Règlement de consultation
1-RC_MGE 2027.docx · 4 530 mots · du marché « Travaux de mise en place de revêtements bitumineux (enrobés) sur diverses voies, parkings et espaces publics du… », dossier de consultation officiel.
DGESE - Pôle Espace Public et Environnement VRI - Direction Voirie Réseaux Infrastructures DIROP - Division opérationnelle REGLEMENT DE LA CONSULTATION Nom du groupement de commandes : Groupement de commandes permanent liés aux besoins récurrents Coordonnateur du groupement de commandes : BREST METROPOLE Pouvoir adjudicateur BREST METROPOLE RÉALISATION DE REVÊTEMENT EN ENROBÉS DE DIFFÈRENTES VOIES, PARKINGS ET ESPACES PUBLICS SUR LE TERRITOIRE DE BREST MÉTROPOLE ACCORD-CADRE DE TRAVAUX Date limite de remise des offres Le lundi 28 Septembre 2026 à 12h00 Sommaire TOC \o "1-2" \u \h 1.Objet de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236042465 \h 3 2.Description de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236042466 \h 3 2.1Forme de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236042467 \h 3 3.Volume d’affaires des années précédentes PAGEREF _Toc236042468 \h 4 4.Durée de l'accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction PAGEREF _Toc236042469 \h 4 4.1Durée de l'accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution PAGEREF _Toc236042470 \h 4 5.Clause d’insertion sociale PAGEREF _Toc236042471 \h 4 6.Organisation de la consultation PAGEREF _Toc236042472 \h 5 6.1Procédure de passation PAGEREF _Toc236042473 \h 5 6.2Dispositions relatives aux groupements PAGEREF _Toc236042474 \h 5 6.3Variantes PAGEREF _Toc236042475 \h 5 6.4PSE – Prestations supplémentaires éventuelles PAGEREF _Toc236042476 \h 5 6.5Modification de détail des documents de la consultation PAGEREF _Toc236042477 \h 5 6.6Délai de validité des offres PAGEREF _Toc236042478 \h 6 7.Contenu du dossier de consultation PAGEREF _Toc236042479 \h 6 8.Retrait du dossier de consultation PAGEREF _Toc236042480 \h 7 9.Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc236042481 \h 7 9.1Éléments nécessaires à la sélection des candidatures PAGEREF _Toc236042482 \h 7 9.2Éléments nécessaires au choix de l’offre PAGEREF _Toc236042483 \h 9 10.Vérification des candidatures, jugement des offres et attribution de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236042484 \h 10 10.1Vérification des candidatures PAGEREF _Toc236042485 \h 10 10.2Jugement des offres PAGEREF _Toc236042486 \h 11 10.3Attribution de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236042487 \h 12 11.Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres PAGEREF _Toc236042488 \h 12 12.Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc236042489 \h 13 Objet de l'accord-cadre La consultation a pour objet de conclure un accord-cadre mono-attributaire s’exécutant au fur et à mesure de l’émission de bons de commande concernant des travaux de revêtements en enrobés de différentes voies, parkings et espaces publics, sur le territoire de Brest métropole, exécutés par Brest métropole et/ou la SPL Eau du Ponant. Brest métropole est coordonnateur du groupement de commandes constitué pour des marchés publics de travaux de voirie entre Brest métropole en vertu de la délibération du Bureau de la métropole n° B 2026-07-024 du 03 Juillet 2026 et la SPL Eau du Ponant. Brest métropole, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, est mandatée pour passer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement. Le représentant du Pouvoir Adjudicateur de chaque membre du groupement assurera l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Par convention, le terme « Collectivité » désignera indistinctement l’un ou l’autre des membres du Groupement. . Lieu d’exécution des prestations : Territoire de Brest Métropole. En application des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique, la consultation est passée dans le cadre du « Groupement de commandes permanent liés aux besoins récurrents ». BREST METROPOLE est coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement de commandes, en sa qualité de coordonnateur, est mandaté pour passer, signer et notifier l'accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement. Chacun des membres du groupement sera chargé de la bonne exécution technique et financière pour la part de l'accord-cadre le concernant. Le présent accord-cadre concerne les membres du groupement suivants : Membres du groupement concerné Brest métropole SPL Eau du Ponant Description de l'accord-cadre Forme de l'accord-cadre Les prestations donneront lieu à un accord-cadre non-alloti (lot unique). Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l’exécution est demandée. Il en détermine la quantité. S'agissant d'un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande, le montant des prestations hors taxes sera susceptible de varier dans les limites suivantes : Accord-cadre Montants : Montant HT Montant TTC Minimum 880 000,00 € 1 056 000,00 € Maximum 3 700 000,00 € 4 440 000,00 € L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. Volume d’affaires des années précédentes A titre d’information, les volumes d’affaires pour les années précédentes sont les suivants : Période Montant des commandes (en € TTC) 2023 3 555 000 € TTC 2024 3 610 000 € TTC 2025 3 715 000 € TTC 2026 3 200 000 € TTC (estimations) Les volumes d’affaires donnés ci-dessus n’ont aucune valeur contractuelle. Durée de l'accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction Durée de l'accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution La durée de l'accord-cadre, les modalités de reconduction et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement. Clause