Annexe
CCP 29 Insertion professionnelle.pdf · 4 244 mots · du marché « Fourniture et pose de panneaux de signalétique en bois pour les espaces naturels et voies vertes du Finistère », dossier de consultation officiel.
VOLET SOCIAL
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
APPLICABLES AUX MARCHES DU
DEPARTEMENT DU FINISTERE
(C.C.P. 29)
Version 2026
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L’engagement du département du Finistère
pour une commande publique inclusive et durable
Depuis plusieurs années, le département du Finistère s’engage activement dans une démarche de
développement durable, intégrant cette approche dans ses marchés publics à travers trois volets
majeurs :
Un volet social
Un volet environnemental
Un volet qualité
Un levier pour l’insertion professionnelle
Dans le cadre du volet social, le département du Finistère développe des actions visant à favoriser
l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, notamment des allocataires du Revenu de
Solidarité Active (RSA). Ces actions sont particulièrement ciblées sur les filières rencontrant des
difficultés de recrutement ou de renouvellement des effectifs.
La commande publique constitue un levier puissant à la disposition des collectivités pour promouvoir
l’emploi et l’insertion. En effet, les règles encadrant la passation et l’exécution des marchés publics
reconnaissent pleinement les objectifs sociaux comme une composante essentielle des marchés.
Cette dimension permet d’intégrer des objectifs d’insertion professionnelle dans les conditions
d’exécution des marchés et dans les critères d’attribution.
Un cadre juridique renforcé au service de l’insertion
L’entrée en vigueur du Code de la commande publique, le 1ᵉʳ avril 2019, s’inscrit dans la continuité
des dispositifs précédents et conforte l’engagement du département du Finistère en faveur de
l’insertion. Dès le 2 juin 2005, une délibération du Conseil départemental du Finistère a permis
d’introduire une clause d’insertion professionnelle dans les marchés publics.
Ce dispositif a pour objectif de réserver une part minimale des heures de travail nécessaires à
l’exécution des prestations à des personnes éloignées de l’emploi, notamment les allocataires du RSA.
Le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) adopté
par le département du Finistère vient renforcer cet engagement en intégrant des objectifs ambitieux
en matière d’achats responsables et d’inclusion sociale dans la commande publique.
Une double ambition : accès à l’emploi et consolidation des parcours professionnels
L’introduction de clauses d’insertion dans les marchés publics répond à une double ambition :
- Offrir une opportunité d’emploi aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché
du travail, notamment les allocataires du RSA.
- Favoriser la pérennisation de ces emplois en renforçant les partenariats avec les entreprises et
les branches professionnelles concernées.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté forte du département du Finistère de faire de la commande
publique un véritable moteur d’inclusion sociale et de développement économique durable.
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I - PRESENTATION DE L’ACTION D’INSERTION __________________________________________________ 4
A) Objet de l’action d’insertion________________________________________________________________ 4
B) Le public concerné ______________________________________________________________________ 4
II – LES MODALITES D’APPLICATION __________________________________________________________ 5
A) Mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause d’insertion ___________________ 5
B) Mutualisation d’heures d’insertion ___________________________________________________________ 6
C) Clause d’insertion et sous-traitance _________________________________________________________ 6
D) Rôle attendu de l’entreprise titulaire du marché : ______________________________________________ 6
III – LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ______________________________________ 7
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMISE DES PLIS ___________________________________________ 8
V – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE D’INSERTION PROFESSIONNELLE - PENALITES ________ 8
Protection des données (RGPD) ______________________________________________________________ 9
Annexe – Précisions sur les dispositifs hors recrutement direct _____________________________________ 10
Annexe n°.... à l’acte d’engagement en cas d’action d’insertion professionnelle ____ Erreur ! Signet non défini.
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I - PRESENTATION DE L’ACTION D’INSERTION
A) Objet de l’action d’insertion
La clause d’insertion professionnelle vise à réserver un nombre minimal d’heures de travail à des personnes
éloignées de l’emploi dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Conformément aux articles L2112-2 à
L2112-4 du Code de la commande publique, ce marché intègre un dispositif d’insertion socioprofessionnelle
dont les conditions d’exécution sont précisées dans le présent document.
