Règlement de consultation
0.1-RC.pdf · 3 096 mots · du marché « Diagnostic environnemental complet pour la déviation RN2 Laon-Avesnes à La Capelle : étude faune, flore, habitats et… », dossier de consultation officiel.
RN2 Laon-Avesnes Déviation La Capelle
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Acheteur
État - Ministère en charge des Transports
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Hauts-de-France
Représentant de l'acheteur (RA)
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Hauts-de-France par arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
Objet de la consultation
RN2 – Laon-Avesnes - Déviation de La Capelle
Diagnostic faune, flore et habitats – Identification zones humides du fuseau Est
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 16/10/2026 à 11 h 00 (heure locale de l'adresse
de l'acheteur)
21/08/2026
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION......................................................3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION..........................................................3
2-1. Définition de la procédure..................................................................................................... 3
2-2. Décomposition en tranches et en lots.................................................................................... 3
2-3. Nature de l'attributaire..........................................................................................................3
2-4. Variantes................................................................................................................................. 4
2-5. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)...................................................................4
2-6. Cadre de la négociation..........................................................................................................4
2-7. Délai de réalisation.................................................................................................................4
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation..............................................................4
2-9. Délai de validité des offres.....................................................................................................4
2-10. Propriété intellectuelle......................................................................................................... 4
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense...........................................4
2-12. Clauses sociales et environnementales................................................................................4
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION....................................................5
3-1. Solution de base......................................................................................................................5
3-2. Variantes................................................................................................................................. 8
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT
DES OFFRES.................................................................................................................................8
4-1. Sélection des candidatures..................................................................................................... 8
4-2. Jugement et classement des offres.........................................................................................8
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE.............................10
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation...........10
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES................................................10
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
Les prestations concernent :
Une mission de diagnostic environnemental. L’objectif de la mission confiée au
prestataire est :
- Réaliser un diagnostic FFH et zones humides de l’aire d’étude,
- Identifier et quantifier les impacts des différents tracés
- Estimer en surface et coûts des mesures compensatoires à mettre en œuvre,
- Proposer des zones pertinentes pour les mesures compensatoires
- Saisie des données naturalistes collectées dans l’outil de saisie national "Depobio"
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
- Rédiger un rapport final et 3 rapports intermédiaires saisonniers sur les enjeux
environnementaux.
- Établir une cartographie des différents enjeux.
Démarche d’innovation environnementale prévue.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : communes d'Etréaupont,
Froidestrées, Gergny, Sommeron, La Capelle et La Flamengrie dans l'Aisne
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux
articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du CCP.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots.
2-3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec une entreprise unique ;
- soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement
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pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du marché.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la
procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques,
l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, l'acheteur
peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les dix jours à
l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou sous-traitants.
2-4. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
2-5. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Sans objet.
2-6. Cadre de la négociation
Sans objet.
2-7. Délai de réalisation
Le(s) délai(s) d'exécution est/sont fixé(s) dans l'acte d'engagement.
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifie.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date
2-9. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2-10. Propriété intellectuelle
Les stipulations du chapitre 6 du CCAG s’appliquent.
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense
Sans objet.
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2-12. Clauses sociales et environnementales
S’agissant de la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique
L’entreprise devra fournir les documents en faveur des actions sociales:
- documents existants et validés de l’entreprise au moment de la présente candidature et
présentant 4 actions concrètes transposables au présent marché et leurs indicateurs de suivi
répondant par exemple aux objectifs : d’égalité hommes-femmes (effectifs, responsabilités),
d’insertion de handicap, lutte contre les discriminations, politique salariale...)
La clause sociale est un critère d’attribution.
S’agissant de la clause environnementale
Conformément à l'article 16.2 du CCAG, les conditions d’exécution du marché comportent des
éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement
durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l’environnement et progrès social.
Pour la prestation objet du présent marché, l’attributaire s’engage à:
- Utiliser des produits éco-conçus par exemple pour les livrables en version papier
- Favoriser les déplacements sur le terrain via des véhicules à énergie propre ou
mixte
- Etre vigilant sur sa gestion des déchets sur le terrain
- Intégrer la protection de la biodiversité lors de ses interventions sur le terrain
La clause environnementale est une clause d’exécution.
ARTICLE 3. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur.
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation
(http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence SMI US-2026-03
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur
tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une
marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation de l'acheteur.
Toutefois cette dernière se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques
dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
L’acte d'engagement sera renseigné et daté par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des
candidat(s).
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3-1. Solution de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
● L’avis de marché envoyé à la publication ;
● Le présent règlement ;
● Les pièces du projet de marché, énumérées à l'article 3-1.2 ci-après, à compléter ;
● Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
● Le Détail Estimatif
● Le Bordereau des Prix
● Le plan de la zone étudiée
● La pièce non contractuelle destinée au jugement de l’offre : cadre de décomposition
analytique du prix des prestations
3-1.2. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
dans un sous dossier :
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat qui sont précisées
dans l’avis de marché.
dans un autre sous dossier :
- Un projet de marché comprenant :
● L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter et à signer électroniquement par le(s)
représentant(s) habilité(s) du prestataire ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat joindra l'annexe relative à la répartition
et la valorisation des prestations entre les cotraitants ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et
R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de
formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable
sur le site www.economie.gouv.fr. Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra
également joindre les renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte
d'engagement.
