CCAP
CCAP Signal Bois.pdf · 5 415 mots · du marché « Fourniture et pose de panneaux de signalétique en bois pour les espaces naturels et voies vertes du Finistère », dossier de consultation officiel.
Département du Finistère
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DE MARCHÉ PUBLIC
L'AGRICULTURE, DE L'EAU ET DE ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
L'ENVIRONNEMENT
Fourniture et pose de la
signalétique bois des
Espaces Naturels et
voies vertes du
Département du
Finistère
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026DAEESIGNALBOIS
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS ..................................................................................................................... 3
2. OBJET DU CONTRAT.......................................................................................................... 3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT............................................................................... 4
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................ 5
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 5
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ...................................................................................... 8
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ..........................................................................................10
8. LITIGE ET SANCTIONS .....................................................................................................13
9. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................14
ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Fourniture et pose de la signalétique bois des Espaces Naturels
et voies vertes du Département du Finistère
Acheteur Département du Finistère
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum de
10 000 €uros et un montant maximum de 400 000 €uros mono-
attributaire de fournitures
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Sur tout le Département du Finistère
Durée 48 mois
Développement durable Clause sociale - Clause environnementale
Pénalités de retard P = V x R / 1000
Variation des prix Révisables (formule)
Nature des prix Prix unitaires
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1. DÉFINITIONS
Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert (Article R2124-
2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au CCAG
Fournitures courantes et services du 30 mars 2021. Le terme contrat désigne
Contrat également le présent document, ses annexes et les autres pièces constitutives
de l’accord-cadre.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est
Acheteur le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes :
Fourniture et pose de la signalétique bois des Espaces Naturels
et voies vertes du Département du Finistère
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est sur tout le Département du Finistère et selon les indications
portées sur chaque bon de commande.
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et son annexe insertion ;
- le présent document et ses annexes éventuelles ;
- le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ;
- le CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur
au lancement de la consultation ;
- l'offre technique du titulaire ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution.
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2.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Département du Finistère, représenté par Maël de Calan
Président du Conseil départemental.
Adresse et coordonnées :
Direction de l’Aménagement, de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement
DFP SAP
Département du Finistère
CS29029
32 Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est un accord-cadre à bons de commande avec
minimum et maximum mono-attributaire - montant minimum 10 000,00 € HT - montant maximum
400 000,00 € HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de
la commande publique.
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de fournitures.
■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande
qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
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4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la notification du contrat.
■ Autres stipulations relatives à la durée globale du contrat :
L'accord cadre peut être dénoncé par l'acheteur, sans versement d'indemnité, à chaque date anniversaire
par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le profil acheteur avec accusé réception,
moyennant un préavis de deux mois.
■ Durée d'exécution des bons de commande :
L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l'accord cadre.
Leur durée d'exécution pourra se prolonger au-delà de la limite de validité de l'accord cadre dans la limite
de 2 mois.
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de la nature
et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la
réception du bon de commande par le titulaire.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation.
La formule de variation utilisée est :
P(n) = P(o) [I(n)/I(o)]
P = prix révisé
Po = prix initial
Io = valeur de l’index au mois Mo
In = valeur de l’index pour le mois de référence
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La liste des index (I) utilisés est la suivante :
Code index Libellé de l’index Prix
010764118 Indice de prix de production de l'industrie française pour le Du 1.01 au 7.04
marché français − CPF 16.21 − Panneaux et placages à
base de bois
010764215 Indice de prix de production de l'industrie française pour le Du 8.01 au 8.09
marché français − CPF 25.94 − Vis et boulons
001565185 ICHT-C : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Du 9.01 au 9.09
Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière
(NAF rév. 2 section C) - Base 100 en décembre 2008
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
Le coefficient de révision est calculé pour chaque prestation.
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par l'acheteur. Les demandes de paiement sont
présentées hors variation des prix.
■ Modalités d'ajustement des prix :
Les prix ne varient pas jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux prix pratiqués par le titulaire pour
l'ensemble de sa clientèle.
■ Mois établissement des prix :
Par dérogation aux articles 10.1.2 et 10.2.4 du CCAG FCS, la date d'établissement des prix (M0) est
fixée comme suit :
le mois M0 est le mois qui précède la date limite de remise des offres.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Le cas échéant, l'éco contribution est appliquée conformément aux obligations réglementaires issues du
dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Elle correspond aux coûts de gestion de la fin
de vie des produits (collecte, tri, réemploi, recyclage et traitement des déchets), tels que définis par les
éco organismes agréés.
