Règlement de consultation
72260081_01_RC_Vdef.pdf · 6 236 mots · du marché « Entretien des espaces verts de la base de loisirs Olivier Fregeac à Peyrolles-en-Provence », dossier de consultation officiel.
Règlement de consultation
MARCHE PUBLIC COMPOSITE DE SERVICES
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA BASE DE
LOISIRS OLIVIER FREGEAC
PEYROLLES EN PROVENCE
MARCHE RESERVE
(Article L. 2113-14 du code de la commande publique)
NUMERO DE LA CONSULTATION : 72260081
PROCEDURE DE PASSATION : Appel d’offres ouvert
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES PLIS : le 07 OCTOBRE 2026 avant 12:00:00
Conformément à l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par
voie dématérialisée est obligatoire.
Afin d’accompagner les opérateurs économiques, la Métropole a rédigé un guide qui regroupe
un ensemble d’informations essentielles tant sur le plan administratif que financier.
Lien de téléchargement : Guide aux entreprises - « Lancez-vous dans les marchés publics ! ».
Dans le cadre de sa politique d’achat responsable, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est
dotée d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables
(SPASER). Les candidats sont invités à en prendre connaissance via ce lien de téléchargement.
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet et étendue du marché .................................................................... 3
Article 2 - Forme et structure de la consultation ......................................................... 3
Article 3 - Variantes ........................................................................................... 4
Article 4 - Considérations environnementales ............................................................. 4
Article 5 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique ................................... 4
Article 6 - Marché réservé .................................................................................... 4
Article 7 - Durée du marché et autres délais .............................................................. 4
Article 8 - Mode de dévolution du marché ................................................................. 5
Article 9 - Mode de règlement et modalités de financement ........................................... 6
Article 10 - Présentation des candidatures et des offres ................................................ 6
10.1 Pièces de la candidature ...................................................................6
10.2 Pièces de l'offre ..............................................................................9
10.3 Sous-traitance .............................................................................. 12
Article 11 - Sélection des candidatures et des offres .................................................. 12
11.1 Sélection des candidatures ............................................................... 12
11.2 Critères de jugement des offres ......................................................... 13
Article 12 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires ......................................................................... 15
12.1 Contenu du dossier de consultation..................................................... 15
12.2 Modification de détail du dossier de consultation .................................... 16
12.3 Renseignements complémentaires ...................................................... 16
12.4 Visite du site ................................................................................ 16
Article 13 - Modalités d'envoi des plis..................................................................... 17
Article 14 - Copie de sauvegarde .......................................................................... 17
Article 15 - Procédures de recours ........................................................................ 18
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Article 1 - Objet et étendue du marché
Le présent marché a pour objet l’entretien des espaces verts de la base de loisirs Olivier FREGEAC
- Peyrolles en Provence.
Il s’agit d’un marché de services.
Il s’agit d’un marché public composite correspondant :
- Pour partie à un marché ;
- Pour partie à un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du code de la
commande publique conclu avec un opérateur économique.
La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à
mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et
R. 2162-14 du code de la commande publique.
Les modalités d'émission des bons de commande figurent au Cahier des clauses administratives
particulières.
Tranches :
Le marché n'est pas à tranches.
- Lieu d'exécution des prestations : Base de loisirs Olivier FREGEAC situé Quartier le Plantain,
RD62 A, 13860 Peyrolles en Provence.
- Lieu de livraison des prestations : Base de loisirs Olivier FREGEAC situé Quartier le Plantain,
RD62 A, 13860 Peyrolles en Provence
Article 2 - Forme et structure de la consultation
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et
suivants du code de la commande publique.
Allotissement :
La présente consultation n'est pas allotie.
Le présent marché n’est pas alloti en raison de son caractère homogène et de la nécessité
d’assurer une gestion globale et cohérente des prestations d’entretien des espaces verts.
Un allotissement serait de nature à complexifier l’exécution du marché et à générer des contraintes
de coordination entre plusieurs titulaires.
