Pièce
B6 - Limites de prestations écrites - GS&HALLE DES SPORTS - ZAC 3 ORMES.pdf · 5 284 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre complète (technique, urbaine, paysagère et environnementale) pour le secteur « exterior ring » de la… », dossier de consultation officiel.
COMMUNE DE COUPVRAY
ZAC DES TROIS ORMES
GS3 ET HALL DES SPORTS
LIMITES DE PRESTATIONS
23 Mai 2025
COMMUNE DE COUPVRAY _ ZAC DES 3 ORMES – GS3 ET HALL DES SPORTS
PREAMBULE
Ainsi qu'il est précisé dans la promesse de vente, le Preneur présentera à EPAFRANCE l'ensemble de ses projets d'infrastructures et d'aménagement de l'espace collectif,
correspondant aux limites de prestations définies ci-après, selon les phases prévues au planning des études et à la mise au point du projet.
Les altimétries et les côtes f.e des branchements EU et EP sont données à titre indicatif : le preneur devra se rapprocher d’EPAFRANCE au démarrage de ses études.
PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR EPAFRANCE
L’aménageur réalisera les travaux d’aménagement en deux temps :
1. Première phase : Préalablement aux travaux du preneur, l’aménageur réalisera les travaux de viabilisation. Ils comprennent les prestations suivantes :
- Terrassement ;
- Déploiement des réseaux secondaires : EU, EP, AEP, infrastructures télécom, fourreaux pour l’éclairage public ;
- Réalisation des structures de chaussée ;
- Aménagements d’un cheminement piétons et d’un éclairage provisoire ;
2. Deuxième phase : Préalablement à la mise à l’habitation, en coordination avec les travaux à la charge du preneur, l’aménageur réalisera les prestations suivantes :
- Réseaux : équipement des postes de distribution publique, déploiement du réseau HTA, Bt et gaz ;
- Création des hydrants ;
- Pose des bordures ;
- Exécution des structures de trottoirs et stationnements ;
- Installations des Points d’Apports Volontaires et du matériel d’éclairage public ;
- Mise en œuvre des revêtements ;
- Pose du mobilier urbain ;
- Réalisation des plantations et marquages sol;
Le phasage présenté ci-dessous s’applique sur l’ensemble des voiries qui sont dans la ZAC des 3 Ormes, pour autant, au regard des livraisons du lot NO4C20-21 et le NO4C30
certaines voies seront déjà réalisées.
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COORDINATION DES TRAVAUX
Le phasage et la coordination des travaux réalisés par les Cessionnaires devront obligatoirement tenir compte des travaux à réaliser par EPAFRANCE, le preneur s’engage à
fournir régulièrement le planning mis à jour de l’avancement de ces travaux. La libération des emprises aux dates convenues est une condition sinéquanone pour le respect des
calendriers.
Le preneur est soumis à autorisation s’il envisage des changements ou adaptations de son programme.
INTERVENTION DU GEOMETRE D’EPAFRANCE
Le bornage contradictoire du lot cédé, sera exécuté aux frais de l’Aménageur par son géomètre, préalablement à la signature de l’Acte Authentique.
A l’issue du bornage contradictoire, le preneur du lot aura à sa charge la mise en place des dispositifs qu’il jugera nécessaire pour préserver les bornes délimitant le lot cédé.
PLANS DE RECOLEMENT
Le Preneur devra fournir à EPAFRANCE les dossiers des ouvrages exécutés et les fichiers informatiques établis par un géomètre agréé par EPAFRANCE, aux normes :
- EDIGEO pour tous les ouvrages situés dans l'emprise des espaces rétrocédables ainsi que les raccordements aux réseaux publics même s'ils sont réalisés par les
concessionnaires ou fermiers.
- EDIGEO + CARTO 200 pour les réseaux électricité et gaz.
