CCAP
CCAP.pdf · 9 951 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre complète (technique, urbaine, paysagère et environnementale) pour le secteur « exterior ring » de la… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’OEUVRE
EPAFRANCE
Direction opérationnelle 4
8, avenue André-Marie Ampère
CS 71058 - Champs-sur-Marne
77447 Marne-la-Vallée cedex 2
Tél : 01 64 62 44 44
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE TECHNIQUE, URBAINE, ET PAYSAGÈRE
ET ENVIRONNEMENTALE SUR LE SECTEUR « EXTERIOR RING» DE LA ZAC
DES STUDIOS ET CONGRES COMMUNE DE CHESSY
Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP)
SA/VE – DO4/ND Page 1 sur 25 CCAP
Mission de maîtrise d’œuvre technique, urbaine et paysagère et environnementale sur le secteur « exterior ring» de la ZAC
des studios et congres commune de Chessy
SOMMAIRE
1. Objet de l’accord-cadre - Dispositions générales..........................................................................................3
Caractéristiques principales : ................................................................................................................................. 3
2. Pièces constitutives de l’accord-cadre .........................................................................................................6
3. Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution ..............................................................................................6
4. Prix et variation ...........................................................................................................................................7
5. Dispositions financières .............................................................................................................................10
Préalables techniques et règlementaires : ........................................................................................................... 13
6. Dispositions particulières en phase études ou travaux ...............................................................................13
7. Dispositions particulières en phase travaux ...............................................................................................17
8. Coût prévisionnel et coût de réalisation des travaux ..................................................................................19
9. Clause de réexamen ..................................................................................................................................21
10. Devoir général de conseil et de surveillance ...............................................................................................21
11. Informations sensibles et confidentielles ...................................................................................................21
12. Fin anticipée de l’accord-cadre..................................................................................................................22
13. Utilisation des résultats .............................................................................................................................22
14. Assurances ................................................................................................................................................ 24
15. Information des fournisseurs relative à la collecte de leurs données personnelles......................24
16. Différends et litiges....................................................................................................................................24
17. Dérogations au CCAG-MOE et au CCAG-Travaux .......................................................................................25
SA/VE – DO4/ND Page 2 sur 25 CCAP
1. Objet de l’accord-cadre - Dispositions générales
1.1 Objet de l’accord-cadre
Le présent marché public concerne une mission de maîtrise d’œuvre technique, urbaine et paysagère
et environnementale sur le secteur «Exterior Ring»
Lieu d’exécution : ZAC des Studios et Congrès Commune de Chessy (77)
Caractéristiques principales :
Cette mission de maîtrise d’œuvre se décompose comme suit en 3 secteurs :
La plaine des sports
La rue de Rome
La rue du Luxembourg
Une mission de maîtrise d’œuvre technique se décomposent pour les 3 secteurs comme
suit :
Missions de base composées des éléments ci-dessous (pour la tranche ferme et les deux
tranches optionnelles) :
- Études d’avant-projet (AVP) ;
- Études de projet (PRO) ;
- Assistance à la passation des marchés de travaux (ACT), y compris Dossier de
Consultation des Entreprises (DCE) ;
- VISA des documents d’exécution ;
- Direction de l’exécution des travaux (DET) ; y compris mission OPC hors coordination des
travaux des lots privés ;
- Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement
(AOR), y compris suivi des périodes travaux de parachèvement et de confortement des
plantations
Missions complémentaires suivantes (pour la tranche ferme et les deux tranches optionnelles):
- Application et suivi de la démarche SOE (forfait) ;
- Suivi des remises en gestion des ouvrages exécutés (forfait) ;
Missions transversales suivantes tous secteurs confondus :
- Production d’une fiche de lot pour un équipement public ;
- Production de directives urbaines et de cahier de prescriptions techniques pour un
dossier de commercialisation (lot privé) ;
- Accompagnement analyse pré-PC/PC/PCM/PRO-DCE,
- Suivi technico-financier
- Reporting indicateurs relatifs aux espaces publics pour le PSO
- Calcul du coefficient de biotope pour le PSO
Les candidats ou groupements sont libres de proposer des compétences complémentaires à celles
listées supra, s’ils l’estiment nécessaire.
Les missions de suivi technico financier annuel, de coordination et synthèse du plan programme de la
ZAC, et les missions relatives aux indicateurs PSO démarrent à l’émission du bon de commande. Les
SA/VE – DO4/ND Page 3 sur 25 CCAP
fréquences de remise des livrables sont décrites au cahier des clauses techniques particulières.
1.2 Forme et décomposition de l’accord-cadre
Le marché prend la forme d’un accord-cadre composite mono-attributaire associant des prestations à
prix forfaitaire et des prestations à prix unitaires qui s’exécutent par l’émission de bons de commande
dans les conditions prévues aux articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la
commande publique (CCP).
Les missions suivantes feront l’objet d’un prix global et forfaitaire :
La tranche ferme se compose des missions suivantes : missions de base et missions complémentaires du
secteur Plaine des sports issu de la phase V;
La tranche optionnelle n°1 correspond à la mission de base et aux missions complémentaires du secteur
– rue de Rome.
La tranche optionnelle n°2 correspond à la mission de base et aux missions complémentaires du secteur
– rue du Luxembourg
Toutes les dispositions du présent CCAP sont applicables tant à la tranche ferme qu’aux tranches
optionnelles.
Les missions suivantes feront l’objet de bons de commande à prix unitaires :
- Production d’une fiche de lot pour un équipement public.
- Production de directives urbaines et de cahier des prescriptions techniques pour un
dossier de commercialisation
- Accompagnement analyse Pré-PC/PC/PCM/PRO-DCE
- Suivi technico-financier
- Reporting indicateurs relatifs aux espaces publics pour le PSO
- Calcul du coefficient de biotope pour le PSO
Justification du non-allotissement de l’accord-cadre
Le présent marché n’est pas alloti au motif que la mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale et
au motif que la mission de maîtrise d’œuvre forme un ensemble indissociable de prestations intellectuelles
interdépendantes dont la cohérence technique et l’unicité de responsabilités imposent de confier
l’intégralité de la mission à un seul et même titulaire.
Un allotissement de ces prestations ferait peser un risque avéré de fragmentation de la responsabilité
contractuelle, nuirait à la coordination d’ensemble des opérations et rendrait techniquement difficile
l’exécution des prestations dans des conditions satisfaisantes.
Montant maximum de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 415 000€ HT sur sa
durée totale (reconductions comprises) et pour l’ensemble des missions de l’accord-cadre, comprenant
la partie forfaitaire et unitaire.
SA/VE – DO4/ND Page 4 sur 25 CCAP
1.3 Titulaire
Le titulaire du marché est tenu de notifier sans délai à EPAFRANCE les modifications survenant au
cours de l’exécution du marché et qui se rapportent notamment :
- aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
- à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
- à son adresse ou à son siège social ;
- à ses coordonnées bancaires ;
- aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement ;
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement du titulaire pouvant
influer sur le déroulement du marché.