Quantité ou étendue du marché :
Le présent marché concerne des prestations relatives à l’entretien régulier des espaces verts de
la base de loisirs Olivier FREGEAC situé Quartier le Plantain, RD62 A, 13860 Peyrolles en
Provence.
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Montants minimum et maximum :
L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 16 000
euros HT.
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Article 3 - Variantes
Conformément à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas
autorisées.
Article 4 - Considérations environnementales
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
protection de l’environnement.
La démarche environnementale est prévue et détaillée au sein :
- d’un critère portant sur des caractéristiques environnementales au sein du présent
règlement de la consultation au sens de l’article L. 2152-7 du code de la commande
publique ;
- d’une clause environnementale au sein du CCTP, constituant une condition d’exécution du
marché au sens de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Article 5 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité
économique
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
lutte contre le chômage et l’exclusion socio-professionnelle.
La démarche d’insertion, prévue et détaillée dans le Cahier des Clauses Administratives
Particulière (CCAP), constitue une condition d’exécution du marché en application de l’article L.
2112-2 du code de la commande publique.
Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs d’insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
prévu un appui technique défini dans le CCAP.
Article 6 - Marché réservé
Il sera fait application de l’article R. 2113-7 et des articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du
code de la commande publique relatifs à la réservation de marchés à la fois à des structures
employant des travailleurs handicapés et à des structures employant des travailleurs défavorisés.
Article 7 - Durée du marché et autres délais
Le marché est passé pour une durée d’un an à compter de sa notification.
Le présent marché est reconductible.
Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder
4 ans.
En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 2 mois avant la fin
du marché.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
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Reconduction anticipée :
Dans le cas où le seuil maximum de l’accord-cadre serait atteint avant la fin de l’année d’exécution,
l’accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation.
Il en résulterait que la nouvelle période contractuelle débuterait à compter de la date de réception
par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour la durée de reconduction de la période
prévue ci-dessus.
La reconduction anticipée serait notifiée dans le courant du mois civil suivant le fait générateur
susvisé.
Dans ce cas d’espèce, la durée globale de l’accord-cadre s’en trouverait proportionnellement
réduite, sans que le prestataire puisse élever une quelconque réclamation ni prétendre à aucune
indemnité.
Délais d’exécution :
Pour la partie forfaitaire
Pour la partie forfaitaire, les délais d'exécution des prestations sont indiqués dans le CCTP.
Pour la partie exécutée sous la forme d’un accord-cadre, les délais d'exécution des prestations
sont de 20 jours ouvrés à compter de la notification du bon de commande.
Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l’accord cadre. Leur
durée d'exécution ne peut excéder 4 mois au-delà de la date de validité de l’accord-cadre.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 02 janvier 2027.
Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la date limite de réception des plis.
Article 8 - Mode de dévolution du marché
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs économiques
sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.
En conséquence, dans le cadre du présent marché réservé, seuls les organismes visés par les
articles R. 2113-7 et des articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du code de la commande
publique sont autorisés à soumissionner.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
Le mandataire du groupement conjoint sera alors solidaire pour l'exécution du marché de chacun
des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
En cas de paiement sur compte individuel, une répartition des paiements entre chacun des
membres peut être fournie.
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Article 9 - Mode de règlement et modalités de
financement
Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au
cautionnement figurent au CCAP.
Article 10 - Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
euros.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige
que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.
La signature n’est pas requise lors de la remise de l’offre.
Seul l’acte d’engagement devra être signé par l’opérateur ou le groupement auquel il est envisagé
d’attribuer le marché.
Le candidat peut cependant choisir de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de son offre.
En cas de remise par voie dématérialisée, la signature électronique devra respecter les modalités
mentionnées dans le règlement de la consultation et le guide de la dématérialisation. La signature
PAdES est à privilégier.
