CCAP
26S0039_CCAP.pdf · 7 573 mots · du marché « Prestations de contrôle technique de la construction », dossier de consultation officiel.
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MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Le Pouvoir Adjudicateur : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace 87 avenue d'Altkirch B.P. 1070 68051 MULHOUSE CEDEX Cahier des Clauses Administratives Particulières Affaire n° 26S0039 Établi en application du Code de la commande publique et du CCAG Prestations Intellectuelles, relatif aux: CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Prestations accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec montant maximum, passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-2 §2 et R.2162-4 2° du code de la commande publique. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 1/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières - SOMMAIRE Préambule 1-Acheteur 2-Décomposition du contrat 2-1 - Objet du contrat 2-2 – Allotissement 2-3-Forme du contrat 3 - Dispositions générales 3-1-Pièces contractuelles 3-2-Protection de la main d'œuvre 3-3-Protection de l'environnement 3-4-Réparation des dommages 3-5-Assurances 3-6-Autres obligations 4 - Durée du contrat-Délai d’exécution 4-1-Durée du contrat 4-2-Exécution complémentaire 4-3 Délais et pénalités pour la phase des études 5 - Prix et règlement 5-1-Contenu des prix 5-2-Variation des prix 5-3-Modalités de règlement 5-4-Avance 6 - Conditions d'exécution des prestations 6-1-Rémunération du maitre d'œuvre 7 - Constatation de l'exécution 7-1-Vérification 7-2- Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire 8 - Garantie 9-Responsabilité particulière 10 - Résiliation 11- Litiges et différends 12 - Dérogations aux documents généraux Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 2/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières - Préambule Au 1er janvier 2015, les centres hospitaliers de Mulhouse, Cernay, Thann, la Maison de retraite de Bitschwiller- lès-Thann se sont regroupés pour créer le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA). Au 1er janvier 2017, le GHRMSA a fusionné avec trois autres établissements que sont les centres hospitaliers d’Altkirch et Sierentz ainsi que la maison de retraite de Rixheim. Au 1er janvier 2023, le GHRMSA a repris l’hôpital de Saint Louis. Le GHR Mulhouse et Sud-Alsace c’est : - le 2ème hôpital public de la région Alsace et le 12ème au niveau national - un acteur incontournable de l’offre de soins sur le territoire 4 - une capacité d’accueil de 2 600 lits et places - une implantation sur différents sites : Hôpital Emile Muller Maison Médicale pour Personnes Agées Hôpital du Hasenrain Plusieurs hôpitaux de jour Centre Hospitalier de Thann Centre Hospitalier de Cernay Maison de retraite Jules Scheurer à Bitschwiller les Thann Hôpital de Saint-Louis Hôpital d’Altkirch Hôpital de Sierentz EHPAD de Rixheim - Cela représente : 5 786 agents hospitaliers dont 743 médecins Un budget d’exploitation d’environ 530 millions d’euros par an 12 pôles cliniques et médicotechniques - Un Institut de Formation aux Métiers de la Santé, une école d’aides-soignants, une antenne de l’institut de formation de masseur-kinésithérapeute de l’université de Strasbourg, une école de psychomotriciens, une école d’ergothérapeutes, un centre d’enseignement en soins d’urgence, une crèche. Le GHT de Haute-Alsace est par ailleurs établissement support du GHT Haute Alsace qui regroupe également les centres hospitaliers de Rouffach et de Pfastatt qui sont en direction commune : - Le Centre Hospitalier de Rouffach est un établissement spécialisé en santé mentale, premier établissement de France de cette spécialité certifiée par la Haute Autorité de Santé. Il est composé de 770 lits et places. Il intervient sur des sites incluant tout le Haut-Rhin. Il comprend trois pôles de psychiatrie adultes, un pôle inter établissements de psychiatrie infanto-juvénile, un pôle médico technique et un pôle médico-social. Il compte 1450 agents répartis en plus de 100 métiers différents. Il dispose d’un institut de formation en soins infirmiers et d’un institut de formation des aides-soignants. Pour plus d’informations, le site internet du CHR peut être consulté à l’adresse : http://www.ch-rouffach.fr - Le Centre Hospitalier de Pfastatt est un établissement public de santé composé de 3 pôles – médecine polyvalente 25 lits ; gériatrie 25 lits et 12 places et addictologie clinique 20 lits et 12 places – et d’un EHPAD de 110 places. Il est certifié V2014 par la Haute Autorité de Santé (A) depuis octobre 2016. Pour plus d’informations, le site internet du CHP peut être consulté à l’adresse : http://www.ch-pfastatt.fr - La maison de retraite de Soultzmatt est un établissement public d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposant de 75 places en hébergement permanent. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 3/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières Il a fait l’objet d’une évaluation interne en 2021 et dans le calendrier de certification HAS, il est prévu que l’EHPAD soit certifié courant 2025. L’EHPAD est en direction commune avec le centre hospitalier de Rouffach depuis 2010 et a intégré le GHT12 en tant que membre associé depuis 2024. Toutes les informations liées à nos établissements sont à retrouver aux adresses suivantes : http://www.ghrmsa.fr/ http://www.ch-rouffach.fr/ http://www.ch-pfastatt.fr/ La consultation concerne : le GHRMSA le Centre hospitalier de Rouffach le Centre hospitalier de Pfastatt l’Ehpad de Soultzmatt Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute Alsace Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace 87 avenue d'Altkirch B.P. 1070 68051 MULHOUSE CEDEX Téléphone : 03.89.64.68.08 Télécopie : 03.89.64.75.66 Site internet : https:// achat-sante.safetender.com Article 2 - Décomposition du contrat 2-1 - Objet du contrat La consultation porte sur les prestations suivantes : CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION. 2-2 – Allotissement Conformément à l’article L2113-10 du Code de la commande publique, les prestations ne font pas l’objet d’allotissement car l’objet de l’accord-cadre ne permet pas l’identification de prestations distinctes. 2-3-Procédure de passation La consultation est passée conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique relatives à la procédure de l’appel d’offres ouvert. 2-4-Forme du marché Le marché donne lieu à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum, en application de l'article R2161-1, R2162-2, R2162-4-1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. Le montant maximum de l'accord-cadre est fixé, pour chaque période annuelle, à 220 000 € HT, soit : 1ère année 220 000 euros HT 2ème année 220 000 euros HT Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 4/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières 3ème année 220 000 euros HT 4ème année 220 000 euros HT Et ce, pour la durée totale de l’accord-cadre, reconductions comprises, en application des articles R2162-2- §2 et R2162-4-2°du Code de la commande publique. Le montant maximum de l’accord-cadre constitue la limite supérieure des prestations susceptibles d’être commandées et ne vaut pas engagement de commande de la part de l’acheteur. Lorsque le montant total des bons de commande demeure inférieur à ce maximum, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité de ce fait. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Pièces contractuelles Pièces particulières : Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, l’accord-cadre est constitué par les documents énumérés ci- dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : o L'Acte d'engagement (AE) et ses annexes : o Annexe n°1 : « Escompte » ; o Annexe n°2 valant Bordereau des prix unitaires (BPU) ; o Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dont l'exemplaire conservé par le Pouvoir Adjudicateur fait seul foi, o Annexe 1 : série indice ING o Le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont l’exemplaire conservé par le Pouvoir Adjudicateur fait seul foi : o Annexe 1 CCTP: équipes dédiées aux missions o Annexe 2 CCTP : délais de réalisation des missions o Le Cadre de Mémoire Technique - Le cas échéant, les actes spéciaux de sous-traitance - Les avenant, postérieurs à la notification du marché - La note méthodologique - Les bons de commande ou ordre de service Pièces générales : - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché - le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés publics de prestations intellectuelles (approuvé par l'arrêté du 30/03/2021). Il est à rappeler que le Titulaire devra respecter de manière générale la législation française, les arrêtés, la réglementation française et européennes, les normes françaises, européennes et internationales applicables à l’objet du marché, en vigueur au moment de la conclusion du marché. Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché mais la partie contractante déclare expressément les connaître, s'y référer et les accepter. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 5/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières 3-2-Protection de la main d'œuvre Le titulaire remet : - une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. - une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de la fourniture de ses déclarations sociales et fiscales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des neuf conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont adressées directement sur la plateforme : https://achat- sante.safetender.com Les dispositions à l'article L. 8222-6 du Code du Travail sont applicables. 3-3-Protection de l'environnement Le Pouvoir Adjudicateur, engagé dans une démarche de développement durable, met en place des actions relevant des dimensions sociales, environnementales et économiques. Le Titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution de l’accord-cadre et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur. En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le Pouvoir Adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties aucontrat. 3-4-Réparation des dommages Conformément à l’article 8 du CCAG PI, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l'exécution des prestations de l’accord-cadre, sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. 3-5-Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations conformément à l'article 9 du CCAG PI. Il doit justifier, avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 6/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières Au titre du présent marché, le titulaire reste seul responsable de tous les dommages corporels, équipements et immatériels, consécutifs, résultant directement de la mise en jeu de sa responsabilité civile, au titre des prestations lui incombant, que ces dommages soient causés à des tiers ou au centre hospitalier. 