CCAP

0.3-CCAP.pdf · 6 068 mots · du marché « Diagnostic environnemental complet pour la déviation RN2 Laon-Avesnes à La Capelle : étude faune, flore, habitats et… », dossier de consultation officiel.

RN2 Laon-Avesnes Déviation de La Capelle - Diag FFH : CCAP

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)

(CCAP N° SMI-US-2026-03 du 26 février 2026)
Acheteur
État - Ministère en charge des Transports – Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Hauts-de-France

Représentant de l'acheteur (RA)
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Hauts-de-France par arrêté préfectoral du 17 janvier 2025

Objet du marché
RN2- Laon-Avesnes – Déviation de La Capelle - Diagnostic faune, flore et habitats
– Identification zones humides du fuseau Est

Le présent CCAP comporte ____ annexe(s).

21/08/2026
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES

SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GENERALES..................4
1-1. Objet du marché et Normes...................................................................................................4
1-2. Représentation de l'acheteur et forme des notifications.....................................................4
1-3. Point de départ du délai d'exécution....................................................................................6
1-4. Passation des commandes...................................................................................................... 6
1-5. Décomposition en tranches, en lots et en parties techniques..............................................6
1-6 Obligation de confidentialité et mesures de sécurité, protection des données à caractère
personnel.........................................................................................................................................6
1-7. Dispositions générales............................................................................................................ 7
1-8. Ordres de service.................................................................................................................... 9
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE......................................................10
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES...11
3-1. Tranche(s) optionnelle(s)...................................................................................................... 11
3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes........................................................................11
3-3. Variation dans les prix..........................................................................................................12
3-4. Paiement direct des sous-traitants...................................................................................... 13
ARTICLE 4. DELAIS D'EXECUTION - PENALITES, PRIMES ET RETENUES............14
4-1. Délai d'exécution...................................................................................................................14
4-2. Pénalités pour retard d'exécution....................................................................................... 14
4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution..........................................................14
4-4. Primes pour réalisation anticipée des prestations.............................................................15
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ..........................................15
5-1. Retenue de garantie..............................................................................................................15
5-2. Avances..................................................................................................................................15
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE...................................................................16
ARTICLE 7. EXECUTION DU MARCHE..............................................................................16
7-1. Conditions d'exécution.........................................................................................................16

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7-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité..........................................................16
ARTICLE 8. ADMISSIONS ET GARANTIES........................................................................16
8-1. Admission..............................................................................................................................16
ARTICLE 9. ARRET DES PRESTATIONS - RESILIATION...............................................17
9-1. Arrêt de l'exécution des prestations.................................................................................... 17
9-2. Résiliation..............................................................................................................................18
ARTICLE 10. CLAUSES TECHNIQUES................................................................................ 18
ARTICLE 11. CLAUSE SOCIALE D’INSERTION................................................................18
ARTICLE 12. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX....................................18

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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES

Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.

ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GENERALES

1-1. Objet du marché et Normes
Les prestations, objet du présent marché, concernent :
- Un diagnostic FFH et zones humides de l’aire d’étude,
- Identification et quantifications des impacts des différents tracés et estimation en surface
et coûts des mesures compensatoires à mettre en œuvre,
- Proposition de zones pertinentes pour les mesures compensatoires
- Saisie des données naturalistes collectées dans l’outil de saisie national "Depobio".
- Un rapport final de diagnostic FFH et trois rapports intermédiaires saisonniers sur les
enjeux environnementaux
- L’établissement d’une cartographie des différents enjeux
Démarche d’innovation environnementale prévue.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : communes d'Etréaupont,
Froidestrées, Gergny, Sommeron, La Capelle et La Flamengrie dans l'Aisne
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.

1-2. Représentation de l'acheteur et forme des notifications

1-2.1. Représentation de l'acheteur pour l'exécution du marché
Pour les besoins de l'exécution du marché, les personnes physiques désignées ci-après sont
habilitées à représenter le RA auprès du titulaire :

1. Le chef de service ou son représentant pour assumer les fonctions suivantes :

a) Réception des communications du titulaire avec l'acheteur, auxquelles il entend donner
date certaine ainsi que la notification des décisions et communications de l'acheteur
faisant courir un délai (article 3-1 du CCAG) ;
b) Réception de la lettre recommandée du titulaire signalant les causes faisant obstacle à

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l'exécution du marché dans le délai contractuel (article 13.3.2 du CCAG) ;
c) Signature et notification, en tant que représentant de l'acheteur pour l'exécution du
marché, des décisions d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet lorsque celles-
ci résultent strictement de dispositions contractuelles (article 29 du CCAG).