- EDIGEO + DWG pour le réseau téléphone ;
- Le récolement des réseaux devra être géo référencé ;
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I. VRD nécessaires à l’alimentation du chantier
PRESTATIONS A LA CHARGE DE LIMITE DU LOT PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
L'EPAFRANCE
- L’accès au chantier se fera - Construction d’un accès chantier entre la voirie - L'accès de chantier se fera conformément au plan
depuis la RD934. Le preneur de - Voiries : Voirie secondaire secondaire et le lot ; d'itinéraire de chantier (depuis la RD934) ;
lot desservira son chantier projetées au Nord et à l’Ouest - Signalisation réglementaire et nettoyage des sorties de - Le plan des installations de chantier est à soumettre à
depuis les voies viabilisées du lot. chantier ; l'approbation d’EPAFRANCE après accord du Coordonnateur
autour de son lot. - Piste et aire de retournement à l'intérieur du lot cédé ; SPS du lot ;
- Réseaux existants et/ ou - Le CSPS du lot doit se coordonner avec les CSPS des lots
- Protection des ouvrages existants sous le domaine
- Un état des lieux sera fait lors projetés : voisins ;
public ;
de la remise à l’usage du Assainissement EU/EP : - Dans le cas où des traversées de chaussée sont nécessaires,
- Eau potable : branchement provisoire ou définitif avec
preneur. antennes en attente l’utilisation des fourreaux en attente est obligatoire après
compteur à l'intérieur du lot cédé, raccordement à partir
Eau potable : canalisations accord d’EPAFRANCE ;
de la conduite projetée. La demande sera adressée au
projetées - Le Maître d'Ouvrage présentera ses projets de
Fermier par le Preneur ;
Electricité BT : depuis une branchements de chantier EU et EP à l'Aménageur et à VEA
- Assainissement EU : raccordement sur regard de
cabine mobile qui sera pour accord avant réalisation ;
branchement existant en limite de propriété.
installée par EPAFRANCE ; - Le Maître d'Ouvrage soumettra à l'accord de l'Aménageur
- Assainissement EP : raccordement sur regard de
Téléphonie : à définir avec les projets de réseaux sur emprises extérieures au terrain
branchement existant en limite de propriété. Mise en
l’opérateur cédé.
place d'un décanteur-débourbeur pendant la durée du
- L’implantation des poteaux provisoires pour l’alimentation
chantier.
électrique et de télécommunication du chantier sera
- Electricité : raccordement du branchement de chantier
soumise à l'approbation d’EPAFRANCE ;
au poste DP provisoire suivant directives d’ENEDIS.
- Le maître d’ouvrage devra le maintien en état de propreté
- Téléphone : raccordement au réseau existant et/ou
des voiries existantes extérieures à l'opération empruntées
projeté (un point reste à faire avec l’opérateur) ;
par le trafic de chantier ;
- Clôture de chantier : Suivant prescriptions EPAFRANCE. - Point d'eau à la sortie de chantier pour le lavage des roues
des véhicules de chantier.
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II. Les terrassements
PRESTATIONS A LA CHARGE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
D’EPAFRANCE
- Emprises extérieures au lot ; - Limites du lot ; - Tous travaux d'aménagement pour la création des plateformes, - Le Maître d'Ouvrage est réputé connaître la nature des
déblais-remblais, amélioration de sol, à l'intérieur du lot cédé, y terrains d'assiette de son opération et accepte le sol dans
compris nivellement du terrain suite aux travaux archéologiques. l’état et toutes servitudes en sol et en sous-sol. Il ne peut
- Evacuation des déblais excédentaires en décharge publique (y prétendre de ce fait à une indemnité ;
compris terre polluée). - Aucun dépôt ne sera admis sur le domaine public ou sur
- Le Preneur accepte le terrain en l'état, ainsi que toutes les les parcelles riveraines ;
servitudes pouvant grever le sol et le sous-sol. - Les terrassements ne devront en aucun cas empiéter sur
- Démolition, dépose et évacuation de tous les ouvrages existants l’espace public ;
dans l'emprise du terrain cédé et de ses accès, tels qu’ils existeront
- Les terrassements ne devront en aucun cas déborder sur
à la date de mise à disposition du terrain.
les lots voisins. Tous soutènements et talutages pour
- Le preneur s’engage à respecter les altimétries des lots riverains.
