Règlement de consultation
RC Signal Bois.pdf · 2 981 mots · du marché « Fourniture et pose de panneaux de signalétique en bois pour les espaces naturels et voies vertes du Finistère », dossier de consultation officiel.
Département du Finistère
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DE MARCHÉ PUBLIC
L'AGRICULTURE, DE L'EAU ET DE ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
L'ENVIRONNEMENT
Fourniture et pose de la
signalétique bois des
Espaces Naturels et
voies vertes du
Département du
Finistère
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026DAEESIGNALBOIS
Date limite de remise des plis 05 / 10 / 2026 à 12 heures
1. OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Département du Finistère
Direction Aménagement, Agriculture, Eau, Environnement
Représentant : Maël de Calan, Président du Conseil départemental
Adresse :
Département du Finistère
CS29029
32 Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
Adresse du profil d’acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes :
Fourniture et pose de la signalétique bois des Espaces Naturels
et voies vertes du Département du Finistère
Code CPV Libellé CPV
34928471-0 Matériel de signalisation
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Fourniture et pose de la signalétique bois des Espaces Naturels
et voies vertes du Département du Finistère
Acheteur Département du Finistère
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum
de 10 000 €uros et un montant maximum de 400 000 €uros
mono-attributaire de fournitures
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Sur tout le Département du Finistère
Durée 48 Mois
Développement durable Clause sociale - Clause environnementale
Pénalités de retard P = V x R / 1000
Variation des prix Révisables (formule)
Nature des prix Prix unitaires
■ Allotissement :
La consultation n’est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : Impossible d'identifier des
prestations distinctes.
Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS Règlement de la consultation 2/8
■ Clause sociale :
Le SPASER (Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) du
département du Finistère prévoit d’élargir l’application des clauses et critères inclusifs dans le cadre de
ses marchés.
Cette consultation conformément aux dispositions mentionnées à l’article 6 du CCAP portant sur le
développement durable, comporte au moins l’une des dispositions suivantes :
- une clause sociale en faveur l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, dont
les modalités sont précisées le cas échéant au CCP29 joint au dossier de consultation,
- une considération sociale autre que l’insertion professionnelle, dont les modalités sont spécifiées
au CCAP
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Déroulé de la procédure :
Publication de la consultation
Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l’offre par le candidat
Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs
Analyse des offres, demandes de précisions éventuelles
Classement des offres et attribution du contrat
Information des candidats non retenus
Signature et notification du contrat
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://marches.megalis.bretagne.bzh sous la référence n°2026DAEESIGNALBOIS.
Les entreprises ne sont pas tenues de s’authentifier sur le site mais il est conseillé d’indiquer une
adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique
notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications.
■ Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- Acte d'engagement + annexe insertion
- BPU-DQE
- Cadre du mémoire technique
- CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
- CCP 29 : document relatif à l'insertion sociale
- CCTP : Cahier des clauses techniques particulières
- RC : Règlement de la consultation
- Modalités de l’échantillon à fournir
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier de consultation modifié.
Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS Règlement de la consultation 3/8
■ Réponse et groupement :
Aucune forme de groupement n’est imposée. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera
solidaire.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 4 Mois à compter de la date limite de réception des offres.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Le candidat doit disposer d’un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l’Union
européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l’un des organismes agréés par
l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). A défaut de certificat, les
candidats sont invités à se rapprocher d’un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le
délai de commande d’un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé
d’anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager
le candidat dans le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif
à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil
de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer
les documents au format PAdES exclusivement.
■ Contenu des plis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du Ministère de l'Economie), en l'absence de DUME
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2
disponible sur le site du Ministère de l'Economie) en l'absence de DUME
Références services Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le
montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire
ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude
à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité
économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
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En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe
à l’acte d’engagement :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Annexe insertion Complétée ou non selon l’offre du candidat
BPU/DE Bordereau de prix unitaire/Détail estimatif complété par lot en
version Excel
Cadre mémoire technique Cadre mémoire technique obligatoirement complété selon le cadre
fourni par lot
Un échantillon test Contenu et modalités de dépôt défini au 4 du présent document
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Le candidat doit disposer d’un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l’Union
européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l’un des organismes agréés par
l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). A défaut de certificat, les
candidats sont invités à se rapprocher d’un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le
délai de commande d’un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé
d’anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager
le candidat dans le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif
à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil
de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer
les documents au format PAdES exclusivement.
■ Mentions concernant le dépôt d’une copie de sauvegarde :
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique,
sur support papier ou sur support physique électronique.