2. Le chef de pôle maîtrise d’ouvrage, son adjoint ou le responsable d’opération pour
assumer les fonctions suivantes :
a) Réception de la demande de paiement (article 11.5 du CCAG) ;
b) Proposition d'acceptation ou de rectification de la facture et de complément de la
facture (article 11.6 du CCAG) ;
c) Suspension du délai global de paiement s'il n'est pas possible, du fait du titulaire, de
procéder aux opérations de vérifications ou à toutes autres opérations nécessaires au
paiement ;
d) Information du titulaire de la suspension du paiement par le comptable assignataire ;
e) Vérifications quantitatives et qualitatives, qu'elles soient exécutées directement par lui-
même ou, sous sa responsabilité, par des agents qu'il désigne (article 28 du CCAG).

1-2.2. Formes des notifications
Conformément à l’article 3.1.1 du CCAG, l'adresse postale ou électronique du titulaire ( ou du
mandataire du groupement) qui seront utilisées pour les notifications, sont celles mentionnées
dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents
lui font obligation de domicile en un autre lieu.

En complément de l’article 3.1 du CCAG, pour la bonne exécution des prestations , les parties
veilleront tout au long de l’exécution du marché à ce que les adresses mails indiquées dans les
documents particuliers du marché puissent assurer des échanges en temps réels.
Tout au long de l'exécution des prestations du marché, l'acheteur procédera à la notification de
toutes les informations par voie électronique, via la messagerie de la plate-forme de
dématérialisation PLACE, au titulaire, ou le cas échéant au mandataire du groupement
( destinataire).

La messagerie sécurisée de PLACE assurera la traçabilité, la sécurité, la confidentialité et
l'horodatage de tous les échanges, y compris ceux des accusés de réception par le destinataire.
Ces accusés de réception seront générés par PLACE, et permettront de déterminer de façon
certaine la date et l’heure de sa réception de l'information.

En application de l'article 3.1.2 du CCAG, c'est la date et l'heure de réception de la première
consultation du document qui leur a été adressé, mentionnées sur le récépissé générés par
PLACE, qui sont considérées comme celles de la notification.

Conformément à l'article 3.1.2 du CCAG, à défaut de consultation de l'information sur PLACE
par le destinataire, dans les huit jours à compter de l'envoi de l'information ( ou de la mise à
disposition des documents), les documents seront réputés avoir été notifiés à l'issue de ce délai.
En application de l'article 3.2.1 du CCAG, si l'information transmise au destinataire , ne
mentionne pas de délai (s) celui-ci ( ceux-ci) commencent à courir à 0 heure le lendemain de
l'accusé de réception par le destinataire dans PLACE.
Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l’heure
suivant celle où s’est produit le fait qui sert de point de départ de ce délai.

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Lors de la transmission de l'information via PLACE par l'acheteur , celui-ci veillera à utiliser la
modalité technique d'envoi, qui permettra au destinataire de lui adresser une réponse en retour
via PLACE, le cas échéant.
Si cette réponse fait courir un délai, le démarrage de ce dernier commencera à courir dans les
mêmes conditions que celles décrites pour la notification par l'acheteur

1-3. Point de départ du délai d'exécution
Les stipulations du CCAG sont applicables.

1-4. Passation des commandes
Sans objet.

1-5. Décomposition en tranches, en lots et en parties techniques
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots.
Le marché comporte 2 parties techniques désignées ci-après :

Désignation des parties techniques
1 Diagnostic FFH et zones humides de l’aire d’étude
Saisie des données naturalistes collectées dans l’outil de saisie national "Depobio".
Rédaction d’un rapport final et de trois rapports intermédiaires saisonniers sur les enjeux
environnementaux.
Établissement d’une cartographie des différents enjeux.
2 Identification et quantifications des impacts des différents tracés
estimation en surface et coûts des mesures compensatoires à mettre en œuvre
proposition de zones pertinentes pour les mesures compensatoires.
Rédaction d’un rapport
Établissement d’une cartographie des impacts/Tracés et des zones de compensations
proposées

1-6 Obligation de confidentialité et mesures de sécurité, protection des données à
caractère personnel

1-6.1 Obligation de confidentialité

En application de l'article 5-1 du CCAG, le titulaire s'engage à la plus grande discrétion
concernant les éléments de toute nature qui lui sont communiqués par l'acheteur et s'interdit de
les porter à la connaissance de quiconque sans autorisation préalable de ce dernier.
La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application de la pénalité définie à l'article 4.3
du CCAP.