rattraper de niveau avec l’emprise publique et les lots
- Sur demande d’EPAFRANCE, le Preneur s'engage à fournir des riverains seront à la charge du preneur dans l’emprise de
essais de compacité des remblais exécutés dans l'emprise du son terrain ;
domaine public. Les résultats minimums à obtenir seront les - Le preneur de lot est tenu de respecter les prescriptions
suivants (essais Proctor) : altimétriques aux limites du lot, voir fiches jointes en
Sous accotement : 90 % OPM ; annexe. Suivant l’évolution de la ZAC et des délais de
réalisation, le preneur devra se rapprocher d’EPAFRANCE
Sous voirie : 95 % OPM.
pour confirmer les altimétries préalablement au démarrage
- Réalisation d’une aire de débourbage y compris dispositif de des études et des travaux.
décantation avec raccordement sur le réseau d’eau pluviale, mise - Aucun ruissellement superficiel ne se déversera vers
à disposition de personnel pour le nettoyage des roues d’engins à l’espace publique sans être repris et rejeter l’attente
partir du point d’eau installé. EP dédié à la reprise du lot.
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III. Voirie
PRESTATIONS A LA CHARGE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
D’EPAFRANCE
- Voirie et parkings internes à l’opération, y
compris les raccordements sur la voirie
- Voirie secondaire projetée à - La limite du lot suivant plan de - Le projet de raccordement des voiries des lots à celles
extérieure (bateaux d’accès avec ses bordures,
proximité du lot (Rue Anne délimitation de la ZAC sera soumis à la validation d’EPAFRANCE ;
déplacement éventuel lampadaire, paysage…).
Franck et la voirie desservant le - Les altimétries des accès réalisés dans l’emprise
hall des sports) publique devra prendre en compte les prescriptions
Les raccordements à la charge du preneur :
relatifs aux PMR
- Comprennent toutes sujétions permettant d'assurer
la continuité des cheminements piétonniers, cycles
et aménagements paysagers. En outre, la dépose et
l’enlèvement des bordures existantes et toutes
sujétions permettant d’assurer la continuité des
cheminements piétons et d’aménagements
paysagers, y compris le déplacement du mobilier
urbain de candélabres si nécessaire et l’enlèvement
d’arbres d’alignement.
- D’une façon générale, le preneur devra respecter
toutes contraintes résultantes des aménagements
qualitatifs réalisés ou à réaliser par EPAFRANCE
au droit de ses accès et en particulier, pour ce
qui concerne les cotes de nivellement qui
devront être compatibles avec celles définies par
EPAFRANCE.
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IV. Réseaux EU- EP
PRESTATIONS A LA CHARGE DE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
L'EPAFRANCE
- Réseaux d’assainissement EU et EP - Regards de visite créés en Dans tous les cas : - Dans le cas où le Maître d'Ouvrage demanderait à
à l’extérieur du terrain cédé, situés limite du terrain cédé, sous se raccorder sur des regards autres que ceux
- Le raccordement aux regards créés par l’aménageur ;
dans l’emprise des voiries voiries secondaires. indiqués par l'Aménageur (existants ou non) ; les
secondaires réalisées par - Autorisation de déversement des eaux pluviales et des travaux de branchement seraient réalisés après
l’EPAFRANCE ; eaux usées dans le respect des dispositions de la loi sur accord de l'Aménageur par EPAFRANCE aux frais
- Boîtes ou regards de branchement l'eau et du règlement d'assainissement. du preneur ;
posé(e)s sur les voiries secondaires, - Taxe communautaire de raccordement. - La demande de branchement et des
en limite de propriété aux raccordements devra être effectuée auprès du
Cas où les antennes en attentes ne conviennent pas et
emplacements et aux altimétries fermier de Val d’Europe Agglomération (VEA) ;
définis par EPAFRANCE : la position après accord de l’EPAFRANCE : - Aucun ruissellement superficiel EP ne se
est donnée à titre indicatif dans les déversera vers l’espace publique sans passer vers
- Regard de visite sur le collecteur existant ou raccordement
pièces graphiques jointes au le rejet EP en attente dédié à la reprise du lot ;
sur regard de visite existant sous voirie ;
présent cahier.
- Réfections des structures et surfaces impactées par le
- Pour chaque lot, l’aménageur
raccordement,
prend à sa charge un branchement
- Ces prestations seront réalisées par EPAFRANCE et seront
EU et un branchement EP.