● Le bordereau des prix et détail estimatif : cadres ci-joints à compléter sans
modification ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à
l'acte d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant ainsi qu'une
ventilation valorisée pour chacun d'eux. Pour cela, ils pourront s'inspirer du cadre de la
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décomposition du prix global forfaitaire.
- Les documents explicatifs
Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les
document(s) suivant(s) :
● Les moyens humains de l’équipe projet (CV, qualité, expériences, attestations de
compétences ,….) et répartition des taches en fonction des compétences.
● La méthodologie mise en place basé sur un planning prévisionnel d'intervention et
intégrant le processus qualité déployé pour l’opération
● La proposition du temps d’intervention par compétence basé sur la décomposition
analytique et sa cohérence avec les coûts horaires proposés pour garantir la qualité
des prestations
● Exposition des documents existants et validés de l’entreprise au moment de la
présente candidature et présentant 4 actions concrètes transposables au présent
marché et leurs indicateurs de suivi provenant de la politique environnementale de
l’entreprise et qui seront mis en place pour le présent marché favorisant des actions
environnementales.
● Exposition de documents existants et validés de l’entreprise au moment de la présente
candidature et présentant 4 actions concrètes transposables au présent marché et leurs
indicateurs de suivi répondant aux objectifs de l’entreprise favorisant des actions
sociales.
- Les pièces non contractuelles destinées au jugement de l'offre :
● La décomposition analytique de la rémunération des prestations;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à l'acte
d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant ainsi qu'une ventilation valorisée
pour chacun d'eux.
3-1.3. Fourniture de maquettes ou de prototypes
Sans objet.
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être
retenu devra fournir :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'interdictions visées des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP
- Les certificats fiscaux et sociaux
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou
documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du
code du travail
- Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou,
s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas
d’exclusion
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ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français.
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-7.3 du CCAP seront remises avant la
notification du marché.
L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle
serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la
notification du marché. A défaut d'une telle indication, toutes les notifications seront valablement
effectuées à celle de l'acte d'engagement.
3-2. Variantes
Sans objet.
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET
CLASSEMENT DES OFFRES
L'acheteur commencera par examiner les offres, seule la candidature du soumissionnaire
susceptible d'être retenu sera analysée.
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise
des offres.
En cas de candidatures incomplètes, l'acheteur pourra demander aux candidats concernés de
compléter celles-ci.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et
L.2152-4 du CCP.
Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du
CCP.
Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées
ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP.
L'acheteur examinera l'offre de base des candidats pour établir un classement unique.
Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-
après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par l'acheteur.
Critère d'attribution Pondération
La note correspondant au critère technique (Nt) est déclinée comme 50%
suit :
• Les moyens humains de l’équipe projet (CV, qualité, expériences,
attestations de compétences ) et répartition des taches en fonction des
compétences :15 points.
• La méthodologie et modalités d’intervention (planning prévisionnel)
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Critère d'attribution Pondération
intégrant le processus qualité déployé pour l’opération. 15 points
• La proposition du temps d’intervention par compétence
(décomposition analytique) et sa cohérence avec les coûts horaires
proposés pour garantir la qualité des prestations. 20 points
La note correspondant au critère environnement (Ne) est déclinée 10%
comme suit :
Exposition des documents existants et validés de l’entreprise au
moment de la présente candidature et présentant 4 actions concrètes
transposables au présent marché et leurs indicateurs de suivi provenant
de la politique environnementale de l’entreprise et qui seront mis en
place pour le présent marché favorisant des actions environnementales.
10 points ( 2,5 points par action/indicateur)
Par exemple :Plan de déplacement, bilan carbone, flotte de véhicules,
écoconduite, écolabel, dématérialisation…
La note correspondant au critère social (Ns) est déclinée comme suit : 5%
Exposition de documents existants et validés de l’entreprise au moment
de la présente candidature et présentant 4 actions concrètes
transposables au présent marché et leurs indicateurs de suivi répondant
aux objectifs de l’entreprise favorisant des actions sociales. 5 points
(1,25 points par action/indicateur)
Par exemple : objectifs d’égalité hommes-femmes (effectifs,
responsabilités) ; insertion de handicap, lutte contre les discriminations,
politique salariale...
Le prix des prestations (Npi) apprécié au regard du montant global 35%
proposé dans l’acte d’engagement
Note prix : (Offre minimale / Offre) x 35
Les offres des entreprises seront classées par ordre décroissant en fonction de la note globale Ni
qui leur sera attribuée.
La note globale (Ni) est obtenue par la formule suivante :
Ni = Npi + Nt + Ne + Ns
Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la
décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix
ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier la
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire, en cas de refus son
offre sera éliminée comme non cohérente.
Lors de l'examen des offres, l'acheteur se réservera la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
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Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés aux
articles R.2143-6 à R.2143-10 son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera
prononcée par l'acheteur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement
des offres.
L'acheteur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
informés.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
L'offre sera remise obligatoirement par échange électronique.
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de
dématérialisation
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique , par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la
remise des offres.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent à l'acheteur.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la
référence SMI-US-2026-03.
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
- L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement ;
- La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et
de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont
utiles à la compréhension de son offre ;
- Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
- Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus, devront l'être sous forme
de fichiers informatiques ;
- Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd,
odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être
compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment
explicites ;
- Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit
être signé séparément et ne doit pas être verrouillé .
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait
détecté par l'acheteur ne feront pas l’objet d’une réparation. La trace de malveillance sera
conservée.
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ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant
la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-
forme de dématérialisation ([http://www.marches-publics.gouv.fr]) sous la référence précisée au
5-1 .
Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme, à tous les
candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des
offres.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.