1-6.2 Sites sensibles
Sans objet.

1-6.3 RGPD (Règlement général sur la protection des données)
En application de l'article 5-2 du CCAG, et d'une façon générale le titulaire est responsable du

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traitement des données personnelles qu'il réalise pour son propre compte et l’acheteur est
responsable du traitement des données personnelles qu'il communique au titulaire qui doit en
assurer la confidentialité et la sécurité dans les conditions particulières définies dans le contrat.
L'exécution du présent marché ne requérant pas pour le titulaire l'accès à des données
personnelles détenues par l’acheteur ni le traitement de telles données, il n'est donc pas prévu de
dispositions particulières à cet effet.
Toutefois, si en cours d'exécution du marché, le titulaire devait avoir accès à de telles données ou
en assurer le traitement, il devra en alerter l’acheteur afin de convenir ensemble des mesures
particulières nécessaires à la protection de ces données dans le respect des exigences du
règlement de l'Union européenne 2016/679 du 27/04/2016.
En cas de carence du titulaire dans son devoir d'alerte, il sera fait application de la pénalité
prévue à l'article 4.3 du présent CCAP.

1-7. Dispositions générales

1-7.1. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de
la main d'œuvre et aux conditions du travail.
Le titulaire doit être en mesure de justifier pour lui même et ses sous-traitants quel que soit leur
rang, sur simple demande du représentant de l'acheteur, du respect des obligations prévues par
les huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail.
Il devra, sur demande du représentant de l'acheteur, communiquer les documents justificatifs et
permettre l'accès à l'ensemble de ses lieux de travail et de ceux de ses sous-traitants.
En cas d'infraction constatée, le marché pourra être résilié dans les conditions définies à l'article
44.1 du CCAG.
En application de l'article D.8222-5 du Code du Travail, le titulaire est tenu de produire tous les
six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article.
Dans le cas de titulaires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être
assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché, le
titulaire, qu'il soit étranger ou non, doit remettre à l'acheteur la liste nominative des salariés
étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et
11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité
ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du
Code du Travail.

1-7.2. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers ou de travailleurs détachés
1-7.2.1. Intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations hors
TVA.

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En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du Travail, le titulaire , s'il est établi ou
domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du
marché, les documents demandés par ledit article.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché, le
titulaire doit remettre à l'acheteur la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et
soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et 11 du Code du Travail.
Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le
numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du
Code du Travail.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de
variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-
traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R.2193-1 du CCP, une déclaration
du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée :
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français
seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N°.............
du ........... ayant pour objet ............................
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités
de l'article 3-4 du présent CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances
relatives au marché sont rédigées en français."
En application de l’article L1262-4-1 du code du travail, lorsque le titulaire ou le sous-traitant
procède à un détachement de travailleurs, il fournit à l'acheteur une copie de la déclaration de
détachement effectuée auprès de l’inspection du travail.
1-7.2.2. Lutte contre les prestations de services internationales illégales
a/ Désignation d’un représentant du titulaire
Le titulaire établi hors de France qui détache des salariés pour l’exécution du présent marché
public doit conformément aux articles L 1262-1-1et R 1263-2-2 du code du travail désigner sur
le territoire français un représentant, unique interlocuteur de l’inspection du travail pendant toute
la durée du détachement.
b/ Documents à produire
Avant chaque détachement, le représentant désigné par le titulaire doit transmettre à l'acheteur
les documents suivants :
● Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale
mentionnée à l’article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l’article R. 1263-
6-1 du code du travail, concernant :
○ les salariés détachés par ses soins,
○ les salariés détachés par les soins de ses sous-traitants quel que soit leur rang dans la
chaîne de sous-traitance,
○ ainsi que les salariés détachés par toute entreprise de travail temporaire située hors de

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France sollicitée dans le cadre de l’exécution du présent marché par le titulaire ou ses
sous-traitants quel que soit leur rang.
● Une copie du document désignant le représentant susmentionné.
Le représentant du titulaire doit veiller au respect de ces obligations. Faute pour le titulaire de se
conformer à ces obligations, l'acheteur, après mise en demeure préalable de se mettre en
conformité avec la réglementation du travail dans un délai de huit jours, résilie le marché aux
torts du titulaire dans les conditions définies à l’article 39 du CCAG.

