CCAP

3-CCAP_MGE_2027.docx · 11 994 mots · du marché « Travaux de mise en place de revêtements bitumineux (enrobés) sur diverses voies, parkings et espaces publics du… », dossier de consultation officiel.

DGESE - Pôle Espace Public et Environnement

VRI - Direction Voirie Réseaux Infrastructures

DIROP - Division opérationnelle


CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)


Nom du groupement de commandes :

Groupement de commandes permanent liés aux besoins récurrents

Coordonnateur du groupement de commandes :

BREST METROPOLE


Pouvoir adjudicateur

BREST METROPOLE


RÉALISATION DE REVÊTEMENT EN ENROBÉS DE DIFFÈRENTES VOIES, PARKINGS ET ESPACES PUBLICS SUR LE TERRITOIRE DE BREST MÉTROPOLE


ACCORD-CADRE DE TRAVAUX


Maître d’œuvre

BREST METROPOLE
Sommaire

 TOC \o "1-2" \u \h 1.Objet de l'accord-cadre – Dispositions générales PAGEREF _Toc236043014 \h 4
1.1Objet de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236043015 \h 4
1.2Représentation des parties PAGEREF _Toc236043016 \h 5
1.3Fractionnement de l'accord-cadre en bons de commande PAGEREF _Toc236043017 \h 5
1.4Conditions de passation des bons de commande PAGEREF _Toc236043018 \h 5
1.5Sous-traitance PAGEREF _Toc236043019 \h 5
1.6Forme des notifications et informations au titulaire PAGEREF _Toc236043020 \h 6
1.7Ordre de service PAGEREF _Toc236043021 \h 7
1.8Prévention des risques PAGEREF _Toc236043022 \h 7
1.9Études d’exécution PAGEREF _Toc236043023 \h 7
1.10Ordonnancement, Pilotage et Coordination du Chantier PAGEREF _Toc236043024 \h 7
1.11Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail PAGEREF _Toc236043025 \h 7
1.12Modalités, formats et caractéristiques des documents PAGEREF _Toc236043026 \h 8
1.13Modification de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236043027 \h 8
2.Pièces constitutives de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236043028 \h 8
3.Développement durable PAGEREF _Toc236043029 \h 8
3.1Conditions d’exécution environnementales PAGEREF _Toc236043030 \h 8
3.2Conditions d’exécution relatives au domaine social et à l’emploi PAGEREF _Toc236043031 \h 8
4.Prix – Variation des prix PAGEREF _Toc236043032 \h 13
4.1Forme des prix PAGEREF _Toc236043033 \h 13
4.2Décomposition ou sous-détail supplémentaire PAGEREF _Toc236043034 \h 13
4.3Variation de prix PAGEREF _Toc236043035 \h 13
4.4Diminution du montant des travaux PAGEREF _Toc236043036 \h 14
5.Retenue de garantie PAGEREF _Toc236043037 \h 14
6.Avance PAGEREF _Toc236043038 \h 14
6.1Conditions de garanties pour le versement de l’avance PAGEREF _Toc236043039 \h 14
6.2Modalités de règlement de l’avance PAGEREF _Toc236043040 \h 15
6.3Modalités de résorption de l’avance PAGEREF _Toc236043041 \h 15
7.Règlement des comptes PAGEREF _Toc236043042 \h 15
7.1Demandes de paiement PAGEREF _Toc236043043 \h 15
7.2Paiements des membres d’un groupement et des sous-traitants ayant droit au paiement direct PAGEREF _Toc236043044 \h 16
7.3Délais de paiement et intérêts moratoires PAGEREF _Toc236043045 \h 16
8.Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction PAGEREF _Toc236043046 \h 16
8.1Durée de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236043047 \h 16
8.2Période de préparation des bons de commande PAGEREF _Toc236043048 \h 17
8.3Prolongation des délais d’exécution de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236043049 \h 17
8.4Reconduction de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236043050 \h 17
9.Pénalités – Primes PAGEREF _Toc236043051 \h 18
9.1Pénalités – Dispositions générales PAGEREF _Toc236043052 \h 18
9.2Pénalités de retard PAGEREF _Toc236043053 \h 18
9.3Autres pénalités PAGEREF _Toc236043054 \h 18
10.Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits PAGEREF _Toc236043055 \h 18
10.1Provenance des matériaux et produits PAGEREF _Toc236043056 \h 18
10.2Mise à disposition de lieux d’extraction ou d’emprunt PAGEREF _Toc236043057 \h 18
10.3Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits PAGEREF _Toc236043058 \h 18
11.Préparation, coordination et exécution des travaux PAGEREF _Toc236043059 \h 19
11.1Implantation des ouvrages : piquetage général PAGEREF _Toc236043060 \h 19
11.2Implantation des ouvrages : piquetage spécial PAGEREF _Toc236043061 \h 19
11.3Période de préparation – Programme d’exécution des travaux PAGEREF _Toc236043062 \h 19
11.4Découverte de réseaux mal connus ou mal répertoriés PAGEREF _Toc236043063 \h 19
11.5Mesure d’ordre social – Lutte contre le travail dissimulé PAGEREF _Toc236043064 \h 20
11.6Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers PAGEREF _Toc236043065 \h 20
11.7Sécurité et protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS) PAGEREF _Toc236043066 \h 21
11.8Recommandations concernant le bon aspect et la propreté des travaux en site urbain PAGEREF _Toc236043067 \h 23
11.9Engins de guerre explosifs ou matériaux dangereux PAGEREF _Toc236043068 \h 23
11.10Gestion des déchets de chantier PAGEREF _Toc236043069 \h 24
12.Contrôles, réception et garanties des travaux PAGEREF _Toc236043070 \h 25
12.1Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux PAGEREF _Toc236043071 \h 25
12.2Réception PAGEREF _Toc236043072 \h 25
12.3Documents fournis après exécution PAGEREF _Toc236043073 \h 25
12.4Garantie(s) PAGEREF _Toc236043074 \h 26
12.5Prolongation d’office du délai de garantie PAGEREF _Toc236043075 \h 26
12.6Assurances PAGEREF _Toc236043076 \h 26
13.Résiliation – Mesures coercitives PAGEREF _Toc236043077 \h 29
13.1Résiliation pour motif d’intérêt général PAGEREF _Toc236043078 \h 29
13.2Résiliation pour faute du titulaire PAGEREF _Toc236043079 \h 29
14.Dispositions en cas d’intervenants étrangers PAGEREF _Toc236043080 \h 29
15.Dérogations aux documents généraux PAGEREF _Toc236043081 \h 30

Objet de l'accord-cadre – Dispositions générales
Objet de l'accord-cadre
Les prestations du présent accord-cadre ont pour objet de conclure un accord-cadre mono-attributaire s’exécutant au fur et à mesure de l’émission de bons de commande concernant des travaux de revêtements en enrobés de différentes voies, parkings et espaces publics, sur le territoire de Brest métropole, exécutés par Brest métropole et/ou la SPL Eau du Ponant.

Brest métropole est coordonnateur du groupement de commandes constitué pour des marchés publics de travaux de voirie entre Brest métropole en vertu de la délibération du Bureau de la métropole n° B 2026-07-024 du 03 Juillet 2026 et la SPL Eau du Ponant.

Brest métropole, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, est mandatée pour passer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement. Le représentant du Pouvoir Adjudicateur de chaque membre du groupement assurera l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant.

Par convention, le terme « Collectivité » désignera indistinctement l’un ou l’autre des membres du Groupement.