En cas de groupement, le mandataire est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour les
échanges de nature administrative.
1.4 Réalisation de prestations similaires
Conformément à l’article R2122-7 du Code de la commande publique (CCP), dans l’hypothèse où
il serait nécessaire de réaliser des prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire
du présent marché, celles-ci pourront donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans
publicité ni mise en concurrence préalables dans un délai de trois ans à compter de la notification
du marché initial.
1.5 Autres intervenants
1.5.1 Conduite d’opération
La conduite d’opération est assurée par le maître d’ouvrage lui-même.
1.5.2 Contrôle technique
Pour l’exécution du présent marché, le maître de l’ouvrage pourra être assisté d'un contrôleur
technique. Le cas échéant, il sera désigné ultérieurement.
1.5.3 Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)
La réalisation des prestations décrites dans l’élément de mission OPC (hors coordination lots privés)
est confiée au maître d'œuvre, conformément aux stipulations prévues dans le CCTP.
1.5.4 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
L’opération, objet du présent marché relève du Niveau I au sens du Code du travail (Loi nº 93-1418
du 31 Décembre 1993).
Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sera désigné
ultérieurement.
SA/VE – DO4/ND Page 5 sur 25 CCAP
2. Pièces constitutives de l’accord-cadre
Par dérogation à l’article 4.1. du CCAG-MOE, le présent accord-cadre est constitué des
documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité décroissant. En cas de
contradiction entre des pièces constitutives, l’ordre ci-dessous permet de déterminer la
stipulation applicable.
- L’acte d’engagement (AE), le cas échéant son annexe financière et ses autres annexes
éventuelles comprenant DPGF -BPU… ;
- Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes :
• Annexe 1 - Programme détaillé
• Annexe 2a - Exemple dossier de commercialisation
• Annexe 2b – Exemple fiche de lot équipement public
• Annexe 3 – Mission SOE (CCE)
• Annexe 4 – Suivi financier
• Annexe 5 – Suivi des indicateurs PSO
• Annexe 6 – CPG EPA Marne – EPA France
• Annexe 7 – Plan DWG et PDF secteur
- Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maitrise d’œuvre
(CCAG-MOE) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 modifié, pris dans sa dernière version en
vigueur au jour de la signature du titulaire ;
- Les dispositions du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
travaux (CCAG-Travaux) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 modifié, pris dans sa dernière
version en vigueur au jour de la signature du titulaire, précisant le rôle du maître d'œuvre
dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux ;
- L’offre technique du titulaire ;
- Les bons de commandes du pouvoir adjudicateur ;
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du
marché, le cas échéant.
À l’exclusion des CCAG, l’original du marché public, conservé dans les archives du pouvoir
adjudicateur, fait seul foi.
Toute clause, portée dans toute documentation propre au titulaire et contraire aux dispositions
des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du
titulaire sont concernées par cette disposition.
3. Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution
3.1. Durée de l’accord-cadre – Reconduction
L’accord-cadre est conclu pour une durée globale de 4 ans à compter de sa date de notification.
Il est reconductible tacitement une fois pour une durée de 4 ans, sans que sa durée totale ne puisse
excéder 8 ans.
SA/VE – DO4/ND Page 6 sur 25 CCAP
La durée de l’accord-cadre pourra donc être supérieure à 4 ans. En effet, la mission de maîtrise
d’œuvre pourra nécessiter une reconduction de l’accord-cadre car la mission de la MOE est
étroitement liée à l’exécution des travaux et au retard que ces derniers peuvent prendre. Aussi, il est
nécessaire de confier la mission complète à une seule maîtrise d’œuvre pour assurer une gestion
cohérente. La réalisation de l’ensemble de la mission par une seule maîtrise d’œuvre permettra
d’optimiser les coûts en réduisant les frais de coordination et de synthèse.
En cas de non-reconduction de l’accord-cadre, la décision est notifiée par le pouvoir adjudicateur au
plus tard 3 mois avant la fin de la période ferme.
3.2. Délai d’affermissement
Les tranches optionnelles sont affermies par ordre de service accompagné d’un courrier de décision
d’affermissement.
Les tranches optionnelles n°1 pourront être affermies au plus tard 24 mois à partir de l’OS de
démarrage de la tranche ferme.
La tranche optionnelle n°2 pourra être affermie au plus tard 48 mois à partir de l’OS de démarrage
de la tranche ferme.
Si les tranches optionnelles ne sont pas affermies dans les délais précisés ci-dessus, le titulaire est
désengagé de l’exécution de ces tranches. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité
d’attente, ni de dédit.
3.3. Délais d’exécution
-Tranche ferme – Plaine des sports : à compter de l’OS de démarrage de la tranche ferme.
-Tranche optionnelle n° 1 – Rue de Rome : 48 mois à compter de l’affermissement de la T01.
-Tranche optionnelle n° 2 – Rue du Luxembourg : 36 mois à compter de l’affermissement de la
tranche T02.
Les délais d’exécution contractuels pour la remise de documents liés aux éléments de mission AVP,
PRO et ACT mais également pour la production de fiches de lots sont ceux définis à l’article 6.1 du
présent CCAP.
4. Prix et variation
4.1. Forme et contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations y
compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.
Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître
d'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa
rémunération.
Les prix du marché sont indiqués hors T.V.A. Lors de la facturation, le taux de TVA en vigueur
s’ajoutera, le cas échéant, à ce prix hors TVA.
SA/VE – DO4/ND Page 7 sur 25 CCAP
Les prestations qui font l’objet d’un bon de commande sont réglées par un prix unitaire inscrit au
Bordereau des Prix Unitaires (BPU – partie à bons de commande) et qui s’applique aux quantités
réellement exécutées.
Les prestations qui font l’objet d’un prix global et forfaitaire sont indiquées dans la Décomposition
du prix global et forfaitaire.
En cas de groupement, l’acte d’engagement fait apparaître la répartition du prix entre les cotraitants.
4.2. Forfait de rémunération provisoire
Le forfait de rémunération fixé à l’acte d’engagement est le produit du taux de rémunération
défini par le maître d’œuvre par le montant du coût prévisionnel des travaux et par le coefficient
de complexité retenu par le maître d’œuvre.
Ce forfait de rémunération est provisoire conformément à l’article R2112-18 du CCP.
Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même
mission. Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de
la réalisation de la mission.
4.3. Clause de réexamen du prix : passage au forfait définitif de rémunération
Conformément aux articles R2432-7 et R2194-1 du CCP, la transformation du forfait provisoire de
rémunération en forfait définitif de rémunération se fera par une modification du marché (ex-
avenant) qui sera établie après validation par le maître d'ouvrage des études d’avant-projet pour
le secteur concerné.
Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération par le coefficient de
complexité et par le montant du coût d’objectif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre.
4.4. Modalités de variation des prix
4.4.1 Variation des prix des bons de commande
En application de l’article R2112-13 du CCP, les prix sont révisables.
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois zéro M0
d’établissement des prix, c’est-à-dire du mois de la date limite de remise des offres pour l’accord-cadre.
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du BPU d’un coefficient Cn donné par la
formule suivante:
Cn = 0,15 + 0,85 (In/Io)
dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro
M0 et au mois n.
In correspond à la dernière valeur connue de l’indice I au mois n de révision des prix.
Le mois n retenu pour la révision est le mois de la date anniversaire de notification de l’accord-cadre.
L’index de référence I, choisi en raison de sa structure, et applicable à l’ensemble des prix du marché
SA/VE – DO4/ND Page 8 sur 25 CCAP
public, est l’index ING – Ingénierie (identifiant Insee : 001711010).
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Le Titulaire transmet, pour validation, dans les 30 jours suivant la date anniversaire de la notification
du marché, le montant de son BPU révisé à l’adresse suivante :
saf_depenses@epa-marnelavallee.fr
Les prix unitaires ainsi révisés sont fermes pour la nouvelle année d’exécution.
En cas de non-respect du délai, la révision n’est pas appliquée et les prix de l’année précédente
demeurent en vigueur.
Lorsque la valeur finale des références n’est pas connue à la date où doit intervenir un paiement, le
pouvoir adjudicateur procède à un règlement provisoire sur la base de la dernière valeur connue.
Le paiement calculé sur la base de la valeur finale intervient au plus tard trois mois après la date à
laquelle est publiée cette valeur.
En cas de cessation de publication ou de disparition de l’index de référence les parties conviennent :
- En cas de disparition de l’indice retenu pour la révision des prix, la méthode proposée par le
Moniteur ou INSEE afin d’assurer la concordance des indices est utilisée, sans qu’il soit nécessaire de
procéder par voie d’avenant.
-Dans le cas où aucune concordance n’est prévue, l’indice retenu pour la révision est remplacé par
un indice équivalent choisi et arrêté d’un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
Le pouvoir adjudicateur notifie ensuite au titulaire, par tout moyen permettant de donner date
certaine à sa réception, l’indice ainsi retenu et ses conditions de mise en œuvre, sans qu’il soit
nécessaire d’établir un avenant et sans préjudice des dispositions relatives à la formule de révision
et ses conditions de mise en œuvre prévues au présent CCAP.
4.4.2 Variation des prix forfaitaires
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 d’établissement
des prix, c’est-à-dire du mois de la date limite de remise des offres pour l’accord-cadre.
Les prix sont fermes durant la première année d’exécution du marché. La révision du prix global et
forfaitaire interviendra annuellement à compter de la date anniversaire de notification de l’accord-
cadre.
Le prix global et forfaitaire est révisé par application d’un coefficient Cn donné par la formule suivante
: Cn = 0,15 + 0,85 (In/Io)
dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro
M0 et au mois n d’exécution des prestations.
In correspond à la dernière valeur connue de l’indice I au mois n de révision des prix. Le mois n
retenu pour la révision est le mois de la date anniversaire de notification de l’accord.
L’index de référence I, choisi en raison de sa structure, et applicable à l’ensemble des prix du marché
public, est l’index ING – Ingénierie (identifiant Insee : 001711010).
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Le Titulaire transmet, pour validation, dans les 30 jours suivant la date anniversaire de la notification
du marché, les prix forfaitaires de la DPGF révisés à l’adresse suivante :
saf_depenses@epa-marnelavallee.fr
Les prix forfaitaires ainsi révisés sont fermes pour la nouvelle année d’exécution.
En cas de non-respect du délai, la révision n’est pas appliquée et les prix de l’année précédente
SA/VE – DO4/ND Page 9 sur 25 CCAP
demeurent en vigueur.
Lorsque la valeur finale des références n’est pas connue à la date où doit intervenir un paiement, le
pouvoir adjudicateur procède à un règlement provisoire sur la base de la dernière valeur connue.
Le paiement calculé sur la base de la valeur finale intervient au plus tard trois mois après la date à
laquelle est publiée cette valeur.
En cas de disparition de l’indice retenu pour la révision des prix, la méthode proposée par le Moniteur
ou INSEE afin d’assurer la concordance des indices est utilisée, sans qu’il soit nécessaire de procéder
par voie d’avenant.
Dans le cas où aucune concordance n’est prévue, l’indice retenu pour la révision est remplacé par
un indice équivalent choisi et arrêté d’un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
Le pouvoir adjudicateur notifie ensuite au titulaire, par tout moyen permettant de donner date
certaine à sa réception, l’indice ainsi retenu et ses conditions de mise en œuvre, sans qu’il soit
nécessaire d’établir un avenant et sans préjudice des dispositions relatives à la formule de révision
et ses conditions de mise en œuvre prévues au présent CCAP.
5. Dispositions financières
5.1. Avance
Concernant l’avance, l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-MOE est retenue. Aussi, les
dispositions des articles R2191-3 et suivants du CCP sont applicables. Conformément à ces
dispositions, le titulaire bénéficie d’une avance si les conditions suivantes sont réunies : délai
d’exécution supérieur à deux mois et montant du marché supérieur à 50 000 € HT.
Sauf renonciation expresse du titulaire dans l’acte d’engagement de l’accord-cadre, une avance égale
à 5% lui est accordée pour tous les bons de commande remplissant les conditions précitées.
5.2. Modalités de règlement des acomptes
5.2.1. Échéancier de paiement
Les éléments de mission sont réglés au maitre d’œuvre en fonction de l’échéancier de paiement
suivant :
Phases ou missions Échéancier de paiement
AVP - 80 % exigible à la remise du dossier
- 20 % exigible après validation
PRO - 80 % exigible à la remise du dossier
- 20 % exigible après validation
- 50 % exigible après production du DCE,
ACT - 30 % à la remise du rapport d’analyse des candidatures et des
offres,
- 20 % à l’issue de la mise au point des marchés de travaux et de
leur notification.
VISA - Au prorata de l’avancement de la mission
SA/VE – DO4/ND Page 10 sur 25 CCAP
- 75 % au prorata de l’avancement des travaux,
- 15 % à la réception des projets de décompte final des entreprises
DET par le maître d’ouvrage,
- 10 % après assistance au maître d’ouvrage en cas de
réclamations éventuelles d’entreprises ou après un délai de 30
jours à compter de la notification du décompte général aux
entreprises.
- 30 % à la date d’accusé de réception par le maître d’ouvrage
du procès-verbal des opérations préalables à la réception,
AOR - 30 % à la remise de l’ensemble des DOE avec visa du maître
d’œuvre,
- 20 % à la date d’accusé de réception du dernier procès-verbal
de levée de toutes les réserves,
- 20 % à l’avancement des travaux de finalisation.