1-7.3. Assurances
Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à
couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris l'acheteur
public, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de
l'opération avant ou après son exécution. Leurs polices doivent apporter des garanties suffisantes
en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché.
Pour justifier l'ensemble de ces garanties et par dérogation à l'article 9-2 du CCAG, les titulaires
doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie
d'assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants répondant aux mêmes conditions de
garantie. Ils doivent adresser ces attestations à l'acheteur dans le mois qui suit la date d'expiration
de la garantie antérieure, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande de
l'acheteur, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de
celles de leurs sous-traitants.
1-7.4. Désignation de sous-traitants en cours de marché
Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont
formulées dans le projet d'acte spécial.
Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP,
l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l’article 1-7.3. ci-dessus.
1-7.5. Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de
prestations similaires à celles du présent marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés
négociés en application de l'article R2122-7 du CCP.
1-7.6. Clauses sociales et environnementales
1-7.6.1. Clauses sociales
Sans objet.
1-7.6.2. Clauses environnementales
Conformément à l’article 16.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des
prescriptions environnementales notamment pour la réduction des nuisances, la gestion des
déchets, les modalités de transport, et la qualité environnementale des matériaux.

1-8. Ordres de service
L'ordre de service est la décision de l'acheteur qui précise les modalités d'exécution des
prestations prévues par le marché.
Les ordres de service sont notifiés sur PLACE.

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ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières
● L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé
dans les archives de l'acheteur fait seul foi (daté et signé électroniquement par les
représentants habilités des parties).;
● Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes
éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de l'acheteur fait
seul foi ;
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l'exemplaire original
conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ;
● Le bordereau des prix ;
● Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à
la notification du marché.
B) Pièces générales :
● Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois
d’établissement des prix tel qu’il est défini à l’article 3-3.2 du présent CCAP
● Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ( NOR :
ECOM2106874A )

C) Engagements unilatéraux du titulaire

A l'appui de son offre, le candidat présentera les documents suivants qui constitueront des
engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre qui
pourront par conséquent à tout moment, exiger de lui le strict respect des dispositions contenues
dans ces documents.
En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux du candidat, ils ne lui confèrent pas de droits
de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, notamment à l'appui
d'une quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis
en oeuvre pour réaliser les prestations différeraient de ceux qu’il avait décrits dans ses
documents.
Ces engagements unilatéraux concernent les documents explicatifs à joindre au projet de marché,
prévu par le règlement de consultation.

• L’offre technique du titulaire
• Décomposition analytique

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ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES
COMPTES

3-1. Tranche(s) optionnelle(s)
Sans objet.

3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes

3-2.1. Contenu des prix
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
En complément à l'article 10.1.3 du CCAG, les prix sont réputés comprendre les frais de
déplacement, la mise à disposition du matériel, les frais de reprographie, la collecte des données
nécessaires ainsi que tout autre élément précisé au CCTP ou dans les documents financiers
comme faisant partie des missions.

3-2.2. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou
forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix.

3-2.3. Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes :
Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles 11 et 12 du CCAG. La
périodicité des règlements sera mensuelle.
Toutefois ces prestations pourront être réglées partiellement sur la demande du titulaire. Dans ce
cas, la demande d'acompte établie par le titulaire indique le pourcentage d'avancement de sa
mission. Elle est accompagnée du compte rendu d'avancement permettant d'établir le constat en
vue du paiement. Ce pourcentage, après accord du RA, sert de base au calcul du montant de
l'acompte correspondant.