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Lieu d’exécution des prestations : Territoire de Brest Métropole.
En application des articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique, la consultation est passée dans le cadre du « Groupement de commandes permanent liés aux besoins récurrents ».

BREST METROPOLE est coordonnateur de ce groupement de commandes.

Le coordonnateur du groupement de commandes, en sa qualité de coordonnateur, est mandaté pour passer, signer et notifier l'accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement. Chacun des membres du groupement sera chargé de la bonne exécution technique et financière pour la part de l'accord-cadre le concernant.

Le présent accord-cadre concerne les membres du groupement suivants :

Membres du groupement concerné
Brest métropole
SPL Eau du Ponant

Représentation des parties
Conformément à l’article 3.3 du CCAG Travaux, dès la notification de l'accord-cadre, le maître d’ouvrage désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s), habilitée(s) à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution de l'accord-cadre et notifie cette désignation au titulaire de l'accord-cadre.

En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de l'acte d'engagement sont seules habilitées à l’engager.
D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le maître d’ouvrage en cours d’exécution de l'accord-cadre.
Conformément à l’article 3.4.1 du CCAG Travaux, dès la notification de l'accord-cadre, le titulaire désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s), habilitée(s) à le représenter pour les besoins de l'exécution de l'accord-cadre. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d'exécution de l'accord-cadre.
Fractionnement de l'accord-cadre en bons de commande
Les prestations du présent accord-cadre font l’objet d’un fractionnement à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Conditions de passation des bons de commande
Chaque bon de commande précisera :
Le contenu et les quantités des prestations à réaliser
Le montant du bon de commande
La référence de l'accord-cadre
S’il y a lieu :
Les prix unitaires/forfaitaires des prestations à réaliser
Les conditions particulières d’exécution
Les conditions particulières de livraison et d’admission
Les délais de livraison
Le lieu de livraison
Les documents à fournir à la livraison
Chaque bon de commande sera notifié au prestataire dans les conditions définies à l’article Forme des notifications et informations au titulaire ci-dessous et à l’article 3.7 du CCAG Travaux.
Les commandes successives seront adressées sous forme de bons de commande passées dans les conditions suivantes : Par mail ou par profil acheteur MEGALIS.
Sous-traitance
En complément des dispositions des articles R. 2193-3 et suivants du Code de la commande publique, les conditions de l'exercice de la sous-traitance directe ou indirecte sont définies à l'article 3.6 du CCAG Travaux.
En cas de sous-traitance directe, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur.

À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance annexé à l’acte d’engagement, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial. En cours d’exécution de l'accord-cadre, le titulaire produira également l’exemplaire unique de l'accord-cadre ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou mainlevée du bénéficiaire d’une cession ou nantissement de créances lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée.
Le montant des prestations du sous-traitant devra être présenté selon une décomposition en correspondance avec celle de l'accord-cadre du titulaire.
Conformément à l'article 3.6 du CCAG travaux, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, au titulaire et à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.
Dès réception de cette notification, le titulaire de l'accord-cadre s'engage à faire connaître au maître d’ouvrage le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant et à faire connaître au maître d’œuvre le nom de la personne physique qui le représente pour l’exécution des prestations sous-traitées.
En cas de sous-traitance indirecte, les sous-traitants qui sous-traitent devront faire accepter leur sous-traitant indirect et agréer leurs conditions de paiement dans les mêmes conditions que l'acceptation du sous-traitant direct.
Après acceptation d’une sous-traitance indirecte de second rang et plus présentée par le sous-traitant direct ou un sous-traitant indirect de second rang et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du maître d’ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une copie de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant indirect de second rang et plus. La non production de cette copie de la caution au représentant du maître d'ouvrage empêche l'exécution des travaux par le sous-traitant indirect et peut emporter, dans les conditions définies à l’article Résiliation de l'accord-cadre aux torts du titulaire ci-dessous, résiliation de l'accord-cadre.
Un sous-traitant, quel que soit son rang, ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une part, de cette acceptation et de cet agrément et, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la santé des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, conformément à l’article L. 4532-9 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage exige que certaines tâches essentielles de l'accord-cadre soient effectuées directement par le titulaire.

Les tâches concernées sont les suivantes : La production et mise en œuvre des enrobés.
Forme des notifications et informations au titulaire
En vertu de l’article 3.1 du CCAG, la notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.
Cette notification peut être faite par le biais du profil acheteur ou à l’adresse postale ou électronique des parties.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d'acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai.

Ordre de service
Conformément aux dispositions des articles 2 et 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service seront écrits, datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire devra en accuser réception datée.
Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification de l'accord-cadre en termes de délai d'exécution, de durée ou de montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d'œuvre. A défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter.

Maîtrise d'œuvre
Les fonctions de maître d’œuvre, externes au maître d’ouvrage, sont assurées par BREST METROPOLE.
La mission de maîtrise d’œuvre est composée des éléments suivants :
Du visa des études d’exécution ;
De la direction de l’exécution des travaux ;
De l’ordonnancement, pilotage et coordination des travaux ;
De l’assistance aux opérations de réception.
Prévention des risques
Les prestations, objet du présent accord-cadre, relèvent de la Catégorie 2 au sens de l’article R. 4532-1 du Code du travail.
Le coordonnateur SPS sera désigné ultérieurement.
Études d’exécution
Les études d’exécutions des ouvrages seront exécutées par l’entrepreneur ; elles seront visées par le maître d’œuvre avant tout début d’exécution.
Les plans d'exécution seront à réaliser par l’entreprise.
Ordonnancement, Pilotage et Coordination du Chantier
L’Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination du Chantier sont assurés par le maître d’œuvre.
Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Le titulaire s’engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l’article 6.1 du CCAG Travaux.
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des stipulations des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.
Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution de l'accord-cadre et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d’ouvrage.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Modalités, formats et caractéristiques des documents
Conformément à l’article 29.1 du CCAG Travaux, tous les documents transmis pendant l’exécution de l'accord-cadre, s’ils sont transmis sous forme papier, doivent être fournis au maître d’œuvre en trois exemplaires, dont un sur support en permettant la reproduction.
Modification de l'accord-cadre
L'accord-cadre peut être modifié par la conclusion d’actes modificatifs dans les cas décrits aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique.
Pièces constitutives de l'accord-cadre
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre ci-après :

L’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du maître d’ouvrage fait seul foi.
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du maître d’ouvrage fait seul foi.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du maître d’ouvrage fait seul foi.

L’acte d’engagement, le CCAP et le CCTP prévalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec celles-ci et chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes propres à chaque document.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (publié au JORF n°0078 du 1er avril 2021).
Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux prestations, objet de l'accord-cadre, si celui-ci vise ce cahier.
L’offre technique du titulaire.
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification de l'accord-cadre.
Le bordereau des prix unitaires 
Développement durable
Conditions d’exécution environnementales
Les conditions d’exécution à caractère environnemental sont décrites au CCTP.
Conditions d’exécution relatives au domaine social et à l’emploi
Clause d’insertion sociale
BREST METROPOLE introduit depuis 2005, dans les marchés publics le permettant, une action d’insertion sociale et professionnelle dite « Clause d’insertion sociale » au sens des CCAG 2021.

