CCAP
202620_CCAP_EXTENSION GTC.pdf · 3 955 mots · du marché « Extension du réseau d'automates GTC dans les chaufferies », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D’AUTOMATES
GTC DANS LES CHAUFFERIES
Commune de Saint-Cyr-sur-Loire
Parc de la Perraudière
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
L'ESSENTIEL DU CONTRAT
TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D’AUTOMATES GTC DANS
Objet
LES CHAUFFERIES
Type de contrat Marché public
Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 6 mois
Reconduction Sans
Prix Prix global forfaitaire
Variation des prix Avec
Avance Avec
SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................. 5
1.1 - Objet du contrat ............................................................................ 5
1.2 - Décomposition du contrat ................................................................. 5
1.3 - Réalisation de prestations similaires ..................................................... 5
2 - Pièces contractuelles ............................................................................ 5
3 - Confidentialité et mesures de sécurité ....................................................... 5
4 - Protection des données à caractère personnel .............................................. 5
5 - Durée et délais d'exécution ..................................................................... 6
5.1 - Délai d'exécution ............................................................................ 6
6 - Prix ................................................................................................. 6
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ...................................................... 6
6.2 - Modalités de variation des prix ........................................................... 6
7 - Garanties Financières ........................................................................... 6
8 - Avance ............................................................................................. 7
8.1 - Conditions de versement et de remboursement ....................................... 7
8.2 - Garanties financières de l'avance ........................................................ 7
9 - Modalités de règlement des comptes ......................................................... 7
9.1 - Décomptes et acomptes mensuels ....................................................... 7
9.2 - Présentation des demandes de paiement ............................................... 7
9.3 - Délai global de paiement .................................................................. 8
9.4 - Paiement des cotraitants .................................................................. 8
9.5 - Paiement des sous-traitants ............................................................... 8
10 - Conditions d'exécution des prestations ...................................................... 9
10.1 - Caractéristiques des matériaux et produits ........................................... 9
10.2 - Implantation des ouvrages ............................................................... 9
10.3 - Préparation et coordination des travaux ............................................... 9
10.3.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux ................ 9
10.3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier ........... 9
10.3.3 - Registre de chantier ................................................................. 9
10.4 - Etudes d'exécution ........................................................................ 9
10.5 - Installation et organisation du chantier ................................................ 9
10.5.1 - Installation de chantier .............................................................. 9
10.6 - Dispositions particulières à l'achèvement du chantier ............................... 9
10.6.1 - Gestion des déchets de chantier ................................................... 9
10.6.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux ....... 10
10.6.3 - Documents à fournir après exécution ............................................ 10
11 - Développement durable ...................................................................... 10
12 - Réception ....................................................................................... 10
12.1 - Réception des travaux ................................................................... 10
12.1.1 - Dispositions applicables à la réception ........................................... 10
13 - Garantie des prestations...................................................................... 10
14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle .......................................... 11
15 - Pénalités ........................................................................................ 11
15.1 - Pénalités de retard ....................................................................... 11
16 - Assurances ...................................................................................... 11
17 - Résiliation du contrat ......................................................................... 11
17.1 - Conditions de résiliation ................................................................. 11
17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ............................................... 12
18 - Règlement des litiges et langues ............................................................ 12
19 - Dérogations ..................................................................................... 12
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D’AUTOMATES GTC DANS LES CHAUFFERIES
Lieu(x) d'exécution :
Ville de Saint-Cyr-sur-Loire
37540 Saint-cyr-sur-loire
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.3 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R.
2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la
réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la
notification du présent marché.
2 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent
dans cet ordre de priorité :
Pièces particulières :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
Pièce générale :
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux,
approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-
Travaux.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-Travaux.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
4 - Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à
caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le
pouvoir adjudicateur a la qualité de "responsable du traitement", et le titulaire celle de "sous-traitant" du
responsable du traitement.
Le titulaire pourra donc, en cas de manquement à ses obligations en matière de protection des données,
voir sa responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à cette qualité.
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5 - Durée et délais d'exécution
5.1 - Délai d'exécution
Le délai d'exécution est de 6 mois.
L'exécution du marché débute à compter de la date fixée par ordre de service. L'exécution des travaux
débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions
de l'article 18.2 du CCAG-Travaux.
6 - Prix
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.
6.2 - Modalités de variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de 08/2026 ; ce
mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la
formule :
Cn = (BT47 (n) / BT47 (o))
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations.
La révision des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée (date de parution au J.O) au
moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index BT47 « Index du
bâtiment - Électricité - Base 2010 ».
7 - Garanties Financières
Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant
des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte
par le comptable assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.
En revanche, il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire.
Dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le
titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché, la fraction de la
retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant
toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.
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8 - Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Travaux.
8.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et
dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte
d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché , si sa
durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale
à 5,00 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée
en mois.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint ou dépasse 65,00 % de la part du montant toutes taxes comprises du marché exécutée par le
titulaire. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des
prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du
mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct
suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités
détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande
publique.
8.2 - Garanties financières de l'avance
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
9 - Modalités de règlement des comptes
9.1 - Décomptes et acomptes mensuels
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 12 du CCAG-Travaux.
Les acomptes seront versés mensuellement.