à la charge du preneur ;
- Le preneur devra respecter un rejet maximum au réseau
public limité à 2l/s/ha pour une occurrence de 30 ans avec
un minimum de 2l/s
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V. Eau potable et arrosage
PRESTATIONS A LA CHARGE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
d’EPAFRANCE
- Réseau principal de distribution - Vanne ou conduite la plus proche ; - Réseau de desserte intérieur conforme aux
- Si des besoins exceptionnels incendie liés au
d'eau potable situé dans l'emprise prescriptions du gestionnaire pour l'alimentation
- Le pehd du branchement AEP, entre programme étaient nécessaires, le Preneur
des voiries secondaires ; du programme, à soumettre au fermier du Val
le réseau de distribution et la limite assurerait, à sa charge, la mise en place du
- Réalisation du réseau extérieur de d’Europe Agglomération pour validation ;
du lot ; dispositif complémentaire : stockage,
lutte contre l’incendie ; le preneur - Comptages et Génie Civil des chambres de
citerne, plan d'eau, voie engins, surpresseur,
devra tenir informé l’aménageur des comptage et/ou citerneaux ;
poteau supplémentaire, renforcement ou
prescriptions du SDIS pour la défense - Défense incendie à l'intérieur du programme
besoin de maillage du réseau, etc...
incendie de son lot. (poteaux ou bouches d’incendie supplémentaires
- La protection incendie devra recevoir
- Pour chaque lot, l’aménageur prend si nécessaire)
l’accord du service départemental de
à sa charge un seul branchement - Les branchements sur les conduites en service
sécurité ;
AEP. seront réalisés par le Fermier exploitant du
- La demande de branchement et des
réseau, à la charge du Preneur ;
raccordements devra être effectuée auprès
- Réfection éventuelle des ouvrages publics
du fermier du Val d’Europe Agglomération ;
existants suite aux travaux de branchement.
- Les chambres de comptage et/ou les
- Taxe de raccordement ;
citerneaux devront être posés en limite de
propriété, sous le domaine privé ou dans un
local spécifique à moins de 5 m de la limite.
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VI. Electricité
PRESTATIONS A LA CHARGE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
d’EPAFRANCE et/ou d’ENEDIS
- Réseau HTA dans l’emprise des - Pour des besoins en puissance - Les demandes de raccordement et abonnement ; - Le preneur précisera dans les meilleurs délais un
voiries secondaires, jusqu’au local électrique supérieurs à 250 kVA, le bilan de ses besoins énergétiques en termes
- Réalisation du génie civil d’un poste de
post de transformation ENEDIS preneur prendra à sa charge d’électricité ;
distribution publique et d’un poste de coupure
intégré au bâtiment l’installation d’un poste de - La Position des coffrets et des réseaux sous
selon les prescriptions d’ENEDIS (notamment le
- Equipements électriques du poste de distribution privé ; emprise publique est soumise à l’accord
guide pratique SEQUELEC de réalisation de postes
distribution publique et du poste de - Pour des besoins en puissance d’EPAFRANCE ;
HTA/BT de distribution publique, GP06 – Fascicule
coupure à la charge d’ENEDIS ; électrique inférieurs à 250 kVA, le - Le preneur veillera à intégrer toutes les
1) : ce poste devra être accessible depuis les
- Prise en charge d’un seul preneur prendra à sa charge le émergences de raccordement et/ou de coupure à
futures voiries publiques ;
branchement BT par lot ; génie civil du poste de distribution des murets techniques et/ou à des clôtures et/ ou
- Equipement des postes de distribution publique et
publique ; à des haies et ce, qu’elles soient sur voirie
de coupure (portes, serrurerie…) hors
- Quel que soit la nature du Poste, secondaire ou tertiaire ;
équipements électriques ;
celui-ci devra être intégré au - Le preneur a à sa charge les ouvrages internes au
- Participations à hauteur de 60% du montant
bâtiment du lot ; lot conformes aux normes en vigueurs.
global des équipements du poste public ;
- Le preneur obtiendra, en temps utile, les accords
- Toute demande de branchement BT
nécessaires auprès d’ENEDIS.
supplémentaire ;
- Reconstitution à l’identique des sols et ouvrages - Les participations pour les raccordements seront
existants mis en place par EPAFRANCE ; réglées par le preneur à ENEDIS.