3-6-Autres obligations 3-6-1-Obligations relatives à la sous-traitance L’exécution des prestations sous-traitées s’effectuera sous la responsabilité du titulaire du marché. Le sous-traitant bénéficiera obligatoirement du paiement direct pour des prestations supérieures à 600 € TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes sont possibles en cours d'exécution selon les modalités définies aux articles R2193-3 et R2193-4 du Code de la commande publique. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant des articles L2141-4 et L2141-5 du code de la commande publique ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail. En outre, le Titulaire devra communiquer le contrat de sous-traitance et ses éventuels avenants au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande, sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard, conformément aux dispositions de l’article 3.6.3 du CCAG-PI. 3-6-2-Confidentialité et sécurité a) Obligation de confidentialité Le Titulaire s’engage à respecter, sous sa responsabilité contractuelle et pénale, après en avoir dûment pris connaissance, les obligations et les responsabilités liées à la protection des informations ou supports qu'il aura à détenir ou à connaître pendant l’exécution du marché. Le Titulaire est tenu de mettre en œuvre dans son ou ses établissements les mesures de sécurité requises pour assurer la protection du secret qu'il aura à détenir ou à connaître pendant l’exécution du marché. À l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec laquelle il a des liens, le Titulaire du marché prend toutes mesures utiles pour respecter les engagements ci-dessus. Par ailleurs le Titulaire s’engage à respecter la confidentialité des données qu'il aura à détenir ou à connaître au-delà du terme du marché. b) Protection des données à caractère personnel Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché. En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 7/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières c) Mesures de sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat. d) Propriété intellectuelle Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au Pouvoir Adjudicateur de les exploiter librement, sauf à des fins commerciales. Les programmes, logiciels, documentations, base de données, fichiers et plus généralement tout élément remis, ou mis à la disposition du Titulaire par le GHRMSA dans le cadre de l’exécution du marché restent la propriété exclusive du GHRMSA. Leur reproduction ou leur utilisation par le Titulaire, à d’autres fins que l’exécution du marché est interdite sans l'autorisation écrite préalable du GHRMSA. Les seules reproductions autorisées sont celles nécessaires à l’exécution des prestations, objet du marché. Le Titulaire s’engage à les détruire à l’échéance du marché. e) Lutte contre le séparatisme Respect des principes de laïcité et de neutralité Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ; - de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service. Lorsqu'il participe à l'exécution du service public objet du présent contrat, le Titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction : - s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes. Le Titulaire communique au pouvoir adjudicateur les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ; - de remédier aux éventuels manquements. Le Titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Pour ce faire, lesdits contrats doivent comporter des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants. Le Titulaire communique au pouvoir adjudicateur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous- concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis au pouvoir adjudicateur en même temps que la demande d’acceptation du sous- traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus de ce dernier. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 8/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières Le Titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées du service référent du pouvoir adjudicateur. Il informe sans délai le pouvoir adjudicateur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier. Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser par tout tiers désigné des contrôles, quelle qu’en soit la forme, destinés à la bonne application des présentes. Ces contrôles sont opposables au Titulaire. Tout manquement aux obligations décrites au présent article sera sanctionné par une pénalité d’un montant de 300 € du marché ou du bon de commande ayant donné lieu à la constatation de l’irrégularité. Au-delà de deux manquements constatés [à compter du 3ème manquement], le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Titulaire sans mise en demeure préalable et sans que ladite résiliation ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le salarié employé à une mission de service public est tenu à un devoir de réserve, y compris en dehors de l’exercice de ses fonctions. f) Dispositif d’alerte et de vigilance - Dispositif de vigilance (Articles D 8222-5 et L 8222-1 du code du travail) Le Titulaire s’engage à fournir spontanément tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail : o Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du Code du Travail) lorsque le cocontractant emploie des salariés ; o Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant datant de moins