S’agissant des dossiers transmis au titre de la candidature et de l’offre, afin de garantir un
téléchargement optimal sur la plateforme de dématérialisation et pour permettre une bonne
exploitation des informations, il est attendu des candidats qu’ils limitent leur envoi aux éléments
indiqués au présent règlement de consultation, en pièces individuelles (et non regroupées en fichier
unique) et sans qu’il comporte de pièces annexes non requises pour l’analyse.
Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
10.1 Pièces de la candidature
- Situation juridique :
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11
du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions
de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres
du groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe)
comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas
échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur
convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la
désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe),
pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants
et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle
au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés.
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- Capacité économique et financière :
Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure
de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa
capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine
d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure
où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou
DC2 transmis en annexe).
- Capacités techniques et professionnelles :
Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant
le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique.
Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de
trois ans seront pris en compte.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- Aptitude à exercer l’activité professionnelle :
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
Moyens de preuve attestant du caractère de la structure de l'insertion par l'activité économique ou
de la structure du travail protégé et adapté ou de structure équivalente à celles-ci au sens du code
(agrément ou équivalent) :
Pour les structures du travail protégé ou adapté :
• Pour les Entreprises Adaptées (L5213-13 du code du travail), un contrat d’objectif valant
agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d’entreprise
adaptée délivré par la direction régionale chargée de l’emploi et de la formation
professionnelle.
• Pour les Etablissements et service d’aide par le travail selon la règlementation en vigueur
(article L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des familles), la date de publication au
recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral portant autorisation de création, et
produire l’arrêté. Pour les structures équivalentes, tous documents justifiant que la structure
détient une vocation sociale et emploie au moins 50% de personne en situation de
handicap.
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Pour les structures d’insertion par l’activité économique :
• Photocopie intégrale de l'agrément ou de la convention d'objectif triennale avec la DDETS
afin de valider l'éligibilité du candidat de soumissionner à ce marché, en faisant clairement
apparaitre la date et la durée du conventionnement
• Pour les structures équivalentes tous documents justifiant que la structure détient une
vocation sociale et emploie une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés.
Si au cours de l'exécution du marché, la date de validité de l'agrément de ladite structure arrive à
échéance, celle-ci transmet obligatoirement à l'acheteur la décision de renouvellement ou non de
son agrément. Dans l'hypothèse où la structure titulaire perdrait son agrément au cours de
l'exécution du marché réservé, l'acheteur se verrait contraint de procéder à la résiliation de celui-
ci.
- Dispositions communes aux conditions de participation :
Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en
compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens
existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par
équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains,
techniques et financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant
ou non des documents présentés.
Le profil d’acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique.
Les modalités d’utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent
règlement de consultation.
Le formulaire DUME est disponible sur plateforme de dématérialisation :
https://marchespublics.ampmetropole.fr
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10.2 Pièces de l'offre
Le candidat aura à produire les pièces suivantes :
En cas de groupement conjoint ou solidaire sans compte
unique, la répartition des paiements entre le mandataire et
ses cotraitants peut être indiquée. Un relevé IBAN/BIC pour
chaque cotraitant devra être joint à l’acte d’engagement.
L’acte d’engagement
En cas de groupement solidaire avec compte unique, il
convient d’identifier le mandataire et de joindre un relevé
IBAN/BIC au nom des différentes entreprises du groupement.
Dans le cas où le relevé IBAN/BIC est au nom du mandataire,
il doit y avoir une habilitation en faveur du mandataire.
En cas de discordance entre le montant figurant dans l’acte
d’engagement et la décomposition du prix forfaitaire seul le
montant porté dans l’acte d’engagement prévaudra et les prix
La décomposition du prix indiqués dans la décomposition du prix forfaitaire seront
global et forfaitaire (DPGF) rectifiés en conséquence.
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat
sera invité à confirmer les montants indiqués dans la
décomposition du prix forfaitaire. L’acte d’engagement sera
rectifié en conséquence.
Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule
(au centime d'euro près).1
Le bordereau des prix En l’absence de détail quantitatif estimatif, si le candidat a
unitaires (BPU) remis le bordereau des prix unitaires complet, le détail
quantitatif estimatif sera reconstitué par l’administration
Le détail quantitatif estimatif conformément aux prix indiqués dans le BPU.
(DQE)
En cas de discordance constatée dans une offre, les
indications portées sur le bordereau des prix unitaires
prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le
montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui
seraient constatées dans le détail quantitatif estimatif seront
également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le
montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera
pris en considération.
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat
sera invité à confirmer le(s) prix unitaire(s) indiqué(s) dans le
détail quantitatif estimatif. Le bordereau des prix unitaires
sera corrigé en conséquence.
Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule
(au centime d'euro près).1
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Toutes les rubriques du mémoire technique mentionnées ci-
dessous doivent être traitées par les candidats.
Le mémoire technique Il est rappelé que l’ensemble du mémoire technique sera
comprenant les éléments ci- rendu contractuel pour le titulaire du marché.
dessous : Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-
traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le
paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne
sera prise en compte que la sous-traitance déclarée.
Partie n° 1 du mémoire Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
technique : le sous-critère technique 1 : Organisation et moyens
Ce sous critère sera apprécié humains et matériels dédiés au marché.
au regard :
- de la composition de l’équipe
affectée au marché (effectifs,
qualifications, expérience) ;
- du niveau et des modalités
d’encadrement (moniteur
technique, responsable
d’équipe, organisation
hiérarchique) ;
- de l’expérience de l’équipe
dédiée sur des sites recevant du
public ;
- des moyens matériels dédiés
au marché (nature,
performance, adéquation aux
prestations à réaliser, niveau
sonore du matériel utilisé pour
limiter les nuisances, entretien
du matériel garantissant son
bon fonctionnement, sa sécurité
et sa fiabilité) ;
- des modalités d’organisation
en période de forte
fréquentation ;
- des dispositions prévues pour
assurer la continuité du service
(gestion des absences,
remplacement, réactivité).
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Partie n° 2 du mémoire Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
technique : le sous-critère technique 2 : Méthodologie d’intervention
et qualité d’exécution des prestations
Ce sous-critère sera apprécié
au regard :
- de la description des modes
opératoires par type de
prestation (tonte, taille,
débroussaillage, entretien des
massifs, abords du plan d’eau,
etc.) ;
- des mesures mises en œuvre
pour assurer la sécurité des
usagers pendant les
interventions (signalisation,
balisage, organisation des
zones de travail) ;
- de l’organisation du suivi des
prestations (fiches
d’intervention, reporting,
interlocuteur dédié) ;
- des modalités d’intervention en
cas d’urgence ou de demande
ponctuelle
Le mémoire environnemental L’intégralité du mémoire environnemental doit être traité par
comprenant les éléments ci- les candidats.
dessous : Il est rappelé que l’ensemble du mémoire environnemental
sera rendu contractuel pour le titulaire du marché.
La valeur environnementale de
l’offre sera appréciée au regard Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-traitance, il
des engagements et des est nécessaire de l’indiquer dans le paragraphe concerné.
dispositions proposées par le Pour le jugement des offres, ne sera prise en compte que la
candidat en matière de gestion sous-traitance déclarée.
écologique et de réduction de
l’impact environnemental des Le critère environnemental repose sur l’utilisation de
prestations. pratiques écoresponsables :
Elle sera analysée au regard Ces éléments du mémoire environnemental permettront
des éléments suivants : d’analyser le critère valeur environnementale : Gestion
écologique du site et réduction de l’impact
- les méthodes d’entretien environnemental des prestations
respectueuses de
l’environnement (zéro produit
phytosanitaire, techniques
alternatives de désherbage) ;
- les modalités de gestion des
déchets verts (broyage et
paillage, compost, tonte
mulching)
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- les actions visant à réduire
l’empreinte carbone des
prestations (optimisation des
déplacements, carburants
alternatifs, mutualisation des
trajets).