Ce dispositif a pour objet de réserver à des personnes éloignées du milieu de l’emploi une part minimale des heures nécessaires à la réalisation des prestations concernées.
L’introduction de clauses d’insertion sociale dans les marchés publics poursuit un double objectif :
Permettre à des personnes éprouvant des difficultés d’accéder au marché du travail en leur proposant une offre d’emploi ;
Assurer la consolidation de ces emplois par un partenariat étroit avec les entreprises et les branches professionnelles concernées.

Le présent accord-cadre prévoit une clause d’insertion sociale.
Descriptif de la clause d’insertion sociale :
Objet :
La clause d’insertion sociale consiste à réserver dans l'accord-cadre un nombre minimal d’heures de travail à des personnes éloignées du milieu de l’emploi.

La proportion de la part de « main d’œuvre » réservée au public éloigné du milieu de l’emploi est d’au moins 5 % du nombre d’heures total nécessaire à la réalisation des prestations.

La détermination du nombre d’heures d’insertion est effectuée par le maître d’ouvrage.

Le nombre d’heures d’insertion pour les accords-cadres à bons de commande avec montants minimum et maximum est calculé sur la base du montant minimum estimé de l'accord-cadre.

Le nombre d’heures d’insertion minimal à respecter par le titulaire de l'accord-cadre est fixé dans l’acte d’engagement.
Le public concerné :
La clause d’insertion sociale concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Par dérogation au CCAG applicable au présent accord-cadre, les critères d’éligibilité au dispositif sont les suivants :
Les personnes bénéficiaires du RSA et des autres minimas sociaux ;
Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification (niveau inférieur au BEP/CAP), prioritairement accompagnés par les Missions Locales, ou en reconversion professionnelle ;
Les demandeurs d’emplois remplissant la condition d’inscription à Pôle Emploi depuis plus de 12 mois ;
Les bénéficiaires d’un agrément I.A.E. (Insertion par l’Activité Economique) ;
Les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.
Modalités d’application :
Mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause d’insertion sociale :
Par dérogation au CCAG applicable au présent accord-cadre, les entreprises ont le choix entre quatre options :

Option n°1 : Le recrutement direct en CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en embauche directe ou par l’intermédiaire d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)) ;
Option n°2 : Le recours à une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (E.T.T.I.), une Entreprise de Travail Temporaire (E.T.T.) agréée par le maître d’ouvrage ou une association de mise à disposition de personnel (Association Intermédiaire) ;
Option n°3 : La sous-traitance ou la co-traitance à une entreprise d’insertion (E.I.) ;
Option n°4 : Le recours à une solution mixte.

Mutualisation d’heures d’insertion :
Afin de favoriser le parcours d'insertion des personnes éloignées de l'emploi, la mutualisation d’heures d’insertion (désignée sous le terme « globalisation des heures d’insertion » dans les CCAG 2021) est possible.
Par dérogation au CCAG applicable, cette possibilité qui concerne les marchés publics lancés par les différents maîtres d’ouvrage du département du Finistère, nécessite l’accord préalable de DEFIS Emploi Pays de Brest.
Clause d’insertion sociale et sous-traitance :
Si le titulaire de l'accord-cadre présente un sous-traitant, la clause d’insertion sociale sera activée sous sa responsabilité.

Le recours à la sous-traitance n'exonère pas le titulaire de ses obligations en matière de clause d'insertion. S'il peut partager une partie de l'effort d'insertion, il restera responsable de leur bonne exécution et de la bonne remontée d'information. Les pénalités sont supportées par le titulaire. Il appartient à ce dernier de prévoir dans le contrat de sous-traitance les stipulations qui permettront de responsabiliser son sous-traitant.
Obligations de l’entreprise titulaire de l'accord-cadre :
Le titulaire de l'accord-cadre devra, outre la réalisation du nombre d’heures minimal d’insertion prévu dans l’acte d’engagement, transmettre dans un délai de 7 jours maximal, à compter de la demande du chargé de mission « Clause d’insertion sociale » qui sera adressée dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification, les éléments suivants :
Les modalités de réalisation de l'action d'insertion (option choisie : embauche directe, recours à une entreprise de travail temporaire…) et éléments justificatifs requis par DEFIS Emploi Pays de Brest selon l’option choisie ;
Les coordonnées du référent (tuteur) chargé du suivi de l’action au sein de l’entreprise, interlocuteur privilégié du maître d'ouvrage et du facilitateur ;
L’éventuel nombre d’heures d’insertion supplémentaire que l’entreprise envisage d’effectuer.

Aussi, le titulaire de l'accord-cadre devra assurer les missions suivantes :
Participation, le cas échéant, à une réunion de mise au point de l'action d'insertion organisée avec le maître d’ouvrage et le facilitateur ;
Accueil et accompagnement des bénéficiaires de la clause d’insertion sociale ;
Formation au dispositif de sécurité lié à l’activité ;
Transmission des savoir-faire liés aux tâches confiées ;
Suivi régulier des bénéficiaires ;
Transmission mensuelle à DEFIS Emploi Pays de Brest de l’attestation mensuelle des heures d’insertion réalisées (modèle d’attestation fourni par DEFIS Emploi Pays de Brest) ;
Transmission au facilitateur de tous renseignements utiles permettant le contrôle et le suivi de l'exécution de la clause d'insertion sociale.
Reconduction de l'accord-cadre :
En cas de reconduction de l'accord-cadre, l’entreprise devra s’acquitter du nombre d’heures d’insertion minimum prévu par l'accord-cadre initial.

L’entreprise pourra choisir parmi les quatre options de l’article Mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause d’insertion sociale pour mettre en œuvre l’action d’insertion.
Le dispositif d’accompagnement des entreprises – Rôle du facilitateur :
Afin d’assister toute entreprise désireuse de se porter candidate notamment à une consultation de BREST METROPOLE comprenant une clause d’insertion sociale, un dispositif d’information et d’assistance a été mis en place par BREST METROPOLE dans le cadre d’un partenariat avec DEFIS Emploi Pays de Brest.

Ce dispositif s’appuie sur un chargé de mission « Clause d’insertion sociale » auquel l’entreprise retenue pourra faire appel afin de :
Se voir proposer des personnes répondant aux critères d’éligibilité ;
Organiser, en cas de besoin et dans la mesure du possible, des actions de formation préalables à l’embauche.

Le chargé de mission assurera le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle en lien avec le référent (tuteur) désigné par le titulaire.

Pour tous renseignements complémentaires
DEFIS EMPLOI PAYS DE BREST
Chargé de mission « Clause d’insertion sociale »
1 Rue Louis Pidoux – 29200 BREST
Tél. : 02.98.42.08.24
Courriel : contact@defisemploi.bzh
Contrôle de l’application de la clause d’insertion sociale – Pénalités :
Le maître d’ouvrage, à travers le facilitateur, s’assurera par tout moyen à sa convenance de la conformité de l’exécution de la clause d’insertion sociale.

Sur la base des pièces justificatives transmises par le titulaire de l'accord-cadre, à l’issue de la notification en cours d’exécution, le chargé de mission « Clause d’insertion sociale » veillera au respect des engagements de l’entreprise.

En cas de difficultés à réaliser l’action d’insertion sociale, l’entreprise devra prendre l’attache du chargé de mission « Clause d’insertion sociale » qui étudiera avec elle les moyens à mettre en œuvre pour lui permettre de répondre à ses obligations.

Par dérogation aux dispositions relatives à la clause d’insertion sociale du CCAG applicable au présent accord-cadre, en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la clause insertion sociale, s’agissant d’un manquement à ses obligations contractuelles, le titulaire de l'accord-cadre pourra se voir appliquer une pénalité correspondante à 50 € HT par heure d’insertion prévue par l'accord-cadre et non-réalisée.