Application et suivi de la
- Au prorata de l’avancement de la mission
démarche SOE
Accompagnement pour les - Au prorata de l’avancement de la mission
travaux à
proximité des réseaux /
coordination
concessionnaire
Suivi des remises en gestion
- 100% à la remise de tous les livrables attendus
Production des fiches de lots
- 100% à la réception de la fiche de lot
Accompagnement pendant la - 30% à la remise de l’analyse du pré-PC,
période de conception et - 30% à la remise de l’analyse du PC,
réalisation des projets - 30% à la remise de l’analyse du DCE,
immobiliers - 10% à la fin du projet, après la remise des analyses des PCM
Suivi technico financier
- 100% à la remise du livrable annuel
Missions relatives aux - Indicateurs espaces publics : 100% à la remise du livrable annuel
indicateurs PSO - Coefficient de Biotope : 100% à la remise du livrable
Les éléments de mission PRO à AOR pouvant être réalisés en plusieurs phases (viabilisation /
qualitatifs), ils seront, le cas échéant, réglés au prorata du montant des travaux.
5.2.2. Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement comportent, outre les mentions légales, les indications ci-après :
- le nom ou la raison sociale du créancier ;
- le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
- le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- le numéro du compte bancaire ou postal ;
- le numéro de l’accord-cadre ;
- la date d’exécution des prestations ;
- la nature des prestations exécutées ;
- la désignation de l’organisme débiteur ;
- la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par
- les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les
- prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme ;
- le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché public
- hors TVA ;
SA/VE – DO4/ND Page 11 sur 25 CCAP
- les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
- exonération ;
- le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG
- MOE ;
- le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
- la date de facturation ;
- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
- prestations effectuées par l’opérateur économique ;
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur
- montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix
- établies HT et TTC ;
- le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations du marché public ;
- Le numéro SIRET de l’acheteur, à utiliser par le titulaire en cas de dépôt de factures dans Chorus-
Pro : 342 123 361 000 20 – Code Service : Direction opérationnelle 4 (DO4) (EPAFRANCE).
5.2.3. Cas de la sous-traitance
- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au
titulaire de l’accord-cadre, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès
du titulaire contre récépissé.
- Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette
décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.
- Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur
accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire
a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
- Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le
sous-traitant.
- Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
- Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel,
du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut
si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception
par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
- Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
- En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
5.2.4. Transmission des factures
La transmission des factures s'effectue conformément aux dispositions des articles L2192-1 à
L2192-5 et R2192-3 du CCP.
Le titulaire a le choix entre plusieurs modes de transmission des factures.
1) Envoyer ses factures par raccordement direct à la solution mutualisée ou à partir d'un
système tiers :
Par transfert de fichier (en mode EDI – échange de données informatisées) : Chorus Pro permet
des échanges d'informations par flux issus des systèmes d'information des fournisseurs.
SA/VE – DO4/ND Page 12 sur 25 CCAP
L'émetteur de facture adresse ses flux soit directement à Chorus pro soit par l'intermédiaire d'un
opérateur de dématérialisation.
En utilisant des web services (en mode API - Application Programming Interface) : Chorus Pro
offre l'ensemble de ses fonctionnalités sous forme de services intégrés dans un portail tiers
(API/web service). L'émetteur de facture s'identifie via les API, et accède à l'ensemble des
services de Chorus Pro comme le dépôt ou saisie de factures, le suivi du traitement des factures,
l'adjonction et téléchargement de pièces complémentaires, etc.
2) Utiliser le portail Chorus Pro accessible par internet en se connectant à l'URL https://chorus-
pro.gouv.fr pour :
♦ Déposer ses factures sur le portail ;
♦ Ou saisir directement ses factures.
Préalables techniques et règlementaires :
Pour connaître les conditions techniques (guide utilisateurs du portail, kit de raccordement
technique et spécifications du format normalisé d'échange) et règlementaires dans lesquelles
s'opère la dématérialisation des factures, le titulaire est invité à consulter le portail internet à
l'adresse suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
5.2.5. Délai de paiement
Conformément à l’article R2192-11 2° du CCP, les sommes dues au maître d’œuvre, ainsi qu’aux
éventuels sous-traitants, sont payées dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception
de la demande de paiement à condition que le service fait soit certifié.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement d’un montant de 40 € ainsi qu’à des intérêts moratoires dont le taux applicable
est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au
cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, et majoré de huit (8) points de
pourcentage.
6. Dispositions particulières en phase études ou travaux
6.1 Lancement des études et délais d’établissement
Les principaux délais d’établissement des documents et leurs points de départ sont les suivants :
Élément de mission / Tâche Délai maximal Point de départ du délai
A compter de l’OS de
Études d’avant-projet (AVP) 4 mois démarrage de l’AVP
Études de projet (PRO) A compter de l’OS de
3 mois
démarrage du PRO
A compter de l’OS de
Dossier de consultation des entreprises 3 mois démarrage du DCE
(DCE)
SA/VE – DO4/ND Page 13 sur 25 CCAP
A compter de la réception des
plis par le titulaire, 3 semaines
Assistance à la passation des marchés hors temps de validation de A compter de l’OS de
travaux (ACT) l’EPA du tableau d’analyse des démarrage de l’ACT
offres (se référer au CCTP pour
plus de détails)
Sur toute la durée de la phase
ACT à AOR
Application et le suivi de la A compter de l’OS démarrage de
démarche SOE l’ACT
Phase travaux :
- Visa des documents d’exécution Durée d’exécution des OS spécifique par opération
(VISA) travaux de travaux
Durée d’exécution des
-Direction exécution des travaux travaux et s’achève dans un
(DET) délai de 30 jours à compter OS spécifique par opération
de la notification du de travaux
décompte général aux
entreprises.
Durée d’exécution des
-Assistance aux opérations de travaux : s’exécute jusqu’à OS spécifique par opération
réception (AOR) la fin des travaux de de travaux
parachèvement et de
confortement.
Suivi des remises en gestion des A préciser dans l’OS ; la OS de démarrage du suivi des
ouvrages exécutés durée ne peut être remises en gestion
inférieure à 2 mois
Production des fiches de lots1 mois par fiche de lot (hors A compter de l’émission du
équipements publics temps de validation de l’EPA) bon de commande
Production de directives urbaines et
d’un cahier de prescriptions techniques À compter de l’émission du
pour un dossier de commercialisation 2 semaines bon de commande
(lot privé)
Dès la transmission des
Accompagnement des projets documents, 15 jours pour
À compter de l’émission du
immobiliers (analyse pré-PC, PC, PCM, remettre l’avis synthétique
bon de commande
PRO-DCE) correspondant à la phase du
projet
SA/VE – DO4/ND Page 14 sur 25 CCAP
Remise annuelle, au plus
Suivi technico-financier tard avant la fin du mois de À la notification du marché
juin de chaque année
1 mois (à titre indicatif, le
Suivi des indicateurs des espaces délai définitif pouvant être À compter de la notification
publics dans le cadre du PSO précisé dans le bon de du bon de commande
commande)
1 mois (à titre indicatif, le
Analyse du coefficient de biotope par délai définitif pouvant être À compter de la notification
surface (CBS) précisé dans le bon de du bon de commande
commande)
Le titulaire s’engage à respecter également l’ensemble des délais prévus par le CCTP, lorsque ces
derniers ne sont pas recensés dans le présent tableau.