Le Code de la commande publique propose plusieurs options pour favoriser l’insertion dans les marchés
publics. Selon la nature du marché, le département du Finistère définit, dans le règlement de consultation et
au point IV du présent document, les modalités d’application.
Dans ce cadre du présent marché, le candidat peut proposer une variante insertion dans son offre en fixant
un nombre d’heures d’insertion qui sera réalisé par des personnes relevant des politiques d’insertion. Le cas
échéant, ce nombre d’heures ne pourra être inférieur à 35 heures pour assurer la pertinence et l’efficacité
des parcours d’insertion. Si l’offre du titulaire est retenue, celui-ci s’engage à respecter et justifier la
réalisation des heures d’insertion spécifiées dans l’annexe insertion.
B) Le public concerné
Les clauses d’insertion professionnelle ne sont pas un dispositif d’accès à l’emploi de droit commun. Elles
concernent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Conformément aux dispositions du CCAG, les clauses d’insertion professionnelle s’appliquent aux publics
suivants :
- Les personnes allocataires du RSA (ou leurs ayant droits) et des autres minima sociaux (ASS, AAH,
ATA, AI, … ) en recherche d’emploi
- Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à France Travail (en continu
ou non) dans les 18 derniers mois)
- Les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans)
- Les bénéficiaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en recherche
d’emploi, orientés en milieu de travail ordinaire ou prises en charge dans le secteur adapté ou protégé
- Les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique) ou dans le
PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi)
- Les salariés des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ).
- Les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle
inscrits en Mission Locale ou à France Travail
- Les jeunes de moins de 26 ans ayant un faible niveau de formation (niveau 3 et inférieur)
inscrits en Mission Locale ou à France Travail
- Les personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée
- Les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements Publics
d’Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C)
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- les personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) ou
affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire
- Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi
- Les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en situation
régulière avec autorisation de travail
- D’autres personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle peuvent, sur avis
motivé du facilitateur, être considérées comme relevant des publics éligibles à la clause d’insertion.
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures d’insertion, en lien avec le facilitateur en charge du contrôle de l’action.
La durée d’éligibilité des publics et la comptabilisation des heures d’insertion :
Conformément à l'article R. 2152-6 du Code de la commande publique, à compter de sa première embauche
dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, une personne recrutée dans le cadre d’une clause
d’insertion reste éligible à ce dispositif pour une durée maximale de 24 mois. Passé ce délai, les heures
effectuées ne seront plus prises en compte au titre de la clause d’insertion.
Toutefois, si, au cours de l’exécution du contrat public, l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée
un salarié en insertion précédemment en contrat à durée déterminée ou en mise à disposition, les heures de
travail réalisées par ce salarié continueront d’être comptabilisées comme heures d’insertion. Cette
comptabilisation pourra être prolongée de 12 mois supplémentaires, portant ainsi la durée totale maximale à 36
mois.
De la même manière, si une entreprise recrute directement en contrat à durée indéterminée une personne
éligible au titre de la clause d’insertion, les heures de travail effectuées par cette personne seront également
comptabilisées pendant une durée maximale de 36 mois.
II – LES MODALITES D’APPLICATION
A) Mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause
d’insertion
Le titulaire s’engage à réaliser une action d’insertion, au minimum à hauteur des objectifs horaires d’insertion
fixés dans l’annexe insertion. L’ensemble des actions mises en oeuvre doivent intervenir durant la période
d’exécution du marché.
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, etc.),
les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d’insertion.
Le titulaire pourra recourir à la modalité de mise en œuvre de son choix :
- L’embauche directe (tous types de contrats). L’éligibilité de toute personne bénéficiant d’un contrat
direct doit être préalablement vérifiée par le facilitateur en charge du contrôle de l’action.