1 Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule (au centime d'euro près).
Lorsque le montant comporte des décimales au-delà du centime, les règles d'arrondi suivantes s'appliquent :
- Si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue par défaut (vers le bas) ;
Exemple : 1 234,564 € devient 1 234,56 €.
- Si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue par excès (vers le haut).
Exemple : 1 234,565 € devient 1 234,57 €.
10.3 Sous-traitance
En application de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique, la sous-traitance est
interdite pour les éléments essentiels du marché : fournitures de plantes, arbustes.
En application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, la sous-traitance est
autorisée, sous réserve que le sous-traitant remplisse les conditions fixées aux articles R.
2113-7 et L. 2113-12 et L. 2113-13 et L. 2113-14 du code de la commande publique et à
condition de produire (sur papier libre ou DC4) :
- Un engagement écrit du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant l'article R. 2193-1 du code de
la commande publique ;
- Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure
de passation
Article 11 - Sélection des candidatures et des offres
11.1 Sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du
code de la commande publique.
Les candidats doivent disposer :
de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ;
de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles
nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet
du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature"
du présent document.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-7 du code de la
commande publique ne seront pas admises.
Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner,
ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
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11.2 Critères de jugement des offres
Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :
Le prix : pondération : 70%
La valeur technique : pondération : 25 %
☒ Sous-critère 1 : pondération :50% Intitulé : Organisation et moyens humains et matériels dédiés
au marché.
☒ Sous-critère 2 : pondération : 50 % Intitulé : Méthodologie d’intervention et qualité d’exécution
des prestations
Environnement : pondération :5 % Gestion écologique du site et réduction de l’impact
environnemental des prestations
Les notes de chacun des critères (prix, valeur technique, valeur environnementale) seront, par
défaut, établies au centième.
- La valeur technique :
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des)
sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus.
Le(s) sous-critère(s) sera (seront) noté(s) suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Chaque note fera l'objet d'une pondération conformément au(x) pourcentage(s) indiqué(s) plus
haut.
NVT (note valeur technique globale) sera calculée en additionnant les notes pondérées obtenues
pour chacun des sous-critères.
Dans le cas où aucun candidat n'obtient la note valeur technique globale (NVT) maximale (6), la
note technique de l'offre (des offres) présentant la meilleure valeur technique sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule : Note corrigée = (Note analysée x 6) / meilleure note avant
correction.
NVTp (note valeur technique pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-
dessus.
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- Le prix :
Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC.
Le critère prix sera apprécié au regard du montant cumulé issu :
de la décomposition du prix global et forfaitaire et du montant indiqué dans l’acte d’engagement
et du détail quantitatif estimatif et du bordereau des prix unitaires
La note correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat.
Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 6. Les notes seront ensuite dégressives
proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante :
NP = (Meilleur prix / prix analysé) x 6
NPp (note prix pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-dessus.
Lorsque la notation au centième conduit plusieurs candidats à obtenir une note
correspondant au critère prix identique, alors que ceux-ci proposent des prix différents, la
note correspondant au critère prix sera alors établie au millième (voire plus) afin de les
départager.
- La valeur environnementale :
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire environnemental.
Il sera noté suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Dans le cas où après notation de chaque offre suivant l'échelle ci-dessus, l'offre (les offres)
présentant la meilleure valeur n'obtient (n'obtiennent) pas la note maximale, sa (leur) note sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule :
Note corrigée : (Note obtenue x 6) / meilleure note
NE (après correction, le cas échéant) fera l'objet d'une pondération conformément au(x)
pourcentage(s) indiqué(s) plus haut.
NEp (note valeur environnementale pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée
ci-dessus.
Note globale :
La note globale N du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque
critère : N = (NVTp + NPp + NEp)
L'entreprise ayant la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus
avantageuse.