9.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le
portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système
d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données
informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les
factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct
comportent les mentions suivantes :
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1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans
les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système
d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du
service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu,
leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que
la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice
d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture,
attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R.
123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 21370214500011
Le numéro du marché public : n°2026-20
9.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est
effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte
d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon les articles 10.7 et 12.5 du CCAG-
Travaux.
9.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les
conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande
publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la
demande de paiement est considérée comme validée.
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10 - Conditions d'exécution des prestations
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par
le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-Travaux.
10.1 - Caractéristiques des matériaux et produits
Le cahier des charges fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le
choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les documents particuliers du contrat ou déroge
aux dispositions des dites pièces. Les matériaux et produits de construction utilisés pour l'exécution
doivent être conformes aux normes visées par le cahier des charges.
10.2 - Implantation des ouvrages
Aucun piquetage n'est prévu pour cette opération.
10.3 - Préparation et coordination des travaux
10.3.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux
Il est fixé une période de préparation, comprise dans le délai d'exécution du marché qui, conformément à
l'article 28.1 du CCAG-Travaux, est de 2 mois à compter du début de ce délai.
Le titulaire devra dresser un programme d'exécution accompagné du projet des installations de chantier
et des ouvrages provisoires, prévu à l'article 28.2 du CCAG-Travaux et le soumettre au visa du maître
d'œuvre 30 jours au plus tard après la notification du marché.
10.3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont à prévoir pour
cette opération.
Le titulaire doit respecter les dispositions de l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l'emploi des
travailleurs handicapés.
10.3.3 - Registre de chantier
Il n'est pas prévu de registre de chantier.
10.4 - Etudes d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 29.1.5 du CCAG-Travaux, les plans d'exécution des ouvrages et
les spécifications techniques détaillées sont établis par le titulaire et soumis, avec les notes de calcul et
les études de détail, au visa du maître d'œuvre. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses
observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception.
10.5 - Installation et organisation du chantier
10.5.1 - Installation de chantier
Conformément à l'article 31.1 du CCAG-Travaux, le titulaire supporte toutes les charges relatives à
l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier.
10.6 - Dispositions particulières à l'achèvement du chantier
10.6.1 - Gestion des déchets de chantier
La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux du contrat est de la responsabilité du
maître de l'ouvrage en tant que "producteur" de déchets et du titulaire en tant que "détenteur" de
déchets, pendant la durée du chantier.
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Toutefois, le titulaire reste "producteur" de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits
qu'il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions. Le titulaire doit se conformer à la
réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l'évacuation de ses déchets.
Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments de leur traçabilité.
10.6.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux sont compris dans
le délai d'exécution. A la fin des travaux, chaque titulaire doit donc avoir fini de procéder au dégagement,
nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
10.6.3 - Documents à fournir après exécution
Le titulaire doit remettre au maître d'œuvre les documents prévus à l'article 40 du CCAG-Travaux, et ce
dans les conditions définies à cet article et dans le respect des stipulations du CCTP.
Chaque document doit être remis dans un format largement disponible et exploitable par le maître
d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par les titulaires,
une pénalité égale à 120,00 € par jour de retard est appliquée sur les sommes dues aux titulaires.
11 - Développement durable
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :
Pilotage des installations de génie climatique, pour un suivi et une baisse des consommations d’énergie
des bâtiments visés, ainsi que qu’une baisse des émissions de CO2 dans le cadre des objectifs du décret
tertiaire.
12 - Réception
12.1 - Réception des travaux
12.1.1 - Dispositions applicables à la réception
La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux du marché dans les conditions de l'article 41
du CCAG-Travaux.
Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre de la date à laquelle ses travaux sont ou
seront considérés comme achevés ; le maître d'œuvre aura alors à charge de provoquer les opérations de
réception.
13 - Garantie des prestations
Les travaux feront l'objet d'une garantie de parfait achèvement de 1 an dont le point de départ est la date
de réception des travaux. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 44.1 du CCAG-Travaux.
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14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Sans objet.
15 - Pénalités
15.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci
encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 120,00 €.
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG-Travaux, il n'est prévu aucune exonération à l'application des
pénalités de retard.
Le titulaire subira également, en cas de non-respect des stipulations du CCTP, une pénalité forfaitaire de
120,00 €.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
16 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 8 du CCAG-Travaux, tout titulaire (mandataire et cotraitants
inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout
commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Il doit donc contracter :
- une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil,
garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
- une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont
s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.
17 - Résiliation du contrat
17.1 - Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 49 à 53.2 du CCAG-Travaux.
En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire
percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors
TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à
R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.
1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R.
2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
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17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible
d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de
l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la
faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la
mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre
droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
18 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en
français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
19 - Dérogations
- L'article 4 du CCAP déroge à l'article 5.2 du CCAG - Travaux
- L'article 6.2 du CCAP déroge à l'article 9.4.4 du CCAG - Travaux
- L'article 10.3.3 du CCAP déroge à l'article 28.5 du CCAG - Travaux
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.3 du CCAG - Travaux
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.1 du CCAG - Travaux
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.2 du CCAG - Travaux
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 19.2.4 du CCAG - Travaux
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.