Acte d'engagement
0.2-AE.pdf · 2 682 mots · du marché « Diagnostic environnemental complet pour la déviation RN2 Laon-Avesnes à La Capelle : étude faune, flore, habitats et… », dossier de consultation officiel.
RN2 Laon-Avesnes Déviation de La Capelle - Diag FFH : AE
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
L'acheteur
État - Ministère en charge des Transports
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Hauts-
de-France
Objet du marché
RN2 - Laon-Avesnes – Déviation de La Capelle-
Diagnostic faune, flore et habitats – identification zones humides du fuseau Est
Marché sur appel d'offres ouvert, passé en application des articles L.2124-1 et
L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2 du CCP.
L’offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur le :
(à renseigner par le candidat : date de remise de l’offre ou de l’offre finale en cas de remises
d’offres successives)
(Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché)
Date du marché
Numéro d'EJ du contrat
Montant TTC
Code CPV principal
71313000-5
Imputation
L'acte d'engagement comporte ____ pages et les annexes n°____
21/08/2026
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
Représentant de l'acheteur (RA)
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Hauts-de-France par arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
Ordonnateur
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Hauts-de-France par délégation de Monsieur le Préfet de Hauts-de-
France
Comptable public assignataire
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France
82 Avenue du président John F. Kennedy
59000 Lille
Tel: 03 20 62 42 42
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
__/__
ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT(S)
q Je soussigné,
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
q Nous soussignés,
Cotraitant 1
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
__/__
Cotraitant 2
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Cotraitant 3
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
__/__
Cotraitant __
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Cotraitant __
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
__/__
après avoir :
- pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) N° SMI-
US-2026-03 du 26 février 2026 et des documents qui y sont mentionnés ;
- produit les documents et renseignements visés aux articles R.2143-3 et R.2143-4 du CCP ;
q m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-7.1, 1-7.2 et
éventuellement au 1-7.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après
définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un
délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de
la consultation.
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :
mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-7.1, 1-7.2 et
éventuellement au 1-7.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après
définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement
de la consultation.
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints, représentés par :
mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-7.1, 1-7.2 et
éventuellement au 1-7.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies
et selon la répartition des prestations précisée en annexe au présent acte d'engagement.
Le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du
marché.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement
de la consultation.
__/__
ARTICLE 2. PRESTATIONS ET PRIX
2-1. Montant du marché
L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques à la date de remise de l’offre
fixée en page 1 du présent acte d’engagement. Ce mois est réputé correspondre à celui de la date
à laquelle le candidat a fixé son prix remis dans son offre finale.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3-3 du CCAP
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots.
Les prestations seront rémunérées par application d'un détail estimatif égal à :
● Montant hors TVA :
● TVA au taux de %, soit
● TVA au taux de %, soit
● TVA au taux de %, soit
● Montant TVA incluse (1) :
Arrêté en lettres à
q Groupement conjoint
Le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement conjoint ainsi que
la répartition de la rémunération correspondante sont joints en annexe au présent acte
d'engagement.
Le mandataire y indique en outre le montant de sa prestation de mandat.
2-2. Montant sous-traité
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et R.2193-1
du CCP, un formulaire DC4 sera annexé au présent acte d'engagement pour chaque sous-traitant
et indiquera la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par chaque sous-traitant,
son nom et ses conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans
chaque formulaire annexé constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque formulaire annexé constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et
d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché
est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du
contrat de sous-traitance.
q Prestataire unique
Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de :
● Montant hors TVA
● Montant TVA incluse
Les déclarations et attestations (article R.2193-1 du CCP) des sous-traitants recensés dans les
formulaires annexés, sont jointes au présent acte d'engagement.
__/__
q Groupement solidaire
Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de :
● Montant hors TVA
● Montant TVA incluse
Les déclarations (article R.2193-1 du CCP) des sous-traitants recensés dans les formulaires
annexés, sont jointes au présent acte d'engagement.
q Groupement conjoint
Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces formulaires annexés est de :
N° du cotraitant Montant hors TVA Montant TVA incluse
1
2
3
4
5
Total
Les déclarations et attestations (article R.2193-1 du CCP) des sous-traitants recensés dans les
formulaires annexés, sont jointes au présent acte d'engagement.
ARTICLE 3. DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS
Le délai global est fixé à 19 mois
Partie technique Délai Démarrage
1 - Diagnostic FFH et zones humides de l’aire d’étude, 13 mois Date de notification
- Saisie des données naturalistes collectées dans l’outil de du marché
saisie national "Depobio",
- rédaction d’un rapport final et de trois rapports
intermédiaires saisonniers sur les enjeux
environnementaux,
- établir une cartographie des différents enjeux
2 - identification et quantifications des impacts des 6 mois Date de demarrage
différents tracés, notifié par ordre de
- estimation en surface et coûts des mesures service
compensatoires à mettre en œuvre,
- proposition de zones pertinentes pour les mesures
compensatoires,
- rédaction rapport impacts des tracés, estimation surface
et proposition de zones pertinentes
- établir une cartographie des impacts et zones proposées
__/__
ARTICLE 4. PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-2 du CCAP.
q Prestataire unique
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
q Groupement solidaire
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
__/__
Cotraitant 3
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 4
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 5
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
q Groupement conjoint
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au
crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
__/__
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 3
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 4
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 5
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
__/__
q Prestataire unique
Le prestataire désigné ci-devant :
q refuse de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q ne refuse pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q Groupement solidaire
Les prestataires désignés ci-devant :
q refusent de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q ne refusent pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q Groupement conjoint
N° du cotraitant Avance prévue à l'article 5-2 du §CCAP
1 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
2 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
3 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
4 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
5 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
Fait en un seul original
à: le :
Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) :
Visas
Avis de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré
à: Avis :
le :
à:
__/__
le :
Acceptation de l'offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
Le Représentant de l'acheteur
à: le :
Date d'effet du marché
Reçu notification du marché le :
Le prestataire / mandataire du groupement :
Reçu le l'accusé de réception de la notification du marché
du prestataire / mandataire du groupement destinataire.
Pour le Représentant de l'acheteur,
à: le :
__/__
q ANNEXE N°___ A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE
GROUPEMENT CONJOINT
Détail des prestations exécutées par chacun des cotraitants
Répartition de la rémunération correspondante
1. Détail des prestations :
Nom du mandataire Prestations du mandataire - Poste(s)
cotraitant 1 technique(s)
Autres cotraitants Prestations des autres cotraitants - Poste(s)
technique(s)
N°2
N°3
N°4
N°5
2. Répartition de la rémunération
__/__
Prestations Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse
Mandataire - cotraitant 1
TVA %
TVA %
Prestation de mandat
Total mandataire (I)
Autres cotraitant
N° 2 TVA %
TVA %
N° 3 TVA %
TVA %
N° 4 TVA %
TVA %
N° 5 TVA %
TVA %
Total autres cotraitants (II)
Total du marché (I) + (II)
Prestations Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse
Mandataire - cotraitant 1
TVA %
TVA %
Prestation de mandat
Total mandataire (I)
Autres cotraitant
N° 2 TVA %
TVA %
N° 3 TVA %
TVA %
N° 4 TVA %
TVA %
N° 5 TVA %
TVA %
Total autres cotraitants (II)
Total du marché (I) + (II)
__/__
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.