Précisions sur les dispositifs hors recrutement directs

1) Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (G.E.I.Q.)

Le G.E.I.Q. est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification avec comme perspective l’emploi durable. Le G.E.I.Q. est créé, piloté et géré par les employeurs qui le composent.
Pour atteindre ses objectifs, le G.E.I.Q. embauche des demandeurs d’emploi sur des contrats de travail dont le type et le déroulement peuvent prendre des formes diversifiées selon le profil des personnes recrutées et la nature des postes de travail (contrat de professionnalisation…).
Dans un G.E.I.Q., les apprentissages théoriques en centre de formation alternent avec des situations de travail en entreprise. Le tutorat et la liaison tuteurs-formateurs sont organisés par le G.E.I.Q.

2) L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (E.T.T.I.)

L’E.T.T.I. a pour mission de faciliter l’insertion de personnes en les rendant aptes à effectuer des missions de travail temporaire dans le même cadre juridique que l'intérim classique.
L’E.T.T.I. utilise les offres d’emploi du secteur du travail temporaire pour donner à des personnes exclusivement agréées par l’ANPE l’occasion d’une mise en emploi, d’une expérience professionnelle ou d’une qualification.
L’E.T.T.I. intervient pour faciliter l’insertion de personnes aptes à effectuer des missions d’intérim ordinaires en leur proposant un soutien adapté. L’E.T.T.I. assure l’accompagnement et le suivi des personnes embauchées en dehors du temps de travail. L’E.T.T.I. demeure la seule responsable de la réinsertion sociale et professionnelle. L’E.T.T.I. est conventionnée par le Préfet.

3) L’Association Intermédiaire (A.I.)

L’A.I. a pour mission de mettre à disposition d’utilisateurs (particuliers, collectivités publiques, entreprises, associations etc..), dans le cadre de CDD, à titre onéreux mais à but non lucratif, des personnes sans emploi.
Le fonctionnement de l’A.I. est subordonné à un agrément renouvelé chaque année par le Préfet. Outre la mise au travail, l’A.I. a aussi pour rôle d’assurer l’accompagnement des personnes qu'elle salarie. La mise à disposition du salarié auprès d’une entreprise fait l’objet d’une réglementation spécifique (agrément, durée limitée).

4) L’Entreprise d’Insertion (E.I.)

L'E.I. est une unité de production. Elle a pour objectif, à travers un contrat de travail à durée déterminée et une pédagogie appropriée, de faire accéder ses salariés à un emploi classique ou à une formation.
L’E.I. doit assurer parallèlement un soutien à ses salariés dans leur parcours d’insertion. Cette fonction d'accompagnement est financée par la Collectivité.
L’E.I. produit des biens et services. Son activité est exercée avec les mêmes règles que toute entreprise.
La mise en place d’une E.I. nécessite la signature d’une convention avec l’Etat. Les recettes de l’E.I. sont liées à la production et à la commercialisation de biens et/ou prestations de services.
L’emploi des personnes en insertion fait l’objet d’un contrat de travail à durée déterminée de deux ans maximum. La rémunération est fixée en référence à ce contrat et conformément au droit commun.
Prix – Variation des prix
Les prix de l'accord-cadre sont mentionnés hors TVA.
Conformément à l’article 9.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux et prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe sur la valeur ajoutée. Les prix tiennent notamment comme incluses :
En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé (SPS), de la notification de l'accord-cadre à la fin du délai de garantie de parfait achèvement

Les prix afférents aux travaux assignés au mandataire d’un groupement ou au titulaire sont réputés comprendre les dépenses et marge visées à l'article 9.1.2 du CCAG Travaux.
Forme des prix
Les travaux faisant l'objet de l'accord-cadre sont réglés par application des prix forfaitaires et unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix constitué par le maître d’ouvrage.
Décomposition ou sous-détail supplémentaire
Des sous-détails des prix unitaires ou décomposition des prix forfaitaires pourront être demandés en cours d’exécution de l'accord-cadre, dans les conditions prévues à l’article 9.3.4 du CCAG Travaux.
Une décomposition du prix global et forfaitaire pourra être demandée en cours d’exécution de l'accord-cadre dans les conditions prévues par l’article 9.3.4 du CCAG Travaux.
Variation de prix
Date d’établissement des prix
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de remise de l’offre finale par le titulaire.

Ce mois est appelé « mois zéro » = Septembre 2026
Révision des prix
Les prix de l'accord-cadre sont révisables.

Le coefficient de révision (A) applicable est donné par la formule de variation suivante :

N°
Formule
Formule n°1
0,125+0,875*((0,25 * 001710996) + (0,75 * 001710997))

Les valeurs prises par les index de référence « (0,25 * 001710996) + (0,75 * 001710997) » seront calculées de la manière suivante : Index (n) / Index (o).
Index (n) : correspond au mois n d’exécution des prestations.
Index (o) : correspond au mois Mo indiqué à l’article Date d’établissement des prix.

Le coefficient (A) est appliqué à l’ensemble des prix forfaitaires et unitaires.
Périodicité de la révision des prix :
La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes.
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l’index correspondant.

Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l’index de référence est appréciée au plus tard à la date d’achèvement contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Les valeurs des index sont publiées par : L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE : https://www.insee.fr/).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
En cas de disparition de l'indice ou index de référence, celui-ci peut être remplacé par un autre indice ou index équivalent par voie d’acte modificatif.
Diminution du montant des travaux
En cas de diminution du montant des travaux par rapport au montant contractuel, il sera fait application des dispositions de l’article 15 du CCAG Travaux.
Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
Avance
Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique, une avance est versée au titulaire sauf indication contraire portée dans l'acte d'engagement.
Conformément à l’article 10.1 du CCAG Travaux, l’option retenue pour les avances est l’option B.
Le taux de l’avance est fixé à 15 %.

L’avance sera calculée, en fonction de la durée de l'accord-cadre, dans les conditions définies à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance est de 15 % du montant minimum ramené au nombre de mois selon les règles de calcul fixées par l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Conditions de garanties pour le versement de l’avance
Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l’avance, sauf pour les organismes publics.
La garantie demandée en contrepartie du versement de l’avance couvrira la totalité de celle-ci.
L’acheteur n’accepte pas qu’une caution personnelle et solidaire remplace la garantie à première demande.

Modalités de règlement de l’avance
L’avance sera versée en une seule fois et en totalité.
La remise de la garantie à première demande ou de la caution le cas échéant doit intervenir au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet sa première demande de paiement relatif à l’exécution de l'accord-cadre ou de la tranche.

S’agissant d’un groupement de commandes avec exécution par chacun des membres du groupement de commandes, cette avance sera versée par chaque membre au prorata des prestations le concernant.
Modalités de résorption de l’avance
L’avance versée est récupérée progressivement, par déduction sur les montants des acomptes successifs, en fonction du pourcentage d’avancement de l'accord-cadre selon la formule suivante :
Montant de l'avance à rembourser = [Montant de l'avance x (X / 80)] - avance déjà remboursée

(Avec X = le % d’exécution du contractant)

Le remboursement de l’avance doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC des prestations de l'accord-cadre.
Règlement des comptes
Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 12 du CCAG Travaux précisé ou modifié comme suit.
Les travaux seront constatés et réglés à l'avancement des travaux au pourcentage des quantités de travaux exécutés. Le solde sera réglé à l'achèvement de l'ouvrage.
Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Demandes de paiement
Demande de paiement d'acomptes
Par dérogation à l'article 12.2.2 du CCAG Travaux, l'état d'acompte sera notifié au titulaire par le maître de l'ouvrage au plus tard lors du règlement de l’acompte si le projet de décompte mensuel remis par le titulaire a été modifié.
Demande de paiement finale
En application de l’article 12.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d’ouvrage, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux.