6.2 Pénalités pour retard
Par dérogation à l’article 16.2.3 du CCAG-MOE, en cas de retard dans la présentation des
documents d’études, le maître d’œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par
jour calendaire de retard est fixé comme suit :
Document Pénalité
Dossier AVP 250 €
Dossier PRO 250 €
DCE 250 €
Rapport d’analyse des candidatures et/ou des offres 250 €
VISA 150 €
DOE 250€
Tout autre document mentionné au CCTP de l’accord-cadre 250 €
En cas de groupement, le mandataire fournira le cas échéant les indications au maître d’ouvrage
afin de répartir les pénalités entre les membres du groupement, sans quoi elles lui seront
intégralement imputées.
6.3 . Dispositions générales en matière de pénalités
Par dérogation à l’article 16.2.2 du CCAG-MOE, les pénalités de retard et autres pénalités prévues à
l’accord-cadre sont cumulables jusqu’à un plafond correspondant à 25% du montant HT estimé de
l’accord-cadre éventuellement modifié, non révisé.
Les montants des différentes pénalités de retard prévues au présent CCAP dérogent à l’article 16.2.3
du CCAG-MOE.
Conformément à l’article 16.2.4 du CCAG-MOE, lorsque le maître d'ouvrage envisage d'appliquer les
pénalités de retard, il invite, par écrit, le maître d'œuvre à présenter ses observations dans un délai
qui ne peut être inférieur à quinze jours. Cette invitation précise le montant des pénalités
SA/VE – DO4/ND Page 15 sur 25 CCAP
susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au maître
d'œuvre pour présenter ses observations.
A défaut de réponse du maître d’œuvre, le maître d'ouvrage applique les pénalités de retard.
Si le maître d'ouvrage considère que les observations formulées par le maître d'œuvre ne
permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les
pénalités pour retard s'appliquent.
Les pénalités ont un caractère libératoire vis-à-vis du maître d’ouvrage de toute forme
d’indemnisation complémentaire susceptible de naître du manquement contractuel qu’elles
sanctionnent, avec les limites suivantes :
- L’application de pénalités ne libère pas le titulaire de l’obligation de réaliser les prestations ;
- L’application de pénalités n’empêche pas la mise en œuvre d’autres sanctions, et notamment la
résiliation pour faute en cas d’atteinte du plafond de pénalités ;
-Le caractère libératoire cède devant le préjudice subi par le tiers.
Pénalités de retard dans l’exécution des bons de commande
Par dérogation à l’article 16.2.3 du CCAG-MOE, le titulaire encourt en cas de non-respect des délais
contractuels, les pénalités suivantes :
Production d'une fiche de lot pour un 250 € par jour calendaire de retard
équipement public
Production de directives urbaines et de 100€ par jour calendaire de retard
cahier de prescriptions techniques pour un
dossier de commercialisation (lot privé)
Accompagnement analyse Pré-PC / PC / PCM 100 € par jour calendaire de retard
/ PRO-DCE
Suivi technico-financier 150 € par jour calendaire de retard
Reporting indicateurs relatifs aux espaces 100 € par jour calendaire de retard
publics pour le PSO
Calcul du coefficient de biotope pour le PSO 100 € par jour calendaire de retard
6.4 Présentation et validation des documents
Les rendus seront remis en trois exemplaires, plus un reproductible. L’ensemble des documents
seront également transmis en version informatique avec des formats modifiables (WORD, EXCEL,
DWG ou DGN – ou équivalent).
Les documents cartographiques devront présenter une charte graphique similaire d’un thème à
l’autre.
Le maître d’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents dans le cadre de
l’opération envisagée.
Par dérogation à l’article 20.4.2 du CCAG-MOE, le maître d’œuvre est dispensé d’aviser par écrit
le maître de l’ouvrage de la date à laquelle ces documents lui seront présentés.
Par dérogation à l’article 20.5 du CCAG-MOE, le maitre d’ouvrage n’avise pas le maitre d’œuvre
des dates prévues pour la vérification des prestations.
Pour l’application de l’article 20.2 du CCAG-MOE, la décision du maître d’ouvrage d’admission,
d’ajournement, d’admission avec réfaction ou de rejet des documents d’études doit intervenir
SA/VE – DO4/ND Page 16 sur 25 CCAP
avant l’expiration des délais ci-dessous exprimés en nombre de jours calendaires :
Document Délai maximal
Dossier AVP 30 jours
Dossier PRO 30 jours
DCE 30 jours
Rapport d’analyse des candidatures et/ou des offres 30 jours
Ces délais courent à compter de la date de l’accusé de réception par le maître d’ouvrage du
document à réceptionner.
Si la décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée
comme admise, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 21
deuxième alinéa du CCAG-MOE (acceptation tacite).
En cas de rejet ou d’ajournement, le maître d’ouvrage dispose pour donner sa décision, après
présentation par le maître d’œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués
ci-dessus.
7. Dispositions particulières en phase travaux
7.1 Ordres de service
Dans le cadre de l’élément de mission DET, le maître d’œuvre est chargé d’élaborer des ordres de
service à destination des titulaires des marchés de travaux.
Conformément à l’article 2 du CCAG-Travaux, l’ordre de service est la décision du maître d’œuvre
ou du maître d’ouvrage qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui
constituent l’objet du marché.
Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d'œuvre ou le
maître d'ouvrage.
Les ordres de service de direction de chantier sont notifiés par le maître d’œuvre au titulaire.
En revanche, conformément à l’article 3.8.1 du CCAG-Travaux, les ordres de service entraînant
une modification des conditions d'exécution du marché, notamment en termes de délai
d'exécution, de durée et de montants (prix nouveaux, décisions d’arrêt et de reprise des travaux…),
font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage (VISA) et sont notifiés par ce dernier
au titulaire.
Si l’ordre de service est notifié par le maître d’œuvre, une copie de l’ordre de service doit être
remise au maître d'ouvrage, qui peut s'assurer à tout moment qu'il a bien été délivré le cas échéant
dans les délais impartis.
La carence constatée du maître d’œuvre dans la délivrance des ordres de service l’expose à
l’application d’une pénalité dont le montant par jour calendaire de retard - compris entre la date
où l’ordre de service aurait dû être délivré et celle où il l’a été réellement - est fixé à 200 €.