- Le recours à un GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification)
- La cotraitance ou sous-traitance ou groupement d’opérateurs économiques avec une entreprise
d'insertion (EI), un atelier chantier d’insertion (ACI) ou une entreprise adaptée (EA), un
établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise d’insertion par le travail
indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
- La mise à disposition de salariés via association intermédiaire (AI) (ne peut excéder 480 heures sur une
période de 24 mois suivant la date de première mise à disposition), ou à une entreprise de travail
temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA) (cf.
Précisions sur les dispositifs hors recrutement direct)
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Tout recrutement via une embauche directe doit faire l'objet d'une validation préalable par le facilitateur en
charge du contrôle de l’action.
B) Globalisation des heures d’insertion
Dans une logique de cohérence territoriale et de continuité des parcours d’insertion, l’entreprise
attributaire de plusieurs marchés avec clause d’insertion, lancés par différents acheteurs sur le périmètre
du Département, peut globaliser ses heures afin de favoriser le parcours d'insertion des personnes
éloignées de l'emploi. Cette valorisation pourra être étudiée avec le facilitateur.
Objectif
Ce dispositif vise à favoriser l’accès à l’emploi durable pour les personnes éloignées du marché du travail,
en permettant à l’entreprise :
de regrouper ses obligations d’insertion sur plusieurs marchés ;
de proposer des parcours plus longs, cohérents et adaptés ;
de sécuriser l’exécution de ses engagements sociaux.
C) Clause d’insertion et sous-traitance
Le titulaire du marché reste responsable de la mise en œuvre des heures d’insertion, même s'il fait appel à
un sous-traitant. Si ce dernier prend en charge tout ou une partie des heures d'insertion, il doit contacter le
facilitateur en charge du suivi de l’opération.
L'entreprise titulaire s'engage à ne pas fixer d'objectif d'insertion inférieur à 105 heures de travail à chaque
sous traitant qu’il charge d’exécuter des heures d’insertion. En tout état de cause, la mise en œuvre de
l’obligation d'insertion et des prescriptions mentionnées reste sous la responsabilité de l'entreprise titulaire.
D) Rôle attendu de l’entreprise titulaire du marché :
Le département du Finistère souhaite garantir l’égal accès de tous aux opportunités d'emploi créées par le
présent marché, aussi, il est demandé de détailler les moyens mis en œuvre pour favoriser la visibilité des
emplois proposés vis-à-vis des catégories de demandeurs d'emploi nécessitant une attention particulière au
regard des enjeux locaux :
Personnes allocataires du RSA
Femmes
Jeunes de moins de 26 ans
Seniors (50 ans et plus)
L'entreprise titulaire désignera en interne un interlocuteur dédié au suivi de l'obligation d’insertion. Ce
responsable aura pour missions :
Prendre contact, dans les 4 semaines suivant la notification du marché, avec le facilitateur en
charge du contrôle de l’action pour organiser un entretien spécifique sur la mise en œuvre de
l'obligation d'insertion.
Coordonner les échanges entre le facilitateur et les éventuels sous-traitants, afin de garantir que
l’ensemble des prescriptions liées à la clause sociale soient respectées et mises en œuvre de
manière conforme.
Désigner la/les personnes en charge du tutorat des bénéficiaires de l’insertion dans le cadre de
cette clause sociale.
Pendant la durée du marché, l’entreprise titulaire s’engage à :
Assurer l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires de l’action d’insertion.
Former les bénéficiaires aux dispositifs de sécurité liés à l’activité.
Transmettre les savoir-faire nécessaires aux tâches confiées.
Assurer un suivi régulier des bénéficiaires.
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L'entreprise s’engage également à faciliter les contacts entre les différents partenaires et à permettre
l’évaluation continue de l’action d’insertion par le maître d’ouvrage. Avant la fin du marché, elle étudiera les
possibilités d’embauche des personnes en insertion, en collaboration avec le facilitateur en charge du suivi
de l’insertion professionnelle.