Transmission des demandes de paiement
Conformément aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Pour ce faire, ils doivent utiliser le "portail public de facturation" nommé Chorus Pro via l'url : https://chorus-pro.gouv.fr

Le numéro de SIRET sera énoncé dans l’engagement ou le bon de commande.
Paiements des membres d’un groupement et des sous-traitants ayant droit au paiement direct
Les paiements sont répartis entre le titulaire, les membres du groupement ou sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement et son annexe en cas de besoin.
En cas de groupement, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement.
Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct seront subordonnés à l'indication dans le projet de décompte de la somme à prélever sur celles qui sont dues au titulaire ou au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée.
Le paiement du sous-traitant sera effectué sur la base de la demande de paiement adressée, par le sous-traitant, au maître d’ouvrage et libellée en son nom, ou, de l’acceptation totale ou partielle de la facture du sous-traitant par le titulaire, dans les conditions visées aux articles R. 2193-10 à R. 2193-22 du Code de la commande publique. Ces dispositions sont applicables aux demandes de paiement en cours du contrat et pour solde du contrat de sous-traitance.
Délais de paiement et intérêts moratoires
Les délais dont dispose le maître d’ouvrage pour procéder au paiement sont fixés à 30 jours.
Le défaut de paiement des avances, des acomptes ou du solde dans le délai fixé par l'accord-cadre donne droit à des intérêts moratoires, calculés à compter du lendemain de l'expiration dudit délai (ou de l’échéance prévue par l'accord-cadre) jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (article R. 2192-32 du Code de la commande publique).

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.
Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction
Durée de l'accord-cadre
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'à l’expiration de la durée de validité de l'accord-cadre.
Par dérogation à l’article 18 du CCAG Travaux, le délai d’exécution de l'accord-cadre, fixé à 1 an(s), démarre à compter du 1er janvier 2027, ou de la notification si elle est postérieure, au 31 décembre de l’année de fin de la période initiale.

Période de préparation des bons de commande
La période de préparation du bon de commande sera indiquée directement dans le bon de commande.
Prolongation des délais d’exécution de l'accord-cadre
Dans le cas :
D’un changement du montant des travaux ou d’une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages ;
D’une substitution d'ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus ;
De la survenance de difficultés ou de circonstances imprévues au cours du chantier ;
D’un ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage ;
D’un retard dans l'exécution d'opérations préliminaires, y compris en ce qui concerne les autorisations administratives liées à l’exécution de l'accord-cadre qui sont à la charge du maître d'ouvrage, ou de travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché.

Il sera fait application des dispositions de l’article 18.2 du CCAG Travaux.
Conformément au premier alinéa de l'article 18.2.3 du CCAG Travaux, dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée à l'entrepreneur par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions.
En vue de l’application éventuelle de l’article 18.2.3 alinéa 3 du CCAG Travaux et pour autant qu’il y ait entrave à l’exécution des travaux dûment constaté par le maître d’œuvre, le ou les délais d’exécution seront prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera les intensités et durées limites suivantes :

Nature du phénomène
Intensité limite et unité
Durée du phénomène
Vent
>100Km/h
24 heures
Pluie
>10 mm / 24 h
24 heures
Température
<2 °C
24 heures

Lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels : Station météorologique de GUIPAVAS.
Reconduction de l'accord-cadre
L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour les mêmes montants et la même durée.

La reconduction est tacite.
Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse de non-reconduction qui sera notifiée au titulaire au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre.
Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction de l'accord-cadre.
Pénalités – Primes
Pénalités – Dispositions générales
Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.
Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG Travaux, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1000 € HT pour l’ensemble de l'accord-cadre.
Conformément à l’article 19.2.2 du CCAG Travaux, le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10% du montant total hors taxes de l'accord-cadre, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, en cas de retard dans l'exécution des travaux prévus par un bon de commande, il est appliqué une pénalité journalière de 250 € HT.
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre.
Autres pénalités
Il est par ailleurs prévu l’application des pénalités suivantes :
En cas de manquement significatif constaté, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 250 € [montant à adapter par le service en fonction des caractéristiques et du montant du marché].
Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits
L’ensemble des cahiers des charges, DTU, des règles de calcul, des cahiers des clauses spéciales rendus obligatoires par décrets ou normes européennes reconnues s’appliquent à l'accord-cadre.
Provenance des matériaux et produits
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n’est pas laissé au titulaire ou n’est pas déjà fixé par le CCTG ou déroge aux dispositions dudit CCTG.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d’œuvre les documents assurant la traçabilité de tous les produits et matériaux mis en œuvre préalablement à leur mise en œuvre.
Mise à disposition de lieux d’extraction ou d’emprunt
Le maître d’ouvrage ne mettra pas à disposition du titulaire de lieux d’extraction ou d’emprunt.
Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
Vérifications, essais et épreuves sur le chantier
Les dispositions des articles 23 à 25 du CCAG Travaux concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier, sont applicables au présent accord-cadre, étant précisé que le CCTP définit les compléments à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG.
Les vérifications, essais et épreuves sont réalisés par un laboratoire ou un organe de contrôle, agréé par le maître d’ouvrage, à la charge du titulaire : Pas encore connus
Vérifications, essais et épreuves en amont du chantier
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières précise les matériaux, produits et composants de construction devant faire l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire, ainsi que les modalités correspondantes.
Les vérifications et la surveillance sont assurées par un laboratoire ou un organe de contrôle, agréé par le maître d’ouvrage, à la charge du titulaire : Pas encore connus.
Le maître d’ouvrage sur proposition du maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par l'accord-cadre :
s'ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés sur justificatifs ;
s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le maître d’ouvrage.
Préparation, coordination et exécution des travaux
Implantation des ouvrages : piquetage général
Le piquetage général sera effectué conformément à l’article 27.2 du CCAG Travaux après la notification de l'accord-cadre.
Implantation des ouvrages : piquetage spécial
Lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d’ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, tels que canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître d’ouvrage ou de tierces personnes, le maître d’ouvrage prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages souterrains et communique les résultats au titulaire et au maître d’œuvre en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage général mentionné à l’article 27.2.1du CCAG Travaux.
Les travaux de piquetages sont payés et effectués sous la responsabilité du maître d'ouvrage conformément à la réglementation applicable.
Le titulaire est tenu de se conformer strictement aux dispositions contenues dans le Code de l’environnement concernant l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution.
Période de préparation – Programme d’exécution des travaux
Il est prévu une période de préparation des travaux. Les dispositions et délais de cette période de préparation seront précisés dans chaque bon de commande.
Les périodes de préparation sont comprises dans les délais d'exécution.
Les mesures particulières concernant la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS) seront précisées, s’il y a lieu, à l’occasion de chaque commande.
Découverte de réseaux mal connus ou mal répertoriés
En cas d’arrêt des travaux suite à la découverte de réseaux non connus ou mal repérés ou branchement non affleurant, le titulaire ne subira pas de préjudice et pourra être indemnisé des frais réels occasionnés par cet arrêt sur présentation de tous justificatifs demandés par le maître d’ouvrage.