7.2 Suivi de l’exécution des travaux
La direction de l'exécution des marchés de travaux incombe au maître d'œuvre qui est l'unique
responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et l'unique interlocuteur des entrepreneurs.
SA/VE – DO4/ND Page 17 sur 25 CCAP
Dans le cadre de sa mission DET, le maître d'œuvre est tenu de faire respecter par les entrepreneurs
l'ensemble des stipulations des marchés de travaux et ne peut y apporter aucune modification.
7.3 Vérification des capacités et validation des sous-traitants
Le maître d’œuvre doit vérifier que les sous-traitants proposés présentent des garanties et
capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour exécuter la part du marché
public qui leur est confiée.
Le maître d’œuvre doit donner sa validation ou sa proposition de rejet du sous-traitant dans un
délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du dossier de déclaration de sous-traitance.
Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt une pénalité par jour calendaire de retard
fixée à 100 euros, sans mise en demeure préalable, par dérogation aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du
CCAG-MOE.
7.4 Réunions de chantier
Le maitre d’œuvre doit établir et transmettre les comptes-rendus des réunions de chantier dans
un délai de 3 jours à compter de la date de tenue de la réunion.
Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt une pénalité par jour calendaire de retard
fixée à 100 euros, sans mise en demeure préalable, par dérogation aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du
CCAG-MOE.
7.5 Vérification des décomptes
7.5.1. Vérification des projets de décomptes mensuels
Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit procéder conformément à l’article 12.1 du CCAG-
Travaux, à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l’entrepreneur.
Après vérifications, le projet de décompte mensuel, devient le décompte mensuel.
À partir de celui-ci le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l’article 12.2 du
CCAG-Travaux, le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Il transmet au maître
d'ouvrage en vue du paiement de l'état d'acompte correspondant le décompte mensuel transmis
par l'entrepreneur éventuellement modifié par le maître d’œuvre.
Le maître d'œuvre notifie à l'entrepreneur par ordre de service l’état d’acompte mensuel.
Le délai de vérification par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel de l’entrepreneur
est fixé à 7 jours à compter de la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de
remise.
Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt une pénalité par jour calendaire de
retard fixée à 1/2000 du montant HT de l’acompte des travaux correspondant, sans mise en
demeure préalable, par dérogation aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE.
7.5.2. Vérification des projets de décomptes finaux
À l’issue des travaux, le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux
établi par l’entrepreneur conformément à l’article 12.3 du CCAG-Travaux.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le
SA/VE – DO4/ND Page 18 sur 25 CCAP
maître d’œuvre établit, dans les conditions définies à l’article 12.4 du CCAG-Travaux, le décompte
général.
Le délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du projet de décompte
général est fixé à 15 jours à compter de la date de réception du projet de décompte final.
Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt une pénalité par jour calendaire de
retard fixée à 1/2000 du montant HT du projet de décompte final, sans mise en demeure
préalable, par dérogation aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE.
En cas de retard dans la transmission du projet de de décompte final, le maître d’ouvrage peut
mettre en demeure l'entrepreneur de produire ce décompte dans un délai de 15 jours à compter
de la réception de la mise en demeure. En cas de silence, le maître d'œuvre établit d’office le
décompte final aux frais de l'entrepreneur selon les dispositions de l'article 12.3.4 du CCAG-
Travaux.
7.6 Instruction des mémoires en réclamation
Le délai d’instruction des mémoires de réclamation est de 15 jours à compter de la date de
réception par le maître d’œuvre du mémoire en réclamation.
Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt une pénalité par jour calendaire de retard
fixée à 1/2000 du montant HT des réclamations, sans mise en demeure, par dérogation aux articles
16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE.
8. Coût prévisionnel et coût de réalisation des travaux
8.1 Coût prévisionnel des travaux
Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre est fixé à l’admission des
études d’avant-projet.
8.1.1. Taux de tolérance
Le coût prévisionnel des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter est assorti d’un taux
de tolérance de 5%.
L’avancement des études permet au maître d’œuvre lors de l’établissement des prestations de
chaque élément de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût
prévisionnel des travaux.
Il appartient donc au maître d’œuvre de reprendre ses études gratuitement chaque fois qu’il
constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce coût et ceci avant même de
connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux.
8.1.2. Seuil de tolérance
Le seuil de tolérance sur le coût prévisionnel des travaux est égal au coût prévisionnel des travaux
majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l'article précédent.
8.2 Coût de référence des travaux
Le maître d'œuvre est réputé avoir prévu, dans les documents ayant servi de base à la
consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du projet.
Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la consultation lancée pour la passation
SA/VE – DO4/ND Page 19 sur 25 CCAP
des marchés de travaux, il détermine le montant de référence des offres reçues. Ce montant de
référence établi à valeur du mois M0 d'établissement des offres des marchés de travaux, est
défini comme la somme, pour chacun des lots, des montants de l’offre économiquement la plus
avantageuse pour le lot considéré, au regard des critères définis dans l'avis d'appel public à la
concurrence.
Afin de tenir compte de l’évolution générale des prix des travaux entre le mois M0 des études et
le mois M0 d’établissement des offres des marchés de travaux, il est défini un coefficient de
réajustement égal au rapport de l’index TP01 pris respectivement au mois M0 d’établissement
des offres des marchés de travaux et au mois M0 des études.
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Le coût de référence des travaux, multiplié par le coefficient de réajustement défini ci-dessus,
est comparé au seuil de tolérance sur le coût prévisionnel des travaux.
Si ce coût est supérieur au seuil de tolérance sur le coût prévisionnel des travaux, le maître
d’ouvrage peut déclarer la consultation infructueuse.
Le maître d'œuvre a alors l'obligation de reprendre ses études autant de fois que nécessaire
dans l'objectif d'aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle
base de négociation pour une offre moins élevée permettant de respecter les seuils de tolérance
prescrits. La reprise d'études n'ouvrira droit à aucune rémunération complémentaire.
Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître de l’ouvrage dans un délai de 15
jours suivant la demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître d’ouvrage, le maître
d’œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15
jours à compter de cette acceptation afin de permettre au maître d’ouvrage de lancer une
nouvelle consultation ou engager une nouvelle négociation.
Dans l'hypothèse où, après une seconde consultation des entreprises faite sur la base d'un
nouveau dossier de consultation établi selon les modalités définies ci-dessus, le coût de référence
se révélait encore être supérieur au seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage pourra déclarer la
consultation infructueuse et résilier le présent marché de maîtrise d'œuvre pour faute du
titulaire.
8.3 Coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux initiaux passés
par le maître d’ouvrage pour la réalisation du projet et sur lesquels le maître d’œuvre assume sa
mission.
8.3.1. Taux de tolérance
Le coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter est assorti d’un
taux de tolérance de 5%.