- Le réseau basse tension déployé à l’intérieur de la
parcelle ;
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VII. Gaz
Sans Objet.
Il n’est pas prévu dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des 3 Ormes d’alimenter le GS3 et le hall des sports en GAZ.
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VIII. Réseau de télécommunication, télédistribution et télésurveillance
PRESTATIONS A LA CHARGE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
D’EPAFRANCE
- Les demandes de raccordement ; - Toute création de chambre de raccordement
- Infrastructures télécom (fourreaux et
- Chambre de tirage en limite du supplémentaire sur le réseau mis en place par
chambres de tirage) situées dans - Le câblage des infrastructures télécom, quel que
terrain cédé, sous voiries l'Aménageur ou l'opérateur est à la charge du
l’emprise des voiries secondaires soit leur position (voirie secondaire ou tertiaire)
secondaires (hors câblage) Preneur, et ne pourra être réalisé sans l'accord de
aménagées par l’EPAFRANCE ; - Le Génie civil du réseau de distribution de
l'aménageur et de l'opérateur ; les branchements
- Pour chaque lot, un seul point de téléphone, de télédistribution et de
supplémentaires seraient réalisés par EPAFRANCE
desserte sera pris en charge par télésurveillance à l’intérieur du terrain cédé y
aux frais du preneur ;
l’aménageur ; compris le raccordement à la chambre L2T posée
- L’attention du promoteur est attirée sur la
- Le câblage des infrastructures sur le domaine public par l’aménageur pour
possibilité de raccordement sur le réseau câblé et
télécom n’est pas à la charge de l’alimentation du lot en téléphonie ;
l’interdiction d’installation d’antenne extérieure
l’aménageur. - Suivant demande de l’EPAFRANCE, la création
ou parabole (individuelle ou collective) ;
Opérateur Télécom réalise : d’un local PMZ (Point de Mutualisation de Zone)
- Il pourra être demandé au preneur du lot
peut être demandé au preneur. Dans ce cas, une
- Le câblage du réseau de distribution d’intégrer les coffrets que doit installer
surface de maximum de 12 m² sera nécessaire en
situé dans l’emprise de la voirie l’opérateur pour alimenter le nouveau quartier ;
RDC directement accessible sur le domaine public.
secondaire jusqu’aux chambres de - L’opérateur sur le secteur est : ORANGE
raccordement situées en limite de
propriété
- le câblage à l’intérieur du terrain
cédé jusqu’aux locaux techniques
recevant les équipements de
distribution (sous-répartiteur,
PABX,…)
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IX. Eclairage public
PRESTATIONS A LA CHARGE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
D’EPAFRANCE
- Réseau d'éclairage public sur les - Limite du terrain cédé - Eclairage des voies de desserte et des - Aucun branchement ne peut être effectué sur le
emprises des voiries secondaires ; espaces verts à l’intérieur de l’opération. réseau d’éclairage public sans l’accord préalable de
- L’équipement des armoires la commune et d’EPAFRANCE;
- En cas d’espace de voirie rétrocédable, le
d’éclairage public ; - Dans le cas de voirie rétrocédable, le matériel
preneur devra obligatoirement se
d’éclairage du lot cédé devra être conforme aux
rapprocher de l’EPAFRANCE et de VEA afin
directives d'urbanisme et soumis à validation de
de définir les matériels, les puissances et le
l’EPAFRANCE et de la Commune.
point de raccordement.
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X. Espaces verts, murets, portail et clôtures
PRESTATIONS A LA CHARGE LIMITE DES PRESTATIONS PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR OBSERVATIONS
d’EPAFRANCE
- Aménagements des voiries - Limite du lot cédé ; - Clôture du lot, mur et portail d'entrée - Le plan des aménagements précisera la densité, la nature
secondaires et espaces verts conformément aux directives d'urbanisme et de et la force des végétaux. Il sera soumis, pour approbation,
projetés sur la ZAC des 3 paysage ; à l'EPAFRANCE dès le dépôt du permis de construire ;
Ormes - Aménagements paysagers à l'intérieur du lot cédé - Dans le cas d’emprises rétrocédables devront obtenir
conformément aux directives d'urbanisme ; l’agrément de L’EPAFRANCE et de la Mairie ;
- Conception paysagère, le choix des végétaux se fera avec
- Toute évolution du projet du preneur impactant les
l’aide d’une Maîtrise d’œuvre paysage.