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Lorsque la somme des notes pondérées de chacun des critères conduit plusieurs candidats
à obtenir une note globale identique, la note prix sera alors établie au millième (voire plus)
afin de les départager.
Justificatifs à fournir par le candidat auquel le marché a été attribué :
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans
le délai imparti :
- Les documents figurant aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande
publique
Si le candidat attributaire est un groupement d’entreprises, le mandataire devra produire un
document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à
intervenir en leur nom et pour leur compte.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable
et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif
qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Afin de faciliter et sécuriser la remise de ces pièces, le pouvoir adjudicateur met à disposition une
plateforme de dépôt de ces documents, gérée par la société Aprovall. Il est vivement souhaité de
l'attributaire la remise de l'ensemble de ces pièces sur la plateforme Aprovall.
L'utilisation de cette plateforme par le titulaire est entièrement gratuite. Afin de procéder aux
démarches d'inscription, le titulaire du marché recevra un courriel d’Aprovall avec l'ensemble des
informations nécessaires pour se connecter.
Article 12 - Contenu du dossier de consultation,
modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires
12.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comporte les documents suivants :
❑ Le présent règlement de consultation et ses annexes (guide de la dématérialisation, DC1,
DC2 et modèle annoté d’AE) ;
❑ L’acte d’engagement et ses annexes ;
❑ La décomposition du prix global et forfaitaire ;
❑ Le bordereau des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif ;
❑ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
❑ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
o Annexe 1 zonage
o Annexe 2 : planning prévisionnel
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o Annexe 3 : inventaire des plantations
o Annexe 4 : zone d’accès au lac
❑ L’historique d'exécution/la liste des commandes passées ;
❑ ANNEXE Exigences de sécurité pour les échanges par courriel
12.2 Modification de détail du dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ce délai de 6 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de mise en ligne desdites
modifications sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article
"Renseignements complémentaires".
12.3 Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours francs au plus tard
avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par
l'acheteur 10 jours francs avant cette date.
Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la
plateforme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante :
https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
12.4 Visite du site
La visite sur site est obligatoire.
La visite s’effectuera sur rendez-vous et donnera lieu à la délivrance d’une attestation signée par
les deux parties.
Elle sera organisée sur une période allant jusqu’à 8 jours avant la date limite de remise des offres
et selon un planning défini par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Elle nécessite une prise de rendez-vous préalable via le contact suivant :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction Promotion et Performance sportives
A l’attention de Sonia RIGAUD
Téléphone : 06 77 19 71 84
Adresse électronique : sonia.rigaud@ampmetropole.fr
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Lieu de visite :
Base de loisirs Olivier FREGEAC
situé Quartier le Plantain,
RD62 A
13860 Peyrolles en Provence
Un seul candidat sera admis par visite.
Les candidats ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite.
Les questions devront être posées par écrit conformément aux modalités prévues à l'article
"Renseignements complémentaires".
Article 13 - Modalités d'envoi des plis
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis par
voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée avant les dates, heure et
seconde limites de remise des plis indiquée en page de garde, dans les conditions
présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit.
La plateforme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse
suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé
au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure
dématérialisée.
Transmissions successives de plis :
Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions
successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur.
En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu
par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis.
Par conséquent, le dernier pli reçu par l’acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la
candidature et de l’offre exigées par le présent règlement de consultation :
- Les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent
règlement de consultation ;
- Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article "Pièces de l'offre" du présent règlement de
consultation.
Article 14 - Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification
de la procédure concernée.
Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant
les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
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La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R
ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la
confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous :
- Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction de la Commande Publique – Service des Marchés
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
2ème étage Nord
13002 Marseille
- Par voie postale :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
Rdc
13002 Marseille
Article 15 - Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du
marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et
suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.
551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication
d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la
juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.
551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
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- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est
susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour
excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative).
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables
à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables
(Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Médiation :
- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de
conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91
13 48 13.
- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional
de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique :
Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone :
04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.