de 6 mois ; o Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires o Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont adressées à l’adresse suivante en rappelant les références du marché : GHRMSA Direction des ACHATS 87 avenue d’Altkirch – BP 1070 68051 MULHOUSE CEDEX assistant-achat@ghrmsa.fr - Dispositif d’alerte (Article L 8222-6 du Code du travail) Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 9/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières Si dans le cadre du dispositif d’alerte prévu à l’article L.8222-6 du code du travail, le Titulaire ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail, le pouvoir adjudicateur peut, après mise en demeure du Titulaire rester sans effet dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier adressé en recommandé avec accusé réception, résilier l’accord-cadre sans indemnité, aux frais et risques du Titulaire, ou appliquer une pénalité : En effet, si dans le cadre de ce dispositif, le titulaire ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail, le pouvoir adjudicateur peut, après mise en demeure du titulaire : o Appliquer une pénalité dont le montant s’élève à 500 euros par jour d’infraction. Les pénalités s’appliquent jusqu’à ce que la situation litigieuse cesse et pour une période maximum de 15 jours. Cependant, le montant des pénalités ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L 8224-1, L 8224-2 du code du travail et dans la limite de 10% du montant consommé sur l’accord cadre à la date d’expiration du délai laissé au titulaire pour faire cesser la situation litigieuse. o Résilier le marché sans indemnité, aux frais et risques du titulaire Article 4 - Durée du contrat-Délai d’exécution 4-1-Durée du contrat et délai d’exécution 4-1-1 - Durée du marché L’accord-cadre commence à courir à compter de sa notification pour une durée de douze (12) mois. Il pourra être ensuite tacitement reconduit pour trois nouvelles périodes d’un an, sauf dénonciation notifiée par le pouvoir adjudicateur via la plateforme de dématérialisation https://achat-sante.safetender.com, deux mois avant l’échéance de la période d’exécution en cours. Lorsque la notification est effectuée par le biais du, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce délai. Conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la Commande Publique, le Titulaire ne peut pas refuser les reconductions. Toutefois, en cas d’atteinte du montant maximum de l’accord cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire via la plateforme de dématérialisation https://achat-sante.safetender.com Cette décision constate l’atteinte du maximum de l’accord-cadre HT et fixe la nouvelle date de reconduction de l’accord cadre. Le nombre de reconduction maximal est indiqué à l’acte d’engagement. L’anticipation d’une période ne peut avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de périodes. 4-1-2 – Délai d’exécution Les délais d’exécution sont fixés pour chaque commande dans le bon de commande ou ordre de service relatif aux prestations à réaliser, soit sous la forme d’une date limite d’exécution, soit sous la forme d’un calendrier établi en accord avec le pouvoir adjudicateur. Le délai d’exécution des prestations ne commence à courir qu’à partir de la date d’effet du bon de commande correspondant ou ordre de service. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 10/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières Un même bon de commande peut être délivré pour l’exécution de plusieurs prestations. Dans ce cas, le bon de commande ou ordre de service mentionnera les délais de chaque prestation. Les bons de commande ou ordre de service peuvent être établis jusqu’au dernier jour de validité des accords- cadres. Dans ce cas, le délai d’exécution ne peut excéder trois mois après l’expiration de l’accord-cadre. Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande ou ordre de service qui comporteront : - nom et adresse du titulaire, - numéro et date de l'accord-cadre, - numéro et date du bon de commande, - adresse de livraison, - adresse de facturation, - désignation des prestations, - délais maximum de livraison, - montant total hors taxes de la commande, - taux et montant de la TVA, - montant total TTC. La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : Le Directeur du Pôle Ressources Matérielles ou son représentant pour le GHRMSA. Les bons de commandes ou ordre de service seront émis par le GHRMSA en fonction de ses besoins. Toute commande effectuée en urgence par téléphone ou courriel fait l’objet d’un bon de commande ou ordre de service établi dans les meilleurs délais. Si le Pouvoir Adjudicateur en fait la demande, un devis sera établi préalablement à l’émission du bon de commande ou ordre de service. La prestation ne pourra alors être exécutée qu’après approbation du devis et émission du bon de commande ou ordre de service correspondant. Le devis devra mentionner la décomposition du prix total proposé et le calendrier d’exécution associé, si l’opération le nécessite. Le titulaire sera avisé de ces changements en temps utile par tous moyens par le pouvoir adjudicateur. 4-2-Exécution complémentaire 4-2-1-Modification du contrat L’accord-cadre prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l’article L2194-1 et dans le respect des conditions prévues à l’article R2194-1 à 10 du Code de la Commande Publique. Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du devis détaillé du titulaire donne lieu à un avenant. Néanmoins, le contenu de ces avenants ne devra pas bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 2194-1 du Code de la Commande Publique. 4-2-2-Réalisation de prestations similaires Le Pouvoir Adjudicateur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au Titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence et ce, en conformité avec les dispositions de l’article R2122-7 du Code de la commande publique. La mise en concurrence a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 11/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières 4-3-Délais pour la remise des documents et pénalités pour retard 4-3-1- Délais de remise des documents Les délais de remise des documents sont fixés dans l’annexe N°2 au CCTP. 4-3-2-Pénalités pour le retard dans la remise des documents Par dérogation à l'article 14 du CCAG - PI, lorsque les délais contractuels tels que définis dans l’annexe N° 2 au CCTP sont dépassés, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité dont le montant est défini ci-après : En cas de dépassement de l’un des délais définis dans l’annexe susvisée, la pénalité est fixée à : - 50 € par jour calendaire de retard Article 5 - Prix et règlement 5-1-Contenu des prix Les prestations sont traitées à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement et des quantités réellement exécutées (annexe 2 à l’acte d’engagement). En application de l’article 10.1.3 du CCAG - PI, les prix TTC sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres (assurances) frappant obligatoirement la prestation au moment de l’exécution ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations (frais de main d’œuvre, de transports ou d’hébergement du personnel du titulaire et de repas), les marges pour risques et les marges bénéficiaires. Le titulaire est réputé avoir évalué l'étendue des obligations qu'il devra honorer et s'engage à effectuer les prestations pour le forfait proposé. 5-2-Variation des prix Pendant la première année, les prix ne varient pas, ils sont fermes. Les prix du présent marché sont révisables sur les taux horaires par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo). Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante : P(n) = P(o) [0.15 + 0.85 x ING(n)/ING(o)] dans laquelle : - P(n) est le prix révisé ; - P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro. - Index(n) = valeur de l'ING= moyenne des indices des 12 derniers mois à partir du dernier indice connu étant paru trois (3) mois avant la date de commencement de la nouvelle période annuelle - Index(o) = valeur de l'ING = moyenne des indices des 12 mois précédents à partir du premier indice de la moyenne des indices (n) Les index utilisés sont les suivants : ING : indice ingénierie Les prix ainsi révisés deviennent fermes pour la période annuelle en cours. La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes. La révision de prix doit être proposée au moment de la facturation des travaux exécutés. Aucune révision ne sera appliquée rétroactivement à la facturation. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième arithmétique. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 12/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières - Si P(n) est inférieur ou égal à 1%, ou inférieur de moins de 1% à P(0) le prix n’est pas modifié. - Si (P(n) devait être inférieur à -1% de P(0), ou supérieur à 1% de P(0), et jusqu’à +/- 2.5%, le nouveau prix s’applique. - En-deçà de -2.5% et jusqu’à -5%, au-delà de 2.5% et jusqu’à 5%, une négociation doit avoir lieu. Les prix ainsi révisés deviennent fermes pour ladite période. Le Titulaire du marché soumettra le calcul de révision de prix qui sera validé par le GHRMSA avant application. Tant que les nouveaux tarifs n’ont pas été acceptés par le GHRMSA, les tarifs précédents s’appliquent. Cette demande doit être accompagnée d’une note ou de tout document permettant de justifier l’évolution du prix. Le GHRMSA se réserve le droit de demander au titulaire la production de factures attestant l’augmentation des coûts (les matières premières, la décomposition détaillée des coûts de production.). La demande de révision ou d’ajustement des prix interviendra dans les conditions suivantes : Toute demande de révision ou d’ajustement de prix doit parvenir au GHRMSA par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de prise d’effet de la nouvelle période. La demande de révision des prix doit être adressée : - par lettre recommandée avec accusé de réception au GHRMSA, Secrétariat du Pôle Ressources Matérielles 87 avenue d’Altkirch 68051 MULHOUSE CEDEX - par lettre recommandée électronique à assistant-achat@ghrmsa.fr La révision de prix pour la nouvelle année validée par le GHRMSA sera appliquée sur le total des prestations commandées par une ligne révision de prix année N sans modification des prix du BPU initial. 5-2-1-Clause butoir Sans objet. 5-2-2-Clause de sauvegarde Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de barème ou de tarif, lorsque ce changement (révision ou ajustement des prix) conduit à une augmentation de plus de cinq (5) % l’an. 5-3-Modalités de règlement 5-3-1-Régime des paiements Les prestations font l'objet de paiements d’acomptes, paiements partiels non définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues par les articles R2191-20 à R2191-22 du Code de la commande publique. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du marché. Le paiement s’effectue, selon les règles de la comptabilité publique et dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG - PI. Les prestations effectuées seront constatées par un écrit établi par le titulaire, vérifié et validé par le Pouvoir Adjudicateur, conformément à l’article R2191-23 du code de la commande publique. Le paiement du titulaire s’effectuera de manière échelonnée en fonction de l’avancée des parties techniques identifiées dans chaque phase de mission. 5-3-2-TVA Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 13/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières 5-3-3-Présentation des demandes de paiement Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Les demandes de paiement sont datées et comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro de l’ordre de service ; - les nom, n° Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le montant HT des prestations exécutées, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations ; - les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ; - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC. Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de paiement devront être transmises au format électronique sur le portail public de facturation Chorus Pro. GHR Mulhouse Sud Alsace : Pôle Ressources Matérielles 87 avenue d'Altkirch B.P. 1070 68051 MULHOUSE CEDEX n° SIRET : 200 046 985 00012 Code service 0343 Code engagement 27978191 Code APE est le 8610Z Activités Hospitalières 5-3-4-Répartition des paiements L'acte d'engagement et les actes spéciaux éventuels indiquent ce qui doit être réglé respectivement : - au titulaire, - au mandataire et ses cotraitants. 5-3-5-Délais de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article R2192-11-1° du Code de la commande publique. Le délai global de paiement commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Il prend fin lors de la mise en paiement par le comptable public (au sens de l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012), c’est à dire, à la date à laquelle le comptable a opéré le règlement ; autrement dit, la date de l’ordre de paiement qu’il a donné à la banque. Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur (une seule fois avant le mandatement) ou le comptable assignataire quand les justificatifs produits sont insuffisants ou en cas de différend sur les sommes dues au titulaire. 5-3-6-Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192-11 1° du Code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement selon les modalités des articles R2192-31 à 36 du Code de la commande publique. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 14/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières 5-3-7 Escomptes Les fournisseurs peuvent proposer à l’annexe n° 1 de l’Acte d’Engagement, des formules d’escompte pour le paiement dans un délai inférieur au délai global de paiement fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé (R2192-11-1° du Code de la Commande Publique). Les conditions particulières d’escomptes des fournisseurs ne seront pas acceptées. Seul le tableau d’escomptes présent à l’annexe n° 1 de l’Acte d’Engagement fait foi. Le cas échéant, plusieurs taux de remise pourront être avancés, variables par tranches de délai. Les délais proposés ne pourront être inférieur à 20 jours. Ces conditions contractuelles s’appliqueront chaque fois que le pouvoir adjudicateur honorera les paiements conformément au délai susvisé ou plus court. Elles n’emportent pas obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter ce(s) délai(s) dérogatoire(s) même s’il s’y efforcera. Le cas échéant, l’escompte fera l’objet d’un titre de recette par le GHRMSA / un des membres du GHT, établi de manière trimestrielle. Il ne peut faire l’objet d’une remise sur facture. L’offre d’escompte est garantie dans la mesure où seules les factures ayant respecté le délai de paiement 5-4-Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l’acte d’engagement, une avance est prévue dans le présent marché. Son montant et son remboursement sont déterminés par application des modalités prévues aux articles R2191-3 à 19 du Code de la Commande Publique. Dans le présent marché, le montant de l’avance prévu à l’article R2191-7-§2 du Code de la Commande Publique est fixé à un taux de 5 %. Article 6 – Conditions d’exécution des prestations 6-1-Périodicité des paiements Le paiement sera échelonné comme suit : • A la réception du Rapport Initial de Contrôle technique (RICT) : 25% • A l’issue de l’examen du contrôle des études d’exécution : 15% • Bimensuellement pendant la phase chantier : 50% à répartir en tranches de 2 mois • A l’issue de la phase des Opérations préalables à la Réception (OPR) : 10% 6-2-Rémunération des éléments Le règlement des sommes dues au bureau d’étude fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée à l'article 5.3 ci-dessus, calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs. 6-3-Lieu d'exécution Les prestations seront effectuées dans les divers lieux de réception de chaque établissement composant le GHRMSA, tels qu’ils sont mentionnés sur les bons de commande ou ordre de service. 6-4- Obligations particulières dans l’exécution des prestations Obligation de résultat Le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat dans l’exécution des prestations décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le titulaire s’engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le niveau de compétence professionnelle requis et attendus, dans les délais impartis, pour atteindre les objectifs du GHRMSA. Obligations d’information et de conseil Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l’égard du pouvoir adjudicateur. Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 15/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières En qualité de sachant, le Titulaire devra faire respecter les normes, règlementations françaises et européennes en vigueur a trait à ses missions. Dans la continuité, le titulaire devra se tenir informé des évolutions législatives ou réglementaires et techniques pour des résultats efficients dans l’exercice de ses missions. La liste n’est pas exhaustive. Prévention du risque de conflits d’intérêts. Il est rappelé au titulaire du contrat qu’il s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action. Il doit rester impartial durant l’exécution des prestations et son comportement ne doit pas conduire à la naissance de conflits d’intérêts. o Obligation de diligence Le prestataire s’engage à assurer de manière diligente le suivi des prestations confiées à son attention. Il sera en mesure d’informer à tout moment le maître d’ouvrage, par note écrite le cas-échéant, sur l’état d’avancement du dossier et de répondre dans un délai raisonnable à éventuelles demandes de précisions. Les modalités d’échanges sont prévues dans les pièces du présent marché. À défaut, les parties conviendront des modalités d’échange en phase d’exécution du marché. Le titulaire est seul responsable du respect des délais figurant dans les pièces du marché. o Arrêt des prestations En application de l'article 22 du CCAG - PI, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du présent marché à l'issue de chacune des parties techniques ou phases de mission énoncées dans les pièces contractuelles. A l’arrêt des prestations ou à la fin du marché, le titulaire restitue les supports papiers, numériques, propriété du GHRMSA. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. Article 7 - Constatation de l'exécution 7-1-Vérification Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre au Pouvoir Adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire : - a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; - a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles. Conformément à l'article 28.2 du CCAG PI, le Pouvoir Adjudicateur dispose d'un délai de deux (2) mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet. 7-2- Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire L’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des prestations / fournitures / travaux prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire : soit lorsque le titulaire n’a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations du marché ou aux ordres de service, ou en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard (dans ce dernier cas, la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire). La décision de faire exécuter les prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par l’acheteur. Sous réserve qu’elles ne soient pas entièrement exécutées, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des prestations s’il justifie des moyens nécessaires à cette fin dans le délai prévu par les documents particuliers du marché ou, à défaut, dans le délai de trois mois suivant la Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 16/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières notification de la décision d’exécution aux frais et risques. S’il n’a pas été autorisé à reprendre l’exécution du marché dans ce délai, le marché est résilié pour faute du titulaire ; soit en cas de résiliation du marché pour faute du titulaire, à la condition que la décision de résiliation le mentionne expressément. Par ailleurs, s’il n’est pas possible à l’acheteur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. Le titulaire défaillant n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l’exécution du marché de substitution. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Quoiqu’il en soit, même si le marché est résilié, des titres de recettes seront émis au nom du titulaire défaillant au fur et à mesure de la transmission des factures par le titulaire de substitution et ce, jusqu’à la fin du marché de substitution Article 8 - Garantie Conformément aux dispositions de l’article 30 du CCAG-PI, un délai de garantie d’un an est fixé. Article 9-Responsabilité particulière Sans objet. Article 10 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article R2143-6 et suivants du Code de la commande publique et selon les dispositions des articles 36 à 42 du CCAG PI. Article 11- Litiges et différends Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 43.5 du CCAG PI. En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal compétent est le tribunal administratif de STRASBOURG. Article 12 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : ARTICLE CCAG PI DEROGE ARTICLE CCAP DANS LEQUEL IL Y A DEROGATION 4 3-1 14.1.1 7.1 14.1.2 7.1 En outre, il sera dérogé au CCAG PI en ce qu’il n’est pas compatible ou conforme avec le code de la commande publique applicable à l’exécution du marché, lequel prévaut en cas de contradiction Affaire n° 26S0039 - CONTROLES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION Page 17/17 Cahier des Clauses Administratives Particulières
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.