3-2.4. Modalités de transmission et de paiement
3-2-4.1 Modalités de transmission des pièces de paiement
Les factures sont transmises par voie dématérialisée.
Conformément aux articles L.2192-1 à L.2192-7 du CCP, l'obligation de transmettre les projets
de décompte sous forme électronique s'impose à tous les fournisseurs.
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue après inscription sur le portail
« Chorus Pro » depuis le lien suivant :
https://chorus-pro.gouv.fr
Les modalités d’utilisation du portail "Chorus Pro" sont disponibles en cliquant sur le lien
suivant :
https://communaute-chorus-pro.gouv.fr/

Les factures dématérialisées adressées devront comporter, les mentions prévues à l’article
D.2192-2 du CCP ainsi que :

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- Le numéro de marché
- Le numéro de SIRET de l’État DREAL HDF 11000201100044
- Le code du service exécutant de la dépense CGFB200059
- Le numéro d’engagement juridique (EJ) « qui sera transmis par le service ordonnateur suite à la
notification du marché ».

3-2-4.2 Modalités de paiement

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts
moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles L.2192-12 à
L.2192-14 et R.2192-31 à R.2192-34 et R.2192-36 du CCP au bénéfice du titulaire et des sous-
traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

3-3. Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
La variation des prix ne s’applique pas aux indemnités, pénalités, retenues ou primes.

3-3.1. Les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût
des prestations et suivant les modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4.

3-3.2. Mois d'établissement des prix du marché
Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).

3-3.3. Choix de l'index de référence
L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prestations faisant
l'objet du marché est :
ING : Ingénieurie

Il est publié :
- sur le site de l’INSEE

3-3.4. Modalités de révision des prix
Le coefficient de révision Cn est donné par la formule :
Cn = 0,15 + 0,85 ´ (In-3 / Io-3)

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avec : Io = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix moins
trois mois;
In = Valeur de l'index de référence I prise au mois de réalisation des prestations
moins trois mois.

La périodicité de la révision suit la périodicité de l'acompte.
En application des articles R.2191-27 à R.2191-29 du CCP, la valeur finale des références
utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation
contractuelle des prestations ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit
être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle
intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index correspondant.

3-3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés
hors TVA.
Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un
préjudice subit par le maître de l'acheteur du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution de
ses obligations contractuelles, elles sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Le montant des sommes dues est calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du
fait générateur de la TVA.
Dans le cadre de la liquidation de la TVA,
− le titulaire étranger implanté dans un état de l'Union Européenne n'ayant pas d'établissement
en France, doit faire apparaître sur ses demandes de règlement, que la TVA est due par
l'acheteur et mentionner les dispositions du Code général des impôts (article 283-1) justifiant
que la taxe n'est pas collectée par le titulaire (autoliquidation) ;
− le titulaire étranger implanté hors Union Européenne devra désigner un représentant chargé
d'acquitter la TVA dans les conditions de l'article 289A du Code Général des Impôts.
Ces dispositions s'appliquent aussi au titulaire à l'égard de ses sous-traitants étrangers payés
directement par l'acheteur. L'acheteur règle le sous-traitant étranger sur la base d'une facture hors
taxe et la TVA afférente au titulaire.

3-4. Paiement direct des sous-traitants
Le paiement direct des sous-traitants est effectué selon les modalités des articles R.2193-10 à
R.2193-16 du CCP complétées par les stipulations suivantes :
- Dès lors que le montant total des sommes à payer à un sous-traitant, ramené aux conditions du
mois d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité
stipulé dans le marché, l'avenant ou l'acte spécial, le titulaire est tenu de fournir à l'acheteur
une attestation par laquelle le sous-traitant reconnaît que les prestations qu'il a réalisées
dans le cadre du marché sont payées en totalité ;
- Faute de fournir cette attestation, le titulaire ne pourra pas être payé si le montant total des
paiements effectués à son profit, ramené aux conditions d'établissement des prix du présent
marché, empiète sur le montant sous-traité.

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ARTICLE 4. DELAIS D'EXECUTION - PENALITES, PRIMES ET
RETENUES
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, le titulaire n'est exonéré d'aucune pénalité.

4-1. Délai d'exécution
Les stipulations concernant les délais d'exécution et leurs points de départ figurent dans l'acte
d'engagement.

4-2. Pénalités pour retard d'exécution
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG le titulaire en cas de non-respect des délais d’exécution
encourt une pénalité de 500€ par jour de retard.

Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG, le/les titulaire(s) du marché n’est/ne sont, pas
exonérée(s) des pénalités quel que soit leur montant.

4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution

4-3.1. Pénalité relative aux obligations en matière de sécurité des travailleurs
Sans objet.
4-3.2. Pénalité relative à la mise à disposition de matériels par l’acheteur
Sans objet.
4-3.3. Clauses sociales
Sans objet.