aménagements secondaires projetés et/ou réalisés par
Le cas échéant, clôture en limite des espaces publics et l’aménageur doit être soumise à
privés. En cas de pose de clôtures, levé des clôtures l’approbation d’EPAFRANCE ;
définitives par un géomètre agréé par l’EPAFRANCE dès - Les incidences financières de toute modification de
l’achèvement de leur pose et transmission du levé à projet impactant les voiries secondaires seront à la
l’EPAFRANCE. charge du preneur (études et/ou travaux) ;
- L’éventuelle clôture du lot devra être réalisée de sorte
qu’aucune détérioration du paysagement public ne soit
occasionnée.
- - La clôture du lot doit être achevée par le preneur 3
mois avant la livraison du bâtiment pour que
l’EPAFRANCE puisse procéder à la réalisation des
espaces publics.
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
1. MISE EN ETAT DES SOLS
- Le Preneur devra effectuer toutes les démolitions d'infrastructures éventuellement existantes sur le terrain cédé ;
2. ALIMENTATION ET ORGANISATION DU CHANTIER
- Une clôture jointive type bardage de 2 m de hauteur - avec panneaux de largeur 1,00 m à nervures verticales peints en vert (RAL 6004) - sera installée verticalement en
limite de propriété (sur le périmètre de la parcelle) avant démarrage des travaux. Aucun terrain extérieur aux limites de lot ne sera mis à la disposition du Preneur ;
- L'attention du Preneur est attirée sur le fait qu’EPAFRANCE ne mettra pas à la disposition des entreprises de construction des surfaces supplémentaires pour stockage
ou préfabrication par rapport à celles du terrain cédé ;
- Le Preneur prendra en charge, pour sa ou ses grues, les sujétions et les frais inhérents à la coordination des grues avec les chantiers voisins (limitation de l'aire d'action,
hauteur des grues, liaisons radio entre grutiers) ;
- Dans le cas où un niveau de flèche et/ou un positionnement de grue en X, Y sont déterminés par EPAFRANCE, le Preneur est tenu de respecter ces dispositions ;
- Le survol du domaine public par les grues chargées est interdit ;
- Le Preneur devra prendre toutes les dispositions pour permettre le stationnement des véhicules du personnel de chantier à l'intérieur de l'opération.
3. VOIRIE - STATIONNEMENT
- Les réfections de chaussées et le remblaiement des tranchées devront être réalisés suivant le cahier des charges du concessionnaire et/ou du gestionnaire du réseau ainsi
que des prescriptions d’EPAFRANCE ; les matériaux utilisés devront recevoir l'agrément d’EPAFRANCE ;
- Le récolement dans le format CARTO 200 et le dossier des ouvrages exécutés est à la charge du Preneur ;
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4. ASSAINISSEMENT
- Dans le cas de voirie et réseaux rétrocédables, les réseaux de collecte des eaux usées et des pluviales projetés sur les espaces rétrocédés devront obligatoirement
recevoir l'approbation du Val d’Europe Agglomérations avant l’exécution des travaux : ces réseaux doivent être réalisés suivant les prescriptions du gestionnaire et le
dossier loi sur l’eau ;
- Une copie des demandes de branchements et de raccordements effectuées auprès du gestionnaire sera à fournir à EPAFRANCE ;
- Les raccordements sur les réseaux secondaires seront à la charge du Preneur ;
- Des inspections télévisées, récolement et essais au pénétromètre statiques devront être communiqués à EPAFRANCE et au Val d’Europe Agglomérations ;
- La gestion et l’entretien des régulateurs de débit, comme toutes les structures de rétention devront être assurés par l’acquéreur. L’exploitant du réseau public devra
néanmoins disposer des facilités pour vérifier le bon fonctionnement du dispositif.
- Les servitudes entre parcelles sont à proscrire.