8.3.2. Seuil de tolérance
Le seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux est égal au coût de réalisation des
travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l'article précédent.
8.3.3. Comparaison entre coût final des travaux et tolérance
Le coût final des travaux est le montant des travaux réellement exécutés dans le cadre du (des)
contrats, marchés, avenants, commandes « hors marchés », intervenus pour la réalisation des
ouvrages, à l'exclusion des révisions de prix.
SA/VE – DO4/ND Page 20 sur 25 CCAP
8.3.4. Pénalité pour dépassement du seuil de tolérance
Si le coût final des travaux dépasse le seuil de tolérance défini à l'article 8.3.2 du présent
document, le maître d'œuvre supportera sur sa rémunération une pénalité égale à la différence
entre ces deux montants, multipliée par 2 fois le taux de rémunération fixé à l’acte
d’engagement.
Cette pénalité ne pourra excéder 15% de la rémunération des éléments de mission réalisés
postérieurement à l'attribution des marchés de travaux.
8.3.5. Mesures conservatoires
Si, en cours d’exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des
travaux non prévus (hors travaux modificatifs) dépasse le seuil de tolérance défini à l’article 8.3.2
du CCAP, des retenues intermédiaires pourront être appliquées à la diligence du maître d’ouvrage
par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission postérieurs à
l’élément de mission ACT.
9. Clause de réexamen
Conformément à l’article R2194-1 du CCP et en complément des clauses permettant le réexamen
du marché qui pourraient être incluses dans d’autres dispositions du marché, il est convenu entre
les parties la mise en œuvre de la clause de réexamen suivante.
Hypothèse n°1 : En cas d’augmentation du nombre de lots dans le projet, le maître d’œuvre devra
réaliser, pour le(s) lot(s) supplémentaire(s) les missions complémentaires définies au CCTP de
production des fiches de lots et d’accompagnement pendant la période de conception et
réalisation des projets immobiliers. La rémunération de ces missions est établie à partir des prix
unitaires pour la partie à bons de commande, prévu dans le BPU et à partir des prix forfaitaires
prévus à la DPGF pour ces missions et qui constituent des prix plafonds.
Hypothèse n°2 : Si un nouvel avenant à la convention Disney est nécessaire (en cas de retard
pour la mise en place de la phase V notamment), la mission complémentaire d’élaboration d’un
avenant au programme détaillé pourra être mobilisée de nouveau.
La rémunération de cette mission est établie à partir du prix unitaire pour la partie à bons de
commande, prévu dans le BPU et à partir des prix forfaitaires prévus à la DPGF pour cette mission
et qui constitue un prix plafond. Cette clause de réexamen donnera lieu, le cas échéant, à la
conclusion d’une modification du marché (ex-avenant).
10. Devoir général de conseil et de surveillance
Les dispositions du Code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et
à la maîtrise d’œuvre édictent un devoir général de conseil et de surveillance à la charge du
maître d’œuvre, celui-ci ayant une mission d’assistance du maître d’ouvrage tant au niveau de la
phase de conception que d’exécution des travaux.
Le maître d’œuvre est tenu d’assurer ce devoir général de conseil et de surveillance qui ne donne
lieu à aucune rémunération complémentaire.
11. Informations sensibles et confidentielles
Les informations, quel que soit leur support, communiquées par EPAFRANCE au titulaire dans le
SA/VE – DO4/ND Page 21 sur 25 CCAP
cadre du marché public sont sensibles. Le titulaire s’engage à :
1. N’utiliser les informations obtenues que dans le seul cadre de l'exécution du présent marché ;
2. Ne révéler les informations sensibles qu'aux membres de son personnel ou aux sous-traitants
qui ont besoin d'utiliser ces informations pour l'exécution des présentes prestations ;
3. Avertir son personnel et ses sous-traitants éventuels du caractère sensible des informations ;
4. Ne pas divulguer ces informations sensibles à des tiers qui n’ont pas à en connaitre ;
5. Assurer la sécurité physique des informations confidentielles, en prenant toutes les mesures
qu'il jugera utiles.
Les informations confidentielles donneront lieu à une notification spécifique.
En cas de problème tel que le vol, la disparition ou la diffusion des informations ou documents
sensibles ou confidentiels, le titulaire avertira immédiatement EPAFRANCE.
12. Fin anticipée de l’accord-cadre
La résiliation de l'accord-cadre n’emporte pas résiliation des bons de commande en cours
d’exécution. Le titulaire doit donc assurer leur bonne exécution, sauf mention contraire dans la
décision de résiliation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder au lancement d’un nouveau marché
public.
La résiliation pourra être effectuée aux frais et risques du titulaire de l'accord-cadre qui
supportera donc le surcoût éventuel occasionné par la passation d'un marché public de
substitution.
Cette résiliation pour faute ne donnera lieu, en tout état de cause, à aucune indemnisation du
manque à gagner.
12.1. Autres cas de résiliation
Il est fait application des articles 27 à 33 du CCAG-MOE.
En cas de résiliation pour faute, le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers à
l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire conformément à l’article 34 du CCAG
MOE.
La résiliation pour faute ne donnera lieu, en tout état de cause, à aucune indemnisation du
manque à gagner.
13.Utilisation des résultats
Les droits et obligations respectives des parties en matière d’utilisation des résultats sont définis
au Chapitre 5 du CCAG-MOE avec la dérogation ci-après.
Le Maître d’œuvre cède au Maître d’ouvrage ainsi qu’à la commune de Chessy, à Val d’Europe
Agglomération et Euro Disney (EDA), en tant que tiers désignés au marché, sans rémunération
supplémentaire, dans le respect de son droit moral, le droit de reproduire l'image du quartier réalisé
à partir de ses études. Ainsi, il cède à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée
légale des droits d’auteur :
SA/VE – DO4/ND Page 22 sur 25 CCAP
− Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à
reproduire, notamment par fixation, enregistrement, numérisation, sans limitation de nombre, tout
ou partie des images fixes ou animées, sur tout support et/ou moyen notamment support papier,
optique, magnétique, numérique, informatique, audiovisuels sous forme de vidéogrammes,
reproduction au sein d’une base de données ou photothèque analogique ou numérique ;
− pour le droit de représentation : le droit de représenter, de faire représenter ou d’autoriser un
tiers à représenter les images fixes ou animées par tout moyen, notamment par voie d'exposition,
et/ou support papier, électronique, numérique, informatique, télématique, de télécommunications
et de communication électronique et ce, auprès du public en général ou de catégories de public en
particulier ;
− pour le droit de communication : le droit de communiquer, de faire communiquer ou d’autoriser
un tiers à communiquer les images fixes ou animées, notamment la mise à disposition du public ou
de catégories de public, par fil ou sans fil, y compris câble, satellite, réseau téléphonique, ondes
hertziennes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit
individuellement ;
− pour le droit de distribution : le droit de distribuer, faire distribuer ou autoriser un tiers à distribuer
et particulièrement par la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, y compris pour la location
ou la vente des images fixes ou animées, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support et
ce, pour tout public et sans limitation ;
− pour le droit d'adaptation : le droit d'adapter, de faire adapter ou d'autoriser un tiers à adapter les
images fixes ou animées, notamment de modifier, de retoucher le cadrage, la couleur, le format
d’image, de mixer, assembler, condenser les images, d’incorporer des éléments textuels et d’en
assurer la portabilité sur tout support, et ce, en une ou plusieurs fois.