Mesure d’ordre social – Lutte contre le travail dissimulé
La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier sera celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux.
La proportion maximale des ouvriers d'aptitude physique restreinte rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne pourra excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent).
Le titulaire devra remettre au maître d’ouvrage, sur demande de celui-ci, dans un délai de quinze jours, l’enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu’il emploie sur le chantier établi conformément à l’article 31.5 du CCAG Travaux.
Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers
Emplacement des installations de chantier
Les emplacements nécessaires seront mis à la disposition du titulaire, pour ses installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux, selon les conditions suivantes : Selon configuration et importance du chantier.
Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux.
Le maître d'œuvre se réserve un droit de contrôle sur les installations réalisées par le titulaire.
Le titulaire s’engage au respect de toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles relatives aux installations de chantier.
Laboratoire et bureau du chantier
L'entrepreneur n’aura pas la charge d'installer :
un laboratoire de chantier équipé des appareils nécessaires aux essais sur place prévus au CCTP.
un bureau avec téléphone pour le maître d'œuvre et le coordonnateur sécurité santé, cette construction devant être meublée, éclairée et chauffée. Le bureau doit disposer d'un fax, d'une ligne téléphonique ainsi que d'une salle de réunion suffisante pour que chacun exerce sa mission dans de bonnes conditions.
Emplacements gratuits pour dépôts provisoires de déblais ou de terre végétale
Aucun emplacement gratuit ne sera mis à la disposition du titulaire. Celui-ci devra se procurer à ses frais et risques, dans les conditions de l’article 31.2 du CCAG, les emplacements nécessaires aux dépôts provisoires ou définitifs des déblais et/ou des terres végétales.
Mesures particulières concernant la sécurité et la santé
Le titulaire, ou chaque cotraitant en cas de groupement, s’engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l’article 6.1 du CCAG Travaux. Le titulaire ou chaque membre du groupement s’engage à justifier du respect de ces lois et règlements, en cours d’exécution de l'accord-cadre et pendant la période de garantie des prestations, dans un délai de 8 jours, sur simple demande du maître d’ouvrage.
Les mesures ci-après, concernant la sécurité et la santé sont prises par les intervenants conformément aux articles L. 4211-1 et 2, L. 4531-1 à 3 et L. 4532-1 à 18 et R. 4532-1 à 4533-7 du Code du travail.

Locaux pour le personnel :
Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur le plan des locaux pour le personnel et de leur accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d'hébergement et d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs et répondent aux normes sanitaires de la législation en vigueur sur le territoire français.
Ces locaux comprennent des vestiaires, des douches, des sanitaires et des lieux de restauration bénéficiant de l'éclairage naturel ; leurs normes sont au moins égales en nombre et en qualité à celles des règlements et des conventions collectives en vigueur.
Les accès aux locaux du personnel doivent être assurés depuis l'entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité.

Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail :
Un collège interentreprises n'est pas prévu.
Registre de chantier
Par dérogation à l’article 28.5 du CCAG Travaux, il ne sera pas tenu de registre de chantier
Sécurité et protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)
Principes généraux
La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur SPS.
Autorité du coordonnateur SPS
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sans délai, et par tout moyen, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement ...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger.
Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
Moyens donnés au coordonnateur SPS
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier.
Obligations du titulaire
Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS :
Le Plan particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).
Le PPSPS devra être transmis par le titulaire au coordonnateur dans les conditions prévues aux articles R 4532-56 à 76 du Code du travail dans un délai de 30 jours après la notification de l'accord-cadre. En cas d’entreprise intervenant seule, le Plan particulier est transmis au maître de l’ouvrage.
Le Plan particulier prend en compte les obligations du Plan général et précise notamment :
les mesures prévues pour intégrer la sécurité à l'égard des principaux risques courus par le personnel tant dans les modes opératoires lors de leur définition que dans les différentes phases d'exécution des travaux ; il explicite, en particulier, en fonction du procédé de construction et du matériel utilisé, les moyens de prévention concernant, d'une part les chutes de personnel et de matériaux, d'autre part les circulations verticales et horizontales des engins ;
les mesures prévues pour les premiers secours aux accidentés et aux malades ;
les mesures concourant à une bonne hygiène du travail et, notamment en complément du projet d'installations de chantier, la consistance et la qualité des locaux pour le personnel.
Le Plan de Sécurité et de Santé est tenu à jour par l'entrepreneur qui en signale les modifications au coordonnateur. Il est tenu constamment à la disposition de l'Inspecteur du travail ainsi que ses mises à jour. Il est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de 5 ans à compter de la réception.

Ces conditions s'imposent aux sous-traitants et travailleurs indépendants dans les mêmes conditions. Il appartient aux entreprises titulaires de les répercuter :
Tous les documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé demandés par le coordonnateur SPS.
La liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier.
Les effectifs prévisionnels affectés au chantier dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation.
Les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, dont il tient à disposition leurs contrats.
La copie des déclarations d'accidents de travail.
Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants, définies dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Le titulaire informe le coordonnateur SPS : de toutes les réunions qu'il organise, lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises, et lui indique leur objet; de son (ou ses) intervention(s) au titre de la Garantie de Parfait Achèvement.
Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution des prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs par le coordonnateur SPS.
Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au maître d’ouvrage.
Plan Général de Coordination
Le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) est joint à l'accord-cadre lors de sa notification.
Le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des mesures qui sont définies par ce document ainsi que ses modifications ultérieures.
Obligation du titulaire vis à vis de ses sous-traitants
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions du Code de la commande publique.