d’insertion sociale L'accord-cadre conclu à l’issue de la présente consultation comporte des conditions d’exécution comprenant des éléments à caractère social destinés à promouvoir l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées du milieu de l’emploi. Le titulaire de l'accord-cadre s'engage à réaliser une action d'insertion professionnelle dite « Clause d’insertion sociale » en faveur des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il leur sera obligatoirement réservé, à l'occasion de l'exécution de l'accord-cadre, 5 % minimum du temps total de main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des prestations. La détermination du nombre d’heures d’insertion est effectuée par le maître d’ouvrage. L’ensemble des dispositions relatives à cette action d’insertion professionnelle figurent dans l’article Clause d’insertion sociale du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et de l’acte d’engagement (AE). Dispositions relatives à la remise des plis : Les candidats n’ont pas à remplir de documents spécifiques relatifs à la clause d’insertion sociale au stade de la remise des plis car elle constitue une condition d’exécution du contrat et non pas un élément de l’offre. Organisation de la consultation Procédure de passation La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Dispositions relatives aux groupements L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises. Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements. Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. Variantes La proposition de variante n’est pas autorisée. PSE – Prestations supplémentaires éventuelles Il n’est pas prévu de PSE. Modification de détail des documents de la consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude des documents de la consultation par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de remise de l’offre. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : Le présent Règlement de la Consultation (RC). L’acte d’engagement (AE). Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le cadre de réponse environnemental Le cadre de réponse à la note n°3 « description d'un chantier type » Annexes du CCTP : o 4-1 - Annexe au CCTP : Fourniture, fabrication, transport et mise en œuvre de matériaux bitumineux (procédés d’enrobage à chaud ou tièdes) et caractéristiques de surface (toutes techniques) o 4-2 - Annexe CCTP - Aménagement urbain en Béton o 4-3 - Règlement de voirie et ses annexes o 4-4 - Dispositions communes aux marchés de V.R.D. o 4-5-1 Plans de principe de réalisation des ouvrages o 4-5.2 – La note sur les réfections de tranchées o 4-6 Annexe A2 : nomenclature du référentiel topographique simplifié (RTS) de Brest métropole o 4-8 - Annexe recyclage Loi sur la transition énergétique CCTP – Eau du Ponant : o 4-12.1 - Cahier des charges EdP_Partie 0_Points Généraux o 4-12.2 - Cahier des charges EdP_Partie 1_Eau Potable o 4-12.3 - Cahier des charges EdP_Partie 2_Assainissement o 4-12.4 - Cahier des charges EdP_Partie 3_Réhabilitation des réseaux d'Assainissement o 4-12.5 - Cahier des charges EdP_Partie 4_Terrassement VRD. o 4-12 .6 - Cahier des charges EdP_Partie 5_Poste de Refoulement Plan du chantier type Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Le Détail Estimatif (DE) Retrait du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh Sur la page d'accueil, sélectionnez : « Recherche avancée » Sur l’écran de recherche avancée, dans le champ « Référence », indiquez : « Brest-M-DCP-2026-5054 ». Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ; Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ; *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ; Rich Text Format *.rtf ; Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, . . .). Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues, . . .). Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi. Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française. Éléments nécessaires à la sélection des candidatures Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes : Situation juridique Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Capacité Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Niveaux spécifiques minimaux exigées : Il est attendu un Chiffre d'Affaires égale à minima au montant estimatif du marché Certificats de qualifications professionnelles : des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres; Niveaux spécifiques minimaux exigées : Toutes les qualifications professionnelles de la FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics), notamment les qualifications Traffic important 150< TMJA<750 Poids lourds/jour n°321 (assise de chaussée), 322 (revêtements en matériaux enrobés) et 324 (enduit superficiel) Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant. En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue. Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais : D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://marches.megalis.bretagne.bzh. De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Éléments nécessaires au choix de l’offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants : Un acte d'engagement (AE). Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur. Le bordereau des prix unitaires et devis estimatif. Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations : une note n° 1 indiquant la nature des matériaux mis en œuvre et comprenant la description et la provenance des différentes fournitures susceptibles d’être utilisées (Formulations des différents bétons et enrobés, fiches techniques produits préfabriqués, fonte de voirie, canalisation, béton prêt à l’emploi ...) ; une note n° 2 décrivant l’organisation prévisionnelle des chantiers en précisant notamment les procédés techniques d’exécution ainsi que les moyens matériels et humains que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux, et ceci pour les phases suivantes : • Travaux de rabotage, • Travaux de terrassement, • Travaux d’empierrement, • Travaux d’assainissement, • Travaux de mise en œuvre de matériaux d’enrobé à chaud, • Travaux de pose d’élément préfabriqués ; Un SOPAQ (Schéma d'Organisation d'un Plan d'Assurance Qualité) est également attendu. -une note n° 3 décrivant un chantier type en : 250 m de longueur 20 m de façade à façade 8,50 m de largeur de chaussée 2 100 l² de chaussée: rabotage sur 20 cm, 400 m2 purges en GNT2 sur 30 cm, engravures matériaux à mettre en œuvre :14 cm GB 3 + 6 cm BBSG 0/10 ; remplacement et changement de 70 ml de bordure granit réfection caniveaux. Rédigé par l’intermédiaire du cadre de réponse technique ci-joint. Une note n°4 relative à la performance environnementale jugée sur les mesures prises par le candidat en faveur de l'environnement et du développement durable (énergie ressource, valorisation déchets, recyclage des déchets...), synthétisé dans le cadre de réponse environnemental dûment renseigné : Les mesures envisagées pour limiter les nuisances et les atteintes à l’environnement ; Les modalités de gestion et d’élimination des déchets ; Le mémoire justificatif, un des éléments permettant d’apprécier la valeur de l’offre au vu des critères définis à l’article Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre, est une pièce obligatoire à joindre à l’offre. L’absence de ce mémoire entraînera in fine le rejet de l’offre. L’offre sera déclarée irrégulière. Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Il est rappelé aux candidats que la signature électronique de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. Vérification des candidatures, jugement des offres et attribution de l'accord-cadre Vérification des candidatures L’acheteur procèdera à la vérification des candidatures conformément aux dispositions des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la commande publique. Jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Prix des prestations 40 % Valeur technique 40 % Qualité des matériaux Apprécie au regard de la note n°1 indiquant la nature des matériaux mis en œuvre 15 % Qualité des moyens mis en œuvre et de l'organisation proposée Appréciée au regard de la note n° 2 décrivant l'organisation prévisionnelle des chantiers, les moyens humains et matériels dédiés à l'exécution du marché. 15 % Organisation et description d'un chantier type Appréciée au regard de la note n° 3 décrivant l'organisation d'un chantier type en zone urbaine 10 % Valeur environnementale 20 % Performance environnementale Appréciée au regard de la note n°4 décrivant les mesures environnementales des chantiers du présent marché tout au long de son exécution 20 % Rectification des offres : En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire. Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation. Attribution de l'accord-cadre La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre. Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur. À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Formats de fichiers acceptés : En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre : Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ; Format texte universel (.rtf) ; Format PDF (.pdf) ; Formats images (.gif, .jpg et .png) ; Format pour les plans (.dxf et .dwg). Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Copie de sauvegarde : Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde : Soit par voie électronique ; Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ; Soit sur support papier ; Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l’annexe 8 du Code de la commande publique suite à l’arrêté du 14 avril 2023). La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l’arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique). La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », ainsi que l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise, à l’adresse ci-dessous : Hôtel de la Métropole - Direction de la commande publique 24 rue Coat ar Gueven 29200 Brest Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande : De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh Seules les demandes adressées au moins 10 jours avant la date limite de réception des offres feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés. Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document. ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE Certificat de signature Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018. Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité. Cas n°1 : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue » - Aucun justificatif à fournir : Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Cas n°2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance – Différents justificatifs à fournir : La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ». Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification) ; b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats). Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix. Cas n°1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme – Aucun justificatif à fournir : La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l’outil de signature utilisé. Cas n°2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme – Différents justificatifs à fournir : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.