Le titulaire transmet au maître d’ouvrage, et le cas échéant au facilitateur, dès lors que le maître d’ouvrage
lui a communiqué les coordonnées du facilitateur, tous renseignements utiles permettant le contrôle et le
suivi de l'exécution de la clause d’insertion sociale. Ces informations, ainsi que la fréquence de leur
transmission, sont précisées ci-dessous.
Par dérogation à l’article sur les clauses d’insertion du CCAG, aucune réunion de mise au point de l’action
d’insertion n’est organisée, exceptée demande expresse du titulaire ou du facilitateur.
Il est procédé au contrôle de l'exécution de l'action d'insertion pour laquelle le titulaire s'est engagé, tout au
long de l'exécution des prestations :
- le titulaire, ou le cas échéant le facilitateur, établit pendant toute la durée du marché un bilan
annuel sur la base des bilans transmis au maître d’ouvrage ;
- le titulaire, ou le cas échéant le facilitateur, rédige un bilan final dans le mois précédant la fin de
l'exécution du marché transmis au maître d’ouvrage.
Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.
Le titulaire notifie au maître d’ouvrage toute difficulté pour assurer son engagement. Dans ce cas, le maître
d’ouvrage, et le cas échéant le facilitateur, étudie avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour
atteindre les objectifs d’insertion.
En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d’indices, l’entreprise attributaire peut demander
au maître d’ouvrage la suspension ou la suppression de la clause d’insertion sociale.
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, à l’engagement
d’une procédure de licenciement pour motif économique ou à l’ouverture d’une procédure de redressement
judiciaire, le maître d’ouvrage annule la clause d’insertion sociale. Cette annulation est subordonnée à la
communication d’une copie des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DIRECCTE ou au juge.
III – LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire peut bénéficier de l’accompagnement
d’un facilitateur dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Dans le cadre du marché, le facilitateur a pour mission notamment :
– d'accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du poste, compétence
...) et de lui proposer les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la clause d'insertion
(embauche directe, mise à disposition, etc...) ;
– d'identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
– d'organiser le suivi des publics ;
– de mesurer et de communiquer auprès du maître d’ouvrage et du titulaire sur les réalisations obtenues
dans le cadre du marché.
Le/la facilitateur/trice assurera le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle
en lien avec le /la référent/e désigné/e par le titulaire. Sa mission consiste à assurer un suivi individualisé lors
de l’exécution du marché et à tenir informé le département du Finistère.
Ces professionnels sont :
Territoire Structures Téléphone Courriel
Pays de
Cornouaille, Centre Département du Finistère 02 98 76 23 57 Facilitateur.Clauses.Insertion@finistere.fr
Ouest Bretagne 29
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06 73 17 45 65 c.amberlin@defisemploi.bzh
07 57 47 75 49 m.lecorre@defisemploi.bzh
Pays de Brest DEFIS Emploi
07 57 76 40 11 t.chauviere@defisemploi.bzh
06 69 42 66 39 h.corre@defisemploi.bzh
Pays de Morlaix Morlaix Communauté 06.71.86.63.45 segolene.hoertner@agglo.morlaix.fr
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMISE DES PLIS
En fonction du règlement de consultation qui définit la modalité retenue pour le ou les marchés pour lesquels
vous candidatez, l’annexe correspondante est à joindre à l’offre :
Variante insertion : les candidats peuvent proposer une variante insertion professionnelle permettant de
valoriser l’offre en tant qu’élément d’analyse des moyens humains.
Cette variante est à la fois un critère de sélection des offres et une condition d’exécution du marché.
Si le candidat souhaite présenter une variante insertion, il renseignera obligatoirement « l‘Annexe à l'acte
d'engagement » intitulée «Variante action d’insertion professionnelle » en indiquant le nombre d’heures
d’insertion sur lequel il souhaite s’engager pendant la durée du marché.
Lors du jugement des offres et pour la détermination de la note portant sur les moyens humains, l’effort
d’insertion sera pris en compte selon les modalités fixées au règlement de consultion.
Les autres critères seront ensuite examinés pour déterminer la note globale.
Le nombre d’heures proposé par le candidat retenu devient contractuel pour l’exécution du marché. Pour
définir les modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion, le titulaire du marché devra se rapprocher
des chargés de mission en charge de l’insertion.
V – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE D’INSERTION PROFESSIONNELLE
- PENALITES
Le département du Finistère s’assure par tout moyen à sa convenance de la conformité de l’exécution de la
clause d’insertion professionnelle. Il s’appuie sur les dispositifs d’accompagnement des entreprises
Sur la base des pièces justificatives transmises par le titulaire du marché, Le/la facilitateur/trice veillera au
respect des engagements pris par l’entreprise.
La nature et les modalités de transmission des pièces justificatives sont précisées à chaque titulaire par les
chargé(e)s de mission « clause d’insertion ».
En cas de non-transmission, ou transmission partielle, ou retard de transmission des documents et attestations
propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion professionnelle (notamment justificatifs
d’éligibilité des publics et justificatifs des missions confiées et heures réalisées), le titulaire se voit appliquer,
pour chaque manquement, et après avoir été mis en demeure d’y remédier, une pénalité forfaitaire de 100 €
net.
En cas d'absence injustifiée à une réunion de suivi de l'exécution de la clause d’insertion sociale, le titulaire se
voit appliquer, après mise en demeure restée infructueuse de justifier son absence, une pénalité forfaitaire de
100 € net.
En cas de difficultés à remplir son engagement en matière d’insertion professionnelle, l’entreprise doit, sous
huitaine, informer le maître d’ouvrage, par recommandé avec accusé de réception, des difficultés éventuelles
rencontrées pour respecter son engagement et le service d’accompagnement chargé du suivi doit alors étudier
avec l’entreprise les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs assignés.
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En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la clause insertion, et pour un
manquement imputable à l’entreprise, le titulaire du marché pourra se voir appliquer une pénalité
correspondant au nombre d'heures d’insertion prévu par le marché et non réalisé multiplié par un montant de
50 € HT. Le titulaire du marché sera exonéré de pénalités relatives aux heures d’insertion non effectuées si le
montant de ces dernières ne dépasse pas 150 € H.T.
Protection des données (RGPD)
Traitement de données à caractère personnel
Afin de répondre à ses obligations en matière d’insertion socioprofessionnelle découlant du présent contrat, le
titulaire est amené, durant la durée du marché, à collecter des données personnelles concernant les personnes
éligibles à ce dispositif. Ces données devront être transmises, selon les modalités définies entre les parties, au
facilitateur en charge du contrôle de l’action, à des fins de contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires et à des fins
de statistiques anonymisées.
Dans ce cadre, le titulaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit
règlement général sur la protection des données (RGPD).
En application de ces dispositions, le titulaire doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ces
données, et a notamment la responsabilité d’informer les personnes employées ou susceptibles d’être
employées, ainsi que les personnes embauchées ou susceptibles d’être embauchées directement par lui, des
dispositions prévues audit règlement (notamment en ce qui concerne la collecte, la transmission, le
destinataire, la conservation, le traitement, l’accès et la rectification des données personnelles). En cas de
recours à un intermédiaire pour l’emploi ou l’embauche des personnes éligibles (notamment le recours à une
entreprise d’intérim, un sous-traitant, une structure de l’insertion par l’activité économique, un groupement
d’employeurs pour l’insertion et la qualification), le titulaire doit s’assurer que cet intermédiaire assure auprès
des personnes concernées l’information relative à l’application du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril
2016.
Le titulaire s’engage également à répondre aux éventuelles demandes des personnes bénéficiaires du dispositif,
souhaitant exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de
portabilité des données personnelles les concernant, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée (y compris profilage).
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Annexe – Précisions sur les dispositifs hors recrutement direct
Les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
et du travail adapté
Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements d’insertion prévus au marché, les entreprises titulaires,
leurs cotraitants et sous-traitants peuvent mobiliser les structures mentionnées ci-après, sous réserve d’un
accord préalable avec le facilitateur référent.
1. Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)
Le GEIQ est un collectif d’entreprises ayant pour objectif la formation et l’insertion professionnelle durable de
personnes éloignées de l’emploi.