4-3.4. Pénalités pour non respect des clauses de confidentialité.
En cas de non-respect des obligations de confidentialité fixées à l’article 1-6 du CCAP, le
titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 300 €

4-3.5. Pénalité pour non respect de la réglementation RGPD
En cas de non-respect du devoir d’alerte défini à l’article 1.6.3 du CCAP, le titulaire encourt une
pénalité forfaitaire de 300 €

4-3.6. Autres pénalités diverses
– En cas de non remise d’un livrable comme décrit dans le cahier des clauses particulières :
Pénalité forfaitaire de 300€ HT puis 50€ HT par jour de retard
– Non participation aux réunions : 200 € HT par réunion
– Non remise des comptes-rendus de réunion dans un délai de 3 jours : 50 € HT par jour ouvré
de retard
– non remise du rapport annuel sur les indicateurs de suivi environnementaux : Pénalité
forfaitaire de 300€ HT
– Intervention terrain : Pour une non remise en état des lieux à l’issue des d’investigations FFH
ou pédologique, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire fixée à 150 € HT
– intervention terrain : Une dégradation volontaire des cultures et des parcelles à l’intérieur
desquelles seront effectuées les interventions, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire fixée
à 150 € HT.

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– Intervention terrain : Une dégradation de l’environnement (détritus laissés sur place,
pollution accidentelle) indépendamment des poursuites prévues par la loi : 150 €HT par
constat,

4-4. Primes pour réalisation anticipée des prestations
Sans objet.

ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ

5-1. Retenue de garantie
Sans objet.

5-2. Avances
Les avances sont régies par l'option A de l'article 11.1 du CCAG.
Une avance est accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Elle n'est
due que sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des
sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3
à R.2191-12 du CCP, à 30 % du montant initial TTC du marché si sa durée, exprimée en mois,
est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois, à 30 % de 12 fois ce
montant TTC divisé par cette durée.
Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article
3-2.4 ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution du marché.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au
titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 60 %
du montant initial TTC du marché. Il doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Si le
taux de l’avance appliqué est supérieur ou égal à 30 %, le remboursement de l’avance intervient
dés la première demande de paiement.
L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Si le marché est passé avec des titulaires groupés conjoints, les dispositions qui précèdent sont
applicables à la fois aux prestations exécutées directement par le mandataire et les cotraitants.
Les modalités de détermination du montant de l'avance s'appliquent alors au montant en prix de
base des prestations de chaque cotraitant.
Conformément aux articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3 à R.2191-12 du CCP, dès lors que
le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le sous-traitant peut présenter à
l'acheteur sa demande d'avance. Il joint à cette demande une attestation du titulaire, indiquant,
par dérogation à l'article 11.1 du CCAG, le montant des prestations qu'il doit exécuter ainsi que
leur durée d'exécution exprimée en mois.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte
spécial par le représentant de l'acheteur. Le remboursement de cette avance s’impute sur les
sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que l'avance accordée au titulaire.

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ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les stipulations du chapitre 6 du CCAG s’appliquent.

ARTICLE 7. EXECUTION DU MARCHE

7-1. Conditions d'exécution

7-1.1. Modalités particulières de réalisation des prestations
Sans objet.

7-1.2. Accès, consignes, personnel et moyens du titulaire
Le personnel du titulaire possède les qualifications requises pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées.
Le titulaire désigne en outre un responsable qui est l'interlocuteur habituel de l'acheteur. Tout
changement de ce responsable est soumis à l'agrément préalable de l'acheteur.
Le personnel d'intervention du titulaire est soumis :
- aux dispositions générales prévues par la législation du travail ;
- au règlement intérieur de l'établissement.
L'acheteur se réserve le droit à tout moment, et sans avoir à en justifier, de demander le
remplacement de tout membre du personnel du titulaire ou même de lui refuser l'accès des lieux
en toute ou partie.
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans des espaces ou des locaux qui n'exigent pas son
intervention.

7-1.3. Mise à disposition de matériels par l'acheteur
Sans objet.

7-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité
Aucune stipulation particulière.

ARTICLE 8. ADMISSIONS ET GARANTIES

8-1. Admission
Aucune stipulation particulière.