5. EAU POTABLE
- Les demandes de branchements et de raccordements devront être effectuées, après accord et copie à EPAFRANCE, auprès du Fermier du Gestionnaire du réseau ;
- Le réseau de distribution projeté sur les espaces rétrocédés devra obligatoirement recevoir l'approbation du Val d’Europe Agglomérations avant l’exécution des
travaux : ce réseau doit être réalisé suivant les prescriptions du gestionnaire ;
- Le Preneur devra obtenir l'avis des services départementaux pour la lutte contre l'incendie : une copie sera à transmettre à EPAFRANCE ;
- Toutes les tranchées seront remblayées suivant le cahier des charges du gestionnaire du réseau et les prescriptions d’EPAFRANCE ; les matériaux utilisés devront
recevoir l'agrément d’EPAFRANCE ;
- Les raccordements sur les réseaux secondaires seront à la charge du Preneur ;
- Dès le début de son étude, le Preneur devra obtenir les conditions techniques d'alimentation du programme auprès de Val d’Europe Agglomérations et de son Fermier ;
- Les chambres de comptage ou citerneaux seront à positionner en limite de propriété, à l’intérieur des lots ;
- Le récolement géo référencé du réseau créé sous les espaces rétrocédés est à la charge du Preneur.
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6. ALIMENTATION EN ELECTRICITE
- Dès le début de son étude, le Preneur devra obtenir les conditions techniques d'alimentation du programme auprès d'ENEDIS pour connaître les possibilités
d'alimentation de l'opération ;
- Dans le cas où le Preneur souhaite utiliser le domaine public ou celui appartenant EPAFRANCE pour déployer le réseau basse tension, celui-ci devra emprunter les
couloirs de réseaux définis par EPAFRANCE et soumettre son projet à ce dernier. Il devra également obtenir l'accord d’ENEDIS sur celui-ci ;
- Toutes les tranchées seront remblayées suivant le cahier des charges du concessionnaire et les prescriptions d’EPAFRANCE ; les matériaux utilisés devront recevoir
l'agrément d’EPAFRANCE ;
- Tous les coffrets devront être intégrés aux clôtures, murets techniques et/ou haies : le projet d’implantation des coffrets devra être soumis à l’approbation
d’EPAFRANCE ;
- Le récolement géo référencé des réseaux électriques dans le format CARTO 200 est à la charge du Preneur.
7. ALIMENTATION EN GAZ
Sans Objet.
Il n’est pas prévu dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des 3 Ormes d’alimenter le lot GS3 et le hall des sports en GAZ.
8. TELECOMMUNICATION, TELEDISTRIBUTION et TELESURVEILLANCE
- Les infrastructures télécoms projetées sur les espaces rétrocédés devront obligatoirement recevoir l'approbation de Val d’Europe Agglomération et d’EPAFRANCE avant
l’exécution des travaux : celles-ci doivent être réalisées suivant les prescriptions de l’opérateur ;
- En vue d’alimenter le quartier en télédistribution, l’aménageur pourrait être amené à demander au preneur d’intégrer un coffret de l’opérateur ORANGE dans les
clôtures ou haies ou tout autre dispositif mis en œuvre par le preneur en limite de propriété.
- Les travaux de génie civil nécessaires au déploiement du réseau de télésurveillance seront conformes aux prescriptions de la commune ainsi que de Val d’Europe
Agglomération
- Le récolement géo référencé des infrastructures télécom dans le format CARTO 200 est à la charge du Preneur.
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9. ECLAIRAGE EXTERIEUR
- Le matériel d'éclairage devra être conforme aux directives d'urbanisme et répondre aux exigences d’EPAFRANCE et de la Commune ;
- Le preneur devra prévoir l’intégration d’une ou plusieurs armoires d’éclairage public ;
- Le réseau d’éclairage projeté sur les espaces rétrocédés devra obligatoirement recevoir l'approbation d’EPAFRANCE ;
- Le récolement géo référencé du réseau d’éclairage dans le format CARTO 200 et le dossier des ouvrages exécutés sont à la charge du Preneur.
10. PLAQUES DE RUES
- Les numéros d'immeubles seront conformes aux modèles définis par EPAFRANCE et sont à la charge du Preneur ;
- Les panneaux de signalisation seront conformes aux modèles définis par EPAFRANCE en concertation avec Eurodisney SCA et seront à la charge du preneur.