Ce pli fermé, doit mentionner obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom
du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Cette copie transmise sous pli cacheté par voie postale ou déposée contre récépissé, doit parvenir
avant la date limite de remise des plis conformément aux modalités de transmission prévues ci-après.
L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante :
« Fourniture et pose de la signalétique bois des ENS
et voies vertes du Département du Finistère
COPIE DE SAUVEGARDE – NE PAS OUVRIR "
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Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Département du Finistère
Direction des Finances et de la Performance
Service achat public - PRDAEN
CS29029
32 Boulevard Dupleix
29196 Quimper Cedex
4. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de sélection des candidats :
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
1. Garanties techniques et financières Garanties techniques et financières
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère Complément
Au regard du montant du détail estimatif
1. Prix (40 %)
En fonction des éléments apportés dans le cadre mémoire et de
l’échantillon transmis
- 30 points : Qualité de l’organisation (phasage, planning, gestion
2. Valeur technique (50 %) de chantier, moyens humains et matériels, interactions avec le
maitre d’œuvre)
- 20 points : Qualité des produits
Dispositions prises pour limiter l’impact sur les espaces naturels, les
déchets, l’impact GES des transports, l’intégration de matières
3. Valeur environnementale (10%)
recyclées ou en réemploi (voir écolabel de type I (ISO14024) ou
équivalent
■ Echantillon :
Un échantillon test (matériau composite stratifié, Cf. page 4 du CCTP) est à fournir par le candidat pour
pouvoir analyser la qualité de la production.
Échantillon recto/verso de dimension 400 x 240 mm et d’épaisseur 10 mm.
Fichiers fournis :
- Test_Impression_Recto_400x240
- Test_Impression_Verso_400x240
L’ÉCHANTILLON À FOURNIR, pourra être transmis dé préférence par voie postale
(courrier recommandé avec accusé de réception) ou déposé à l’adresse suivante :
Département du Finistère
D.A.A.E.E. - Service Patrimoine Naturel, Littoral et Randonnée (2e étage)
2 Rue Théodore Le Hars - CS 29029
29196 Quimper Cedex
02 98 76 25 35 ou 02 98 76 23 39
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Il doit être remis avant la date limite de remise des offres. En cas de remise en main propre,
un document sera remis lors du dépôt.
Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS Règlement de la consultation 6/8
Discordance des prix : Marché à prix unitaires
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié
en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif
seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en
considération pour le jugement des offres et la signature du marché si le candidat est retenu.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le
fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au regard
du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou
d’une aide d’Etat.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la
législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
Justificatifs à fournir par l’attributaire :
Avant notification du contrat, l’attributaire doit fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement signé Acte d'engagement signé au format Pades ou manuscrit original
envoyé par courrier ou déposé
Attestation d'assurance Attestation d'assurance de moins de 6 mois
Attestation d'emploi ou non emploi de salariés Attestation d'emploi ou non emploi de salariés étrangers de moins de
étrangers 6 mois
Certificat de régularité fiscale Un certificat pour votre société, et pour le cas échéant pour votre
société mère, datée de moins de 6 mois, attestant la souscription des
déclarations et le paiement de :
• l’impôt sur les sociétés délivré par l’administration fiscale dont
relève l’opérateur ;
• la taxe sur la valeur ajoutée délivré par l’administration fiscale
dont relève l’opérateur
Certificat de régularité sociale Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de
paiement des cotisations et contributions datée de moins de 6 mois,
prévue à l’article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de
l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D
8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale)
Redressement judiciaire Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si vous êtes
en redressement judiciaire (ou une procédure équivalente régie par
un droit étranger)
Pouvoir de la personne habilitée Pouvoir de la personne habilitée
Le procès-verbal de la réunion du comité en Dans le cas où l’entreprise emploie au moins 11 salariés : le procès-
application de l’article L.2312-27 du code du verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport
travail annuel relatif à la situation générale de la santé, de la sécurité et des
conditions de travail de votre entreprise, ainsi que du programme
annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration
des conditions de travail en application de l’article L.2312-27 du code
du travail
RIB RIB
Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS Règlement de la consultation 7/8
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats transmettront leurs questions au plus tard 8 jours avant la date limite de remise
des offres, via le profil acheteur.
■ Voies et délais de recours
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat
du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte
35044 Rennes
Téléphone : 0223212828
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Site internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en
matière industriel et commercial. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues
dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification
de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données
à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les
concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant
l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel
par l'acheteur dont l'adresse mail est la suivante : donneespersonnelles@finistere.fr ou enfin, directement auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Documents et liens utiles :
Code de la commande publique (legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
Consultation n°2026DAEESIGNALBOIS Règlement de la consultation 8/8
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.