Le GEIQ recrute directement les candidats en parcours d’insertion, qu’il met à disposition auprès des
entreprises adhérentes dans le cadre de contrats en alternance (professionnalisation ou apprentissage).
Il assure un accompagnement à la fois professionnel et social tout au long du parcours.
2. Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
L’ETTI intervient dans le secteur marchand. Elle met à disposition des salariés en insertion auprès d’entreprises
utilisatrices dans le cadre de contrats de mission (intérim) ou de contrats d’insertion professionnelle intérimaire.
Un accompagnement individualisé est assuré pendant toute la durée du parcours.
3. Association Intermédiaire (AI)
L’AI recrute des personnes en parcours d’insertion qu’elle met à disposition de structures utilisatrices
(entreprises, collectivités, associations, particuliers) pour des missions ponctuelles.
Les bénéficiaires sont salariés de l’AI, qui assure un accompagnement socio-professionnel.
La durée de mise à disposition est limitée à 480 heures sur 24 mois pour un même utilisateur.
4. Entreprise d’Insertion (EI)
L’EI est une entreprise du secteur marchand qui emploie des personnes en difficulté d’insertion dans le cadre
de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI), d’une durée maximale de 24 mois.
En parallèle de l’activité productive, l’EI assure un accompagnement individualisé visant l’accès à l’emploi
durable ou à une formation qualifiante.
5. Atelier et Chantier d’Insertion (ACI)
L’ACI relève majoritairement du secteur non concurrentiel. Il propose à des personnes éloignées de l’emploi
une mise en situation de travail, accompagnée d’un suivi individualisé et d’un soutien à la levée des freins
périphériques à l’emploi.
Ils peuvent intervenir dans le cadre du marché via des prestations sous-traitées ou, dans certains cas, par la
mise à disposition de personnel auprès d’autres structures (entreprises, collectivités, associations, particuliers).
6. Entreprise Adaptée (EA)
L’EA est une entreprise du milieu ordinaire employant majoritairement des personnes en situation de handicap
(au moins 55 % de l’effectif).
Elle peut intervenir dans le cadre du marché en tant que sous-traitant ou cotraitant sur tout type de prestation,
dans une logique de travail adapté.
Le recours à une EA est également éligible au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
7. Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
L’ESAT accueille des personnes en situation de handicap qui ne peuvent momentanément ou durablement
travailler en milieu ordinaire.
Il propose des activités à caractère professionnel, couplées à un accompagnement médico-social dans un
objectif de développement de compétences.
Les entreprises titulaires peuvent sous-traiter certaines tâches ou services à un ESAT, dans le cadre d’une
démarche inclusive.
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8. Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (ETTA)
L’ETTA permet à des personnes en situation de handicap d’accéder à des missions d’intérim, dans un cadre
adapté à leurs besoins.
Elle combine les principes de l’intérim et de l’entreprise adaptée, avec un accompagnement personnalisé vers
l’emploi durable.
9. Entreprise d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI)
L’EITI accompagne des personnes éloignées de l’emploi souhaitant développer une activité en tant que
travailleurs indépendants (auto-entrepreneuriat, prestations de services, etc.).
Elle propose un accompagnement structurant (formation, appui technique, mise en réseau), tout en s’inscrivant
dans une démarche d’insertion.
L’entreprise titulaire peut contractualiser avec une EITI dans le cadre d’une prestation réalisée par un travailleur
indépendant accompagné, en respectant les conditions de recours à la sous-traitance.
10. Travailleur Indépendant Handicapé (TIH)
Le Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) est une personne reconnue en situation de handicap, exerçant une
activité professionnelle à titre indépendant ou en tant que dirigeant d’entreprise.
Les prestations réalisées par un TIH peuvent être prises en compte au titre de l’Obligation d’Emploi des
Travailleurs Handicapés (OETH).
Sous réserve de contractualisation (prestation, sous-traitance ou achat direct), ces interventions peuvent
également s’inscrire dans le cadre d’une clause sociale.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.