L'éco contribution est réputée avoir été intégrée dans le prix unitaire contractuel des articles concernés
et soumise à la TVA au taux applicable. En tant que composante du prix, elle est également incluse dans
la base de calcul de la révision ou de l'actualisation des prix prévue au marché et ne pourra faire l'objet
d'une demande d'évolution tarifaire distincte, sauf nouvelles dispositions réglementaires justifiant un
réexamen du prix.
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5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Il n’est pas prévu d’avance.
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-
pro.gouv.fr/
■ Périodicité des paiements :
Les paiements interviennent à l'issue de la réception des prestations sur service fait.
- Pour les factures inférieures à 200€HT, l'acheteur n'acceptera pas plus d'une demande de
paiement par mois. Le prestataire, si ce n'est pas sa pratique actuelle, devra regrouper ses
factures pour atteindre cet objectif.
- Pour les factures supérieures à 200€HT, une facture sera émise par bon de commande.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par acompte.
■ Adresse de remise des demandes de paiement :
La remise des demandes de paiement se fait par voie électronique selon les dispositions mentionnées
à l’article portant sur la présentation des demandes de paiement.
■ Comptable assignataire des paiements :
Mme La Payeuse départementale
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
1er étage
29802 BREST Cedex 9
Téléphone : 02.98.50.55.29
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
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Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Documentation :
Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation rédigée en français nécessaire à une
utilisation et un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien courant. Le titulaire s'engage
à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.
■ Emballage :
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Dans la mesure
du possible, le titulaire veille à utiliser des contenants réutilisés ou réutilisables, recyclés ou recyclables,
à privilégier la livraison en vrac plutôt qu'en unité distincte.
Les emballages restent la propriété du titulaire qui prend en charge leur réutilisation ou recyclage.
■ Modalités de livraison :
Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes : il convient de prendre contact au
numéro suivant : 02 98 76 26 81 ou au 02 98 76 25 35 pour vérification de la livraison ou selon les
informations stipulées sur le bon de commande.
Conformément à l'article 21 du CCAG, le titulaire veille à limiter l'impact environnemental des livraisons
et du transport et notamment : éviter la circulation pendant les heures de pointe, transport groupé des
marchandises, favoriser les modes de transports les plus respectueux de l'environnement.
Chaque livraison s'accompagne d'un bon de livraison qui détaille notamment : la date d'expédition, la
référence du contrat, l'identification du titulaire et des fournitures livrées.
Le cas échéant, le bon de livraison devra être transmis par mail à l’adresse suivante :
spnlr@finistere.fr .
■ Stockage des fournitures :
Les conditions de stockage des fournitures sont définies au CCTP.
■ Transport :
Conformément à l'article 20.3 du CCAG Fournitures courantes et services, le transport s'effectue, sous
la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et
le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.
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6.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose
au titulaire dans l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites
au contrat. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le
niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens
humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu'à coopérer de bonne foi avec l'ensemble
des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Opérations de vérification des fournitures :
Les modalités de vérification quantitatives et qualitatives sont vérifiées au moment de la livraison. Par
dérogation à l’article 30 du CCAG, le paiement complet du bon de commande vaudra notification. En cas
de réserve, celles-ci seront notifiées au titulaire dans les 15 jours suivant la livraison.
■ Personnes en charge des vérifications des prestations :
Les personnes chargées de la vérification quantitative et qualitative des prestations réalisées par le
titulaire sont désignées par chaque bon de commande.
6.3. Développement durable
■ Clause sociale :
Le contrat comporte des obligations en matière d'insertion sociale si le titulaire s’est engagé dans la
réalisation d’heures d’insertion (variante insertion).
Dans le cadre du contrat, le titulaire réalise une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi
de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
En cas de clause sociale d'insertion professionnelle, par dérogation à l'article 16.1 du CCAG, les
dispositions du CCP 29 s'appliquent.
Ces obligations sont définies au Cahier des Clauses Particulières du Conseil départemental du Finistère
(CCP 29) joint au dossier de consultation. En cas de variante " insertion ", le nombre d'heures proposé
par le prestataire à l'annexe insertion à l'acte d'engagement constitue une condition d'exécution.
■ Clause environnementale :
Le contrat comporte des obligations en matière de protection de l'environnement.
Bilan GES et traçabilité des déchets
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement, dans les spécifications
techniques décrites dans le CCTP.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
■ Considération sociale :
L'accessibilité des biens et des services, obligatoire dans les établissements recevant du public,
renforcée dans le domaine numérique, est obligatoire dans les spécifications techniques de tous les
marchés publics, et fortement recommandée dans les concessions.