En conséquence de la cession des droits consentis, le Maître d’ouvrage et les tiers désignés au
marché sont libres d’exploiter et/ou d’autoriser un tiers à exploiter la reproduction de l’image fixe
et/ou animée du quartier fixée sur tout support pour les modes d’exploitation visés ci-après sans
que cette liste ne soit exhaustive :
− Dans le domaine de la presse : pour toute insertion de toute nature dans tout magazine, quotidien,
revue périodique ou non, revue interne et d’une manière générale toute publication gratuite ou
payante en France et dans tous les autres pays, y compris accessibles par les réseaux numériques ;
− Dans le domaine de l'édition : pour être intégré dans tout ouvrage, livre, guide, carte postale,
fascicule, catalogue, plaquette, dépliant, brochure, prospectus, affiches que ces éléments soient
commercialisés ou distribués à titre gratuit ;
− Dans le domaine de l’évènementiel : par l’organisation d’expositions, itinérantes ou non, y compris
les expositions dans l’environnement numérique, sur tous supports ;
− Dans le domaine de la communication et de la publicité : pour tout type de publicité, de promotion
ou de prospection, pour être intégré dans un vidéogramme, dans une présentation power point ou
sous tout autre format, au sein d'un site web ou wap, portail ou intranet ;
− Par la constitution d’une base de données d’images.
La cession ainsi consentie au Maître d’ouvrage et aux tiers désignés au marché ne prive cependant
pas le Maître d’œuvre d'exercer par lui-même, concurremment, les mêmes droits d'exploitation sur
l'image du quartier réalisé à partir de ses études.
En cas de sous-traitance, le Maître d’œuvre s’engage à obtenir, dans la convention de sous-traitance,
la cession ou la concession des droits de propriété intellectuelle sur les résultats réalisés par le sous-
traitant, dans des conditions identiques à celles prévues dans le présent marché et lui permettant
de rétrocéder ces droits au Maître d’ouvrage à l’issue du marché.
SA/VE – DO4/ND Page 23 sur 25 CCAP
14.Assurances
Le maître d’œuvre (mandataire, cotraitants et sous-traitants compris) doit disposer d’une police
en vigueur, dès la notification du marché public et pendant toute sa durée, destinée à garantir
sa responsabilité à l’égard des tiers ou du pouvoir adjudicateur en cas de dommages causés à
l’occasion de l’exécution des prestations.
En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l’obligation d’assurance
décennale, le Maître d’œuvre doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur, qu’il est
titulaire d’une assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont
s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code Civil.
En cas de travaux non soumis à l’obligation d’assurance décennale mais couverts par une
garantie décennale, le Maître d’ouvrage demande au Maître d’œuvre de justifier, au moyen
d’une attestation de son assureur, qu’il est titulaire d’une assurance couvrant la responsabilité
décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
À tout moment durant l’exécution de la prestation, le Maitre d’œuvre doit être en mesure de
produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la réception de la demande.
15.Information des fournisseurs relative à la collecte de leurs données
personnelles
EPAFRANCE respecte le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
européen du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s’applique
aux contrats de la commande publique s’ils comprennent une prestation avec un traitement de
données à caractère personnel.
L’annexe « Information des entreprises répondant à un marché public relative à la protection des
données personnelles » informe et explique la nature des données personnelles collectées, le
motif de cette collecte, la légitimité de la collecte des données et identifie le responsable de
traitement. (voir annexe à l’acte d’engagement).
16.Différends et litiges
Tous les documents, correspondances ou encore demandes de paiement doivent être
entièrement rédigés en langue française.
En cas de litige, après épuisement des voies de recours amiables prévues par le Code de la
commande publique et le CCAG-MOE, à l’exclusion des litiges portant sur des actions civiles
relatives à la propriété littéraire et artistique relevant de l’article L. 331-1 du code de la propriété
intellectuelle qui sont de la compétence exclusive du juge judiciaire, seul le Tribunal Administratif
de Melun est compétent.
Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Téléphone : 01 60 56 66 30
Télécopie : 01 60 56 66 10
SA/VE – DO4/ND Page 24 sur 25 CCAP
Mail : greffe.ta-melun@juradm.fr
http://melun.tribunal-administratif.fr/
17.Dérogations au CCAG-MOE et au CCAG-Travaux
Par dérogation à l’article 1.2 du CCAG-MOE, en cas de contradiction entre les stipulations du
CCAG-MOE et celles du présent CCAP, les stipulations du présent CCAP prévaudront, y compris
lorsque la dérogation concernée n’est pas expressément mentionnée dans le présent article
récapitulatif des dérogations.
En conséquence, toute dérogation au CCAG-MOE prévue par le présent CCAP, qui n’aurait pas
été, ou aurait été imparfaitement, reprise dans la liste récapitulative ci-dessous, demeure
pleinement applicable, par dérogation à l’article 1 du CCAG-MOE.
Ainsi, le présent marché déroge aux stipulations des articles du CCAG-MOE mentionnés ci-
dessous. La présente liste est communiquée à titre indicatif et non exhaustif et ne saurait faire
obstacle à l’application des autres dérogations expressément prévues par le présent CCAP:
L’article 2 du CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG-MOE ;
L’article 6.1 du CCAP déroge à l’article 29.1.5 du CCAG-Travaux ;
L’article 6.2 du CCAP déroge à l’article 16.2.3 du CCAG-MOE ;
L’article 6.3 du CCAP déroge aux articles 16.2.2 et 16.2.3 du CCAG-MOE ;
L’article 6.4 du CCAP déroge aux articles 20.4.2 et 20.5 du CCAG-MOE ;
L’article 7.3 du CCAP déroge aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE ;
L’article 7.4 du CCAP déroge aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE ;
L’article 7.5.1 du CCAP déroge aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE ;
L’article 7.5.2 du CCAP déroge aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE ;
L’article 7.6 du CCAP déroge aux articles 16.2.3 et 16.2.4 du CCAG-MOE ;
L’article 13 du CCAP déroge à l’article 24 du CCAG-MOE ;
L’article 14 du CCAP déroge à l’article 9.1.3 du CCAG-MOE ;
L’article 17 du CCAP déroge à l’article 1.2 du CCAG-MOE.
SA/VE – DO4/ND Page 25 sur 25 CCAP
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.