________________ CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Affaire N°26S0039 _______________________________________________________________________ Appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique Prestations Accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec montant maximum, passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-2 §2 et R.2162-4 2° du code de la commande publique Cahier des Clauses Techniques Particulières – Affaire n° 26S0039 Contrôles techniques de la construction 1/5 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Table des matières Article 1 – Objet du marché ........................................................................................................................... 3 1.1 Définition des prestations .............................................................................................................. 3 1.2 Champ d’application ...................................................................................................................... 3 1.3 Agrément des contrôleurs techniques ........................................................................................... 3 Article 2 – Définition des bons de commande ............................................................................................... 4 Article 3 – Phases d’intervention ................................................................................................................... 4 3.1 Phase examen des documents de conception .............................................................................. 4 3.2 Phase examen des documents d’exécution .................................................................................. 4 3.3 Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle ........ 5 3.4 Phase préalable à la réception ...................................................................................................... 5 3.5 Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement .... 5 Article 4 – Vérifications électriques initiales suite à modification d’installations électriques ......................... 5 Article 5 – Notice de présentation / méthodologie ......................................................................................... 5 Moyens humains prévisionnels que le prestataire se propose de mettre en place pour l’exécution du marché. ................................................................................................................................................. 5 Cahier des Clauses Techniques Particulières – Affaire n° 26S0039 Contrôles techniques de la construction 2/5 Article 1 – Objet du marché 1.1 Définition des prestations Le présent marché concerne les prestations définies par la Norme Française NF P 03-100 de septembre 1995 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. Le texte de la norme n’est pas joint au présent cahier des prescriptions techniques particulières, mais est supposé connu par le prestataire. Textes de référence : Décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au CCTG applicable aux marchés publics de contrôle technique Dispositions en vigueur du Code de la Construction et de l’Habitation relatives au contrôle technique des constructions. 1.2 Champ d’application Les prestations concernent les opérations de travaux en ouvrages neufs ou en rénovation. Les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d’aléas suivantes : Code Libellé L+S Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables et sécurité des personnes dans les constructions HYS Hygiène Santé PH Isolation acoustique des Bâtiments AV Avoisinant Th Isolation thermique et économies d’énergie Ps Séismicité F Fonctionnement des installations P1 solidité des ouvrages et des éléments d’équipement non indissociablement liés (complément de la mission L, dont la combinaison devient alors la mission LP) Hand Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées BRD Brancard LE Solidité des existants GTB Gestion technique du bâtiment ENV Environnement 1.3 Agrément des contrôleurs techniques Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par l’autorité compétente. Cahier des Clauses Techniques Particulières – Affaire n° 26S0039 Contrôles techniques de la construction 3/5 Article 2 – Définition des bons de commande Les bons de commande sont établis par le maître d’ouvrage sous forme d’ordres de service établis à son initiative et accompagnés d’une fiche de calcul conforme au présent marché. Les renseignements figurant sur ces documents sont les suivants : Dénomination de l’opération, Type de travaux (construction neuve ou réhabilitation), Site du GHRMSA concerné, Montant prévisionnel des travaux, Délai prévisionnel d’études et de chantier, Date de démarrage des prestations (contrôle conception), Missions demandées, Taux ou forfait de rémunération et montant des prestations par phase d’intervention, Les délais d’exécution des prestations et de remise des documents convenus avec l’adjudicataire. La définition des missions demandées sur les bons de commande est celle figurant dans l’annexe A du CCTG de contrôle technique (décret 99-443 du 28 mai 1999 dans sa version en vigueur au 01/09/1999). Article 3 – Phases d’intervention Les missions de contrôleur technique confiées dans le cadre dans le cadre du présent marché visent à garantir que les installations, équipements, aménagements et travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur. Les missions du contrôleur technique sont caractérisées par les phases d’intervention suivantes : 3.1 Phase examen des documents de conception Examen des résultats des études de diagnostic pour l’opération de réutilisation ou de réhabilitation, Examen des rapports d’étude de sol, Examen des avant-projet sommaire et définitif, Examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public, Examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique, Participation à des réunions de mises au point techniques, Rédaction du Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT). Si nécessaire, des mises à jour sont à prévoir. Le contrôleur technique formalisera également son avis, si nécessaire, dans un document spécifique : - Sur le permis de construire, comprenant notamment la notice de sécurité et la notice d’accessibilité établies par le Maitre d’œuvre. - Sur le cahier des charges SSI établi par le coordinateur SSI. 3.2 Phase examen des documents d’exécution Examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle, Examen des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle, Participation à des réunions de mises au point techniques. Cahier des Clauses Techniques Particulières – Affaire n° 26S0039 Contrôles techniques de la construction 4/5 3.3 Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle Examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du Code civil pour les ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle, Examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle, Participation aux réunions de chantier à raison d’une fois toutes les deux semaines à minima, en plus des visites de chantiers ponctuelles qu’il aura à effectuer au titre de ses missions. Chaque visite ou réunion de chantier sera suivi de la diffusion d’une fiche de visite diffusée dans les trois jours à la Maitrise d’ouvrage MOA, Maitrise d’œuvre MOE et aux entreprises 3.4 Phase préalable à la réception Assistance lors des essais. Etablissement du Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT). Les réserves de contrôle techniques portées sur ce rapport devront faire l’objet de levée de réserves par les entreprises. Transmission d’un RVRAT vierge de toute réserve. Assistance à la préparation et à la visite de la commission de sécurité. 3.5 Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement Examen des ouvrages et éléments d’équipements ayant été soumis au contrôle et qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. (Pour l’exécution de cette phase le maître de l’ouvrage sollicite le contrôleur technique à l’occasion des travaux effectués). Article 4 – Vérifications électriques initiales suite à modification d’installations électriques Le prestataire présentera une offre financière pour la vérification électrique initiale obligatoire (Article R4226-14 du Code du Travail – Décret n°2010-1016 du 30 août 2010). La prestation comprendra la vérification des protections et des circuits de distribution modifiés ainsi que l’établissement du rapport de vérification. Article 5 – Notice de présentation / méthodologie Le prestataire fournira dans son offre une notice de présentation mettant en évidence les points suivants : Moyens humains prévisionnels que le prestataire se propose de mettre en place pour l’exécution du marché. Méthodologie proposée pour assurer le suivi et la qualité de la prestation ainsi que le respect des délais. Dispositions prises par le prestataire pour réduire l’impact de sa prestation dans le domaine des nuisances environnementales. Cahier des Clauses Techniques Particulières – Affaire n° 26S0039 Contrôles techniques de la construction 5/5
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.