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6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service
après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière
concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
Si au cours de l'exécution du contrat, les parties contractantes ont connaissance d'une solution
technique innovante en rapport avec l'objet du contrat, celle-ci peut être mise en œuvre par le titulaire
en dérogeant aux prescriptions du cahier des charges, avec l'accord de l'acheteur et sur proposition
titulaire. Ces modifications doivent être de nature à améliorer les caractéristiques des prestations objet
du contrat pour un coût équivalent, réduire les coûts de revient ou l'impact environnemental du processus
de fabrication notamment, Elles ne doivent néanmoins pas être de nature à entraîner une modification
substantielle du contrat.
En cas de disparition d'un indice de révision des prix, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement
en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire ; à défaut d'indice de remplacement unique, les
parties utiliseront l'indice le plus proche sur proposition du titulaire du marché et après l'accord du pouvoir
adjudicateur ou de son représentant. Le changement d'indice sera acté par un certificat administratif, il
produira son effet à la date d'introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour
le calcul de la révision de prix.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. Les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du
document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à
disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce délai.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur
et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment, durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
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Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Obligation de vigilance :
1- Le titulaire remet avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur
indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés accompagnée :
- d'une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- d'une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des
donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales).
2- Si le titulaire a embauché des salariés étrangers hors UE, hors ressortissants des autres Etats parties
à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et hors ressortissants
de la Confédération Helvétique, il remet la liste nominative de ces salariés en application de l'article
D.8254-2 du code du travail. Elle devra indiquer la nationalité, la date d'embauche, le type et le numéro
du titre d'autorisation de travail ou une attestation de non-emploi de salariés étrangers
3- Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des
impôts et taxes dus au Trésor public :
- le certificat social URSSAF ;
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
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4- Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants
:
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence
;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
Par dérogation à l'article 8 du CCAG, les dommages de toute nature causés par le titulaire aux tiers à
l'occasion de l'exécution des prestations, ou résultant de cette exécution, restent de sa responsabilité y
compris après échéance du contrat. Par conséquent, le département pourra appeler le titulaire du contrat
en garantie en cas de recours des tiers.
■ Sous-traitance :
Les fournitures ne peuvent pas faire l'objet de sous-traitance. Néanmoins le titulaire peut faire appel à
des fournisseurs et sous-traiter les services connexes à la fourniture.
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8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat le titulaire encourt
les pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R / 1000.
Avec :
P : montant de la pénalité
V : montant HT de la prestation concernée par la pénalité
R : nombre de jours calendaires de retard
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes) :
Par dérogation à l'article 14.1.2 du CCAG, le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 20%
du montant total hors taxes du bon de commande concerné.
■ Pénalités pour retard - seuil d'exonération :
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte
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Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS CCAP 13 / 15
9. FIN DU CONTRAT
■ Propriété intellectuelle :
Conformément au CCAG, le titulaire cède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du
contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle
s'appliquent.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
A tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit
à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Garantie :
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’1 an.
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission soit une fois
le produit livré et/ou posé conforme selon stipulé au bon de commande.
Quatre types de produits feront l’objet de garanties particulières minimum, par dérogation à l'article 33.1
du CCAG FCS :
- les plaques de résine Garantie fixée à 10 ans ;
- les boiseries en robinier Garantie fixée à 5 ans ;
- les boiseries en châtaignier Garantie fixée à 3 ans ;
- les visseries Garantie fixée à 5 ans.
Par ailleurs, la garantie de tenue aux ultra-violets sera d’un minimum de 10 ans.
■ Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
Le titulaire effectue les mises au point et réparations demandées dans le délai fixé par l'acheteur dans
l'ordre de service. Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état
prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.
Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS CCAP 14 / 15
Liste des dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
La rubrique Délai de garantie de l’article 9 du contrat déroge à l’article 33.1 du CCAG
La rubrique Considération sociale de l’
La rubrique Indemnité liée au montant minimum du contrat de l’article 3 du contrat déroge à l'article
3.7.5 du CCAG
La rubrique Mois établissement des prix de l’article 5.1 du contrat déroge aux articles 10.1.2 et 10.2.4
du CCAG
La rubrique Clause sociale de l’article 6 du contrat déroge à l'article 16.1 du CCAG
La rubrique Réparation des dommages de l’article 7 du contrat déroge à l'article 8 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article 14.1.3
du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes) de l’article 8.2 du
contrat déroge à l'article 14.1.2 du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins. ...
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS CCAP 15 / 15
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