Plan de prévention
Un plan de prévention est établi par écrit et arrêté conjointement par le maître d’ouvrage et le titulaire avant tout commencement d’exécution des prestations conformément aux dispositions des articles R.4512-6 à 11 du Code du travail.
Recommandations concernant le bon aspect et la propreté des travaux en site urbain
Outre les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité prévues à l'article 31 du CCAG Travaux, le titulaire est soumis au respect des prescriptions suivantes :
Par complément à l'article 31.1.4 du CCAG Travaux, son entreprise doit pouvoir être identifiée facilement et à tout moment par le public grâce à l’inscription sur des panneaux d'information agréés par le maître d'œuvre, de sa raison sociale, adresse et numéro de téléphone ;
Par complément à l'article 31.4.1 CCAG Travaux, le titulaire est tenu de clore les installations de chantiers par des dispositifs d’un modèle agréé par le maître d’œuvre et adapté à la nature fixe ou mobile des travaux et à leur durée ;
Par complément à l'article 31.4.2 CCAG Travaux, les locaux destinés aux personnels et les installations annexes de chantiers doivent être maintenus par le titulaire en parfait état de propreté y compris leur aspect extérieur : retrait de l’affichage et remise en peinture éventuellement ;
Par complément à l'article 31.8 CCAG Travaux, les véhicules et engins de chantier doivent être facilement identifiables, présenter constamment un bon aspect et être entretenus régulièrement y compris les travaux de peinture. Leur propreté à la sortie des chantiers doit faire l’objet d'une vérification et d'un dispositif appropriés ;
Par complément à l'article 36 CCAG Travaux, le titulaire prend également toutes dispositions pour éviter tout dépôt de déchets sur le chantier.
Ces mesures sont prises spontanément par le titulaire. À défaut, le maître d’œuvre prescrit, par ordre de service, l’exécution des travaux de propreté manquants et le délai dans lequel ils sont exécutés.
Engins de guerre explosifs ou matériaux dangereux
Le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés ou des matériaux pollués ou polluants, notamment des matériaux amiantés ou contenant du plomb. Il se peut, de plus, qu’il existe pour certains matériaux découverts une suspicion de toxicité ou de dangerosité. Le titulaire doit donc appliquer les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l'autorité compétente.
Si un engin de guerre est découvert ou repéré, le titulaire doit conformément à l’article 32 du CCAG Travaux :
a) Suspendre le travail dans le voisinage et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisations, balises, etc. ;
b) Informer immédiatement le maître d'œuvre, le maître d’ouvrage et l'autorité chargée de faire procéder à l'enlèvement des engins non explosés ;
c) Ne reprendre les travaux qu'après en avoir reçu l'autorisation par ordre de service.
Si des matériaux pollués ou polluants, notamment des matériaux amiantés ou contenant du plomb, ou qu’il existe pour certains matériaux découverts une suspicion de toxicité ou de dangerosité, le titulaire doit :
a) Suspendre le travail dans le secteur concerné et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisations, balises, etc. ;
b) Informer immédiatement le maître d'œuvre et le maître d’ouvrage en vue de faire procéder à l'enlèvement des matériaux amiantés ou pollués ;
c) Ne reprendre les travaux qu'après en avoir reçu l'autorisation par ordre de service.
Le délai de réalisation des travaux est prolongé d’une durée correspondant au retard induit par l’application des stipulations ci-dessus.
En cas d'explosion fortuite d'un engin de guerre, le titulaire doit en informer immédiatement le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ainsi que les autorités administratives compétentes et prendre les mesures définies au présent article.
Les dépenses justifiées entraînées par la stipulation du présent article ne sont pas à la charge du titulaire.
Gestion des déchets de chantier
Principes généraux :
La valorisation ou l’élimination des déchets créés par les travaux, objet de l'accord-cadre, est de la responsabilité du maître d’ouvrage en tant que producteur de déchets et du titulaire en tant que détenteur de déchets, pendant la durée du chantier.
Toutefois, le titulaire reste producteur de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu’il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions.
Un modèle de suivi des déchets du chantier est fourni en annexe du présent CCAP.
Contrôle et suivi des déchets de chantier
Conformément à l’article 36.2 du CCAG Travaux, le titulaire communique au maître d'ouvrage, pendant la période de préparation du marché ou à défaut dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un schéma d'organisation et de gestion des déchets précisant notamment la méthode de prévention de la production des déchets, la méthode de tri, les installations de valorisation, de traitement et d'élimination des déchets, la traçabilité des déchets, les moyens humains mobilisés sur la thématique des déchets et notamment la personne qui sera désignée responsable des déchets ainsi que les mesures de sensibilisation du personnel.
Afin que le maître d'ouvrage puisse s'assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier, le titulaire lui fournit les éléments de cette traçabilité, notamment grâce à l'usage de bordereaux de suivi ou de dépôt des déchets de chantier. Ainsi, le titulaire remet au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, les constats d'évacuation des déchets signés contradictoirement par le titulaire et les gestionnaires des installations autorisées ou agréées de valorisation ou d'élimination des déchets.
Pour les déchets dangereux, l'usage d'un bordereau de suivi conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.
En cas d’absence de production des éléments mentionnés ci-dessus, le titulaire se verra appliquer, après mis en demeure restée infructueuse, une pénalité forfaitaire d’un montant de 1000 € HT.
Lorsqu'il aura été constaté que le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets provenant de la démolition ou de la construction, après mise en demeure adressée au titulaire par le maître d'ouvrage et restée sans effet, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.

Contrôles, réception et garanties des travaux
Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages sont prévus par les fascicules intéressés du Cahier des Clauses Techniques Générales ou par le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Les dispositions du 4 de l'article 24 du CCAG Travaux et de l’article Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits sont applicables aux essais et contrôles objet du présent article.
Le maître d’ouvrage ou son représentant sur proposition du maître d’œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par l'accord-cadre.
Les premiers essais, définis par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ou son représentant seront à la charge du maître d'ouvrage. Tous les suivants, qui s'avéreraient nécessaires si les précédents n'étant pas satisfaisants, seront à la charge du titulaire ; le programme ainsi que l’organisme chargé de les réaliser seront, dans chaque cas, définis par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
Réception
Une réception sera effectuée à l'issue de chaque commande.
Les dispositions de l’article 41 du CCAG Travaux relatives au déroulement des opérations de réception sont seules applicables.

Réception sous réserve d’épreuves :
Sauf disposition figurant au C.C.T.P., la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves ou de la vérification des performances ou rendements obtenus, lorsque :
les épreuves ne doivent être exécutées que postérieurement à la date d'achèvement des travaux ou de remise des ouvrages ;
les épreuves, ou vérifications ne peuvent être faites qu'à certaines périodes de l'année ;
Documents fournis après exécution
Le titulaire remet au maître d'oeuvre, lorsqu’il demande la réception des travaux, l’ensemble des éléments constitutifs des dossiers des ouvrages exécutés (DOE). La remise des documents est à réaliser à la date de demande de réception par le titulaire.

L’ensemble des DOE comprennent notamment :
 Les plans d'exécution conformes à la réalisation ;
 Les fiches techniques des matériaux et produits mis en œuvre ;
 Les spécifications de pose ;
 Les notices de fonctionnement ;
 Les prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre ;
 Les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements ;
 Les constats d'évacuation des déchets ;
 Les documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) préalablement validés par le maître d'œuvre.

Un exemplaire des documents nécessaires à l'établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) est également transmis au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Les documents nécessaires à l’établissement du DIUO qui devront être fournis sont les suivants :
Pas de DIUO

L’ensemble des documents sont à remettre par l'entrepreneur au maître d'ouvrage dans les délais prévus à l'article Pénalités pour retard dans la remise des documents après exécution.
Les documents doivent être remis sous un format numérique conforme au format et avec les caractéristiques suivantes :
Plans DWG
Garantie(s)
Le délai de garantie est fixé conformément aux dispositions de l’article 44.1 du CCAG Travaux.
Prolongation d’office du délai de garantie
Par dérogation à l’article 44.2 du CCAG Travaux, le délai de garantie est prolongé d’office, sans formalité préalable, si à l’expiration de celui-ci le titulaire n’a pas procédé :
À l’exécution des travaux et prestations nécessaires à la levée des réserves, émises tant à la réception que pendant le délai de garantie ;
Ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l’article 39 du CCAG Travaux.

Le délai de garantie est ainsi prolongé jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu’elle le soit d’office conformément aux stipulations de l’article 41.6 du CCAG Travaux.
Assurances
Assurances du titulaire
Le titulaire de l'accord-cadre doit avoir justifié, au moment de la consultation et de la signature de l'accord-cadre, conformément aux prescriptions du règlement de la consultation relatif au présent accord-cadre, au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie, qu’il est titulaire des contrats d'assurances visés ci-dessous.
En tout état de cause, si les attestations n'ont pas été demandées ou produites à ces divers stades, ou si l’ayant été, elles doivent être à nouveau produites (attestation se révélant incomplète, report de la date d’ouverture du chantier, ...), elles devront être transmises dans le délai de quinze (15) jours de la notification de l'accord-cadre et avant tout début d'exécution. Elles devront préciser la nature des risques couverts et les montants de garantie.