- Le Preneur, par ailleurs, ne pourra s'opposer à la fixation des plaques de rues publiques sur ses bâtiments ou clôtures.
11. COORDINATION AVEC LES LOTS VOISINS
- Une coordination dans les phases "conception" et "réalisation" sera nécessaire avec EPAFRANCE.
12. FACADES A L’APLOMB DES LIMITES DU TERRAIN EPAFRANCE
- Tous les bâtiments dont les façades sont situées à l'aplomb des limites du terrain cédé, devront être terminés et libérés des clôtures de chantier au moins TROIS mois
avant la livraison du bâtiment, pour permettre à EPAFRANCE de réaliser ses propres aménagements : dans le cas contraire, la mise en service du lot devra en être
retardée d'autant ;
- Les semelles des fondations des bâtiments en limite de propriété devront être réalisées à l'intérieur de l'unité ;
- Tous les remblais autour des bâtiments devront être réalisés avec des matériaux sains et si nécessaire avec des matériaux d'apport. Des essais au pénétromètre seront
demandés au Preneur.
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COMMUNE DE COUPVRAY _ ZAC DES 3 ORMES – GS3 ET HALL DES SPORTS
13. ACCES DE CHANTIER ET ACCES DEFINITIFS
- Le Preneur devra soumettre le plan de raccordement à EPAFRANCE pour accord au moins UN mois avant la réalisation des travaux.
- Le Plan d’Installation de Chantier (PIC) devra faire apparaitre les accès, les locaux de chantier, les branchements de chantier, les aires de livraison, les zones de stockage,
les grues, les sens de circulation, et zones de stationnement pour validation par l’EPAFRANCE
- Une réunion technique sera organisée à l'EPAFRANCE avant le démarrage des travaux. Ils ne pourront en aucun cas démarrés, si cette réunion n’a pas eu lieu.
14. COTES ALTIMETRIQUES DE SEUILS ET ACCES
- Le Preneur devra se raccorder sur les côtes altimétriques aux limites de son lot qui sont à confirmer par EPAFRANCE ;
- Le Preneur devra prévoir des côtes de seuil qui permettent à EPAFRANCE de réaliser des pentes transversales de trottoirs compatibles avec la réglementation en
vigueur pour les personnes à mobilité réduite, soit moins de 2 % à partir de la bordure située en bord de chaussée et éviter que l'immeuble soit en contrebas ou
surélevé par rapport à la chaussée ;
- En cas de non-respect de ces cotes altimétriques, le preneur devra, après agrément par EPAFRANCE, tous les travaux nécessaires pour les mises en conformité de
l’accessibilité à son lot, que ces travaux soient dans son emprise ou sur l’espace public.
- A chaque phase d’étude (AVP, PC, PRO) et de travaux (EXE), le preneur devra transmettre à l’EPAFRANCE un plan ou un levé des seuils d’accès pour garantir la bonne
accessibilité avec l’espace public.
15. PLACES DE STATIONNEMENT
- Cf. Prescriptions d'Urbanisme.
16. SECURITE INCENDIE
- Les dispositions de protection incendie liées au classement du programme, seront assurées sur le lot sans interférer avec l’aménagement des espaces publics et la
conception des bâtiments mitoyens.
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17. CONTROLE DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
- Le Preneur devra soumettre à l'EPAFRANCE son projet d’exécution (plans du dossier « Marché ») ;
- Le dossier devra comprendre les pièces ci-dessous :
Plan de nivellement au 1/200 ème (Avec repérage des soutènements et des talutages) ;
Plan de voirie au 1/200ème ;
Plan des réseaux au 1/200 ème : celui-ci devra identifier toutes les émergences et indiquer les éléments auxquels elles sont intégrées ;
Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptif ;
Plan d'éclairage public ;
Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passage ;
Descriptif des revêtements de façade
Dossier d'exécution V.R.D. complet
- A l’issue des travaux, le preneur devra transmettre à EPAFRANCE un dossier des ouvrages exécutés comprenant, entre autres :
Les fiches techniques des matériaux et mobiliers utilisés ;
Les essais de sol : compactage, portance…
Les inspections télévisées ;
Les recommandations d’entretien ;
Les plans de récolement géo référencés.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.