8-1.1. Remise des documents
Les documents présentés par le titulaire sont remis au RA, sous forme dématérialisée dans un des
formats suivants : pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, odc, odp, odt.

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En complément un exemplaire sur support papier relié peut être demandé.

8-1.2. Délais d’admission des prestations
L'admission consiste en l'acceptation par le représentant de l'acheteur des prestations conformes
aux prescriptions du marché. Cette décision d’admission peut se faire sous n’importe quelle
forme écrite, y compris par mail et par un représentant de l'acheteur visé à l’article 1-2-1 du
présent CCAP. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans un délai de 2 mois, la
prestation est considérée comme admise avec effet à compter de l'expiration du délai (admission
tacite).

8-1.3. Réfaction
Par dérogation à l'article 29.3 du CCAG la décision motivée d'admission avec réfaction est, sans
autre formalité, notifiée au titulaire. Lorsque l'acheteur estime que des prestations ne satisfont
pas entièrement aux conditions du marché, mais qu'elles présentent des possibilités d'admission
en l'état, il notifie au titulaire une décision motivée de les admettre avec réfaction, c'est-à-dire
entraînant une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées. Le titulaire dispose
d'un mois pour présenter ses observations ou adresser une lettre de réclamation au sens de
l'article 43 du CCAG ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de l'acheteur. Si le
titulaire formule des observations, l'acheteur dispose ensuite d'un mois pour confirmer sa
décision ou pour notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification dans ce délai,
l'acheteur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.

8-1.4. Ajournement
L'admission peut être assortie de conditions à prendre en compte par le titulaire dans un délai
fixé par le représentant de l'acheteur et soumis aux dispositions de l'article 4-2 ci-dessus.
Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 29.2.1 du CCAG, le silence de l'acheteur ne vaut pas
décision de rejet des prestations.
Suite à une décision d'ajournement, le représentant de l'acheteur dispose, pour admettre les
prestations, après présentation par le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que
ceux indiqués ci-dessus.

8-1.5. Rejet
Suite à une décision de rejet, le RA dispose, pour admettre les prestations, après présentation par
le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.

ARTICLE 9. ARRET DES PRESTATIONS - RESILIATION

9-1. Arrêt de l'exécution des prestations
Sans objet.

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9-2. Résiliation
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou absorption, il est
précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate
par le représentant de l'acheteur des éléments énumérés à l'article 3.4.2 du CCAG complétés par
l'acte portant la décision de fusion, fusion-absorption ou absorption et la justification de son
enregistrement légal.
A défaut, l'acheteur se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 39.1 h) du
CCAG.
Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis à l'article 39 du CCAG,
l'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-6 à R.2143-10
peut entraîner, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 39.2 du CCAG, la
résiliation du marché par décision de l'acheteur signataire du marché aux frais et risques du
déclarant.
Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’une des situations
mentionnées aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP ayant pour effet de l’exclure d’un
marché, l'acheteur peut résilier le marché pour ce motif ainsi que conformément aux articles
L.2195-1 à L.2195-6 du CCP.
Si le titulaire ne déclare pas sans délai sa mise en redressement judiciaire conformément à
l’article L.2195-4 du CCP, l'acheteur peut résilier le marché dans les conditions de l'article 39 du
CCAG.
Après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois et en application de l'article
L8222-6 du Code du travail l'acheteur se réserve la possibilité de résilier le marché en cas de non
respect des articles L8221-3 à L8221-6 sur le travail dissimulé.

ARTICLE 10. CLAUSES TECHNIQUES
Voir CCTP.

ARTICLE 11. CLAUSE SOCIALE D’INSERTION

Sans objet.

ARTICLE 12. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP et du CCTP sont
apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
a) CCAG :

CCAP 1-7.3 déroge à l'article 9.2 du CCAG
CCAP 4 déroge à l’article 14.1.3 du CCAG
CCAP 4.2 déroge à l'article 14.1 et 14.1.3 du CCAG
CCAP 5-2 déroge à l'article 11.1 du CCAG
CCAP 8-1.3 déroge à l'article 29.3 du CCAG

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CCAP 8-1.4 déroge à l'article 29.2.1 du CCAG 3ème alinéa
CCAP 9-2 déroge à l'article 39.2 du CCAG
b) CCTG et CPC travaux publics

c) Normes françaises homologuées

d) Autres normes

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.