Assurance de responsabilité civile professionnelle :
Le titulaire de l'accord-cadre doit justifier – au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie au moment de la consultation – de la signature de l'accord-cadre, puis, en cours d'exécution, des travaux, si le chantier dure plus d’une année civile, et qu’il est titulaire d’un contrat garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, ou membres du groupement, si le titulaire est mandataire du groupement, à la suite de dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers, y compris au maître d’ouvrage du fait ou à l’occasion de la réalisation des travaux, objet du présent accord-cadre.
Il devra produire cette attestation en cours d’exécution des travaux si le chantier dure sur plusieurs années civiles, au plus le 15 janvier de la nouvelle année civile.
Le contrat comportera des montants de garantie suffisants quant aux risques encourus qui ne pourront, en tout état de cause, être inférieurs à :

1) Responsabilité civile professionnelle en cours de travaux :

Entreprises :

Gros-œuvre (montant de garantie par sinistre) :
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : 7 600 000 €
Immatériels purs ou non consécutifs : 3 000 000 €

Second-œuvre et lots techniques (montant de garantie par sinistre) :
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : 4 500 000 €
Immatériels purs ou non consécutifs : 1 500 000 €

2) Responsabilité civile professionnelle Après Travaux :
Le titulaire doit posséder, en outre, des garanties couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et du maître d’ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels (que ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et/ou matériels) survenant après les travaux, et pour un montant minimum de 3 000 000 € par année d’assurance.

3) Justificatifs d’assurance :
L’attestation d’assurance devra préciser, outre l’identité de la compagnie ou de la mutuelle d’assurance, le numéro de police ou des polices, le montant des capitaux garantis par catégorie de risques. Le titulaire devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement des primes correspondantes.

Assurance de responsabilité civile décennale :
Lorsqu’il s’agit de travaux non soumis à l’obligation d’assurance décennale, l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile décennale n’est pas exigée.
Assurances du maître d’ouvrage
Assurance Tous Risques Chantier :
Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier.

Assurance Dommages – Ouvrage :
Le maître d'ouvrage n’a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
Dispositions diverses
Absence ou insuffisance de garantie du titulaire :
Le titulaire s’interdit formellement de mettre en œuvre des techniques non courantes, ou sans avis technique, ou non agréées par les assureurs sans accord préalable et écrit du maître d’ouvrage et en toute hypothèse les surprimes qui en résulteraient éventuellement pour le maître d’ouvrage au titre des polices qu’il souscrit seront intégralement répercutées sur le titulaire concerné et recouvrée par prélèvement sur les sommes qui lui seront dues au titre de son accord-cadre.
De même, le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence de qualification professionnelle reconnue ou à une absence ou insuffisance de garantie.

Incidence des polices souscrites par le maître d’ouvrage :
La souscription par le maître d’ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées à l’article Assurance des travaux ci-dessus est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et s’il y a lieu les membres du groupement et découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles.
Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage n’apportent à cet égard aucune modification et le titulaire et s’il y a lieu les membres du groupement renoncent à exercer tous recours contre le maître d’ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de ces polices.
Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-avant, l’attention du titulaire et s’il y a lieu les membres du groupement est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d’assurance s’y rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme nécessaires.
Ils s’engagent en outre à répercuter l’ensemble de leurs obligations d’assurance à leurs sous-traitants.

Sinistres :
En cas de sinistre en cours de chantier, le titulaire et s’il y a lieu les membres du groupement ne pourra s'opposer à l'accès sur les lieux du sinistre des assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du Code Civil, des fournisseurs et du contrôleur technique.
Le titulaire ne pourra s'opposer à ce que ses assureurs ainsi que l'assureur de la police dommages - ouvrage constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation après sinistre.

L’entrepreneur supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature dans la réalisation desquels travaux et prestations objet de l'accord-cadre seraient impliquées et qui pourraient être causés à des tiers, y compris ses sous-traitants et les autres intervenants sur le même chantier.

L’entrepreneur s’engage en conséquence à garantir, à raison des dommage visés à l’alinéa ci-avant, le maitre d’ouvrage, son mandataire, ses représentants et son personnel, contre tout recours qui pourrait être exercé à leur encontre de ce chef, à l’indemniser de la totalité des préjudices résultant pour eux des faits susmentionnés et à renoncer à exercer contre eux, y compris leurs assureurs, toutes action ou réclamation.

Les principes visés aux alinéas ci-avant s’appliquent y compris lorsque les travaux ont fait l’objet d’une réception et pour l’ensemble des dommages causés aux tiers qu’ils soient ou non apparents lors de la réception des travaux.

Résiliation – Mesures coercitives
Les dispositions des articles 49 à 52 du CCAG Travaux sont applicables au présent accord-cadre auxquelles s’ajoutent les dispositions ci-dessous.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Dans l’hypothèse d’une résiliation au titre de l’article 50.4 du CCAG Travaux, sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 50.4 du CCAG Travaux, l’indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT de l'accord-cadre, diminué du montant HT non révisé des prestations reçues.
Résiliation pour faute du titulaire
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 50.3 du CCAG Travaux avec les précisions suivantes :
Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
En complément à l’article 50.3 du CCAG Travaux, en cas de non production dans les 8 jours de l’acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus, présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire de l'accord-cadre, restée sans effet dans un délai fixé, par dérogation à l’article 52.1 du CCAG Travaux, à 8 jours, l'accord-cadre sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
En cas de non-respect, par le titulaire ou de l’un ou l’autre des membres du groupement dans le cas d’un groupement d’opérateurs économiques, des obligations visées à l'acte d'engagement et relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail, et après mise en demeure restée sans effet, l'accord-cadre peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. À défaut d’indication du délai, et par dérogation à l’article 52.1 du CCAG Travaux, le titulaire ou le membre du groupement dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
En cas d’inexactitude des renseignements fournis au sein de la candidature et des renseignements mentionnés aux articles D 8254-2 à 5 du code du travail fournis par le titulaire ou l’un ou l’autre des membres du groupement dans le cas d’un groupement d’opérateurs économiques, lors de la consultation ou de l’exécution de l'accord-cadre, l'accord-cadre ou la part de l'accord-cadre correspondante sera, résilié sans mise en demeure à leur frais et risques.
Dispositions en cas d’intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives à l'accord-cadre sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.

La monnaie de compte de l'accord-cadre est l'euro (€). Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change.

Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les éléments prévus aux articles R.2193-1 et R. 2193-3 du Code de la commande publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée :

« J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance de l'accord-cadre n°................... du ................. ayant pour objet ............................
Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte de l'accord-cadre et soumises aux modalités de l'article « Prix » du CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change.
Les correspondances relatives à l'accord-cadre sont rédigées en français ».
Dérogations aux documents généraux
Il est dérogé aux articles désignés ci-après du CCAG Travaux par les articles correspondant cités ci-après du CCAP :
À l’article 4.1 par l’article Pièces constitutives
À l’article 12.2.2 par l’article Demande de paiement d’acomptes
À l’article 18.1.1 par l’article Délai d’exécution de l'accord-cadre
À l’article 18.2.3 par l’article Prolongations des délais d’exécution
À l’article 19.2.1 par l’article Pénalités de retard
À l’article 19.2.3 par l’article Pénalités de retard
À l’article 20 par l’article Insertion sociale
À l’article 28.5 par l’article Registre de chantier
À l’article 40 par l’article Documents fournis après exécution
A l’article 44.2 par l’article Prolongation d’office du délai de garantie
À l’article 50.3 par l’article Résiliation pour faute du titulaire

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.